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Arrêté - Préfecture - Loiret - armodifcollnonaff2015modifié
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - armodifcollnonaff2015modifié)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Préfecture
Direction des collectivités
locales et de l'aménagement
Bureau des relations
avec les collectivités
ARRETE modificatif
portant composition de la commission de réforme des agents
des collectivités non affiliées au Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 16 avril 2015 portant désignations des conseillers départementaux représentant l’administration à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 février 2015 portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, est modifié comme suit, suite à la désignation des représentants de l’administration du Conseil départemental:CONSEIL DEPARTEMENTAL
Représentants de l'Administration
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Pierre GABELLE - M. Alain GRANDPIERRE - non désigné
- Mme Florence GALZIN - Mme Pauline MARTIN - non désigné
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret ; un exemplaire sera adressé à chaque collectivité concernée et au centre de gestion.
Fait à Orléans, le 23 avril 2015
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général,
signé Hervé JONATHAN
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre - Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur,– Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.