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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAfevrier2008tome2DASSII(1)
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAfevrier2008tome2DASSII(1))
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Santé,
07
relatif au proje 4 decréation d’une Maison d'Accueil
« des Sources » peur adultes souft
ssociation du Centre
Spécialisée ( A
handicap psychique gérée par !
la commune de Thues lesbains
LE PREFET DU DÉPARTE
DES PYRENEES-ORIENTA
chevalier de la Légion d'Honneur
VU ie code de Ja santé publique,
le code de Faction sociale et des familles.
VU la demande présentée par Le Délégué Général de PAgsociation du Centre Phermal de I
anelle tendant à la création d'une MAS « des Sou CES Réadaptation Fonct pour lapt
psychique implintée sur la commune de Thues les he ins, d'une capacit
: Régionat de FO VU Pavis favorable du Ci on Sociale et Médico-Sociaie LCROSMS) - section onnes ha dicapées
décembre 2007,
considérant apportée par Popération
projetée,
ction donnée par le projet aux règles d° Organisation ot de fonctionnement fixées pour cette
Considérant À
calégorie d'établissem
Considérant Ja ce € fonctionnement du prajet
avec celui des établissements fournissant des
srestations comparables,
C8 DE n'factivité, 69% uncontexte de reconvers
S par redéploismentde moyens budgétaires,
s'inscrit dans
ons d'E, devraient être appor
Considérant que
süit 2 mitlic
HE ES fé
Considérant que le projet prend en c
Ppérsonnel et s'appuie sur
développée avec les établissements du SCCÉeur,
Mais considérant Ja non compatibilité du coût def fonctionnemer
ant de la dotation fixée par |
5 - BP, 928 - 66020 PLERPICGN AN cedex F2,
u
ir
86 Fax : 04 68 81 78 78 ... Mél : ddébescer -diréctionis : D 68 81
ant de
l'hermal de Rééducation et de Réadaptation Fonetionnelle sur
"
eo e Réédication et de Réada
» pour adultes souffrant
de 4
par défaut de financement.
Fonctic
demande présentée
ptation
18 avec le montant de
dans un > SANS, l'opération
projetée se révèle, ex tout où
partie, COR: la dotation fixée par les articlesL,313-8
ot 1.344 du code de l'action
sociale et des families, fe e projet Pourra étreautorisé sans nouvelle Consultation du cornité régional de Porganisation
sociale et médico. sociale,
Dai 18 Vattente, la demande fera
l'objet, conformément aux dispositions
de l'articie 13-4 du Code de l’action sociale et desFamiles d'un classement prioritaire.
Le présent arrêté sera Publié
au recueil des actes administratifs
de {a Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est susceptible
de faire p Gbjet d’un recours
ontentieux qui sera porté devant
le
Eribunal administratif de larégion
Languedoc.Roussillon — 6 rue
Pitot2.4000 MONTPELLIER -
dans
ui délai de deux mois à Compter,
de sa notification pour l'intéressé
et de sa publication pour les
tiers.
Secrétaire Général de je Préfecture
des PyrénéesOrientales et le 8
Directeur Départemental des es Sanitaires et Socia iales sont chargées, chacun en ce qui le concerne,
de j°exécution du présent
PERPIGNAN ie 22 JAN 2006 Péte social
EF. Personnes Handicapées
on d'un SESSAD
aché à l'institut Médico Educatif d’une capacité de 40 ple
Départemental de PERPIGNA
LE PREFET DU DÉPARTEME
VU le code de fa santé publique :
VE le code de Paction sociale et des famil
cieur de Pinstitui Médieo Educatif Départemental en vue d'obtenir la
ur la commune de PERPIGN
demande présentée par Le din
ation d'un SESSAD de 49 pla Cre
omité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale ÉCROSMS) VU Pavis favorable du €
section personnes handicapées - dans sa séance du 17 décembre 2
Considérant que le projet est conforme aux préconisations du schéma départemental enfance handicapée
2003/20
Considérant Popportunité de la création au regard des besoins de scolarisation des enfants handicapés et des
orientations définies au PRIAC :
ant fa faction donnée par le projet aux règles d'organisation et de fonctionnement fixées pour cette
Catégor
Considé
ie d'établissement :
1 Considérant la conformité du coût de fonctionnement du projet avec celui des établissements fournissant des
prestations compas
Unés au financer
Considérant que fe projet est pour partie financé per le rédéplolement de crédits 4
places d'internat en 13 places de
Considérant cependant la non compatibilité du coût
& dotation fixée par avec lé montant de
des Fami
13, Bd Mercader - BP. 28 - 66020 PERPIONAN cedex
: O4 68 RE TR TR - Mél: adéé criirectiontdisante. sous. fr ion de Monsieur Le Directeur
Départemental des Affaires
ARRETE
e par le Direc
SAD d'une capaci ie de fa
intellectuelle légère ou
j est pas autorisée par défaut de financement
Si dans un délai de trois ans,
lopération projetée se révèle,
en tout Gu partie, compatible
avec le
Monfant de la dotation
fixée par les articles
L 313-8 et L 314.4
du Code de l'Action
Sociale ot
des Familles, fe projet pourra
être autorisé sans nouvelle
Consultation préalable du Comité Régional d'Organisation Sociale et Médico-Sociale.
Dans l'attente, la demande
fera l'objet, conformément
aux dispositions de l'article
3134 du
Code de Faction sociale et
des familles d'un classement
prioritaire,
Le présent arrêté sera Publié
au recueil des actes administratifs
de Ja Préfecture des Pyrénées Orientales,
Le présent arrêté est ceptible
de faire l'objet d’un recours
contentieux qui sera porté
devant
le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai
de deux mois à compter, de
sa
notification pour l'intéressé
et de sa publication pour
les tir
Le Secrétaire Général de
la. Préfecture des PYREN
-ORIEN le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directe r de
l'institut Médico Educatif Départemental, sont chargés, chacun en ce qui ke concerne, de
l'exécution du présent arrèté,
PERPIGNAN, le
LE PREFET,
Perpignan, le D.5.FEU..
2000 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFECFURE DES PYVRENEESORIENTALES
PERPIGNAN. le 61/02/2008
SANTE
NINISTERE DE FRAVAIL
CYDES SFORTS
DES RELATIONS SOCTALES ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTÈRE DE
ÊE LA JEUNE:
Sociales
LEGISLATION PERMANENCE DES SOINS ET PLANS ARRETE NS 382 ; 2098
PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 639 Dossier suivi par : DCUVILLIER DE
LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE &
.
sise suite à création
35 avenue de Perpignan
MN/DC:
66300 PONTEILLA
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18 et L 5125-20
:
Vu la loi N° 87-588 en date du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant notamment
la procédure d'inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées
Pour exercer la profession de pharmacien :
Vu la loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale { Titre 1% Chapitre
IE Section 3 et notamment les articles 15.17 et21):
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 juillet 2007 portant délégation de signature à M.Dominique KELLER,
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
Vu l'arrêté préfectoral n° 911/2007 du 19/03/2007 portant création sous le n° 319 de Ja licence d’officine
de pharmacie sise 35 avenue de Perpignan à PONTEILLA (66300) attribuée à Mme Lactitia LLENSE
épouse GARDELLA :
Vu la demande de Mme Laetitia GARDELLA déposée le 10/01/2008 en vue de procéder à l'enregistrement
de la déclaration d'exploitation de ladite officine sous l'enseigne commerciale « Pharmacie des clochers »
Censidérant que Madame Lactitia GARDELLA. de nationalité française, justifie :
- être titulaire du diplôme d'Etat de Docteur en Pharmacie obtenu le T% juillet 1999 auprès de ta
faculté de pharmacie de Montpelher
- tre propriétaire de fa pharmacie qu'elle exploite personnellement :
- Être inscrite au tableau de la Section À de l'Ordre des Pharmaciens :
F2, Bd Mercader - B.P. 028 - 66020 PERPIGNAN cedex
FÉES RE TS 00 Fax: O4 68 81 74 TR MT: ddéé-secr-directiont sante.couv.Îr ARRETE :
venue de Perp
66306 POR
9319 délivrée par arrêté préfectoral n° 911 du 19/03/2007. L }
effet de la présente déclaration d'exploitation est fxée au 19/03/2608.
ARTICLE 3: Monsi
directeur départemental des af
le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur 1
aires sanitaires ét sociales sont cha £
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 4 ee
Ë
chacun en ce qui le concerne, de
ministraiifs de la Préfecture.
FOUR LE
LE DIREC SPORTS
LA SORIDARITE
ne SEX 2508
TANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 638
RATION D'EXPLOITATION
FICIRE DE PHARMACIE
Sise 2 avenue de Montlouis
Résidence Plein soleil
66219 LES ANGLES
EES ORIENTAL
en d° FiGNREUr,
Vu le Code
Va fa loi N°
notamment la procédure 4° inscription : au Tableau de FOrdres des Pharmacie
on de pharmacies ;
88 8n date du 30.7.1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant
insi que les conditions exigées pour exéroër
la profes
slique et à fa protection sociale {Dire L° 1994 rot:
_—. 15,17 dé Vu la lei N° 94 Chapitre IL Section 3 et notarnment les
délé 2007 portant
ve PERI
conformément
M, Rensrud PE
Jommée NC
délivrée
ne MA cheri ansde de Mn
litation de lacti
istituée sui
He gous.£ Section À du Cor
Ïon ;
nseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens
de la
Être insorite au fableau de le
Circonscription Lane guedac Rous
ARRETE :
ARTICLE 1: Est enre strée sous
le N° 638 con:formément à l’article
L 5125.16 du Code de ta Santé Publique, la déclaration de Mme Catherine MARTY, gérante de la SNC dénommée
Ph&rmacie MARTY faisant connaître qu’elle exploite l’officine sise :
2 avenue de Montlouis
Résidence Flein soleii
66210 LES ANGLES
de au 14/02/2008 et coïncide
aisant l'objet de la licence
ARTICLE 2: La prise d'effet de la
présente déclaration d'exploitation
est fo avec la fermeture définitive de la Pharmacie
Marty, sise 9 place de l'église à
Formiguères, ? 89 délivrée par arrété préfectoral
du 10/01/1944,
ARTICLE 3 : Ladite licence
n° 89, exploitée ; MARTY
conformément à la déclaration ez régisirée
sous le rendue caduque par
la fermeture définitive de l'officine
et restituée à !
u'au 13/02/2008 par la Sar gérée par
Mme Catherine
1 é préfectoral n° 1864 du 077066/2001,
est a Préfecture
des Pyrénées Orientales
f
Monsieur le
ral de la Préfecture des Pyrénées
Orientales
sont chargés, chacune en ce qui la
concerne, s
dminia tratifs de la Préfecture,
ARTICLE 4: Monsieur le s
directeur départemental des affaires
sam
du présent arrêté qui sera publié au
recueil des 4
POUR LE PREFET ET PAR DEÉLEGATION
LE DIR EURDEPARTEM ENTAL
DES AE ET
SOCIALES
ee) Arrêté net 2008 Hxant la répartition des sièges au
conseil départemental de Pordre des
infirmiers des Pyrénées Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de Ia légion d’henneur
Vu là loi n°2006-1668 du 21 Décembre
2006 portant création d’un ordre national
des infirmiers ;
Vu le décret n°2007-554 du 13 avril 2007
relatif aux modalités d'élections par vaie
électronique :
Vu le décret n° 2007-552 du 13 avrH
2007 relatif à ja Composition , aux modalités
d'élections et au fonctionnement des conseils de
l'Ordre et notamment Particle 4 I} ;
Vu l'article D-4311-56 du code de la Santé publique
fixant a composition des conseils départementaux
de l’ordre des infirmiers et notamment
son 3 eme alinéa et D 4311-58 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 Décembre
2007 fixant ia date des élections aux
conseils de Pordre départementaux, régionaux et
au conseil supérieur des infirmiers ;
Vu les instructions du 2/5/07 télative à
la mise à Jour du répertoire ADELI. des
28/9/07e122/11/07 relatives à l'élaboration des bistes , et du 3/12/07 relative aux élections
des conseils départementaux de l’ordre
des infirmiers :
Sur proposition du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales :
Arrête :
Article 1
Le conseil départemental de Fordre des infirmiers
des Pyrénées-Orientaies est composé de
3 collèges :
evant du secteur privé
Btant les infirmiers du secteur public
F2, Bd Mercader - BP, 928 _ 66028
PERPIONAN code
FEES OU 68 SE 78 00 - ét: d66-sccr-directionta sante. gouv.Fr
ol Article 3
Les collèges sont composés ainsi q
Cotlège des infirmiers exerçant à titre libéral:
3 membres titulaires et 3 membres Süppléants:
Collège des infirmiers exerçant dans le secteur
privé : 4 membres
titulaires et 4 membres suppléants
Collège des infirmiers xerçant dans le
secteur public :
6 membres titulaires et 5 membres suppléants
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture et
le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan le, 34 FEV 258
Le Préfet
be 7504: =
es Lu