Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 2 du 06 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 17 du 22 février 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 104 du 13 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 159 du 02 janvier
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n°159 du 28 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 3 du 11 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 3 du 11 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 152 du 18 décembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA 60
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 10 du 27 janvier 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 2 du 06 janvier 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 2 du 06 janvier 2017)
Thèmes du document : Animaux, Mode, textile et habillement, Santé,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 2
Du 06 janvier 2017 Agence Régionale de Santé
Délégation départementale 78
Arrêté du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France Arrêté
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Emmanuel SENE Arrêté
Arrêté du 31/03/2016 Dr Franck HALIMI Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie Décision
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. BERMOND ANDY Autre
récép. EDOMIA Autre
arrêté O2 SAINT QUENTIN Arrêté
récép. O2 SAINT QUENTIN Autre
récép. ALEXANDRE DELCROIX Autre
récép. BAOBAB PAYSAGE Autre
récép. BAZIRE GEOFFREY Autre
récép. QUESTION-JARDINS Autre
récép. DANOURS SERVICES Autre
récép. DOMINGUES GONCALVES ALEXANDRE Autre
récép. NICOLAS BAAKLINI Autre
récép. PONSART SAP Autre
récép. MARLENE MAHE Autre
récép. LANDAIS SANDRINE Autre
récép. DASSONVILLE DODDS NADINE Autre
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Les Portes de l’Ile de France à la bonification de la dotation d’intercommunalité Arrêté
Sommaire RAA N ° 02 du 06 janvier 2017 Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental Seine-Epte (SIISE) au 1er janvier 2017 Arrêté
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines Nord- Est (SIDEYNE) et adhésion de plein droit des communes membres du SIDEYNE au Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Terre et Ciel " sise sur la commune du Port-Marly Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Terre et Ciel " sis sur la commune de Marly-le-Roi Arrêté
MiCIT
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015113-02 portant création de la commission départementale d’aménagement cinématographique des Yvelines Arrêté
Yvelines
DDCS 78
Avis d'AAP CADA + calendrier Avis =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017002-0004
signé par
Christophe DEVYS, Directeur Général de l'ARS Ile de France
Le 2 janvier 2017
Agence Régionale de Santé
Délégation départementale 78
Arrêté du 2 janvier 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE n° DS 2016/149
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
Vu le code de la santé publique et notamment le titre Il du livre IV de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code du travail
Vu le code de la défense
Vu le code de l’environnement
Vu le décret du 1°” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines à effet de signer, pour la délégation départementale des Yvelines, les actes relatifs aux domaines suivants :
- Veille et sécurité sanitaire
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie sanitaire et inspections
- Ambulatoire et service aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Etablissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé Cette délégation inclut la signature de tous les actes où pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile- de-France :
7 Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité des structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire
Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental des Yvelines, la délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe, sur l'ensemble des attributions du Délégué départemental des Yvelines.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental des Yvelines et de la Déléguée départementale adjointe la délégation de signature qui leur est conférée est donnée à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaire, sur l'ensemble des attributions du Délégué départemental des Yvelines.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, de la Déléguée départementale adjointe et de la Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée aux Responsables de département dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :
7” Madame le Docteur Marilyne BREMENT-MARCHESSEAU, Responsable du département ambulatoire et service aux professionnels de santé
Madame Delphine HUYGHE, Responsable du département établissements de santé Madame le Docteur Nathalie RABIER-THOREAU, Responsable du département prévention et promotion de la santé
Madame Christine VUILLAUME, Responsable du département médico-social
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, de la Déléguée départementale adjointe et des Responsables de départements, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur service
d'affectation :
Madame Karine ANDREU, département veille et sécurité sanitaire,
Madame Maud BARCELO, département médico-social, secteur personnes
handicapées
Monsieur Jordan BARLEMONT, département veille et sécurité sanitaire,
Madame Linda BOUHITEM, département médico-social, service personnes âgées
Madame Isabelle BRUNO, département ambulatoire et service aux professionnels
de santé
Madame Elise CALAFAT, gestion des réclamations et inspections
Monsieur le Docteur Pierre DAVIOT, département médico-social, secteur personnes handicapées
Madame Camille DEL CERRO, département médico-social, secteur personnes handicapées
Monsieur le Docteur Hung DO CAO, département établissements de santé
Madame Nathalie GALLET, département établissements de santé
Madame Sophie FABER, département veille et sécurité sanitaire
Madame Marie-Claude GOURDET, département veille et sécurité sanitaire,
Madame le Docteur Sylvie GUIBERT, département médico-social, service personnes âgées
Madame Khadija LEVILLAIN, département ambulatoire et service aux professionnels de santé
Madame Nathalie MALLET, département veille et sécurité sanitaire
Madame Lorraine MANCEAU, département prévention et promotion de la santé
Madame Nadège MAVOKA-ISANA, département veille et sécurité sanitaire Madame le Docteur Vanessa MESLE, département veille et sécurité sanitaire
Madame Catherine MISSEL, département médico-social, secteur personnes handicapées et réclamations inspections
Monsieur Guillaume MOURET, département prévention et promotion de la santé
Madame Isabelle OTLET, département prévention et promotion de la santé
Madame Marie-France PLAZANET, département établissements de santé
Madame Sylvie ROME, département médico-social, secteur personnes handicapées
Madame Alice SANCHEZ, département médico-social, secteur personnes âgées
Mme Béatrice POULLENNEC, département médico-social, secteur personnes âgées
- Madame le Docteur Sylvie WEBER, département établissements de santé
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de- France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Déléguée départementale du Val d'Oise, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe du Val d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale du Val d'Oise, de la Déléguée départementale adjointe du Val d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale du Val d'Oise, de la Déléguée départementale adjointe du Val d'Oise et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
- Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaire
- Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux
Article 8
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines, à effet de signer tous les actes relatifs au domaine des crématoriums, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. En cas d'absence ou d'empêchement du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe des Yvelines.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines et de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaire de la délégation départementale des Yvelines.
Article 9
L'arrêté n° DS-2016/113 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est abrogé.
Article 10
Le Délégué départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France et des Yvelines. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016363-0006
signé par
Noura KIHAL-FREGEAU, Secrétaire général
Le 28 décembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Emmanuel SENE Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1° juin
2016
;
VU le
courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
l'avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Vvelines
;
VU
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1”:
Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2019,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016
susvisé :
Docteur
Emmanuel
SENE
2, Rue
de
la Harpe
78610
ST
LEGER
EN
YVELINES
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 8
DEC.
2016
ÿ
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le
arr
et
par
délégation
us-
-Préfète
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 7808408
Nqura
Kihal-Flégeau
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016363-0007
signé par
Noura KIHAL-FREGEAU, Secrétaire général
Le 28 décembre 2016
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
Secrétariat général
Arrêté du 31/03/2016 Dr Franck HALIMI Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
.
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
YVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de
trois
ans
à compter
du
1° juin
2016 ;
VU
le courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines
;
VU
l’avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRETE
Article
1”
: Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2019,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016
susvisé
:
Docteur
Franck
HALIME
MSP
de
CHAMBOURCY
10/12
Grande
Rue
78240
CHAMBOURCY
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
%
8
NEC.
2910
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le
A
et
par
délégation
1
Sous-Pr
réfète
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
- 780ddms.biRyra
Kihal-Flégeau
Tél
:01.39.49.78.78 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
DES
VVELINES
ER/IR VU
le décret
n°
86-442
du
14
mars
1986
relatif à la désignation
des
médecins
agréés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016,
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
dans
le
département
des
Yvelines,
pour
une
période
de trois
ans
à compter
du
1° juin 2016 ;
VU le
courrier
du
Conseil
Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
des
Yvelines ;
VU
l'avis
émis
par
l’Union
des
Syndicats
Médicaux
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
de
la Cohésion
Sociale
;
Sur
la proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines ;
ARRETE
Article
1”
: Est
nommée
médecin
agréé
dans
le
département
des
Yvelines
jusqu’au
1° juin
2019,
date
de
l’expiration
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2016
susvisé
:
Docteur
Emmanuel
SENE
2, Rue
de
la Harpe
78610
ST
LEGER
EN
YVELINES
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
28
DEC
2016
”
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le
ne
etFpar
délégation
Chargée
de
mistian
au
Secrétal
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78080me
aura
Kihal-Fiégeau
Tél
: 01.39.49.78.78 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016341-0008
signé par
Philippe MERLE, Directeur de la Direction des Services Informatiques de Paris- Normandie
Le 6 décembre 2016
Direction départementale des finances publiques
Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services Informatiques de Paris-Normandie Avenant
à la
convention
de
délégation
de
gestion
Disi Paris-Normandie
—
DDFiP
du
Val
de Marne
Le
présent
avenant
modifie
la convention
de
délégation
de
gestion
signée
le
24
août
2011
entre
la Directrice
de
la DiSI
Paris Normandie
et la Directrice
du
pôle pilotage
et ressources
de la
DDFTP
du
Val
de Marne.
Vu
la
convention
de
délégation
de
gestion
signée
le22
novembre
2016
entre
le
Directeur
de
la
DiSI
Paris
Normandie
et le Directeur
chargé
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la DRESG,
Sont
ajoutés
à la convention
de
délégation
de
gestion
signée
le 24
août
2011
les
articles
suivants
Article
VII
:
Dans
le
cadre
du
projet
de
mutualisation
des
fonctions
supports
budgétaires
des
DiSI,
et
à
compter
du
01/01/2017,
le
Directeur
de
la
DiSI
Paris
Normandie
confie
nouvellement
au
Directeur
chargé
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la DRESG
la réalisation
de
l’ordonnancement
de
ses
dépenses
et de
ses
recettes.
A
titre
de période
transitoire,
le Directeur
de
la DiSI
Paris
Normandie
continue
de
confier
à la Directrice
du
pôle
pilotage
et ressources
de
la
DDFIP
du
Val
de
Marne
les
actions
suivantes
:
— opérations
de janvier
2017
de
la
bascule
des
lots
dans
Chorus
;
— finalisation
des
postes
et clôture
des
engagements
juridiques
non
soldés
au
31/12/2016 à
l'exception,
le cas
échéant,
des
engagements
juridiques
avec
avances
non
récupérées
et/ou
retenues
de
garantie
non
dénouées
;
—
la
fin
de
l’exécution
des
engagements
juridiques
avec
avances
non
récupérées
et/ou
retenues
de
garantie
non
dénouées, jusqu’à
leur clôture.
Article
IX :
A
la
date
de
la
clôture
du
dernier
engagement
juridique
non
soldé
au
31/12/2016,
la
présente
convention
cesse
de
porter
ses
effets
et la délégation
de
gestion
prend
fin,
Le
présent
avenant
est transmis
au
contrôleur
budgétaire
et au
comptable
assignataire.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait,
à
Le
06/12/2016
Le
délégant
Le
délégataire
Philips
\v
Administrateur des
Finances
Fuliliq
1e Deere
dé DE
we
on
—
ile
10
SPAS
Normandie
La
Directrice
du
pôle
pilotage
et ressources
DDFIP
du
Val
de Marne =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017005-0001
signé par
Xavier MENETTE, Administrateur Général des Finances Publiques des Yvelines
Le 5 janvier 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16, avenue de Saint-Cloud
78018 Versailles cedex
Téléphone : 01.30.84.62.90
Télécopie : 04.39.50.74.22
Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de PEtat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015342-0003 du 8 décembre 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le centre des Finances publiques de La Celile-Saint-Cloud, situé 3, place Bendern à La Celle- Saint-Cloud sera fermé à titre exceptionnel les mardi après-midi à compter du 10 janvier 2017 jusqu'au 14 mars 2017 incius.
Article 2: Le centre des Finances publiques de Confians-Sainte-Honorine, situé 44, avenue Carnot à
Conflans-Sainte-Honorine, sera fermé à titre exceptionnel les mardi après-midi à compter du 17 janvier 2017 jusqu'au 14 mars 2017 inclus.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés aux l'article 1° et 2.
Fait à Versailles, te 5 janvier 2017
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, L'Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et ressources
DT _ / Ke
«T . Xavier MENETTE
ren,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016250-0005
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 6 septembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BERMOND ANDY Liberté «+ Égalté ++ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819583915
N° SIREN 8319583915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 septembre 2016 par Monsieur ANDY BERMOND en qualité de GERANT, pour l'organisme BERMOND ANDY dont l'établissement principal est situé 4 Rue Charles Forest 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP819583915 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 6 septembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l’insertion
CHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016271-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 3E
Le 27 septembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. EDOMIA EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP491505442
N° SIREN 491505442
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 26 septembre 2011 à l'organisme EDOMIA,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 septembre 2016 par Monsieur Philippe Lacouture en qualité de société à responsabilité limitée, pour l'organisme EDOMIA dont l'établissement principal est situé 3, rue des douze arpents 78112 FOURQUEUX et enregistré sous le N° SAP491505442 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 27
septembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régional,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016272-0004
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 28 septembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
arrêté O2 SAINT QUENTIN EX =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble « La Diagonale »
78182 Saint Quentin en Yvelines
Tél: 01 61.37 10 72
Mail : idf-ud78.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP493666119
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du à l'organisme O2 SAINT QUENTIN,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 août 2016, par Madame Nathalie DAUGUET en qualité de Responsable d'Agence,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article ler
L'agrément de l'organisme O2 SAINT QUENTIN, dont l'établissement principal est situé 18 rue Joel Le Theul 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (78)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (78)
mode prestataire)- (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2016
Didier LACHAUD
Pôle Entreprise, Emploi, Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016272-0005
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 28 septembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. O2 SAINT QUENTIN |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Immeuble "La Diagonale"
78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex
Affaire suivie par : Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
idf-ut78.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493666119
N° SIREN 493666119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Va l'agrément en date du 13 novembre 2015 à l'organisme O2 SAINT QUENTIN
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 août 2016 par Madame Nathalie DAUGUET en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 SAINT QUENTIN dont l'établissement principal est situé 18 rue Joel Le Theul 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP493666119 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) *__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) + Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. *__ Assistance aux personnes âgées (mode prestataire)
*__ Assistance aux personnes handicapées (mode prestataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation du directeur régionat; =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016320-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 3E
Le 15 novembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ALEXANDRE DELCROIX EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789936739
N° SIREN 789936739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 novembre 2016 par Monsieur Alexandre DELCROIX en qualité de éducateur sportif, pour l'organisme Alexandre Delcroix dont l'établissement principal est situé 6 rue de la Berthaude 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP789936739 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 15
novembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l’insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016348-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 3E
Le 13 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BAOBAB PAYSAGE EX 0
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822819538
N° SIREN 822819538
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 2 décembre 2016 par Monsieur Fabien Royer en qualité de Président, pour l'organisme Baobab Paysage dont l'établissement principal est situé 47 ter route de Perdreauville 78950 GAMBAIS et enregistré sous le N° SAP822819538 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux , le 13 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la Directrice régionale,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016348-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 3E
Le 13 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. BAZIRE GEOFFREY PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818071169
N° SIREN 8138071169
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 décembre 2016 par Monsieur Geoffrey Bazire en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme BAZIRE Geoffrey dont l'établissement principal est situé 4 Place de l'Eglise 78110 LE VESINET et enregistré sous le N° SAP818071169 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soutien scolaire et / ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 13 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la Directrice régionale,
L’adjointe au Directeur du Travail chargé de
mploi, des Entreprises et de l’Insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016354-0009
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 19 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. QUESTION-JARDINS BE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824178131
N° SIREN 8241783131
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 décembre 2016 par Monsieur DUSSOULIER François en qualité de GERANT, pour l'organisme QUESTION-JARDINS dont l'établissement principal est situé 76 rue du Petit Parc 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP824178131 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 19 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016356-0004
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 21 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. DANOURS SERVICES Liberté + "égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824277487
N° SIREN 824277487
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 décembre 2016 par Monsieur DANIEL ROYER en qualité de gérant, pour l'organisme DANOURS SERVIVES dont l'établissement principal est situé 70 bis, rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP824277487 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement) + Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'Emploi,
des Entreprises, et de l’Insertion
ACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016356-0006
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 21 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. DOMINGUES GONCALVES ALEXANDRE Liberté « té» Égalité + Fra + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750661548
N° SIREN 750661548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 décembre 2016 par Monsieur Alexandre Domingues Gonçalves en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Domingues Gonçalves Alexandre dont l'établissement principal est situé 1, rue Chanzy 78800 HOUILLES et enregistré sous le N° SAP750661548 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) ° Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l’Insertion
CHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016356-0007
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 21 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. NICOLAS BAAKLINI Liberté « Égaln + Far + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823991120
N° SIREN 823991120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 décembre 2016 par Monsieur NICOLAS BAAKLINI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme NICOLAS BAAKLINI dont l'établissement principal est situé 1, rue des Merlettes 78230 LE PECQ et enregistré sous le N° SAP823991 120 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 21 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'Emploi, des
Entreprises et de l’Insertion
ier LACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016357-0022
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 22 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. PONSART SAP Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824289441
N° SIREN 824289441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 décembre 2016 par Monsieur FREDERIC PONSART en qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme PONSART SAP dont l'établissement principal est situé 4, rue des Frères Lumières 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP824289441 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) °__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
°__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
° Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement) °__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire uniquement) °__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) *__ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement) + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement) *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
salle. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le Directeur du Travail chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016362-0006
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 27 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MARLENE MAHE Liberté « né» Égalité À * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817716772
N° SIREN 817716772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 décembre 2016 par Mademoiselle MAHE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MARLENE MAHE dont l'établissement principal est situé 61 QUAI BOISSY D ANGLAS 78380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP817716772 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
Le 27 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l’insertion
ACHAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016363-0008
signé par
Didier LACHAUD, Directeur du pôle 3E
Le 28 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. LANDAIS SANDRINE EE
Biberié » Égaltee Fratannité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824518054
N° SIREN 824518054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 décembre 2016 par Mademoiselle Sandrine Landais en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Landais Sandrine dont l'établissement principal est situé 5, rue Henry de Montherlant 78420 CARRIERES SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP824518054 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 28 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
Le directeur du travail chargé de l'emploi, des
entreprises et de l’insgrtion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2016365-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe du pôle 3E
Le 30 décembre 2016
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. DASSONVILLE DODDS NADINE ?
RE jo
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808833156
N° SIREN 3808833156
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 juillet 2016 par Madame NADINE DASSONVILLE DODDS en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme DASSONVILLE DODDS NADINE dont l'établissement principal est
situé 13, rue Wilson 78520 FOLLAINVILLE DENNEMONT et enregistré sous le N° SAP808833156 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) + Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
°__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire) + __ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire et
mandataire)
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire)
+ Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. DUR Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 30 décembre 2016
Pour le Préfet des Yvelines
Par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe au directeur du travail chargé de
l'Emploi, des Entreprises et de l’Insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017006-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 6 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Les Portes de l’Ile de France à la bonification de la dotation d’intercommunalité Ltberis + Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISES
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
rar PRE" ü,contrôle budgétaire
‘ et des dotations de l'Etat
Arrêté
portant éligibilité de la Communauté de Communes Les Portes Ile de France à la bonification de la dotation d'intercommunalité
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-29 et L. 5214-23-1 ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts (CGI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016346-0001 du 11 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du Plateau de Lommoye et de la Communauté de communes Les Portes Ile de France et adoption de ses statuts, à compter du 1° janvier 2017;
Considérant que la Communauté de communes Les Portes Ile de France exerce au moins six des onze groupes de compétences prévus à l'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1% : La Communauté de communes Les Portes Ile de France est éligible à compter du 1% janvier 2017 à la bonification prévue à l'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr -2-
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le $ j4x 2077
Le Préfet,
roy le Br Secrétaire Général
Juke CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016356-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 21 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté interpréfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental Seine-Epte (SIISE) au 1er janvier 2017 EE
Z
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE
PRÉFECTURE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'intercommunalité
et du
contrôle
de
légalité
A
16
- 465
- SRCT
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
PORTANT
DISSOLUTION
ET
LIQUIDATION
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
ET
INTERDEPARTEMENTAL
SEINE-EPTE
(SIISE)
AU
1°
JANVIER
2017
LE
PRÉFET
DU
VAL-D'OISE,
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE.
LE PRÉFET
DE
L'EURE,
OFFICIER
DE LA LÉGION
D'HONNEUR.
LE
PRÉFET
DES
YVELINES
,
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
du
18
novembre
1996
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal
et
interdépartemental
Seine-Epte
;
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
22
avril
2009
portant
retrait
de
la
commune
de
Fourges
(27)
du
SIISE
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
du
Val-d'Oise
et
notamment
sa
proposition
de
dissolution
du
SIISE:
VU
la
lettre
du
21
avril
2016
de
M.
le
Préfet
du
Val-d'Oise
invitant
le
SIISE
et
ses
communes
membres
à
se
prononcer
sur
la
dissolution
du
dudit
syndicat
:
VU
la
délibération
du
18
mai
2016
du
comité
syndical
du
SIISE
approuvant
la
dissolution
dudit
syndicat
à
compter
du
1°
janvier
2017:
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
: http:/{www.val-doise.gouv.fr
5,
avenue
Bernard
Hirsch
—
CS
20105
—
95010
CERGY-PONTOISE
CEDEX
- Tél.
: 01.34.20.95.95
—
Fax
: 01.30.30.62.63 VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
1)
Bray-et-Lû
du
27
juin
2016
2)
Chaussy
du
23
juin
2016
3)
La
Roche-Guyon
du
07
juillet
2016
4)
Château-sur-Epte
du
20
mai
2016
5)
Gasny
du
10
mai
2016
6)
Vexin-sur-Epte
du
16
juin
2016
7)
Gommecourt
du
18
mai
2016
approuvant
la
dissolution
du
SIISE
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prescrites
à
l’article
40
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
sont
réunies
pour
autoriser
la
dissolution
du
SIEGENS
;
CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
de
dissolution
détermine
dans
le
respect
des
articles
L
5211-25-1
et
L
5211-26
et
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
le
syndicat
est
liquidé
;
CONSIDÉRANT
que
les
emprunts
contractés
pour
l'exercice
de
sa
mission
ont
été
remboursés
par
le
SIISE
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
personnel
à
transférer ;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Eure
et
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
des
Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE
1%:
Est
autorisée
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
et
interdépartemental
Seine-Epte
à
compter
du
1° janvier
2017.
ARTICLE
2
: L'actif
et
le
passif
du
SIISE
seront
répartis,
à
compter
du
1° janvier
2017,
entre
les
communes
membres
du
syndicat
conformément
à
clef
de
répartition
définie
dans
le
tableau
de
répartition
ci-annexé.
Seule
la
somme
de
7,32
euros
figurant
au
compte
46721,
représentant
une
recette
attendue,
ne
peut
être
répartie
selon
cette
clef
de
répartition.
Elle
sera
transférée
à
la
commune
de
La
Roche
Guyon
et
déduite
de
la
part
lui
revenant
au
titre
du
solde
du
compte
515.
ARTICLE
3
:.La
balance
des
comptes
du
SIISE,
arrêtée
le
13
décembre
2016
est
également
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
du
SIISE,
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
membres.
Il
sera
également
affiché
au
siège
du
SIISE,
dans
les
mairies
des
communes
concernées,
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
les
départements
de
l'Eure,
des
Yvelines
et
du
Val-d'Oise.
ARTICLE
5
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
213 ARTICLE
6
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
M.
le
Secrétaire
Général
des
Yvelines,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Val-d'Oise,
M.
le
Président
du
SIISE,
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Cergy-Pontoise,
le
91
DEC.
2016
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Le
Préfet
de
l'Eure
L
Jean- Wet A
OURNERTE
Le
Préfet
des
Yvelines
Thierry
COUDERT
3/3 ARTICLE
6
: M.
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Val-d'Oise,
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Eure,
M.
le
Secrétaire
Général
des
Yvelines,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Val-d'Oise,
M.
le
Président
du
SIISE,
Mmes
et
MM.
lès
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à
Cergy-Pontoise,
le
81
DEC.
2016
Le
Préfet
du
Val-d'Oise
Le
Préfet
de
l'Eure
\
J eve
our
Le
Préfet
des
Yvelines
4.
4-6
Pour
le
Préfetetpar
délépation,
Lé
Secrétaire Général
Julien
CHARLES
43 + ve
% 19'TTD EU90Y 27
% 6 SN098LWUUO)|
%09ZE _Auseo
%v0s Assneyo
% 896 13/nes}euo
RILEL N713 AE1g
% 11° SJÉJUXSN)
uoyyedes 819 SSUNULUOS
1710v931 10 3IQXINO9
Soc IÿW 97
HET
3810.60 T#/ NO 50193138
99"LL87S tS'L9TS __8L'SEL8S
HP219 9G JP219 Ed 1p810 }q?q
Spies 3USUUONIUO} 8p UONE u0n98S
SAOSSIP FEDIpUÂS np SIMON 8p SJENNSeS
9S'601ZL OLLLL 60E00P 60EU0r Gesrec phases COELRE CHERE pOvecr voceer |'OIGpL L'SIGPL 9S'SGIE 9S'EGLE _LL'T1962 1221961 7v101]
£'02875S 14922 tz'16LC 66 8861 ÿ0"so9c 150562 6L'TcroL SOZZ ÿ£'O18S ISIS
2£'2 tel CI 1z29
g'£ES2L T'S96€ YL'IT6 zl'v669 6'e88 9826 S9'997E te LEZ £g'ZEGIt |zél
g'£zL8e |80"0LE9 yo6pr p'E6SOL L6"6Lbr Pris 10'€SSS S8"vZLt eg'e2tez LyeL TS'1STS L'88kt £L'8Lc €8' 9/64 86 p9c 1£"£6c EAU pr'6Erc TS'2SZS _|6LL 000€ T'ISY SOL CSL =. 8004 S'LLE L'r6e 0002 2901
6'26vSy |82 28201 68"90ÿz g'zopzt SL'E6TZ 8’ €8"1968 88'86pSp Cecor
31P810 11990 HP919 ÿgsa JP29 3142 }p319 ygeq HPE19 3199q re] Jasq ea Jp219 3148 ELITE] TVLOL | _uoAnE sÙoo1 a] pnooauwos Auseb Assneuo ajde Jns nesjeuo nie Ae1q eJde/uxsA SOUËjEQ €] 8 SEUILOS
S31dW09 $3Q NOLLILEVAAE 3Q NVTIEVL S9114Na SALAWO9 S4Q LA
b/1 9884 SIONVNIX SG TUTLSINIM
Sp:TI: TO 9IOT/TI/ET NP UONIPA
Le
: 611 21du09 feJo-sn0oS
zS'LST S zS'LST S zS'LST S
meylqsp 9PIOS nesanou 8 HOdoY 6II
zS'LSZ S zS'LST S zS'LST S
pe’p8c OT bE‘p8z OT :O11 91dtu0s [eJ07-sn0$
pE’v8c OT ve‘v8e OT
pE’p8c OT pE‘p8z OT In9JIPSI9 SPIOS NESANOU & yodoy OII
pe'p8c OT pE’p8z OT
88/86 Lr 88867 Lv 88867
LV : QT 21du09 [eJ07-sn0S
00‘000 Z 00000 2 00‘000 & : 901 23duo0s [e07-snoS
00000 & 00000 & 00000
& astrejrdeo JUoOISUUOHOoUOz 2P 1P99XH 8901
88’86b Sp 88‘86v Sv 88’86v Sp : OI 91du09 feJo7-snos
88‘86b Sp 88'86b Sp 88’86b Sp VAILOA TTTOI
HPI19 HP219 HP219 P919 HP919 ya aa qq ya 1434 ajdwuoo
= duo np 91P IT sa118)25pnq sa118)98pnq 2p OUNnN
S2PIOS IW)0L "T7 Ce 291JU9 ,p SOUUTEY suone19dO uou suore19dO
9TOT/TT/ET NP 238 EI & 9998
1AUT put18 np s93du09 sap 2.HEJUOUIOISQN POUEIEY
(SIIS)ALdA - ANIAS ARHIOA INS OOLTE
NIXAA-NA-ANO VIA SIL
9IO0T 292PR19X4
STO0S60 S9114Na4 SALAWO9 S4Q LA
p/T °8e4 SHONVNIZ SAQ AUYLSININ SPL: PO 9IOZ/ZI/ET NP UONIPA
nt ;
: él 21duos [eJ07-sn0S
€S'LES LT ES'LES LT €S'LES LT
OUT SUOISS9 SON]BA-SUIOU NO Sn]d TI
£S'LES LT €S'LES LT ES'LES LT
£8'ELT 82 £8'ELT 82 £8'E£LT 82 : £1 91dwos [eJo-sn0S
£8'ELT 82 £8'ELT 82 £8'ELT 8c : p£] 91dt09 [2J07-Sn0S
£8'ELT 82 €8'ELT 82 E8'ELT 82 xneu Sato} juouodmbs.p uore10Q IPEI
98’TrS ST 98’TrS ST : TI ados feJo7-snos
98/TrS ST 98/TrS ST
98/TPrS ST 98/TrS ST : TI 91dwuos fejo7-sn0S
98/TrS ST 98/TPS ST
98/TPrS ST 98'TPS ST JOT9P PPIX9 291910X9 JUJNSSY TI
98/TPS ST 98/TPS ST
p£‘p8z OT p£’p8z OT : [I 2140 [eJ07-sn0S
2S'LST S 98/TPS ST 98/TPS ST
HP919 HP919 HP919 HP919 HP919 na næa 14 q qq qq adu1o9 ejdwuos np 21Pq1T
sa11e328pnq saxte395pnq 2p oXUMN
SopIoS I8J0L î 291309 ,p
JIUEIEY
suone19d0 uou suoge19dO
9TOT/TT/ET NP 938P EI & 29H18
AIT pue18 np so}dur09 sap 2EJUOUISISQN POUEIEX
(SIIS)ALdA - ANTAS ATHIOA INS O0LTE
NIXHA-NH-ANO VIA SRAL
SI0S60
OT0Z 22P10X4 S9114na4 SALAMWOI SAQ LA
VIE °8vq SHONVNIA SAQ AHALSININ 8P:TL: TO OIOT/ZI/ET NP UOHIPA
ur.
ss'02 ss’'0L smaypalo saduos sanny IIL9
ss'0L SS'0L
66'600 S 66‘600 S : pp 91dtuoo [ejo7-sn0s
66’600 S 66'600 S
66‘600 S 66‘600 S : [pp 91du09 [eJ07-Sn0S
66600 S 66600 S
66'600 S 66‘600 S o[qeIue A9901 8 AqnS [qnd 1109 Je JET I1bt
66600 S 66600 S
SS'2LT ss'zLz : €p 91dW09 [eJ07-sn0S
SS'ZLT SS*2LT
ss 'eLz ss'zLz : [£p 93duos [eJo7-sn0S
SS'2Lz SS'2Lz
ss 'zLz ss 'zLz 2TE190S aJn99S TEt
SS'zLT SS'zLT
IL'ZL9 SL 16‘86b TOT 98/TYS ST S0'LS6 S8 : J 9SSEJ9 [UJOL
SO‘S6L CT Sz'129 8r 98*TPS ST 6€‘6L0 EE
: 6T 23du0 feJ07-sn0S
£S'LES LT ES'LES LT €S'LES LT
HP919 HP919 HP219 HP209 JPp919 aa qq qd da qq ajduos
e3du09 np 21RqTT sa118)28pnq sa118393pnq 2p 0HUNN
SaPIOS 1810 L 291JU9,P S2ULIEY suone13d0 uou suone194O ‘
9TOT/TT/ET NP 97P EI & 29118
9xAIT pue18 np sa}du109 s9p 2.MEJUOUOISQU OUEIEX
(SIS)ALdA - ANTAS ATHIOA INS OOLTE
1267 Anp2S np 23LUSS A9 HjANd LOFRUL 71
NIXHA-NT-ANO VIN SHUL
9I0T 22010X4 ‘ ST0S60 S9114Nd4 SILAWO9 S4Q LA
+/p 9824 SHONVNIA SG AHALSININ 8V:TI:70 9IOT/CI/ET NP UOIIPA
nn agen"
IL'2L9 SL 6€'6€L 80T pz'6Eb Ce ST'00€ 98
1819090 IUOL
IL'ZL9 SL 6€'6EL 80T AA ST'00€ 98
OT'EPE OT'EPE : Ç 9SSeJ9 [UJOL
bE’OL8 2S br'ETS €S 8z'pSS 9 9T'659 9ÿ
OT'EPE OT'EPE : LS 9Jdtuos [eJ07-sn0$
pE'OL8 2S ph'ETC ES 8z'ss 9 9T‘6S9 9
OT'EPE OT'EPE : SIS 91dw0 [eJ07-sn0S
bE‘0L8 es Pr'ETS ES 8z'5s 9 9T'659 9p
OT'EPE OT'EPE 10591 ne 9JdW07 SIS
vE'OL8 CS br'ETC ES 8z'psS 9 97/69 9v
8€ ’L68 9 8756 9 OT'EPE :} 9SSEI9 [OL
TEL 0L‘Y06 9 OT'EPE 09195 9
p8'PI9 I 6T'bpS I ss ‘01 : 9ÿ 9yduos feJoz-snos
TE ‘L 9T*229 I ss ‘02 19/16 I
b8‘pI9 I 62'PyS I ss'0L : L9ÿ ados fejoz-snos
TE ‘L 9T'2c9 SS’0L T9/TSS I
6tT'PyS I 6t'PyS I efqeIure - SISAIp SmMo1q9 ITL9Y
2e 0 T9/ISS I T9/1SS I
JHP219 HPY19 HP219 JIP919 HP919 LCI 149€ hdæa aa aa a1duros
23dur09 np 21 qTT Sa118)98pnq Sa118)28pnq 9p OIJUMN
S9PIOS IM0L Ur 291J09 ,P S2UVIEY suoge19dO uou suore19dO
9T0T 29P1X
9TOT/TL/ET NP 93UP EI & 2939118
SAUT pue18 np so]dut09 sap 21BJUOWIS9Y SOUEIEY
(SIIS)ALd'A - ANIAS ARNIOA NS OO0LTE
18207 anaPIG np S2UURG N AN LOL 9
ANOVIN'SHUL
STOS60 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0010
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le 30 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electricité des Yvelines Nord-Est (SIDEYNE) et adhésion de plein droit des communes membres du SIDEYNE au Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) 7l
BS
5
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
et adhésion
de
plein
droit
des
communes
membres
du
SIDEYNE
au
Syndicat
d'Énergie
des
Yvelines Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5711-
1 et
L.5212-33;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°2016243-0004
du
30
août
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-Préfet
de
Saint
Germain
en
Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
1996
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
entre
les
communes
de
Bougival,
Chambourcy,
l'Etang-la-Ville,
Fourqueux,Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi,
Le
Mesnil-le-Roi,
Le
Pecq
et
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
1997
portant
adhésion
de
la
commune
de
Port-Marly
au
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
10
novembre
1999
approuvant
l'adhésion
du
SIDEYNE
au
Syndicat
d'Energie
des
Yvelines
(SEY)
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
mars
2002
portant
adhésion
de
la
commune
de
Houilles
au
Syndicat
Intercommunal
d’Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2003
portant
adhésion
de
la
commune
de
Sartrouville
au
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
;
Vu
la délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
du
4
avril
2016
approuvant
le
transfert
de
ses
compétences
et
de
ses
activités
au
Syndicat
d'Énergie
des
Yvelines
(SEY),
sa
dissolution
ainsi
que
le
principe
du
transfert
des
résultats
de
clôture
et du
solde
de
trésorerie
du
SIDEYNE
au
SEY ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
du
7
octobre
2016
approuvant
le
compte
administratif
2016,
le
compte
de
gestion
2016
et
le
transfert
du
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2016
au
Syndicat
d'Énergie
des
Yvelines ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
d'Énergie
des
Yvelines
(SEY)
du
6
décembre
2016
acceptant
le
transfert
du
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2016
du
SIDEYNE
;
Considérant
que
les
compétences
du
SIDEYNE
sont
transférées
au
SEY
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
du
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
Arrête:
Article
1°
: Le
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE)
est
dissous
à
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
: Les
délibérations
du
SIDEYNE
du
7
octobre
2016
et
du
SEY
du
6
décembre
2016
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3
: Le
transfert
des
compétences
du
SIDEYNE
au
SEY
emporte
adhésion
de
plein
droit
des
communes
membres
du
syndicat
dissous,
à
savoir
Bougival,
Chambourcy,
l'Etang-la-Ville,
Fourqueux,
Houilles,
Louveciennes,
Mareil-Marly,
Marly-le-Roi,
Le
Mesnil-
le-Roi,
Le
Pecq,
Port-Marly,
Saint-Germain-en-Laye
et
Sartrouville,
au
SEY.
Article
4
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Article
5:
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Électricité
des
Yvelines
Nord-Est
(SIDEYNE),
les
maires
des
communes
concernées,
le
président
du
Syndicat
d'Énergie
des
Yvelines
(SEY)
ainsi
que
ses
collectivités
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,
le
3 Q
DEC
2016
Pour le
Préfet
aan
Le
Sous-Préfet
dé
Saint-Germäin-en-Laye
Stéphane
GRAUVOGEL
7
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos
jours
et horaires
d'accueil
du
public
sur
le site www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016365-0012
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 30 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL " Terre et Ciel " sise sur la commune du Port-Marly DE © Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la régiementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Terre et Ciel » sise sur la commune du Port-Marly
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL « Terre et Ciel» du Port-Marly dans le domaine funéraire à compter du 27/01/2016 ;
Vu la demande formulée le 02/12/2016 par Monsieur Alexandre MOREL, responsable de la SARL « Terre et Ciel», dont le siège social est situé 5, allée Claude Monet au Port-Marly (78560) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°: La SARL « Terre et Ciel » sise 5, allée Claude Monet au Port-Marly (78560), dirigée par Monsieur Alexandre MOREL, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à lexception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800217.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 0+.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 27/01/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de
l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017005-0002
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 5 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Terre et Ciel " sis sur la commune de Marly-le-Roi Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Terre et Ciel » sis sur la commune de Marly-le-Roi
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Terre et Ciel» de Marly-le-Roi dans le domaine funéraire à compter du 27/01/2016 ;:
Vu la demande formulée le 02/12/2016 par Monsieur Alexandre Morel, responsable de la SARL « Terre et Ciel », dont le siège social est situé 5, allée Claude Monet au Port-Marly (78560) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’ : L'établissement « Terre et Ciel » sis’ 7, rue de Fontenelle à Marly-le-Roi (78160), dirigé par Monsieur Alexandre Morel, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
*< la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 167800221.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.48.78,00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 30/12/2016.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le déiai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le © 2 ‘+. |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017003-0002
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines, secrétaire générale adjointe
Le 3 janvier 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015113-02 portant création de la commission départementale d’aménagement cinématographique des Yvelines 3
ee
Liborté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2015113-0002 du 30 avril 2015
portant création de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015113-0002 du 30 avril 2015 portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines
Vu la décision du 18 mai 2016 n° 2016/P/16 du centre national du cinéma et de l'image
animée établissant la lite des experts prévue au IV de l'article L. 751-2 du code du
commerce ; .
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.212-6-3 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque les personnalités qualifiées perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été nommées, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat
restant à courir ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête
Article 4°: L'article 1% - b) de l'arrêté préfectoral n°2015113-0002 du 30 avril 2015 portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines, est modifié comme suit :
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : ww.yvelines.pref gouv.fr - Distribution et exploitation cinématographies
Sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 751-2 IV du code du commerce : °_ M. Alain AUCLAIRE ;
Mme Nicole DELAUNAY ;
M. François LAFAYE ;
M. Christian LANDAIS
Mme Irène LUC ;
M. Gérard MESGUICH.
M. LANDAIS, remplaçant de Mme PICARD, poursuit son mandat.
Les mandats des autres personnalités qualifiées se poursuivent conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 2015.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2015113-0002 du 30 avril 2015 restent
inchangées.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le DENT 207
? Le Préfet
Pour le
me Noura Kinal-Flégeau =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2017003-0001
signé par
S. MORVAN, Préfet
Le 3 janvier 2017
Yvelines
DDCS 78
Avis d'AAP CADA + calendrier Annexe
3
CAMPAGNE
D'OUVERTURE
DE
200
PLACES
DE
CADA
EN
ÎLE-FE-FRANCE
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait
peser
une
forte
pression
sur
le
dispositif
national
d'accueil
existant,
et ce
sur
l'ensemble
du
territoire.
Dans
ce
contexte,
et afin
de
soutenir
les
efforts
de
tous
les
acteurs
impliqués
dans
le pilotage
et
la
gestion
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
le
Gouvernement
a
décidé
de
la
création
de
15 630
places
de
CADA
entre
2015
et 2017.
Au
regard
des
créations
réalisées
en
2015
et 2016,
seules
1 865
places
restent
à ouvrir.
La
présente
campagne
vise
à sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
la
région
Île-de-France
en
vue
de
l’ouverture
d’un
maximum
de
200
places
à
compter
de
mars
2017
jusqu’à
la fin
du
premier
semestre
2017.
La
création
de
ces
places
de
CADA
s'effectue
dans
le
cadre
simplifié
d’une
campagne
d'ouverture
de
places
suite
aux
modifications
opérées
par
la loi n°
2015-925
du
29 juillet 2015
relative
à
la réforme
du
droit
d'asile.
En
effet,
depuis
le
1«
novembre
2015
l'ouverture
de
places
de
CADA,
qu’elle
résulte
d’une
extension
d’un
CADA
existant
(de
faible
ampleur,
c'est-à-dire
inférieure
à
30
%
d'augmentation
de
la
capacité
d'hébergement
ou
de
grande
ampleur),
de
la transformation
de
places
d'hébergement
d'urgence
pour
demandeurs
d’asile
(HUDA)
ou
de
la
création
d'un
nouveau
CADA,
est
exemptée
des
formalités
auparavant
prévues
dans
le cadre
de
la procédure
d'appel
à projets.
Date
limite
de
dépôt
des
projets
: le
15
février
2017.
Les
ouvertures
de
places
devront
être
réalisées
jusqu’au
1® juillet
2017.
1 - Qualité
et adresse
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Monsieur
le
Préfet
du
département
des
Yvelines
-
1
rue
Jean
Houdon
78
000
VERSAILLES,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
313-3
c)
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASE).
2 - Contenu
du
projet
et objectifs
poursuivis
:
La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
porte
sur
la
création
de
200
places
dans
la
région
Île-de-France.
Les
CADA
relèvent
de
la
catégorie
d'établissements
et
services
médico-sociaux
(13°
de
l'article L. 312-1-I
du
CASF).
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs(@vvelines.souv.fr 3 - Modalités
d'instruction
des
projets
et critères
de
sélection :
Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. La
vérification
des
dossiers
reçus
dans
la période
de
dépôt se fait selon deux
étapes
:
-_
vérification
de
la régularité
administrative
et de
la complétude
du
dossier,
-
analyse
sur
le fond
du
projet.
Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur
opérera
alors
la sélection
des
1 865
nouvelles
places
de
CADA.
Pour
chaque
projet
retenu,
la décision
d'autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA) ;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
4 - Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat :
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le 15
février
2017,
le
cachet
de
la poste
faisant
foi.
Le
dossier
sera
constitué
de
:
-
3 exemplaires
en version
"papier"
;
-
3 exemplaires
en version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à :
DDCS
78
Pôle
Hébergement
1 avenue
de
l’Europe
78
000
VERSAILLES
Il pourra
être
déposé
contre
récépissé
à la même
adresse
et dans
les mêmes
délais
au :
DDCS
78
Pôle
Hébergement
1 avenue
de
l’Europe
78 000 VERSAILLES
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
portant
la
mention
"Campagne
d'ouverture
de places
de
CADA
2017-
n° 2017
-catégorie
CPC".
Dès
la publication
du
présent
avis,
les
candidats
sont
invités
à faire
part
de
leur
déclaration
de
candidature,
en précisant
leurs
coordonnées.
5 - Composition
du
dossier
:
5-1
- Concernant
la candidature,
les pièces
suivantes
devront
figurer
au
dossier :
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts
s'il s'agit d'une
personne
morale
de
droit privé
;
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
tue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
—
ddcs(@vvelines.souv.fr b)
une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations
devenues
définitives
mentionnées
au
livre
III du
CASF
;
c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées
aux
articles
L.
313-16,
L.
331-5,
L.
471-3,
L.
472-10,
L.
474-2
ou
L.
474-5
du
CASE
;
d)
une
copie
de
la dernière
certification
du
commissaire
aux
comptes
s'il y est tenu
en
vertu
du
code
du
commerce
;
e)
les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et de
la
situation
financière
de
cette
activité
où
de
son
but
médico-social,
tel
que
résultant
de
ses
statuts
lorsqu'il
ne
dispose
pas
encore
d'une
telle
activité.
5-2 - Concernant
la réponse
au projet, les documents
suivants
seront joints
:
a)
tout
document
permettant
de
décrire
de
manière
complète
le
projet
en
réponse
aux
besoins
décrits
par
le cahier
des
charges
;
b) un
état descriptif
des principales
caractéristiques
auxquelles
le projet doit satisfaire :
* un
dossier
relatif
aux
démarches
et
procédures
propres
à
garantir
la
qualité
de
la
prise
en
charge
;
* un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type
de qualification ;
+ selon
la nature
de
la prise
en
charge
ou
en
tant
que
de
besoin,
un
dossier
relatif
aux
exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision
l'implantation,
la
surface
et la
nature
des
locaux
en
fonction
de
leur
finalité
et du
public
accompagné
ou
accueilli
;
* un
dossier
financier
comportant :
>
_le bilan financier
du
projet
et le plan
de financement
de
l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le
programme
d'investissement
prévisionnel
précisant
la
nature
des
opérations,
leurs
coûts,
leurs
modes
de
financement
et
un
planning
de
réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant,
le bilan
comptable
de
ce
centre,
>
_les incidences
sur le budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de financement
mentionné
ci-dessus,
>
le budget
prévisionnel
en année
pleine
du
centre
pour
sa première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni.
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
À rue fean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs(@vvelines.souv.fr 6 - Publication
de
l’avis
relatif
à la campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA :
L'avis
relatif
à la présente
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
est publié
au
RAA
de
la préfecture
de
département
; la date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le 15
février
2017.
7 - Précisions
complémentaires
:
Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le 7 Février
2017
exclusivement
par
messagerie
électronique à
l'adresse
suivante
: ddcs-hebergement@yvelines.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel,
la
référence
suivante
"Campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
2017-
CPC".
La
préfecture
de
département
pourra
faire
connaître
à l'ensemble
des
candidats
via
son
site
internet
(www.yvelines.sgouv.fr)
des
précisions
de
caractère
général
qu'elle
estime
nécessaires
au
plus
tard
le 9 février
2017.
9 - Calendrier
:
Date
de publication
de l'avis d'appel
à projets
au RAA
: le 5 janvier
2017
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
: le
15
février
2017 Fait
à Versailles,
le 29
décembre
2016
Le préfet du
département
des
Yvelines
Serge MORVAN
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs(@vvelines.souv.fr Annexe
2
CALENDRIER
PRÉVISIONNEL
DE
LA
CAMPAGNE
DE
CRÉATION
DE
PLACES
DE
CADA
Calendrier
prévisionnel
2017
relatif
à la création
de
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d’asile
(CADA)
relevant
de
la compétence
de
la préfecture
du
département
des
Yvelines
Création
de
places
de
centres
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
1 865
places
au
niveau
national
et un
maximum
de
200
places
dans
la région
Île-de-
France
Capacités
à créer
Territoire
d'implantation
Département
des
Yvelines
Mise
en œuvre
Ouverture
des
places
à partir
d'avril 2017
Population
ciblée
Demandeurs
d'asile
Avis
de
lancement
de
la campagne
de
création
Calendrier
prévisionnel
de
places
de
CADA:
au
plus
tard
le
5/1/2017
Date
limite
de
dépôt
: 15/02/2017