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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 152 du 18 décembre 2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 152 du 18 décembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 152
Du 18 décembre 2017 Agence régionale de santé
ARS - DD78 des Yvelines
ARRETE N° 17-78-067 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AMBULANCIERS AFTRAL AU TREMBLAY-SUR-MAULDRE Arrêté
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DRE
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SE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017334-0013
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 30 novembre 2017
Agence régionale de santé
ARS - DD78 des Yvelines
ARRETE N° 17-78-067 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AMBULANCIERS AFTRAL AU TREMBLAY-SUR-MAULDRE Afr © D Agence Régonaie de Santé le-ce-France
Détéuation Départementale des Vaelines
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147 -78-067- ARRETE n°
Portant nomination des membres du Conseil Technique de l'Institut de formation des ambulanciers AFTRAL
au Tremblay-sur-Mauldre
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 et suivants, et D.4393-
1, relatifs à la formation d'ambulancier ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-
1 et suivants ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS,
conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent répondre
les établissements préparant au diplôme d'Etat d'ambulancier ;
l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire
ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
l'arrêté régional n° 16-26 du 18 février 2016 donnant agrément pour une capacité
d'accueil de 100 places à l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au Tremblay-sur-Mauldre ;
l'arrêté régional n° 13-140 du 3 décembre 2013 nommant Monsieur François
BANCHEREAU en qualité de directeur de l'institut de formation des ambulanciers
AFTRAL au Tremblay-sur-Mauldre ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
le résultat de l'élection du 14 septembre 2017 nommant les représentants des
étudiants au conseil technique de l'institut de formation des ambulanciers AFTRAL au Tremblay-sur-Mauldre ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ; —————
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Île-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le
Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
iles, le 3 0 NOV. 207 Fait à Vei
sance régionale de santé le-de-Frar : délégué déparlemental des Yvelins:
Pour le Difecteur Général,
PERF =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0016
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Agence régionale de santé
ARS - DD78 des Yvelines
ARRETE N° 17-78-070 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DE LA CROIX ROUGE FRANCAISE A MANTES-LA-JOLIE Ar e > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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ARRETE n° 17 - 78 - 070= Portant nomination des membres du Conseil de Discipline —-
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
de la Croix-Rouge Française à MANTES-LA-JOLIE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-
1 et suivants ;
le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 modifié relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique particulièrement dans son article 11 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS,
conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
compter du 17 août 2015;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté régional n° 15-201 du 11 décembre 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 45 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie ;
l'arrêté régional n° 17-69 du 26 avril 2017 nommant Monsieur Franck GAUTIER en qualité de directeur de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté n° 17-78-059 du 10 novembre 2017 portant nomination des membres du
conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix- Rouge Française à Mantes-la-Jolie ; VU
VU
le tirage au sort du 28 novembre 2017 désignant l'un des deux auxiliaires de puériculture, élu au conseil technique, pour siéger au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la- Jolie, et son suppléant ;
le tirage au sort du 28 novembre 2017 nommant les représentants des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française, sis 11, boulevard Sully — 78200 Mantes-la-Jolie, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.
Le Directeur de l'institut de formation, ou son représentant :
Monsieur Frank GAUTIER.
Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :
Madame Marie-Luce ROUXEL, Croix-Rouge française.
La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue au conseil technique :
Titulaire : Madame Magali SUR.
Suppléante : Madame Véronique SOULARD.
Membres tirés au sort :
Un auxiliaire de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Anne-Françoise LERAY, Centre Hospitalier F. Quesnay à Mantes- la-Jolie.
Suppléante : Madame Corine FAIVRE, Crèche « Tipi One » à Mézy-sur-Seine.
Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Laila-Emilie MVOUA.
Suppléante : Madame Jennifer BAZET.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ne ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture de la Croix-Rouge Française à Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versaillès, le 14 DEC. 2017
Pour le Directéur Général,
et par délégatibn,
Agence réglonalelée santé Ile-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK ANNEXE 1 DE L'ARRETE n° 17 n 7 8 n 0 7 0-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l’'ARS
Le Directeur de l'institut de
formation Monsieur Frank GAUTIER
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Marie-Luce ROUXEL
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de
formation
Madame Magali SUR Madame Véronique SOULARD
Membres tirés au sort
Un auxiliaire de puériculture, tiré au
sort parmi les deux élus au conseil
technique
Madame Anne-Françoise
LERAY Madame Corine FAIVRE
Un représentant des élèves tiré au
sort parmi les deux élus au conseil
technique
Madame Laila-Emilie MUOUA Madame Jennifer BAZET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0017
signé par
M. Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Agence régionale de santé
ARS - DD78 des Yvelines
ARRETE N° 17-78-071 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION EN MASSO-KINESITHERAPIE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN-LES-MUREAUX Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
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are 17 “28-0712 Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation en masso-kinésithérapie
du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de santé publique, notamment les articles L.4321-1 et suivants, l'article D.4321-14 et suivants et l’article R.4321-1 et suivants ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
le décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute ;
l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
l'arrêté du 5 septembre 1989 modifié relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
l'arrêté régional n° 15-113 du 9 juillet 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation en masso-kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux ;
l'arrêté n° DOS-2017-62 du 2 mars 2017 désignant Monsieur le Professeur François GENËÉT en qualité de conseiller scientifique de l'institut de formation en masso- kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux ; VU
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l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté n° 17-78-063 du 20 novembre 2017 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux ;
le tirage au sort du 23 novembre 2017 nommant les représentants des étudiants, titulaires et suppléants, au conseil de discipline de l'institut de formation en masso- kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux ;
le tirage au sort du 23 novembre 2017 nommant le cadre de santé masseur- kinésithérapeute, enseignant à l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique de l'institut de formation en masso-kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La composition du conseil de discipline de l'institut de formation en masso- kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, sis 1 rue Baptiste Marcet — 78130 Les Mureaux, est arrêtée comme suit :
Membres de droit :
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant, Président.
Le Directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie, ou son représentant.
Le Directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, où son représentant :
Monsieur Frédéric MAZURIER, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les- Mureaux.
Le médecin chargé d'enseignement à de l'institut de formation, élu au conseil pédagogique : |
Titulaire : Monsieur le Docteur Éric BOITEAU, Médecine Physique et réadaptation.
Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé :
Titulaire : Madame Florence LE BIHAN.
Membres tirés au sort :
Un cadre de santé masseur-kinésithérapeute, enseignant à l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux élus au conseil pédagogique :
Titulaire : Monsieur Alban GIREME.
Suppléant : Madame Sophie TALMON-THOUIN.
mn - Un représentant des étudiants par promotion, tiré au sort parmi les 6 élus au conseil
pédagogique
Représentant des étudiants de 1°° année :
Titulaire : Madame Anaïs DOUMAZ.
Suppléant : Monsieur Martin BARRY.
Représentant des étudiants de 2ème année :
Titulaire : Madame Victoire VAQUIÉ.
Suppléant : Monsieur Alexandre GATTO.
Représentant des étudiants de 3ème année :
Titulaire : Madame Amélie HERSANT.
Suppléant : Monsieur Lucas MENARD.
ARTICLE 2: Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation en masso- en masso-kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, sont
nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation en
masso-kinésithérapie du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des
membres du conseil de discipline de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie du
Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 14 DEC, 2017
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agencs réglon. - santé . --de-France
Le délégué déharl:mental des Yvelines
Dr Marc PULIK ANNEXE1 DE L’ARRETE n° 17 -78-07 1 =
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le directeur de l'institut de
formation Madame Annick RIOU
Le Directeur de l'établissement
de santé, support de l'institut de
formation
Monsieur Frédéric MAZURIER
Pas de désignation
nominative de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Le médecin chargé
d'enseignement à l'institut de Monsieur le Docteur Éric
formation, élu au conseil BOITEAU Non désigné pédagogique
Un cadre de santé masseur-
kinésithérapeute désigné par le
directeur de l'institut de Madame Florence LE BIHAN Non désigné formation exerçant hors d'un
établissement public de santé |
Membres tirés aux sorts
Un cadre de santé masseur-
kinésithérapeute, enseignant à
l'institut de formation, tiré au
sort parmi les deux élus au
conseil pédagogique
Monsieur Alban GIREME Madame Sophie TALMON- THOUIN
Représentants des étudiants tirés aux sorts
Représentant des étudiants de
1° année : Madame Anaïs DOUMAZ Monsieur Martin BARRY Représentant des étudiants de
2°" année : Madame Victoire VAQUIÉ Monsieur Alexandre GATTO
Représentant des étudiants de
3°" année : Madame Amélie HERSANT Monsieur Lucas MENARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017297-0004
signé par
M. Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Le 24 octobre 2017
Agence régionale de santé
ARS- IDF - Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-95 CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - CHATOU Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2017-95
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/76 du 4 août 2017, publié le 14 septembre 2017, portant
délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de
ses collaborateurs ;
VU l’arrêté du 26 février 1955, portant octroi de la licence n° 78#000601 aux fins de
création d’une officine de pharmacie, sise 28 rue du Général Leclerc à CHATOU
(78400) ;
VU le courrier en date du 18 octobre 2017 par lequel Madame Bernadette BERGER
déclare cesser définitivement l’exploitation de l’officine sise 28 rue du Général
Leclerc à CHATOU (78400) dont elle est titulaire et indique ne pas être en mesure
de restituer la licence correspondante ;
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l’activité de l’officine
dont elle est titulaire à compter du 30 septembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La cessation définitive d’activité depuis le 30 septembre 2017 de
l’officine de pharmacie exploitée par Madame Bernadette BERGER, sise
28 rue du Général Leclerc à CHATOU (78400) est constatée.
La licence n° 78#000601 est caduque à compter de cette date. 59°
Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 24 octobre 2017.
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Pierre OUANHNON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017326-0012
signé par
M. Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
ARS- IDF - Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-107 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - VELIZY-VILLACOUBLAY Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2017-107
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-16 et
R. 5125-1 à R. 5125-8 ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à
une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de
pharmacie ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles
L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions
d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert
ou de regroupement ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2017/76 du 4 août 2017, publié le 14 septembre 2017, portant
délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-
France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de
ses collaborateurs ;
VU l’arrêté du 20 avril 1972 portant octroi de la licence n° 78#001070 à l’officine de
pharmacie sise Centre Commercial Louvois local n°16 à VELIZY-VILLACOUBLAY
(78140) ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1987 portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation pour
l’officine de pharmacie sise 72 place Louvois, Centre Commercial Louvois à
VELIZY-VILLACOUBLAY (78140) ;
VU la demande enregistrée le 27 juillet 2017, présentée par la SELARL PHARMACIE
DU CARRE LOUVOIS, représentée par Madame Françoise MAILLOT-LEBON,
titulaire de l’officine sise 72 place Louvois, Centre Commercial Louvois à VELIZY-
VILLACOUBLAY (78140), en vue du transfert de cette officine vers le local sis 36
place Louvois dans la même commune ;
VU l’avis du Conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Ile-de-France en date du 04
octobre 2017 ; Page 2 sur 3
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 30 août 2017 ;
VU l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens des Yvelines en date du 10 août
2017 ;
VU l’avis du Syndicat des pharmaciens des Yvelines en date du 17 novembre 2017 ;
VU l’avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d’installation
rendu le 22 août 2017 par le responsable du Département Qualité Sécurité et
Pharmacie Médicament Biologie de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l’avis du Préfet des Yvelines en date du 13 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que le déplacement envisagé se fera au sein de la même commune, à
moins de 200 mètres de distance ;
CONSIDERANT que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente du quartier d'origine ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil
de l’officine ;
CONSIDERANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès
permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions
minimales d’installation, sous réserve que le préparatoire soit isolé ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Françoise MAILLOT-LEBON, pharmacienne et représentante
de la SELARL PHARMACIE DU CARRE LOUVOIS, est autorisée à
transférer l’officine de pharmacie dont elle est titulaire sise 72 place
Louvois, Centre Commercial Louvois à VELIZY-VILLACOUBLAY
(78140) vers le local sis 36 place Louvois dans la même commune.
ARTICLE 2 : La licence n° 78#001290 est octroyée à l’officine sise 36 place Louvois à
VELIZY-VILLACOUBLAY (78140).
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte. 519"?
Page 3 sur 3
ARTICLE 3 : La licence n° 78#001070 devra être restituée à l’Agence régionale de
santé Ile-de-France avant l’ouverture au public de la nouvelle officine.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-7 du code de la
santé publique, l’officine dont le transfert est ainsi autorisé, devra être
effectivement ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à
compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 5 : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France, l’officine dont le transfert est autorisé
par le présent arrêté ne pourra être cédée, transférée ou faire l’objet
d’un regroupement avant expiration d’un délai de cinq ans à partir de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 22 novembre 2017.
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Pierre OUANHNON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3175 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de CMPP VIROFLAY {@ 2 Aance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3175 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP VIROFLAY - 780680120
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) sise 18, AV DES COMBATTANTS, 78220, VIROFLAY, ct gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1587 en date du 20/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée CMPP VIROFLAY - 780680120 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 7045.29
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336.803:18
DEPENSES - dont CNR 2 300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3642553
- dont CNR 7723.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 380 273.80
Groupe I! à _ 0 273.80 Produits de la tarification 38
- dont CNR 10 023.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 380 273.80
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VIROFLAY (780680120) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 217.83 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 159.87 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
Faità Verceulle, .Le 22/AA|43
Par délégation le Délégué Dépañtemental
Agence régionale A'e santé Ile-de-France
épérizmental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3166 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LES METZ Ar 1@ gore Régions de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3166 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES METZ - 780690095
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES METZ (780690095) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS, ct gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1479 en date du 18/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LES METZ - 7806900985 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 529 471:87
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1550 263.35
DÉPENSES - dont CNR 13 028.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure LIRE
- dont CNR 5 025.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 370 642.66
Groupe I
Produits de la tarification 22180078
- dont CNR 18 053.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 9 080.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 10:600.00
Reprise d’excédents 131 954.88
TOTAL Recettes 2 370 642.66
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES METZ (780690095) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 178.97 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 205.91 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (78002011 1) et à
l'établissement concerné.
Fait à Ve es > Le 22/ujiY}
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionêle de santé Ile-de-France
Le délégué dé: ai des Vu
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0011
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3174 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME AMALTHEE (© 3 Aenrce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3174 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’'ANNEE 2017 DE
IME AMALTHEE - 780018735
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 11/05/2007 autorisant la création de la structure IME dénommée IME AMALTHEE (780018735) sise 9, R DE LA PIERRE SEINE, 78710, ROSNY-SUR-SEINE, et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1415 en date du 17/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME AMALTHEE - 780018735 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 577 808.88
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1759 596.36
DEPENSES - dont CNR 58 099.04
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 703 1986
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 040 524.60
Groupe I
Produits de la tarification PTE
- dont CNR 58 099.04
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 29 947.00
Reprise d’excédents 163 008.75
TOTAL Recettes 3 040 524.60
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME AMALTHEE (780018735) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 482.66 482.66 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 492.74 492.74 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ARISSE » (780020111) et à l'établissement concerné.
Faità Le esille, Le 22/4 /4%
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale dg/santé Ile-de-France
Le délégué déparémental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017332-0013
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 28 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale
Décision tarifaire n° 3373 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD RENE FONTAINE © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3373 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD RENE FONTAINE - 780002499
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD RENE FONTAINE (780002499) sise 45, R HENRI PROU, 78340, LES CLAYES-SOUS-BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (750719312);
La décision tarifaire initiale n°3373 en date du 05/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de la structure dénommée SESSAD RENE FONTAINE - 780002499 Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 650 491.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 47 759.70
- dont CNR 30 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 461 117.00
DEPENSES | - dont CNR 62 100.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 130 867.25
- dont CNR 80 000.00
Reprise de déficits 14 080.89
TOTAL Dépenses 653 824.84
Groupe I
Produits de la tarification SDALSA
“dont ENR: 172 100.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ®
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 333.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 653 824.84
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 207.65€.
Le prix de journée est de 147.07€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 464 310.95€
(douzième applicable s'élevant à 54 207.65€)
+_ prix de journée de reconduction : 104.98€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ENTRAIDE UNIVERSITAIRE (780002499) et à l'établissement concerné.
Faira Vecs2\\las Le 98/11/17.
Par délégation le Délégué Départemental
Agence r: “ionak> r
Le délégué dépagknertai des Yvelines =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017326-0008
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 22 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3332 portant modification pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APAJH COMITE DES YVELINES Af © D kgrue Rép de Sri le de-Fraac
DECISION TARIFAIRE N°3332 PORTANT MODIFICATION POUR L'ANNÉE 2017
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH COMITE DES YVELINES - 780824611
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APIDAY TSL - 780016473
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE PLAISIR - 7800 18412
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE MANOIR - 780690012
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015
SAD FRANCOISE JAILLARD - 780802211 Etablissement pour déficients moteurs (IEM) -
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAAIS DE L APAJI 78 - 70802237
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapé: E LA CLEF SAINT PIERRE - 780804084
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES SAULES - 780822037
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES REAUX - 780824967
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LA PLAINE - 7808259049
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécuri ciale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VL la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Famille: nt pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant Les tarifs plafonds prévus à l'article L314-3 11 du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés :
et du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur al de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; VU
Considérant
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017 :
La décision tarifaire initiale n°1643 en date du 21/07/2017
DECIDE
Article 1* A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611) dont le siège est situé 11, R JACQUES CARTIE T8280, GUYANCOURT, a été fixée à 11 631 235.85€, dont 83 000.00€ à titre non reconductible
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 631 235.85 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
78001847! 507 0.00 oo [16884321 Goo 0.00 0.00
FOIE, Li 0.00 000 | 36987167 | 000 0.00 0.00
7806900121 500 000 |138603749| Goo 0.00 0.00 0.00
780702015 0.00 1 435 674.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78080211] 590 0.00 000 | 69290448 | 0.00 0.00 0.00
78080237 | 600 0.00 000 [14165501 Go 0.00 0.00
780804084 0.00 0.00 1 537 430.10 0.00 0.00 0.00 0.00
FERA 1210 7AZRS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ts 7180824967! 584 863.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78082549! S19 533.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800164731 Goo 0.00 0.00 160.19 0.00 0.00 0.00
70018412) bg 0.00 0.00 4118 0.00 0.00 0.00
F80680012) oo 0.00 185.90 0.00 0.00 0.00 0.00
7807020168! Go 59.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808022111 600 0.00 0.00 101.26 0.00 0.00 0.00
160802237) 000 0.00 0.00 157.84 0.00 0.00 0.00
7808040841 Go 0.00 348.70 0.00 0.00 0.00 0.00
78082087! 324 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760824967| 8976 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TERMS Ggos 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicap: établit à 969 269.65€.
Article 2 À compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globali F 1 P £ commune s'élève à 11 707 373.85€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés: personnes handicapées : 11 707 373.85 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_ 2 Aut 3 SSIAD
FOIS Got 0.00 000 [16834239 Go 0.00 0.00
rave 12 0.00 0.00 0.00 36987167 | 0.00 0.00 0.00
7806800172! 500 000 |14217541 Go 0.00 0.00 0.00
780702015 0.00 1435 674.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Foi 60 0.00 0.00 692 904.48 | 0.00 0.00 0.00
780802237| Goo _ 00 [14016501 Lo 500 .
CENT op 000 [1537430101 Goo 0.00 0.00 0.00
F80822087 | 12874286 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824967| Sga 863,73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78082549! g49 533.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
FUMER) co 0.00 0.00 160.19 0.00 0.00 0.00
7800184121 509 0.00 0.00 4118 0.00 0.00 0.00
70690012! 5 op 0.00 196.11 0.00 0.00 0.00 0.00
7807020185! Lo 59.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
"80802211 600 0.00 0.00 101.26 0.00 0.00 0.00
7808002287! 0:09 0.00 0.00 157.84 0.00 0.00 0.00
TOOL on 0.00 348.70 0.00 0.00 0.00 0.00 780822037| 34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780824967| 59 76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78082599! os 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 201$, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 975 614,49€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVELINES (78082461 1) ct aux structures concernées
Faità Vecserx {e . .Le 99
Par délégation le Délégdé Départemental
Agence régioc :
Le délégué d
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017327-0006
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 23 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3263 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME MICHEL PERICARD Arc © DAgence Régionale de Santé ) est Délégation départementale des Yvelines
Affaire suivie par : Maud BARCELO
Monsieur le Président Service émetteur : Département autonomie Association LES CHEMINS DE L'EVEIL
3 RUE DE LA REPUBLIQUE
Téléphone : 01.30.97.73.29 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Télécopie : 01.30.97.73.97
Objet: décision budgétaire 2017 x +
Réf. : recommandé avec AR n° Versailles, 18 notre Lol PJ : décision tarifaire 2017
Décision budgétaire modificative 2017 de l'IME Michel Péricard
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous adresser la décision d'autorisation budgétaire et de tarification modificative relative à l'IME MICHEL PERICARD à SAINT GERMAIN EN LAYE, pour l'exercice 2017
En effet, je vous informe, qu'au titre de 2017, l'IME bénéficie de crédits non reconductibles supplémentaires à hauteur de 65 956.50 € (soit 65 956.50 € sur l’année 2017), demandés lors de la campagne CNR. Ils sont répartis comme suit:
- 15 956.60 € au Groupe | pour les transports en lien avec une situation critique - 5000 € au Groupe Il pour de l'analyse des pratiques
- 45 000 € au Groupe Il pour le financement d'un poste d'ergothérapeute
Je vous rappelle que ces crédits sont strictement fléchés et que les justificatifs de leur utilisation devront être transmis à la Délégation départementale.
143, Bd de la Reine - 78000 VERSAILLES
Standard : 01.30.97.73.00 - ARS-DT78-DELEGUE-TERRITORIAL@ARS SANTE FR www.ars.iledefrance sante.fr Les dépenses prévisionnelles pour l'exercice 2017 sont arrêtées comme suit :
Dépeni NAT 397 95650€ |
dont + 15 956.50 €
Dépei 1 492 496 €
dont © 50 000 €
Dépel fs 215 287,52 €
dont fi 0€ _|
Total ( 210574002€ |
Re
1787 723.78€
€
26 100 €
40 791€
251 125,24 €
185461478€ |
Les dépenses nettes autorisées sont retenues à 2 105 740.02 €.
La base pérenne de tarification 2017 s'élève donc 1 972 892,52 euros (dépense nette autorisée — CNR).
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
Le Délégué dépa: ental des Yvelines
Agence régional de santé Ile-de-France
Le délégué dépañtemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
213 AFQ ©) gene! ne Santé LŸ Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3263 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
IME MICHEL PERICARD - 780001418
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales auto: pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CA
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) sise 0, BD CHARLES GOUNOD. 78100, SAINT GERMAIN-EN-LAYE, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1386 en date du 12/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD - 780001418 ; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelle: structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTAN EN EUROS
Groupe I D pce à Dépenses afférentes à l’exploitation courante 297250
- dont CNR 15 956.50
Groupe II 2 496.00 Dépenses afférentes au personnel 1492249600
DEPENSES - dont CNR 50 000.00
Groupe IIT 215 287.52 Dépenses afférentes à la structure Fo
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 105 740.02
Groupe I 787 7237 Produits de la tarification He
- dont CNR 65 956.50
Groupe 26 100 cl RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation ins
Groupe IT 701 0 Produits financiers et produits non encaissables 40 791.00
Reprise d’excédents 251 125.24
TOTAL Recettes 2 105 740.02
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénomi IME MICHEL PERICARD (780001418) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 389.12 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tari reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 350.18 0.00 0.00 0.00 0.06 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dev. ant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
,Le 93 vOenhto Ji Fait à
Par délégation le Délégué Départemental
de santé Ile-de-France
rtemental des Yvelines
arc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017328-0011
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3357 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IEM CHÂTEAU DE BAILLY Ar © D Agorce Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 3357 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2017 DE
IEM CHATEAU DE BAILLY - 780690285
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le Délégué départemental des YVELINES en date du 22/11/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IEM dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) sise 2, GRANDE RUE, 78870 BAILLY, et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
la décision tarifaire initiale n° 1449 en date du 17/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (7806902885) ; DECIDE
ARTICLE 1'À A compter du 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 360 448.15 dont CNR 0.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 397 524.54 DÉPENSES dont CNR 63 045.60 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 686 508.60 dont CNR 0.00
Reprise du déficit
TOTAL dépenses 8 444 481.29
Groupe I
Produits de la tarification 8 362 48495
dont CNR 63 045.60 Groupe II 43 707.40 RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 34 612.14 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise de l’excédent 3 676.80 TOTAL recettes 8 444 481.29
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 Prix de journée (en €) 407.05 407.05 0.00 0.00 0.00 0.00
ARTICLE 3 A compter du 1” janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 377.35 377.35 0.00 0.00 0.00 0.00 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Fatà VERSAI
Par délégation le Délé;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100 Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification ;
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à l'établissement concerné.
| n
le LHM 12014
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017328-0012
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3353 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de IME LE PRE D'ORIENT Af © D Agence Régie de San Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3353 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LE PRE D ORIENT - 780690244
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LE PRE
D ORIENT (780690244) sise 2, ALL DU GUI, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD), et gérée par l'entité dénommée ASS.POUR L'INSERT L'EDUC & LES SOINS (780708442) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1360 en date du 12/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée IME LE PRE D ORIENT - 780690244 Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 228 876.00
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 819 921.17
DEPENSES - dont CNR 32 948.00
Groupe III nu
Dépenses afférentes à la structure 150 165.21
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dép 1 198 962.38
Groupe I Le 69 676.43
Produits de la tarification 11
- dont CNR 22 948.00
Groupe IT € RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 1000E:00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 19 279.95
TOTAL Recettes 1 198 962.38
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE PRE D ORIENT (78069024) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 190.82 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 169.48 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, paris dans un délai d’un mois à compter d publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.POUR L'INSERT L'EDUC &
LES SOINS » (780708442) et à l'établissement concerné.
s æ LMI
VE Fe 2 + lie-de-France
-: sal des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017331-0022
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 27 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3299 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT JEAN PIERRAT Ar @D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
des Yvelines
Madame la Directrice générale
Affaire suivie par Maud BARCELO Association DELOS-APEI-78 Domaine de la vallée Beauchamps
— Service émetteur : Autonomie 24rme-della-Mare Agrad . 78770 THOIRY
Téléphone : 01.30.97.73.29
Télécopie : 01.30.97.73.97
ee Objet : campagne budgétaire 2017
RE : Recommandé avec AR n Versailles, le 2+ NOveAbo 29
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 2017 de l'ESAT
Jean Pierrat
Madame la Directrice générale
J'ai l'honneur de vous adresser la décision d'autorisation budgétaire et de tarifice modificative relative à l'ESAT Jean Pierrat pour l'exercice 2017.
En effet, je vous informe, qu'au titre de 2017, l'ESAT bénéficie de crédits reconductibles supplémentaires à hauteur de 772 000 € {soit 772 600 € sur l'année 2017), demandés lors de la campagne CNR. Ils sont répartis comme suit :
- 22 000 € au groupe Il pour la permanence syndicale
- 750 000 € au groupe Ill à l'opération immobilière de l'IME La Rencontre
Agence Régionale de Santé d'Ile de France — Délégation Départementale des Yvelines — 143, Bd de la Reine — 78000 VERSAILLES EE Standard : 01.30.97.73.00 — ARS-DD78-ETAB-SANTE@ARS SANTE.FR www.iledefrance.ars sante. fr En conséquence, les dépenses prévisionnelles pour l'exercice 2017 sont arrêtées comme suit :
295 100€
1278 020.12€|
22 000.00 €!
1 123 080 €
750 000 €|
2696 200.12€ |
2 521 582.96 € |
107 998 €!
0€!
2 629 580.95 €
6661917€ | Report à |
La base pérenne de tarification 2017 s'élève à 1 816 202,12 €.
La Dotation Globale de financement au titre de 2017 est arrêtée à 2 521 582.95 €
L'arrêté de tarification est joint à la présente décision.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice générale, mes salutations distinguées
Le Délégué départementai des Yvelines
Agence régionale de|sahté Ile-de-France
Dr Marc PULIK
Agence Régionale de Santé d'Ile de France - Délégation Départementale des Yvelines 143. Bd de la Reine — 78000 VERSAILLES
Standard : 01.30.97.73.00 - ARS-DD78-ETAB-SANTE@ARS.SANTE.FR www.iledefrance.ars sante. fr e
ns,
(© 3 herce Pigenal deSanié YR
Île-de-France ds
Le Directeur G:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 3299 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
énéral de l’ARS Ile-de-France
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Jou Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’a L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de d d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établiss services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixa l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissement services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds pré à l’article L314-3 IT du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements ei ser d'aide par le travail publics et privés ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Dire Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 01/08/2017 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT JE PIERRAT(780700779) sise 80, R HELENE BOUCHER, 78531, BUC et gérée par l'entité dénomr ASSOCIATION DELOS APEI 78(780825097);
la décision tarifaire modificative n°2930 en date du 17/10/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT JEAN PIERRAT - 780700779 ;
13 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixé 582.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS — | EN EUROS
Groupe I nc Dépenses afférentes à l’exploitation courante 295*100:00 |
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1278 020.12
DEPENSES | - dont CNR 22 000.00
Groupe IIT | Dépenses afférentes à la structure 1:123:080:00 |
- dont CNR 750 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 696 200.12
Groupe I : k £ 521 582.95 Produits de la tarification 24 822
- dont CNR 772 000.00
Groupe IT 1 ! RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 10799800
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 66 619.17
TOTAL Recettes 2 696 200.12
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 210 131.91€.
Le prix de journée est de 82.70€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 816 202.12€ (douzième applicable s'élevant à
+ prix de journée de reconduction : 59.57€
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
FAIT A Y
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés deva Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100 délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle s compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision q sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et à l'établisse concerné.
Ua 1 D novenbu 9294
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régi le santé Ile-de-France
Le délégué dépaftemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017334-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 30 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3367 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD EPSIS © 2 Agerce Régicnaie de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3367 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
SESSAD EPSIS - 780004552
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD EPSIS (780004552) sise 12, CHE DE LA BUTTE AU BEURRE, 78354, JOUY-EN-JOSAS et gérée par l'entité dénommée ARISSE (780020111);
la décision tarifaire modificative n°3367 en date du 30/11/2017 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée SESSAD EPSIS - 780004552 Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 234 877.22€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 125 015.91
- dont CNR Ta
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 301 792.71
DÉPENSES | - dont CNR 1300.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 808 618.60
“He CNR 728 868.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1235 427.22
Groupe I
Produits de la tarification 1254577.22
“sur ENR 730 168.00
Groupe II 23000
RECETTES. | Autres produits relatifs à l'exploitation ee
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1235 427.22
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 906.44€.
Le prix de journée est de 445.48€. Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 504 709.22€
(douzième applicable s'élevant à 102 906.44€)
+ prix de journée de reconduction : 182.07€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARISSE (780004552) et à l'établissement concerné.
le de santé Ile-de-France
erlémental des Yvelines
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017334-0011
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 30 novembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3331 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS DE LES MESNULS DECISION TARIFAIRE N°3331 PORTANT MODIFICATION DU PRIX BE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
MAS DE LES MESNULS - 780019618
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publi Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en appli l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-s: pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Je 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de F'Ac Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en & Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépa de YVELINES en date du 01/08/2017;
VU l'arrêté en date du 25/06/2008 autorisant la création de la structure MAS dénor LES MESNULS (780019618) sise 61, R NEUVE, 78490, LES MESNULS, € dénommée ASSOCIATION LES TOUT PETITS (910707769) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1107 en date du 30/06/2017 portant fixation du journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS DE LES MESN 780019618; Article 1° A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses on structure sont autorisées comme suit :
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 66 982.00
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS |
EN EUROS _ |
Groupe I Douce | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 581256 “!
- dont CNR 0.00 |
Groupe IT |
||
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
874 684.00 l
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
4 183 966.61
j
70 783.00
Groupe IT
à ifs à itati 217 800.00 | RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 800.00 |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS DE LES MESNULS (780019618) est fixée comme suit, à compter du 01/1
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1
Prix de journée (en €) 330.52 330.52 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018, en application de Particle L.314
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 334.74 334.74 0.00 0.00 0.00 0.90 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale si
75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publi
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Pré
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la F décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES TOUT PETITS » (910707769) et à l'établissement concerné.
A F S ,Le ©
| Par délégation le Délégué Départemental
Agence régit
Le délégué dé,
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017338-0027
signé par
Corinne DROUGARD, PAR DELEGATION LA DELEGUEE DEPARTEMENTALE ADJOINTE DES YVELINES AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France
Le 4 décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3394 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 de MAS MAISON DE MARIE 0 D Agorce Régie de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°3394 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017;
VU l’arrêté en date du 18/01/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY, et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1438 en date du 17/07/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE - 780018610 ; Article 1° À compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 889 200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 196 531.40
DEPENSES - dont CNR 54 549.40
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1048 397.44
- dont CNR 504 208.44
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 134 078.84
Groupe I
Produits de la tarification 3 800 914.68
“HOnCENR 558 757.84
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 5020690
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 754.00
Reprise d’excédents 247 504.16
TOTAL Recettes 4 134 078.84
Article 2 Pour l’exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 2387.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 351.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal,
75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE
L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Faità Ver Sauil(ey Le D4 DEC. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adj es Yvelines
CEE
Corinne DROUGARD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017338-0026
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 4 décembre 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral complémentaire concernant la succession du site AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS par la société ARIANEGROUP, aux Mureaux Liberté
«
re e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
De
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°
204T-
LLATS
Changement
de
dénomination
sociale
Société
ARIANEGROUP
aux
Mureaux
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2012-633
du
3
mai
2012
relatif
à
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
en
vue
de
la mise
en
sécurité
de
certaines
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
détermination
du
montant
de
garanties
financières
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet 2012
relatif aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières
;
Vu
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
n°
11-070/DRE
du
24
février
2011
concernant
la
modification
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
du
site
exploité
par
la
société
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2011
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
ASTRIUM,
suite
aux
modifications
des
installations
(installation
d'un
puits
pour
la
climatisation
d'un
bâtiment)
situées
sur
la commune
des
Mureaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2012
imposant
à
la
société
ASTRIUM
des
prescriptions
complémentaires
suite
à
la modification
de
l’activité
pyrotechnique
et des
installations
de
combustion
sur
le site
des
Mureaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2013
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
ASTRIUM
afin
de
mettre
en
œuvre
des
dispositions
pendant
les
périodes
de
sécheresse,
pour
son
établissement
situé
sur
la commune
des
Mureaux
;
Vu
le
récépissé
de
succession
du
4
novembre
2014
donnant
acte
à
la
société
AIRBUS
DEFENCE
&
SPACE
de
sa
déclaration
de
changement
de
dénomination
sociale
;
Vu
les
décisions
du
3 avril
2014
et du
8 septembre
2015
prenant
acte
du
bénéfice
de
l'antériorité
pour
la
mise
à jour
du
classement
des
installations
exploitées
par
la société
AIRBUS
DEFENCE
&
SPACE
sur
le
site
des
Mureaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n°
2016-39964
du
19
octobre
2016
concernant
la construction
d'un
nouveau
bâtiment
dédié
à
la fabrication
et
l'intégration
de
l'étage
principal
du
futur
lanceur
Ariane
VI
sur
le site
des
Mureaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaire
du
7
avril
2017
concernant
la
succession
de
la
société
AIRBUS
DEFENCE
&
SPACE
par
la société
AIRBUS
SAFRAN
LAUNCHERS
.
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noaïlles
— 78
000
Versailles
Tél.
: 01
39
24
82
40
- www.developpement-durable.gouv.fr Vu
le
courrier
en
date
du
19
juillet
2017
par
lequel
la
société
ARIANEGROUP
SAS
déclare
son
changement
de
dénomination
sociale
;
Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
à
la
société
ARIANEGROUP
SAS
le
27
novembre
2017
concernant
sa
succession
à la société
AIRBUS
SAFRAN
LAUNCHERS
;
Considérant
que
l'exploitant,
dans
son
courrier du
30
novembre
2017
précise
ne
pas
avoir d'observation
sur le
projet d'arrêté
qui
lui a été transmis
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1er
:
La
société
ARIANEGROUP
succède
à
la société
AIRBUS
SAFRAN
LAUNCHERS
dans
l'exploitation
des
installations
situées
sur
la
commune
des
Mureaux,
route
de
Verneuil.
Elle
dispose
de
l'ensemble
des
capacités
techniques
et
financières
auparavant
détenues
par
la
société
AÏRBUS
SAFRAN
LAUNCHERS. Article
2
: Publicité
Pour
l'information
des
tiers,
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
des
Mureaux,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à la mairie
des
Mureaux,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant de
l'accomplissement
de
ces formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site
intemet
de
la préfecture.
article
10:
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juri-
diction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°)
par
les
tiers
intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
la
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
article
11-
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
des
Mureaux,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d' Île-de-France
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Versailles
le”
4
DEC.
2017
Le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
départementale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du Bureau des Usagers de la Route de Versailles ©
Er
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+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
Direction
de
la Réglementation
et des
Elections
Arrêté
portant
suppression
de
la
Régie
de
recettes
instituée
auprès
du
Bureau
des
Usagers
de
a
Route
de
la
Préfecture
des
Yvelines
N°
2017
-
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
articie22
;
Vu
Parrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif aux
taux
d'indemnités
de
respansabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publiques
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Intérieur;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
1994
portant
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Vu
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
, comptable
assignataire ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
N°
98
en
date
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
du
Bureau
des
Usagers
de
la
Route
de
la
Préfecture
des
Yvelines
est
abrogé.
Article
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
fi
BEE, 287
Le
Préfet, Four
réf et pre défésatine
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
8h45
à 45h
én
Adresse
postale
: À
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Ex
Adresse
des
guichets
: À
avenue
de
l'Europe
- Versail
ulie
S
Tél.
: 01,89.49.78.00
- www.yvalines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes de la régie de recettes instituée auprès du Bureau des Usagers de la Route de Versailles D
|
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et
des
Elections Arrêté
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
Bureau
des
Usagers
de
la
Route
de
Versailles
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
FOrdre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
d'indemnités
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publiques
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'intérieur:
Vu
l'arrêté
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-4541
du
27
octobre
2016
portant
nomination
de
Mme
Charlotte
BELLINI,
en
qualité
de
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
préfecture
des
Yvelines
Vu
l'avis
conforme
en
date
du
4
décembre
2017
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1%
L'arrêté
N°
2016-451
du
27
octobre
2016
portant
nomination
de
Madame
BELLINI
Charlotte
en
qualité
de
régisseur
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
du
Bureau
des
Usagers
de
la
Route
de
Versailles
est
abrogé.
Article
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Générai
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chaeun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines
Fait
à Versailles,
le.
l
h
DEL,
2077
Fou
le Préfet sie
ï
:
y
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
8h45
à
46h45
À
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
cédex
gun
PTE
AT
F
Adresse
des
guichets:
1 avenue
de
l'Europe
- Versailles
$
les
CHRULIES
Tél.
: 01,39.49.78,00
- www. yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Rambouillet BE
ce
Liberté
» Égalité
» Proternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PREFECTURE
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
n°
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°92-681
du
29
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
pu-
blique,
notamment
son
article
22
;
VU
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
Préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
:
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
pu-
blics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
101
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-
préfecture
de
Rambouillet
;
VU
Favis
conforme
en
date
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Pu-
bliques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture :
ARRETE
Ârticle
1
:l'arrêté
préfectoral
n°101
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Rambouillet
est
abrogé
.
Article
2
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Ré-
gional
des
Finances
Publiques
d'lle-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admi-
nistratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines.
Fait
à Versailles,
ie
Pour
le
Préfet,
Pour
le
Pré
e.
à:
gr
€
oo
Qu
étsl
qui Ben CHARLES
Préfecture
des
Yvelines
4 rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
cedex
LH
Be
2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Rambouillet Literté » Liheré
» Égalté
+ Fater Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PREFECTURE
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
n°
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
de
recettes
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
Sous-Préfecture
de
Rambouillet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
pu-
blique
;
VU
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
Préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
de
l'intérieur
:
VU
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
pu-
blics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2004
portant
nomination
de
Mme
Lydia
VITALINE,
en
qualité
de
régisseur
titulaire
;
VU
Favis
conforme
en
date
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Pu-
bliques
d'ile-de-France
et
du
département
de
Paris,
comptable
assignataire:
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
préfecture
:
ARRETE
Article
1 :
l'arrêté
du
30
septembre
2004
portant
nomination
de
Madame
Lydia
VITALINE,
en
qualité
du
régisseur
de
recettes
de
la sous-préfecture
de
Rambouillet
est
abrogé
.
Article
2:
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Ré-
gional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admi-
nistratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines.
44
DEC,
2017
Pose
réfol eipar
x
LA
JA
at
Géférel
u
”
Préfecture
des
Yvelines
|
a
î
1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Fait
à Versailles,
le =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Saint Germain En Laye 7
Ée,
Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
Vu
lavis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture , ARRÊTE
Article
1° :
Parrêté
préfectoral
n°
98
du
14
février
1994
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
est
abrogé.
Article
2 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines.
44
DEL.
2077
Fait
à Versailles,
le
Pour
lyPréfefetonr
dNesstion,
Haas * Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Saint Germain En Laye y
ue
Liberté
» Égalité
» Fraterniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
FOrdre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté-cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
1986
portant
nomination
de
M.Yannick
DELAS,
en
qualité
de
régisseur
;
Vu
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
,
ARRÊTE
Article
1%:
l'arrêté
préfectoral
portant
nomination
de
Monsieur
Yannick
DELAS
en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-
en-Laye
est
abrogé.
Article
2 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d’
Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
f
}
DEC,
2017 =
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Arrêté n° 2017348-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Saint Germain En Laye zl
I.
+
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
abrogation
de
la
nomination
d’un
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents ;
Vu
l’arrêté-cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2015,
portant
nomination
de
Mme
Angélique
LEBAS,
en
qualité
de
régisseur
suppléant
;
Vu
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture, ARRÊTE
Article
1”:
l'arrêté
préfectoral
n°
123
du
27
avril
2015
portant
nomination
de
Madame
Angélique
LEBAS
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
est
abrogé.
Article
2
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
les Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
1
5
CE
RL
et pe
Jular CHARLES
DEC,
2097 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Mantes La Jolie #
ES
LL
Liborté - Égalhé
» Fraiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
portant
suppression
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes-La-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1892
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
100
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
;
VU
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture , ARRÊTE
Article
1° :
l'arrêté
préfectoral
n°
100
du
14
février
1984
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la sous-préfecture
de
Mantes-La-Jolie
est
abrogé.
Article
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines
Fait à Versailles, le
if 4
DEL.
2017
Le
Préfet,
est ÉREsion,
io Général =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Mantes La Jolie LE
A
Liburté = Égalité
» Frateenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
Vu
larrêté-cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
100
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2016
portant
nomination
de
M.Mohamed
YAJJOU,
en
qualité
de
régisseur
titulaire
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
;
Vu
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France
et du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
,
ARRÊTE
Article
1*:
l'arrêté
préfectorat
du
2
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Mohamed
YAJJOU
en
qualité
de
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
est
abrogé
.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1
4
DEC,
2077
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour
loi =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 14 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 14/12/2017 portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous préfecture de Mantes La Jolie 7
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FRANÇAISE
PREFET
DES YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL.
portant
abrogation
de
la
nomination
du
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d'avances
des
organismes
publics
:
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
_publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents ;
Vu
larrêté-cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
100
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
;
Vu
FParrêté
préfectoral
du
6
novembre
2045
portant
nomination
de
Mme
Marie-Claire
AYA
,
en
qualité
de
régisseur
suppléant,
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
:
Vu
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Île-de-France,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
,
ARRÊTE
Article
1”:
FParrêté
préfectoral
du
6
novembre
2015
portant
nomination
de
Madame
Marie-Claire
AYA
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la sous-préfecture
de
Mantes
La
Jolie
est
abrogé
.
Article
2:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
if
h
DEC,
2017
Le
Préfet
des
Yvelines,
Pour le Préfet et por
dflégation,
© Sefiptaire
Œépéral ES
ele =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017349-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 15 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté préfectoral du 15/12/2017 portant abrogation de la nomination d’un régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye 7
A
Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
abrogation
de
ia
nomination
d’un
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°92-681
du
20
juillet
1992
modifié
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté-cadre
du
13
février
2013
modifié,
habilitant
les
préfets
à
instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d'avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99
du
14
février
1994
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
auprès
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°133
du
21
mai
2015,
portant
nomination
de
Mme
Jenny
FAUCARD,
en
qualité
de
régisseur
suppléant ;
Vu
l'avis
conforme
du
4
décembre
2017
émis
par
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'Ile-de-France
et
du
département
de
Paris,
comptable
assignataire
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture , ARRÊTE
Article
1%:
Parrêté
préfectoral
n°
133
du
21
mai
2015
portant
nomination
de
Madame
Jenny
FAUCARD
en
qualité
de
régisseur
suppléant
de
la
régie
de
recettes
instituée
auprès
de
la sous-préfecture
de
Saint-Germain-en-Laye
est
abrogé.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d'ile-de-France
et
du
département
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
les Yvelines.
(4
DEC. 2077
Fait
à
Versailles,
le =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2017352-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
de la Préfecture des Yvelines
Le 18 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
Service Départemental
de Communication Interministérielle
arrêté préfectoral N° portant désignation pour l’année 2018 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales dans le département des Yvelines Léo
à Eat
à Prauriné
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture
des
Yvelines
Service
départemental
de
communication
interministérielle
Arrêté
préfectoral
N°
portant
désignation
pour
l’année
2018
des
journaux
habilités
à
publier
des
annonces
judiciaires
et
légales
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
la
loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
modifiée
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
la
loi
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
et
à
l'allègement
des
démarches
administratives
modifiant
la
loi
n°55-4
du
4
janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
la
loi
n°2015-433
du
17
avril
2015
portant
diverses
dispositions
tendant
à
la
modernisation
du
secteur
de
la
presse
modifiant
la loi
n°55-4
du
4 janvier
1955
concernant
les
annonces
judiciaires
et
légales
;
Vu
le
décret
n°
55-1650
du
17
décembre
1955
complété
relatif
aux
annonces
judiciaires
légales ; Vu
le décret
n°
2012-1547
du
28
décembre
2012
relatif
à
l'insertion
des
annonces
légales
portant
sur
les
sociétés
et
fonds
de
commerce
dans
une
base
de
données
numérique
centrale ; Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2012
modifié
par
l'arrêté
du
22
décembre
2016
relatif
au
tarif
annuel
et
aux
modalités
de
publication
des
annonces
judiciaires
et
légales ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Arrête
Article
1°"
: Pour
l’année
2018,
est
établie
comme
suit
la
liste
des
journaux
susceptibles
de
recevoir
les
annonces
judiciaires
et
légales
prescrites
par
le
code
civil,
les
codes
de
procédure
et
de
commerce
et
les
lois
spéciales,
pour
la
publicité
et
la
validité
des
actes,
des
procédures,
des
contrats
ou
des
décisions
de
justice :
Pour
l’ensemble
du
département
:
- les
quotidiens :
- Le
Parisien
(Edition
Yvelines)
10,
boulevard
de
Grenelle
—
CS
10817
—
75738
Paris
cedex
15
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr
Page
1 sur2 - Les
Echos
10,
boulevard
de
Grenelle
—
CS
10817
—
75738
Paris
cedex
15
- Le
bi-hebdomadaire :
-
Le
Journal
Spécial
des
Sociétés
8
rue
Saint-Augustin
— 75002
Paris
- Les
hebdomadaires
:
- La
semaine
de
l'Ile-de-France
8,
avenue
de
Sceaux
—
78000
Versailles
-
Toutes
les
Nouvelles
(éditions
de
Versailles-St
Quentin
et
de
Rambouillet
Chevreuse) 4
bis,
avenue
de
Sceaux
—
78035
Versailles
cedex
- Le
courrier
des
Yvelines
4
bis,
avenue
de
Sceaux
—
78035
Versailles
cedex
- Le
courrier
de
Mantes
8,
place
de
la
République
—
BP
71328
- 78203
Mantes-la-Jolie
cedex
- Le
moniteur
des
travaux
publics
et du
bâtiment
Antony
Parc
Il —
10
place
du
Général
de
Gaulle
—
BP
20156
— 92186
Antony
cedex
Article
2
: Les
tarifs
d'insertion
et
notamment
le
prix
à
la
ligne
des
annonces
légales
et
judiciaires
seront
définis
par
un
arrêté
conjoint
des
ministres
chargés
de
la
communication
et
de
l'économie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
(56
avenue
de
St
Cloud
—
78011
VERSAILLES
CEDEX)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
4:
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
des
Yvelines
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissements
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
directeurs
des
journaux
intéressés.
à
Versailles,
le
Î
8
DEC.
2017
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général,
7 vtaré Julien CHARLES
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le
site
: www.yvelines.gouv.fr
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sur
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision de déclassement n° 2017334-0012
signé par
Mathias EMMERICH, Directeur Général Délégué Performance et Sécurité
Le 30 novembre 2017
SNCF Mobilités
Direction Générale
Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis sur la commune de MANTES-LA-VILLE (78711) ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
2017-0184
SNCF
Mobilités
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2141-16
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-
T5 Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français
»
en
«
SNCF
Mobilités
» à compter
du
1° janvier
2015
;
Vu
le
décret
n°2015-138
du
10
février
2015
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Mobilités,
notamment
son
article
43,
Vu
l'Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités, Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Mobilités
en
date
du
16
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
au
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
l'établissement,
Vu
la
délégation
de
pouvoirs
conférée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
de
SNCF
Mobilités
au
Directeur
Général
Délégué
Performance
et
Sécurité
de
SNCF
Mobilités
en
date
du
16 juillet
2015,
Vu
l'avis
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
en
date
du
29
août
2017,
Vu
l'avis
du
Conseil
du
STIF
en
date
du
2
août
2017,
Vu
l'autorisation
de
l'Etat
en
date
du
15
novembre
2017,
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Mobilités DECIDE
:
ARTICLE
1
Le
terrain
bâti
sis
à
Mantes-la-Ville
(78711)
tel
qu'il
apparaît
dans
le
tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
sous
teintes
beige,
verte
et
violette,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
1
fl
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
=:
;
Commune
Section
Numéro
78711
—
MANTES-LA-
-
AB
0176p
513
VILLE
TOTAL
513
ARTICLE
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
des
Yvelines.
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
des
Yvelines.
La
présente
décision
sera
publiée
au
bulletin
Officiel
de
SNCF
Mobilités,
Fait
à
Saint-Denis,
Le
35/44
]204
7
Mathias
EMMERICH
Directeur
Général
Délégué
Performance
et
Sécurité =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 14 décembre 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, portant sur les établissements recevant du public, au document d'urbanisme local de la commune de BONNIERES-SUR-SEINE BE —”
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l'aménagement et Monsieur Jean-Marc POMMIER de la connaissance des territoires Maire de Bonnières-sur-Seine
Mairie Unité planification de Versailles 7, rue Georges Herrewyn
6 78270 BONNIÈRES-SUR-SEINE Réf :
spact_pv_20171205 mairie bonnieres sur seine notif maj_
doffice sup lerp_pref
PJ. :
- Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du PLU
- Arrêté préfectoral n°2016246-0018
Affaire suivie par : Eric CHATAIN
Tél : 01 30 84 32 10 ; | eric.chatain@yvelines.souv.fr Versailles, le Î ë E C , 2017 ddt-spact-pv@yvelines.gouv.fr
Monsieur le maire,
En date du 10/07/2017, la direction départementale des territoires vous a transmis l’arrêté préfectoral n°2016246-0018 du 02/09/2016, en vous demandant de procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune et ce afin de prendre en compte la servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, présentes sur le territoire communal, applicables aux établissements recevant du public (ERP) situés à proximité.
Cette demande vous a été renouvelée dernièrement, par courriel en date du 16/10/2017.
À ce jour, je n’ai pas eu connaissance de cette mise à jour.
Aussi, et conformément à l’article L.153-60 de code de l’urbanisme, j’ai pris un arrêté de mise à Jour d’office que vous trouverez ci-joint, accompagné de l’acte institutif et ses deux annexes.
Aucune mesure de publicité n’est nécessaire dans la presse locale. L’arrêté de mise à jour sera simplement à afficher en mairie durant un mois. Vous voudrez bien me retourner un certificat d’affichage attestant du bon accomplissement de cette formalité.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l’actualisation du plan local d’urbanisme en y intégrant l’arrêté préfectoral. Ce document sera tenu à la disposition du public.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma parfaite considération.
Le Préfe
Pour le Prétbi ei
Lesage
Copie : M. le sous-préfet de Mantes la Jolie RE ee PTE pi Je En € Julius CHARLES
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017348-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 14 décembre 2017
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, portant sur les établissements recevant du public, au document d'urbanisme local de la commune de SAINT-ILLIERS-LE-BOIS Liberté » Libené + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et Madame Christine NOEL
de la connaissance des territoires Maire de Saint-Illiers-le-Bois
Mairie Unité planification de Versailles
5, rue de la Mairie
78980 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
Réf: spact pv 20171205 mairie saint illiers le bois no-
tif maj_doffice sup lerp_ pref
PJ:
- Arrêté préfectoral de mise à jour d'office du PLU
- Arrêté préfectoral n°2017034-0020
Affaire suivie par : Eric CHATAIN
Tél / Fax : [n° telephone] / [n° fax]
Tél : 01 30 84 32 10
ic.chatain@yvelines.gouv.fr |
ddt-spact-pv@wvelines. gouv fr Versailles, le à DEC 2017
Madame le maire,
En date du 12/05/2017, la direction départementale des territoires vous a transmis l’arrêté préfectoral n°2017034-0020 du 03/02/2017, en vous demandant de procéder à la mise à jour du document d’urbanisme de votre commune et ce afin de prendre en compte la servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, présentes sur le territoire communal, applicables aux établissements recevant du public (ERP) situés à proximité.
Cette demande vous a été renouvelée dernièrement, par courriel en date du 16/10/2017.
À ce jour, je n’ai pas eu connaissance de cette mise à jour.
Aussi, et conformément à l’article L.153-60 de code de l’urbanisme, j’ai pris un arrêté de mise à Jour d’office que vous trouverez ci-joint, accompagné de l’acte institutif et ses deux annexes.
Aucune mesure de publicité n’est nécessaire dans la presse locale. L’arrêté de mise à jour sera simplement à afficher en mairie durant un mois. Vous voudrez bien me retourner un certificat d’affichage attestant du bon accomplissement de cette formalité.
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à l’actualisation du plan local d’urbanisme en y intégrant l’arrêté préfectoral. Ce document sera tenu à la disposition du public.
Je vous prie d’agréer, Madame le maire, l’expression de mes respectueux hommages.
Le Préfet
Copie : M. le sous-préfet de Mantes la Jolie
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïilles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017347-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 13 décembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts pour la saison 2017/2018. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n°SE 2017 - 000270
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts pour la saison 2017/2018
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.426-6, R.426-8 et R.426-13,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 28 novembre 2017,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement pour la saison 2017/2018 est la suivante :
Monsieur Gérard DELANNOY
Monsieur Gérard GAGNAISON
Monsieur Jacky CHARAVIN
Monsieur Alain LEFAUCHEUX
Monsieur Eric MOQUELET
Monsieur Guillaume RIPAUX
Monsieur Julien OLAGNON
Monsieur Michel CABLANT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : En cas d'impossibilité d'expertise dans le délai réglementaire de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’île de France, une suppléance pourra être assurée par les estimateurs nommés sur les autres départements de la fédération interdépartementale:
Monsieur Alain LEMOUEL (91)
Monsieur Christophe HUTTEAU (45)
Monsieur Jean-Claude BLANCHARD (95)
Monsieur Bernard BARBIER (95)
Monsieur Roland GAUTHIER (95)
Monsieur Jean-Claude LE CHANU (94)
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de ladite formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 13 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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