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Déliberation - 11 Convention de groupement pour appel a projet THF Citeo tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Convention de groupement pour appel a projet THF Citeo tampon)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
soucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Pour : 24
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Approbation de la
convention de
groupement avec
la CAPB dans le
cadre de l’appel à
projet THF de
Citeo
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L ed
ID : 064-216401406-20260226-DCM20260226_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 FEVRIER 2026
DELIBERATION N°11 - DCM-2026022611
L'an deux mille-vingt-six, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 20 février 2026
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, Mme Laurence GUYONNIE, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean- Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, M. Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Simone PUYO, M. Jean-Pierre ALPHA, Mme Catherine DUFOUR, M. Gérard ELGART, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, M. Christophe MARTIN, M. Jérôme RANCE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
M. Xavier BAYLAC donne pouvoir à M. Francis GONZALEZ M. Eric DEITIEUX donne pouvoir à Mme Catherine DUPIN
Mme Céline DOS SANTOS donne pouvoir à Mme Simone PUYO Mme Martine BECRET donne pouvoir à M. Christophe MARTIN Mme Hélène ETCHENIQUE donne pouvoir à M. Dominique LAVIGNE
Membres excusés :
Mme Monia EVENE-MATEO
Membres absents :
M. José DOS SANTOS
Mme Alexandra VALETTE
Mme Jennifer WEBER
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Marie-José ROQUES
Rapporteur : Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs où personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer l'installation d'équipements de tri dans l'espace
public.
Page1 sur 3 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L 6
ID : 064-216401406-20260226-DCM20260226_11-DE
Dans ce cadre, Citeo est un éco-organisme agréé par l'Etat pour la filière des Emballages ménagers et des Papiers graphiques. Il contribue activement à l'amélioration des performances de recyclage et de réemploi pour atteindre les objectifs nationaux et européen.
La consommation dans les espaces publics (Hors Foyer) a considérablement augmenté ces dernières années. La majorité sont recyclables mais sont rarement triés faute d'équipements de pré-collecte adaptés à proximité des lieux de consommation.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) rend ce tri obligatoire depuis le 1er janvier 2025.
Afin d'accompagner les communes dans le déploiement de ces équipements, Citeo a publié l'Appel à Projets « Tri Hors Foyer » en juin 2025. L'objectif est d'accompagner financièrement les communes dans le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation
nomade.
Pour encourager les synergies territoriales et les réflexions communes entre les solutions techniques financées dans le cadre de l'Appel à Projets, il est possible de déposer une candidature groupée. Si le projet est porté par l'EPCI à compétence collecte, le groupement pourra prétendre à une bonification de son financement de +10%.
A cette fin, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a proposé aux 158 communes, qui assurent la collecte des corbeilles dans l’espace public, de constituer un groupement afin de créer une synergie territoriale et de bénéficier des soutiens financiers afférents.
Considérant l'intérêt que présente la Ville de Boucau pour l'Appel à Projet Tri Hors Foyer proposé par Citeo, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la CAPB.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-
56,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.510-10-18 relatif à la prise en charge par les éco-organismes des coûts afférents à la généralisation d'ici le 1er janvier 2025 de l'installation de corbeilles de tri permettant la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543- 53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
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Reçu en préfecture le 10/03/2026
Publié le 10/03/2026 S L Gr
ID : 064-216401406-20260226-DCM20260226_11-DE
Ouï l’exposé de Madame Sandrine DARRIGUES et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE la convention de groupement avec la CAPB dans le cadre de l'Appel à
Projets Tri Hors Foyer de Citeo ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement avec la CAPB dans le cadre de l'Appel à Projets Tri Hors Foyer de Citeo
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 26/02/2026
Le Maire, ’ La Secrétaire,
M. Francis GONE Mme Marie-José ROQUES
AT
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