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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-129
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-20-001 - arrêté-préfectoral-interdiction-attrouppement-RN70-21et22-09-2019
(2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-09-20-001
arrêté-préfectoral-interdiction-attrouppement-RN70-21et22
-09-2019
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-001 - arrêté-préfectoral-interdiction-attrouppement-RN70-21et22-09-2019 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de Ja sécurité civile
et de la défense
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° BSCD/2019/302
portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,
sur ses voies d’accès et ses abords
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-
Loire ;
CONSIDÉRANT qu’à différentes reprises depuis le 17 novembre 2018, des attroupements du
mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés les week-ends dans le département de Saône-et-
Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines, sur la route nationale 70
(RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies
CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d'organiser des actions de blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA-RN70) ;
CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-001 - arrêté-préfectoral-interdiction-attrouppement-RN70-21et22-09-2019 4 CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l'intervention systématique des forces de l’ordre et de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger
les automobilistes des risques ainsi créés :
CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de
la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites
aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;
CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes »
depuis le 17 novembre 2018 :
CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés
sur les réseaux sociaux :
CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteur concerné et
mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute manifestation, tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit
« des gilets jaunes », susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité
des territoires traversés par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier,
Blanzy et Montchanin, est interdit les 21 et 22 septembre 2019 :
- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,
- sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,
- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,
- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords
- Sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9
du code pénal, d’une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et
par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la sécurité publique, le
colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Saône-
et-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Mâcon, le 2 A SEP. 2019
Le Préfet,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-09-20-001 - arrêté-préfectoral-interdiction-attrouppement-RN70-21et22-09-2019 5