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Déliberation - Redevance occupation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - Redevance occupation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
17.02.2015
N° 15/10
L'an deux mille quinze et le vingt trois février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mr MARTY, Mme RAYNAL, Mr GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU, FABRE Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT, CROUZET, Mmes TRUTINO, BENTATA-RAUCOULES, Mrs GRIMAL, DE GUALY, Mme GONZALES, Mr KOWALCZYK, Mme THUEL, Mrs PEYRONIE, BARDY, Mme PELLEGRINI.
Absents : Mme PESA procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mme TAFELSKI
Mme HOLLINGER-CHAILLET procuration à Mme THUEL
Secrétaire : Mme VILLENEUVE.
Objet de la délibération
TARIF SPECIAL
POUR LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
3 ABSTENTIONS
Adopté à la majorité
_______________
Rapporteur : Monsieur Soula
Il est proposé de fixer un tarif pour les entreprises qui construisent des logements sociaux. Pour les chantiers durant plus de 6 mois, la redevance pour l'occupation du domaine public doit être adaptée.
Dans ce cadre, le prix plafond proposé est de 27 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
Décide d'appliquer le tarif ci-dessus exposé à compter du 1er janvier 2015.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 22 mai 2015
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Général