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Acte Administratif - 09 071223 Convention de versement d une sub d investissement pour la restructuration du Bât A de la Cité de l Étoile
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 09 071223 Convention de versement d une sub d investissement pour la restructuration du Bât A de la Cité de l Étoile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFFETA – Jean- François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Amadou CISSE – Corinne VALENTE – Adrien BIRSINGER – Christian BARTHOLME – Assitan COULIBALY – Karim MIMOUNI – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX – Goran KAYMAK
Représentés :
Donne mandat à Sonia AIROUCHE
Donne mandat à Ranjit SINGH
Donne mandat à Idir MADADI
Donne mandat à Inès KODAWU
Donne mandat à Amadou CISSE
Donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Donne mandat à Morad AGREBI
Donne mandat à Christian BARTHOLME
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 31
Nombre de représenté.e.s : 8
Nombre d'absent.e.s : 6
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Marie ALFONT SEKOU
Fouad BEN AHMED
Houria GUENDOUZI
Evelyne PLANTE
Aouardia DAHMANA
Laurence LASCARY
Amna SAEED
Gabriel SAIYDOUN
Dadou SIBY
Christine NGUYEN Youri ETILLIEUX
Isabelle LEVEQUE Staney Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-09071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Convention de versement d'une subvention d'investissement pour la restructuration par Emmaüs Habitat du Bâtiment A de la Cité de l'Étoile
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la décision du 2 mars 2006 du comité national d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur le projet du secteur Grand Quadrilatère,
Vu sa délibération n° 4096 du 18 octobre 2007 approuvant la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du Grand Quadrilatère de la Ville de Bobigny, signée le 17 décembre 2007 par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et ses partenaires,
Vu les cinq avenants à la convention partenariale pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine du Grand Quadrilatère,
Vu l’avis favorable de la commission « finances, personnel et administration générale » qui s’est réunie le 10 février 2020,
Vu la décision de l’ANRU en 2020 de valider le principe de bascule de certaines opérations non terminées du PRU, dont la restructuration du bâtiment A de la Cité de l’Étoile, en NPNRU (raccroché au sein de la convention NPNRU au projet Centre-Ville),
Vu l’avenant de clôture du PRU signé le 19 février 2016, dans lequel la Ville s’engage à verser à Emmaüs Habitat une subvention de 259 002 euros pour la restructuration du bâtiment A de la Cité de l’Étoile,
Considérant la restructuration achevée du bâtiment A de la Cité de l’Étoile sous maîtrise d’ouvrage d’Emmaüs Habitat,
Considérant la nécessité de définir les modalités de versement de cette participation financière,
Considérant que la convention jointe en annexe a été co-élaborée avec Emmaüs Habitat, qu'elle répond aux enjeux du Projet de Rénovation Urbaine du Grand Quadrilatère, et qu’elle prévoit la réservation de cinq logements à la Commune en contrepartie du versement de ladite subvention de 259 002 euros,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Fixe la participation financière au projet de restructuration du bâtiment A de la Cité de l’Étoile à un montant de 259 002 euros (DEUX-CENT CINQUANTE-NEUF MILLE DEUX EUROS),
Approuve la convention concernant le versement d’une subvention d’investissement pour la restructuration par Emmaüs Habitat du bâtiment A de la Cité de l’Étoile, dans le cadre du Projet de Rénovation urbaine du Grand Quadrilatère,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal.
N° 09 071223
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-09071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Trésorier Municipal,
Monsieur le Président d'Ernmaüs Habitat.
Ont signé:
Adopté à l'unanimité 0 Adopté à la majorité □
Date de transmission en Préfecture: 14/12/2023
Pour 39
Contre 0
Abstention(s) .Q_
Ne participe(nt) pas au vote .Q_
Date de publication : 14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.te1erecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-09071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 CONVENTION CONCERNANT LES MODALITÉS DE VERSEMENT
D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
POUR LA RESTRUCTURATION PAR EMMAÜS HABITAT
DU BÂTIMENT A DE LA CITÉ DE L’ÉTOILE
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Abdel SADI, autorisé à signer la présente convention par délibération n° XX du Conseil Municipal du 7 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la Ville de Bobigny »
D’une part,
ET
EMMAÜS HABITAT, représenté par son Directeur Général, Monsieur Serge CONTAT, autorisé à signer la présente convention en vertu de la décision n° 1 du Conseil d’Administration du 6 mai 2021,
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D’autre part,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La Ville de Bobigny s’engage à soutenir financièrement le bénéficiaire pour la restructuration du bâtiment A dans le cadre de la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de la Cité de l’Étoile.
Article 2 – Montant de la subvention
Le montant de la subvention attribuée par la Ville de Bobigny s’élève à 259 002 euros (deux cent cinquante-neuf mille deux euros).
La Ville de Bobigny doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d’exercice de la présente convention.
Article 3 – Modalités de versement
La subvention allouée par la Ville de Bobigny sera versée au bénéficiaire à la signature de la présente convention, au vu d’un rapport présentant l’opération et une description des logements (financements, typologies, loyers – avant et après opération si réhabilitation, étages).
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-09071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Au terme de l’opération, le bénéficiaire présentera à la Ville de Bobigny un certificat d’achèvement de travaux, ainsi qu’un bilan financier de l’opération subventionnée, déterminée à l’article 1 de cette convention.
La subvention municipale sera versée en une fois, à la signature de la présente convention.
La subvention sera versée sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire qui s’engage à fournir un RIB de ce compte, dès la notification de la présente convention.
Article 4 – Droits de réservation
En contrepartie de la subvention d’investissement versée par la Ville, le bénéficiaire s’engage à lui réserver 5 logements.
Ces droits de réservation courent pour une durée de 25 ans à compter du jour de la signature de la convention relative aux droits de réservation attachés à cette convention.
Article 5 – Contrôle
Le bénéficiaire s’engage :
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur ; - à transmettre une copie certifiée conforme de son budget et de ses comptes de l’année écoulée ; - à fournir toutes pièces justificatives de l’utilisation de la subvention ;
- à porter à la connaissance de la Ville de Bobigny toute modification concernant : • ses statuts,
• la composition du Conseil d’Administration et du bureau,
• la désignation du représentant légal,
- à faciliter le contrôle de la Ville de Bobigny ou par toute autre personne habilitée à la faire à cet effet, de l’emploi des fonds notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu’à toutes pièces justificatives, conformément à l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 – Communication
Le bénéficiaire s’engage à valoriser le concours de la Ville de Bobigny notamment par des opérations de communication externe ayant trait à l’action subventionnée, selon les modalités suivantes : - intégration de façon lisible et apparente du logo de la Ville de Bobigny sur les supports de communication relatifs à l’opération subventionnée et déterminée à l’article 1 ; - présentation pour validation au service communication de la Ville de Bobigny, au moins 72 heures avant impression, de tous les documents sur lesquels apparaissent le logo et/ou la mention « Ville de Bobigny) ;
- mention lors des opérations de communication relatives à cette opération du soutien de la Ville de Bobigny et invitation des représentants (inauguration, opération de presse, relation publique…).
Le bénéficiaire autorise par ailleurs la Ville de Bobigny à citer l’opération subventionnée dans sa communication interne et externe.
Conformément aux dispositions de l’article R. 441-5-1 du code de la construction et de l’habitation , le bénéficiaire doit, avant le 28 février de chaque année, transmettre à la Ville un bilan annuel des logement proposés et des logement attribués au cours de l’année précédente.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-09071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Article 7 – Résiliation
En cas de non-respect par l’un ou par l’autre des parties de ses obligations, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 2 (deux) mois, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, la Ville de Bobigny se réserve le droit de réduire la somme versée ou de suspendre le versement de l’ensemble de la subvention.
Article 8 – Litige
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la présente convention dans un délai qui n’excédera pas 6 (six) mois.
En cas de désaccord persistant, il convient de s’en remettre à l’appréciation du tribunal territorialement compétent pour interpréter ou trancher les litiges survenus dans le cadre de la présente.
Article 9 – Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parties.
Fait à Bobigny en trois exemplaires,
Le
Pour la Ville de Bobigny,
Le Maire,
Abdel SADI
Pour Emmaüs Habitat,
Le Directeur Général,
Serge CONTAT
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-09071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023