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Déliberation - 26 05 188 db Transfert DES Pouvoirs de Police Speciale au President de la Communaute de Communes DES Hauts du Perche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 05 188 db Transfert DES Pouvoirs de Police Speciale au President de la Communaute de Communes DES Hauts du Perche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Collectivités territoriales,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2026
Reçu
en
gréfecture
le
04/06/2026
us
Pubtié
le
NN
ID:
661-200068856-20260528.26
05
188
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
28
MAI
2026
Nombre
en
exercice
: 32
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
22.05.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
22.05.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-huit
mai,
s’est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
La Ventrouze
suite
à la convocation
du
22.05.2026,
affichée
le vingt-deux
mai
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECOQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents:
M.
BLOTTIERE
Philippe,
M.
BOULAY
Aurélien,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M.
CALIXTE
Bernard,
M.
COUDRAY
Pascal,
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès,
Mme
DESAILLY
Edith,
M.
DEVISE
Gérard,
M.
DUJARDIN
Gilles,
Mme
DURAND
Anne-Marie,
Mme
GARCIA
Paula,
M.
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M.
GUILLET
Denis,
M.
HAGHEBAERT
Frédérick,
M.
HOULLE
Pascal,
M.
JUSZEZAK
Jean-Claude,
M.
LE
SECQ
Emmanuel,
M.
LEYZOUR
Michel,
Mme
LUCAS
Claire,
M.
NAËL
Jean-Marc,
M.
PIOT
Thierry,
M.
PREVOST
Jean-Pierre,
Mme
REVET
Evelyne,
M.
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BEAUDOIRE
Céline
(donne
pouvoir
à M.
DEVISE
Gérard),
Mme
FOLLIOT
Irène
(donne
pouvoir
à
Mme
LUCAS
Claire),
Mme
LEPAON
Barbara
(donne
pouvoir
à
M.
LEYZOUR
Michel},
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
Mme
DE
LONGCAMP
Agnès),
M.
PHILIPPE
Benjamin
(donne
pouvoir
à M.
PIOT
Thierry).
Etaient
absents-non
excusés:
M.
ANDRÉ
Jacques,
M.
CAMUS
Jean-Patrice,
M.
MICHEL-FLANDIN
Patrice. Assistait
également
: M.
RUBON
Benoît,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Madame
Evelyne
REVET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2026.05.188.DB
TRANSFERT
DES
POUVOIRS
DE
POLICE
SPECIALE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
est
compétente
en
matière :
- d'assainissement
;
- de
gestion
des
déchets
ménagers
;
- de
réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage-
habitat
;
- de
voirie.
En
application
de
l’article
L. 5211-9-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale/
où
du
transfert
de
compétence,
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s'opposer,
dans
chacun
des
domaines
cités
ci-dessus,
au
transfert
de
droit
des
pouvoirs
de
police
spéciale. Envoyé
en
préfecture
le 4/06/2026
Reçu
en
préfecture
le D4/06/2026
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 661-200068866-20260528-25
05
188 DB-DE
Cette
opposition
est
matérialisée
par
l'adoption
d’un
arrêté
par
les
maires
des
communes.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l'unanimité :
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Président
à saisir
les maires
des
communes
afin
qu'ils
se
prononcent
sur
le transfert
où
non
des
pouvoirs
de
police
spéciale.
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
28
mai
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE SECQ
Evelyne
REVET