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Arrêté - 119 2025 ARR autorisant la poursuite de lexploitation de lespace des mondes polaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prémanon.
Lien du pdf (Arrêté - 119 2025 ARR autorisant la poursuite de lexploitation de lespace des mondes polaires)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
PREFECTURE DU JURA Publié le 12/12/2025 (EE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-CLAUDE ID : 039-213904410-20251212-2025 119 G-AR
CANTON DE MOREZ
COMMUNE DE PREMANON N° 119/2025
ARRETE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’EXPLOITATION
DE L’« ESPACE DES MONDES POLAIRES »
(type principal «L » et secondaires « X, N, Y, M. R, W » de l°" catéporie)
Le Maire de la Commune de PREMANON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-11 et R 123-46,
VU ie décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'arrêté du 1% août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-9-8 et R111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatives à l’accessibilité pour les
personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,
VU larrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4ème
catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5è%° catégorie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0716-oal portant réorganisation de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l'avis favorable de la commission de sécurité lors de la visite de l’établissement en date du 12
décembre 2025,
ARRETE
Article 1er :
L'établissement «ESPACE DES MONDES POLAIRES », de 1°" catégorie Type principal « L » et secondaires « X, N, Y, M, R, W» (public : 1602 + personnel : 16) 146 rue de la Croix de la Teppe est
autorisé à poursuivre son activité.
Article 2 :
Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées dans le rapport ci- annexé et dans les délais impartis. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Article 3: Publié le 12/12/2025
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec ]:1D :039-213904410-20251212-2025 119 G-AR construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de constructions soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours formé devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant et une copie sera transmise à: - Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Claude
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie
0777 Prémanon, le 12 décembre 2025 /
Y te Maire,
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Nolwenn MARCI ke