Arrêté - 202646 arrete autorisant la poursuite temporaire de lexploitation

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Arrêté - 202646 arrete autorisant la poursuite temporaire de lexploitation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Île-d'Aix. Lien du pdf (Arrêté - 202646 arrete autorisant la poursuite temporaire de lexploitation)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Ile d'Aix, le 30 mai 2026

ARRETE N° 2026-46

MAIRIE DE L'ILE d’AIX

17123 - ILE D'AIX

Téléphone : 05.46.84.66.09

22, rue Gourgaud

ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE TEMPORAIRE DE L'EXPLOITATION DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC "HÔTEL NAPOLÉON ET RESTAURANT L'INSULAIRE" SOUS CONTRAINTE DE DÉLAIS

Le Maire de la commune de l'île d'Aix,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par courrier en date du 28 mai 2026, la Sous-Préfète de Rochefort a notifié à Madame le Maire de l’Île d'Aix

un procès-verbal de la Commission de Sécurité d’Arrondissement, émis à l’issue d’une visite périodique de

l'établissement recevant du public (ERP) "Hôtel Napoléon et Restaurant L’'Insulaire", situé 1 rue Gourgaudl.

Ce procès-verbal conclut à un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement, en raison

de multiples non-conformités aux règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, notamment

e Un manque de suivi des installations techniques (électriques et gaz) ;

e L'aménagement d’une lingerie sans isolement coupe-feu ;

e Des anomalies relatives aux dégagements, aux moyens de secours et à la tenue du registre de

sécurité.

La Commission a formulé des prescriptions précises pour remédier à ces manquements, assorties d’un délai

impératif pour leur réalisation. En l'absence de mesures correctives, la responsabilité administrative et

pénale de la commune pourrait être engagée en cas de sinistre. Par ailleurs, le Préfet a rappelé que, en cas

d’inaction, une fermeture administrative pourrait être prononcée sur le fondement de l’article L. 2215-1 du

_ Code général des collectivités territoriales ou de l’article R. 143-24 du Code de la construction et de

l'habitation.

Compte tenu de l'importance économique et sociale de cet établissement pour l’Île d'Aix, et sous réserve du

respect strict des prescriptions de la Commission de Sécurité, il apparaît essentiel d'autoriser la poursuite

temporaire de son exploitation, sous condition de la réalisation des travaux dans un délai déterminé. Cette

mesure permettra d'éviter une fermeture immédiate, tout en garantissant la sécurité des usagers et du

personnel.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2, qui confie au maire la

police municipale, dont la sécurité des administrés ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment :

e sonarticle R. 143-24, qui autorise le maire à ordonner la fermeture d’un ERP en cas de danger grave

pour la sécurité publique ;

e sonarticle R. 143-42, qui impose la notification des procès-verbaux de la Commission de Sécurité à

l'exploitant ;

e sonarticle R. 143-44, qui impose la tenue d’un registre de sécurité dans les ERP ;

VU l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, portant approbation des dispositions complétant le règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de 5ème catégorie ;

VU le procès-verbal de la Commission de Sécurité d’Arrondissement en date du 19 mai 2026, émis à l'issue

de la visite de l’ERP "Hôtel Napoléon et Restaurant L’Insulaire", concluant à un avis défavorable à la poursuite

de l’exploitation et listant les prescriptions à respecter ;

AR Prefecture

017-211700042-20260530-2026_46-AR

Reçu le 30/05/2026VU le courrier de la Sous-Préfète de Rbchefort en date du 28 mai 2026, rappelant les obligations légales

ncourus en cas d’inaction ;

CONSIDÉRANT que l'établissement "Hôtel Napoléon et Restaurant L’Insulaire" constitue un acteur

économique et touristique majeur pour l’Île d'Aix, dont la fermeture immédiate aurait des conséquences

significatives sur l'emploi local et l'attractivité du territoire ;

CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées par la Commission de Sécurité, bien que sérieuses, ne

présentent pas un danger imminent pour la sécurité des personnes, sous réserve de la réalisation rapide des travaux prescrits ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant, la SAS CRAPOUILLON, s’est engagé à réaliser les travaux nécessaires dans les

délais impartis, comme en attestent les échanges avec les services municipaux ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation temporaire de poursuite de l’exploitation, assortie d’un délai strict pour la

levée des prescriptions, permet de concilier la sécurité des usagers et la continuité du service public local ;

ARRETE

Article 1 : L'exploitation de l’établissement recevant du public "Hôtel Napoléon et Restaurant L’Insulaire",

situé 1 rue Gourgaud à l’Île d'Aix, est autorisée à se poursuivre temporairement, sous réserve du respect

intégral des prescriptions formulées par la Commission de Sécurité d’Arrondissement dans son procès-verbal du 19 mai 2026.

Article 2 : L'exploitant, la SAS CRAPOUILLON, est tenu de réaliser l’ensemble des travaux et mesures

correctives listés dans le procès-verbal de la Commission de Sécurité dans un délai maximal de trois (3) mois

à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai est fixé comme suit :

e Un mois pour la mise à jour du plan d'établissement, la transmission des rapports de vérification des

installations électriques et gaz, ainsi que l’attestation de formation du personnel ;

e Deux mois pour la réalisation des travaux techniques (ajout de détection incendie, ferme-portes,

correction des dégagements, etc.) ;

e Trois mois pour la finalisation des dernières prescriptions, notamment la tenue du registre de sécurité.

Article 3 : À l'issue du délai de trois mois, une nouvelle visite de la Commission de Sécurité sera organisée

pour vérifier la levée des prescriptions. En cas de non-respect des échéances ou d’absence de mise en

conformité, le maire pourra ordonner la fermeture immédiate de l'établissement, conformément aux

dispositions de l’article R. 143-24 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi

qu’à la Sous-Préfecture de Rochefort pour information. Une copie sera également transmise au Service

Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le tribunal

administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la publication

ou de la notification de la présente décision. Ce délai peut être interrompu par un recours gracieux déposé

auprès de l'autorité territoriale, lequel suspend le délai de recours contentieux jusqu’à la notification de la

réponse ou, à défaut de réponse, deux mois après son dépôt. Le recours contentieux peut être formé via

l'application Télérecours citoyens (http://www.telerecours.fr).

Fait à l’île d’Aix, le 30 mai 2026

Le Maire

Maria BOTELLA

AR Prefecture

017-211700042-20260530-2026_46-AR

Reçu le 30/05/2026