Déliberation - 209 d1482327517878

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Déliberation - 209 d1482327517878 Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 209 d1482327517878)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 décembre 2016 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 29/11/2016

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 12/12/2016

SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016

Délibération n° D-2016-475

Pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire en

application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Yvonne VACKER

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER

Excusés :

Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU.CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016

Délibération n° D-2016-475

Direction du Secrétariat Général Pouvoirs délégués par le Conseil municipal au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du

CGCT

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Cependant le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire ;

Lors de sa séance du 14 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé la délibération accordant délégation de pouvoir au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

L’article L.2122-22 du CGCT prévoit que le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- abroger la délibération n°D-2015-281 du 14 septembre 2015 ;

- déléguer, pour la durée de son mandat, l’ensemble de ces attributions au Maire, à l’exception de celles mentionnées au 2° et au 26° et, pour celles faisant l’objet des 3°, 4°, 15°, 16°, 17°, 20° et 21° dans les conditions ci-après :

- Au 3° : De procéder, sans limitation de montant, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Au 4° : De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant n’excède pas 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrit au budget ;

- Au 15° : D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le code de

l’urbanisme, dont la commune est délégataire en vertu de la délibération du conseil

communautaire en date du 11 avril 2016, sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme, à

l’exclusion des parcelles concernées par une compétence communautaire, des parcelles

concernées par l’opération de requalification de la Galerie Victor Hugo, et des parcelles

concernées par l’opération urbaine Sud Avenue de Limoges.

D’exercer au nom de la commune, le droit de préemption urbain renforcé dont la commune est

délégataire en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2016, et

défini conformément à la délibération du conseil municipal de la Commune de Niort en date du 20

juin 2011.

- Au 16° : D’intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou d’intervenir dans les instances en cours dans l’intérêt de la commune, devant quelque juridiction que ce soit ; de se constituer partie civile au nom de la commune ;

- Au 17° : De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d’assurance de la Ville ne la couvrirait pas ;- Au 20° : De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 10 millions d’euros ;

- Au 21° : D’exercer ou de déléguer le droit de préemption urbain défini par l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme ;

- dire que, hors les matières déléguées à Monsieur Dominique SIX par arrêté en date du 29 avril 2014, et le dépôt de plainte au nom de la commune qui pourra faire l’objet d’une délégation dans les conditions prévues par les articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT, les décisions portant sur les matières faisant l’objet de la présente délégation seront prises et signées personnellement par le Maire, et en cas d’empêchement du Maire par les 1er, 2ème ou 3ème Adjoints.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE