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Déliberation - 266 d1368783577263 209
Document publié le Mardi 7 mai 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 266 d1368783577263 209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 7 mai 2013
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/04/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 06/05/2013
SEANCE DU 29 AVRIL 2013
Délibération n° D-2013-209
Redevance d'occupation du domaine public communal par les
ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Michel GENDREAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude SUREAU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 avril 2013
Délibération n° D-2013-209
Pôle Cadre de vie et Aménagement urbain Redevance d'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de
distribution de gaz naturel
Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a modifié le régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.
Par délibération en date du 29 juin 2007, le Conseil municipal a décidé de fixer un nouveau tarif de redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
L’article 6 du nouveau cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 mars 2013, prévoit que le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des gestionnaires du domaine public sur le périmètre de la concession des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par le réseau concédé.
Vu l’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales : « La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
PR = (0,035 x L) + 100
PR est le plafond de redevance due par l’occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;
100 représente un terme fixe.
Vu le nouveau cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz naturel approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 18 mars 2013,
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les modalités de calcul de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; - dire que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index d’ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er Janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Alain PIVETEAU