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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 16 Août 2018
Document publié le Jeudi 16 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 du 16 Août 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—-
NUMÉRO
180
DU
16
AOÛT
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°180ou
16
Aour
2018
TABLE
DES
MATIÈRES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
16
Août
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
LILLE
Nord
Arrêté
du
14
Août
2018
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
de
gracieux
fiscal
et
de
recouvrement
Service
des
impôts
des
particuliers
de
DOUAI BE
:
|
2
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le comptable, responsable du SIE de Lille Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
257 A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°7
Délégation de signature est donnée à M MEDO Guy, inspecteur des Finances Publiques, fondé de pouvoir, M HUSSON Jean Philippe inspecteur des Finances Publiques
adjoints au responsable du SIE de Lille Nord , à l'effet de signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €: 2°)
en
matière
de
gracieux fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande
;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
:;
8°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée
à
l'effet de signer : PSE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4
2,
Liberté
»
Éyalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°)
les
avis
de
mise en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux
agents désignés
ci-après
:
Nom et prénom des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
des décisions
(des décisionsmaximale des)
maximale pour
contentieuses |
gracieuses
délais de
| laquelle un délai
paiement
|de paiement peut.
être
accordé
(Guy MEDO
inspecteur
15 000 €
10 000 €
12 mois
50 000 euros
[ean-Philippe
HUSSON
|inspecteur
15
000
€
10
000
€
12
mois
50
000
euros
|
Bruno TIGEON
Contrôleur principal
10 000 €
5000 €
Stéphanie FRANCHOMME Contrôleuse
10 000 €
5 000 €
principale
Fatima SAADI
(Contréleuse
10 000 €
__5000€
Maryse GOSSELIN
(Contrôleuse
10 000 €
5 000 €
Rémi MAILLARD
Contrôleur
10 000 €
5 000 €
6 Mois
10 000 euros
Magati DUSSART
Contrôleuse
10 000 €
5 000 €
6 Mois
10 000 euros
Jonathan BRETT
Agent
10 000 €
5 000 €
6 Mois
10 000 euros
David
WAROQUET
Agent
10 000 €
5 000 €
6 Mois
10 000 euros
Contrôleuse
10 000 €
5 000 €
Lucie
PIQUET
Sandrine CHOPIN
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
Lydie DOYEN
Contrôleuse 1ere
10 000 €
5 000 €
classe
Lydia NAGORNIEWICK
lagent
2000 €
1000 €
Geneviève SENECHAL
|Contrôleuse
10 000 €
5 000 €
principale
Sabine MARTIN
Contrôleuse
10 000 €
5 000 €
Christophe DUBUS
Contrôleur tere
10 000 €
5 000 €
classe
Pierre VAN-TUYCKOM
(Contrôleur
10 000 €
5 000 €
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
du
Nord
"Le
présent
acte
prendra
effet
au
1er
septembre 2018"
A LILLE, le 16/08/2018
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- Mme Anna FANTINI, inspectrice,
- Mme Rachida MEHDI, inspectrice,
adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DOUAI, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents grade Limite des Durée maximale Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses paiement peut être accordé
MEHDI Rachida Inspectrice 15 000€ 12 mois 15000 €
FANTINI Anna Inspectrice 15 000 € 12 mois 15000€
BENEDET Colette Contrôleuse 5 000 € 12 mois 5 000 €
DESAULTY Caroline Contrôleuse 5000 € 12 mois 5 000 €
GAWLIK Patricia Contrôleuse 5000 € 12 mois 5000 €
GOREZ Grégory Contrôleur 5 000€ 12 mois 5 000 €
LEDUC Eaurent Contrôleur principal 5000€ 12 mois 5000€
POISSON Carine Contrôleuse 5000 € 12 mois 5 000 €
VANPEPERSTRAETE Fabienne Contrôleuse 5 600 € 12 mois 5000 €
WISNEWSKI Christine Contrôleuse 5 000 € 12 mois 5 000 €
SAURY Coraline Contrôleuse 5000 € 12 mois 5 000 €
WIART Laurent Contrôleur 5000 € 12 mois 5 000 €
GAUDRY Nathalie Agent 2 500€ 12 mois 2500 €
VAN ROMPU Alexandre Agent 2 500€ 12 mois 2500 €
Article 3
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partieite
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions Limite
contentieuses lies décisions gracieuses
(GAWLIK Patricia Contrôleur 10 000 € 10000€
GOREZ Grégory Contrôleur 10 000€ 10 000€
LEDUC Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
POISSON Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SAURY Coraline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
[VANPEPERSTRAETE Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WIART Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
WISNEWSKI Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 4
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2018 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Douai, le 14 août 2018
Le chef de service comptable, responsable de service
des impôts des particuliers de DOUAI,
Jean-Pierre HUCHETTE Inspecteur Divisionnaire
Chef de service comptable