Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 059 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 059 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 5 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 059 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-059

PUBLIÉ LE 5 MAI 2021Sommaire

ARS12 /

12-2021-04-27-00002 - Arrêté 2021-1666_portant habilitation du CH de

Rodez en qualité de Centre de lutte antituberculeuse (2 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest /

12-2021-05-03-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes

Sud-Ouest (4 pages) Page 6

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2021-05-03-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du

projet de régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de

Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre. (3 pages) Page 11

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-05-04-00001 - Agrément pour les formations aux premiers secours

(Renouvellement). Comité de l'Union Générale Sportive de

l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron (UGSEL 12) (2 pages) Page 15

Sous-Préfecture Millau /

12-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant suspension de

l'homologation du circuit de moto-cross de Montlaur (2 pages) Page 18

2ARS12

12-2021-04-27-00002

Arrêté 2021-1666_portant habilitation du CH de

Rodez en qualité de Centre de lutte

antituberculeuse

ARS12 - 12-2021-04-27-00002 - Arrêté 2021-1666_portant habilitation du CH de Rodez en qualité de Centre de lutte antituberculeuse 3ARRÊTÉ n° 2021-1666

portant habilitation du Centre Hospitalier de Rodez

en qualité de Centre de lutte antituberculeuse

Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Occitanie

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3112-1 à L. 3112-3 et D. 3112-6 à D. 3112-10 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Occitanie, M. Pierre RICORDEAU ;

VU le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application de l’article D. 3112-9 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;

VU l’arrêté ARS du 22 mai 2017 portant habilitation du Centre Hospitalier de Rodez en qualité de Centre de lutte antituberculeuse ;

VU l’arrêté ARS n° 2019-347 prorogeant l’habilitation du CH de Rodez jusqu’au 30 juin 2020 ;

VU l’instruction n° DGS/SP2/2020/224 du 8 décembre 2020 relative à la mise en place de la réforme des Centres de lutte antituberculeuse (CLAT) ;

Considérant la demande présentée par l’établissement en date du 28 janvier 2019 et du 27 janvier 2021 pour l’habilitation en qualité de centre de lutte antituberculeuse ;

Considérant que l’établissement répond aux conditions fixées par les articles susvisés ;

ARRÊTE

Article 1 : Le Centre Hospitalier de Rodez est habilité en qualité de Centre de lutte antituberculeuse (CLAT) pour trois ans.

La présente habilitation a pour objet de permettre d’exercer pour le compte de l’État, pour les usagers les activités suivantes :

- Les enquêtes autour d’un cas de tuberculose et le suivi ;

- Les dépistages ciblés de la tuberculose auprès des populations à risque ;

- Le suivi médical et la délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la tuberculose et des infections tuberculeuses latentes des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, de façon gratuite ;

ARS12 - 12-2021-04-27-00002 - Arrêté 2021-1666_portant habilitation du CH de Rodez en qualité de Centre de lutte antituberculeuse 42

- La contribution au suivi médical et médico-social des personnes traitées pour une tuberculose ou pour une infection tuberculeuse latente et participent à leur coordination jusqu’à l’issue de traitement ;

- La vaccination gratuite par le vaccin antituberculeux ;

- Les actions de prévention auprès des personnes prises en charge, en particulier l’aide au sevrage tabagique ;

- Un bilan préventif aux populations éloignées des systèmes de prévention et de soins et un accompagnement dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ;

- La contribution, en collaboration avec l’Agence régionale de santé et l’Agence nationale de santé publique, à la surveillance de la tuberculose par la déclaration obligatoire des cas et la documentation des cas de tuberculose maladie et des issues de traitement et des cas d’Infection tuberculeuse latente ;

- L’accueil, l’écoute, l’information le conseil et l’orientation des publics par des actions individuelles et collectives ;

- La promotion et la diffusion des informations et bonnes pratiques professionnelles auprès des professionnels de santé intéressés.

Article 2 : Le site principal du CLAT est implanté dans les locaux du Centre Hospitalier de Rodez, Avenue de l’Hôpital – 12027 RODEZ Cedex 9.

Le CLAT dispose d’une antenne implantée dans les locaux du Centre Hospitalier de Millau, site de Saint Côme - 12100 MILLAU.

Article 3 : Les modalités de fonctionnement et de financement de l’activité sont fixées par voie contractuelle entre le Directeur Général de l’Agence régionale de santé et le Directeur du Centre hospitalier, pour la durée de l’habilitation.

Article 4 : Le Directeur du Centre hospitalier porte à la connaissance du Directeur Général de l’Agence régionale de santé toute modification des modalités d’organisation et de fonctionnement du centre intervenant postérieurement à l’habilitation. Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé apprécie si cette modification nécessite celle du présent arrêté et des documents contractuels relatifs à l’activité.

Article 5 : Le Directeur du Centre hospitalier fournit annuellement au Directeur Général de l’Agence régionale de santé un rapport d’activité et de performance selon un modèle fixé par l’arrêté ministériel du 1er décembre 2010 susvisé.

Article 6 : Lorsque les modalités de fonctionnement d’un CLAT ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9 susvisés, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé met en demeure l’établissement ou l’organisme habilité de s’y conformer dans le délai qu’il fixe. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département dans lequel il s’applique.

Fait à Montpellier, le 27 avril 2021

Le Directeur Général

Pierre RICORDEAU

ARS12 - 12-2021-04-27-00002 - Arrêté 2021-1666_portant habilitation du CH de Rodez en qualité de Centre de lutte antituberculeuse 5Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2021-05-03-00009

Arrêté portant subdélégation de signature de

Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur

interdépartemental des routes Sud-Ouest

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-05-03-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 6Direction interdépartementale des routes

Sud-Ouest

Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest

LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES

ROUTES SUD-OUEST

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de Préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;

VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest;

ARRETE

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-05-03-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 7ARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Madame Anne CALMET, directrice adjointe, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de l'Aveyron :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL A-1  Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

A-2  Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

A-3 ● Délivrance des accords de voirie pour :

1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,

2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,

A-4 ● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :

- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures, - les ouvrages de télécommunication,

- l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).

A-5 ● Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.

A-6 ● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

A-7 ● En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;

● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à

l'article R418-9 (II) du code de la route

B/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

B-1  Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

B-2 ● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

 stationnement ;

 limitation de vitesse ;

 intersection de route – priorité de passage – stop ;

 implantation de feux tricolores ;

 mises en service ;

 limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité,

avis préalable ;

 autres dispositifs.

B-3 ● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.

B-4 ● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération. B-5 ● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-05-03-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 8B-6 ● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

B-7 ● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).

B-8 ● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

C/ AFFAIRES GENERALES

● Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux

fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY- WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM & PRENOM DOMAINE

Chef du SIGT Ludovic ALIBERT A-B-C

Adjoint au chef du SIGT Nicolas LE BAIL A-B-C

Chef du district Est Thierry MALIGE A (sauf A-6) B-3, B-4 (avis sur arrêtés

temporaires uniquement), B-

6 et B-7

Adjoint au chef du district

Est

Michel DELMAS

Chef du CIGT de Toulouse Carole BELIN B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-

6 et B-7

Chef du SMEE Nathalie RICHER A-B-C

Chef de la division MO au

SMEE

Jean François

MESSAGER

A-B-C

Chef de la division EE au

SMEE

Eric CHAMARD A-B-C

Secrétaire général Jean-Charles MOUREY B6-C

Adjoint au Secrétaire général Jean François

ROLLAND

B6-C

ARTICLE 3. L'arrêté du 29 janvier 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-05-03-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 9Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.

ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 03 mai 2021

Le directeur interdépartementale

des routes Sud Ouest

Hubert Ferry Wilczek

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-05-03-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest 10Préfecture Aveyron

12-2021-05-03-00008

Arrêté portant déclaration d’utilité publique du

projet de régularisation foncière d’un chemin

rural, dit route de Montalègre, par et sur la

commune de Versols-et-Lapeyre.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-03-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre. 11BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 03 mai 2021

portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la délibération du conseil municipal de Versols-et-Lapeyre du 17 décembre 2015 par laquelle il autorise le maire de la commune à déposer auprès du préfet un dossier de demande d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU l’avis rendu par le sous-préfet de Millau le 27 août 2009 ;

VU la décision n°E21000001/31 du 6 janvier 2021 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Jean-Paul JAUDON en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté 12-2021-02-15-002 du 15 février 2021 portant ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire de la régularisation

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 68

Mél. : guillaume.soulerin@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/BEDD

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-03-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre. 12foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et- Lapeyre.

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération, reçus le 25 mars 2021, émettant un avis favorable sans réserve ;

VU l’avis d’enquête publique publié dans les quotidiens « Le Midi Libre » et « Le Progrès Saint- Affricain » les 18 février et 4 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que la « route de Montalègre » est la seule voie d’accès carrossée pour se rendre à la station d’épuration située en bout de chemin, qu’elle constitue la principale voie d’accès pour se rendre sur les parcelles AK 497 et AK 426 exploitées pour une activité agricole et qu’elle permet également l’accès au château de Montalègre ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour les agents de la commune de se rendre à la station d’épuration deux fois par semaine ;

CONSIDÉRANT que l’ancien propriétaire a de son vivant exprimé à plusieurs reprises son intention de clore la portion de chemin traversant sa parcelle, rendant impossible l’accès à la station d’épuration ;

CONSIDÉRANT que la mairie n’a pas pu obtenir des héritiers les garanties d’abandon de ce projet ;

CONSIDÉRANT que les solutions d’aménagement alternatives à l’expropriation sont beaucoup plus coûteuses, requièrent des expropriations supplémentaires ou sont situées en zone inondable ;

CONSIDÉRANT que le projet de régularisation de l’emprise foncière sur ce chemin rural n’implique aucun travaux et ne doit pas engendrer de frais supplémentaires autres que ceux déjà engagés pour la constitution du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et au dossier d’enquête parcellaire ;

CONSIDÉRANT que le projet d’expropriation n’impacte pas l’accès des propriétaires à leur logement ;

CONSIDÉRANT que la surface concernée par l’expropriation est de 187 m 2 et est évaluée par la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn à hauteur de 650 euros ;

CONSIDÉRANT que la somme de 650 euros est proposée par la mairie de Versols-et-Lapeyre comme indemnisation au propriétaire de la parcelle concernée par la procédure d’expropriation ;

CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;

CONSIDÉRANT que l’opération justifie d’un intérêt public et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est déclaré d’utilité publique le projet de régularisation de l’emprise sur le chemin rural dit « route de Montalègre » par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre (12400).

Article 2 : La mairie de Versols-et-Lapeyre est déclarée comme unique personne en charge de conduire la procédure d’expropriation.

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-03-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre. 13Article 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Versols-et-Lapeyre pendant un délai de deux mois et publié par tous les procédés en usage dans la commune. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Aveyron.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et Monsieur le maire de la commune de Versols-et-Lapeyre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 03 mai 2021

La préfete

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-03-00008 - Arrêté portant déclaration d’utilité publique du projet de régularisation foncière d’un chemin rural, dit route de Montalègre, par et sur la commune de Versols-et-Lapeyre. 14Préfecture Aveyron

12-2021-05-04-00001

Agrément pour les formations aux premiers

secours (Renouvellement).

Comité de l'Union Générale Sportive de

l'Enseignement Libre du département de

l'Aveyron (UGSEL 12)

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-04-00001 - Agrément pour les formations aux premiers secours (Renouvellement). Comité de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron (UGSEL 12) 15SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

Objet : Agrément pour les formations aux premiers secours (renouvellement) Comité de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron. (UGSEL 12)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers se- cours ;

VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;

VU l’arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément du comité de l'Union Géné- rale Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours » ;

VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande du 17 mars 2021 présentée par la Présidente du comité UGSEL Aveyron ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;

Numéro de page/Statistiques

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-04-00001 - Agrément pour les formations aux premiers secours (Renouvellement). Comité de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron (UGSEL 12) 16- A R R E T E -

Article 1 : Le comité UGSEL Aveyron est agréé au niveau départemental pour assurer les formations initiales et continues au secourisme, citées ci-dessous :

- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;

- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en Prévention et Secours Civique (FPSC) ;

La faculté de dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de son référentiel interne de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de deux ans, sous réserve de renouvellement de l’affiliation à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre. Il peut être retiré en cas de non- respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°12-2019-05-06-001 du 6 mai 2019 portant agrément pour les formations aux premiers secours du comité UGSEL Aveyron est abrogé.

Article 4 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la Présidente du comité UGSEL Aveyron.

Fait à Rodez, le 4 mai 2021

Pour la préfète et par délégation,

le directeur des services du cabinet,

Pierre BRESSOLLES

Préfecture Aveyron - 12-2021-05-04-00001 - Agrément pour les formations aux premiers secours (Renouvellement). Comité de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre du département de l'Aveyron (UGSEL 12) 17Sous-Préfecture Millau

12-2021-05-05-00001

Arrêté du 5 mai 2021 portant suspension de

l'homologation du circuit de moto-cross de

Montlaur

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant suspension de l'homologation du circuit de moto-cross de Montlaur 18SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 5 mai 2021

Objet : Suspension de l’homologation du circuit de moto-cross dénommé « Richard Sainct », situé au lieu-dit « Bellune - Cantaloupe » sur la commune de Montlaur

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de la route, et notamment ses articles L411-7, R411-10 à R411-12,

VU le Code du Sport, notamment ses articles R331-35 à R331-44, R331-45-1 et A331-21-2 et suivants,

VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,

VU l’arrêté préfectoral n°2017-256 du 13 septembre 2017 portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross dénommé « Richard Sainct » situé au lieu-dit « Bellune- Cantaloupe » sur la commune de Montlaur, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 12 septembre 2021,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-03-15-001 du 15mars 2021 portant délégation de signature à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la lettre en date du 3 mai 2021 de M. Laurent de Trémerie, président du Moto Club Saint Affricain, gestionnaire du circuit, informant la Préfecture de travaux en cours entraînant modification du circuit,

Sur porposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Millau,

– A R R Ê T E -

Article 1er : L’homologation du circuit de moto-cross dénommé « Richard Sainct » situé au lieu-dit « Bellune-Cantaloupe » sur la commune de Montlaur est suspendue pour une période maximale de

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 57 78

Mél. : francois.roure@aveyron.gouv.fr

SPM/2021

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-05-05-00001 - Arrêté du 5 mai 2021 portant suspension de l'homologation du circuit de moto-cross de Montlaur 196 mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Admnistratifs de l’Aveyron du présent arrêté, ou jusqu’à renouvellement de l’homologation suivant la procédure définie aux articles R331-35 et suivants du Code du sport.

Article 2 : Toute activité est interdite sur l’ensemble de la structure « circuit de moto-cross dénommé « Richard Sainct » situé au lieu-dit « Bellune-Cantaloupe » sur la commune de Montlaur », jusqu’à annulation du présent arrêté ou renouvellement de l’homologation du circuit.

Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Millau et le maire de Montlaur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont copie sera adressée à :

- M. Laurent de Trémerie, président du Moto Club Saint Affricain, - Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale départementale de l’Aveyron,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

- Madame la Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, - Monsieur le représentant départemental de la FFM.

Fait à Millau, le 5 mai 2021.

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau

André JOACHIM

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