Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-085

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-06-21-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et

prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif - Raynal Eric (4 pages) Page 3

12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et

prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des

installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement (5

pages) Page 8

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2021-06-21-00003 - RN 88 Reprise de la signalisation

horizontale Fermeture d’une journée de la bretelle d’entrée de

l’échangeur n°6 du giratoire Le Lachet vers la RN 88 direction Rodez (3

pages) Page 14

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-06-22-00001 - Arrêté relatif à la liste des binômes de candidats et

de leurs remplaçants pour l'élection des conseillers départementaux - 2ème

tour de scrutin 27 juin 2021 (3 pages) Page 18

Sous-Préfecture Millau / Manifestation sportives

12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021

commune de Belmont-sur-Rance (7 pages) Page 22

2DDT12

12-2021-06-21-00001

Agrément des entreprises réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif - Raynal Eric

DDT12 - 12-2021-06-21-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Raynal Eric 3Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 21 juin 2021

AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,

VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;

VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron

VU le dossier présenté par RAYNAL ERIC

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

1/4

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-06-21-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Raynal Eric 4– A R R E T E -

Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT

L'agrément est accordé à la société :

RAYNAL ERIC

Les encastrades

12260 VILLENEUVE

Numéro SIRET : 34913356100028

Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT

Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00145 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.

Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

La société RAYNAL ERIC est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

L’agrément est accordé pour un volume annuel de 1200 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :

Rignac – Viviez – Figeac – Capdenac gare – Villefranche de Rouergue

Collecte :

On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.

On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.

Transport :

On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

Élimination :

On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT

Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.

Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.

2/4

DDT12 - 12-2021-06-21-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Raynal Eric 5Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.

L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.

Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;

- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.

Article 6 : CONTRÔLE

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :

"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".

Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ

Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.

Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT

L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:

- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;

- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.

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DDT12 - 12-2021-06-21-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Raynal Eric 6Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : INFORMATION DES TIERS

Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron

Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

Article 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,

Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Le chef du service interdépartemental de l'OFB,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 juin 2021

Pour la Préféte et par délégation,

le directeur départemental des

Territoires

Joël FRAYSSE

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DDT12 - 12-2021-06-21-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Raynal Eric 7DDT12

12-2021-06-21-00002

Agrément des entreprises réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif - Sarl Net

Assainissement

DDT12 - 12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement 8Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 21 juin 2021

AGREMENT DES ENTREPRISES REALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8;

VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1,

VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;

VU l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joel FRAYSSE, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron

VU le dossier présenté par SARL NET ASSAINISSEMENT

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,

1/4

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement 9– A R R E T E -

Article1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT

L'agrément est accordé à la société :

SARL NET ASSAINISSEMENT

Avenue du Languedoc

12100 MILLAU

Numéro SIRET : 34349839000032

Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT

Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2021-00144 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.

Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

La société SARL NET ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

L’agrément est accordé pour un volume annuel de 80 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :

Millau

Collecte :

On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.

On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.

Transport :

On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

Élimination :

On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT

Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.

Article 5 : TRACABILITE ET DOCUMENTS A ÉTABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.

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DDT12 - 12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement 10Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.

L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.

Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;

- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.

Article 6 : CONTRÔLE

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :

"Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément".

Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ

Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.

Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT

L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:

- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;

- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.

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DDT12 - 12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement 11Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : INFORMATION DES TIERS

Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Préfecture de l'Aveyron

Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R.421-2 du Code de Justice Administrative.

Article 15 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,

Les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, Le directeur départemental de la sécurité publique,

Le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,

Le chef du service interdépartemental de l'OFB,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 21 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires

JOËL FRAYSSE

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DDT12 - 12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement 125/4

DDT12 - 12-2021-06-21-00002 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Sarl Net Assainissement 13Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2021-06-21-00003

RN 88

Reprise de la signalisation horizontale

Fermeture d’une journée de la bretelle

d’entrée de l’échangeur n°6

du giratoire Le Lachet vers la RN 88 direction

Rodez

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-06-21-00003 - RN 88 Reprise de la signalisation horizontale 14PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2021-06-21

RN 88

de 9h à 12h et 13h30 à 16h30 au cours de la semaine

du lundi 21 juin au vendredi 25 juin 2021

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU L’approbation du DESC générique 2019-01 « fermeture de bretelles » en date du 03/10/2019

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-06-21-00003 - RN 88 Reprise de la signalisation horizontale 15SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux de reprise de la signalisation horizontale sur la bretelle d’entrée de l’échangeur n°6 du giratoire Le Lachet vers la RN 88 direction Rodez sera fermée à la circulation sur une journée de :

de 9h à 12h et 13h30 à 16h30 au cours de la semaine

du lundi 21 juin au vendredi 25 juin 2021

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La bretelle d’entrée de l’échangeur n°6 du giratoire Le Lachet vers la RN 88 direction Rodez sera fermée à la circulation sur une journée.

Une déviation sera mise en place par l’échangeur d’Olemps, RD212, Vc de La Mouline, RD212E et retour sur la RN88 vers Rodez.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par le CEI de Laissac.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Sans objet

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-06-21-00003 - RN 88 Reprise de la signalisation horizontale 16Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Messieurs les Maires d’ Olemps, Luc-la-Primaube, Rodez

Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Rodez

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 21 juin 2021

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Thierry MALIGE

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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-06-21-00003 - RN 88 Reprise de la signalisation horizontale 17Préfecture Aveyron

12-2021-06-22-00001

Arrêté relatif à la liste des binômes de candidats

et de leurs remplaçants pour l'élection des

conseillers départementaux - 2ème tour de

scrutin 27 juin 2021

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-22-00001 - Arrêté relatif à la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour l'élection des conseillers départementaux - 2ème tour de scrutin 27 juin 2021 18SERVICE DE LA LEGALITE

PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES ELECTIONS

Arrêté n° du 22 juin 2021

Objet: Liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour l’élection des conseillers départementaux – 2ème tour de scrutin 27 juin 2021.

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L 51, L 210-1, R 28 et R 109-1;

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n°2014-205 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l’Aveyron ;

Vu le décret n°2021-213 du 24 février 2021 actualisant les dénominations des communes dans les décrets portant délimitation des cantons, notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;

Vu le décret n°2021 - 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyanne et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction de la Citoyenneté

Et de la Légalité

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-22-00001 - Arrêté relatif à la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour l'élection des conseillers départementaux - 2ème tour de scrutin 27 juin 2021 19Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-03-17-00001 du 17 mars 2021 fixant les modalités de dépôt des candidatures pour les élections départementales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2021-03-17-00001 du 16 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 susvisé ;

Vu lerésultat du premier tour des élections départementales le 20 juin 2021l ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er : L’état, par canton, des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour le 2ème tour de scrutin aux élections départementales (scrutin du 27 juin 2021) figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 : La Secrétaire générale, les sous-préfets de Millau et Villefranche de Rouergue, ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez , le 22 juin 2021

Valérie MICHEL-MOREAUX

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2021-06-22-00001 - Arrêté relatif à la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour l'élection des conseillers départementaux - 2ème tour de scrutin 27 juin 2021 20Préfecture Aveyron - 12-2021-06-22-00001 - Arrêté relatif à la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants pour l'élection des conseillers départementaux - 2ème tour de scrutin 27 juin 2021 21Sous-Préfecture Millau

12-2021-06-21-00004

Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin

2021 commune de Belmont-sur-Rance

Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 22SERVICE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Arrêté du 21 juin 2021

Objet : Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont sur Rance.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux, préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté n°12-2021-03-15-001 du 15 mars 2021 modifié portant délégation de signature à Monsieur André JOACHIM, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 25 février 2021 par laquelle Monsieur Thierry ALMON, agissant en qualité de président de l’association « Mania Factory 81 » sollicite l’autorisation d’organiser les 26 et 27 juin 2021, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU la consultation des services et des collectivités du 2 mars 2021,

VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,

VU l’avis de la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron,

1/7

39, avenue de la République

BP 354

12103 MILLAU Cedex

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : sp-millau@aveyron.gouv.fr

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 23VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Seb),

VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),

VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l’avis favorable de Madame la maire de Belmont sur Rance,

VU l’avis favorable du 6 avril 2021 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

- A R R E T E -

Article 1er : AURORISATION

Monsieur Thierry ALMON, agissant en tant que président de l’association « Mania Factory 81 » sollicite l'autorisation d’organiser les 26 et 27 juin 2021, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.

Le nombre maximum de participants est fixé à 200.

Compte tenu de la situation sanitaire, l’organisateur s’engage à faire respecter un huis clos.

Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l’entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.

En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.

Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

l’  épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d’assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 24 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l’épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

prévoir un  nombre de commissaires de piste et membres de l’organisation suffisant pour assurer la sécurité de l’épreuve. Ces commissaires de piste porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives qui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a) GENDARMERIE

Les notions de chronométrage, départs simultanés de deux concurrents et de classement en fonction du temps implique, selon le code du sport, qu’il s’agit d’une compétition. Une remarque est relevée, au titre de la tranquilité publique, concernant l’arrêt des épreuves tardif. Donc afin de réduire les nuisances sonores et de pouvoir faire respecter le couvre-feu aux participants (encore fixé à 23h ce week end là), il a été demmandé, lors de la commission départementale de sécurité routière, d’annuler les épreuves initialement prévues jusquà 22h et 20h. L’organisateur a donc modifié les horaires comme suit :

Le samedi 26/06/2021 de 9h-12h et 13h-19h

Le dimanche 27/06/2021 de 9h-12h et 13h-17h

Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.

b) CD12

Aucune observation particulière n’est à noter concernant cette manifestation sportive qui se déroule sur l’aérodrôme de Belmont sur Rance.

c) DDCSPP

Favorable sous réserve des dispositions suivantes :

- Chaque participant doit présenter un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition (tel que demandé à l’article L231-2-3 du code du sport).

- Les participants mineurs devront présenter une autorisation parentale écrite.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 25- L’organisateur doit, en plus de ses membres, avoir un directeur de course licencié FFM et identifié comme tel accompagné de 4 commissaires de piste.

Le directeur de course devra veiller uniquement à la sécurité des participants (l’organisateur appliquant le huis clos sur sa manifestation) et prendre les mesures nécessaires pour arrêter ou retarder les départs de l’épreuve en cas de non-respect des consignes de sécurité ou d’incidents. Les commissaires de pistes devront impérativement signaler au directeur de course tout manquement à la sécurité.

REGLEMENT GENERAL DES MANIFESTATIONS DE SPORTS MOTOCYCLISTES

L’organisateur devra veiller à respecter scrupuleusement les « Règles Techniques et de Sécurité » de la Fédération Française de Motocyclisme, notamment :

Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur) doit être prévu ● dans les zones d'assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interdit de fumer dans chaque zone de ravitaillement.

Sur tous les tests chronométrés, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, ● inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition. Les pilotes devront être équipés : ●

→ d'un casque en bon état répondant aux exigences FIM : Europe / ECE 22/05 P. Il est recommandé d'utiliser un casque datant de moins de 5 ans,. Les tear-off sont interdits. → d'un vêtement en cuir ou matériaux équivalents, de gants en cuir ou matière équivalente, de bottes adaptées à la pratique.

→ d'une protection pectorale et dorsale labellisée FFM ou répondant aux normes en vigueurs. De l’application de l’article 2.2.0.6 du Code Sportif National de la Fédération Française de ● Motocyclisme concernant les mesures environnementales, et plus particulièrement : → durant les vérifications techniques d'avant course, un contrôle du niveau sonore des motocycles sera réalisé selon la méthode " 2 Mètres Max ". Ce même contrôle pourra être effectué pendant et/ou à l’issue de la course, conformément à l’article 7 du règlement du championnat de France d’Enduro 2020. → l’utilisation des protections de sol conformes aux normes FIM sous les machines pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.

d) SDIS

Contact téléphonique – consignes de sécurité

Faire chaque jour un essai de ligne téléphonique dédié à l’appel des secours au début d’une épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs-pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve. Disposer de liaisons fiables (téléphones fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Transmettre les coordonnées de ces points en amont. Dans tous les cas, ils devront être confirmés et précisés, lors de demandes de secours aux services d’urgence.

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Assistance à personnes

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 26Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours prévu par l’arrêté du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositions prévisionnels de secours.

Incendie

Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.

Protection du public, concurrents et organisateurs

Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Indiquer le numéro de dossard du concurrent, lors de l’appel des secours.

Accessibilité

Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Veiller à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz, électrique soient bien visibles et dégagés en permanence (pour les bâtiments proches).

Épreuve motorisée

Lors d’épreuves spéciales motorisées, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.

Météo

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

e) DDTSeb

La biodiversité sera peu impactée, en revanche l'impact sera dû au bruit généré, qui sera difficile de

modérer, mais limité à la journée, donc pas de problème.

Mesures de sécurité :

Une convention a été passée, pour les deux jours de la manifestation, avec l’association départementale de Protection Civile du Tarn qui sera présente avec un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure c’est à dire 6 intervenants secouristes, 1 véhicule de premiers secours à personnes (NF-EN-1789) équipé d’un lot A et un binôme équipé d’un lot B Un médecin sera également présent sur site tout au long de la manifestation.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 27De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l’article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l’épreuve, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant.

L’affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l’épreuve.

Article 6 : COVID 19

En raison de l’épidémie du COVID 19 toutes les mesures sanitaires imposées par les pouvoirs publics le jour de la manifestation devront être mises en place et vigoureusement respectées (gestes barrières, distanciation, mesures imposées par la Fédération délégataire, etc.).

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d’atteinte à l’ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux :

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

Article 7 : EXÉCUTION

Le sous-préfet de Millau,

Le commandant de la compagnie de gendarmerie,

La directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Aveyron, Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, Le directeur départemental des territoires,

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 28Le président du conseil départemental,

La maire de Belmont sur Rance,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à Monsieur Thierry ALMON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Millau, le 21/06/2021

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Millau,

André JOACHIM

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Sous-Préfecture Millau - 12-2021-06-21-00004 - Mania Factory Event organisé les 26 et 27 juin 2021 commune de Belmont-sur-Rance 29