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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 6 publié le 17 février 2016
Document publié le Vendredi 15 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 6 publié le 17 février 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aviation, Aménagement du territoire,
EE
=
Librenf « Épalité
«+ Fratsvnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°06
FEVRIER
2016
Actes
publiés
le
17
février
2016 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté n°2016-001
SG/DICTAJ/BRF
du 15 janvier 2016 portant redistribution du fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
aux
communes
— Année
2016
Arrêté
n°2016-002
SG/DICTAJ/BRF
du
15
janvier
2016
portant
redistribution
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(FNGIR)
au
département
de
la
Guadeloupe
— Année
2016
Arrêté
n°2016-003
SG/DICTAJ/BRF
du
15
janvier
2016
portant
redistribution
du
fonds
.|[national
de
garantie
individuelle
des
ressources
à la Région
Guadeloupe
— Année
2016
Arrêté
n°2016-004
SG/DICTAJ/BRF
du
15
janvier
2016
portant
alimentation
du
fonds
national
de
garantie
des
ressources
(FNGIR)
— Année
2016
Arrêté
n°2016-005
SG/DICTAJ/BRF
du
15
janvier
2016
portant
versement
de
la
dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
aux
communes
- Année
2016
12
Arrêté
n°2016-006
SG/DICTAJ/BRF
du
15
janvier
2016
portant
versement
de
la dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
à
la
communauté
d’agglomération
du
Nord
Basse-Terre
(CANBT)
— Année
2016
15
Arrêté
n°2016-007
SG/DICTAJ/BRF
du
15 janvier
2016
portant
versement de
la dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)
au
département
de
ha}.
Guadeloupe
— Année
2016
17
Arrêté
n°2016-008
SG/DICTAJ/BRF
du
15
janvier
2016
portant
versement
de
la dotation
de
compensation
de
la réforme
de
la taxe
professionnelle
(DCRTP)à
la Région
Guadeloupe
— Année
2016
19
Arrêté
n°2016-009
SG/DICTAJ/BRA
du
28
janvier
.2016
imposant
à
la
société
21
ALBIOMA
Caraïbes
des
prescriptions
techniques
complémentaires
sur
la
surveillance
pérenne
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le milieu
aquatique
dl
Arrêté
n°2016-010
SG/DICTAJ/BRA
du
28
janvier
2016
imposant
à
la
société)
56
ALBIOMA
Caraïbes
des
prescriptions
techniques
complémentaires
sur
la
surveillance]
.
pérenne
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le milieu
aquatique
[
Arrêté
n°2016-011
SG/DICTAJ/BRE
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
forfaitaire
des|
65
communes
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2016
Arrêté
n°2016-012
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
de
péréquation|
79
urbaine
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2016
Arrêté
n°2016-013
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
de
péréquation]
82
urbaine
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et avril
2016
Arrêté
n°2016-014
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
forfaitaire
des|
85
départements
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2016
Actes
publiés
le
17
février
2016 Arrêté
n°2016-011
SG/DICTAJ/BRA
du
28
janvier
2016.
modifiant
les
prescriptions]
88
techniques
de
l’arrêté
du
26
janvier
2012
portant
création
de
servitudes
d’utilité
publique
autour
de
l’ancienne
station
service
TOTAL
—
commune
de
Goyave
Arrêté
n°2016-012
SG/DICTAJ/BRA
du
29
janvier
2016
modifiant
les
prescriptions|
91
techniques
de
l’arrêté
du
12
février
2009
imposant
la
surveillance
des
eaux
souterraines
sur!
le
site
de
la
station
service
TOTAL
sise
Cité
Pétris—
commune
de
Goyave
Arrêté
n°2016-013
SG/DICTAJ/BRA/ARS
du
29
janvier
2016
portant
application
de|
94
l’article
L.1331-26
du
Code
de
la
santé
publique
concernant
la
maison
sise
10
Route
de
Circonvallation
à Basse-Terre
—
parcelle
cadastrale
AL
49
Arrêté
n°2016-014
SG/DICTAJ/BRA
du
29
janvier
2016
portant
déclaration
d’utilité|
100
publique
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
par
la
commune
de
Trois-Rivières
et
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
sources
de
l’Hermitage
sur
la
commune
de
Trois-Rivières,
et
autorisant
l’utilisation
de
l’eau
prélevée
à partir
de
ces
sources
captées
en
vue
de
la
consommation
humaine
-
Arrêté
n°2016-015
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
CA
CAP|
118
EXCELLENCE
—
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016 Arrêté
n°2016-016
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
del
121
fonctionnement
minimale
des
départements
—
versement
de
douzième
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars.et
avril
2016
Arrêté
n°2016-017
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
CA
DU|
124
NORD
BASSE
TERRE
— versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Arrêté
n°2016-018
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation-
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
CA
DU
127
NORD
GRANDE
TERRE
-
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Arrêté
n°2016-019
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de|
130
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
CA
‘
RIVIERA
DU
LEVANT
-
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Arrêté
n°2016-020
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de!
133
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
CA
DU
SUD
BASSE
TERRE
-—
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Arrêté
n°2016-021
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de|
136
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
CC
DE
MARIE
GALANTE
—
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016 Arrêté
n°2016-022
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
forfaitaire
de
la|
139
Région
Guadeloupe
—
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016 Arrêté
n°2016-023
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
de|
142
fonctionnement
minimale
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
—
versement
d’un
acompte
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Actes
publiés
le
17
février
2016 urbaine
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
—
versement
d’un
acompte
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et avril
2016
145
Arrêté
n°2016-025
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
— versement
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et avril
2016
‘
148
Arrêté
n°2016-026
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
de
compensation
des
groupements
- CA
CAP
EXCELLENCE
-—
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
151
Arrêté
n°2016-027
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
de
compensation
des
groupements
- CA
DU
SUD
BASSE
TERRE
-
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et avril
2016
154
Arrêté
n°2016-028
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
de
compensation
des
groupements
- CA
DU
NORD
GRANDE
TERRE
-— versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et avril
2016
ee
157
Arrêté
n°2016-029
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
de
compensation
des
groupements
- CA
DU
NORD
BASSE
TERRE
-
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et avril
2016
160
Arrêté
n°2016-030
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
de
compensation
des
groupements
—
CC
MARIE
GALANTE
— versements
d’acomptes
pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2016
Des
163
Arrêté
n°2016-031
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante
dotation
de
compensation
des
groupements
- CA
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
- versements
d’acomptes
pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2016
166
Arrêté
n°2016-032
SG/DICTAJ/BRF
du
20
janvier
2016
fixant
le
montant
provisionnel
des
produits
nets
des.
frais
de
gestion
de
la
taxe
sur
les
propriétés
bâties
affecté
au
département
de
la Guadeloupe
pour
2014
— exercice
2016
169
Arrêté
n°2016-033
SG/DICTAJ/BRF
du
25
janvier
2016
portant
règlement
de
la créance
due
par
la communauté
d’agglomération
Grand
Sud
Caraïbes
à la SEMSAMAR
172
Arrêté
n°2016-034
SG/DICTAJ/BREF
du
25
janvier
2016
fixant
le
montant
provisionnel
des
produits
des
frais
de
gestion
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
d’une
fraction
supplémentaire
de
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
de
produits
énergétiques
affecté
à la
Région
Guadeloupe
en
application
de
l’art.
41
de
la oi de
finances
pour
2014
— exercice
2016
174
Arrêté
n°2016-10-01
DAGR/BAGE
du
29
janvier
2016
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
la ville
de
Saint-François
176
Arrêté
n°2016-001
CAB/SIDPC
du
12
février
2016
fixant les mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
applicables
sur
l'aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
Le
Raizet
179
Actes
publiés
le
17
février
2016 DAAF Arrêté
n°2016-011
du
25
janvier
2016
portant
attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
aux
établissements
privés
à rythme
approprié
200
Arrêté
n°2016-012
du
26
janvier
2016
portant
fermeture
administrative
d’une
activité
de
traiteur
de
l’établissement
de
M
SNGARIN
Harold
rue
du
débarcadère
—
97111
MORNE
À
L'EAU
202
Arrêté
n°2016-013
du
26
janvier
2016
portant
fermeture
administrative
d’une
activité
de
restauration
commerciale
de
l'établissement
de
M
COCO
Zacharie,
sis
Immeuble
Jacoby
Koaly
62
rue
Achille
René
Boisneuf
— 97139
ABYMES
205
Arrêté
n°2016-014
du
04
février
2016
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l’exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d’espèces
domestiques
chiens
et
chats
et
autres
208
DAC Arrêté
n°2016-9192
DAC/SG
du
12
février
2016
accordant
subdélégation
de
signature
àM
Pierre
GIL
FLORY,
secrétaire
général
et
à
Mme
Hélène
de
KERGARIOU
chef
du
service
des
monuments
historiques,
architectures
et
musées
- Administration
générale
211
Arrêté
n°2016-9191
DAC/SG
du
12
février
2016
accordant
subdélégation
de
signature
à M
Pierre
GIL
FLORY,
secrétaire
général
et
à
Mme
Hélène
de
KERGARIOU
chef
du
servic
des
monuments
historiques,
architectures
et
musées
-
Ordonnancement
secondaire
‘
212
DJSCS Arrêté
n°2016-07
PEFEVC/DJSCS
du
01
février
2016
modifiant
l'arrêté
n°2015-168
du
15
décembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l’expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
(DEAVS)-
session
de
février
2016
Actes
publiés
le
17
février
2016
213 BE
=
Libercé
» Équlité
« Braterairé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2016
- (94
-SG/DICTAI/BRE
du
15
JAN
206
portant
redistribution
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
aux
commines
- Année
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le2
de
l’article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
dul2
novembre.
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
réprésentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
le
préfecture ARRETE
Article
1®-
Les
communes
désignées
en
annexe
perçoivent
un
reversement
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour
l’année
2016
qui sera opérée
selon les modalités
définies à l’article 3.
Article
2
— Le
tableau joint
en annexe
présente,
pour
chaque
commune
et chaque
EPCI
à fiscalité
propre,
le montant prévisionnel reçu
du fonds national
de garantie
individuelle de ressources
au titre
de 2016. Article
3- Ce
reversement
est opéré
en
débit
du
sompte
465.1200000
« Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
communales
et
intercommunäles»,
code
CDR
: COL
5601000
(non
interfacée)
et par
crédit du
compte
7323
«
Reversement
sur F.N.G.LR.
».
Article
5 - Le
secrétaire général
de la préfecture et le directeur régional
des finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
4 CT
Jean-François
CHLOMBET
Délats
et voles de recowrs-
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal administratif
de Guadeloupe
dans
les
deux mois
À compter
de
sa notification
ou de sa publication,
À set etes me nesemet se ee Ce
pop goe UT TT EME LL LOL | 5 06'668 28€ D 00'2LZ pe9
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» Fraternité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
financières
Arrêté
n° 2016-00
À -SG/DICTA/BRF
du
15
y
portant
redistribution
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
cm
au
département
de
là
Guadeloupe
— Année
2016
Le préfet de la région
Guädeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
15 Légion
d’honneur,
Vu
le2
de l’article
78 de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jäcques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Güadeloupe,
représentañt
de
l’État
dans
es
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
|
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture ARRETE
Article
Ler.-
Le
département
de
la
Guadeloupe
perçoit
un
reversement
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour
l’année
2016.
Le
montant
de
ce
reversement
s'élève
à six
millions
cent
soixante
dix
neuf
mille
cent
quarante-
trois
euros
(6
179
143€).
I:
sera
versé
par
douzième
le
26
pour.le
mois
de
janvier
et le
20
pour
lès
mois
de
février
à
décembre
…
2016
selon
Les
montants
suivants
:
=
janvier
S14
935€,
—
février à décembre
514
928€.
Article
2 —
Ce
reversement
est
opéré
en
débit
du
compte
465.1200000-
«Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
communales
et
intercommunales
»,
code
CDR
: COL
5601000
(non
interfacée)
et
par
crédit
du
compte
73121
« Reversement
sur
FNGIR
».
Article
3 -Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qi
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
15
JAN 296
Délais
et
voies
de
recoirs-
La
présente
décisian
peut
faire
l'objet
d‘un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administrauff
de
Basse-Tèrre
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication. EE
5
Hbarté
- Écoles » Fraterniné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n° 2016
- (03
-SGIDICTAJ/BRF
du
45 JAN
UE
portant
redistribution
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
ŒNGIR)
à la
région
de
la
Guadeloupe
— Annéé
2016
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’ronneur,
Vu
le?
de l’article 78
de
:a
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article 1er.-
La
région
de
ia
Guadeloupe
perçoit
un
reversement
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
en application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour
l’année
2016,
Le
montant
de
ce
reversement
s'élève
à
quatre
millions
deux
cent
dix-huit
mille
sept cent
quatre-
vingt-neuf euros
(4 218
789
€).
Il sera versé
par douzième-le
26.pour
le mois
de janvier et le 20 pour
les mois.de
février
à décembre
2016
selon
les montants
suivants
:
—:
janvier
351
574
€,
—
février à décembre
351
565
€.
Article
2 — Ce
reversement
est opéré en débit du compte
465.1200000-
«Fonds
national
de garantie
individuelle
des
ressources
communales
et
intercommunales»,
code
CDR
: COL
5601000
(non
interfacé)
et par crédit
du compte
73121
« Reversement
sur FNGIR
».
_Article
3
- Le
secrétaire
général
dela
préfecture
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sout
chargés
chacun
en ce qui. le coricerne,
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
1 5
JAN 206
Délaii et voies de recours. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dns les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, EE
=
Liberté
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FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016
-
00ÿ
-SG/DiCTAJ/BRF
du
15
JAN.
201
portant
alimentation
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
(NGIR)
Année
2016
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de
État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
ia Légion
d’honneur,
Vu
le?
de
l’article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances pour
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
; ARRETE
Article
1*:-
Les
coilectivités
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
désignés
en
annexe
voient
leurs
ressources
fiscales
prélevées
au
profit
du
fonds
national
de garantie
individuelle
des ressources
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
….pour
l'année.2016
qui
sera opérée
selon les. modalités
définies
à l’article
3. .
Article
2
—
Le
tableau
joint
en
annexe
présente,
pour
chaque
commune
et
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre,
le
montant
prévisionnel
prélevé
au
profit
du
fonds
national
de
garantie
individuelle
de
ressources.
Article
3- Ce
prélèvement
est opéré
en débit du compte
73923
« Reversement
du EN.G.LR.
»
et en
crédit
du
compte
465.1200000-—
«Fonds
national
de
garantie
individuelle
des
ressources
communales
et intercommunale
»,
code
CDR
: COL
5601000
(non
interfacé).
Article
5 - Le
secrétaire
général
de
la préfécture.et
le directeur régional
des
finances
publiques
-sont chargés chacun
en
ce qui-le.concerne,
de
l'exécution
du: présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
15
JAN 208
Délais
et voies
de
recours-
La
présente décision
peut faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Guadeloupe
. dans
les deux
mois
à compter de xa notification au de sa publication.
AD Prélèvements(par douzième)
Annexe
au profit du fonds national de garantie dés ressources individuelles (FNGIR)
Exercice 2016
Fi Cr, | | u Î : Code | Libeïé de la ivité national de | prélèvement | de +73
e INSEE collect | garantie individuel ! Janvier
décembre | de ressources
{ FNGIR ) SR 7 97407 7 |CAPESTERRE BELLE
EAU” 1 159 083,00 & 96 595,00 € 96 587,06 €
| e711 LE GOSIER 4 899 760,00 € 408 317,00 & 408 312,00 €
97116 MORNE A L'EAU 330 169,00 € TT 618,00 € 77 514,00 €
97117 LE MOULE 997 497,00 € 83 133,00 € 83 124,00 €
97119 PETIT CANAL 463 289,00 € 3861400€ 38608,00€
97125 SAINT-FRANCOIS + 998 618,00 € 486 557,00 & 166 551,90 €
97128 SAINTE ANNE 1 853 856,00 € 197 824,00 8] 187 021,00 €
97130 TERRE-DE-BAS 19 438,00 € 1 829,00 € 4 818,00 €
97132 TROIS RIVIERES 704 584,00 € 58 468,00 € 58 466,00 €
97133 VIEUX-FORT 445 266,00 € 12 411,09 € 45 408,09 €
97134 VIEUX-HABITANTS 339 497,00 € 28 295,00 € 28 291,00 €
200018653 [CA CAP EXELLENCE 4 511 724,00 € 378 977,00 € 378 977,00 €
|__249710047 [CC DE MARIE-GALANTE 114 288,00 € 9 524,00 € 8 524,00 €
| 249710054 [CC du NORD GRANDE-TERRE 827 731,00 € 68 964,00 € 88 977,00 €
[__249710070 [CA du SUD BASSE-TERRE 1 700 343,00 €] 441 655,00 € 141 695,00 €
249710070 _. [CA NORD BASSE-TERRE | 41465 878,00 €] _ 12216200 €] 122 166,00 €|
E— TOTAL JT 218270970008 {e2r ace 1827 324,00 € ad — EE
=
Liberté » Égalitse Freteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations
financières
Arrêté
n°
2016-
D0S
-SG/DICTAJ/BRF
au
15
JAN
26
portant
versement
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
aux
communes
— Année
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le!
de
l’article
78 de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Sur
proposition dusecrétaire général
de
la
préfecture
;
AD ARRETE
Article
ler
:l:
est
alloué
aux
communes
désignées
en
annexe,
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour
l’année
2016,
une
somme
globale
de
deux
millions
quatre
cent
quatre-
vingt-dix-neuf
mille
quatre
cent
quarante-sept
euros
(2
499
447
€)
qui
sera
versée
selon
les
modalités
définies
à l’article
3.
Artücle
2
: Le
tableau
joint
en
annexe
présente,
pour
chaque
commune,
le
montant
prévisionnel
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
au
titre
de
2016.
Article
3:
Ces
sommes
seront
prélevées
sur
le
compte
465-1100000
-
«dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
»,
code
CDR
COL
4801000
(non
interfacé)
et
versées
sur
le
compte
74
8313
« dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
» .
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actés
administratifs
de
la
Préfecture.
/
Fait à Basse-Terre,
le
15
JAN 2016
Pour
le préfet
le secrétair:
délégation,
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal Gdministratif
de
Guadeloupe
dans les
deux
mois
à compter
de sa notffication
ou de
sa
publication.
JE L eGeq
EH 1 3 00 USE Fr BGOICEE 30vV4is=o
0:L46 3 C0'206 C0 2 00'896
60 LINVHVN-31Va £0r46 S5Qu059p
€ SOUS JUEUOTIQA IGjAMET SL ESA eunuWOS Ej Gp L'Oÿ: SUNLEICS 9904
9107 29f40x7 Sounuiuoo xne 988104 (dLHOQ)
S[OUUOISSSJOLd Xe) E] SP eUUOjH e] ep uoresuedWos ep uonmog
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A EE Libersé
- Egalité » Frotrahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
‘Arrêté
n°
2016
- 004
- SG/DICTAJ/BRF
du
1 5
JAN
2016
portant
versement
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTP)
à la
communauté
d’âgglomération
du
Nord
Basse-Térré
L
‘
_(CAN3T)
- Année
2016
|
|
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
|
Représentant de l’État dans les
collectivités de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d‘honneur,
Vu
le
1de
l’article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
JS ARRETE
Article
ler
:
I]
est
alloué
à
la
CANBT
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour
l’année
2016,
une
somme
globale
de
deux
cent
quatre-vingt-dix-neuf
mille
sept
cent
sept
euros
(299
707
€)
qui
sera
versée
selon
les
modalités
définies
à l’article
2.
Cette
somme
sera
versée
par
mensualité
selon
les-montants
suivants
:
—
janvier
24 982 €,
—
février à décembre
24 975 €.
Article
2:
Ces
sommes
seront
prélevées
sur
le
compte
465-1100000
-
« dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
»,
code
CDR
COL
4801000
(non
interfacé)
et
versées
sur
le
compte
74
8313
« dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
» .
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
.
sont
chargés chacun
en
ce
qui
lë
concérne,
de
lexécutiôn
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aù
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
î 5
JAN. 2016
Délais
et voies
de
recours.
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Guadeloupe
dans
les deux mois
à compter de sa notlfication ou de sa publication, EE
=
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PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Avrôtén°2016-
D0%-
-SG/DICTAI/BRF
au
15
AL
20
portant.versement
de
la
dotetion
de
compensation
de
Le
réforme
de
la
taxe
professionnelle
(DCRTE)
au
département
de
la
Guadéloupe
: Année
2016
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de laGuadeloupe, Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier dela Légion
d’honneur,
Vu
Je
de
l’article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
A ARRETE
Article
1er:
li
est
alloué
au
département
de
la
Guadeloupe,
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour
l’année
2016,
une
somme
globale
de
sept
millions
neuf
cent
soixante-
sept
mille
six
cent
soïxante-douze
euros
(7
967
672€)
qui
sera
versée
selon
les
modalités
définies
à l’article
2,
Cette
somme
sera versée
par mensualité
selon
les montants
suivants
:
—
janvier
663
980€
février à décembre
663
972€.
Article
2:
Ces
sommes
seront
prélevées
sur
le
compte
465-1100000
-
«dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
»,
code
CDR
COL
4801000
(non
interfacé)
et versées
sur le compte
74832
« dotation
de compensation
de la réforme
de
la taxe
professionnelle
»
.
Article 4: Le secrétaire général dé la piéfectütre et le directeur régional dés finances ‘publiques sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Basse
Terre,
le
15
JR
Pour
le préfet
et pa
le secrétaire Jean-F
#% COLOMBET
Délais et voies
de
recours-
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours contentieux
devant
le tribunal administrartf
de
Guadeloupe
dans
les deux mois
à compter de sa notification ou de
sa publication. EE
=
Liberté» Egalité - Freernhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION-DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016-
(OF
-SGIDICTASBRF
du
1 3
JAN
2
portant
versement
de
la
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
La
teye
professionnelle
(DCRTP)
à
ls
région
Guadeloupe
- Année
2016,
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, “Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le 1
de l’article
78
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
A ARRETE
Article
1er
:
Il
est
alloué
à
la
région
Guadeloupe,
en.
application
des
dispositions
visées
ci-
dessus
pour
l’année
2016,
une
somme
globale
de
quatre
millions
deux
cent
treize
mille
six
cent
quarante-cinq
euros
(4
213
645€)
qui
sera
versée
selon
les
modalités
définies
à l’article
2.
Cette
somme
sera versée
par mensualité
selon
les montants
suivants :
—
janvier
351
138€
—
février à décembre
351
137€,
Article
2:
Ces
sommes
seront
prélevées
sur
le
compte
465-1100000
-
«dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
»,
code
CDR
COL
4801600
(non
interfacé)
et
versées
sur
le
compte
74832
«
dotation
de
compensation
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
» .
Artiele
4
:.Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
‘sont
chargés
chäcun’en ce
qui le concerrie,
de’ l’exééution du présent
arrêté qui’ sera
publié
au-
recueil des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
SALAM
délégation, 2
Jean-Fyénçois/COLOMBET
Délais
ef
voies
de
recours-
La présente
décision peut
faire
objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
:
JD EE
Litorté
» Égalité
+ Fraterané
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURDIQUES
——
Bureau
des
relations
administratives
.
2.8
JAN
20/F
Arrêté
n°
2016
0/SG/DICTAJ/BRA
du
‘
imposant
à la
société
ALBIOMA
Caraïbes
des
prescriptions
techniques
complémentaires
sur
la
surveillance
pérenne
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique-
‘
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Va
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
Pour une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
@CE)
;
Vu
Ia
directive
2006/11/CE
concernant
la
pollution
causée
par
certaines
substances
dangereuses
déversées
dans
le
milieu
aquatique
de
la
Communauté
; -
Vu
la
directive
2008/105/EC
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de l'eau
3
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
IL,
et
notamment
les
articles
R.211-11-1
à R211-11-3
relatives
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
livre
V,
et
notamment
son
titre
1er
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JAcQUES
BizLanr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°2005-378
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
al Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
:
Va
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
du 20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2005
modifié
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
pollüantes
et
des
déchets
;
”
Vu
la
circulaire
DPPR/DE
du
04
février
2002
qui
organise
une
action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l’eau
par
les
installations
classées
;
Vu
la
circulaire
DCE
2005/12
du
28
juillet
2005
relative
à la
définition
du
« bon
état
» ;
Vu
la
circulaire
DE/DPPR
du
07
mai
2007
définissant
les
«
normes
de
qualité
“environnementale
provisoires
» et
les
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
certaines
substances
;
Vu
la
circulaire
du
05
janvier
2009
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l’action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
du
27
avril
2011
relative
à l’adaptation
des
conditions
de
mise
en
œuvre
‘de
la
circulaire
du
05
janvier
2009
susvisé
;
‘
Va
l’arrêté
préfectoral
n°2005-2041
AD/1/4
du
05
octobre
2010
autorisant
la
société
CARAIBES
Énergie
à exploiter
une
centrale
charbon
de
production
d'électricité
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Moule
;
‘
Vu
le
rapport
de
synthèse
de
la
survéillance
initiale
RSDE
daté
du
24
mars
2014
sur
la
campagne
de
mésures
de
substances
dangereuses
pour
l'établissement:
ALBIOMA
Caraïbes
(ex
Caraïbes
Énergie)
;
‘Vu
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
référencé
RED-PRT-IC-2015-536
du
03
novembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
CODERST
en
date
du
10
décembre
2015
;
Vu
le
projet
d’artêté
porté
à la
connaissance
du
demandeur
;
Considérant
l’objectif
de
respect
des
normes
de
auslité
environnementale
dans
le
milieu
en
2015
fixé
par
la
directive
2000/60/CE
.
Considérant
les
objectifs
de
réduction
et
de
suppression
de
certaines
substances
dangereuses
fixées
dans
la
circulaire
DE/DPPR
du
7
mai
2007
;
Considérant
la
nécessité
d'évaluer
qualitativement
et
quantitativement
par
une
surveillance
périodique
les
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l'eau
issus
du
fonctionnement
de
l'établissement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
puis
de
déclarer
les
niveaux
d’émission
de ces
substances
dangereuses
afin
de
proposer
le
cas
échéant
des
mesures
de
réduction
ou
de
suppression
adaptées
:
22 Considérant
les
effets
toxiques,
persistants
et
bioaccumulables
des
substances
dangereuses
visées
par
le
présent
atrêté
sur
le
milieu
aquatique
;
€onsidérant
que
le
rapport
de
synthèse
initiale
conclut
en
la
poursuite
en
surveillance
pérenne
des
paramètres
arsenic
et
zinc
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Arrête
Article
1°
— Exploitant
La
société
ALBIOMA
Caraïbes,
dent
le
siège
social
et
ses
installations
sont
situés
au
lieu-dit
« Gardel
»
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Moule,
dénommée
ci-après
exploitant,
doit
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire
qui
vise
à
fixer
les
modalités
de
surveillance
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l’eau
afin
d'améliorer
la
connaissance
qualitative
et
quantitative
des
rejets
de
ces
substances.
:
En
fonction
des
résultats
de
cotte
surveillance,
le présent
arrêté
prévoit
pour
l'exploitant.
la
fourniture
d'une
étude
technico-économique
présentant
les
possibilités
d'actions
de
réduction
ou de
suppression
de
certaines
substances
dangereuses
dans
l'eau,
Les
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
en
date
du
05
octobre
2010
sont
complétés
par
celles
du
présent
arrêté.
Article
2 —
Opérations
de
prélèvements
et
d'anslyse
2.1.
Les
opérations
de
prélèvement
et
d’analyse
sont
réalisées
conformément
aux
dispositions
fixées
en
annexe
1
(cf.
chapitres
3 et
4)
du
présent
arrêté
préfectoral.
2.2.
Le
transport
et
l'acheminement
des
échantillons
en
provenance
des
DOM
vers
la
métropole
font
l'objet
des
préconisatiôns
fixées
en
annexe
2.
2.3.
Pour
l'analyse
des
substances,
l’exploitant
doit
faire
appel
à
un
laboratoire
d’analyse
accrédité
selon
la
norme
NE
EN
ISO/CEI
170258
pour
la
matrice
« eaux
résiduaires
» pour
chaque
substance
à analyser.
2.4.
L’exploitant
doit
être
en
possession
de
l’ensemble
des
pièces
fournies
par
le
laboratoire
indiquées
en
annexe
1
(cf.
chapitre
2
et
pièce
annexe
5.5)
du
présent
arrêté
préfectoral,
notamment
:
*
Justificatifs
d’accréditations
sur
les
opérations
de
prélèvements
(si
disponible)
et
d'analyse
de
substances
dans
la
matrice
« eaux
résiduaires
» ;
*
Liste
de
références
en
matière
d'opérations
de
prélèvements
de
substances
dangereuses
dans les rejets
industriels
;
Tableau
des
performances
et
d’assurance
qualité
précisant
les
limites
de
quantification
pour
l’analyse
des
substances
:
*
Attestation
du
prestataire
s’engageant
à
respecter
les
prescription
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté. 2.5.
Dans
le
cas
où
l'exploitant
souhaite
réaliser
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
celui-ci
doit
fournir
à
l'inspection
avant
le
début
des
opérations
les
procédures
qu’il
aura
établie
démontrant
la
fiabilité
et
la
reproductibilité
de
ses
pratiques
de
prélèvement
et
de
mesure
de
débit.
Ces
procédures
doivent
intégrer
les
points
détaillés
en
annexe
1
(cf.
chapitres
2,
3 et
4)
du
présent
arrêté
préfectoral
et
préciser
les
modalités
de
traçabilité
de
ces
opérations. Article
3 — Mise
en
œuvre
de
la surveillance
pérenne
RSDE
3.1. Programme
de la surveillance pérenne
L'exploitant
met
en
œuvre
sous
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
programme
de
surveillance
au(x)
point(s)
de
rejet
des
effluents
industriels
dans
les
cotiditions
suivantes
:
‘
Nom
du
rejet
: n°1
défini
à l'article
4.3.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
05
octobre
2010
Périodicité
: 1
mesure
par
trimestre
«Durée
de
chaque
prélèvement
:24h représentatives
du
fonctionnement
de
l’instaliation
“
Substances
concernées
:
Famille
|
Substance
Code
SANDRE
|
Limite
de
Quantification
Métaux
Zinc et ses composés
-
1383
°
10
nÿ/l
Métaux
Arsenic
et ses
composés
1369
:
S
ug/l
3.2.
Rapport
de
synthèse
de
Is
surveillance
pérenne
L'exploitant
doit
fournir
dans
un
délai
de
36
mois
(3
ans)
après
notification
du
présent
arrêté,
‘ni
rapport
de
synthèse
de
la
surveillance
pérenne
devant
comprendre
:
«
Un
tableau
récapitulatif
des
mesures
sous
une
forme
synthétique,
Ce
tableau
comprend,
pour
chaque
substance,
sa
concentration
et
son
flux
pour
chacune
des
mesures
réalisées.
Le
tableau
comprend
également
les
concentrations
minimale,
maximale
et
moyenne
relevées
au
cours
de
la
période
de
mesures
ainsi
que
les
flux
minimal,
maximal
ét
moyen
calculés
et
les
limites
de
quantification
pour
chaque
mesure.
Un
tableau
est
proposé
en
annexe
1
(cf.
pièce
annexe
5.4)
;
+
L'ensemble
des
rapports
d'analyses
réalisées
;
*
Dans
le
cas
où
l’exploitent
a
réalisé
lui-même
!e
prélèvement
des
échantillons,
l’ensemble
des.
éléments
permettant
d’attester
de
la
traçabilité
de
ces
opérations
de
prélèvement
ét
de
mesure
de
débit
;
Des
commentaires
et
explications
sur
les.
résultats
obtenus
et
leurs
éventuelles
variations,
en
évaluant
les
origines
possibles
des
substances
rejetées,
notamment
au
regard
des
activités
industrielles
exercées
et
des
produits
utilisés
;
*
Des
propositions
dûment
argumentées,
le
cas
échéant,
si
l'exploitant
souhaite
adopter
un
rythme
de
mesures
autre
que
trimestriel
pour
la
poursuite
de
la
surveillance
;
*
Le
cas
échéant,
les
résultats
de
mesures
de
qualité
des
eaux
d'alimentation
en
précisant
leur
origine
(superficielle,
souterrain
ou
adduction
d'eau potable)
‘
au Des
propositions
dûment
argumentées,
le
cas
échéant,
si
l'exploitant
met
ar
évidence
la
possibilité
d'abandonner
la
surveillance
de
certaines
substances
surveillées
selon
les
conditions
fixées
par
l'article
3.3
du
présent
arrêté.
3.3.
Conditions
à satisfaire
pour
abandonner
la
surveillance
d'une
substance
L'exploitant
pourra
notamment
demander
la
suppression
de
la
surveillance
des
substances
présentes
dans
le
rejet
des
eaux
industrielles
qui
répondent
à au
moins
l'un
des
trois
conditions
suivantes
(la
troisième
condition
n'étant
remplie
que
si
les
deux’critères
qui
la
compensent
sont tous
les
deux
respectés)
:
Condition
1 :
Il
est
clairement
établi
que
ce
sont
les
eaux
en
amont
qui
sont
responsables
de
1a
présence
de
la
substance
dans
les
rejets
de
l'établissement
;
Condition
2:
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
la
substance
sont
strictement
inférieures
à la
limite
de
quantification
LQ
définie
pour
cette
substance
:
Condition
3 :
3.1.
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
la
substance
sont
inférieures
à 10xNQE
(norme
de.
qualité
environnementale,
ou
en
l’attenté
de
leur
adoption
en
droit
français,
10xNQEp,
norme
de
qualité
environnementale
provisoire)
;
3.2.
Tous
les
flux
journaliers
calculés
pour
la
substance
sont
inférieurs
à
10%
du
flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
récepteur
(le
flux
journalier
admissible
étant
calculé
à
partir
du
produit
du
débit
mensuel
d'étiage
de
fréquence
quinquennale.
sèche
QMNAS
et
de
la
NQE
ou
NQËp
conformément
aux
explication
de
l'alinéa
précédent)
;
Article
4 —
Étude
technics-éconemique
Les
substances
visées
par
la
surveillance
pérenne
(zinc
et
arsenic)
figure
à
la
liste
IX
de
l'annexe
I de
la
directive
2006/11/CE.
Dans
le
cas
où
les
résultats
montrent
que
l'une
des
deux
conditions
est
atteintes
:
—
le
flux
est
supérieur
à 20%
du
flux:
admissible
dans
le
milieu
:
—
le
flux
est
inférieur
à 20%
da
flux
admissible
dans
le
milieu
mais
la
norme
de
qualité
environnementale
n'est
pas
respectée
;
l'exploitant
fournit
au
Préfct,
au
plus
tard
18
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
une
étude
technico-économique,
faisant
référence
À
l'état
de
l'art
en
la
matière,
accompagnée
d'un
échéancier
de
réalisation
pouvant
s'échelonner
jusqu'en
2021
répondant
à
l'objectif
de
réduction
à l'échéance
2015,
Pour
chacun
des
substances
pour
lesquelles
l'exploitant
propose
des
possibilités
de réduction,
celui-ci
devra
faire
apparaître
dans
l'étude
technico-économique,
l'estimation
chiffrée
pour
chaque
substance
concernée,
du
rejet
évitée
par
rapport
au
rejet
annuel
moyen
de
l'installation
avant
réduction
(en
valeur
absolue
en
kg/an
et
en
valeur
relative
en
%).
25 Article
5 —'Transmission
des
résultats
de
la surveillance
RSDE
5.1. Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux Les
résultats
de la surveillance pérenne
sont :
- Saisis
sur
le
site
de
télédéclaration
GIDAF
du
ministère
chargé
de
l'environnement
prévu
à cet
effet
https:/gidaf
developpement-durable.
gouv.f/Gidaf
OU - Saisis
sut
le site Internet
de
l'INERIS
suivent
http:/rsde.ineris.ft,
ainsi
que
les éléments
permettant
la restitution
au
format
SANDRE
figurant
en annexe
1 (cf
pièce
annexe
5.3)
du
présent
arrêté
ET
transmis
à
l‘inspection
des
installations
classées
par
écrit
avant
la
fin
du
mois
N+1
;
5.2.
Déclaration
des
données
relatives
à la
surveillance
des
rejets
aqueux
Les
substances
faisant
l’objet
de
la
surveillance
pérenne
doivent
faire
l'objet
d’une
déclaration annuelle
conformément
aux
dispositions
de l’arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
ét
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
Article
6 —
Dispositions
applicables
en
cas
d’infractions
où
d’inobservations
du
présent
arrêté Les
infractions
où
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
l’environnement.
Article
7 — Publicité
— Information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
de
la
commune
év
Moule
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Préfet
par
les
soins
du
Maire.
Article
8 — Délais et voies
de
recours
En
application
de
l'article
L.
514-6
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
ur
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
:
1-
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
arrêté
est
notifié,
2-
par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L
511-1,
dans
ue
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
exclusivement
réservés.
2b Article
9 -
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
du
Moule,
le
Directeur
de
F'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
Concerne,
de
l'exécution
dix
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Basse-Terre,
le,
8
Jan
206
Th
#
Pour
le préfet
et ;
Le secrétare géné]
légation,
e la préfecture,
#
Jean-Françoi
CéLOMBET
/
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa Publication.
à - ANNEXE
1 -
Annexe
5 de
la
Cireulaire
du
05
Janvier
2009
relative
à lu
mise
en
œuvre
de
Ia
deuxième
phase
de
l’action
nationale
RSDE
:
Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
brélèvements
et
d'analyses
23 CRC-08-94591-659118
2
Annexe
5
:
Prescriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvements
et
d'analyses
Page
1 sur 25
2 DRC-08-94591-069118
SOMMAIRE
1
INTRODUCTION
3
2
PRESCRIPTIONS
GENERALES
3
3
OPERATIONS
DE
PRELEVEMENT
3,1
OFERATEURS
DU
PRELEVEMENT
murs
32
CONDITIONS
GENERALES
DU
PRELEVEMENT.
3.3
MESURE
DE
DERIT
EN
CONTINU
sm.
;
È
;
|
5.
TRANSMISSION
DES
RESULTATS.
6
LISTE
DES
ANNEXES
à e
Page
2
sur
25
30 DRC-08-94591-06911B 1
INTRODUCTION
Cette
annexe
a
pour
but
de
préciser
Les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la
réalisation
des
opérations
de
prélèvements
et
d'analyses
de
substances
dangereuses
dans
l’eau.
Ce
document
doit
être
communiqué
à L'exploitant
comme
cahier
des
charges
à remplir
par
le
laboratoire
qu’il
choisira.
Ce
document
permet
également
à
l'inspection
de
vérifier
à
réception
du
rapport
de
synthèse
de
mesures
Les
bonnes
conditions
de
réalisation
de
celles-ci.
2
PRESCRIPTIONS
GENERALES
Dans
l’attenté
d’une
prise
en
compte
plus
complète
de
{a
mesure
des
substances
dangereuses
dans
Les
eaux
résiduaires
par
l'arrêté
ministériel
du
29
novembre
2006
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
effectuant
des
analyses
dans
Le
domaine
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
au
titre
du
code
de
l’environnement,
le
laboratoire
d'analyse
choisi
devra
impérativement
remplir
Les
deux
conditions
suivantes
:
-
Etre
accrédité
selon
la
norme
NF
EN
1S0/CEI
17025
pour
la
matrice
« Eaux
Résiduaires-,
pour
chaque
substance
à
analyser.
Afin
de
justifier
de
cette
-accréditation,
Le
laboratoire
devra
fournir
à
l'exploitant.
l’ensemble
des
documents.
“Ustés
à l’annexe
5.5
avant
le
début
des
opérations
de
prélèvement
et
de
mesures
afin
de
justifier
qu’il
remplit
bien
les
dispositions
de
la
présente
annexe.
Les
documents
de
l'annexe
5.5
sont
téléchargeables
sur
Le
site
http://rsde.ineris.fr,
‘
‘
Respecter
les
Uimites
de
quantification
listées
à
l'annexe
5.2
pour
chacune
des
substancés.
Le
prestataire
ou
l'exploitant
pourra
faire
appel
à
de
la
sous-traitance
ou
réaliser
lui-même
les
opérations
de
prélèvements.
Dans
tous
Les
cas
il devra
veiller
au
respect
des
prescriptions
relatives
aux
opérations
de
prélèvements
telles
que
décrites
ci-après,
en
concertation
étroite
avec
Le
laboratoire
réalisant
les
analyses.
La
sous-traitance
analytique
est
autorisée.
Toutefois,
en
cas
de
Sous-traitance,
le
laboratoire
désigné
pour:
ces
analyses
devra
respecter
les
mêmes
critères
de
compétences
que
Le
prestataire
c’est
à
dire
remplir
Les
deux
conditions
visées
au
paragraphe
2 ci-dessus.
Le
prestataire
restera,
en
tout
état
de
cause,
le
seul
responsable
de
l'exécution
des
prestations
et
s'engagera
à
faire
respecter
par
ses
sous-traitants
toutes
les
obligations
de.
l'annexe
technique.
Lorsque
les
opérations
de
prélèvement
sont
diligentées
par
Le
prestataire
d'analyse,
ï!
est
seul
responsable
de
la
bonne
exécution
de
l’ensemble
de
la
chaîne.
Lorsque
Les
opérations
de
prélèvements
sont
réalisées
par
L'exploitant
lui-même
ou
son
sous=
traitant,
l'exploitant
est
le
seul
responsable
de
l'exécution
des
prestations
de
prélèvements
et
de
ce
fait,
responsable
solidaire
de
La
qualité
des
résultats
d'analyse.
Le
respect
du
présent
cahier
des
charges
et
des
exigences
demandées
pourront
être
contrôlés
par
un
organisme
mandaté
par
Les
services
de
l'Etat.
L'ensemble
des
données
brutes
devra
être
conservé
par
ie
laboratoire
pendant
au
moins
3
ans.
‘
Page
3 sur 25
ä] DRC-08-94591-06911B
|
3
OPERATIONS
DE
PRELEVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement
et
d'échantillonnage
devront
s’appuyer-sur
Les
normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à
ce
jour
Le
respect
de
:
*
La
norme
NF
EN
ISO
5667-3
“Qualité
de
l'eau
- Echantillonnage
- Partie
3 :
Lignes
directrices
pour
la
conservation
et
La
manipulation
des
échantillons
d’eau”
*
le
guide.FD
T
90-523-2
« Qualité
de
l'Eau
- Guide
de
prélèvement
pour
Le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans
l’environnement
- Prélèvement
d'eau
résiduäire
»
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
concerne
les
conditions
générales
de
prélèvement,
la
mesure
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l’échantillonnage
et
La
réalisation
de
bläncs
de
prélèvements.
3.1
OPERATEURS
DU
PRELEVEMENT
Les
opérations
de
prélèvement
peuvent
être
réalisées
sur
Le
site
par
:
e
le
prestataire
d'analyse;
|
.
#
le
sous-traitant
sélectionné
par
Le
prestataire
d’analyse
;
+
l’exploitant
lui-même
ou
son
sous
traitant
‘
Dans
le
cas
où
c’est
l'exploitant
ou
son
sous
traitant
qui
réalise
le
prélèvement,
il
est
impératif
-qu'il
dispose
de
procédures
démontrant
la
fiabilité
et.
la
reproductibilité
de
ses
pratiques
de
prelèvement
et
de
mesure
de
débit.
Ces
procédures
doivent
intégrer
Les
points
détaillés
un
paragraphes
3.2
à
3.6
ci-après
et
démontrer
que
La
traçabilité
de
ces
opérations
est
assurée.
3.2
CONDITIONS
GENERALES
DU
PRELEVEMENT
*
Le
volumé
prélevé
devra
être
représentatif
des
flux
de
l'établissement
et
conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
Les
analyses
sous
accréditation,
*
En
cas
d'intervention
de
l’exploïtant
ou
d’un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
Le
volume
unitaire,
Le
flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire
d'analyse
et
communiqués
au
préleveur,
Le
laboratoire
d’analyse
fournira
les
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
{es
blancs
du
système
de
prélèvement).
+
Les
échantillons
seront
répartis
dans
Les
différents
flacons
fournis
par
Le
laboratoire
selon
les
prescriptions
des
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
substances
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF
EN
ISO
5667-3!.
Les
échantillons
acheminés
au
laboratoire
dans
un
flaconnags
d’une
autre
provenance
devront
être
refusés
par
Le
laboratoire.
+
Le
prélèvement
dait
être
adressé
afin
d'être
réceptionné
par
Le
laboratoire
d'analyse
au
plus
tard
24
heures
après
la
fin
du
prélèvement,
sous
peine
de
refus
par
Le
laboratoire.
? La
norme
NF
EN
iS0
5667-3
est
un
Gutde
de
Bonne
Pratique.
Quand
des
différences
existent
entre
la
norme
NF
EN
ISO
5667-3
et
La
norme
analytique
spécifique
à
{a
substance,
c’est
toujours
les
Presceriptions
de
la
norme
analytique
qui
prévalent.
Page
4
sur
25
dd DRC-08-94591-06911B 3.3
ÉAESURE
DE DEBIT Et! CONTINU
%
La
mesure
de
débit
s'effectuera
en
continu
sur
une
période
horaire
de
24
heures,
suivant
les
normes
en
vigueur
figurant
dans
le
FDT-90-523-2
et
les
prescriptions
techniques
des
constructeurs
des
systèmes
de
mesure.
$
Afin
dé
s'assurer
de
la
qualité
de
fonctionnement.
de
ces
systèmes
de
mesure,
des
contrôles
métrologiques
périodiques
devront
être
effectués
par
des
organismes
accrédités,
se
traduisant
par
:
>
Pour
les systèmes
en
écoulement
à surface
libre
:
©
un
contrôle
de
la
conformité
de
l'organe
de
mesure
(seuil,
canal
jaugeur,
venturi,
déversoir,..)
vis-à-vis
des
prescriptions
normatives
et
des
constructeurs,
e
un
contrôle
de
fonctionnement
du
débitmètre
en
place
Par
une
mesure
comparative
réalisée
à l’aide
d’un
autre
débitmètre.
>
Pour
les systèmes
en
écoulement
en
charge
:
o
un
contrôle
de
la
conformité
de
l'installation
vis-à-vis
des
precriptions
normatives
et
des
constructeurs,
‘
©
un
contrôle
de
fonctionnement
du
débitmètre
par
mesure
comparative
exercée
sur
site
(autre
débltmètre,
jaugeage,
…)
ou
par
une:
vérification
effectuée
sur
un
banc
dé
mesure
au
sein
d’un
laboratoire
accrédité.
%&
Le
contrôle
métrologique
aura
lieu
avant
Le
démarrage
de
la
première
campagne
de
mesures,
ou
à
l'occasion
de
La
première
mesure,
avant
d'être
renouvelé
à
un
rythme
annuel.
-
3.4
PRELEVEMENT
CONTINU
SUR
24
HEURES
À TEMPERATURE
CONTROLEE
Ce
type
de
prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un
échantillon
pondéré
en
fonction
du
débit.
%
Les
matériels
permettant
la
réalisation
d'un
prélevement
automatisé
en
fonction
du
débit
ou
du
volume
écoulé,
sont
:
e
Soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantillon
moyen
sur
toute
la
période
considérée.
+
Soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
plusieurs
échantillons
(en
général
4, 6,
12
ou
24)
pendant
la
période
considérée.
Si
ce type
d'échantillonneurs
est
mis
en
œuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l'échantillon
moyen
avant
transfert
dans
Les
flacons
destinés
à
l’anatyse.
‘
%
Les
échantillonneurs
utilisés
devront
réfrigérer
les
échantillons
pendant
toute
la
période
considérée.
%
Dans
le
cas
où
il
s'avérerait
impossible
d'effectuer
un
prélèvement
proportionnel
au
débit
de
l’effluent,
Le
préleveur
pratiquera
un
prélèvement
asservi
au
temps,
ou
des
prélèvements
ponctuels
si
La
nature
des
rejets
le
justifle
(par
exempte
rejets
homogènes
en
batchs).
Dans
ce
cas,
le
débit
et
son
évolution
seront.
estimés
par
Le
préleveur
en
fonction
des
renseignements
colléctés
sur
place
(compteurs
d'eau,
bitan
hydrique,
etc).
Le
préleveur
devra
lors
de
{a
restitution
préciser
La
méthodologie
de
prélèvement
mise
en
oeuvre.
&
Un
contrôle
métrologique
de
l'appareil
de
prélèvement
doit
être
réalisé
périodiquement
sur
Les
points
suivants
(recommandations
du
guide
FD
T
90-523-2)
: :
+
Justesse
et
répétabilité
du
volume
prélevé
(volume
minimal
:50
mt,
écart
toléré
entre
volume
théorique
et
réel
5%}
Page
5 sur
25
32 DRC-08-94591-06911B
Vitesse
de
circulation
de
l'effluent
dans
Les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à
0,5
m/s
%
Un
contrôle
des
matériaux
et
des
organes
de
l'échantillonneur
seront
à
réaliser
{voir
blanc
de
système
de
prélèvement)
$
Le
positionnement
de
la
prise
d’effluent
devra
respecter
Les
points
suivants
:
s
Dans
une
zone
turbulente
:
-
+
À mi-hauteur
de
la
colonne
d'eau
;
*
À
une
distance
suffisante
des
parois
pour
éviter
une
contamination
des
échantillons
par
les
dépôts
ou
les
bièfilms
qui
s'y
développent.
3.5
ECHANTILLON
$
La
représentativité
de
l'échantillon
est
difficile
à
obtenir
dans
Le
cas
du
fractionnement
de
certaines
eaux
résiduaires
en
raison
de
Leur
forte
hétérogénéité,
de
leur
forte
teneur
en
MES
ou
en
matières
flottantes.
Un
système
d'homogénéisation
pourra
être
utilisé
dans
ces
cas.
Il ne
devra
pas
modifier
l'échantillon.
%
Le
conditionnement
des
échantillons
devra
être
réalisé
dans
des
contenants
conformes
aux
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
substances
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF EN
ISO
5647-31,
$
Le
transport
des
échantillons
vers
Le
laboratoire
devra
être:
effectué
dans
une
enceinte
maintenue
à
une
température
égale
à
5°C
+
3°C,
et
être
accamph
dans
Les
24
heures
qui
suivent
la
fin
du
prélèvement,
afin
de
garantir
l'intégrité
des
échantillons.
%
La
température
de
l'enceinte
ou
des
échantillons
sera
contrôlée
à
l’arrivée
au
laboratoire
et
indiquée
dans
le
rapportage
relatif
aux
analyses.
3.6
BLANCS
DE
PRELEVEMENT
Blanc
du
système
de
prélèvement
:
Le
blanc
de
système
de
prélèvement
est
destiné
à
vérifier
l'absence
de
contamination
liée
aux
matériaux
(flacons,
tuyaux)
utilisés
ou
de
contamination
croisée
entre
prélèvements
successifs.
I!
‘appartient
au
préleveur
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
permettant
de
démontrer
l'absence
de
contamination.
La
transmission
des
résultats
vaut
validation
et
l'exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
toutes
les
substances
retrouvées
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes,
Il
lui
appartiendra
donc
de
contrôler
cette
absence
de
contamination
avant
transmission
des
résultats.
$
Si
un
blanc
du
système
de
prélèvement.
est
réalisé,
il
est
recommandé
de
suivre
les
prescriptions
suivantes
:
+
il
devra
être
fait
obligatoirement
sur
une
durée
de
3
heures
minimum.
[{ pourra
être
réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l'eau
exempte
de
micropolluants
dans
Le
système
de
prélèvement.
&
Les
critères
d'acceptation
et
de
prise
en
compte
du
blanc
seront
les
suivants
:
*
si
valeur
du
blanc
<
LQ:
ne
pas
soustraire
Les
résultats
du
blanc
du
système
de
prélèvement
des-résultats
de
l’effluent
si
valeur
du
blanc
z
LQ
et
inférieure
à
l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
:
ne
pas
soustraire
les
résultats
du
blanc
du
système
de
prélèvement
des
résultats
de
l'effluent
Page
6
sur
25
31 DRC-08-94591-06911B
*
si
valeur
du
blanc
>
l'incertitude
de
mesure
attachée
au
résultat
: la
présence
d’une
contamination
est
avérée,
Le
laboratoire
devra
refaire
Le
prélèvement
et
l'analyse
du
rejet
considéré.
Blanc
d’atraosphère
%
La
réalisation
d’un
blanc
d’atmosphère
permet
au
laboratoire
d'analyse
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
résultats
obtenus
concernant
les
composés
volatils
ou
susceptibles
d’être
dispersés
dans
l'air
et
pourra
fournir
des
données
explicatives
à l'exploitant.”
$
Le
blanc
d'atmosphère
peut
être
réalisé
à
la
demande
de
l’exploïitant
en
cas
de
suspicion
de
présence
de
substances
volatiles
(BTEX,
COV,
Chlorobenzène,
mercüre...)
sur
Le
site
de
prélèvement,
‘
%
S'il est réalisé,
{l doit
l'être obligatoirement
et systématiquement
:
e
Le jour
du
prélèvement
des
effluents
aqueux,
e
sur
une
duréé
de
24
heures
ou
en
tout
état
de
cause,
sur
une
durée
de
prélèvement
du
blanc
d'atmosphère
identique
à
la
durée
du
prélèvement
de
l’effluent
aqueux.
La
méthodologie
retenue
est
de
laisser
un
flacon
d'eau
exempte
de
COV
et
de
métaux
exposé
à
l'air
ambiant
à
l'endroit
où
est
réalisé
Le
prélèvement
24h
asservi
au
débit,
-
.:
+
Les
valeurs
du
blanc
d'atmosphèré
seront.
mentionnées
dans
lé
rapport
d'analyse
et
en
aucun
cas
soustraites
des
autres,
‘
‘
4
ANALYSES
.
&
Toutes
les
procédures
analytiques
doivent
être
démarrées
si
possible
dans
les
24h
et
en
tout
état
de
cause
48
heures
au
plus
tard
après
la
fin
du
prélèvement.
$
Toutes
les
analyses
doivent
rendre
compte
de
la
totalité
de
l'échantillon
(effluent
brut,
MES
comprises)
en
respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-
dessous,
hormis pour
Les
diphényléthers
polybromés.
$
Dans
le
cas
des
métaux,
l’analyse
demandée
est
une
détermination
de
la
concentration
en
métal
total
contenu
dans
l’effluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
Les
normes
en
vigueur
:
°
Norme
ISO
15587-1
“Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
t :
digestion
à l'eau
régale”
ou
e
Norme
ISO
15587-2
“Qualité
de
l'eau
Digestion
pour
la
détermination
de
certains
éléments
dans
l'eau
Partie
2
: digestion
à
l'acide
nitrique”.
Pour
Le
mercure,
l’étape
de
digestion
complète
sans
filtration
préalable
est
décrite
dans
{es
normes
analytiques
spécifiques
à cet
élément.
&
Dans
le
cas
des
alkylphénols,
il
est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d'éthoxylates?
de
nonylphénols
(NPIOE
et
NP20Ë)
‘et
Les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates?
d’octylphénols
(OP10E
et
OP20E).
La
recherche
des
éthoxylates
peut
être
effectuée
sans
surcoût
conjointement
à
celle
des
nonylphénols
et
des
octylphénols
par
l’utilisation
du
projet
de
norme
ISO/DIS
18857-2°.
.
?
Les
éthoxylates
de
nonyiphénols
et
d'octylphénols
constituent
à
terme
une
source
indirecte
de
nonyiphénols
et
d’octyiphénols
dans
l'environnement.
3 ISO/DIS
18857-2
:Qualité
de
l'eau
—
Dosage
d'alkyiphénols
sélectionnés.
Partie
2
:Détermination
des
alkylphénols,
d'éthoxylates
d'alkylphénai
et
bisphénol
À
—
Méthode
pour
échantillons
non
filtrés
en
Page
7 sur
25 DRC-08-94591-06911B %
Certains
paramètres
de
suivi
habituel
de
l'établissement,
à
savoir
la
DCO
(Demande
Chimique
en
Oxygène)
ou
COT
{Carbone
Organique
Total)
en
fonction
dé
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
et
les
MES
(Matières
en.
Suspension)
seront.
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
(cf.
notes
4,56et?)
afin
de vérifier
la
représentativité
de
l’activité
de
l'établissement
le
jour
de
la
mesure.
%
Les
performances
analytiques
à
atteindre
pour
les
eaux
résiduaires
sont
indiquées
en
ANNEXE
5.2.
Elles
sont
issues
de
l'exploitation
des
limites
de
quantification
transmises
par
Les
prestataires
d'analyses
dans
La
cadre
de
l’action
RSDE
depuis
2005.
Prise
en
compte
des
MES
$
Le
laboratoire
doit
préciser
et
décrire
de
façon
détaillée
Les
méthodes
mises
en
œuvre
en
cas
de
concentration
en
MES
>
50
mg/L.
$
Pour
les
paramètres
visés
à l’annexe
5,1
(à
l’excention
de
La
DCO,
du
COT
et
des
MES),
jl
est
demandé:
"
Si
50
<
MES
<
250
mg/l
: réaliser
3
extractions
liquide/liquide
successives
au
minimum
sur
l'échantillon
brut
sans
séparation.
ver
Si
MES
>
250
mg/l:
“analyser
séparément
la-
phasé
aqueuse
et
La
phase
particulaire
après
fitration
ou
centrffugation
de
l’échantillon
brut,
sauf
-pour'
les
composés
volatils
pour
lesquels
Le
traitement
de
l’échantilion
brut
par
filtration
est
à
proscrire.
Les
composés
volatils
concernés
sont
:
3,4
dichloroaniline,
Epichlorhydrine,
Tributyiphosphate,
Acide
chlorcacétique,
Benzène,
Ethylbenzène,
Isopropylbenzène,
Toluène,
Xyiènes
(Somme
o,m,p},
1,2,3
“trichlorobenzène,
1,2,4
trichlorobenzène,
1,3,5
trichlorobenzène,
Chlorobenzène,
1,2
dichlorobenzène,
1,3
dichlorobenzène,
1,4
dichlorobenzène,
? chloro
2 nitrobenzène,
4 chloro
3 nitrobenzène,
1 chloro
4 nitrobenzène,
2 chlorotoluène,
3 chiorotoluène,
4
chlorotoluène,
Nitrobenzène,
2
nitrotoluène,
1,2
dichloroéthane,
Chlorure
de
méthylène,
Chioroforme,
Tétrachlorure
de
carbone,
chloroprène,
3 chloropropène,
1,1
dichlorcéthäne,
1,1
dichloroéthytène,
1,2
dichloroéthylène,
hexachloroéthane
,
1,1,2,2
tétrachloroéthane,
Tétrachloroéthylène,
1,1,1
trichlorgéthane,
1,1,2
trichloroéthane,
Trichloroéthylène,
Chlorure
de
vinyle,
2
chloroaniline,
3
chloroaniline,
4 chloroanitine
et
4
chloro
? nitroaniline.
*
La
restitution
pour
chaque
effluent
chargé
{MES
>
250
mg/t
} sera
la
suivante
pour
l’ensemble
des
substances
de
L'ANNEXE
5.1
: valeur
en
g/l
obtenue
dans
la
phase
aqueuse,
valeur
en
ug/kg
obtenue
dans
la
phase
particu(aire
et
valeur
totale
calculée
en
pg/t.
L'analyse
des
diphényléthers
polybromés
(PBDE)
n'est
pas
demandée
dans
l’eau,
et
sera
à
réaliser
selon
La
norme
ISO
22032
uniquement
sur
les
MES
dès
que
leur
concentration
est
>
à
350
mg/l.
La
quantité
de
MES
à
prélever
pour
l'analyse
devra
permettre
d'atteindre
une
LQ
équivalente
dans
l'eau
de
0,05
ug/L
pour
chaque
BDE.
utllisant
l'extraction
sur
phase
solide
et
chromatographie
en
phase
gazeuse
avec
détection
par
spectrométrie
de
masse
après
dérivatisatlon.
Disponible
auprés
de
l'AFNOR,
commission
T
91M
et
qui
sera
publiée
prioritairement
en
début
2009.
NF
T
90-101
:Qualité
de
l'eau
:Détermination
de
la
demande
chimique
en
oxygène
{DCO}
$ NF
EN
872
:Qualité
de
l'eau
:
Dosage
des
matières
en
suspension
Méthode
par flration
sur
filtre
en
fibres
de
verre
5
NF
EN
1484
—
Analyse
des
eaux
:
Lignes
directrices
pour
le
dosage
du
Carbone
Organique
Total
et
du
Carbone
Organique
Dissous
NF
T
90-105-2
:Qualité
de
l'eau
:Dosage
des
matières
en
suspensian
Méthode
par
centrifugation
Page
8
sur 25
30 DRC-08-94591-06911B 5
‘TRANSMISSION
DES
RESULTATS
L'application
informatique
GIDAF
(Gestion
Informatisée
des
Données
d'autosurveiltance
fréquente)
permettra
à terme
la saisie
directe
des
informations
demandées
par
L’annexe
5.3
et
leur
télétransmission
à
l'inspection
et
à
L’INERIS,
chargé
du
suivi
de
la
qualité
des
prestations
des
laboratoires
et du
traitement
des données
issues
de cette
seconde
campagne
d'analyse
des
substances
dangereuses.
L'extension
nationale
de
cette
application
informatique
actuellement
testée
par
certaines
DRIRE
est
prévue
pour
le courant
de
l'année
2009.
l
|
Dans
l'attente
de
l'utilisation
généralisée
de
cet
outit,
c'est
par
le
biais
du
site
http:
//rsde.ineris.fr
que
l'annexe
5.4
(qui
reprend
les
éléments
demandés
dans
l'annexe
5,3)
doit
être
transmise
à L'INERIS
par
l'exploitant.
Les
résultats
d'analyses
ainsi
que
les
éléments
relatifs
au
contexte
de
la
mesure
analytique
des
substances
décrit
à
l'annexe
5,4
devront
être
adressés
mensuellement
par
l'exploitant
à
l'inspection
par
courrier.
Page
9 sur
25
BY DRC-08-94591-069118 6
LISTE
DES
ANNEXES
Repère
Désignation
Nombre
de
ES
pages
ANNEXE
5,1
SUBSTANCES.
A
SURVEILLER
.
3
ANNEXE
5.2
[LIMITES
DE
QUANTIFICATION
A ATTEINDRE
PAR
SUBSTANCE
3
ANNEXE
5.3
INFORMATIONS
DEMANDEES
PAR
PRÉLEVEMENT,
PAR
3
PARAMETRE
ET
PAR
FRACTION
ANALYSCE
.
RESTITUTION
AU
FORMAï
SANDRE
ANNEXE
5.4!
TRAME
DE
RESTITUTION
DES
INFORMATIONS
DEMANDEES
1
PAR
PRELEVEMENT,
PAR
PARAMETRE
E: Ÿ
PAR
FRACTION
ANAÏ.YSEE
FIGURANT
À
L'ANNEXE
5.3
ANNEXE
5.5
LISTE
DES
PIECES
À
FOURNIR
PAR
LE
LABORATOIRE
5
:PRESTATAIRE
DE
L'EXPLOITANT
:
-Page
0
sur
25
2€ DRC-08-54591-06911A
Anilines
ANNEXE
5,1
: SUBSTANCES
À SURVEILLER
Substances’
Code SADRE*
n'DCE*
n°76/464*
Page
11
sur
25
37 DRC-03-54591-C5911B
41,1
trchloe
3,1,2
iniehiornéthans
Lynn 7 Ta
EE
de vinyle
Acenaphtène
CL
25
cOMpOoL2s
EL ses COMpOSES et
ses
etses
etses etses
… Code SANDREZ :
R'DCE*
n°76/464t
49,50,51
Page
12 sur 25
ho DRC-08-94591-06911B
Famille
.
PCB
Bee
(MN
Substances
Dangereuses
Prioritaires
tssues
de
l'annexe
X de
La
DCE
(tableau
A de
La
circulaire
du
07/05/07)
et
de
La
directive
fille
de
La
DCE
adoptée
le
20
octobre
2008
(anthracène
et
endosulfan)
CI
substances
Prioritaires issues
de
l'annexe
X
de
La
DCE
{tableau
A de
La
circulaire
du
07/05/07)
EL]
Autres
substances
pertinentes
issues
de
la
liste
|de
La
directive
2006/11/CE
(anciennement
Directive
76/464/CEE)
et
ne
figurant
pas
à
l'annexe
X
de
la
DCE
(tableau
B de
la
circuïaire
du
07/05/07)
EC]
autres
substances
pertinentes
issues
de
La liste
II de
la directive
2006/11/CE
(anciennement
Directive
76/464/CEE)
et
autres
substances,
non
SDP
ni
SP
{tableaux
D et
E
de
La
circulaire
du
07/05/07)
autres
paramètres
:
Les groupés de substances sont
indiqués en italique.
2 : Code Sandre
de la substance
: http://sandre.eaufrance.fr/app/Réferences/client,
php
5 : Correspondance
avec la numérotation
utilisée à l'annexe
X de la DCE
(Directive 2000/60/CE).
#:
N°UE
:Le
nombre
mentionné
correspond
au
classement
par
ordre
alphabétique
issu
de
La
communication
de
la
Commission
européenne
au
Conseil
du
22
juin
1982
Page
13 sur
25
hf DRC-08-24591-05211B
ANNEXE
5.2
: LIMITES
DE
QUANTIFICATION
À
ATT:
EINDRE LQ
à attindre
par
,
.
cubstance
par
les
Famille
Code
SANDRE'
lsdoratoires
Prestataires
en
(:g/1
Esux
Résiduairos
Aikwphénots 1 …
Aires”
l'eau
de 0,05
ug/1
Pour
chaque
BDE
o,m,p}
2,5
trichiorobenzene
Page
14 sur
25
h 2 DRC-06-24591-069115
LQ à atteindre par
°
substance
par les
Faroille
Code
SANDRE'
laboratorres
-
: :
{Prestataires
on
pui
Eaux
Résiduaires ot 0. 0.1 0.1 0. 0.1 0.1 0.1
CGére Lans”
as
——"
Chlorctañ:ène
s
. Fiugranthene Naphtaiène
t
Page
15 sur 25 DRC-08-54591-06811B
aromatiques Orsarsétains
1408
Ù
ol
1314
Pararètres
ou
Carbone
1841
de suivi
Total
:
‘
‘
en
1
‘Code
Sandre
accessible
sur
http://sandre.eaufrance.fr/app/References/client,
php
2 La
vateur
à
atteindre
pour
la
limite
de
quantification
(LQ)
Correspond
à
la
valeur
que
50%
des
prestataires
sont
capables
d'atteindre
le
plus
fréquemment,
Ces
valeurs
Sont
issues
de
l'exploitation
des
LQ
transmises
par
les
laboratoires
dans
Le
cadre
de
l'action
3RSDE
depuis
2005.
”Valeur
de
LQ
dérivée
de
l'annexe
D
de
la
norme
ISO/DIS
18857-2
Page
16 sur 25
uu DRC-06-54591-05911A ANHEXE
5.3
: INFORMATICKS
DEMANDEES
FAR
PRELEVEMENT,
PAR
FARAMETRE
ET
PAR
FRACTION
ANALVSEE
TURN
AU
FORMAT
SANDRE
- Critère
SANDRE
*…
‘Valeurs
possibice
‘Exemples
de
restitution
-
IDENTIFICATION
-
DE
|
Imposé
Code
Sandre
du
prestataire
de
L'ORGANISME
DE
PRELEVEMENT.
‘|prélèvement Code
exploitant
DENTFICANON
DE
-
-7
[Texte
Champ
libre
permettant
d'identifier
L'ECHANTELON
©
©.
l'échantillon.
st
PRE
Lo
cod
Référence
donnée
par
le
laboratoire
TYPE
DE
PRELEVEMENT
,}
Liste
déroulante
- Asservi
au
débit
.
°
:
En
- Proportionnel
au
temps
,
- Prélèvement
ponctuel
PERIODE
DE
©
… |
Date
Date
de
début
PRELRVEMENIDATE
DER
à
Format
JJMM/AAAA
PUREE
DE
PRELEVEMENT
Nombre
Durée
en
Nombre
d'heures
-
|
REFERENTIEL-OE
PRÉLEVEMENT
|Texte
Champ
destiné
à recevoir
la référence
à
«
NT
LEE
la
norme
de
prélèvement
DAJE
DERNIER
|
CONTROLE
| Date
Renselgre
la date
du
demier
contrôle
METROLOGIQUE
DU
métrologique
valide
du
débitmètre
DEBSMERE
-
*
©
HOMARE
DECHAMT&LON
|
.
ÎNombre
enter
Nombre
de
prélèvements
pour
he
TE
.…
constituer
l'échantillon.
moyen
{valeur
nez
IIS
ne
par
défaut
1}
.
BLANC
SYSTEME
PRÉLEVEMENT
Oui,
Non
BLANC
ASMOSPHERE
=
|
Oui,
Non
DATE
DE
PRISE
EN
CHARGE
PAR
| Date
Date
d'arrivée
au
laboratoire
LE LABORATORE
Format
JMMAAAA
IDENTIFICATION
LABORATOIRE
Code
Sandre
Laboratoire
PRINCIPAL-ANALYSE TEMPÉRATURE
DE
L'ENCEINTE
|
Nombre
décimal
1 chiffre
Température
(unité
©)
JARRIVER
AU
LAGORATOIE,
| "9noa
Page
17
sur
25 DRC-05-94591.05911B DATE
DE
DERUT
D'ANALYSE
PARLE
LABORATOIRE
- :
Date
de
début
d'analyss
par
le laboratoire
Format
JJ/MM/AAAA
NOM
PARAMETRE
imposé
Nom
sandre
RÉFÉRENTIEL.
Imposé
Analyse
réelisée
sous
accréoitation
Analyse
réalisée
hors
accréditation
NUMERO
DOSSIER
ACCREDITATION
Numéro
d'accréditation
De
type
N°X-XXXX
FRACTION
ANALYSEE
Imposé
3:
Phase
aqueuse
de
l'eau
|
41
: MES
brutes
METHODE
DE
PREPARATION
L'L SPE SBSE SPE disk. L/S
(MES)
ASE
(MES)
SOXHLET
(MES)
Minéralisetion
Eau régale
Minéralisation
Acide
nitrique
Minéralisétion autre
#
FID TCD ECD GC/MS LOMS GCIMS/MS
*
lecarms GC/LRMS/MS LC/MS/MS GC/HRMS
+
JecHRusms FAAS ‘TZAAS ICP/OES ICF/MS HPLC-DAD HPLC
FLUO
HPLC
UV
METHODE
D'ANALYSE
{none
ou
à défaut
fa type
de
méthode)
.
Le
texts
29:Eaubrüte.
.
=
Page
18
sur
25
“e DRC-08-94591-06911B
SR
GHAQUE
FARAMERREET
POUR CHAQUE
ERACTON
ANALYSE
PSS
TnR
Le
s
DEMANDEES
.
om
te
Critère SANDRE
-
Valeurs possibles
Enompies
de resüitufion
.-
-
UMITÉ
DE
--
:-
}Valour
Libre
(numérique)
Libre
(numérique)
QUANTIFICATION
Unité
:
imposé
EAU
BRUTE
: pl
: PHASE
AQUEUSE:
ugA,
MES
(PHASE
PARTICULAIRE)
:
Eye
‘
Libre (numérique)
sauf MES,
DCO
ou COT
(unité en mg) |
Pour
une incertitude
de 15%, la valeur
échangée sera
16
Libré (numérique)
Si résultat
< limite de détection
ou
résultat <
LQ
: saisir dans
résuitat
ta valeur LD ou
LQ
et renseigner
ls Champ
CODE
REMARQUE
DE
L'ANALYSE
imposé
:| EAU
BRUTE
: 19
; PHASE AQUEUSE
:
©
[ui
MES
(PHASE
PARTICULAIRE)
ugkg
Libre
(numérique)
Pour une incertitude
de
15%, la‘ vateur
échangés sera
15
Imposé
Gode
G : Analyse
non faite
Code
1 : Résultat
2 limite de
quantification
Gode
10
: Résultat
< imite de
quantification
imposé
Code
0 :
NON
CONFIRME
fanalyse
unique)
Code
1 : CONFIRME
(analyse
dupliqués,
confirmation
par SM )
Libre
Liste des paramëtres retrouvés dans le blanc
du système de prélèvement
ou
d'atmosphère
+ ordre de grandeur.
LQ
élevée
(matrice
compiexe)
Présence d'interférents etc.
Les
critères
identifiés
en
gras
sont
à
renseigner
obligatoirement
lors
de
La restitution des
données.
L'absence
de
renseignements
sur
Les
champs
obligatoires
sera
une
entorse
à
l’engagerment
du
laboratoire
pouvant
conditionner
Le
cas
échéant
le
paiement
de
la
prestation
par
l'exploitant.
Page
19 sur
25
ny ST ANS 07 s8eq
#
Œ
RAD GIE eue TT FF
1 Has op
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LE
LES ASE
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sais CORÉEN TES PR | op uopoamuen us-csud op ana | “RPOBuen - Fo
SeSÂjEURE,p je juewoAgigud ep suoyypuon
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57
NOHLIVAA WVd L3 HLLAWVUVA UVd “LHIMTAITEUE ES JXANNY (1 V SESA TV UYd SEAONVWAQ SNOLLVWEOJNI S3Q NOLALILSAU 30
LYWNO : t°S XANNY
VLL690-L6Sr6-80-DUQ
h3 DRC-08-94591-06911A
ANNEXE
5.5
: LISTE
DES
PIECES
A
FOURNIR
PAR
LE
LABORATOIRE
PRESTATAIRE
À
L'EXPLOITANT
Justificetifs
à
produire
1 3.
Justificatifs
d'accréditations
sur
les
opérations
de
prélèvements
(si
disponible)
et
d'analyse
de
substances
dans
La
matrice
« eaux
résiduaires
»+ comprenant
a
minima
:
#
Nurnéro
d’accréditation
“Extrait
de
l'annexe
technique
sur Les substances
concernées
Liste
de
références
en
matière
d'opérations
de
prélèvements
de
substances
dangereuses
dans
les rejets
industriels
Tableau
des
performances
et
d'assurance
qualitéà
renseigner
obligatoirement
:
Les
critères
de
choix
pour
l'exploitant
pour
La
sélection
d’un
laboratoife
prestataire
sont
repris
dans ce
tableau: substance
accréditée
ou
non,
et limite de quantification
qui
doivent
être
inférieures ou
égales
aux
LQ
de
‘annexe
5.2.
D
Attestation
du
prestataire
s’engageant
à
respecter
les
prescriptions
de
l’annexe
technique
(modèle
joint)
Page
21
sur 25
ra DRC-08-94591-06911B
TABLEAU
DES
PERFORMANCES
ET
ASSURANCE
QUALITE
À
RENSEIGNER
ET
À
RESTITUER
À
L'EXPEOITANT
ne
LQ
on
rs
Substances
Code
SANDRE
|
oui/
non
sur
|
(obtanue
sur
matnee
éaux
UNS
Matrice
eau
résidusires
|
lésiduzire)
Anilines
0,M,D)
Page
22
sur
25
SO DRC-08-94391-06911B
1,1,1
tichloroëthane
l
thane
Flugranthène
phière
Substance Accreditée' ouf
/ non
sur
matrice
eaux
résiduaires
LQ en pg/l (obtenue
sur
une
matrice
eau
résiduaire)
Page
23 sur 25
S| DRC-08-94591-0691
15
éccrédiée
|
LOen
pen
Code
SANDRE
|
oui
/ non
sur
|
(obtenue
sur
matrice
eaux
une
matrice
eau
rénduares
|
résiduaire)
Famille
1408
.
Eu
1314
Paramètres
eu
Carbone
1841
de
suivi
Total
:
-
en
-
T
: Une
absence
d'accréditation
Pourra
être
acceptée
pour
certaines
Substances
(substances
très
rarement
accréditées
par
les
laboratoires
voi
re
jamais).
IL
s’agit
des
substances
:
« Chloroalcanes
C10-C13,
diphénytétherbromés,
alkylphénols
et
hexachloropentadiene».
Page
24
sur
25
62 CRC-05-54591-069115
ATTESTATION
DU
PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(NOM,
QUOLIÉÉ
} smrrrenmaanmnnnmnnnennnensersennene
Coordonnées
de
l’entreprise :
are
eernrenneiesenneee
{Nom,
forme
juridique,
capital
social,
RCS,
siège
social
et
adresse
si différente
di
siège)
#
reconnais
avoir
reçu et
avoir
pris
connaissance
des
prescriptions
techniques
_applicablés
aux
opérations
de
prélèvements
ét
d’aralyses
pour
la nise
en œuvre:
--de
la-deuxième
phase
de
L'action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
rejets
de
substances
dangereuses
pour
le
milieu
aquatique
et
des
documents
auxquels
il fait référence.
+
m'engage
à restituer
les
résultats
dans
un
délai
de
XXX
mois
après
réalisation
de
chaque
prélèvement
*
&
reconnais
Les
accepter
et
les
appliquer
sans
réserve.
A:
Le :
Pour
Le sournissionnaire,
nom
et
prénom
de
La personne
habilitée à
signer
Le marché
:
Signature
:
Cachet
de
La société
:
“Signature
et qualité du: signataire
(qui doit être habilité à engager
sa société) précédée
de
la
mention
«
Bon
pour
acceptation
»
# L'attention
est
atirée
sur
l'intérêt
de
disposer
des
résultats
d'analyses
de
la première
mesure
avant
d'engager
la
suivante
afin
d'évaluer
l'adéquation
du
plan
de
prélèvement,
en
particulier
lors
des
premières
mesures.
Page
25 sur 25
53 - ANNEXE
2
-
Preseriptions
spécifiques
sur
le
transport
ef
l'
échantillons
en
provenance
des
DOM
{AQ
acheminement
des
UAREF
- 2011)
54 AGAREF 4
=
3
en
nc
ee
TN
GUIDE
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
POUR
LA
SURVEILLANCE
PHYSICO-CHIMIQUE
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Module
spésifique
OM
Trensport
et Achemiremant
des
échartilons
en
proverance
des
DOM
(Propositions
en attente
des
conclusions
des
travaux AQUAREF
2011).
Yersion
Z61:
Prélèvement
des
échantillons
sur
site et transport
en
enceinte
réfrigérée.
Regroupement.
et
expédition
vers
la
métropole
des
échantillons
à
la
fin
de
chaque
joumée
de
prélèvement
(cas
où
les
analyses
sont
réalisées
en
métropais)
-
Conditions
d'expédition:
identification
des
colis
et
des
échantilons,
Stockage
en
enceintes
réfrigérées
capables
de
maintenir
une
température
à 5 + 3°C jusqu'à
la réception
au laboratoire.
Transport
aérien.
Arrivée
à
l'aéroport
:
prise
en
charge
des
échantillons
par
un
transporteur
afin
qu's
soient
acheminés
au
laboratoire
dans
les
12
heures
qui
suivent
l'atterrissage.
La
température
des
enceintes
devra
étre
contrôlée
dès
réception
au
laboratoire.
La
planification
des
prélèvements
est
importante
pour
optimiser
le
délai
de
prise
en
charge
par
le
laboratoire
et
limiter
les
stockages
prolongés.
Les
échantillons
devront
être
pris
en
charge
immédiatement
ét
analysés
en
priorité
dans
les
24
heures.
La
planification
dés
campagnes
est
primordiale.
Elle
devra
être
Organisée
en
fonction
du
trafic
aérien
et
tenir
compte
de
la
date
d'arrivée
sur
le
sol
de
la
métropole.
Page
1 sur 1
55 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2016-040/SG/DICTAJ/BRA
du /
& JAN
2016
imposant
à la
société
ALBIOMA
Moule
des
prescriptions
techniques
complémentaires
sur
la
surveillance
pérenne
.des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet dela
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
1a Légion
d’honneur
Va
ia directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l’eau
CE)
;
Va
la
directive
2006/11/CE
concernant
la
pollution
causée
par
certaines substances
dangereuses
déversées
dans
le milieu
aquatique
de la Communauté
;
Vu
la
directive
2008/105/EC
du
16
décembre
2008
établissant
des
normes
de qualité
environnementale
dans
le domaine
de
l'eau
5
Vu
ie code
de
l'environnement,
livre I,
et notamment
les
articles
R.211-11-1
à R211-11-3
relatives
au programme
national
d'action
contre
la pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
:
Vu
le code
de l’environnement,
livre V, et notamment
son titre
ler :
Vu
le décret du Président de la République
du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le décret n°2005-378
du
20
avril 2095
relatif au programme
fational
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
:
50 Va Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu Va
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à a
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sommises
à autorisation
;
l’arrêté
ministériel
du
20
avril
2005
pris
en
application
du
décret
du
20
avril
2005
relatif
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
-
‘
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2005
modifié
relatif
au
programme
national
d'action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses
;
Farrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
;
la
circulaire
DPPR/DE
du
04
février
2002
qui
organise
une
action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
rejets
.de
substances
dangereuses
dans
l’eau
par
les
installations
classées
;
la
circulaire
DCE
2005/12
du
28
juillet
200$
relative
à la
définition
du
« bon
état
» :
la
circulaire
DE/DPPR
du
07
mai
2007
définissant
les
«
normes
de
qualité
environnementale
provisoires
» et
les
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
certaines
substances
:
la
circulaire
du
05
janvier
2009
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
deuxième
phase
de
l’action
nationale
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
pour
la
protection
de
l’environnement
; -
la
circulaire
du
27
avril
2011
relative
à l’adaptation
des
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
circulaire
du
05
janvier
2009
susvisé
;
larrêté
préfectoral
n°2010-1289
AD/1/4
du
26
octobre
2010
autorisant
la
société
Compagnie
Thermique
du
Moule
(CTM}
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
centrale
Charbon
mixte
bagasse-charbon
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Moule
;
le
rapport
dé
synthèse
de
la
surveillance
initiale
RSDE
daté
du 09
février
2014
sur
la
campagne
de
mesures
de
substances
dangereuses
pour
l'établissement
ALBIOMA
Moule
(ex
CTM);
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
référencé
RED-PRT-IC-2015-537
du
03
novembre
2015
;
l'avis
favorable
du
CODERST
en
date
du
10
décembre
2015
:
le
projet d’arrêté porté
à la
connaissance
du
demandeur
:
Considérant
l'objectif
de
respect
des
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
milieu
en 2015
fixé par la directive 2000/60/CE
:
Considérant
.les
objectifs
de
réduction
et
de
suppression
de
certaines
substances
dangereuses
fixées
dans
la
circulaire
DE/DPPR
du
7 mai
2007
;
Considérant
la
nécessité
d’évaluer
qualitativement
et
quantitativement
par
une
surveillance
périodique
les
rejets de
substances
dangereuses
dans
l’eau
issus
du
fonctionnement
de
l'établissement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
puis
de
déclarer
les
niveaux
d'émission
de ces
substances
dangereuses
afin
de
proposer
le
cas
échéant
des
mesures
de
réduction
ou
de
suppression
adaptées
;
s4 Considérant
les
effets
toxiques,
persistants
et
bioaccumulables
des
substances
dangereuses
visées
par
le
présent
arrêté
sur
le
milieu
aquatique
:
Considérant
que
le
rapport
de
synthèse
initiale
conclut
en
la
poursuite
en
surveillance
pérenne
des
paramètres
arsenic
et
zinc
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Atrête
Article
3%
Exploitant
La
société
ALBIOMA
Moule,
dont
le
siège
social
et
ses
installations
sont
situés
au
lieu-dit
«
Gardel
»
sur
le
territoire
de
la
commune
du
Moule,
dénommée
ci-après
exploitant,
doit
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
préfectoral
complémentaire
qui
vise
à
fixer
les
modalités
de
surveillance
des
rejets
de
substances
dangereuses
dans
l’eau
afin
d’améliorer
la
connaissance
qualitative
ot
quantitative
des
rejets
de
ces
Substances,
‘Ea
fonction
des
résultats
de
cette
surveillance,
le
présént
arrêté prévoit
pour
l'exploitant
la
fourniture
d'une
étude
technico-économique
présentant
les
possibilités
d'actions
de
réduction
ou
de
suppression
de
certaines
substances
dangereuses
dans
l'eau.
Les
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
em
date
dù
26
octobre
2010
sont
complétés
par
celles
du
présent
arrêté.
Ariicle
2 —
Opérations
de
prélèvements
et
d'analyse
2.1.
Les
opérations
de
prélèvement
et
d’analÿse
sont
réalisées
conformément
aux dispositions
fixées
en
annexe
1
(cf.
chapitres
3 et
4)
du
présent
arrêté
:
22.
Le
transport
et
l'acheminement
des
échantillons
en
Provenance
des
DOM
vers
la
métropole
font
l'objet
des
préconisations
fixées
en
annexe
2.
2.3.
Pour
l'analyse
des
substances,
l’exploitänt
doit
faire
appel
à
un
laboratoire
d'analyse
accrédité
selon
la
norme
NF
EN
ISO/CEI
170258
pour
la
matrice
« caux
résiduaires
» pour
Chaque
substance
à analyser.
2.4.
L'exploitant
doit
être
en
possession
de
l’ensemble
des
pièces
fournies
par
le
laboratoire
indiquées
en
annexe
1
(cf.
chapitre
2
et
pièce
annexe
5.5)
du
présent
arrêté
préfectoral,
notamment
:
*
Justificatifs
d’accréditations
sur
les
opérations
de
prélèvements
(si
disponible)
et
d’analyse
de
substances
dans
la
matrice
« eaux
résiduaires
» ;
*
Liste
de
références
en
matière
d'opérations
de
prélèvements
de
substances
dangereuses
dans
les
rcjets
industriels
:
*
Tableau
des
performances
et
d'assurance
qualité
précisant
les
limites
de
quantification
pour l'analyse
des
substances
:
*
Attestation
du
prestataire
s’engageant
à respecter
les
Prescription
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté. 2.5.
Dans
le
cas
où
l'exploitant
souhaite
réaliser
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
celui-ci
doit
fournir
à
l’inspection
avant
le
début
des
opérations
les
procédures
qu’il
aura
établie
démontrant
la
fiabilité
et la
reproductibilité
de
ses
pratiques
de
prélèvement
et
de
mesure
de
débit.
Ces
procédures
doivent
intégrer
les
points
détaillés
en
annexe
J
(cf
Chapitres
2,
3
et
4)
du
présent
arrêté
préfectoral
et
préciser
les
modalités
de
traçabilité
de
ces
opérations. Article 3 — Mise
en œuvre
de La surveillance
pérenne
RSDE
3.1.
Programme
de la surveillance
pérenne
L'exploitant
met
en
œuvre
sous
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
programme
de
surveillance
au(x)
point(s)
de
rejet
des
effluents
industriels
dans
les
conditions
suivantes
:
*
Nom
du
rejet
:n°1
défini
à l'article
4.3.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
05
octobre
2010
Périodicité
: 1
mesure
par
trimestre
Durée
de
chaque
prélèvement
: 24h
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
+
Substances
concernées
:
‘
|
Famile
|:
Substance.
|
CodeSANDRE
|
Limite
de
Quantification
Métaux
Zinc
et ses
composés
1383
10
pgl
Méteux
| Arsenic
et ses
composés
1369
5 pi
Métaux
|Cuivre
1392
5 ugl
3,2,
Rapport
de
synthèse
de la
surveillance
pérenne
L'exploitant
doit
fournir
dans
un
délai de
36
mois
(3
ans)
après
notification
du
présent
arrêté,
in
rapport
de
synthèse
de
la
surveillance
pérenne
devant
comprendre
:
+
Un
tableau
récapitulatif
des
mesures
sous
une
forme
synthétique.
Ce
tableau
comprend,
pour
chaque
substance,
sa
concentration
et
son
flux
pour
chacune
des
mesures
réalisées.
Le
tableau
comprend
également
les
concentrations
minimale,
maximale
et
moyenne
relevées
au
cours
de
la
période
de
mesures
ainsi
que
les
flux
minimal,
maximal
et
moyen
calculés
et
les
limites
de
quantification
pour
chaque
mesure.
Un
tableau
est
proposé
en
annexe
1
(cf.
pièce
annexe
5.4);
+
L'ensemble
des
rapports
d'analyses
réalisées
;
°
Dans
le
cas
où
l’exploitant
a
réalisé
lui-même
le
prélèvement
des
échantillons,
l'ensemble
des
éléments
permettant
d’attester
de
la
traçabilité
de
ces
opérations
de
prélèvement
et
de
mesure
de
débit
;
Des
commentaires
et
explications
sur
les
résultats
obtenus
et
leurs
éventuelles
variations,
en
évaluant
les
origines
possibles
des
substances
rejetées,
notamment
au
regard
des
activités
industrielles
exercées
et
des
produits
utilisés
:
°
Des
propositions
dûment
argumentées,
le
cas
échéant,
si
l'exploitant
souhaite
adopter
un
rythme
de
mesures
autre
que
trimestriel
pour
la
poursuite
de
la
surveillance
;
si *
Le
cas
échéant,
les
résultats
de
mesures
de
qualité
des
eaux
d'alimentation
en précisant
leur
origine
(superficielle,
souterrain
ou
adduction
d'eau
potable)
*
Des
propositions
dûment
argumentées,
Je
cas
échéant,
si l'exploitant
met
en
évidence
la
possibilité
d'abandonner
la
surveillance
de
certaines
substances
surveillées
selon
les
conditions
fixées
par
l'article
3.3
du
présent
arrêté.
|
3.3.
Conditions
4 satisfaire
pour
abandonner
la
surveillance
d'une
substance
L'exploitant
pourra
notamment
demander
la
suppression
de
la
surveillance
des
substances
présentes
dans
le
rejet
des
eaux
industrielles
qui
répondent
à au
moins
l'un
des
trois
conditions
suivantes
(la
troisième
condition
n'étant
remplie
que
si
les
deux
critères
qui
la
compensent
sont
tous
les
deux
respectés)
:
Condition
1 :
Il
est
clairement
établi
que
ce
sont
les
eaux
en
amont
qui
sont
responsables
de
la
présence
de
la
substance
dans
les
rejets
de
l'établissement
;
Condition
2:
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
la
substance
sont
strictement
inférieures
à la
limite
de
quantification
LQ
définie
pour
cette
substance
;
Condition
3 : .
3.1.
Toutes
les
concentrations
mesurées
pour
la
substance
sont
inférieures
à
10xNQE
(norme
de
qualité
environnementale,
ou
en
l'attente
de
leur
adoption
en
droit
français,
10xNQEp,
norme
de
qualité
environnementale
provisoire)
,
3.2.
Tous
les
flux
journaliers
calculés
pour
la
substance
sont
inférieurs
à
10%
du
flux
journalier
théorique
admissible
par
le
milieu
récepteur
(le
flux
journalier
admissible
étant
calculé
à partir
du
produit
du
débit
mensuel
d’étiage
de
fréquence
quinquennale
sèche
QMNAS
et
de
la
NQE
ou
NQEËbp
conformément
aux
explication
de
l’alinéa
précédent)
;
Article
4 —
Étude
technico-économique
Les
substances
visées
par
la
surveillance
pérenne
(zinc
et
arsenic)
figure
À
la
liste
II
de
l'annexe
I de
la
directive
2006/11/CE,
Dans
le
cas
où-les
résultats
montrent
que
l'une
des
deux
conditions
est
atteintes
:
—
le
flux
est
supérieur
à 20%
du
flux
admissible
dans
le
milieu
3
—
le
flux
est
inférieur
à 20%
du
flux
admissible
dans
le
milieu
mais
la
norme
de
qualité
environnementale
n'est
pas
respectée
;
l'exploitant
fournit
au
Préfet,
au
plus
tard
18
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
une
étude
technico-économique,
faisant
référence
à
l'état
de
l'art
en
la
matière,
accompagnée
d'un
échéancier
de
réalisation
pouvant
s'échelonner
jusqu'en
2021
répondant
à
l'objectif
de
réduction
à l'échéance
2015.
Pour
chacun
des
substances
pour
lesquelles
l'exploitant
propose
des
possibilités
de
réduction,
celui-ci
devra
faire
apparaître
dans
l'étude
technico-éconoinique,
l'estimation
chiffrée
pour
chaque
substance
concernée,
du
rejet
évitée
Par
rapport
au
rejet
annuel
moyen
de
l'installation
avant
réduction
(en
valeur
absolue
en
kg/an
et
en
valeur
relative
en
%). Article
5 — Transmission
des résultats de la surveillance RSDE
5.1. Déclaration des données
relatives
à la surveillance
des
rejets aqueux
Les résultats de la surveillance pérenne sont
:
-
Saisis
sur
le
site
de
télédéclaration
GIDAF
du
ministère
chargé
de
l'environnement
prévu
à cet
effet
https://gidaf.
developpement-durabl
e.gouv.fr/Gidaf/
OÙ - Saïsis
sur le sîte Internet
de l’INERIS
suivant http://rsde.ineris.fr,
ainsi que
les éléments
permettant
la restitution
au
format
SANDRE
figurant
en
annexe
1
(cf.
pièce
annexe
5.3)
du
présent
arrêté
ET
transmis
à
l’inspection
des
installations
classées
par
écrit
avant
la
fin
du
mois
N+1
;
5.2. Déclaration
des
données
relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les
substances
faisant
l’objet
de
la
surveillance
pérenne
doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
annuelle
coriférmérnent
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
relatif
au
registre
et
à la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
Article
6 —
Dispositions
applicables
en
cas
d’infractions
ou
d’inobservations
du
présent
arrêté Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l’application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues.
par
le
titre
1er
du
livre
V
du
code
de
l’environnément.
Article
7 — Publicité — Information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la
mairie
de
la
commune
du
Moule
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
adressé
au
Préfet
par les
soins
du
Maire.
Article
8 — Délais
et voies
de recours
Eh
application
de
l'article
L.
514-6
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à la
juridiction
administrative
:
1-
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du jour
où
ledit
arrêté
est
notifié,
2-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L
511-1,
dans
un
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
du
présent
arrêté.
-
Les
droits
des
tiers sont
et demeurent
exclusivement
réservés. Article
9 — Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
la
commune
du
Moule,
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
PAménagement
et
du
Logement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
9
8
JAN
206
Pour
le
préfet
et
‘délégation,
Le
secfétaire
géféfal
le
la
préfecture,
Jeu
Frog
oLoMBET
{
Délais
et
voies
de
recours
-
La
Présente
décision
peut
faire
! ‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
nofification
ou
de
sa
publication.
62 - ANNEXE I!
-
Annexe
5
de
la
Circulaire
du
0$
janvier
2009
relative
à la
mise
en
œuvre
de
Ja
deuxième
phase
de
l’action
nationale
RSDE
:
Preseriptions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvements
et
d'analyses - ANNEXE
2 -
Prescriptions
spécifiques
sur
le
transport
et
l'acheminement
des
échantillons
en
provenance
des
DOM
(AQUAREF
- 2011)
Ch E
5
Hier
+ Elu »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n° 2016-
OA
SGmicrAIBRF
au
20 JAN
2
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
23341
à
R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
le
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
:
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des
acoinptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture. ARRETE
Article
1*
- Pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il sera
versé
conformément
à l'état
ci-
joint quatre
acomptes
de la dotation
forfaitaire des communes,
chacun
égal
à un douzième
de la dotation
2015 soit un montant
de 5 346
168 €.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
21
384
432
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0905000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement-
Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
chaque
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de janvier
et le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et avril.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le
2
JAN 2016
Délais et voies de recours-
La présente décision peut faire
l'abjet
d'un recours
contentieux
devant le
tribunal administratif
de
Guadek
à compter
de sa notification ou de sa publicatton.
w
maso
ce Préfecture
de
la GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2018
Doiation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465.1200009
- COL0905000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
ABYMES
cer
Somme
à vurser
Total
on
Bänééiciéiré
Ménsuellsment
Acomptes
97101
|ABYMES
810
866,00)
3243
584,00
97113
|GOSIER
339
641,00
1 368
584,00
|
Total
de
la
trésorerte
1 150
537,00
4
602
148,00!
page ?
/12
C+ Préfecture
de
la GUADELOUPE
tundi 18 janvier 2015
Dotation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465.1200000
- COLO905000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
BASSE-TERRE
MUNICIPALE
ET
HOSPITAL
cou
nina
meer |
gr104
ÎBALLIF
57 470,00)
229 880,00!
97105
|BASSE-TERRE
236 961,00
946 444,00
7109
|[GOURBEYRE
89 962,00
350 968,00
97124
[SAINT-CLAUDE
131 125,00
524 500,00
o7130
|TERRE-DE-8AS
40 844,00
43 378.00
o7131
[TERRE-DE HAUT
15 867,00
= 63 468,00
e7t33
[MEuxForr
:
9 507,00!
38 028.00
7134
[VIEUXHABITANTS
87 313,00
349 252,00
Total de la trésoreite
638 479,00
2553 816,00
page
2/12
CA Préfecture
de
la GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2016
Dotation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465,1200000
- COLO905000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
:Trésorerie
CAPESTERRE
BELE
EAU
Somme
à verser
Total
.
Code
Bénéficiaire
Mensuetiement
Acomptes
97107
|CAPESTERRE-BELLE-EAU
.
231
286,00
825
144,00
97114
JGOYAVE
69
782,00
278
128,00]
27132
|TROIS-RIVIERES
89
358,00
357
432,00
”Total
da
là
trésorerie
©
390426,00|
‘
©
1
561
704,00)
pâge
3/12
61 Préfecture
de
la GUADELOUPE
lundi
18 janvier
2018
Dotation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465.1200000
- COLG905000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
MARIE
GALANTE
:
°
Somme
à verser
Total
..
Béréficiaire
Mensuellement
Acomptes
97108
|CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
57 610,00
230 440,00!
e7112
|cRAND.souRG
780200
312 088,00)
97128
[SAINT-LOUIS
47 301,00
169 204,00!
Total de la trésorerie
182080)
731 732,00
Page
4 / 12
10 Préfecture
de
la GUADELOUPE
Ainei
18 janvie: 2016
Dotation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465.1200000
- COLO905000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie : trésorerie MORNE-À-L'EAU
L
Somme
à verser
Total
Code
Bénéficiaire
Mensuellement
Acompteg
97118
|MORNE-AL'EAU
201
267,00
805
068,04)
97118
|PETIT-CANAL
77
507,00]
310
028,00!
Total
de
15
trésorerie
278
774,00!
1
115
096.00!
Page
5 / 12
4 Préfecture
de
la GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2018
Dotation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465.1200000
- COL0905000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
MOULE
:
Somme
àverser
Total
Code
Bénéficiaire
Mensuellement
Acomptes
97317
MOULE
°
315
947,00
1263
788,00]
Total
de la trésorerte
315
947,00
1 253
788,00
page 6/12
42 Préfecturé
de
la GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2016
Dotation
forfaitaire
des
communes
- 2616
4651200000
- COLO905000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
PETIT-BOURG/BAIE
MAHAULT
Somme
à verser
Totai
Code
Bénéficlaire
Mensuellement
Acomptss
87103
|BAIE-MAHAULT
243
043,00|
872
172,00
97118
|PETIT-BOURG
292
419,00
1163
676,00
Total
de
la
trésorerie
535
462,00|
2
141
848,00
Page
7 /12
4 Préfecture
de la GUADELOUPE
nd
18 fanvier 2018
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
POINTE
NOIRE
Dotation
forfaliaire
des
communes
- 2015
465,1200000
- COLO905C00
Somme
à verser
Tatal
Gode
Bénéficiaire
Monsuellemant
Acomptes
o7108
|BOUILLANTE
71 842,00
287 768,00
7111
|DESHAIES
49 728,00
186 812,00
97121
|POINTE-NOIRE
75 403,00
801 812,00!
Total de la trésoreria
197 073,00
788 292,00!
page
8 / 12
i Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi
18
janvier
2016
Doiation
forfaitaire
des
communes
- 2015
465.1200009
- COLO905000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
:Trésorerie
POINTE-À-PITRE
TRÉSOR
à
‘
Somme
à verser
Totai
_-
Bénéficiaire
Mensuellemant
Acormptas
97120
|POINTE-APITRE
587
570,00)
2 350
280,00
Total
de
[4
trésorerie
587
570,00]
2 359
280,00!
page
9 712
45 Préfecture
de
la GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2018
Doftation
forfaitaire
des
communes
- 2016
465.1200000
- COL.0905000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
PORT
LOUIS
Somms
à verser
Total
Gode
Bénéficiaire
Mensucllement
Acomptss
87102
!ANSE-BERTRAND
48 260,00)
183
120,00,
87122
PORT-LOUIS
52 928,00
211
992,00
Total
de
la trésorerie
101
278,00
405
112,00!
page
10
/ 12
7e Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2018
Botation
forfaitaire
des
cornmunes
- 2015
465.1200000
- COL0905000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
SAINTE
ANNE
Somme
à verser
Total
Code
Bénéficiaire
Mensuellement
‘
Acomptes
87110
|DESIRADE
24 506,00|
88 024,00!
97125
|SAINT-FRANÇOIS
234 630,00!
838 520,00
87128
|SAINTE-ANNE
304 405,00
1217 620,00
……
Total de la trésorerie
563 541,00
2 264 164,00)
page
11/12
1 Préfecture
de
la GUADELOUPE
kdl
18 janvier 2016
Dotation
forfalislre
des
communes
- 2015
465.1200000
- COLO905000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Tréscrerie
SAINTE.ROSE
"
Somme
à verser
Total
Gode
Bénéficiaire
Mensusliement
Acomptes
97115
|LAMENTIN
190
133,00]
760
542,00)
97129
|SAINTE-ROSE
213
855,00!
855
820,00)
Total
de
(a tésoréris
404
088,00)
+616 362 00!
Total de
l'arrondissement financier
-5 346
108,00!
21
394
433,00!
Total
de
ta préfeclure
5 346
108,00|
21
384
432,00
page
12/
12
+3 »
EE
|
Liberté » Égalhé
« Frareratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau
des
relations financières
Arrêté
n°
2016-
O4
%-SG/DICTAJ/BRF
du
20
JAN.
2016
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Va
l'article
111
de
la
loi
de
finances
pour
2013
;
Vu
Particle
132
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
Vu
l’article
L.
3334-3
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentante
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
L’arrêté
n°2015-075-SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
du
douzième
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
des
acomptes
de
la
dotation
de
péréquation
des
départements
:
Vu
letélex
de
la
DGCL:n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
— DGF
2016
— Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
14 ARRETE
Article
1*.-
Pour
les mois
de janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il sera
versé
conformément,
à l'état ci-
joint,
quatre
acomptes
de
la dotation
de
péréquation
urbaine
chacun
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit un montant
de
715
099€.
Article
2.- Les
acomptes
d'un montant
global
2 860
396
€, à verser
conformément
à l'état annexé,
sont à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
—
COL
0911002
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de l'année - Année
2016».
‘
Article
3. - Le
compte
du Département
de la Guadeloupe
sera
crédité
des
acomptes
le 25 pour
le mois
de
janvier
et le 20 pour
les mois
de février, mars
et avril 2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
739
JAN 251
Délais et voies de recours- La présente
décision peut faire
‘objet d'un
recours
contentieux devant
le tribunal administratif
de Guadeloupe
dans les deux mois
à compter
de
sa notification ou de sa publication. Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2018
Dotation
de
Péréquation
Urbaine
- 2016
465.1200000
- COL0911000
Trésorerie : Paierie départementale
.
Somme
à verser
:
Total
Code -
Bénéficiaire
Menauellement
Acomptes
971
[GUADELOUPE
715 099,00
2 860 306,00
Total de la trésorerie
718 089,00
2 880 396.00
Total
de l'arrondissement
financier
716
099,00!
2 860
356,00
Total de le préfecture
715 099,00!
2 860 396,00
pags
1/1
A EE
5
Liberté
» Égalté
« Fratereiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2016-
0Â3
-sSGicraIBRFau
2 Û
JAN
2015
de
la
dotation
de
Compensation
des
départements
versement
de
douzième
pour
les
mois
de
janvier
à
avril
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
l'article
L.3334-3
à
L.
33344,
L.
34431
@&R.
3443-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-
:
.
Vu
l'arrêté
n°2015-072-SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
du
douzième
de
La
dotation
de
compensation
des
départements
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
5
Vu
letélex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
de
12
janvier
2016
- DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
82 ÂRRETE
Article
1°
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément,
à l'état
ci-joint,
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
départements
chacun
égal
à
u2
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
5
879
333€,
Article
2.
Les
acomptes
d'un montant
global
23
517
332
€, à verser conformément
à l'état annexé,
sont
à imputer
sur
le compte
465-1200000
—
Code
CDR
— COL
0902000
{interfacé)
« dotation
globale de fonctionnement
- Répartition initiale de l'année - Année
2016
». .
Article
3.
- Le
compte
du
Département
de
la
Guadeloupe
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
Le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et
avril
2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
da
présent
arrêté
qui
sera publié
aux recueils
des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
20
JAN
208
Délais
et voier
de recours-
La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administrattf
de
Guadeloupe
dans
des deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
32 Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi 18
janvier
2016
Dotation
de
compensation
des
départements
- 2016
465.1200000
- COLO902000
Trésorerie
: Paierie
départementale
e
Somme
à
verser
Tatat
Gode
Bénéflolaire
Mensuellement
Acomptes
g71
GUADELOUPE
5 878
333,00
23
517
332,00
Total
de
la
trésorerie
5
878
333,00]
23
517
332,00
Total
de
l'arrondissement
financier
5679
333,00!
23
517
332,00
Total
de
la
préfectura
5
878
333,00)!
23
517
332,00
page
1/1
g\ Libé Égal
» Frtarté
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ETDES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêtén°2016-
O4
SGDICTAYBRF
au
29
jy
26
de
la
dotation
forfaitaire
des
départements
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
is
Légion
d’honneur,
Vu
l'article
111
de
la
loi
de
finances
pour
2013
:
Vu
l’article
132
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
:
Va
l'article
L.
3334-3
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
‘
Vu
l'arrêté
n°2015-073-SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
du
douzième
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
de
la
dotation
forfaitaire
des
départements
:
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
-
DGF
2016
—
Versement
ét
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
85 ARRETE
Article
Ler.- Pour
les mois
de janvier,
février,
mars
et avril 2016,
ii sera versé
conformément,
à l'état ci-
joint,
quatre
acomptes
de
la dotation
forfaitaire
des
départements
chacun
égal
à un
douzième
de
la
dotation 2015
soit un montant
de 3 379
408 €.
Article
2.- Les
acomptes
d'un montant
global
13 517
632 €, à verser
conformément
à l'état annexé,
sont à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
—
COL
0906000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de l'année
- Année
2016
».
Article 3. - Le compte du Département de la Guadeloupe sera crédité des acomptes le 25 pour le mois de janvier
et le 20
pour
les mois
de
février,
mars
et avril
2016.
Article
4.- Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
la Guadeloupe,
et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
7
JAN
2016
Délais et voles
de recours- La présente décision peut fatre L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admin
de Guadel
à compter de sa notification ou de sa publication.
strattf
loupe dans les deux mois Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi
18
janvier
2038
Dotation
forfaitaire
des
départements
- 2018
465.1200000
- COLU906000
Trésorerie
:Paierie
départementale
|
Somme
à verser
Total
Gode
Bénéfictalre
Mansustloment
Acomptes
971
GUADELOUPE
3 379 408,00
.
13517
832,00
Total
de
là trésorerie
3 379
408,00
13
517
632,00)
Total
de
l'arrondissement
financier
3
379
408,00|
13517
692,00!
Total
de
le
préfecture
3
379
408,00!
13517
832,00!
Page
1/1
84 PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRTS
JURIDIQUES Burese
des
relations
administratives
Arrêté
n° 2016-94.
SG/DICTAT/BRA
du
2 8
JAN
2016
-
modifiant
les
prescriptions
techniques
de
l'arrêté
du
26
Janvier
2012
portänt
création
de
servitudes
d'utilité
Publique
autour
de
l'ancienne
station
service
TOTAL
sur
le
territoire
de
la
commune
de Goyave
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
P’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
partie
législative,
Livre
V,
Titre
jer
et
notamment
ses
articles
L.512-12-1
et
L.512-21
5,
Vu.
le
code
de
l’environnement,
partie
réglementaire,
Livre
V,
Titre
ler
et
notamment
ses
articles
R.512-66-1,
R.512-66-2,
R.512-72-1
et
R.512-73
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BiELANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-107
DICTAJ/BRA
du
26
janvier
2012
portant
création
de
servitudes
d'utilité
publique
autour
de
l'ancienne
station
service
TOTAL,
sur
le
territoire de
la
commune
de
Goyave
:
Vu
le
rapport
de
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines,
Bilan
annuel
2009-2014
du
05
avril
2015
;
86 Vu
le dossier de cessation définitive d'activité du 03 juin 2009
;
Va
le dossier de servitudes d'utilité publique ou de restrictions d'usage du 06 avril 2009 :
Vu
l'étude
détaitlée des risques
résiduels
(EDR)
du
15
novembre
2007 :
Vu
l'évaluation
simplifiée
des risques
(ESR)
du 27
novembre
2004
;
Vu
le rapport de l'inspection daté du
13 novembre
2015
(réf. RED/PRT/IC/2015-626) ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
10
décembre
2015
;
Considérant.
que
la
société
TOTAL
a
mis
à
l'arrêt
définitif
la
station
service
qu'elle
a
exploitée
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Goyave
à la
suite
d'une
pollution
survenue
en
décembre
2003
;
Considérant
que
la
société
TOTAL
a réalisé
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du
site
et
de
dépollution
des
eaux
souterraines
et
du
sol
de
décembre
2003
à février
2005
:
Considérant:
que
la
société
TOTAL
a
réalisé
‘et
mis’en
place
une
surveillance
dé
là
qualité
des eaux souterraines à partir de février 2008
;
Considérant
que
le
bilan
quadriennal
transmis
par
la
société
TOTAL
montre
que
le
niveau
de
concentration
en
produits
hydrocarburés
(HCT)
et
en
composés
organiques
volatils
(BTEX)
est
acceptable,
que
ce
niveau
de
concentration
est
stable
sur
toute
la
durée
du
suivi
et
que
la
situation
est
présumée
pérenne,
la
demande
d'arrêt
de.
la
surveillance
apparaît
acceptable
;
/
Considérant
.qu'il
convient,
à la
demande
de
l'exploitant,
de
mettre
fin
à la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
;
Considérant
que
des
servitudes
d'utilité
publiques
ont
été
instituées
afin
d'interdire
certains
usage
sur
le
site
(habitation,
culture
de
fruits
et
légumes,
prélèvement
d'eau
à
usage
alimentaire,
etc.)
;
Considérant
que
les
servitudes
prévoient
des
dispositions
relatives
à la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
qu'il
convient
de
les
supprimer
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1 -
Le
premier
paragraphe
de
l'article
3
« La
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2009
susvisé
est
pérennisée.
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-107
du
26
janvier
2012
susvisé
est
abrogé. Article
2 -
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°2012-107
du
26
janvier
2012
susvisé
est
complété
par
la
disposition
suivante
:
«3.5
Transcription
de
la
servitude
L'exploitant
fait
réaliser
à
ses
frais,
en
vertu
de
l'article
R515-31-7
ir
code
de
l'environnement,
une
publicité
foncière
du
présent
arrêté
au
registre
des
hypothèques
auprès
“dés
services
de
la
direction
Régionale
des
Finances
Pübliques
(DRFIP)
de
la
Guadeloupe.
Elle
adréssera
aux
services
de
l'inspection
en
Charge
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
les
justificatifs
afférents
au
respect
de
la
présente
disposition.
»
Article
3 -
Une
copie
du
présent
arrêté
est affichée
à !& mairie
de
Goyave
pendant
une
durée
1m
mois.
L'accomplissement
de
cétte
formalité
est attesté par un
procès
verbal
dressé
par les
soins
du
maire. Article
4 -
En
application
de
l'article
L.
5 14-6
du
Code
de
l'Environnement,
le
présent
arrêté
est
soumis
À
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à là
juridiction
administrative
:
*
par
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jeur
où
ledit
arrêté
est
notifié,
par
les
tiers,
personnes
pliysiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à l'article
L
511-1,
dans
vr
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exclusivement
réservés.
Article
5 -
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
le
Maire
de
la
commune
de
Goyave
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
l’exploitant
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
Fait à Basse-Terre,
le
2 8
JAN
206
Pour
le
préfet
bar
Le
secrétaire
fénéral
À
KL
4
Te
MBET
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision Peut faire
l'objet
d'un
éecours contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa notification
ou de saPublication.
ation,
apré 7
40 EE
7
Liberté.» Égelité »
Fraterairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFTAIRUS
JURIDIQUES
‘
Bureon
des
relstions
sdmialstrasives
.
2.9
JAN
2516
Arrêté
n°2016-0AŸ
SG/DiCTAJ/BRA
du
--modifiant
les
prescriptions
techniques
de
l'arrêté
du
12 février
2009
:
imposant
la
surveillance
des
eaux
souterraines
sur
Le
site
de
1a
station
service
TOTAL
sise
Cité
Pétris
à Goyave
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’environnement,
partie
législative,
Livre
V,
Titre
ler
et
notamment
ses
articles
L.512-12-1
etL.512-21:
Vu
.
le
code
de
l’environnement,
partie
réglementaire,
Livre
V,
Titre
Ler
et
notamment
ses
articles
R.512-66-1,
R.512-66-2,
R.512-72-1
et
R.512-73
3.
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12.novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BizLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de.
Saint-
Martin
;
Vu
…l'arrêté
préfectoral
n°2009-143
AD/1/4
du
12
février
2009
imposant
à la
société
TOTAL
Guadeloupe
des
prescriptions
spéciales
de
gestion
et
de
surveillance
des
eaux
souterraines
dans
l'environnement
de
sa
station
service
sise
Cité
Pétris,
ruelle
n°1
à
Goyave
dans
le
cadre
de
l'arrêt
définitif
de
l'exploitation
;
Vu
le
rapport
de
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines,
Bilan
annuel
2009-2014
du
05
avril 2015
.
a! Vu
le dossier de
cessation définitive d'activité du 03 juin 2009;
Vu
le dossier de servitudes d'utilité publique
ou de restrictions d'usage du 06 avril 2009
;
Vu
l'étude détaillée
des risques
résiduels
(EDR)
du
15 novembre
2007
;
Vu
l'évaluation
simplifiée
des risques
(ESR)
du 27 novembre
2004
;
Vu
Ierapport de l'inspection daté du
13 novembre
2015
(réf. RED/PRT/IC/201 5-626) ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
10 décembre
2015
;
‘
Considérant . que
la
société
TOTAL
a
mis
à
l'arrêt
définitif
la
station
service
qu'elle
a
exploitée
sur de territoire
de
la commune.
de
Goyave
à la suite
d'une
pollution
survenue
en
décembre
2003;
Considérant
que
la société
TOTAL
a réalisé
des
travaux
de
mise
en
sécurité
du site
et de
dépollution des eaux
souterraines et du sol de décembre
2003
à février 2005
;
Considérant
que
la société TOTAL a
réalisé mis
en place
une
surveillance
de la qualité des
eaux
souterraines à partir.de
février 2008
;,
Considérant
que
le bilan quädriennal
transmis
par la société
TOTAL
montre’ que
le niveau
de
concentration
en’ produits
bydrocarburés
ŒCT)
et
en
composés
organiques
volatils
(BTEX)
est acceptable,
que
ce niveau
de concentration
est stable
sur toute
la durée
du
suivi
et
que
la
situation -est
présumée
pérenne,
la ‘demande
d'arrêt
de
la
surveillance
apparaît
acceptable; Considérant
qu'il convient,
à la demande
de l'exploitant, de mettre fin à la surveillance de.la
qualité des
eaux
souterraines;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1 -
Les
parties
1.2
« Surveillance
environnementale
des
eaux
souterraines »
et
1.3
« Bilan
quadriennal
»
de
l'arrêté
préfectoral
n°2009-143
AD/1/4
du
12
février
2009
susvisé
sont
abrogées. Article 2 - Une
copie
du
présent
arrêté
est
affichée
à la mairie de
Goyave
pendant
une
durée
d'un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
attesté
par
un
procès
verbal
dressé
par
les
soins
du
mairé. Article
3 -
En
application de l'article L. 514-6
du Code
de l'Environnement,
le présent arrêté est soumis
à
un
contentieux
de pleine juridiction.
Il peut
être déféré
à la juridiction
administrative
: *
par
lexploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
ledit
arrêté
est
notifié,
“par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'articie
L
51
1-1,
dans
2
délai
d’un
an
à
compter
de
la
publication
dn
présent
arrêté,
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
exclusivement
réservés.
Article
4 -
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
le
Maire
de
la
Commune
de
Goyave
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
l'exploitant
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Büsse-Terre,
le
29
JAN
206
i
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
1 “objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
hatification
ou
de
sa
Publication.
43 PRETET
DE
LA
RÉGION
GUADELOURE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bareau
des relations administratives
AN
906
Arrêtén°2016
04 3
/SG/DiCTAJ/BRA/ARSau
7 9 AN
20
portant application de Particle L.1331-26
du Code
de la Santé Publique
concernant la maison
sis 10, Route de la Cireonvallation
à BASSE-TERRE
(97100)
Parcelle cadastrale
AL
49
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notæmment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-30,
L.1337-4,
R.13314
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
:
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
ses
articlés
L521-1
à LS21-4,
L541-1
;
VU
l
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l’hôpital
et
relative
aux
Patients,
à la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
VU
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l Agence
régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
VU
lenquête
effectuée
par
les
agents
de
l'Agence
régionale
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin,
Saïnt-Barthélemy
le
| ©
septembre
2015
constatant
l’inselubrité
du
logemerit
;
an VU
le rapport
motivé
des
Techniciens
Sanitaires
et de
Sécurité
Sanitaire
missionnés
du
service
Santé
Environnement
de
l’Agence
de
Santé
en
date
du
11
septembre
2015
concernant
la
maison
sis
10,
Route
de
la
Circonvallation
—
97100
BASSE
TERRE,
parcelle
cadastrale
AL
49,
appartenant
à
Madame
METRO
réc
GABRIEL
Marie
Lydie
Germaine
(propriétaire
occupante)
et
aux
héritiers
de
Monsieur
METRO
Joseph,
Camille,
Joffre
;
‘
°
VU
l'avis
du
10
décembre
2015
du
conseïl
départemental
de
Penvironnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalnbrité
du
logement
susvisé
et
sur
les
mesures
propres
à y
remédier
;
CONSIDERANT
que
ce
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
Personnes
qui
sont
susceptibles
de
l’occuper
notamment
aux motifs
suivants
:
RESEAU
ASSAINISSEMENT
+
Absence
d’un dispositif efficace d’évacuation
des eaux pluviales
sur l’ensemble de.la maison
:
*
Evacuation dés
eaux vannes
dans
une
fosse
en
mauvais état, non
réglementaire et
qui
apparemment
ne
fonctionne
pas
;
+
Reflux de mauvaises
odeurs dans les sanitaires
;
+
Keflux
important
de
mauvaises,
odeurs
à
l'arrière
du
logement
obligeant
‘a
fermeture
en
permanence
des ouvrants d’une des chambres et de la
cuisine ;
e
Fuite
d’eaux
vannes dans la nature
;
o
Mauvais état de
la plomberie
;
+
Evacuation directement dans la nature des eaux ménagères, générant de fortes nuisances.
RESEAU
EAU
POTABLE
+
Réseau
ancien, partiellement enterré et suspicion de
fuites importantes,
ETAT
DES
SURFACES
INTERIEURES
°
Dégradations
liées à l'humidité,
au manque
d’entretien
et à la vétusté notamment
au niveau des
revétements muraux
et des sols;
+
Murlézardé:.
*
Présence de moisissures.
INSTALLATION
ELECTRIQUE
+
Installation électrique vétuste et dangereuse
;
e
Présence de nombreux
branchements
sur une prise.
HUMIDDITE e
Traces d’humidité présentes dans l’ensemble du logement ;
e
Mauvais état des menuiseries de l’ensemble du logement ;
+
Ventilation insuffisante dans
l’ensemble
du logement.
EQUIPEMENTS
DES
LOCAUX
*
Présence
de mauvaises
odeurs dans les sanitaires
:
+
Mauvais
état des
fenêtres de style jalousie
faute d'entretien
;
+
Certains bâtis de porte sont désolidarisés.
?S ENTRETIENS
DES
ABORDS
Mauvais entretien du jardin (végétation importante)
;
°
Présence d'arbres imposants à l’arrière du bâtiment
;
»
Végétation dense sur les cotés et à l’arrière du logement
;
e
Présence de
nombreux
détritus autour de la maison
;
+
La dépendance est complètement en ruine.
ETAT
DES
SURFACES
EXTERIEURES
9
Les
peintures
sur
les
murs
ont
complètement
disparu
:
.
La
majorité
des
murs
présente
de
nombreuses
fissures
;
+
Une grande
partie
du
bardage
en
bois
est
en
état
de
pourrissement,
USAGE
ET
ENTRETIEN
.
L'entretien de la maison et de ses
abords de manière générale
n’est pas assuré
:
*_
Accumulation
de déchets et de détritus à l’intérieur
et à l’extérieur du logement;
+
Forte suspicion de la présence
de
nuisibles et de rongeuis :
:
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d'avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
ce
logement
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
le
CODERST
:
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
:
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
maison
sise
10,
Route
de
la
Circonvallation
—
97100
BASSE
TERRE,
parcelle
cadastrale
AL
49,
appartenant
à Madame
METRO
née
GABRIEL
Marie
Lydie
Germaine
(propriétaire
occupante),
sous
protection
judicaire
auprès
du
Service
Mandataire
Judicaire
à la
Protection
des
Majeurs
de
l'APAJE
(Association
Pour Adultes
et
jeunes
handicapés),
et
aux
héritiers
de
Monsieur
METRO
Joseph,
Camille
:Joffte
est
déclarée
insalubre
avec
possibilité
d'y
remédier
ARTICLE
2
Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
aux
propriétaires
mentionnés
à l'aiticle
l de
réaliser
selon
les
règles
de
l’art, les
travaux
suivants
dans
le
délai
de
12
mois
qui
suivra
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
:
q4G Procéder
à l'enlèvement
des
déchets
accumulés
à l’intérieur
et
l'extérieur
du
logement
;
-
Sécuriser
et
remettre
en
état
l'installation
électrique
dans
l’ensemble
du
logement
-
Mettre
en
place
un
dispositif
efficace
d’évacuation
des
eaux
pluviales
:
-
Remettre
en
parfait
état
le
dispositif
d'évacuation
des
eaux
vannes
:
-
Remettre
en
parfäit
état
la
plomberie
daris
l’ensemble
du
logement
;
-
Rechercher
et
supprimer,
par des
moyens
efficaces
et
durables,
les
causes
des
infiltrations
;
-
Rechercher
et
supprimer,
par
des
moyens
efficaces
et
durables,
Les
causes
d'humidité
;
-
Rechercher
et
supprimer,
par des
moyens
efficaces
et
durables,
la
présence
de
moisissures
:
+
Mettre
en place un
système
de
ventilation
suffisant
dans
Les
WC et
la salle
de
bain
;
- _
Remettre
en
parfait
état
les
murs,
plafonds
et
sols
;
-
Remettre
en
parfüit
état
les
menuiseries
dans
l’ensemble
du
logement.
Dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suivra
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral,
les
propriétaires
seront
dans
lobligation
de
fournir
à l'autorité
sanitaire,
les
devis
descriptifs
et
estimatifs
des
travaux
à exécuter
dans
l’ensemble
du
logement.
La
non-exécution
des
mesures
prescrites
dans
les
délais précisés
ci-avant
expose
les
propriétaires
au
paiement
d’une
astreinte
par
jour
de
retard
dans
les
conditions
prévues
à l’axticle
L.
1331-29
du
code
de
la
santé
publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans
les conditions précisées, l’autorité administrative pourra
les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés
à l’article
1, après mise en demeure,
dans les
conditions précisées à l’article L.1331-29 du code de la santé publique.
‘
ARTICLES La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d’insalubrité,
par
les
agents
compétents.
‘
Les
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1
tiennent
à
disposition
de
l'administration
tout
justificatif.
attestant
de
la
réalisation des
travaux,
dans les
règles
de
l’art.
ARTICLE
4
Compte
tenu
de
ja
nature
des
désordres
constatés,
le
logement
susvisé
est
interdit
à
l'habitation
à
titre
temporaire
à compter
de
trois
mois
après
Îa
notification
du
présent
arrêté,
jusqu’à
la
mainlevée
de
ce
même
arrêté
d’insalubrité.
Le
logement
mentionné
ci-dessus
ne
peut
être
ni
loué,
ni
mis
à disposition
à quelque
usage que
ce
soit,
en
application
de
l’article
L.1331-28-2
du
Code
de
Ia
Santé
Publique.
Compte
tenu
des
risques
et
désordres
susmentionnés,
le
logement
est
également
interdit
temporairement
à toute
utilisation. ARTICLE
$
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe,
Les
occupants
devront
avoir
quitté
le
logement
dans
le
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Ils
devront
informer
le
préfet
de
leur
départ.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à l’article
1 ci-dessus.
Il sera
également
notifié
au
Service
Mandataire
Judicaire
à la
Protection
des
Majeurs
de
l'APAJH
(Association
Pour
Adultes
et
jeunes
handicapés)
mandataire
de
Madame
METRO
née
GABRIEL
Marie
Lydie
Genmaine
(propriétaire
occupante). "À défaut
de
connaître
l'adresse
actuelle
des
propriétaires
mentionnés
à l’article
1,
l'arrêté
sera-affiché
à L:
mairie
de
Basse-Terre
et
sur
la
façade
de
l’immeuble.
CLE
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
à la
conseivation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble
pour
le
local
concerné,
aux
frais
des
propriétaires
mentionnés
à l’article
1.
Il sera
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Basse-Terre,
au
Procureur
de
la
République,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(Caisse
d’Allocations
Familiales)
ainsi
qu’à
la
chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
deux
mois
à cotnpter
de sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès du
Ministre
chargé
de
la
Santé (Direction
Générale
de
la
Santé
- Bureau
EA
2 -
14
avenue
Duquesne
- 75350
Paris
07
SP),
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans un
délai de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
(6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à partir
de
la
réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé. ARTICLE
9
Le
Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de la commune
de
Basse-Terre,
le Directeur Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Directeur
de
a
Direction
de
l’Environnement,
de l’ Aménagement
et du Logement
de la Guadeloupe,
le Procureur de la
République,
le
Directeur
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Q
JAN
24
Fait à Basse-Terre,
le
2
9
JAN
204
Pour le Préet et Le
Secrétaire
la Préfecture,
Jean-Francois
FE:
Article L. 1337-4
du Coûe
de !s Santé PudÉgre
Articles Z, 521-1
à 1. 521-4,
article L, 111-6-1
du
Caïe
de L: Corst-wrtion
et de Habitation
a EE he
hoen
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°2016.
CA
/SGDiCTAIBRAd
2 ©
JAN
2015
portant
déclaration
d'utilité
publique
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
par
la
commune
de
Trois
Rivières,
et
de
l’établissement
des
périmètres
de
protection
des
Sources
de
l’Hermitage,
sur
la
commune
de
Trois
Rivières,
et
autorisant
l'utilisation
de
l'eau
prélevée
à
partir
de
ces
Sources
captées
en
vue
de
la
Consommation
humaine,
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
|
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
Code
de
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à
L.1321-10
et
R1321-1
à
K.1321-63
;
VU
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.214-1
à
L.214-6,
L.214.8
à
L.214-
13;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
:
VU
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
les
articles
LII-{
à
L11-8
et
R11-1
à R11-31
;
VU
la
Directive
européenne
Cadre
sur
l’Eau
du
23
octobre
2000,
transposés
en
droit
français
par
la
loi
n°2004-338
du
21
avril
2004
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du décret
n°96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
de
l’article
L214-3
du
Code
de
l’environnement
et
relavant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.,0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
figurant
à
l’article
R214.1
du
Code
de
l’environnement
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2013-519
du
2
août
2013
portant
mise
en
demeure
de
la
commune
de
Trois-Rivières
de
mettre
en
place
une
solution
altemative
au
captage
de
Gommier
pour
permettre
l'alimentation
en
eau
potable
des
UDI
de
Trois-Rivières
Bourg
et
Trois
Rivières
Poterie.
hoo VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
Guadeloupe
(SDAGE)
approuvé
le
30
novembre
2009
et
notamment
ses
orientations
2,
3
et
6
C'Veiller
à
la
satisfaction
quantitative
des
usages
en
préservant
la
ressource
en
eau",
"Garantir
une
meilleure
préservation
de
la
qualité
des
ressources
utilisées
pour
l'eau
potable",
et
"Restaurer
le
fonctionnement
biologique
des
milieux
aquatiques
et
notamment
des
cours
d'eau”)
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Trois-Rivières
en
date
du
7 octobre
2014
approuvant
la
réalisation
des
travaux
de
renforcement
de
l’alimentätion
en
eau
potable
à
partir
des
sources
de
l’Hermitage
;
VU
le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d'hygiène
publique,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection,
en
date
de
février
2014;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
la
commune
de
Trois
Rivières
et
déposé
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-martin,
Saint-Barthélémy
le
21
aout
2014
;
l’avis
du
service
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
du
29
octobre
2014
:
é é l'avis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
22
décembre
2014
;
é la
délibération
du
conseil
municipal
de
Trois-Rivières
du
8
décembre
2014
approuvant
le
préjet
d'arrêté
préfectoral
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
du
5 septembre
2015
suite
à l’enquête
publique
réalisée
du
6 juillet
au
5
aout
2015
;
VU
le
rapport
et
l’avis
favorable
en
date
du
6 novembre
2015
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-martin
et
Saint-Barthélémy
;
VU
avis
favorable
émis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
de
Guadeloupe
en
date
du
:9
décembre
2015
:.
CONSIDERANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
de
la
commune
de
Trois-Rivières
énoncés
à l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
entrepris
par
la
commune
de
Trois-Rivières
visent
à améliorer
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
population
de
cette
commune
et
présentent
de
ce
fait
un caractère
d’utilité
publique
;
‘
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l’intérêt
général
d’assurer
la
sécurité
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
de
Trois-Rivières
;
CONSIDERANT
que
l’accroissement
de
production
d’eau
doit
s’accompagner
d’un
effort
sur
le
rendement
des
réséaux
de
distribution
conformémient
à la
loi
Grenelle
2
:
CONSIDERANT
qu’en
vue
d’une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
pour
éviter
le
gaspillage,
il
convient
de
prescrire
des
dispositions
visant
à
éviter
le
gaspillage
conformément
à
l’article
7 de
l’arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé
et
notamment
la
mise
en
place
de
compteurs
afin
de
mesurer
les
débits
dérivés
;
AO CONSIDERANT
que
les
instailations,
Ouvrages
et
activités
concernés
s’inscrivent
dans
les
orientations
fondamentales
du
SDAGE
en
vigueur
et
ne
sont
pas
contraires
aux
intérêts
défendus
per
la
législation
sur
l’eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
des
périmètres
de
protection
tels
qu’ils
sont
prévus
dans
le
présent
arrêté
ainsi
que
les
prescriptions
techniques
sont
de
nature
à réduire
les
risques
de
pollution
susceptibles
d’affecter
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
5
CONSIDERANT
que
l'établissement
de
ces
périmètres
de
protection
présente
un
caractère
d'intérêt
général
et
autorise
le
préfet
à considérer
l'opération
comme
d'utilité
publique
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
ta
Préfecture
de
la
Guadeloupe
;
ARRETE
CHAPITRE
1 —
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1
- Onser
Sont
déclarés
d'utilité
publique
au
profit
de
la
commune
de
Trois-Rivières
Les
travaux
réalisés
en
vue
de
la
dérivation
des
eaux
souterraines
pour
la
consommation
humaine
à partir
des
Sources
de
l’Hermitage,
sur
ladite
commune
de
Trois-Rivières
:
-
La
création
des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
autour
des
ouvrages
de
captage
et
l'institution
des
servitudes
associées
pour
assurer
la
protection
des
Ouvrages
et
de
la
qualité
de
l’eau;
- La
cessibilité
et
l’acquisition
des terrains
nécessaires
à l'instauration
du
périmètre
de protection
immédiate
‘autour
des
sources
de
l'Hermitage.
A
ce
titre,
la
coiimune
de
Trois-Rivières
est
autorisée
à
acquérir
en
pleine
propriété
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
ces
dits
terrains
ou
à
obtenir
une
convention
de
gestion
lorsque
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
l'Etat.
La
commune
de
Trois-Rivières
est
autorisée
à :
-
Prélever
et
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
de
ces
sources
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
;
Utiliser
l’eau
prélevée
à partir
de
ces
sources,
en
vue
de
la
consommation
humaine
;
-
Réaliser
les
travaux
nécessaires
à la
réalisation
des
Ouvrages
de
production
;
-
Réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
des
installations
et
ouvrages
de
production,
existants
; 102 z.
ARTICLE
2 -
DORÉ
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
les
captages
participent
à
l'approvisionnement
en
eau
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci,
et
que
le
suivi
piézométrique
ne
relève
pas
d'anomalies.
CHAPITRE
I
-
DERIVATION
DES
EAUX
ARTICLE
3 - SITUATION
La
commune
de
Trois-Rivières
est
autorisée
à prélever
et
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
des-sources-de
l'Hermitage.
L'ensemble
dés
oüvragés
esf
implanté
sur
la
commune
de
Trois-Rivières,
Leur
situation
est
précisée
ci-après
:
-
J
Céde
Coordonnées
Appellation
Point
Type
Parcelle
SISE-
Code
_MTU
WGSH4
itude
du
captage
|
d’émergence
d’eau
cadastrée
Es
ss
”
—
Altitu
.
x
X
Y
|.
Sol
645408
|.1769330
NGG
|
So2-S03
ALU
|
'asg7
645366
|
1769328
|
47m
Sources
de
Souterrai
:
NGG_:
l'Hermitage
|
AY113
1159270
321
m
S05
(S05)
165
028
645210
|
1769182
NGG
|
338m
|Sos
645174
|
1769290
NGG
Ces
installations,
ouvrages
et
activités
relèvent
des
rubriques
de
l’article
R.214-1
du
Code de
l'environnement
:
[ROBRIQUE
LISELLE
REGIME
Prélèvements
permanents
où
temporaires
issus
d’un
forage,
puits,
ou
ouvrage
souterrain,
non
destinée
à un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
Ia
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en vue
D
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
lès
eaux
ECLARATION
souterraines,
y compris
les
nappes
d’accompagnement
des
cours
d’eau
dans
un
système
aquifère.
à l’exclusion
des
nappes
£.1.1.0
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
1°
Supérieur
ou
égal
à 200
000
m3
/ an
(A)
;
2°
Supérieur
à
10
000
m3
/ an
mais
inférieur
à 200
000
m3
/'an
(D).
1.1.2.0
AUTORISATION
ARTICLE
4 -
CARACTÉRISTIQUES
DES
PRÉLÈVEMENTS
DES
SOURCES
DE
L'HERMITAGE
Les
sources
Sol
et
Sa2-So3
sont reliées
vers
une
même
conduite
d’adduction
Elles
sont
destinées
à approvisionner
le
réservoir
de
l’Hermitage
existant
d’une
capacité
de
500
m°
et
au
nouveau
réservoir
de
l’Hermitage
d’une
capacité
de
1500
m°,
La
source
S06
est
reliée
vers
cette
même
conduite.
Les
résultats
des
éléments
techniques
décrits
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation
relatifs
au
suivi
qualitatif
et
à
sa
sécurisation
sont
transmis
à l’Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-martin
et
Saint-Barthélémy
;
)® L'utilisation
de
cette
ressource
est
subordonnée
à posteriori
à
l'avis
de
l'autorité
sanitaire
sur
les
élérents
suivants
:
-
Les
résultats
de
4 analyses
sur
le
paramètre
HAP
dissous
dont
2
sont
représentatives
d’événe-
ments
pluvieux
;
-
La
réalisation
des
travaux
de
sécurisation
conformément
à l’article
4.3
du
présent
arrêté,
ARTICLE
4.1
-
Hermitage
So2-So3
Le
captage
dénommé
So2-So3
ne
correspond
pas
directement
à l'émergence
des
sources
So2
et
S03.
Le
captage
ainsi
dénommé
est
situé
en
amont
de
la
Route
RN
1.
IL
est
constitué
de
2 tranchées
drainantes
d’une
profondeur
de
7 à
9 m
rejoignant
un
regard
enterré
dans
lequel
est
placée
une
pompe
immergée
refoulant
l’eau
jusqu’à
une
chambre
de
captage,
Après
Passage
par
une
surverse
dans
un
autre
bassin
une
crépine
capte
l’eau
qui
s'écoule
ensuite
gravitairement
dans
une
conduite
d’adduction.
La
chambre
de
captage
présente
les
dimensions
suivantes
:
- Longueur
: 4
m
:
- Largeur
: 2.5
m;
- Hauteur
: 2.5
m,
La
chambre
de
captage
est
constituée
de
- Un
bassin
de
décantation
et
de
dissipation
d’énergie
;
- Un
bassin
de
mise
en
charge
:
‘
- Des
conduites
de
vidanges
de
trop
pleins
munies
de
vannes
de
sectionnement
;
- Une
conduite
d’adduction
munie
d’une
vanne
de
sectionnement.
ARTICLE
4.2
-
Hermitage
Sol
La
chambre
de
captage
est
constituée
de
la
même
manière
que
celle
de
So2-So3.
Les
drains
sont
positionnés
dans
un
talus
rocheux
avec
forte
pente,
ARTICLE
4,3
—
Hermitage
So5
La
chambre
de
rassemblement
et
le
génie
civil
sont
repris.
Un
regard
de
visite
est
aménagé
sur
la
chambre
de
rassemblement.
Le
trop
plein
de
la
chambre
de
rassemblement
est
prolongé
à l'extérieur
du
local
de captage.
ARTICLE
4.4
— Hermitage
So6
So6
est
lié à
l’actuel
captage
de
l’Ermitage
utilisé
pour
l'alimentation
d’une
partie
de
la commune
de
Trois
Rivières
(S05).
So
est
constitué
de
plusieurs
résurgences
dont
2 principales.
Les
résultats
du
suivi
qualitatif
et
l’avancée
relative
aux
travaux
de
sécurisation
de
Finstallation
sont
transmis
aux
services
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
et
à l’Agence
Régionale
de
Santé,
Dans
le
Cas
d’un
avis
favorable
de
l'autorité
sanitaire
quant
à son
utilisation
:
-
La
chambre
de
captage
est
constituée
de
la
même
manière
que
celle
de
So2-So3.
-
Le
captage
est
constitué
d'ouvrages
de
protection
conformément
au
dossier
de
demande
d’autorisation.
Il
fait
l’objet
d’un
suivi
qualitatif
et
quantitatif adapté.
Un
capteur
en
entrée
de
la
chambre
de
captage
est
installé
pour permettre
de
détecter
et
d’alerter
les
services
de
l’eau
en cas de
pollution
par
les
hydrocarbures.
|
Une
vanne
de
coupure
Ie
reliant
à Ja
conduite
d’adduction
principale
est
installée,
ARTICLE
4,5
- Débits
autorisés
Les
débits
maximum
d’exploitation
autorisés
sont
fixés
à
:
A0 -2640
m°/J
pour
les
sources
Sol,
So2,
So3
et
So6,
soit
112
m3/h.
Les
débits
relatifs
à
So5
font
l’objet
d’un
complément
de
dossier
à
apporter
au
service
Police
de
l'Eau, Ces
débits
sont
répartis
sur
les
résurgences
suivant
les
résultats
obtenus
après
travaux
et
après
avis
préalable
du
service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau
sur
ces
résultats.
ARTICLE
5 —
EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
DE
MISE
EN
CONFORMITÉ
- RÉCOLEMENT
La
commune
de
Trois-Rivières
:
.
est
tenue
de
réaliser
le
projet
conformément
aux
plans
et
mémoires
techniques
contenus
dans
Je
dossier
de
demande
et
qui
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
;
.
“établit
au
fur
et
à mesure
de
l'avancement
des
travaux
un
compte
rendu
de
chantier,
dans
lequel
elle
retrace
le
déroulement
des
travaux,
toutes
les
mesures
qu’elle
a
prises
pour
respecter
les
prescriptions
ci-dessus
édictées
et
ainsi
que
les
effets
qu’elle
a
identifié
sur
le
milieu
et
sur
l’écoulement
des
eaux.
Ce
compte-rendu
est
mis
à
la
disposition
du
service
en
charge
de
la
Police
de l'eau.
:
À
la
fin
des
travaux,
la
commune
de
Trois-Rivières
adresse
au
Préfet
le
plan
de
recolement
des
travaux réalisé ainsi que le compte-rendu
de chantier.
Les
prescriptions
résultant
des
dispositions
du
présent
arrêté
ne
sauraient
avoir
pour
effet
de
diminuer
en
quoi
que
ce
soit
la
responsabilité
de
la
commune
de
Trois-Rivières
qui
demeure
pleine
ct
entière
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques
des
ouvrages
que
leur
mode
d’exécution,
leur
entretien
et
leur
exploitation.
ARTICLE
6 — MESURES
DE SÉBITS
Les
installations
doivent
disposer
d’un
système
de
comptage
permettant
de
vérifier
en
permanence
ces
valeurs
conformément
à l’article
L.214-8
du
Code
de
l’environnement,
L'exploitant
est
tenu
de
conserver
pendant
trois
ans
les
dossiers
Correspondant
à ces
mesures
et
de
les
tenir
à disposition
de
l’autorité
administrative,
CLE
6.1
—
VO
La
commune
de
Trois-Rivières
est
tenue
d’installer
des
compteurs
volumétriques
afin
de
mesurer
le
volume
total
prélevé.
Ces
compteurs volumétriques
sont
choisis
en
tenant
compte
de
la
qualité
de
l'eau
prélevée
et
des
conditions
d'exploitation
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage,
notamment
le
débit
moyen
et
maximum
de
prélèvement
ct
la
pression
du
réseau
à
l'aval
des
ouvrages
de
prélèvement,
Les
compteurs
volumétriques
équipés
d'un
système
de
remise
à zéro
sont
interdits.
Un
dispositif
de
mesure
en
continu
des
volumes
autre
que
le
compteur
volumétrique
peut
être
accepté
dès
lors
que
le
pétitionnaire
démontre
sur
la
base
d'une
tierce
expertise
que
ce dispositif
apporte
les
mêmes
garanties
qu'un
compteur
volumétrique
en
terme
de
représentativité,
précision
et
stabilité
de
la
mesure.
Ce
dispositif
doit
être
infalsifiable
et
doit
permettre
de
connaître
également
le
volume
cumulé
du
prélèvement.
PE ARTICLE
6.2
COMPTEURS
DÉBIT-MÉTRIQUES
La
commune
de
Trois-Rivières
est
tenue
d'installer
des
Compteurs
débit-métriques
afin
de
mesurer
le
débit
instantané
total
prélevé.
Des
systèmes
fournissant
des
résultats
équivalents
peuvent
être
mis
en.
place
mais
ceux-ci
doivent,
Un
compte-rendu
annuel
d'exploitation
est
transmis
au
service
en Charge
de
la
Police
de
l'eau
et des
milieux
aquatiques
en
même
temps
que
la
synthèse
du
registre
d'exploitation
prescrit
à l’article
8 du
présent
arrêté.
Il
fournira,
pour
chaque
captage,
les
données
suivantes
:
le
débit
maximum
de
pointe
prélevé
(en
m‘/h),
le
volume
journalier
maximura
prélevé
(en
m‘/j),
les
volumes
mensuels
prélevés
et
les
volumes
totaux
annuels
prélevés,
les
incidents
survenus
et
les
modifications
d'installation.
ARTICLE
7 -
AMÉLIORATION
DU
RENDEMENT
—
LUTTE
CONTRE
LE
GASPILLAGE
Les
ouvrages
ét
installations
de
prélèvernènt
d’eau
doivent
être
Conçis
dë
façons
à
éviter
le
gaspillage
d’eau,
À
cet
effèt,
la
éommune
de
Trois-Rivières
est
tenue
de
fournir
annuellement
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
en
même
temps
que
la
synthèse
du
registre
d’exploitation
prescrit
à l'article
8 du
présent arrêté ;
Q
les valeurs
du rendement
global
des
réseaux
d’eau
potable suivant :
V
ccasonmé
V produit
où
:
‘
V
comemms
: Volume
annuel
consommé
|
V
pou
: Volume
annuel
d’eau
produit
à l’usine
de
traitement
d’eau
potable
Î
V
rrôné
: Volume
annuel
prélevé
aux
captages
La
commune
de
Trois-Rivières
pourra
aussi
présenter,
en
le
justifiant,
tout
autre
calcul
de
rendement
dans
la
mesure
où
celui-ci
pérmet
de
mieux
appréhender
le
rendement
des
réseaux.
ARTICLE
8
-
REGISTRE
DE
SURVEILLANCE
surveillance
relatif
à chaque
ouvrage
de
prélèvement
dans
lequel
seront
consignées
les
éléments
du
suivi
de
l’exploitation
et
d'entretien
des
installations
et
ouvrages
de
prélèvement,
et
notamment
:
les
volumes
prélevés
mensuellement
et
le
relevé
de
l'index
du
compteur
volumétrique
à la
fin
de
chaque
année
civile
;
les
volumes
prélevés
journaliers
au
cours
de
la
crise
sécheresse
si
celle-ci
est
déclenchée
par
le
cellule
préfectoral
de veille
;
|
les
incidents
survenus
au
niveau
de
l'exploitation
et,
selon
le
Cas,
au
niveau
de
la
mesure
des
volumes
prélevés
;
|
les
entretiens,
contrôles
et
remplacements
des
moyens
de
mesure
et
d'évaluation
;
A0Ë les
éléments
relatifs
à la
lutte
coitre
le
gaspillage
prescrits
à l’article
7 du
présent
arrêté;
Ce
registre
est
tenu
à la
disposition
des
agents
du
contrôle
; les
données
qu’il
contient
doivent
être
conservées
au
minimum
pendant
3 ans.
‘
La
commune
de
Trois-Rivières
est
tenue
d’envoyer
une
synthèse
annuelle
de
ce
registre
ae
service
en
charge
de
la
Police
de l’eau.
ARTICLE
9 —
MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D’ACCIDENT
OU
INCIDENTS
La
commune
de
Trois-Rivières
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
Le
préfet
de
Guadeloupe,
_J’ARS
et
la
DEAL
de
tout
incident
ou
accident
affectant
les
ouvrages
objet
de
l’autorisation
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité,
la
circulation
ou
la
conservation
des
eaux.
Dans
l'intérêt
de
la
sécurité
civile,
l'administration
pourra,
après
mise
en
demeure
de
la
commune
de
Trois-Rivières,
sauf
cas
d'urgence,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
prévenir
ou
faire
disparaître,
aux
frais
et
risques
de
la
commune
de
Trois-Rivières,
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
et
de
toute
action
civile
qui
pourrait
lui
être
intentée.
ARTICLE
10 - INDEMIISANION
La
commune
de
Trois-Rivières
devra
indemniser
les
usiniers,
irrigants
et
autres
usagers
des
eaux,
de
tous
les
dommages
qu’ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
Les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
aux propriétaires
des terrains
ou
aux
occupants
concernés
par
la
mise
en.conformité
des
captages
sont
fixées
selon
les
règles
applicables
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
€
PE
DE
PR
CTIO
INTS
D’EA
Des
périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
sont
établis
autour
des
installations
de
capiage
des
Sources
de
l’Hermitage,
le
périmètre
de
protection
immédiate
vise
à
éviter
l’introduction
directe
de
substances
polluantes
au
niveau
de
l'ouvrage
et
la
dégradation
de
l'ouvrage;
.
|
le
périmètre
de
protection
rapprochée
vise
à éviter
la
migration
de
substances
polluantes
vers
l'ouvrage. le
périmètre
de
protection
éloignée
vise
à
renforcer
la
réglementation
générale
en
vue
de
ja
protection
de
l’ouvrage.
Ces
périmètres
s'étendent
conformément
aux
indications
des
plans
et
états
parcellaires,
annexés
au
présent
arrêté.
Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
de
Trois-Rivières
ou
faire
l’objet
d’une
convention
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
l'Etat.
La
collectivité
doit
faire
établir
les
servitudes
nécessaires
à
établissement
des
périmètres
de
protection
rapprochée.
ARTICLE
11
—
ETABLISSEMENT
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
DES
SOURCES
DE
L'HERMITAGE
+ ARTICLE
11.1
— PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
IMMÉDIATE
Le
périmètre
de
protection
immédiate
du
Captage
des
Sources
de
lPHermitage
est
situé
sur
la
commune
de
Trois-Rivières,
sur
les
parcelles
AY113
(1710m?)
et
AY114
{6850m?).
11
couvre
une
superficie
de
8560m2.
Ce
périmètre
concerne
l'ouvrage
de
prélèvement,
et
ses
Ouvrages
annexes.
CLE
11.2-—
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Le
périmètre
de
protection
rapprochée
du
captage
des
Sources
de
l’Hermitage
est
situé
sur la
commune
de
Trois-Rivières.
II
couvre
une
surface
d’environ
39,5
Ha
correspondant
à l’ensemble
de
bassin
versant
amont
des
sources,
Celui-ci
est
étendu
vers
le
Sud
afin
d’englober
la
portion
de
la
RN1
qui
longe
les
Ouvrages.
ARTICLE
11.3
— PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
ÉLOIGNÉE
Dans
la
mesure
où
le périmètre
de
protection
rapprochée
couvre
l'ensemble
du
bassin
versant
des
Sources
de
Hermitage,
ce
périmètre
n'a
pas
lieu
d’exister.
ARTICLE
11.4
—
CLASSEMENT
AU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Le
bassin
versant
est
classé
en
Zone
N.
|
|
Per
ailleurs
environ
60
%
du
bassin
venant
est
soumis
à‘la
réglementation
du
Parc
National
de
Guadeloupe. ARTICLE
14
-
PRESCRIPTIONS
IMPOSÉES
À
L'INTÉRIEUR
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
IMMÉDIATE
.
ARTICLE
14.1
- Pres
ONS
GÉNÉRALES
L'accès
au
périmètre
de
protection
immédiate
est
réglementé
et
réservé
aux
seules
personnes
autorisées
(maitre
d’ouvrage,
responsable
de
l'exploitation,
de
l'entretien
du
Captage
et
du
périmètre
de
protection,
agents
des
services
de
l'Eau
Police
de
l’eau
et
autorité
sanitaire).
‘
Dans
ce
périmètre,
toutes
activités
autres
que
celles
nécessaires
à l’exploitation
et
à l'entretien
des
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
interdites.
L’abandon
des
déchets
ou
détritus
de
toute
nature
y étinterdit, Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
régulièrement
entretenu
mécaniquement
et
non
chimiquement. Les
travaux
de
Hermitage
Sol
sont
effectués
après
ceux
de
So2-So3.
Les
travaux
d’évitement
d'infiltration
des
eaux
par
le
bas
sont
réalisés
sur
Sol.
Les
travaux
de
protection
de
S06
et
le
suivi
de
So6
d’un
point
de
vu
qualitatif
et
quantitatif
est
réalisé
pour
déterminer
sa
possible
utilisation
et
son
räccordement
au
réseau
d'adduction.
Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
clôturé
sur
les
parties
Est
Ouest
et
Sud.
Un
panneau
d’information
est
posé
afin
d’indiquer
la
présence
d’un
captage
et
indiquant
les
contacts
des
services
en cas
d’accidents
ou
de
déversements
de
produits
toxiques
vers
le
milieu
naturel,
Le génie
civil
de
la
chambre
de
rassemblement
et
du
local
est
repris.
La
chambre
de
rassemblement
est
amériagée
:
Le
trop
plein
de
la
chambre
est
prolongé
à l'extérieur
du
local
de
captage.
Un
regard
de
visité
est
aménagé
sur
la
chambre.
108 Des
éléments
rfatifs
aux
mesures
prises
pour
évitér,
réduire
et
compenser
les
conséquences
du
projet
sur
l’environnement
sont
apportés
à la
Direction
de
l’Environnement
et
du
Logement
dans
un
délai
de
6 mois
à compter
de la signature
du présent
arrêté.
ARTICLE
15
—
PRESCRIPTIONS
IMPOSÉES
À
L'INTÉRIEUR
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
RAPPROCHÉE
Sont
interdits
:
La
suppression
des
zones boisées
;
Le
stockage
de carburant
ainsi que
la vidange
des
engins
à moteurs
;
L'ouverture
de
catrières
ou
de
galeries
autres
que
celles
nécessaires
à 12 réalisation
de travaux
temporaires pour
les besoins du service de l’eau :
Le
création
de plans
d’eau,
de mares
ou d’étangs
;
L'installation
de
dépôts
d’ordures
ménagères,
d’immondices,
de. détritus,
de
produits
ou
de
matière
susceptibles d’altérer
la qualité de
l’eau ;
L'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou de
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
et de produits
chimiques
ou
d’eaux
usées
de toute
nature
;
La
création
de nouvellés
voies
de communication
routières
:
L'utilisation d’engins à moteur tout terrain ou quads en dehors de la RNI : La
création
de parking
en bord
de route ;
-
La
création
de
nouveau
captages
ou
forages,
à
l'exception
de
celle
nécessaire
au
besoin
&u
service
de
l’eau de
la commune
de Trois-Rivières
:
.
La
création
de
nouveaux
bâtiments
ou
de
nouvelles
installations
autre
que
ceux
nécessaires
aux
besaïns
du
service
de
l’eau
de
la commune
de
Trois-Rivières
;
La
création
de parcelles
agricoles
;
La
création
de campings
;
La
création
de
cimetières.
Les
prescriptions
suivantes
sont appliquées
:
Les
zones
boisées
sont
clissées
en
espaces
boisés
à conserver
dans
les
dotuments
d'urbanisme
;
Une
glissière
de
sécurité
est
installée
sur
la
RN1,
le
long
de
la
traversée
du
périmètre
de
protection
rapprochée
;
.
‘
L'entretien
des
bords
de
la
RNI1
est
réalisé
sans
user
des
produits
phytosanitaires
;
La
vitesse
sur
la
RN1
est
limitée
à 70
km/h
durant
la
traversée
de
cette
zone,
et
dans
la
mesure
du
possible
un
radar
pédagogique
sera
positionné
avant
la
traversée
dans
le
périmètre
rapprochée
;
Des
panneaux
signalétiques
incitant
à la
prudence
sont
placés
à chaque
entrée
de
La
zone
;
‘Une
rigole
est
créée
tout
le
long
de
la
RN1
côté
amont
de
la
route
: dans
le
sens
pointe-à-pitre
/
Basse-Terre,
afin
d’éviter
l’infiltration
des
eaux
de
ruissellement
dans
le
milieu
naturel
;
Les
travaux
qui
auront
lieux
sur
la
RNI1
sont
réalisés
en
concertation
avec
le
service
de
l’eau
Police
de
l’eauet
autorité sanitaire)
;
Les
forages
de
reconnaissance
sont
rebouchés
conformément
aux
règles
de
l'Art.
ARTICLE
16
: SERVITUDES
DE
PASSAGE
Dans
le
cas
où
le
périmètre
de
protection
immédiate
se
trouve
sur
une
ou
des
parcelles
enclavées,
!a
collectivité
prend
toutes
les
dispositions
en
vue
de
créer
un
accès
aux
ouvrages,
soit
par
acquisition
par
voie
amiable
ou
par
voie
d'expropriation
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée,
soit
par
création
de
servitudes
de
passage.
ei ARTICLE
17
-RÉALISATION
DES
TRAVAUX
PAR
LA
COLLECTIVITÉ
Les
travaux
suivants
seront
réalisés
dans
le
délai
maximum
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
:
L’acquisition
des
parcelles
des
périmètres
de
protection
immédiate
ou
l'établissement
des
conventions
de
gestion
si
ces
terrains
dépendent
du
domaine
public
de
PEtat.
L'aménagement
des
captages
tels
que
prévus aux
articles
4
et
5 :
ARTICLE
18
—
DÉLAI
DE
MISE
EN
CONFORMITÉ
DES
ACTIVITÉS,
INSTALLATIONS
ET
DÉPÔTS
EXISTANTS
À
LA
DATE
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Les
installations,
habitations,
activités
et
dépôts
existants
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
à la
date
du
présent
arrêté,
devront
satisfaire
aux
obligations
de
l’article
15
dans
un
délai
de
2 ans.
ARTICLE
19
—
RÉGLEMENTATION
DES
ACTIVITÉS,
INSTALLATIONS
ET
DÉPÔTS
DONT
LA
CRÉATION
EST
POSTÉRIEURE
AU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Le
propriétaire
désirant
réaliser
ou
modifier
une
activité,
installation
ou
dépôt
réglementé
conformément
à l’article
15
doit
avant
tout
début
de
réalisation,
faire
part
de
son
intention
au
Préfet,
en
précisant
:
les
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
des
eaux
et
à leur
écoulement
;
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Sans
réponse
de
l’administration
à
l'issue
de
ce
délai,
seront
réputées
admises
les
dispositions
prévues
par
le
pétitionnaire.
:
|
Si
ces
activités
nécessitent
l’octroi
d’une
autorisation,
il
sera
coristitué
par
le
pétitionnaire,
un
dossier
unique
regroupant
les
pièces
nécessaires
à
linstruction
de
sa
demande
d’autorisation
et
celles
prévues
par
le
présent
arrêté,
Une
décision
unique
interviendra.
ARTICLE
26
—
RESPECT
DE
L'APPLICATION
DU
PRÉSENT
ARRÊTÉ
Le
bénéficiaire
du
présent
acte
de
déclaration
d'utilité
publique
et
d’autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
servitudes
dans
les
périmètres
de
protection.
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
et
notamment
de
ses
articles
lé
et
15,
sera
passible
des
peines
prévues
par
le
Code
de
santé
publique
en
application
de
l’article
:
L.1324-3
du
Code
de
santé
publique,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d'utilité
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d'amende.
|
L.1324-4
du
Code
de
santé
publique
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à
conduire
des
eaux
d’alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d'eau
servant
À
l'alimentation
pabiüque
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45
000
€ d'amende.
A10 Tout
projet
de
modification
du
système
actuel
de
production
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
devra
être
déclaré
au
préfet,
accompagné
d’un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
- UTILISATION
DE
L’EAU
EN
VUE
DE LA
CONSO
IN
UR
L
ODUCTIO)
À
DISTRIBUTION
P
SEAU
PUBLIC
ARTICLE
21 - QUALITÉ
DES EAUX
ET SURVEILLANCE
Les
eaux
dérivées
du
captage
des
Sources
de
l’Hermitage
sont
classées
dans
le
groupe
AI
au
sens
de
l'article
R.
1321-38
du
Code
de
la
santé
publique.
L'eau
préfevée
fait
l’objet,
avant
distribution,
d’un
traitement
physique
simple
et
d'une
désinfection
selon
des
procédés
qui
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
1321-49
et
50
du
Code
de
la
santé
publique,
ceci
afin
d’assurer
en
permanence
la
distribution
d’une
eau
conforme
aux
exigences
de
qualité
réglementaire.
‘
L'eau
doit
être
conforme
aux
critères
de
qualité
définis
par
le
Code
de
la
santé
publique,
La
commune
de Trois-Rivières
est tenue
de
:
- _
S’assurer
qué
l'eau
des
Sources
de
l’Hermitage
répond
aux
exigences
de
qualité
prévues
pat
le
|
Code
de
santé
publique
et
les
textes
réglementaires
en
vigueur
;
-
Se
soumettre
aux
programmes
de
vérification
de
la
qualité
de
l'eau
et
au
contrôle
des
installa-
tions
dans
les
conditions
fixées
par
les
réglementations
en
vigueur
;
Mettre
en
place
une
procédure
d’alerte,
telle
que
définie
dans
la
circulaire
interministérielle
du
18
février
1985,
pour
pallier
les
pollutions
accidentelles
;
Le
paramètre
HAP
dissous
fait
l’objet
d’un
suivi
supplémentaire
de
:
-
2
analyses
par
an
au
titre
du
contrôle
sanitaire
pendant
une
durée
de
2
ans.
-
1 analÿse
par
an
passé
ce
délai,
Toute
information
relative
à
la
qualité
de
l'eau
ainsi
qu'un
bilan
annuel
de
fonctionnement
du
système
de
distribution
(surveillance
et
travaux)
doivent
être
adressés
au
préfet.
Le
nombre
et/ou
le
type
de
ces
analyses
pourront
être
adaptés
et
angmentés
autant
que
de
besoin,
si
l'eau
produite
montraît
des
signes
de
dégradation.
CHAPITRE
V
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
ARTICLE
22
: RESPECT
DES
RÈGLEMENTS
ET
AUTRES
RÈGLEMENTATION
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
la
collectivité
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
recquises
par
d’autres
réglementations.
La
collectivité
est
notamment
tenue
de
régulariser
la
situation
de
la
filière
de
traitement,
Un
dossier
complet
est
déposé
à l’ARS
dans
un délai
de
6 mois.
Les
travaux
de
mise
aux
normes
sont
effectués
selon
la
programmation
établie
dans
ledit
dossier.
Pour
ceci
un
suivi
mensuel
est
transmis
à ARS
et la
DEAL
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
a ARTICLE
23
: CESSION
Lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transmis
à une
autre
personne
que
celle
qui
est
mentionnée
à l’article
1 du
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
des
Ouvrages
et
des
aménagements.
Le
changement
d’affectation
des
ouvrages
et
des
aménagements
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration
par
la
collectivité
auprès
du
préfet
et
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
dans
le
mois
qui
suit
le
changement
d’affectation,
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
ARTICLE
24
: REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
Dans
tous
les
cas
où
la
présente
autorisation
viendrait
à
être
rapportée
ou
révoquée,
les
lieux
devront
être
remis
dans
leur
état
primitif,
En
Cas
de
non-exécution,
il
y
serait
pourvu
d'office
aux
frais
de
la collectivité,
Le
service
chargé
de
la
Police
de
PEau
pourra
cependant,
s’il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations,
La
collectivité
devra,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'Etat
des
installations
concernées.
ARTICLE
25
: DROIT
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
26
: DROIT
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
La
Guadeloupe
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
—
Sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
:
-
Sa
notification
aux
propriétaires
de
parcelles
incluses
dans
les
périmètres
de
protection
immédiate
ou
rapprochée.
ARTICLE
27
: NOTIFICATIONS
ET
PUBLICITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de
:
la
mise
en
œuvre
des.
dispositions
de
cet
arrêté
;
sa
notification
sans
délai
aux
Propriétaires
où
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection
;
=
la
mise
à disposition
du
public
;
-
l'affichage
en
mairie
pendant
uné
durée
d'un
mois
des
extraits
de
celui-ci
énnmérant
notamment
les
principales
servitudes
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
on
les
activités
sont
soumis
;
Son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
dont
la
mise
à jour
est
effective
dans
un
délai
Maximum
de
3 mois
après
la
date
de
notification,
Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
est
dressé
par
les
soins
x
Maire
de
la
commune
de
Trois-Rivières.
|
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
La
commune
de
Trois-Rivières
transmet
à
PAgence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-
Martin
et
Saint-Barthélémy
dans
un
délai
de
6
mois
après
Ja
date
de
notification,
une
note
sur
laccomplissement
des
formalités
concemant
la
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
A concemées
par
les
périmètres
de
protection
rapprochée
et
éloignée,
et l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d'urbanisme.
ARTICLE
28 : MESURES
EXÉCUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Maire
de
Trois
Rivières,
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Seint-Barthélémy,
le
Directeur
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
le
Directeur
de
l’Agriculture
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à l'Office
National
des
Forêts,
au
Parc
National
de
Guadeloupe,
à
l’Office
de
l'Eau
et
à
la
direction
des
Services
Fiscaux
(Service
des
Affaires
Domaniales). Fait à Basse-Terre,
le
29
JAN
206
Liste
des annexes :.
annexe
1 : état parcellaire
annexe Il
: plans des périmètres
NE LE EU CICR TE ETES ROUE
PR TI dr = / EE
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CRETE:
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PURGE
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Ste
S 01 27 Jemuayede
— | Jr Les
«rté
+ Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016-
(A5
-SGDICTANBRE
au
20
AN
06
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
des
CA
,
CA
CAP
EXCELLENCE
“versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre
national
du Mérite
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334.12
et
R.
2334-1
à R.
2334-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
le
dotation
globaie
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet.
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté n°
2015-087
SG-DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CA
CAP
EXCELLENCE
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
-
DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des.
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire général
de
la
préfecture,
A8 ARRETE
Article
1
Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément
à
l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la dotation
d’intercommumalité
de
la CA
CAP
EXCELLENCE
chacun
égal
à un
douzième
de la dotation 2015
soit un montant
de
340
406€.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
1
361
624€,
à
verser
conformément
à
l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0914000
(interfacé)
« Dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
la
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les mois
de
février, mars
et aviil 2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
24
j4u
256
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux devant
le
tribunal
administrafif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi 18
janvier
2015 Dotailon
d'intercemmunalité
ges
CA,
des
CC
et
des
SAN.
2916
465.1200000
- COLU914000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
ABYMES
des,
Somme
à verser
Total
Gode
Msrficinire
Mensucllement
Acomptes
2000118653
|CA
CAP
EXCELLENCE
340
406,00
1361
824,00
Total de
la
trésorsrie
340
406,00]
1361
624,00
page
1/6
A29 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SÉCRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burceu des
relations financières
Arrêtén°
2016
OÂ6
-SG/DICTAYBRFdu
20
JAN
296
de
1
dotation
de
fonctionnement
minimale
des
départements
versement
de
douzième
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
ét
avril
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barihélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
l'article
L.3334-3
à
L.
3334-4,
L.
3443-1
et
R.
34431
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint.
;
Va
Parrêté
n°2015-074
-
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
au
département
de
la
Guadeloupe
des
acomptes
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015;
Va
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
-—
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
A ARRETE
Article
1er.-
Pour
le mois
de janvier,
février, mars
et avril 2016,
il sera versé
conformément,
à l'état
ci-joint,
un
acompte
de
la dotation
de
fonctionnement
minimale
chacun
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit un montant
de 964
666 €.
Article
2.-
L’
acompte
d'un
montant
global
3
858
664
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
est
à imputer
sur le compte
465-1200000
— Code
CDR
- COL
0904000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de l'année
- Année
2016».
Article
3.
-
Le
compte
du
Département
de
la
Guadeloupe
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois de janvier et le 20 pour les mois de février, mars
et avril 2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,le
20
JAN
2016
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif
de Guadeloupe
dans
les deux
mois
à
compter
de sa notification
ou de
sa publication.
22 Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi 18 janvier 2016
Doistlon
de
Fonctionnement
Minimale
- 201
6
465,1200000
- COLO9D4000
Trésorerie
: Paierie
départementale
Somme
à verser
Total
Code
Bénéfciaire
Mengucllement
Acomptes
871
[GUADELOUPE
964 866,00]
3858
664,00/
Total de la trésoneria
964 665,00!
3 858 664,00
Total
de l'arrondissement financier
964
666,00)
3 858
864,90/
Total de la préfecture
964 666,00!
3 858 654,00)
page
1/1
AS Eihereé
« Égalisé «Fraternisé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016-
D {4
-SG/DICTAJ/BRF
au
20
JAN
206
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
des
CA
,
CA
DU
NORD
BASSE-TERRE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à
R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
n°
2015-091-
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CA
DU
NORD
BASSE-TERRE
pour
les
mois
de juin
à décembre
2015
: ,
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
- DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
pa ARRETE
Article
1°
- Pour les mois
de janvier,
février, mars
et avril 2016,
il sera versé conformément
à l'état ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CA
DU
NORD
BASSE-TERRE
chacun
égal
à un douzième
de la dotation 2015
soit un montant de 390
180 €.
Article
2-
Les
acomptes
Sn
montant
global
1
560
720
€,
à verser
conformément
à
l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0914000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de
l'année
- Année
2016
».
Article
3- Le
compte
de
la collectivité
sera crédité
des
acomptes
le 25
pour
le mois
de janvier
et le 20:
pour les mois
de février, mars
et avril 2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le conceme,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qi
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre, le
2 G JAN 2016
Pour le préfe
Délais et voies de recours- La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif
de Guadeloupe dans
les deux mois
à compter
de
sa notification ou
de sa publication. Préfecture
de
la
GUADELOUPE
Sac
18
janvier
2016 Dotation
d'intercommunalité
des
CA,
des
CC
et
des
SAN
- 2016
465.1200000
- COL0914000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
:Trésorerie
SAINTE-ROSE
”
Somme
à verser
:Total
Gode
Bénéficiaire
Mensuellement
Acomptes
248710082
|CA
NORD
BASSE
TERRE
380
180,00
1560
720,00!
Total
de
la trésorerie
390
180,00
+560
720,00!
Totel
de
rarrondissement
financier
1 593
87,00
6 375
548,00
Page
5/6
AZC EE
=
Liber» El
+ Fraseraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
-
.
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°2016-DAF
-SGDICTATBRE
Ad
20
JA
796
die
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
soipossnfe,
dofation
d'intersommunalité
des
CC
et
des
CA
.
CA
DU
NORD
GRANDE-TERRE
versements
d’acompées
pour
les
mois
de janvier,
février,
mers
ef
avril
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
‘
Vu
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
ia
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014 portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2015-090-
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
ia
CA
DU
NORD
GRANDE-TERRE
pour
les
mois
de
juin
à
décembre
2015;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
-
DGF
2016
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
|
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
A2 ARRETE
Article
1“.
Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
i!
sera
versé
conformément
à
l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la dotation
d’intercommunalité
de
la
CA
DU
NORD
GRANDE-TERRE
chacun
égal
à un douzième
de la dotation 2015
soit un montant
de 306
680€.
Article
2- Les
acomptes
d'un montant
global
1 226
720
€, à verser
conformément
à l'état annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0914000
(interfucé)
« Dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de l'année - Année
2016
».
Article
3- Le
compte
de
la collectivité
sera
crédité des
acomptes
le 25
pour
le mois
de janvier
et le 20
pour
les mois
de
février,
mars
et
avril
2016.
:
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,le
2
JA
201
Pour
le préfet
stpar
Le
ipe”
général.
Jean-François
COFOMBET
Délais et voies de recours. La présente
décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif
de
Guadeloupe dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
:
128 Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi
18
janvier
2016
465.1200000
- COL0914000
TPG GUADELOUPE
Trésareris
: Trésorerie
PORT
LOUIS
Samme
à versor
[+
Total
Coda
Bénéficlaire
Mansucliement
Acomptes
2000446651
|CA
DU
NORD
GRANDE
TERRE
306
680,00]
1 228
720,00
Total
de
la trésorerie
308
680,00
1 226
720,90
page
4/6 Liberté » ga
Fran
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des rélations financières
Arrêté
n° 2016-
(AŸ
-sGmiCrAIBRF
au
20
JAN 206
de
La
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
datation
d’intercommunalité
des
CC
et
des
CA,
CA
RIVIERA
DU
LEVANT
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les
aticles
L.
23341
et
L.
2334.12
et
R.
2334-1
à
R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
ie
loin”
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
le
dotation
globale
de
fonctionnement
:
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-137
SG/DiCTAJ/BRF
du
12
juin
2014
portant
le
versement
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CC
DU
SUD
EST
GRANDE-TERRE
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2014
;
Vu
l’arrêté
n°
2015-0692-
SG/DICTAJ/BRA
du
19
mai
201$
portant
versement
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CA
DE
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
pour
les
mois
de
juin
à
décembre
2015;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
-
DGF
2016
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
‘Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
is
préfecture.
730 ARRETE
Article
1°
- Pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2016,
il sera
versé
conformément
à l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la dotation
d’intercommunalité
de
la CA
RIVIERA
DU
LEVANT
chacun
égal
à
un
douzième
de la dotation
2015
soit un montant
de 338
171€.
Article
2.-
Les
acomptes
d'un
montant
global
1 352
684
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0914000
(interfacé)
«
dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016.
Article
3-
Le
compte
de
la collectivité
sera
crédité des
acomptes
le 25
pour
le mois
de janvier
et ie 20
pour
les
mois
de
février,
mars
et avril
2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
2 Ü JAN. 206
Délais et voies de recours- La présente
décision peut jaire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admintstratif de Guadeloupe
dans les deux mois
à compter
de
sa notification ou de
sa publication. Préfecture
de
la
GUADELOUPE
Windi 18
janvier
2016 Dofation
d'intercommunalité
des
CA,
des
CC
et
des
SAN
- 2016
465.1200000
- COL0914000
Trésorerie
: Paierie
départementale
Somme
à verser
Total
Code
.
Béndficiuies
Mensuelloment
Acomptes
200041607
|CA
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
338
171,00
1 352
684,00
Total
de
la trésorerie
398
171,00
1 362
684,00
Total
de
l'arandésement
financier
328
171,00
1 352
664,00
Total
de
la préfecture
1 982
058.00
7728
222,00)
Pags
66
m2 E
= Égolut « Frateraité
Lberté
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016-(-/0
-SG/DICTAYSRE
du
20
JAN
206
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
des
CA
,
CA
DU
SUD
BASSE-TERRE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ia
Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
23341
à R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Va
le
décret
du
Président
de
ia
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2015-088-
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CA
DU
SUD
BASSE-TERRE
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
dx
12
janvier
2016
—
DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
A5? ARRETE
Article
1*-
Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément
à l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
1a
CA
DU
SUD
BASSE-TERRE
chacun
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
532
003
€.
Article
2.
Les-acomptes
d'un
montant
global
2
128
012
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0914000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3, - Le
compte
de la collectivité
sera crédité
des
acomptes
le 25
pour
le mois
de janvier
et le 20
pour les mois
de février, mars
et avril 2016.
Article
4.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
20
JAN 20%
Jean-Françfis
CHLOMBET
Délais et voies de recmes-
La présente
décision peut faire
L'objet d'un
recours contentieux devari
le tribunal administratif
de Guadel
dan:
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
y
ape
dans les deux
mois Préfecture
de
la
GUADELOUPE
tandi
18
janvier
2016
A
d'Infercommunaliié
des
GCÀ,
dos
CC
et
des
SAN
- 2516
465.120000D
- COLO914000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie BASSE-TERRE
MUNICIPALE
ET HOSPITAL
Lficte
‘
Somme
à vercer
‘
Totel
Gode
Bérficiairs
Mensuelloment
Acomptes
1249710070
|CA
DU
SUD
BASSE
TERRE
532
003,00
2 128
012.00
Total de
la trésorerie
832
003.00
2 128
012,00
Page
2/6
AS Liberré
»Égaliré
= Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n° 2016-
BA
-SG/DICTAJ/BRF
au
20 JAN
206
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
d’intercommunalité
des
CC
et
des
CA
3
CC
DE
MARIE-GALANTE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officiet
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à
R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
laloin°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
:
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2015-089-
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
le
versement
aux
communes
de
la
Guadeloupe
de
douzième
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CC
DE
MARIE-GALANTE
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
:
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvie:
2016
- DGF
2016
—
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
136 ARRETE
Article
1"-
Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément
à
l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
d’intercommunalité
de
la
CC
DE
MARIE-GALANTE
chacun
égal
à
un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
24
618€,
Article
2.
Les
acomptes
d'un
montant
global
98
472€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0914000
(interfacé)
« Dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3.
- Le
compte
de
chaque
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et
avril
2016,
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Painte-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
2 0
JAN.
20%
Jean-François
Délais
et
voies
de
recours- La
présente
décision peut
faire l'objet
d'un recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou
de
sa
publication. Préfecture
de
ia
GUADELOUPE
lundi 18
janvier
2016 Dotafion
d'intercommunaiité
des
CA,
des
CC
et
des
SAN
- 2016
465.1200000
- COL0914000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
:Trésorerie
MARIE
GALANTE
Bénéficiaire
:Somme
à verser
Tétal
Sede
Mensueliement
Acomptes
2489710047
|CC
DE
MARIE-GALANTE
24
618,00!
98
472,09
Total
de
la
trésorernig
24
818,00!
se
47200)
page 3/6
À
29 EX Liberté+ Épalié -Fraterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n° 2016-
@22
SGDiCTAI/BRF
au
20
JAN
2016
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
région
Guadeloupe
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Ve
l'article
L.
4332-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint.
Martin
:
Vu
l'arrêté
n°2015-076-
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
à
la
région
de
la
Guadeloupe
des
acomptes
de
la
dotation
forfaitaire
des
régions
pour
les
mois
de
juin
à décembre
2015
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
Versement
et
imputafion
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
151 ARRETE
Article
1”
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément,
à l'état
ci-
joint,
quatre
acomptes
de
la
dotation
forfaitaire
des
régions
chacun
égal
à
un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
719
OS1
€
Article
2.-
Les
acomptes
d'un
montant
global
2
876
324€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000-Code
CDR
-—
COL
0907000
(interfacé)
« Dotatiori
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3.
- Le
compte
de
la
région
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février
mars
et
avril
2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
& 0
JA
2016
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'abjes
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
à compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
if
de
Guadeloupe
dans
les
daux
mots
1e Préfecture
de
la
région
GUADELOUPE
undi
18
janvier
2016
Dotation
forfaitaire
des
régions
- 2016
465.1200000
- COL0207000
Trésorerie
:Paierie
régionale
°
.Somme
à verser
Total
Gode
Bénéficiaire
Mensuellement
Acomptes
01
GUADELOUPE
719
081,00
2
878
324,00
Total
de
la
trésorerie
719
081,00!
2 878
324,00
Total
de
l'arrondissement
financier
719
081,00!
2 878
324,00)
Total de
la préfecture
‘
718
081,00)
2 876
324,00
page
141
Jul PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAÏ
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureat
des relations financières
Arrêté
n° 2016-
23
-sGDICTAIBRE
au
20
JAN
2016
de
la
dotation
de
fonctionnement
mieimale
de
la
collectivité
de
Saint-Martite
versement
d’un
acompte
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mare
et
avril
2016
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
laGuadeloupe,
Représentant
de l'État dans
les collectivités de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu
l’article
111
de
la
loi
de
finances
pour
2013
;
Vu
l’article
132
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
Vu
l'article
L.
3334-3
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
18
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint.
Martin
;
Vu
l'arétén°2015-085
-SG/DICTAJ/BRF
du
19
mai
201$
portant
versement
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
pour
la
collectivité
de
Saint-Martin
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
— Versement
et'
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du secrétaire
général
de
la
préfecture.
AXL ARKRE£TE
Article
Ler.-
Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément,
à
l'état
ci-
joint,
un
acompte
de
la
dotation
de
fonctionnement
minimale
chacun
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de 86
991
€,
Article
2-
L’
acompte
d'un
montant
global
347
964
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
est
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
—
COL
0904000
(interfacé)
«
dotation
globale
de
fonctionnement-
Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2015.
Article
3. - Le
compte
de la collectivité
de
Saint-Martin
sera crédité
d’un
acompte
le 25
pour
le mois
de
janvier
et le 20
pour
les mois
février, mars
et avril 2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
préfet
délégué
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin,
ct le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
Conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse Terre,
le
2 0 JAN 201
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Guadel,
à compter de
sa notification où de sa publication.
loupe dans les deux mois Préfecture
de
SAINT-MARTIN
lundi 18 Janvier 2016
Dotation
die
Fonctionnement
Minimale
- 2016
465.1200000
- COL0904000
Trésorerie
: Paierie
départementale
Somme
à verser
Total
Gode
Bénéficiaire
Mensuelléemant
Acomptes
978
[SAINT-MARTN
86 991,00
347 964,00
Total de la trésorerie
86 891,00
347 964,00]
Total de l'arrondissement financier
|:
86 984,00
347 984,00!
Total de la préfecture
|
88 991,00!
347 264,00!
page
+/1
Auk PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n°
2016-
(Z4}-SG/DiCTAJ/BRF
du
2 0
JAN
2016
de
Ia
dotation
de
péréquation
urbaïne
de
Ia
collectivité
de
Saint-Martin
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
l'article
111
de
la
loi
de
finances
pour
2013
:
Vu
l’article
132
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014.
Vu
l’article
L.
3334-3
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfét
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°2015-086
-SG/DICTAIJ-BRF
du
19
mai
2015
portant
dotation
de
péréquation
urbaine
collectivité
de
Saint-Martin
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
— DGF
2016
— Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
A*? ARRETE
Article
1°
.-
Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément,
à l'état
ci-
joint,
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
péréquation
urbaine
chacun
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
65
102
€.
Article
2.- Les
acomptes
d'un montant
global
260
408
€,
à verser
conformément
à l'état annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
—
COL
0911000
Ginterfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale de l'année - Année
2016».
Article
3. - Le
compte
de la collectivité de Saint-Martin
sera crédité des
acomptes
le 25
pour
le mois
de
janvier et le 20 pour les mois de février, mars
et avril 2016.
Article
4
Le
sectétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
ls
préfète
déléguée
de
Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin,
et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture. Baëse-Terre,
le
2 1
JAN 2055
Délais et voies de
recours- La présente
décision peut faire
l'objet d'un recours cantentieux devant
le tribunal administratif de Guadet
à compter de sa notification ou de sa publication.
foupe dans les deux mois
L Préfecture
de
SAINT-MARTIR
lundi
18
janvier
2018
Dotation
de
Péréquation
Urbaine
- 2016
465.1200000
- COL0911000
Trésorerie
:Paierie
départementale
Somme
à
vérser
Total
Gode
Bénéficlalre
Monsusllsment
Acomptes
878
SAINT-MARTIN
65
102,00!
269
498,00)
Total
de
a
trésorerie
65
102,00)
260
408,00!
*Total
de
l'arrondissement
financier
65
102,00)
260
408,09
Total
de
la
préfecture
65
102.00
260
408,00
page
1/1
AUT E
=
Liberté +
Fgalies
« Fraveraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTICN
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté
n° 2016-
025
-SGDICTAIBRE
du
20
JAN
20
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant de l'État dans
les collectivités de Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier
de ie Légion
d’honneur.
Vu
l’article
111
de la loi de finances pour 2013
;
Vu
l’article 132 de Ia loi 1°2013-1278
du 29 décembre
2013
de finances pour 2014
;
Va
l’article L. 3334-3
du code
général des Collectivités Territoriales :
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°2015-084
-SG/DICTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
dotation
forfaitaire
des
départeménts
—
collectivité
de
Saint-Martin
;
‘
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/16-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
AS ÀRRETE
Article
Ler.- Pour
les mois
de janvier, février, mars
et avril 2016,
i1 sera versé
conformément,
à l'état ci-
joint,
quatre
acomptes
de
la
dotation
forfaitaire
de
la
collectivité
de
Saint-Martin
chacun
égal
à
un
douzième
de la dotation 2015
soit un montant
de 861
324 €.
Article
2.
Les
acomptes
d'un montant
global 3 445
296
€, à verser
conformément
à l'état annexé,
sont à
imputer
sur le compte
465-1200000
— Code.CDR
— COL
0906000
(interfacé)
« dotation globale de
fonctionnement
- Répartition
initiale de
l'année - Année
2016
».
Article
3. - Le
compte
de
la collectivité
sera crédité des
acomptes
le 25 pour
le mois
de janvier
et !e 20
pour
les mois
de
février,
mars
et avril 2016.
Article
4.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
la
préfète
déléguée
de
Saint-
Barthélemy
et de Saint-Martin,
et le directeur régional
des
finances publiques
sont chargés
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la
préfecture. Basse-Terre, le
20
JAN
206
Délais et voies de
recours- La présente décistan peut faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
de Guadeloupe
à compter de sa notification ou
de sa publication.
En
vos AA Préfecture
de
SAINT-MARTIN
lundi
18
janvier
2016
Dotation
forfaitaire
des
départements
-2016
465.1200000
- COLO906000
Trésorerie
:Paileris
départementale
ï
Somme
à verser
Total
Gade
Bénéficlaire
Mensuetiomant
Acomptes
978
SAINT-MARTIN
861
324,00!
3 445
206,00
Total
de
la
trésorerie
861
324,00
3 445
296,00
Total
de
Farrondissement
financier
861
324,00
3 445
296,00
Total
de
la
préfecture
861
324,00
3
445
296,00!
page
1/1 EE
5
Liber
gas» Fraerat
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n° 2016-
26
-sG/DicTAIBRF
au
20
JAN
20
de
1a
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
de
compensation
des
groupements;
.
CACAP
EXCELLENCE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
Préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de
l’État dans
les collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu
les
articles
L.
2334-!
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à
R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saini-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
n°
2015-079
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
des
mensualités
de
la
dotation
de
compensation
de
la
CA
CAP
EXCELLENCE
pour
les
mois
de
juin
à
décembre
2015
;
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/1-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
AS ARRETE
Article
1”
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément
à
l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
la
Communauté
d'Agglomération
Cap
Excellence
à
un
égal
à
un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
627
748
€.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
2
510
992
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
.compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0903000
Gnterfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
la
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et
avril.
2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
“Basse-Terre;le
7{]
1AX
206
Délais
et
voies de
recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d‘un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de Guide
js
à compier
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
°
Ÿ
loupe dans
Les
dec
mois Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi
48
janvier
2016
Dotafion
de
compensation
des
groupsments
- 2913
465.1200000
- COL0903000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
ABYMES
g
Somme
à verser
Totai
Code
Bénéfclaire
Monsueliemant
Acomptes
2000186853
|CA
CAP
EXCELLENCE
627
748,00
2 510
082,09
Total
de
la
trésorerie
627
748,00
2
510
982,00!
page
:/6
CE EE
5
Liberté » Égalsé
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES Burçau des relations financières
Arrêté
n°
2016
- ot
- SG/DiCTAJ/BRF
du
2$
JAN.
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à
la
composante,
dotation
de
compensation
des
groupements,
CA
du
SUD
BASSE-TERRE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016:
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu Va - Vu Vu Vu Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à
R.
2334-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
:
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
ja
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
n°
2015-0978
SG/DICTAI/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
des
mensualités
de
la
dotation
de
compensation
de
la
CA
SUD
BASSE-TERRE
pour
les
mois
de
juin
à
décembre
2015; le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/1-000394.D
du
12
janvier
2016
-
DGF
2016
—
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
AU ARRETE
Article
1°
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément
à
l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
la
Communauté
d’Agglomération
de
Sud
Basse-Terre
à
un
égal
à
un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
84
589
€.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
338
356
€,
à
verser
conformément
À
l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code.CDR.COL:0903000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
la
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février,
mars.et
avril.
2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Besse-Terre;le
"7{ JAN 2016
Délais et voies de recours- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloup à compter de sa notification ou
de
sa publication.
ins
lé
leu
mi Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi
18 Janvier
2016
Dofaïtion
de
compensation
des
g'cupements
- 2016
465.1200000
- COLO903000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
BASSE-TERRE
MUNICIPALE
ET
HOSPITAL
Somme
à verser
Total
Gode
Bénéficiaire
Monsuellement
Acomptes
249710070
[CA
DU
SUD
BASSE
TERRE
84
589,00
‘
338
356,00
Total
de
ia
trésorerie
64
589,00
338
356,00]
Page2/8 PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
.
Bureau des relations financières
Arrêté
n° 2016-
O.2$-SG/DICTAT/BRE
du
20
JAN
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
de
compensation
des
groupements,
.
CA
NORD
GRANDE
TERRE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
Janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Va
les
articles
L.
23341
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à
R.
23343
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
5
Vu
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de fonctionnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté n°
2015-082
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
des
mensualités
de
ia
dotation
de
compensation
de
1a
CA
du
NORD
GRANDE-TERRE
pour
les
mois
de
juin
à
décembre
2015
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/1-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
ns ARRETE
Article
1"
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
i
sera
versé
conformément
à
l'état
ci.
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Nord
Grande-Terre
à
un
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
39
549
€.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
158
196
€,
à
verser
conformément
à
l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur.le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0903000
(interfacé)
«
dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
la
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
rois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et
avril.
2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié
au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
29
IAN208
Délais et voies de recours. La présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribimal administratif
de Guadei
à compter de
sa notification
ou de sa publication.
CA
loupe dans les deux mois
158 Préfecture
de
la
GUADELOUPE
lundi
18 janvier
2016
Dotation
de
compensation
des
groupements
- 2016
465.1200000
- COL0903000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
PORT
LOUIS
nt.
Somme
à verser
:
Total
Gode
Bénéficiaires
Mensuellement
Acomptes
2000446581
|CA
DU
NORD
GRANDE
TERRE
39
549,00!
158
196,00!
Total
de
la
irésorerle
38
549,00]
168
196,00!
page
4 76
AS =
en
rer
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relations financières
Arrêté
n°2016-
(129
-SG/DICTAS/BRF
du
20
JAN
2916
de
Ia
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à La
composante,
dotation
de
compensation
des
groupements,
CA
DU
NORD
BASSE-TERRE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le Préfet de
la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de FÉtat dans
les collectivités de Saint-Martin et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334.12
et
R.
2334-1
à
KR.
2334-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
laloin° 93-1436
du 31
décembre
1993
portant
réforme
de la dotation
globale
de fonctionnement
;
Vu
le décret n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de la dotation
globale
de
fonctionnement
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2015-083
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
des
mensualités
de
la
dotation de compensation
de la CA
DU
NORD
BASSE-TERRE
pour les mois
de juin à décembre
2014
;
Vu
le
télex
de
8
DGCL
n°
2015/15-000571-D
du
12
janvier
2015
—
DGF
2015
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
px ARRETE
Article
1“
- Pour
les
mois
de janvier,
février,
mars
et avril
2015,
il sera
versé
conformément
à l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
la
Communauté
d’Agglomération
du Nord
Basse-Terre
à un égal à un douzième
de la dotation 2014
soit un montant
de
56
673 €.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global 226
692€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont À
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0903000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement- Répartition
initiale
de
l'année- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
la
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les mois
de février, mars
et avril 2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture. Basse Terre, le
2.0
JAN
208
Délais et voies de recours- La présente
décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif
de Guadeloupe
dans les deux mois
à compter de sa notification au de sa publication. Préfecture
de
la
GUADELOUPE
tundi 18 Janvier 2016
Dotation
de
compensation
des
groupements
- 2016
465.1200000
- COLDU803000
TPG GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorerie
SAINTE-ROSE
Somme
à verser
Total
Gode
Bénéficiaire
Mensuellement
Acomptes
2497100862
|CA NORD
BASSE TERRE
:
58 673,00
226 602,00
Total de la trésorerie
56 673,00
226 692,00)
Total de l'arrondissement financier
626 753,00
3307 012,00
Page
6/6 2
Liberté
» Bgoliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
- AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2016-
030
-SG/DICTAMBRF
du
20
JAN
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
de
compensation
des
groupements,
CC
MARIE
GALANTE
versements
d’acomptes
pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le Préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
2334-1
à
R.
2334-3
du
code
général
des
collectivités
térritoriales
;
Va
la
loin°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
3
Va
le
décret
n°
94-366
du
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
Vu
le
décret
du
Présideni
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2015-081
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
des
mensualités
de
la
dotation
de
compensation
de
la
CC
MARIE
GALANTE
pour
les
mois
de
juin
à
décembre
2015
;
Vu
le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/1-000394-D
du
-12
janvier
2016
-
DGF
2016
-
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
At? ARRETE
Article
1°
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
i|
sera
versé
conformément
à
l'état
ci-
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
la
Communauté
de
communes
de
Marie-Galante
à
un
égal
à
un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
18
194
€.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
72
776
€,
à verser
conformément
à
l'état
annexé,
sor:
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0903000
(interfacé)
« dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
Ia
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et
avril.
2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
pübliques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
"2ODIAN
TE
Délais et voies de recours-
La présente
décision peui faire
l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif
de Guadel
à compter de sa notification ou de sa publication.
EL Préfecture
de
la GUADELOUPE
kndi 18 janvier 2016
Dotation
da
compensation
des
groupements
- 2016
465.1200000
- COL0903000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Trésorarie
MARIE
GALANTE
.
Somme
à verser
Total
Code
Bénéficlatre
Mensuellement
Atomptes
24871047
CC
DE
MARIE-GALANTE
18
194,00!
72
776,00
Total
ds la
trésorerie
18
194,00
72
776,00
page
3/6
AS EX
h
|
Liberté
«Égelré
< Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté
n°
2016-
031
-scmicrayerran
2 0
JAN
2016
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
relative
à la
composante,
dotation
de
compensation
des
groupements,
CA
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
versements
d’acomptes
pour-les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016
Le
Préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Représentant
de l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu
les
articles
L.
2334-1
et
L.
2334-12
et
R.
2334.1
à
R.
2334-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Ja
loi
n°
93-1436
du
31
décembre
1993
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
le
décret
n°
94-366
dn
31
mai
1994
portant
réforme
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
l'arrêté
n°
2015-080
SG/DiCTAJ/BRF
du
19
mai
2015
portant
versement
des
mensualités
de
la
dotation
de
compensation
de
la
CA
LA
RIVIERA
DU
LEVANT
pour
les
mois
de juin
à décembre
2015; le
télex
de
la
DGCL
n°
2016/1-000394-D
du
12
janvier
2016
—
DGF
2016
Versement
et
imputation
des
acomptes
prévisionnels
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
nue ARRETE
Article
#°
- Pour
les
mois
de
janvier,
février,
mars
et
avril
2016,
il
sera
versé
conformément
à l'état
ci.
joint
quatre
acomptes
de
la
dotation
de
compensation
des
groupements
de
la
Communauté
d’Agglomération
La
Riviére
di:
Levant
à un
égal
à un
douzième
de
la
dotation
2015
soit
un
montant
de
26
106€.
Article
2-
Les
acomptes
d'un
montant
global
104
424
€,
à verser
conformément
à l'état
annexé,
sont
à
imputer
sur
le
compte
465-1200000
—
Code
CDR
COL
0903000
(interfacé)
«
dotation
globale
de
fonctionnement
- Répartition
initiale
de
l'année
- Année
2016
».
Article
3-
Le
compte
de
la
collectivité
sera
crédité
des
acomptes
le
25
pour
le
mois
de
janvier
et
le
20
pour
les
mois
de
février,
mars
et
avril.
2016.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
10 JAL 206
Basse-Terre,
le
Délais
et
vai.s
de
recours-
La présente
décision peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication. Préfecture
de
la GUADELOUPE
Jundi
48 janvier 2018
Dotation
de
compensation
des
groupements
- 2016
465.1200000
- COL0803000
Trésorerie
: Palerie
départementale
|
Somme à verser
Total
Code
Bénsficieire
Mensuslisment
Acomptes
200041507
|CA LA
RIVIERA
DU
LEVANT
26
106,00
404 424,00|
Tota' de
la trésorerie
26
106,00
104 424,00
Total
de
l'arrondissement
financier
26
106,00
104
424,00!
Total de
la préfecture
852
859,00)
3 411
436,00
page6/}6 BE
©
Liberté
+
ner
+ Frntmeniéé
RAEURLIQUE
PRANÇAISN
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Baress
des
relations
financièrer
ARRETE
n° oié-
03)
2016SG/DICTAYBRF
DU
D
Sansux
ÉOLE
FIXANT
LE
MONTANT
PROVISIONNEL
DES
PRODUITS
NETS
DES
FRAIS
DE
GESTION
DE
LA
TAXE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
AFFECTE
AU
DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
42
DE
LA
LOI
DE
FINANCES POUR
2014
(N°
2013-1278
DU
29
DECEMBRE
2013)
.- EXERCICE
2016
Compte
« 4612000000
»
Action
« 833-03
»
Activité « 0833000000006
»
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
légion
d’honneur.
Vu
l’article
42
de
la
loi
n°
2013-1278
du
29
décembre
2013
portant
loi
de
finances
pour
2014,
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu
de
procéder
mensuellement
au
versement
des
attributions
:
Sur proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
;
ARRETE
Article
1®-
Le
montant
des
attributions
à verser
au
titre
de
l'exercice
2016
au
département
de
Guadeloupe
correspondant
aux
produits
nets
des
frais
de
gestion
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
lui
revenant,
est
fixé,
À titre
provisionnel
à
Seize
millions
quatre-vingt-six
mille
trente-cinq
euros
( 16
086
035,00€)
Article
2
Les
versements
s’effectuent
mensuellement,
à raison
de
douzièmes
selon
l'échéancier
joint en
annexe
au
présent
arrêté. Article
3 —
Les
demandes
de
paiement
correspondantes
seront
initiées
par
le
service
financier,
plate-forme
CHORUS
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
sur
l’action
833-
03.
Elles
seront
ensuite
portées
en
dépense
par
le
service
dépenses
civiles
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sur
le
compte
4612000000.
Article
4 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
et
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
En
spplication
des
dispositions
de
Particle
R.421-3
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
frire
l’otjet
d’un
recours
contentieux;
éevaat
le
tribunal
céministratif
de
Rasse-
Terre,
dans
le
déiei
de
2
mois
à
compter
de
sa
notifisatton,
conformément
à
l’article
R.421-1
du
même
code.
[Re Montant
des
frais
de
gestion
de
TFPB
transférés
au
département
de
1a
Annexe Guadeloupe Exercice
2016
Paiement
des
mensualités
Mois
Montant
transféré
janvier
1 340
503,00
€
Février
1 340
503,00
€
Mars
1 349
503,00
€
Avril
ue
.
1 340
503,00
€
Mai
1 340
503,00
€
Juin
E 340
503,00
€
Juillet
1 340
503,00
€
Août
1 340
503,00
€
Septembre
1 340
503,00
€
Octobre
1 340
503,00
€
Novembre
1 340
503,00
€
Décembre
1 340
502,00
€
Total
16
086
035,00
€ .
AX\ Dés
« Bo
e Bnonraie”
Féouszique
LAREARSE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL.
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
fnancières
A
2016
-
035
SGDICTAGRRF
du
5
JAN
298
Pertant
règlement
de la
créance
die
par
la
communauté
*
4
60
4d’A d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
à ja
SEMSAMAR
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-16
qui
précise
qu'a
défaut
de
mandatement
d’une
dépense
obligatoire
par
ume
collectivité,
dans
le
mois
suivant
la
mise
en
demeure
qui
lui
a
été
faite
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département,
celui-ci
y procède
d’office
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
réprésentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
l'instruction
n°
88-128
du
mandatement
d'office
di
26
novembre
1988
de
la
direction
de
la
comptabilité
publique
;
Considérant
que
par
lettre
dx
17
novembre
2015,
la
société
d’économie
mixte
(SEMSAMAR)
à
demandé
au
préfet
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mandatement
d’office
à
lFencontre
de
la
communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
(CASBT),
pour
non
paiement
de
la
somme
de
2
404
052,34€
correspondant
à
des
mémoires
en
attente
de
paiement
pour
les
travaux
de
construction
et
de
raccordement
de
la
STEP
de
Capesterre
Bellé-Eau
(opération
n°
30770)
:
Considérant
que
dans
le
cadre
de.la
convention
de
mandat
signée
le
22
septembre
2011
avec
le
syndicat
intercommunal
en
eau
et
d'assainissement
de
la
Guadeloupe
(SIAEAG),
pour
la
construction
de
six
stations
d'épuration,
la
SEMSAMAR
a
réalisé
les
travaux
de
construction
et
de
raccordement
de
la
STEP
de
Capesterre
Belle-Eau
;
Considérant
que
conformément
à
ses
engagements,
la
SEMSAMAR
a
assuré
la
gestion
financière
de
ce
programme
d’investissement
et
s’est
acquitté
du
règlement
des
sommes
à
Payer
aux
entreprises
tierces
intervenant
sur
les
chantiers
dont
elle est
le
mandataire.
Considérant
qu'au
1%
janvier
2014,
la
Communauté
du
Sud
Basse-Terre,
transformée
en
Communauté
d'Agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
(CASBT),
à
vu
son
périmètre
étendu.
à
la
commune
de
Capesterre
Belle-Eau
et
qu’en
conséquence,
les
droits
et
obligations
relevant
des
compétences
eau
et
assainissement
exercées
par
le
SIAEG
pour
le
compte
de
la
commune
de
Capesterre
Belle-Eau,
ont
été
transférés
à
la
CASBT
selon
les
dispositions
des
articles
L.1321-1
et
L.1321-2
du
code général
des collectivités
territoriales. Considérant
que
par
lettre
du
7
décembre
2015,
monsieur
le
préfet
a
adressé
à
la
présidente
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Sud
Caraïbe
(CASBT)
une
mise
en
demeure
;
Considérant
que
l’ordonnateur
n’a pas procédé
au mandatement
de cette
dépense
obligatoire ;
Considérant
que
la dépense
dont il s’agit est exigible
et liquide ;
Sur proposition
du secrétaire général de ic préfecture,
ARRÊTE
Article
1°
-
Il
est
mandaté
au
profit
de
la
SEMSAMAR,
la
somme
de
2
404
052,34€
(deux
millions
quatre
cent
quatre
mille
cinquante-deux
euros
et trente-quatre
centimes),
correspondant
à
‘des
mémoires
en
attente
de
paiement
pour
les
travaux
de
construction
et
de
raccordement
de
la:
STEP
de Capesterre
Belle-Eau
(opération
n°
30770) ;
Article
2
—
Cette
somme
sera
prélevée
sur
le
budget
de
la
CASBT
au
compte
21
532
«
réseau
d'assainissement
» et versée
au
compte
de la SEMSAMAR
sous
la domiciliation
suivante
:
BANQUE
CDC
Code
Banque
40031,
Code
Guichet
00001,
N°
de
compte
000023608117,
Clé
: 58
IBAN
: FRSS
4003
1000
0100
0023
6081
758
BIC
: CDCG
FR
PP
Article
3 —
le règlement
de
cette
dépense
exigible
est
assorti
d’un
ordre
prioritaire
qui prime
le cas
échéant
sur
celui
émis
par
l’ordonnateur,
ce juste
après
l’acquittement
des
dépenses
de
personnel
et
de remboursement
d’emprunt.
Article
4
—
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
receveur
de
la
CASBT
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
‘25 JAN
206
Pour
le prié
7e
Vuégaion
Le
Senétaire
y
Psrel
i
Jeani-Françel
COLOMBET
Délais
et voies
de
recours
— Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.2
0 EE
5
Eibresé
Égattor
2
Everetré
BÉATRICE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n°
03l
-2016
SGDICTAYBRF
DU
25
JAN,
2016
FIXANT
LE
MONTANT
PROVISIONNÉL
DES
PRODUITS
NETS
DES
FRAIS
DE
GESTION
DE
LA
COTISATION FONCIERE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
COTISATION
SUR
LA
VALEUR
AJOUTEE
DES
ENTREPRISES,
D'UNE
FRACTION
DES
FRAIS DE
GESTION
DE LA
TAXE
D'HABITATION
AINSI
QUE D'UNE
FRACTION
SUFFLEMENTAIRE
DE
HA
LAE
INTERIEURE
SUR
LA
CONSOMMATION
DE
PRODUITS
ENERGETIQUES
AFFECTE
À LA
REGION
GUADELOUPE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
41
DE LA
LOIDE
FINANCES
POUR
2014
(N°
2013-1278
DU
29
DECEMBRE
2013)
- EXERCICE
2016-
Compte
« 4612000000
»
Action
« 833-04»
Le
Préfet
de
la
région
Gun
deloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentent
de
l'Etat
duns
les
collectivités
de
Srint-Berthélemy
et
de
Saint-Marin
Chevalier
de
la
Légion
d'hecreur,
Officier
de
l'erdre
national
du
Mérite,
Vu
l’article
41
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-914
SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
à Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
CONSIDERANT
qu'il
y
a lieu
de
procéder
mensuellement
au
versement
des
attributions
;
Sr
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
;
ARRETE
Article
1*-
Le
montant
des
attributions
à
verser
au
titre
de
l'exercice
2016
à
la
Région
Guadeloupe
correspondant
aux
produits
nets
des
frais
de
gestion
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
d’une
fraction
des
frais
de
gestion
de
la
taxe
d'habitation
lui
revenant,
est
fixé,
à
titre
provisionnel,
à
cinq
millions
neuf
cent
Quarante
neuf
mille
trois
cent
dix-sept
euros
et
quatre-vingt-douze
centimes
(5
949
317,
92€).
} Article
2
-
Le
montant
des
attributions
à verser
au
titre
de
l'exercice
2016
à la
Région
Guadeloupe
correspondant
à une
fraction
supplémentaire
de
la
taxe
intérieure
sur
la
consommation
de
produits
énergétiques
lui
revenant,
est
fixé,
à
titre
provisionnel,
à
deux
millions
meuf
cent
un
mille
huit
cent
cinquante
et
un
euros
et
cinquante
centimes
(2
901
851,
50€).
Article
3
-
Les
versements
s’effectuent
mensuellement,
à
raison
de
douzièmes
des
montants
mentionnés
aux
articles
premier
et
second,
selon
l’échéancier
joint
en
annexe
au
présent
arrêté.
Article
4—
Les
demandes
de
paiement
correspondantes
seront
initiées
par
le
service
support
financier,
plate-forme
CHORUS
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
sur
l’action
833-
04.
Elles
seront
ensuite
portées
en
dépense
par
le
service
dépenses
civiles
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sur
le
coinpte
4612000000.
Article
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
et
le Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
25
JAN
206
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.421-S
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
contontieux,
devent
le
tribunal
administratif
de
Basse-
Terre,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l’article
R.421-1
du
même
code.
2 Lierté
« Ésaliss » Fraterehté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
dé l'administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2016-19-51
DAGR/BAGE
du
29
janvier
2916
portant
autorisation
d’instsller
un
système
e
protection
au
bénéfice
de is ville
de
SAINT-FRANCOIS
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses articles
L251-1
à L255-1,
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l’application
de l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
Vu
le
décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
:a
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Saint-
François
présentée
par
monsieur
Laurent
BERNIER
;
Vu
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
16 avril
2015
;
Vu
les
éléments
apportés
par
monsieur
Laurent
BERNIER
par
courrier
en
date
du
7
décembre
2015
;
At Sur proposition
du
secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1”
-
Monsieur
Laurent
BERNIER,
maire
de
la
commune
de
Saint-François,
est
autorisé
à installer,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/03-26
le système
de vidéoprotection
suivant
:
Lieu d'implantation
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans- |
caméras
|
Caméras
| Caméras voie
Durée de
mission | intérieures |
extérieures |
publique
| conservation
ir:uge
Périmètre
L : Raisins Clairs
Périmètre?
: Centre ville
technologiques
Périmètre
3 : La Marine
Sécurité des personnes
Secours
à personnes
-- défense
contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
Prévention des atteintes aux biens
Régulation
du trafic routier
Préventionn du trafic de stupéfiants
Constatation
des infractions
aux règles de
la circulation
Surveillance
urbaine
oui
û
©
19
30 jours
rm nl te —
Le
système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les lieux
privés.
Dans
Le cas où
ces
lieux
se situent
néanmoins
dans
le champ
de
vision
des
caméras,
ils feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
réfecto:
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mis
ervice
d
méras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
Les
références
du
service
et de la fonction
du
titulaire
du droit d'accès
ainsi que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
trés
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
ux
mois,
sauf
dans
Le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
ferme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
{1
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
À
jen.
3046
ré
à
ni
Pour
le préfétai.pardélégnüon, Le Sécréiairte L.
Jean.Fra
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décisiôn peut fire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
A E
=
Liberté
Évaitté
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direstion
3e
ls
Sécurité
de
Paviation
civile
Antilles
- Guyane
Délégation
Guadeloupe
Arrêté
n°26...
cc
/ CREER,
: Air.
1
2
FEV
2016
Fixant
les mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
Co
appliesbles
sur
l'aérodrome
de
Fointe-à-Fitre
Le
Raïzet
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°0074
CAB/SIDPC
du
14
août
2014
abrogeant
l'arrêté
n°0058
CAB/SIDPC
du
28
octobre
2013
et
instituant
une
commission
de
sûreté
auprès
de
l’aérodrome
de
Pointe
à Pitre/
le
Raizet
:
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
de
l'aviation
civile
et
notamment
ses
articles
R.213-1-2,
R.213-1-5
et
R.213-1-6
;
Vu
_ie
code
des
douanes
;
Vu
le code pénal ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-906
du
24
juillet
2009
relatif
aux
services
de
la
préfecture
de
Saint-Barthélemy
et
à
Saint-Martin
;
Vu
le
règlement
CE
300/2008
du
11
mars
2008
modifié
relatif
à l’instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
A1 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
CE
272/2009
du
2
avril
2009
modifié
complétant
les
normes
dé
base
communes
en
matière
de
sûreté
de
l'aviation
civile
figurant
à l'annexe
du
règlement
CE
300/2008
;
le
règlement
UE
2015-1998
modifié
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
‘base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l’aviation
civile
;
le
règlement
CE
1254/2009
du
18
décembre
2009
fixant
les
critères
permettant
aux
États
membres
de
déroger
aux
normes
de
base
communes
en
matière
de
sûreté
de
l’aviation
civile
et
d’adopter
d’autres
mesures
de
sûreté
;
l'arrêté
interministériel
du
30
juillet
2012
modifié
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
:
l'arrêté
interministériel
du
11
septembre
2013
modifié
relatif
aux
mesures
de
sûreté
sensibles
de
l'aviation
civile
:
l’arrêté ministériel du
11
septembre
2013
modifié
relatif aux mesures
de sûreté de l'aviation civile ;
l'arrêté
du
20
avril
1998
modifié
par
l’arrêté
du
4
décémbre
2008
fixant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international
;
les
articles
R.217-1
à R.217-3-5
du
code
de
l'aviation
Civile
relatifs
aux
sanctions
administratives
et
pénales
;
la décision du 24 novembre
2014 portant
organisation de
la direction
de la sécurité
de l'aviation civile
Antilles-Guyane
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté interministériel
du 27
août 2001
portant
concession
de l’aérodrome
de Pointe-à-Pitre/Le
Raizet
à la Chambre
de Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
Pointe-à-Pitre
;
l’arrêté
interministériel
du
11
août
2014
transférant
la
concession
de
l’aérodrome
de
Pointe-à-Pitre/Le
Raïizet
à la
Société
Aéroportuaire
Guadeloupe
Pôle
Caraïbes
;
la
note
n°15-554/SR/D971/DSAC
AG
du
13
janvier
2016
portant
évaluation
locale
du
risque
pour
l'application
du
règlement
(UE)
n°
1254/2009
du
18
décembre
2009
à la
zone
aviation
générale
de
l'aérodrome
de
Pointe
à Pitre
le
Raizet
;
l'avis
du
directeur
régional
des
douanes
de
la
Guadeloupe
;
l’avis
du directeur
départemental
de
la police
aux
frontières
;
480 Vu
l'avis
du
colonel
commandant
de la gendarmerie
de la Guadeloupe
;
Vu
l'avis
du
président
du
directoire
de
la
Société
Aéroportuaire
Guadeloupe
Pôle
Caraïbes,
exploitant
de
l'aérodrome
de
Pointe
à Pitre
le
Raizet
;
Sur
proposition
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
aux
Antilles
et
en
Guyane
;
Arrête
Fréambuls
Les
pouvoirs
de
police
exercés
par
le
préfet
sur
l’aérodrome
de
Pointe
à
Pitre
le
Raïzet
concernent
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité.
En
ce
qui
concerne
la
sûreté
de
l'aviation
civile,
outre
la
réglementation
européenne
et
nationale
en
vigueur,
le
présent
arrêté
précise
les
mesures
spécifiques
applicables
sur
cet
aérodrome.
Conformément
à l’article
R
213.3
du
code
de
l'aviation
civile,
les
mesures
particulières
d'application
ou
les
décisions
d’application
du
présent
arrêté
(dont
il
est
fait
mention
dans
certains
articles)
sont
prises
par
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
aux
Antilles
et
en
Guyane.
Ces
mesures
particulières
d'application
font
l’objet
des
mêmes
mesures
de
publicité
et
d’affichage
que
le
présent
arrêté
à l’exception
de
certaines
annexes
qui
ne
concernent
que
l’exploitant
d’aérodrome
ou
certains
utilisateurs
de
l’aérodrome
et
ne
sont
pas
diffusées
au
grand
public.
Liste
des
sigles
utilisés
dans
le
présent
arrêté
ou
dans
ses
mesures
particulières
d’application
ADS
Agent
De
Sûreté
CLS
Comité
Local
de
Sûreté
aéroportuaire
(chargé
de
la mise
en
œuvre
tactique
des
mesures
de
sûreté,
présidé
par le Préfet)
CP
Côté
Piste
CV
Côté Ville
DSAC
Direction
de
la Sécurité
de
l’Aviation
Civile
EVASAN
Évacuation Sanitaire (transport aérien de malade ou blessé)
GTA
Gendarmerie
des Transports Aériens
(contrôle les mesures
de sûreté côté piste)
LF
Inspection/
Filtrage
(procédure
de contrôle
d’accès
et fouille)
IFBS
Inspection
Filtrage des Bagages
de Soute
IFPBC
Inspection
Filtrage
des Passagers
et des
Bagages
Cabine
MPA
Mesures
Particulières
d’ Application
du présent
arrêté
PAF
Police
Aux
Frontières
(contrôle
les mesures
de
sûreté
côté ville)
PARIF
Poste
d’Accès
Routier
et d’Inspection
Filtrage
PIF
Poste
d'Inspection
Filtrage
PCT
Poste
de Coordination
Technique
PCZSAR
Partie
Critique de
la Zone
de
Sûreté
à Accès
Réglementé
SAG
Section
Aérienne
de
Gendarmerie
SAGPC
Société
Aéroportuaire
Guadeloupe
Pôle
Caraïbes,
exploitant
de
l’aérodrome
au
sens
de
l'article
L
6321
du
Code
des
Transports
SSLIA
Service
de
Sauvetage
et de Lutte contre
les Incendies
d’Aéronefs
AS\ ZP
Zone
Publique
aéroportuaire
(ancienne
dénominatioz
du
côté ville)
ZR
Zone
Réservée
aéroportuaire
(ancienne
dénomination
du côté piste)
ZSAR
Zone
de
Sûreté
à Accès
Réglementé
Titre
I
DELIMITATION
DES
ZONES
ARTICLE
1.
LIMITES
DES
ZONES
CONSTITUANT
L'AERGDROME
L'ensemble
des terrains constituant l’aérodrome
de Pointe-à-Pitre
le Raïzet est divisé en deux
zones
:
«le
côté
ville représentant
la zone
publique
de
l’aérodrome
«
le côté
piste
dont
l’accès
est réglementé,
comprenant
:
-
une
zone
délimitée
de
Zone
de
Sûreté
à
Accès
Réglementé
(ZD
de
ZSAR)
comprenant
Îs
installations
de
Paviation
générale
(hangars
et parkings),
- une
Partie
Critique
Zone
de
Sûreté
à Accès
Réglementé
(PCZSAR).
Les
limites
de
ces
zones
figurent
sur
le
plan
annexé
aux
mesures
particulières
d’application
(MPA)
du
présent
arrêté.
Une
signalisation
particulière
et/ou
une
délimitation
matérielle
permet
d'en
identifier
les
contours. ARTICLE
2.
COTÉ
VILLE
Le
côté
ville
comprend
toute
la partie
de
l’aérodrome
accessible
au pubiic
y compris
l’ancien
aérogare
sud
et
ex-tour de contrôle
aérien
désaffectés.
À
l’intérieur
de
cette
zone,
en
dehors
des
lieux
et locaux
à usage
exclusivement
privatif,
l’accès
à certains
secteurs
est
réglementé,
une
signalisation
particulière
et/ou
une
délimitation
matérielle
permettent
d’en.
identifier
les contours.
Les
secteurs
à accès
réglementé
sont :
a/
la
salle
de
livraison
bagages
à l’arrivée,
secteur
sous
douane
réservé
à la brigade
extérieure
de
surveillance
de
la
douane,
aux
personnes
et passagers
concernés
et aux
personnels
de
l’aérodrome
pour
nécessiter
de
service
:
b/ le toit de
l’aérogare,
l’accès
À cette
zone
est géré
par
l’exploitant
d’aérodrome
dans
le respect
des
exigences
prévues
dans
les mesures
particulières
d’application
du présent
arrêté
;
c/
les
parcs
de
stationnement
pour
véhicules,
l'accès
à
ces
aires
est
géré
par
l'exploitant
d’aérodrome
;
d/ les routes
et voies
ouvertes
à la circulation
publique
;
e/ l’aérogare
fret
géré
par
l’exploitant
de
l’aérodrome
et son
aire
clôturée
réservée
exclusivement
aux
opérations
de
chargement
et de
déchargement
du
fret.
f/ les bâtiments
et parkings
aéronefs de l'espace
hélicoptère
d’État (Gendarmerie
et Sécurité
Civile)
g/ les bâtiments
et parkings
aéronefs
de l’espace
de
l’ex-Zone
Aérienne
Militaire
(ZAM
)
b/
la
zone
des
installations
de
l'aviation
civile
(nouvelle
tour
de
contrôle
— bloc
technique,
plate-
forme
énergie,
etc….),
dont
les
modalités
d’accès
sont
définies
par
le
prestataire
de
service
de
la
navigation
aérienne
de Pointe
à Pitre.
421 182 ARTICLE
3.
LE
COTE
FISTE
Il
s’agit
de
la
partie
de
l’aérodrome
non
librement
accessible
au
public
pour
des
motifs
de
sûreté
et
de
sécurité.
Cette
zone
est
délimitée
sur
toute
sa
périphérie
par
une
clôture,
par
une
barrière
naturelle
infranchissable,
par
des bâtiments
ou par
un
cloisonnement
à l’intérieur
des
bâtiments.
Tous
les accès
entre
le
côté
ville
et le côté piste
sont verrouillés
ou
contrôlés
en permanence.
Le
côté
piste est constitué
de
:
- d’une
zone
délimitée
de la zone
de sûreté
à accès
réglementé
(ZD
de ZSAR),
- la Partie
Critique
de la Zone
de Süreté
à Accès
Réglementé
(PCZSAR)
;
L'accès
au
côté
piste
se
fait
obligatoirement,
y
compris
pour
les personnes
exemptées
d’inspection
filtrage,
par l'un
des postes
d’inspection
filtrage
(PIF)
ou des postes
d’Accès
Routier
et d’Inspection
Filtrage
(PARIF)
suivants
:
PARIF
Nord
PARIF
Sud
PARIF
chantier
(ses
conditions
d’exploitation
et localisation
seront
précisées
dans
les MPA)
PIF RO PIF R2 FIF
Régional
PARIF
SSLIA
(accès
réservé
à certains
personnels
selon
le programme
de
sûreté
de
l'exploitant)
PIF
FRET
(accès réservé
à certains personnels
selon
le programme
de
sûreté
de
l’exploitant)
L'exploitant
de
l’aérodrome
assure
la
maintenance
des
clôtures
qui
sécurisent
les
diverses
zones
de
l'aérodrome
et notamment
celles
matérialisant la
frontière
entre
le
côté
ville
et le côté
piste,
ainsi
que
la
maintenance
du système
de panneautage prévenant
le public de l'interdiction d'accéder au côté piste.
Les
mesures
de
surveillance
de
la
zone
aéroportuaire,
prévues
aux
alinéas
a,
b,
c,
d et
e
de
l’article
1.5.1
de
l’annexe
du
règlement
(UE)
n°2015-1998,
sont
du
ressort
de
l'exploitant
de
l’aérodrome.
Elles
prennent
la
forme
de
rondes,
patrouilles,
de
surveïllances
physiques
permanentes
et
d’autres
mesures
de
surveillance
équivalentes
selon
les précisions
des
MPA
en
accord
avec
l’évaluation
locale
du
risque
incombant
au préfet
et
s'appuyant
sur
l’expertise
de
la direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Antilles
Guyane.
Elles
sont
détaillées
dans
le
programme
de
sûreté
de
l’exploitant
d’aérodrome.
Les
personnels
affectés
à la tâche
de
surveillance
doivent
être
conscients
de
leur
responsabilité
en
la
matière,
et,
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
en
terme
de formation
et de certification.
Si
des
personnes
n'ayant
pas
fait
l’objet
d'une
inspection
filtrage
peuvent
avoir
pénétré
dans
des
parties
critiques
des
zones
de sûreté
à accès
réglementé,
il est procédé
par
l’exploïtant
d’aérodrome
à une
fouille
de
sûreté
complète
de ces parties.
.
ARTICLE
4.
ZONE
DÉLIMITÉE
DE
ZONE
DE
SÛRLTÉ
À ACCÈS
RÉGLEMENTÉ
(ZD
ZSAR)
La
ZD
de
ZSAR
comprend
la
zone
aviation
générale
(hangars
et parkings).
Elle
est
délimitée
côté
ville,
par
une
clôture,
le portail
du PARIF
Sud
ou des bâtiments.
Sa frontière
avec
la PCZSAR
est matérialisée
par des
clôtures.
Les
accès
entre ZD
de ZSAR
et PCZSAR
sont
l’un
fermé
par
un
portail
commandé
depuis
le PARIF
Sud
dont
le personnel
exerce
le contrôle
d’accès
et
l’autre surveillé par des dispositifs
électroniques
de détection de franchissement.
La
frontière
avec
la PCZSAR
est surveillée
en permanence
afin de
maintenir
l'intégrité
de la partie
critique.
Tout
hangar
abritant des aéronefs
doit être équipé
d'un système
de fermeture
efficace. L'exploitant
du hangar
établit
les
procédures
de
protection
des
clés
ou
dispositif
de
fermeture
du
hangar
et
des
aéronefs
qu’il
contient,
Les
portes
des
hangars
contenant
des
aéronefs
doivent
être verrouillées
chaque
fois
que
le hangar
demeure
sans surveillance durant une période
longue.
5/21
A83 À
défaut
d’éclairage
permanent
de
leurs accès
situés
uniquement
côté piste,
les hangars
situés
en ZD
de
ZSAR
sont dotés au minimum
de dispositifs d'éclairage à déclenchement
automatique
sur détection de
mouvement
éclairant
leur accès
au côté piste et maintenus
en
fonctionnement
sous
la responsabilité
de leur
occupant. Par dérogation
aux normes
de bases
communes
introduite par l’article A-1
de T’arrêté du
11
septembre
2013,
et
après
l'évaluation
locale
du
risque
formalisée
par
la
note
n°15-554/SR/D971/DSAC-AG
validée
par
le
préfet
de
Guadetoupe
en
date
du
01/02/16,
les
vols
autorisés
à décoller
depuis
la zone
délimitée
de
ZSAR
sont
limités
aux
catégories
suivantes
dans
les
limites
de
la
capacité
d'accueil,
des
dimensions,
types
et
masses
d’aéronefs
autorisés
dans
la zone
et sa voie
d’accès
:
Vols
d’aéronefs
de moins
de quinze tonnes
de masse
maximale
au décollage
MTOW);
Vols
des
forces
de
l’ordre
et des
personnels
de
ia défense,
Vols
militaires
:
Vols
de
travail
aérien
;
Vols
d’aide
humanitaire
;
Vols
des
services
médicaux,
des
services
de
secours
ou
d'urgence
;
Vols
exploités
par
des
compagnies
aériennes,
des
constructeurs
aéronautiques
ou
des
sociétés
de
maintenance,
qui
ne
transportent
ni passagers,
ni bagages,
ni fret,
ni
courrier
; vols
effectués
par
des
aéronefs
de
moins
de
45
500
kilogrammes
de
MTOW
pour
le
transport
du
personnel
et
de
passagers
non
payants
ou
de
marchandises
dans
le
cadre
des
activités
commerciales
d’une
entreprise,
ARTICLE
5.
LA
PARTIE
CRITIQUE
DE
LA
ZONE
DE
SÛRETÉ
À ACCÈS
RÉGLEMENTÉ
(PCZSAR)
La PCZSAR
comprend
notamment
:
- l'aire
de
mouvement,
- les
secteurs
sous
contrôle
aux
frontières
et le magasin
fret,
- les bâtiments
et installations
techniques
sud/est
et VOR.
i/ L’aire
de
mouvement
L'’aire
de
mouvement,
destinée
aux
manœuvres
des
aéronefs
à la
surface
comprend
:
—
l'aire
de
manœuvre
composée
de
pistes,
voies
de
circulation
réservées
aux
aéronefs
et
leurs
zones
de
servitude,
— l'aire
de
trafic
comprenant
parkings
avion
et la
route
de
service
intérieure
à l’exception
de
la
partie
située
en
zone
aviation
générale
(voie
de
desserte
et
parkings
avion),
— les
surfaces
encloses
par
ces
ouvrages.
A4 2/ Secteurs
sous
contrôle
aux
frontières
et magasin
fret
Les
secteurs
sous
contrôle
aux
frontières
sont
composés
:
—les
parties
des
aérogares
passagers
au
niveau
et
en
aval
des
postes
d’inspection-filtrage
comprenant
notamment
les
salles
de
départ
des
aérogares
de
passagers,
leurs
abords
et
tous
les
locaux
utilisés
pour
le
trafic
international,
y
compris
les
locaux
correspondants
de
police,
de
douane
et de
santé
(à l'exception
de
la salle
de
livraison
bagages),
les
salons
VIP
et d’honneur
— les
locaux
des
opérations
compagnie
en aval
des
postes
de
contrôles
de sûreté
— les espaces
de
traitement
des bagages
— des
locaux
utilisés
pour
l’expédition
et l’entreposage
du
fret
(et d’une
manière
générale,
tous
l2s
bâtiments
et surfaces
sous
douane
réservés
au
fret) ;
— des
aires
où
s’effectuent
les opérations
d'embarquement
et de
débarquement
des
passagers
et du
fret ; 3/ Les
bâtiments
et installations
techniques
— Bâtiment
des
Services
de
Sauvetage
et
de
Lutte
contre
l'Incendie
des
Aéronefs
(SSLIA)
y
compris
le
parking
véhicules
particuliers,
Hangars
de
maintenance
sud/est,
installations
techniques
sud/est.
Les
limites
de
la
PC
ZSAR
sont
susceptibles
d’être
modifiées
temporairement
dans
le
cadre
d'événements
particuliers
eur
l’aérodrome
(travaux
notamment),
sur
demande
de
l'exploitant
d’aérodrome
ou
des
services
de
l’État
auprès
de
l’exploitant
d’aérodrome
après
accord
des
services
de
l'État
formalisé
par une
décision
du
directeur de la sécurité
de
l’aviation
civile
aux Antilles et en Guyane.
Dans
un
tel
cas,
les
zones
provisoirement
déclassées
font
l’objet
d’une
stérilisation
préalablement
à leur
reclassement
en
PCZSAR.
!
Er
ARTICLE
6.
SECTEURS
DE
SÛRET
E
A
l’intérieur
de
la Partie
Critique
de la Zone
de
Sûreté
à Accès
Réglementé,
se distinguent
quatre
secteurs
de
sûreté
:
— Secteur
À
(Avion)
: Aire
de
stationnement
des
aéronefs
commerciaux
utilisée
pour
l’embarquement
et
le
débarquement
des
passagers
et
du
fret.
Cette
aire
est
modulable
suivant
la
présence
effective,
le
positionnement
et le nombre
d’aéronefs.
Ce
secteur
inclut
l’intérieur
de
l’aéronef et la zone
d'évolution
contrôlée
(ZEC)
de
celui-ci.
Lorsque
l’aéronef
est
en
contact
des
aérogares
par
une
passerelle
télescopique,
la
tête
de
passerelle,
accessible
par
l’escalier
de
service
du
côté
aéronef,
est
placée
en
secteur
À
afin
de
permettre
l’accès
à
l’aéronef
des
personnels
«
sol»
qui
ont
certaines
tâches
à
effectuer à bord
sans
qu’il
soit nécessaire
d’autoriser
également
le secteur
P à ces mêmes
personnels.
— Secteur
B
(Bagages)
: Salies
et aire
de tri, de
conditionnement
et de
stockage
des
bagages
au départ
et
en
correspondance
ainsi
que
l’ensemble
des
convoyages
automatisés.
— Secteur
F' (Fret)
: La
zone
de
conditionnement
et
de
stockage
du
fret
au
départ
et
en
correspondance
(à l'exclusion
de
l’auvent
et du parking
voitures).
— Secteur
P
(Passagers)
: ce
secteur
inclut
au
départ,
les
zones
d’attente
et de
circulation
des
passagers
entre
les
postes
d’inspection
filtrage
des
passagers
et
des
bagages
de
cabine
et
l'aéronef.
Il
s’agit
en
particulier
de
la
salle
d'embarquement,
des
circulations
et
des
passerelles;
L’acheminement
des
passagers
pendant
l’embarquement
ou
le débarquement,
y compris
les acheminements
à pied
ou
en
bus
est
inclus
dans
ce
secteur
P.
A
l’arrivée,
ce
secteur
comprend
les
zones
de
circulation
des
passagers
depuis
l'aéronef
jusqu’aux
dispositifs
anti-remontée
de
flux.
Lorsque
l’aéronef
est
en
contact
des
aérogares
par une
passerelle télescopique,
celle-ci
est incluse
dans
le secteur P.
En
dehors
des
secteurs
sûreté,
des
impératifs
techniques
et
des
conditions
de
sécurité
restreignent
l'accès
à
certaines
zones
de
l’aérodrome
situées
au
« côté
piste
». Leur
accès
est subordonné
à une
autorisation
spécifique
inscrite
sur
le titre de
circulation.
Il s’agit
des
secteurs
fonctionnels
suivants
:
7h21
ABS e
MAN:
l'aire
de
manœuvre,
toute
circulation
dans
ce
secteur
nécessitant
une
liaison
radio
avec
le prestataire
de
service
de
La navigation
aérienne
de
l’aérodrome:;
e
TRA
:
l’aire
de
trafic
et voies
de
service
adjacentes;
L’obtention
de
la
mention
d’autorisation
d'accès
aux
secteurs
TRA
et
MAN
sur
le
titre
de
circulation
aéroportuaire
nécessite
des
formations
préalables
particulières
définies
aux
articles
18
et
20
du
présent
arrêté.
Le
maintien
de
ces
autorisations
est
subordonné
à
la
détention
d’un
permis
de
conduire
en
état
de
validité.
Titre
H
ACCÈS
ET
CIRCULATION
DES
PERSONNES
ET
DES
BIENS
ARTICLE
7.
CIRCULATION
EN
ZONE
CÔTÉ
VILLE
Sans
préjudice
de
l'exercice
des
pouvoirs
conférés
aux
autorités
de
police
et
de
gendarmerie
par
les
textes
susvisés,
l'accès
à
certains
bâtiments,
locaux
ou
installations
se
trouvant
en
zone
publique
ainsi
qu’à
leurs
voies
de
desserte,
peut
être
réglementé
pour
des
raisons
relatives
au
contrôle,
à la
sécurité
ou
à l'exploitation
par
le
Directeur
Régional
des
Douanes
ou
le
Directeur
de
la
sécurité
de
l’Aviation
Civile
aux
Antilles
et
en
Guyane. Par
délégation
du
Préfet,
le
Directeur
Départemental
de
la
police
aux
frontières
peut,
si
les
circonstances
l’exigent,
interdire
partiellement
ou
totalement
l’accès
de
la
zone
publique
au
public
et
aux
véhicules
quels
qu'ils
soient,
ou
limiter
l’accès
de
certains
locaux
aux
personnes
dont
la
présence
se
justifie
par
une
obligation
professionnelle.
Il
devra
aviser
immédiatement
le
Délégué
Guadeloupe
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane
et
exploitant
d’aérodrome
des
mesures
qu’il
aura
prises.
L'exploitant
de
l'aérodrome,
peut,
pour
des
raisons
d’exploitation,
limiter
l’accès
à certaines
parties
de
ia
zone
publique.
Cette
limitation
sera
mise
en
œuvre
après
information
et
accord
des
autorités
de
Police
et
de
l'Aviation
Civile.
L'exploitant
de
l'aérodrome
peut
subordonner
l’accès
à certaines
parties
de
la
zone
publique,
ou
à certaines
voiries,
au
paiement
de
redevances
appropriées
au
service
rendu.
La
circulation
sur
la
route
de
service
extérieure
qui
relie
le
terminal
Nord
(Aérogare
« Guadeloupe
Pôle
Caraïbes
»)
à
l’ex-terminal
Sud
(Aérogare
du
Raizet)
est
strictement
limitée
aux
besoins
propres
de
l'aérodrome,
et
n’est
pas
ouverte
à la
circulation
publique.
Compte
tenu
de
la
configuration
de
cette
voirie
et
des
engins
spéciaux
susceptibles
d'y
circuler,
son
usage
est
strictement
interdit
à la
circulation
piétonne.
Afin
de
s'assurer
du
respect
de
cette
disposition,
l’exploitant
de
l’aérodrome
pourra
mettre
en
place
après
accord
des
autorités
de
Police
et
de
l’Aviation
Civile,
tout
dispositif
de
contrôle
d'accès.
ARTICLE
8.
CONDITIONS
D'ACCÈS
AU
CÔTÉ
PISTE
Les
personnes
sont
tenues
de
pénétrer
côté
piste
en
ZD
de
ZSAR,
en
PCZSAR
et
dans
les
secteurs
de
sûreté
par
les
accès
autorisés
et
de
respecter
les
procédures
fixées
pour
chaque
accès,
notamment
en
se
soumettant
aux
dispositions
de
contrôle,
de
vérification
et
d'inspection
filtrage
ainsi
que
les
objets
qu’elles
transportert.
L'introduction
et
la
détention
côté
piste
d’articles
prohibés
pour
le
personnel
sont
l’objet
de
l’autorisation
de
transport
OUTILS
MÉTIERS.
8/21
14 Le
réglementation
européenne
dispose
«
que
les
articles
prohibés
ne
peuvent
être
introduits
dans
les
zones
de
sûreté
À accès
réglementé
ou
à bord
d’un
aéronef
par
les
membres
du
personnel,
y
compris
le
personnel
navigant,
que
si
ces
derniers
y ont
été
autorisés
par
l’autorité
compétente
afin
d’accomplir
les
tâches
essentielles
au
bon
fonctionnement
des
installations
aéroportuaires
ou
des
aéronefs
ou
pour
mener
à bien
leur
travail
à bord
».
Les
articles
prohibés
concernés
sont
ceux
identifiés
dans
l’appendice
1-A
du
règlement
UE
2015-1998
spécifique
pour
le
personnel.
En
particulier
les
articles
des
catégories
c,
d ete
de
l’appendice
4-C
du
règlement
UE
2015-1998
sont
donc
autorisés
pour
le
personnel
moyennant
les
précautions
de
garde
et
stockage
prévues
par
le
même
règlement.
Les
fonctionnaires
de
police,
douane
et
gendarmerie
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
les
personnes
qu’ils
escortent
sont
dispensés
de
détenir
l’autorisation
de
transport
OUTILS
MÉTIERS.
Les
conditions
d'obtention
et
la
matérialisation
de
l’autorisation
de
transport
OUTILS
MÉTIERS
sont
décrites
dans
les
mesures
particulières
d’application
du
présent
arrêté.
Aucun
accès
entre
le
côté
ville
et
le
côté
piste,
aucun
accès
aux
secteurs
de
sûreté
et à la
Partie
Critique
de
La
Zone
de
Sûreté
à Accès
Réglementé
ne
doit
être
créé,
tant
à l’intérieur
des
bâtiments
que
dans
les
clôtures.
Tous
les
accès
existants
autres
que
ceux
cités
plus
bas
doivent
être
fermés,
verrouillés
et
le
détenteur
de
chaque
clé
identifié,
Des
accès
supplémentaires
sont
néanmoins
susceptibles
d’être
créés
temporairement
dans
le
cadre
d’événements
particuliers
sur
l’aérodrome,
sur
demande
de
l’exploitant
d’aérodrome
après
accord
formel
des
services
de
l’État.
Ils
sont
alors
détaillés
ainsi
que
leurs
conditions
et
durée
d'exploitation
dans
une
décision
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
aux
Antilles
et
en Guyane,
L'accès
au
côté
piste
se
fait
obligatoirement
par
un
des
points
de
passage
commun
qui
sont
indiqués
sur
les
plans
annexés
aux
mesures
particulières
d’application
du
présent
arrêté.
Le
portail
«
Poste
»
peut
être
ouvert
ponctuellement
en
présence
d’un
agent
de
sûreté
pour
des
opérations
postales
à l'IMPORT
mais
ne
constitue
pas
un
accès
à la
PCZSAR.
En
l’absence
d’un
contrôle
permanent,
les
accès
au
côté
piste
doivent
être
maintenus
en
position
fermée
et
vérrouillée.
Ils
doivent
être
contrôlés
pendant
toute
la
durée
de
leur
utilisation
qui
doit
être
limitée
aux
stricts
besoins
de
l'exploitation.
Pour
tout
accès
(y
compris
ceux
à usage
exclusif),
le
mode
d’exploitation,
en
situation
normale
et
en
situation
dégradée,
le
type
d’accès
(piéton,
routier,
mixte),
la
liste
des
personnes
autorisées
à emprunter
l'accès,
le
taux
d'inspection
filtrage
des
personnels,
biens
et
éventuellement
des
véhicules
pouvant
étre
requis
par
la
réglementation
pour
l’accès
à
la
zone,
les
moyens
de
contrôle
d’accès
recevables
mis
en
œuvre
seront
récapitulés
par
l’organisme
responsable
de
la
gestion
de
l'accès,
et
l’accès
identifié
dans
une
version
mise
à
jour
des
MPA
approuvée
par
le
DSAC/AG,
préalablement
à son
ouverture.
L'accès
à la
Partie
Critique
de
la
Zone
de
Sûreté
à Accès
Réplementé
se
fait
obligatoirement,
y compris
pour
les
personnes
exemptées
d’inspection-filtrage,
par
l'un
des
postes
d’inspection
filtrage
(PIF)
ou
des
postes
d'Accès
Routier
et
d'inspection
Filtrage
(PARIF)
indiqués
sur
les
plans
annexés
aux
mesures
particulières
d’application
du
présent
arrêté.
Les
modalités
et
types
d’accès
par
les
accès
communs,
à la
ZD
de.
ZSAR
et
à la
PCZSAR
éventuellement
au
côté
piste
sont
décrites
dans
les
mesures
particulières
d'application
du
présent
arrêté.
La
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
aux
accès
communs
est
assurée
par
lexploitant
de
l'aérodrome
qui
décrit
les
procédures
et
les
moyens
utilisés
pour
leur
exécution
dans
son
programme
de
sûreté
et
les
procédures
et
moyens
utilisés
pour
le
contrôle
de
leur
exécution
dans
son
programme
d’assurance
qualité.
ABT ARTICLE
9.
CIRCULATION
EN
ZONE
CÔTÉ
PISTE
Seules
les personnes
suivantes
sont
admises
à circuler
câté piste :
9,1
Personnes
tituisires
d’une
commission
Agent
de
la douane,
de
la police
et de
la gendarmerie
titulaire
d’une
carte
ou commission
comportant
droit ce
réquisition
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
et
exerçant
effectivement
ces
fonctions
dans
la
zone
aéroportuaire.
Ils doivent
être en mesure
de présenter un document
attestant de leur identité,
9.2
Passagers
et membres
d’équipage
— passagers
munis
d’un titre de transport valable
;
— passagers
des
avions
particuliers
(privés),
lorsqu’ils
sont
accompagnés
de
leur pilote
ou
de
son
représentant
disposant
d’un
titre
de
circulation
valide
et
fournissant
une
liste
nominative
des
passagers,
uniquement
pour
se
rendre
de
l'accès
au
côté
piste
à
l’aéronef
et
vice
versa
et
en
empruntant
les
cheminements prévus
à
cet
effet.
Ils
doivent
être
en
mesure
de
présenter
un
document
attestant
de
leur
identité. ;
— membres
d'équipage
professionnels
des
aéronefs
publics,
militaires
privés,
munis
de
leur
licence
de
navigant
valable
et de
leur
carte
de
navigant
valable;
la carte
de
navigant
doit
répondre
aux
critères définis
par l'article R213-4
du code
de l'aviation
civile.
Ces personnes
doivent
par ailleurs
être habilitées. — membres
d'équipage
des
aéronefs
privés,
uniquement
dans
les parties
de
la ZD
de ZSAR
ou
de la
PCZSAR
dont
l'accès
est
nécessaire
pour
la
préparation
et
la
réalisation
du
vol,
munis
de
leur
licence de navigant
valide.
— les
élèves
navigants,
uniquement
dans
les
parties
de
la
ZD
de
ZSAR
ou
de
la
PCZSAR
dont
l’accès
est nécessaire
pour
la préparation
et la réalisation du vol, munis
de leur attestation de début
de
formation
à
un
brevet
ou
une
licence
de
navigant
délivrée
par
l’organisme
de
formation.
Ils
doivent
être en mesure
de présenter un document
attestant
de leur identité.
9.3
Autres
personnes
titulaires
d’un
titre d'accès
Les
autres personnes
admises
à pénétrer
et à circuler
au
côté piste en raison
de leurs
fonctions
doivent
être munies,
suivant
le cas,
de l’un
des titres de
circulation
aéroportuaire
(TCA)
suivants
—
titre « National
» fond
rouge
ou
saumon,
validité trois
ans maximum,
titre
interrégional
« Antilles-Guyane
»,
fond
rouge
ou
saumon,
validité
trois
ans
maximum
;
-
titre régional
« Guadeloupe
», fond rouge
ou saumon,
validité trois ans maximum,
(titre
également
valable pour
accès
au
côté piste des
aérodromes
de
Saint
Martin
Grand
Case,
Saint Barthélemy
et
départementaux
de la Guadeloupe)
— titre local « Pointé-à-Pitre » fond rouge
ou saumon,
validité trois ans maximum
;
— titre
chantier
« Pointe-à-Pitre
» fond jaune
(accès
limité
à l’espace
délimité
du
chantier
ainsi
qu’au
cheminement
routier pour
y parvenir
défini par
l'exploitant lors des réunions
de préparation
de
chantier
et communiqué
avec un préavis
minimal
de
trois jours
ouvrés
aux
agents
de
sûreté
et à
la GTA)
10/21 18 titre
accompagné
« Pointe-à-Pitre
» fond
vert,
validité
24
heures
maximum
(ne
nécessite
pas
d’habilitation
mais
suppose
la
présence
constante
d’un
accompagnant
muni
d’un
titre
de
circulation
aéroportuaire
valide
fond rouge,
jaune
ou
saumon
ou
d’un
laissez-passer
temporaire
associé
à un
titre
de
circulation
valide
sur
un
autre
site
aéroportuaire
et
la
présentation
à tout
contrôle,
en sus
de
son
badge
vert,
du
formulaire
d'accompagnement
validé
et
d’un
document
attestant
de
son
identité).
L’accompagnant
a la
responsabilité
d'informer
l’accompagné
sur
ses
devoirs.
Un
accompagnant
peut
accompagner
un
groupe
de
six
personnes
maximum.
Un
badge
vert
est
délivré
au
plus
six
fois
sur
une
période
de
trente
jours
calendaires,
— titre
accompagné
fond
jaune
à usage
exclusif
magasin
fret
« Pointe-à-Pitre
»,
validité
uniquement
pendant
les
heures
d'ouverture
du
magasin
fret
(ne
nécessite
pas
d’habilitation
mais
suppose
la
présence
constante
d’un
accompagnant
badgé
fond
rouge
ou
saumon).
L'accompagnant
a la
responsabilité
d’informer
l’accompagné
sur
ses
devoirs.
Un
accompagnant
peut
accompagner
un
groupe
de
trois
personnes
maximum.
L’entrée
des
personnes
possédant
un
badge
accompagné
jaune
à usage
exclusif
fret
ne
peut
se
faire
que
par
le
poste
d’inspection
filtrage
fret
(PIF
Fret).
La
procédure
de
délivrance
des
badges
accompagnés
à usage
exclusif
fret
est
décrite
dans
les
MPA.
— laissez-passer
temporaire
« Pointe-à-Pitre
» (fond
d’une
couleur
dégradée
allant
du
jaune
au
rouge,
formulaire
fourni
en
annexe)
accompagné
d’un
titre
de
circulation
valide
d’un
autre
site
aéroportuaire
validité
5 jours
(renouvelable
une
fois
pour une
mission
déterminée).
La
délivrance
de
ces
titres
est
subordonnée
:
—
à
la
possession
de
l’habilitation
prévue
à
l'article
L6342-3
du
code
des
transports
(sauf
badges
accompagnés)
:
— à
la
justification
d’une
activité
côté
piste
et,
le
cas
échéant,
dans
les
secteurs
de
sûreté
sollicités
;
—
à
la
présentation
d’une
attestation
de
formation
à
la
sûreté,
conformément
aux
règlements
européens
susvisés,
ou
d’une
formation
reconnue
comme
équivalente
par
l’aviation
civile,
valide
pour
la
durée
demandée
(à
défant
la
validité du
TCA
sera
alignée
sur
celle
de
la
formation).
L’habilitation
peut
être
refusée
ou
suspendue
par
le
Préfet
dans
les
conditions
du
code
des
transports.
Pour
les
agents
des
sociétés
non
implantées
sur
l’aérodrome,
le
TCA
ne
peut
leur
être
accordé
que
si
ces
agents
peuvent
justifier
d’une
présence
régulière
répétitive
ou
de
longue
durée
côté
piste.
Les
différents
modèles
de
demande
sont
communiqués
en
annexe
des
MPA.
La
réception
des
dossiers
est
assurée
par
l’exploitant
de
l’aérodrome.
La
fabrication
des
TCA
est
assurée
par
l’exploitant
de
1’aérodrome
(à
l’exception
des
laissez-passer
temporaires
produits
par
le
Service
Technique
de
l’Aviation
Civile).
Le
TCA
est
remis
au
titulaire
en
main
propre
sur
présentation
d’une
pièce
d’identité
par
la
Police
aux
Frontières
(PAF).
En
cas
de
non
réclamation,
il sera
détruit
dans
un
délai
de
deux
mois.
La
remise
d’un
nouveau
TCA
sera
bloquée
si
le
précédent
apparaît
comme
non
restitué
et
n°a
pas
fait
l’objet
d’une
déclaration
de
perte
ou
de
vol.
La
non-restitution d’un
titre
de
circulation
aéroportuaire
sans
déclaration
de
perte
ou
de
vol
fera
l’objet
d’un
constat
de
manquement
relevé
par
les
services
compétents
de
l’État,
Le
titre
« accompagné
» vert
et
Le
laissez-passer
temporaire
sont
demandés
auprès
de
la
PAF
ou
de
la
GTA
et
restitués
au
même
service.
Le
titre
« accompagné
» jaune
à usage
exclusif
magasin
fret
« Pointe-à-Pitre
» est
remis
par
le
sous-traitant
de
Pexploitant
d'aérodrome
au
poste
inspection
filtrage
Fret
selon
les
modalités
du
programme
de
sûreté
de
l'exploitant. La
restitution
des
titres
de
circulation
permanents
(rouge
ou
saumon)
est
faite
auprès
de
la
PAF
et
pour
les
titres
« accompagné
» auprès
du service
émetteur (PAF,
GTA,
sous-traitant
de
l’exploitant
d’aérodrome).
11/21
A4 Le
titulaire
d’un
TCA
est
tenu
de
déclarer
la
perte
ou
le
vol
de
son
titre
auprès
de
la
PAF
sans
délai
(formulaire
joint
aux
MPA).
L’exploitant
d’aérodrome
met
en
place
un
moyen
permettant
de
tenir
à jour
sur
chaque
point d’accès
au côté piste, la liste des TCA
valides mais non restitués, perdus
ou volés.
9.4
Circulation
dans
les
secteurs
sous
contrôle
Les
salles
de
contrôle
de
douane,
de
police
et
de
santé
ainsi
que
les
locaux
affectés
au
transit
ne
sont
accessibles
qu'aux
passagers,
aux
personnels
des
services
publics
de
l'aérodrome
et
des
compagnies
aériennes
et aux
personnes
autorisées
à y pénétrer
pour
raison
de
service.
L'accès
aux
secteurs
sous
contrôle
de
frontière
n’est
autorisé
que
par les passages
aménagés
à cet effet.
ARTICLE
19.
CAS
D'EXEMPTION
D'INSPECTION
FILTRAGE
Certaines personnes
autres que les passagers
peuvent être exemptées
d’Inspection
Filtrage (LF)
-
les
personnes
ayant
déjà
subi
une
inspection
filtrage
initiale
autres
que
les
passagers
peuvent
être
exemptées
d’Inspection
Filtrage
(L.F.)
quand
elles
quittent
temporairement
la PCZSAR
sous
réserve
de
rester
sous
observation
constante
de
personnes
autorisées
(agents
de
sûreté
et
de
sécurité
de
l'exploitant
d’aérodrome)
qui
peuvent
garantir
raisonnablement
qu’elles
n’introduisent
pas
d’articles
prohibés
(Règlement
UE
2015-1998
paragraphe
1.3.2.2.),
-
les
fonctionnaires
de
police,
douane
et
gendarmerie
porteurs
d’un
titre
d'accès
aéroportuaire
valide
dans
l'exercice de leurs fonctions
et les personnes
qu’ils escortent,
-
les personnes
listées à l’article DR-4-1-1
I-T de l'arrêté
interministériel
du
11/09/2013
(selon le point
4,1.1.7
de
l’annexe
du règlement
UE
185-2010),
-
les services
de
secours
en
cas
d’intervention
d’urgence
uniquement
suivant
la procédure
définie
dans
le programme
de
sûreté
de
l’exploïtant
de
l’aérodrome.
Néanmoins,
elles
doivent
être
en mesure
de présenter
un
document
attestant de leur identité
ainsi
qu'un
des
documents
mentionnés
supra,
Le
document
attestant
de
l'identité
peut
être
: le passeport,
la
carte
nationale
d’identité,
le
permis
de
conduire,
la
carte
de
résident
ou
le titre
de
séjour,
ainsi
que
la carte
professionnelle
pour
les fonctionnaires.
11 est
interdit
d’entraver
ou
de
neutraliser
Le
fonctionnement
normal
des
dispositifs
de
contrôle
d'accès
côté
piste
et de faciliter l’entrée
côté
piste de personnes
dépourvues
des
autorisations
nécessaires.
La
circulation
des
personnes
côté
piste
est
soumise
au
règlement
de
la circulation
aérienne
et
aux
mesures
particulières
d'application
du présent
arrêté.
A0 ARTICLE
11.
CIRCULATION
SUR
L'ATRE
DE
MOUVEMENT
DES AÉRONEFS
L'aire
de
mouvement
de
l’aérodrome
est
la
partie
d’un
aérodrome
à
utiliser
pour
les décollages,
es
atierrissages
et la circulation
des
aéronefs
à la surface
et qui comprend l'aire
de
manœuvre
et la ou
les aires
de
trafic. L’aire
de
manœuvre
est la partie
d'un
aérodrome
à utiliser pour
les décollages,
les atterrissages
et la circulation
des
aéronefs
à la surface,
à l’exclusion
des aires de trafic. L’aire
de
manœuvre
comprend
les pistes,
les voies
de
circulation
avion
et leurs
dégagements
associés
ainsi
que
toutes
les
aires
opérationnelles
(aires
critiques,
aires
sensibles,
etc.).
Tout
accès
à
l'aire
de
manœuvre
à
pied
ou
au
moyen
d'un
véhicule
nécessite
un
accord
préalable
de l’organisme
de contrôle
aérien de l’aérodrome.
Le
conducteur
d’un véhicule
est responsable
de la
prévention des collisions de son vébicule vis-à-vis des aéronefs
sauf s’il est convoyé.
Les
aires
de
trafic
sont
des
aires
définies,
sur
un
aérodrome
terrestre,
destinées
aux
aéronefs
pendant
l'embarquement
ou
le débarquement
des
voyageurs,
le chargement
ou
le déchargement
de
la poste
ou
du
fret,
l'avitaillement ou la reprise
de
carburant,
le stationnement
ou
l'entretien.
La séparation
entre
les aires de trafic
et
l'aire
de manœuvre
est matérialisée
(sauf pour
les aires
opérationnelles)
par une
ligne
blanche
continue
appelée
ligne de sécurité d’aire de trafic. Les
personnes
autorisées
à accéder
aux
zones
de l'aire de mouvement
doivent
être en possession
d’un titre de
circulation leur permettant
d’accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre
ou aire de trafic.
Les
personnes
autorisées
et circulant à pied sur l’aire de mouvement
doivent
avoir reçu
de leur employeur
une
formation
relative
aux
risques
inhérents
aux
activités
en
milieu
aéroportuaire
où
ils sont
amenés
à travailler
et
sont tenus de respecter les règles
suivantes
:
e
hors
zones
de
chantier,
intérieur
des
bâtiments
et
cheminements
piéton
le
long
des
bâtiments,
les
personnes
exerçant
une
activité
hors
véhicule
ont
l’obligation
de
porter
un
vêtement
rétro
réfléchissant
haute
visibilité
pour
usage
professionnel.
(classe
2
ou
3
de
la
norme
EN471).
Ce
vêtement
doit
permettre
le
port
apparent
du
badge
en
toutes
circonstances.
Cette
obligation
ne
s'applique
pas
aux
passagers.
L’acheminement
de
passagers
sur
l'aire
de
mouvement
est
obligatoirement
effectué
avec
accompagnement
par
des
agents
de
la
compagnie
aérienne
(ou
son
assistant
en escale)
porteurs
d’un
vêtement
de
signalisation
à haute
visibilité,
+
Pour
traverser
ou
longer
les
voies
de
service,
les
personnes
circulant
à
pied
empruntent
‘:s
cheminements
matérialisés
à cet effet
+
Dans
tous
les cas,
les piétons
sont
tenus
de
laisser
la priorité
aux
aéronefs
que
ce soit lors du
roulage,
du placement,
du
repoussage
ou
du
tractage.
Dans
le cas
où
un
aéronef
n’effectuant
pas
un
vol
commercial
est
stationné
en
PCZSAR,
il est
soumis
à une
obligation
d’assistance
en
escale
pour l'accompagnement
des
déplacements,
de
et
vers
l’aéronef,
de
ses
passagers
et équipage.
À
l’arrivée,
l'assistant
en
escale
s’assurere,
lors
du
trajet, en
PCZSAR
qu’il
n’y
a pas
croisement
de
flux
avec
les
personnels
ou
avec
les
équipages
venant
de
se
faire
inspecter
filtrer en
entrée
et
ne
quittera
pas
les
lieux
avant
que
tous
les
passagers
et équipage
soient
effectivement
passés
côté
ville.
Au
départ,
l’assistant
prend
en
charge
les
équipages
et
passagers
afin
de
les
acheminer
via
le
PARIF
Nord
jusqu’à
leur aéronef et ne
quittera
pas
les lieux
avant
le départ
effectif de
l’aéronef.
De
plus
conformément
aux
points
3.1.1.3.
ou
3.1,1.4
de
l’annexe
du
règlement
(UE)
n°2015-1998,
il
devra
être
procédé,
sous
la
responsabilité
de
l'opérateur
de
l’aéronef et par
du
personnel
formé
à cet
effet,
à la fouille
de
l’aéronef à un
moment
quelconque
après
le
débarquement
des
passagers
de
la zone
à fouiller
et/ou
le déchargement
des
soutes. L'exploitant
d’aérodrome
fournit
ur
manuel
d’exploitation
des
aires
de
trafic
décrivant
les
conditions
d'utilisation
des
postes
de
stationnement
et les
procédures
associées.
Les
exploitants
d’aéronefs
et leurs
sous-
traîtants
s’assurent
que
les
consignes
contenues
dans
ce
manuel
d’exploitation
sont
respectées.
De
plus,
ils
s'assurent
du respect
des
règles
de sécurité
lors de l’arrivée,
du départ
et de l’escale
de l’aéronef et notamment
13/21
aa de
celles
concernant
la prévention
des
abordages,
des
collisions
et des
risques
liés au
souffle
ou
à l’aspiration
des moteurs.
Les
opérations
d'embarquement
et de débarquement
de passagers
sont
interdites
sur
les aéronefs
à hélices
si celles-ci ne sont pas arrêtées.
Titre
IX
CIRCULATION ET
STATIONNEMENT
DES
VENICULES
m3
Chapitre
I :
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE
12.
CONDITIONS
GENERALES
D'ACCES
DES
VEHICULES
COTE
PISTE
Sont
seuls
autorisés
à circuler,
dans
tout ou partie
du
côté piste dans
les
conditions
définies
aux
chapitres
I
et
TIT du présent
titre,
«
les véhicules
munis
d’une
signalisation
spéciale
définie
dans
les MPA
(macaron
véhicule)
et apposée
de
façon
apparente sur le véhicule pendant toute la durée
de son séjour côté piste
:
>
des
personnes
morales
dans
le cadre
de leurs missions
spécifiques
portant
en
sus le logo
ou identifiant
de la personne
morale
;
>
des
responsables
de
l’entretien
et
employés
d'ateliers
de
réparation
d’aéronefs
privés
basés
sur
Paérodrome
et
déclarés
auprès
de
l’exploitant
d’aérodrome
uniquement
pour
l’accès
à
la
zone
aviation
générale
et pour
des
besoins
liés à l’entretien
des
aéronefs
(exemption
de munir
leur véhicule
d’un
logo
ou
identifiant)
;;
>
des
services
de
l’État
dans
le cadre
de
leurs
missions
spécifiques
(exemption
de
munir
leur véhicule
d’un
logo
ou identifiant);
>
du service
de
sauvetage
et de
lutte contre
les incendies
d’aéronefs
;
*
les véhicules
et engins
suivants
sous
réserve
qu’ils
portent
de
manière
apparente
la marque
de
l’entreprise
ou
de
la personne
morale
qui les exploite
et un numéro
d’identification géré
par
elle :
— engins
spéciaux
des
services
chargés
de l’entretien de
la plate-forme
;
— engins
spéciaux
agréés
non
immatriculés
de
l’exploitant
d’aérodrome,
des
exploitants
aériens,
des
sociétés
d’assistance
et des
sociétés
de
distribution
de
carburant
pour
l’aviation
;
*
les véhicules
autorisés
ponctuellement
par la gendarmerie
des
transports
aériens
(macaron
temporaire).
Les
véhicules
sur
remorque
utilisés
dans
le
cadre
de
chantier,
doivent
aussi
disposer
d’un
macaron
temporaire.
Le
macaron
temporaire,
d’une
validité
de 24
heures
au maximum,
est délivré
à raison
d'au plus
six fois par période
de trente jours
calendaires
et doit être restitué à la fin de l’intervention.
Les
dimensions
du
logo
ou
de
l'identifiant
de
la personne
morale
doivent
permettre
une
lisibilité
correcte
à
dix mètres
depuis
l’extérieur du véhicule
ou engin.
La
forme
du
macaron
véhicule
est
présentée
en
annexe
des
MPA.
Les
personnes
morales
le
demandent
auprès
de
l’exploitant
d’aérodrome
à
l’aide
du
formulaire
de
demande
fourni
en
annexe
des
MPA,
uniquement
pour
les
véhicules
nécessitant
un
accès
côté piste de
façon
régulière
(au
moins
deux
fois
par
mois).
1l doit
être
apposé
de
façon
apparente
sur le véhicule pendant
toute
la durée
de son
séjour côté piste.
Dans
le
cas
où
le
véhicule
n'appartient
pas
à
la
personne
morale
mais
est
justifié
par
des
besoins
professionnels
sur l'aérodrome,
un
seul
macaron
sera attribué par personne
physique.
Le macaron
doit être collé de manière
inamovible
sur le pare-brise intérieur.
La
couleur
du
macaron
définit
la zone
attribuée pour
une
période
n’excédant
pas
deux
ans
et qui
sera précisée
dans
les MPA.
Æ2Z L'accès
à la
PCZSAR
est
réservé
aux
véhicules
munis
d’un
macaron
véhicule
PCZSAR.
Tout
changement
de
véhicule
doit
être
signalé.
Il
s'ensuit
une
restitution
de
l’ancien
macaron
et la
demande
d’un
macaron
associé
au
nouveau
véhicule
(formulaire
de
demande
joint
aux
MPA).
Le
titulaire
d’un
macaron
est
tenu
de
déclarer
la
perte
ou
le
vol
de
son
macaron
auprès
de
la
GTA
sans
délai.
Les
demandes
ou
retraits
de
macaron
véhicule
sont
examinés
de
façon
dématérialisée,
par
un
comité
opérationnel
de
sûreté
adapté
composé
au
minimum
de
représentants
de
la
gendarmerie
des
transports
aériens,
de
la
police
aux
frontières,
de
l’exploitant
d’aérodrome
et
présidée
par
le
représentant
du
délégué
Guadeloupe
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane.
L’entrée
des
véhicules
côté
piste
s'effectue
uniquement
par
les
PARIF
Nord,
Sud
ou
Chantier.
A
Pentrée
en
PCZSAR,
sauf
dans
les
cas
d’exemption
prévus
par
la
réglementation,
les
véhicules
font
Fobiet
d’une
inspection
filtrage
par
l'exploitant
de
l'aérodrome
suivant
les
modalités
fixées
par
les
règlements
européens
susvisés
pour
ce
type
de
zone
précisant
notamment
les
parties
de
ces
véhicules
à inspecter,
Quelles
que
soient
les
zones
sélectionnées
aléatoirement
pour
l’inspection
filtrage
des
véhicules,
les
agents
de
sûreté
en
poste
aux
PARIF
doivent
systématiquement
s'assurer
de
l'absence
d’effets
personnels
ou
de
colis
à
l'intérieur
de
l’habitacle
et
dans
les
parties
du
véhicule
hors
habitacle
destinés
au
rangement
des
bagages,
colis
et
marchandises.
Si
certains
objets,
colis
ou
matériels,
de
par
leur
poids
ou
leur
volume,
ne
peuvent
être
déplacés
hors
du
véhicule,
le
conducteur
en
avisera
le
personnel
chargé
de
l’inspection
filtrage
qui
procédera
à une
inspection
manuelle
sur
place.
Les
conducteurs
et
occupants
des
véhicules
qui
accèdent
au
côté
piste
doivent
être
autorisés
à y
circuler
dans
les
conditions
définies
au
Titre
II
ci-dessus.
L'entrée
et
la
circulation
des
véhicules
côté
piste
sont
limitées
aux
besoins
professionnels.
La
justification
de
la
présence
de
tout
véhicule
côté
piste
peut
toujours
être
exigée
de
son
conducteur
ou de
son
occupant.
Toute
personne
qui
pénètre
ex
circule
côté
piste
au
volant
d’un
véhicule
doit
s’assurer
que
ce
véhicule
y
est
autorisé
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
en
est
de
même
pour
la
personne
morale
qui
fait
utiliser
un
véhicule
côté
piste.
La
personne
morale
autorisée
à faire
utiliser
des
véhicules
côté
piste
doit
tenir
à jour
la
liste
de
ces
véhicules.
Elle
doit
déclarer
à la
GTA
sans
délai,
ceux
pour
lesquels
l'entrée
côté
piste
ne
se
justifie
plus
et
restituer,
le
cas
échéant,
les
signalisations
correspondantes.
La
personne
morale
qui
a
obtenu
une
autorisation
d’accès
ponctuel
(macaron
temporaire)
pour
un
véhicule,
est
tenue
de
faire
surveiller
par
une
personne
physique
identifiée
tout
déplacement
ou
stationnement
côté
piste
de
ce
véhicule.
La
personne
physique
à qui
a été
confiée
la
tâche
d'accompagner
côté
piste
un
véhicule
avec
macaron
temporaire,
est
tenue
de
l’accompagner
pendant
toute
la
durée
de
opération
jusqu’à
sa
sortie.
15/21
2 ARTICLE
13.
CONDITIONS
DE
CIRCULATION
La
personne
morale
doit
s'assurer
que
les
véhicules
qu’elle
fait
utiliser
dans
un
secteur
du
côté
piste,
disposent
d’une
autorisation
d’accès
valide.
Elle
fait
apposer
de
manière
apparente
l'autorisation
d'accès
valide
(l’assurance
pertinente
doit
être
disponible).
Les
règles
générales
de
conduite
à respecter
sur
les
aires
de
manœuvre
et
aires
de
trafic
sont
décrites
dans
les
MPA. Les
véhicules
privés
à deux
roues
sont
interdits
côté
piste.
Les
conducteurs
de
véhicules
circulant
ou
stationnant
dans
les
limites
de
l'aérodrome
sont
tenus
d’observer
les
règles
générales
de
circulation
édictées
par
le
Code
de
la
Route.
En
outre,
les
conducteurs
d'engins
de
manutention,
immatriculés
ou
non,
doivent
être
titulaires
d’un
permis
de
conduire.
IL
est
rappelé
que
le
port
d’un
équipement
de
protection
individuel
contre
le
bruit
n’est
pas
compatible
avec
le
fait
de
conduire
un
véhicule
à cabine
fermée,
Les
conducteurs
laissent,
en
toutes
circonstances,
la
priorité
aux
aéronefs
en
mouvement,
aux
aéronefs
tractés,
aux
passagers,
ainsi
qu’aux
véhicules
en
cours
d’intervention
de
secours
ou
de
sauvetage
sans
préjudice
en
ce
qui
concerne
ces
derniers
des
dispositions
particulières
concernant
leur
priorité
vis-à-vis
des
aéronefs
et
obéissent
aux
injonctions
données
à cet
effet
par
les
agents
de
l’organisme
de
contrôle
aérien
de
l’aérodrome. Les
conducteurs
circulant
sur
les
voies
de
circulation
avion
restent
responsables
de
la
prévention
des
collisions
avec
les
aéronefs.
ARTICLE
lé.
CONDITIONS
DE
STATIONNEMENT
Les
véhicules
ne
doivent
stationner
qu’aux
emplacements
réservés
à cet
effet,
tant
côté
ville
que
côté
piste.
Tout
stationnement
est
interdit
en
dehors
de
ces
emplacements.
En
particulier,
le
stationnement
est
strictement
interdit
sur
les
accotements,
le
viaduc
et
le
linéaire
du
niveau
RO
(de
l'entrée
à la
sortie),
La
durée
du
stationnement
dans
ces
emplacements
est
strictement
limitée
à
la
durée
de
la
présence
sur
l'aérodrome
de
la
personne
qui
utilise
le
véhicule.
Les
véhicules
enlevés
des
secteurs
sous
contrôle
de
frontière
doivent
être
présentés
au
contrôle
douanier
avant
d’être
transférés
côté
ville.
ARTICLE
15.
RÈGLES
SPÉCIALES
DE
CIRCULATION
ET
DE
STATIONNEMENT
CÔTÉ
PISTE
Les
aéronefs
stationnés
pour
la
nuit
en
PCZSAR
notamment
côté
sud
de
la
plate-forme,
doivent
disposer
d’un
éclairage
fixe
ou
autonome
(type
girafe
ou
équivalent)
de
leurs
accès
extérieurs
au
minimum.
Les
aéronefs
stationnés
en
PCZSAR
et
procédant
à un
débarquement
ou
embarquement
de
passagers
ou
de
membres
d'équipage
sont
soumis
à une
obligation
de
recourir
à une prestation
d’assistance
en
escale
dans
les
conditions
de
l’article
11.
Les
conducteurs
sont
tenus
de
laisser
la
priorité
aux
avions,
aux
piétons
et
aux
véhicules
les
moins
manœuvrables. L'entrée
et
le
stationnement
des
véhicules
côté
piste
doivent
être
justifiés
par
une
nécessité
professionnelle.
Les
véhicules
doivent
être
stationnés
sur
les
places
matérialisées
prévues
à cet
effet
par
l’exploitant
de
l'aérodrome. Les
véhicules
ne
sont
pas
autorisés
À circuler
en
dehors
des
cheminements
véhicule
et
routes
de
service,
exceptions
faites
des
véhicules,
engins
et
matériels
:
16/21
A4 -
ayant
été
autorisés
expressément
par
l'organisme
de
contrôle
de
la
navigation
aérienne
à pénétrer
ou
circuler
sur
l'aire
de
manœuvre
;
-
étant
autorisés
de
par
leurs
fonctions
à circuler
aux
abords
des
zones
d'évolution
contrôlée
(ZEC)
et
éventuellement
à y
pénétrer
;
ayant
un
gabarit
incompatible
pour
passer
sous
les
parties
fixes
des
passerelles.
Dans
ce
cas,
le
conducteur
peut
obtenir
l’autorisation
des
SCE
ou
de
l’exploitant
d’aérodrome,
de
rouler
sur
les
aires
de
stationnement
à une
vitesse
réduite
n’excédant
pas
15
km/h,
sur
une
distance
la
plus
courte
possible
et
uniquement
en
l’absence
de
mouvements
d’aéronefs
sur
les
voies
de
circulation
et
sur
l'aire
de
trafic.
L'organisme
de
contrôle
de
‘a
navigation
aérienne
et
la
GTA
peuvent
s'assurer
à
tout
moment
que
les
conducteurs
titulaires
de
cette
autorisation
connaissent
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
applicables.
Chapitre
IT
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
À
LA
CIRCULATION
ET
AU
STATIONNEMENT
SUR
L’AIRE
DE
MANŒUVRE
(Y
COMPRIS
SES
ZONES
DE
SERVITUDES)
ARTICLE
16.
ACCES
DES
VEHICULES
Sont
seuls
autorisés
à circuler
sur l'aire de
manœuvre
des
aéronefs
et ses zones
de
servitude
:
+ Les
véhicules
techniques
(macaron
PCZSAR
requis)
ci-après
:
— ceux
du
service
de
sauvetage
et de
lutte contre
les incendies
d’aéronefs
;
— les
engins
spéciaux
des
services
chargés
de
l’entretien
et de
l’inspection
de
la plate-
forme
;
— les
engins
chargés
du fauchage
;
— les véhicules
du centre de veille météorologique
;
— les véhicules
de la Direction
Générale
de
l’Aviation
Civile
:
— les véhicules
de la GTA
;
+ les
véhicules
escortés
par
la
GTA
ou par
un
véhicule
autorisé
par
le
Délégué
Guadeloupe
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane.
La
circulation
est
limitée
aux
strictes
nécessités
de
service
et
ne
peut
se
substituer
à l’utilisation
normale
des
routes
de
services
et
cheminements
véhicules.
À
l'exception
des
véhicules
escortés,
tous
les
véhicules
circulant
sur
l’aire
de
manœuvre
et
ses
zones
de
servitude
doivent
être
équipés
d’un
gyrophare
jaune
(conformément
à
la
norme
ECE-R65
Classe
1)
ou
de
feux
à
éclats
de
basse
intensité
de
type
C
en
fonctionnement
et
disposer
d’un
moyen
radio
en
état
de
marche
et
allumé
leur
permettant
d’établir
à tout
moment
une
communication
bilatérale
avec
l'organisme
de
contrôle
de
la
navigation
aérienne
de
l’aérodrome.
Leurs
conducteurs
doivent
être
titulaires
du
secteur
fonctionnel
MAN
sur
leur
titre
d’accès
aéroportuaire
suivant
les
conditions
de
l’article
18.
1721
Aa ARTICLE
17.
CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
La
circulation
et Le
stationnement
sut
l’aire
de
manœuvre
des
aéronefs
et
ses
dégagements
sont
subordonnés
à une
autorisation
de
l’organisme
de
contrôle
de
la
navigation
aérienne
de
l'aérodrome
et
au
maintien
d'une
liaison
radio
bilatérale
permanente
avec
cet
organisme
y
compris
lors
de
leur
tractage.
Aucun
véhicule
ou
engin
ne
doit
être
laissé
en
stationnement
sans
surveillance
sur
l’aire
de
manœuvre
des
aéronefs,
ses
zones
de
servitude
ou
à ses
abords
; sa
présence
doit
être
immédiatement
signalée
au
service
de
la
navigation
aérienne.
Chaque
véhicule
circulant
sur
l’aire
dé
manœuvre
est
identifié
par
son
indicatif
radio.
Cet
indicatif
est
attribué
par
l’organisme
de
contrôle
ou
l’exploitant
d'aérodrome
suivant
le
cas,
à l’exception
de
celui
des
tracteurs
lors
des
opérations
de
remorquage
qui
est
alors
l’immatriculation
de
l’aéronef
tracté.
ARTICLE
18.
HABILITATION
SPECIALE
À
CIRCULER
SUR
L’AIRE
DE
MANŒUVRE
Le
secteur
fonctionnel
MAN
apposé
sur
un
titre
de
circulation
côté
piste
matérialise
l’habilitation
pour
son
titulaire
de
circuler
en
véhicule
spécialement
équipé
sur
l'aire
de
mouvement
(aire
de
manœuvre
+
aires
de
trafic,
de
garage
et
routes
de
service).
Chaque
mouvement
de
véhicule
sur
l'aire
de
manœuvre
reste
soumis
à
l'autorisation
préalable
du
service
de
la
navigation
aérienne.
La
conduite
d’un
véhicule,
sur
l’aire
de
manœuvre
et
ses
zones
de
servitude
nécessite
une
formation
préalable
théorique
et
pratique,
respectant
le
cadre
fixé
par
la
circulaire
ministérielle
du
5 août
2010
relative
aux
modalités
de
formation
à
la
circulation
des
véhicules
et
engins
sur
les
aérodromes.
Elle
est
soumise
à
l'accord
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane
et
de
l’organisme
de
contrôle
de
la
navigation
aérienne
de
l’aérodrome.
L'organisation
et
la
validation
de
la
formation
à la
conduite
sur l’aire
de
manœuvre
sont,
pour
les
personnels
autres
que
les
services
de
l'État,
assurées
au
minimum
par
l'exploitant
d’aérodrome.
L'apposition
du
secteur
fonctionnel
MAN
sur
Îe
titre
d’accès
est
subordonnée
à la
fourniture
préalable
par
l'entité
ayant
réalisée
la
formation,
si
elle
estime
que
l’agent
concerné
a
suivi
de
manière
complète
et
satisfaisante
la
formation
théorique
et
pratique,
d’une
attestation
de
suivi
de
formation
à
la
circulation
sur
l’aire
de
manœuvre.
Les
personnes
titulaires
d’un
laissez
passer
temporaire
devront
pouvoir
attester
avoir
suivi
une
formation
spécifique
à l'aérodrome
de
Pointe
à Pitre
le
Raizet
pour
pouvoir
bénéficier
du
privilège
de
l’éventuel
secteur
fonctionnel
MAN
de
leur
badge
permanent.
Le
Délégué
Guadeloupe
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane
ou
la
GTA
peut
s'assurer
à
tout
moment
par
un
contrôle
que
les
conducteurs
connaissent
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
qui
s’y
appliquent.
lb Chapitre XI
DISPOSITIONS
SPÉCIALES
À
LA
CIRCULATION
SUR
LES
AIRES
DE
TRAFIC
ET
DE
GARAGE
DES AÉRONEFS
ARTICLE
19.
ACCÈS
DES
VÉHICULES
Sont
seuls autorisés
à circuler sur les aires de trafic et de garage
des aéronefs
:
.
les véhicules
des
services
de
l’État dans
le cadre
de
leurs
missions
spécifiques
;
.
les véhicules
techniques
ci-après
:
— véhicules
du
service
de
sauvetage
et de lutte
contre
les incendies
d’aéronefs
;
— engins
spéciaux
des
services
chargés
de l’entretien et de
l'inspection
de l'aérodrome
;
— les véhicules
de transport
de
fonds
(voir les MPA)
;
.
les
engins
spéciaux
agréés
des
exploitants
aériens,
des
sociétés
d’assistance
et
des
sociétés
de
distribution de carburant pour l’aviation
;
°
les véhicules
autorisés ponctuellement
par la GTA,
notamment
:
—les
autocars
agréés
destinés
à
transporter
les
passagers
entre
les
installations
terminales
et
es
aéronefs
(macaron
temporaire),
accompagnés
par l’exploitant
de
l’aérodrome
;
—les
ambulances
ou
véhicules
du
service
d'aide
médicale
urgente
(macaron
temporaire)
accompagnées
par la GTA
;
.
les véhicules
escortés
(macaron
temporaire)
par
un véhicule
autorisé
à circuler dans
cette zone.
ARTICLE
20.
AUTORISATION
SPÉCIALE
DE
CONDUIRE
SUR
LES
AIRES
DE
TRAFIC
Le
secteur
fonctionnel
TRA
apposé
sur
un
titre
de
circulation
côté
piste
matérialise
l’habilitation
de
son
titulaire
à conduire
sur
les
aires
de
trafic,
de
garage
et
sur
les
routes
de
Service
(côté
piste
moins
l’aire
de
manœuvre). La
conduite
d’un
véhicule,
engin
ou
matériel,
sur
les
aires
de
trafic
et
de
garage
des
aéronefs
est
subordonnée
à
une
formation
préalable
assurée
par
l’employeur.
L’apposition
du
secteur
fonctionnel
TRA
sur
Je
titre
d’accès
est
subordonnée
à la
fourniture
d’une
attestation
de
suivi,
dans
les
six
derniers
mois,
d’une
formation
dispensée
par
l'employeur
ou
pour
le
compte
de
celui-ci.
Cette
attestation
est
délivrée
par
l'employeur
s’il
estime
que
le
personnel
concerné
a suivi
de
manière
complète
et
satisfaisante
la
formation
appropriée
pour
conduire
sur
l’aire
de
trafic,
dans
les
conditions
de
la
circulaire
du
5
août
2010.
Le
Délégué
Guadeloupe
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane
ou
la
GTA
peut
s’assurer
à
tout
moment
par
un
contrôle
que
les
conducteurs
connaissent
les
règles
de
circulation
et
de
stationnement
qui
s’y
appliquent.
19/21
AT Titre
IV
CONDITIONS
D'EXPLOITATION
COMMERCIALE
ARTICLE
21.
AUTORISATION
D'EMPLOI
Les
titulaires
d’une
autorisation
d’activité
côté
piste
ne peuvent
employer
côté
piste
que
des
personnels
qui
détiennent
un
titre de circulation
correspondant.
Titre
?
SANCTIONS
PENALES
ARTICLE
22.
COXSTATATION
DES
INFRACTIONS ET
SANCTIONS
Sans
préjudice
de
la compétence
reconnue
à d’autres
fonctionnaires
et aux
militaires
de
la gendarmerie
par
les
lois
et
règlements
en vigueur,
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ainsi
qu’à
ses
MPA
peuvent être constatées
y compris
au moyen
de la vidéosurveillance,
par des procès-verbaux
dressés
par tous
les agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés. Les
fonctionnaires
de la direction départementale
de la police aux frontières, les militaires
de la gendarmerie
nationale,
Les agents
et fonctionnaires
de la direction générale
de l’aviation
civile ainsi que
les fonctionnaires
de
la
douane,
sont
dans
leur
zone
et
leur
domaine
de
compétence,
chargés
de
la police
sur
l’aérodrome.
Ils
ont qualité pour
se faire présenter
les titres d’accès
et de circulation
côté piste et pour retirer sur le champ
les
titres périmés
que leurs titulaires n’auraient pas restitués.
Sanctions
pénales
:
Les
infractions aux dispositions
du présent arrêté et à ses mesures
particulières d’application relatives aux
conditions
d’accès,
de
circulation
et de stationnement
des véhicules
et des
personnes
côté ville, aux
dispositions concernant
la conduite,
a
circulation
et le stationnement
des véhicules
côté piste, aux
dispositions
applicables
à la garde et à la conservation
des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises
utilisant la plate-forme,
à la conservation
du
domaine
de
l’aérodrome
sont
constatées
et sanctionnées
conformément
aux
dispositions
des
codes
des transports
et de
l’aviation civile.
Sanctions
administratives
:
Les
manquements
aux
dispositions
du présent
arrêté et à ses mesures
particulières
d'application
relatives
aux
conditions
d’accès,
de circulation,
de
stockage
et de stationnement
côté piste
des personnes,
du fret, des
bagages,
des marchandises,
aux
dispositions applicables
sur les aires de stationnement
et de circulation des
aéronefs
sont
constatées,
relevées,
instruites
et sanctionnées
conformément
aux
dispositions
des
codes
des
transports
et de l'aviation
civile.
Toute
infraction
au présent
arrêté
et ses
éventuelles
MPA
constatée
par
une
autorité
habilitée
y compris
au
moyen
de
la
vidéosurveillance,
peut
faire
l’objet
d’un
relevé
de
manquement
traité
soit
en
procédure
simplifiée soit par la commission
de sûreté créée par un arrêté préfectoral
distinct.
20/21
rage ARTICLE
23.
SURVEILLANCE
ET
CONTRÔLE
DES
RÈGLEE
D'EXPLOITATION
APPLICABLES
EN
ZONE
DE
SÛRETÉ
À
ACCÈS
RÉGLEMENTÉ
L'exploitant
a
édicté
des
règles
(Manuel
et
règlement
des
aires
de
trafic)
concernant
exploitation
et
le
traitement
des
aéronefs
stationnés
dans
l'aire
de
trafic
à
l’attention
de
l’ensemble
des
intervenants.
L'exploitant
d’aérodrome
autorise
les
assistants
en
escale
à exercer
moyennant
le
respect
de
ces
règles
et
de
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
en
matière
de
sûreté,
La
GTA
a
en
charge
la
surveillance
et
le
contrôle
de
la
bonne
application
de
ces
règles.
Toute
infraction
contrôlée
fera
l’objet
d’un
procès
verbal,
transmis
aux
autorités
compétentes.
Titre
VI
DISPOSITIONS
SPECIALES
ARTICLE
24.
CHAMP
D'APPLICATION
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
sur
l’aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
le
Raizet.
Elles
ne
font
pas
obstacle
à l’application
des
mesures
légales
ou
réglementaires
existantes
par
ailleurs
dont
il
n’est
pas
fait
mention.
ARTICLE
25.
ABROGATION
DE
L'ARRÊTÉ
PRÉCÉDENT
Les
dispositions
relatives
aux
mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
de
l’arrêté
n°
2013-025
du
18
mars
2013
et
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2014,
fixant
les
mesures
de
police
applicables
sur
Faérodrome
de
Pointe-à-Pitre/Le
Raizet
sont
abrogées.
Les
dispositions
supplémentaires
relatives
aux
mesures
de
sécurité
et
de
salubrité
sont
prises
dans
un
arrêté
distinct. ARTICLE
26.
EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
de
cabinet
&u
préfet,
Le
Directeur
interrégional
de
la
sécurité
de
PAviation
civile
Antilles
Guyane,
le
Délégué
Guadeloupe
de
ia
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles
Guyane,
le
Directeur
Régional
des
Douanes,
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Guadeloupe,
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
aux
Frontières,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
l’Aménagement
et
du
Logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
sur
l’aérodrome
ainsi
que
dans
les
Mairies
des
communes
limitrophes
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
pour
notification
au
dirigeant
responsable
de
la
SAGPC.
Fait à Basse-Terrele
19
[EY
°ÿif
hiexis
BEVILLARD
|
2121
AA Liberté
*
nt» Équtu
e Fraierulté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
Formation
et Développement
Arrêtén®
2,
AC
_o44
du
25
JAN,
2016
portant
attribution
de
la subvention
de
fonctionnement
aux
établissements
privés
à rythme
approprié
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Va
la loi organique
n°
2001-692
du
1
août
2001
modifié
relative
aux
lois de finances
:
Vu
Le code
rural,
articles
L.813-9
et R.
813-42
à R.813-50
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
du
21
juillet
2015
fixant
pour
l'année
civile
2015
le
coût
du
poste
de
formateur
au
montant
du
traitement
correspondant
à l'indice
moyen
nouveau
majoré
de
539,
augmenté
de
46
%
pour
tenir
compte
des
charges
et
vu
le
taux
d'encadrement
d'un
groupe
de
18
élèves
de
1,30
pour
les
classes
de
4ème/3ème,
de
1,95
pour
les
CAPA
et
de
2 pour
les
BAC/BTSA
dans
les
établissements
privés
d'enseignement
agricole
mentionnés
à
l'article
L
813-9
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2005
modifié
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
services
du
ministère
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
- 055
du
28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
ainsi
qu'en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
pour
les
marchés
publics
de
l'Etat
; Vule
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin;
Sur proposition
du
Directeur
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt ;
Arrête
Article
1er — Objet
et montant
de la subvention
:
Dans
ie
cadre
du
protocole
d'accord
signé
entre
le
Ministère
de
l'Agriculture
et
l'Union
Nationale
des
Maisons
Familiales,
il est procédé
à un
écrêtement
de
la subvention à
l'élève.
Une
autorisation
d'engagement
d'un
montant
de
2
095
042
€ est attribuée
aux
établissements
privés
à rythme
approprié
ci-dessous.
Une
première
mise
à
disposition
de
523
760,50
€
(25
%
de
la
PBT)
est
attribuée
en
tant
qu'avance
pour
couvrir
une
partie
du
montant
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l'année
2016.
Etablissements
|
Montant
Maison Familiale Rurale de Bréfort - 97129 Le Lamentin
|
104752,10€
Maison
Familiale
Rurale
de
Cadet
-
97115
Sainte-Rose
104
752,10
€
| Maison
Familiale
Rurale
de l'autre bord — 97160
LE
MOULE
|
104
752,10
€
Maison
Familiale
Rurale
de Baie-Mahault
(REO)
— 97122
Baïe-Mahault
104
752,10
€
Maison
Familiale
Rurale
de
la
Côte
Sous
le
vent
—
97119
Vieux-
104
752,10
€
Habitants
TOTAL
!__
523760,50€;
Article
2 — Les
répartitions
suivantes
de
cette
autorisation
d'engagement
seront
calculées
en
fonction
du
quota
des
effectifs
au
1% octobre
de
la rentrée
scolaire
de chaque
établissement
.
Article
3
— Le
montant
de
la dite
subvention
sera
imputé,
en AE
et CP,
sur
le BOP
0143-02-03
"Enseignement
agricole
privé
du
rythme
approprié
—
hors
personnel
du
Ministère
de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire
et de la Forêt".
Article
4 — Le
Directeur
de
lalimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
de
Guadeloupe
et le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du présent
arrêté.
B
eT
3
1
é
asse-Terre,
le
2 5
JAN.
2016
LeP acques
BIL
T EE
5
Liber « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION Arrêté
préfectoral
n°:
/!!{{1/
au
À 8
JAN,
2016
portant
fermeture
administrative
d'une
activité
de
Traiteur
de
l'établissement
de
M.
SINGARIN
Harold
Rue
du
Débarcadère
97111
Morne
à l'Eau
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de l'ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
:
Vu
la loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979.
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1 et 3
;
Vu
l'article
24
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
go Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°197112012202
du
07/12/2015
de
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe
;:
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
[’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt
de la Guadeloupe
le 07/12/2015,
fait ressortir de
graves
non-
conformités
en matière
d'hygiène
dans
les locaux
de l'atelier
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il y a lieu
de faire application
de l’article L233-1
du Code
Rural
;
Considérant
l’absence
d’observations
pendant
la
période
de
mise
en
œuvre
de
Ja
procédure
contradictoire
préalable
prévue
par la loi n°2000-321
du
12
avril 2000
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture.
Arrête
Article
1° :
est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'atelier
traiteur,
sis
Rue
du
Débarcadère,
97111
Morne
à
l'Eau
dirigé
par
M.
SINGARIN
Harold
, jusqu’à
réalisation
des mesures
correctives relatives aux
anomalies
constatées dans le
rapport n°197112012202
;
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
de
la Guadeloupe,
de
la réalisation
des
mesures
correctives
relatives
aux
anomalies
constatées
dans
le rapport
n°197112012202 ;
20 Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme.
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le
Maire
de
Morne
à l'Eau.
Basse
Terre,
le
2
6
JAN.
2016
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de
l’alimentatien,
de
l’agriculture et de le forêt
Le
Uiracleur
Adjoint
de
de
l'Agricuitywé
ot
de
la
Foré
Vinceht ÉÉCCRER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
20 EE
=
Libarié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUAD:LOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION Arrêté
préfectoral
n°//}!
du
26
JAN.
2916
portant
fermeture
administrative
d'une
activité
de
restauration
commerciale
de
l'établissement
de
M.
COCO
Zaccharie,
sis
immeuble
Jacoby-
Koaly,
62
rue
Achille
René
Boisneuf,
97139
LES
ABYMES
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l'ordre national
du Mérite.
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852-2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avnil2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
:
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
:
Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l’amélioration
des
relations
entre
l’administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1 et
3 ;
Vu
l'article
24
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
105 Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le Maire
des
Abymes.
Basse
Terre,
le
2
6
JAN.
2016
Pour
le préfet
et par
délégation.
Le
directeur
de l'alimentation.
de
l’agriculture
et de
la forêt
Lg
Dirpefeiu
«|
y
Owre
de
Vincent
FAUCHER
Délai
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Basse
Terre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ou de sa publication.
24 Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°197112000808
du
07/12/2015
de
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe
:
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
07/12/2015,
fait
ressortir
de
graves
non-
conformités
en
matière
d’hygiène
dans
les
locaux
de
l'atelier
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
constitue
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il y
a lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
:
Considérant
l’absence
d’observations
pendant
la
période
de
mise
en
œuvre
de
la
procédure
contradictoire
préalable
prévue
par
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture.
Arrête
Article
1°
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
fermeture
de
l'atelier
de
restauration,
sis
immeuble
Jacoby-Koaly,
62,
rue
Achille
René
Boisneuf,
97139
LES
ABYMES
dirigé
par
M.
COCO
Zaccharie,
jusqu'à
réalisation
des
mesures
correctives
relatives
aux
anomalies
constatées
dans
le
rapport
n°
197112000808
;
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
levé
après
constatation
par
les
agents
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe,
de
la
réalisation
des
mesures
correctives
relatives
aux
anomalies
constatées
dans
le
rapport
n°
197112000808
;
206 EE
5
Liburté
+ Égalté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service de l'alimentation n° d'enregistrement
971-
L,.3
Arrêté n° 2016
- 0-44
du
# FEV. 2016
Accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l’exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats
et
autres.
A
Monsieur
MEPHARA
Alvin
30
Lotissement
Cannelle
- Besson
97190
GOSIER
Le préfet
de la région
Guadeloupe
préfet
de la Guadeloupe
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
Officier
de l'ordre national
du
Mérite
Chevalier
de ia Légion
d'honneur
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
-6
et
R.214-27-2
;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2002
relatif
aux
justificatifs
de
connaissances
requis
pour
les
personnes
exerçant
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
demande
et
de
délivrance
du
certificat
de
capacité destiné
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
aïnsi
qu'aux
modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la
notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à la
Commission
européenne
en
application
de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation
de
connaissances
n°
6499/4
relative
aux
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats
et
autres
délivrée
le
13
novembre
2015
par
la
DAAF
de
Guadeloupe
; Vu
la demande
en date
du
15 décembre
2015
présentée
par
Monsieur
MEPHARA
Alvin
en vue
d'obtenir un
certificat de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et chats
et autres.
Vu
l'arrêté n°2014-104
SG/SCI/MC
du 18 décembre
2014 portant délégation
de
signature
à monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et de la forêt ;
Vu
le décret
du Président
de la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture
Arrêté
Article
1er
- Le
certificat
de
capacité
est
accordé
à Monsieur
MEPHARA
Alvin
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et chats
et autres.
Article
2 - Le certificat de capacité
est accordé
sans
limitation
de durée.
Cependant,
tout
acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé et à la protection
des
animaux
ou tout mauvais
traitement susceptible
de porter
atteinte
à la
santé
et
à la
protection
des
animaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner
sa suspension
ou
son retrait.
Article
3 — Le
titulaire du
certificat
de
capacité
est tenu
d’actualiser
régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et comportementaux
du
ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre
certificat de
capacité. Article
4-
Monsieur
MEPHARA
Alvin
est
tenu
d'afficher
le
présent
arrêté
à l’entrée
de
l'établissement
dans
lequel
il
exerce
son
activité.
Article
5
- Le
titulaire
du
certificat
est
tenu
d’informer
la
direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
tout
changement
de
lieu
d'exercice
de
son
activité
ou
de
la
cessation
de
son
activité.
Lorsque
le
titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il
informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
du
département
de
destination
dans
lequel
il va
exercer
son
activité.
Article
6
- Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7
—
Le
présent
arrêté
n'autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre,
le
-
4
FEV,
2016
Pour
le préfet,
et par
délégatio
Pol KEBMORGANT
délais
et
voies
de
recours
- La présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. GAISE
PREFET
DE
LA
REGION
JUADELOUPE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
Arrêté
n° 2915
- 5192
DAC/SG
du
2 FEV.
2815
accordant
eubdélégations
de sienature
à Movsieur
Pierre
Gil
FLORY,
socr. sk
2
général,
et à Madame
Hélène
de
KERGARIOL,
chef
du
service
monuments
historiques, architecture
et
musées
Ailinlnisteation
eénèrzle
Le
directeur des
affaires
culturelles
de Guadeloupe,
Vu
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nemiration
de
Monsieur
iacauss
BILE
qualité
Ge
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ia
Guadeloupe,
en
outre
représentent
de
l'Étet
dans
les
collectivités
de
Saini-Barthéiemy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l'arrêté
ministériel!
du
30
décernbre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Michel
KMOP,
directeur
des
affaires
culturelles
de
la
Guadeioue
;
Vu
l'arrêté
n°2015-6152
SG/SCI/MC
du
23
j janvier
2015
accordant
délégation
de
signeture
à Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
en
quelité
de
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe
;
Arrête
Âvticle
ler
-: en
cas
d’ebserce
du
territoire
où
d’expêchemert
de
Jean-Michel
NOR,
sübdé
oation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Fierre
Gil
FLORY,
secréisire
général,
et
séra
exercée
dans
les
mêmes
termes
que
l'arrêté
sus-visé
accordant
déiégetion
de
signature
à
Monsieur
Jean-Michel
KNOP.
Article
2 -
: en ces
G’absence
du
territoire
où
d’ercpêchement
de
Monsieur
Jean-Michel
XNOP
et
de
Monsieur
Fierre
Gil
FLORY,
la
subdélégation
de
signature
sera
exercée
dans
les
mêmes
termes
par
Msdame
Hélène
de
KERGARIOU,
chef
du
service
monuments
historiques,
architecture
et
musées.
Article 3 - : toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté sont
abrogées.
Articie 4 - : le présent
arrêté sera publié au recueil
des acts
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
4
S1FEV,
2016
Ÿ
Le
directeuf
des
affaires
culturelles
|
4
/
Jran-ivicucz
KNOF
gi FREFEY
DE
LA
REGION
GUADELI
DIRECTION
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
?
°
Es
£
1
Arrêté n° 2915-5191:
DACISG du
À CFES,
AR
sscordant subdélégations de signature
à Monsieur
Pierre
Gil
FLORY,
secrétaire
général,
et à Madanre
Hélène
de
KERÇGARIQU,
cher
du
service
monusaents
historiques,
architecture
et musées
grdenis
ji
scondaisz
Le
directeur des
affaires
culturelles
de Guadeloupe,
Vu
le
décrei
du
?2
sovembre
2014
portant
norination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité de
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de ia Quedsloupe,
en outrs représentant
de
l'État dans
les
colleciivités
de
Saint-Barthélemy
ei de
Saint-Martia
;
Vu
l'arrêté
ministérici
du
30
décembre
2914
portant
nomination
és
Monsieur
Jean-Michel
KNOP,
er
qualité
de directeur
des
2ffaises
culturelles de la Guadstouge
;
Vu
l'arrêté
n°2015-9133
SG/SCL/MC
du
23
janvier
2015
accordent
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Micnel
NOP,
directeur
des
affaires
culturelles
(DAC)
de
la
Guadeloupe;
Arrête
Article
ler
-:
en
cas
d'absence
du
territoire
ou
d’empêchemert
de
Monsieur
Jean-Michei
KNOCP,
subdélégation
de
sigrature
est
accordée
à
Monsieur
Pierre
Gil
FLORY,
secrétaire
générel,
et sera
exercée
dans
les mêmes
termes
que
l’arrêté
sus-visé
accordant
délégatior
de
signature
à Monsieur
Jean-Michel
KNOP.
Articie Z - : en cas d’absence
du
territoire ou
d'empêchæmert
de Monsieur
Jean-Michel
KNOP
et de
Monsieur
Fierre Gil
FLORY,
la subdélégation
de signature
scra exercée
dans
les mêmes
termes
par
Madame
Hélène
de
KERGARIOU,
chef
du
service
monuments
historiques,
architecture
et musées.
Article
3 - : toutes
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
Articte 4 - : le vrésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
1 9\Fzt.
2016
Le directeur des
affaires
culturelles
de
Guadeloupe
ee
——
|
*
a
JEAN-MICHEL
KNOP
se.
2 EE
=
Hé» his» mn RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pole
Emploi,
Formaiion,
Certification,
Examens,
VAE,
Concours
nation:ux
ARRETE
n°
2016.
©
A
7
PEFCEVC/DJSCS
da
FE,
206
modifiant
l’arrêté
n°2015-168
du
15
décembre
2615
portant
désignation
des
membres
du
ju
LÉ
Validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
Diplôme
d'Etat
d’Auxiliaire
de
vie
sociale
(D.E.A.V.S,)
Session
de
février
2016
Le
préfet
de
la
résion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
teprésentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Menite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
l'article
D451-88,
VU
le
décret
n°
2007-348
du
14
mars
2007
portant
création:
du
diplôme
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
:
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
et:
qualité
de
préfet
de
la
résion
Guadeloupe,
préf1
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
:
VU
l’arrété
du
4 juin
2007
modifié
relatif
au
diplôme
d’Etet
d'auxiliaire
de
vie
sociale
et
notamment
les
articles
12
du
titre
IV
;
VU
l'arrêté
n°
2014093
SG
SCL/MC
du
04
décerabre
2014
portent
délé:ation
de
sittature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
drectrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale-(DISCS)
de
la
GUADELOUPE
;
VU
l’arrèté
n°
2015-168
du
15
décembre
2015
portañt
désignation
des
membres
du
Jury
pour
L:
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
d'pléme
d'Etat
d’auxiliaire
de
vie
sociale
session
de
mars
2016
;
SUR
proposition
de
Ja
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Soc:ale
;
ARRETE
Article
1. -
L'article
1 de
l’arrété
du
15
décembre
2015
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
Medime
Annicette
LAUMORD
en
remplacement
de
Madame
Yennelle
ASTASIE.
Le
reste
sans
chan;ement.
Fait
à Besse
-Terre,
le
0
1
F£y.
206
PEUF
le
Préfet
et
par
délégétion
la
Directrice.