Déliberation - deliberation 2 juillet 2020

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Déliberation - deliberation 2 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2 juillet 2020)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le deux juillet, à dix-huit heures et trente minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Épinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de quarante - et-un, sous la Présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Épinay-sur-Seine, sauf pour le vote du compte administratif sous la Présidence de Mme MHEBIK à l’Espace Culturel, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le vingt-six juin précédent.

Étaient Présents :

M. CHEVREAU Hervé ; M. KONIECZNY Patrice ; Mme AZZOUZ Samia ; M. SAIDANI Farid ; Mme PONTHIER Eugénie ; M. KASSAMALY Ramej ; Mme GAUTIER Bernadette; M. LE DANOIS Daniel ; Mme BASTIDE Patricia ; M. LISON Norbert ; Mme MHEBIK Hinda ; M. CHERFAOUI Mohammed ; Mme KERNISSI Fatiha ; M. BENYAHIA Farid ; Adjoints. M. LEROY Jean-Pierre ; M. GRAUER Armand ; M. ELMALEH Armand ; M. BOURCIER Thierry ; M. REDON Denis ; Mme TUFFERY TOULLEC Catherine ; M. LEROY Hervé ; Mme AZIZ Hanane ; M. TCHENDJOU Marius ; Mme SAID ABDALLAH Maryse ; M. MATRAT Alain ; Mme TRAIKIA Mauna ; Mme YAZIDI Samira ; Mme ANYA MBANG Christelle ; Mme AIT MOUFFOK Vanessa ; Mme KAIS Nadia ; M. LE FLOCH Guillaume ; M. AHMED Karim ; M. SIDIBE Mamadou ; Mme TAN Isabelle ; Mme MICHON VENET Prescillia ; Mme BADENE Sonia ; Mme GASRI Sarah ; Mme CHEVAUCHE Catherine ; M. BONNIN Gérald ; Mme ALLAIRE Emmanuelle ; M. CHALLAL Madjid ; Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme TRUONG NGOC Geneviève, représentée par Mme Eugénie PONTHIER, M. AYYILDIZ Oben, représenté par M. KONIECZNY Patrice,

M. BOURDI Salah, représenté par Mme CHEVAUCHE Catherine.

Absents :

M. Hervé CHEVREAU pour le vote du compte administratif,

M. TAVARES Pierre-Franklin.

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Mme Sonia BADENE ayant obtenu 44 voix Pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM020720 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCÈDE à l'élection d'un secrétaire de séance,

A obtenu :

Mme Sonia BADENE 44 voix

Mme Sonia BADENE est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

Ont voté Pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 2- ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCES DU 28 MAI 2020 ET DU 11 JUIN 2020

ADOPTE les procès-verbaux de l’Assemblée du Conseil Municipal réunie le 28 mai et le 11 juin 2020.

Prendre acte

CM020720 - 3 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL D'EPINAY- SUR-SEINE

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal d’Epinay-sur-Seine annexe à la présente délibération.

Ont voté Pour : 43

Abstention : 1 (M. CHALLAL)

Favorable à la majorité

CM020720 - 4 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2019 n’appelle aucune observation, ni réserve,

APPROUVE le Compte de Gestion 2019 présenté par le Comptable public.

Vote pour : 39

Abstentions : 4 ( Mme Chevauche +pouvoir M. Bourdi, M. Bonnin, Mme Allaire) N.P.P.V. : 1(M. CHALLAL)

Favorable à la majoritéCM020720 - 5 - ELECTION D'UN PRÉSIDENT DE SÉANCE - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Mme Hinda MHEBIK est élue Présidente de séance durant le débat et le vote du compte administratif 2019.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 6 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

PREND ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 5 687 795,68 € 506 818,28 € 5 687 795,68 € 506 818,28 €

Opération exercice 16 172 013,08 € 20 900 844,69 77 348 476,08 € 86 502 309,97 € 93 520 489,16 € 107 403 154,66 €

Résultat de clôture 958 964,07 € 9 660 652,17 € 8 701 688,10 €

Restes à réaliser 15 235 272,81 € 9 084 393,97 15 235 272,81 € 9 084 393,97

Résultat définitif 7 109 842,91 € 9 660 652,17 € 2 550 809,26 €

Investissement Fonctionnement Total

CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

CONSTATE le résultat définitif de l’exercice 2019, soit :

 en section de fonctionnement : 9 660 652,17 €

 en section d’investissement : – 7 109 842,91 €

Vote pour : 38

Abstentions : 5 (Mme Chevauche +pouvoir M. Bourdi, M. Bonnin, Mme Allaire, M. Challal) Favorable à la majorité

CM020720 – 7 - AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT 2019

DECIDE d’affecter :

- 7 109 842,91€ au crédit du compte 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés",

CONSTATE :

- 2 555 809,26 € au crédit du compte "résultat de fonctionnement reporté" (compte 002- recettes),

- 958 964,07 € au débit du compte "résultat d’investissement reporté" (compte 001- dépenses).

Vote pour : 39

Abstentions : 4 (Mme Chevauche +pouvoir M. Bourdi, M. Bonnin, Mme Allaire) N.P.P.V.: 1 M. Challal

Favorable à la majoritéCM020720 – 8 - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES (C.L.E.C.T.) - ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) PLAINE COMMUNE

DESIGNE un représentant titulaire et un représentant suppléant appelés à siéger au sein de la Commission d’Évaluation des Charges Territoriales de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune :

- Est désigné comme représentant titulaire : M. Hervé CHEVREAU

- Est désigné comme représentant suppléant : M. Patrice KONIECZNY

Vote pour : 42

Abstentions : 2 (M. Bonnin, Mme Allaire)

Favorable à la majorité

CM020720 – 9 - DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE DE FRANCE

PREND ACTE du rapport présenté par le Maire relatif à l’utilisation au titre de l’année 2019 de la Dotation de Solidarité Urbaine et du Fonds de solidarité des Communes de la Région Ile-de- France.

Prendre acte.

CM020720 – 10 - OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE LA MAISON DE L'ENVIRONNEMENT À EPINAY-SUR-SEINE : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MANDAT

APPROUVE la convention de mandat pour l’opération de construction de la Maison de l’Environnement, à passer avec la Société Publique Locale Plaine Commune Développement, 17- 19 Avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, dont le coût d’opération provisoire est estimé à 2 600 000 €TTC,

APPROUVE la rémunération forfaitaire versée au mandataire, la SPL Plaine Commune Développement, de 150 240.00 € HT, 180 288.00 € TTC (TVA de 20 %) ; rémunération qui est révisable à chaque demande de paiement par application d’une formule prévue à l’article 15 de la convention de mandat ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

Vote pour : 43

Abstention :1(Mme Allaire)

Favorable à la majoritéCM020720 – 11 - AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE RÉSIDENCE ARTISTIQUE AVEC LA COMPAGNIE DU ROUHAULT

APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention de résidence artistique avec la Compagnie du Rouhault,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

DECIDE de verser à la Compagnie du Rouhault une indemnisation d’un montant TTC de 4.560,64 € (quatre mille cinq cent soixante euros et soixante-quatre centimes),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 12 - CONVENTION AVEC MADAME ALEXANDRA ARANGO-TORO POUR L'ACQUISITION D'UNE OEUVRE DE STREET ART

APPROUVE la convention avec Mme Alexandra ARANGO-TORO pour l’acquisition d’une œuvre de street art,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à Mme Alexandra ARANGO-TORO la somme de 17 000 € nets de taxes,

DIT QUE les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 13 - CONVENTION AVEC MONSIEUR LAURENT GONGORA POUR L'ACQUISITION D'UNE OEUVRE DE STREET ART

APPROUVE la convention avec M. Laurent GONGORA pour l’acquisition d’une œuvre de street art,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à M. Laurent GONGORA la somme de 17 935 € TTC,

DIT QUE les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 14 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION ARCANA - ANNEE 2020

APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’association « ARCANA » pour l’année 2020, fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière et matérielle de la commune,AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à l’association « ARCANA » une subvention de fonctionnement de 30.000,00 € (trente mille euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 15 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "ORCHESTRE D'HARMONIE D'EPINAY-SUR-SEINE" - ANNÉE 2020

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’Association « Orchestre d’Harmonie d’Epinay-sur-Seine » pour l’année 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à l’association « Orchestre d’Harmonie d’Epinay-sur-Seine » une subvention de 19.000 € (dix-neuf mille euros) pour l’année 2020,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 16 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "AQUARELLE ARTS ET PASSIONS" - ANNÉE 2020

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’association "Aquarelle Arts et Passions" fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière et matérielle de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à association "Aquarelle Arts et Passions" une subvention de 2.700 euros (deux mille sept cent euros) pour l’année 2020.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 17 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "SAINT MÉDARD POUR L'ORGUE ET SON RAYONNEMENT" (A.S.M.O.R) - ANNÉE 2020

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’Association Saint-Médard pour l’Orgue et son Rayonnement (A.S.M.O.R.) pour l’année 2020.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.DECIDE de verser à l’Association Saint-Médard pour l’Orgue et son Rayonnement une subvention de 1 556 € (mille cinq cent cinquante-six euros) pour l’année 2020.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 18 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION "UNION DES ARTISTES D'EPINAY" - ANNÉE 2020

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’association “ Union des Artistes d’Epinay ”.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DECIDE de verser à l’association « Union des Artistes d’Epinay » une subvention de 3.000 € (trois mille euros) pour l’année 2020.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 43

N.P.P.V. : 1(Mme Gautier)

Favorable à la majorité

CM020720 – 19 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC "L'ASSOCIATION DES JUMELAGES D'EPINAY" - ANNÉE 2020

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et « l’Association des jumelages d’Epinay » (A.J.E.) fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière et matérielle de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à l’A.J.E. une subvention de 4 000 € (quatre mille euros) pour l’année 2020.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 20 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION CULTURELLE JEAN JAURÈS - ANNÉE 2020

DECIDE de verser à « l’Association culturelle Jean Jaurès » une subvention de fonctionnement de 500 € (cinq cents euros) pour l’année 2020,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimitéCM020720 – 21 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION : AMICALE DES ANTILLAIS - 2020

APPROUVE l’attribution de la subvention municipale à l’association « AMICALE DES ANTILLAIS» pour l’année 2020 comme suit :

« AMICALE DES ANTILLAIS» 500,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 22 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION : HIBISCUS HAÏTI – 2020

APPROUVE l’attribution d’une subvention municipale exceptionnelle à l’association « HIBISCUS HAÏTI DE FRANCE» pour l’année 2020 comme suit :

« HIBISCUS HAÏTI DE FRANCE» 500,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 23 - SUBVENTION À L'ASSOCIATION L'"ASSOCIATION SOCIO- CULTURELLE DES RÉSIDENTS DE LA RUE DE L'AVENIR" - A.S.C.R.A - ANNÉE 2020

APPROUVE l’attribution de la subvention municipale à l’association « ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE DES RÉSIDENTS DE LA RUE DE L’AVENIR » - A.S.C.R.A pour l’année 2020 comme suit :

« ASSOCIATION SOCIO CULTURELLE DES RÉSIDENTS DE LA RUE DE L’AVENIR » - A.S.C.R.A» 1000,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 24 - CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENT SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES- ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

APPROUVE la procédure de conventionnement pour la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux par la ville d’Epinay-sur-Seine aux établissements scolaires à intervenir durant l’année scolaire 2020-2021,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimitéCM020720 – 25 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR LA VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE AUX ASSOCIATIONS- SAISON 2020-2021

APPROUVE la procédure de conventionnement pour la mise à disposition d’équipements sportifs municipaux par la ville d’Epinay-sur-Seine aux associations à intervenir durant la saison 2020- 2021,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 26 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION TWIRLING CLUB D'EPINAY-SUR-SEINE- ANNÉE 2020

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement à l’association Twirling Club FFSTB pour l’année 2020 dont le montant s’élève à 1 000 € (mille euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 27 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION PROMOBORAN - ANNÉE 2020

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement à l’association PROMOBORAN pour l’année 2020 dont le montant s’élève à 1 500 € (mille cinq cent euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal,

Vote pour : 43

Vote contre : 1(M. Challal)

Favorable à la majorité

CM020720 – 28 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION KARATÉ FULL CONTACT - MIX & JJB - ANNÉE 2020

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement à l’association KARATE FULL CONTACT – MIX & JJB pour l’année 2020 dont le montant s’élève à 1.000 € (mille euros). DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimitéCM020720 – 29 - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT À L'ASSOCIATION JUDO CLUB D'ORGEMONT - ANNÉE 2020

DECIDE d’allouer une subvention de fonctionnement à l’association Judo Club d’Orgemont (J.C.O.) pour l’année 2020 dont le montant s’élève à 8.000 € (huit mille euros).

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 30 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ VM 93800 POUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

APPROUVE la convention pour l’organisation de l’enseignement de la natation scolaire pour l’année 2020/2021, sur la période allant du lundi 14 septembre 2020 au vendredi 25 juin 2021 inclus.

PRECISE que le fermier accueille les écoles comme suit : • 1 536 séances, pour les CM2, CM1, CE2 et CE1 des écoles élémentaires de la Ville d’Epinay-sur-Seine et de l’école élémentaire Sainte-Thérèse, soit 128 jours de fonctionnement à raison de 6 séances par jour pour 2 classes par séance (créneaux),

PRECISE que le tarif perçu au titre de l’accueil des scolaires est de 43,85 €TTC par classe et par séance, ce qui représente un montant maximum total de 67 353,60 €TTC.

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’organisation de la natation scolaire avec la société VM 93800, l’Éducation Nationale, pour l’année scolaire 2020-2021 et toutes pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 31 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ VM 93800 POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS DES CENTRES DE LOISIRS – ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

APPROUVE la convention pour l’organisation des activités des centres de loisirs maternels et primaires au titre de l’année scolaire 2020-2021,

PRECISE que le fermier accueille les centres de loisirs maternels et primaires, par groupes de 52 enfants et 8 accompagnateurs, sans mise à disposition d’espaces réservés, dans le bassin ludique et dans le bassin sportif, du mercredi 9 septembre 2020 au jeudi 26 août 2021 inclus : • 34 mercredis après-midi pendant la période scolaire, à raison d’une séance entre 14 heures et 16 heures, soit 2 040 entrées,

• pendant les congés scolaires Toussaint: mardi 20 octobre 2020, jeudi 22 octobre 2020, mardi 27 octobre 2020 et jeudi 29 octobre 2020 soit 4 jours et 240 entrées. • pendant les congés scolaires d’Hiver: mardi 16 février 2021, jeudi 18 février 2021, mardi 23 février 2021 et jeudi 25 février 2021, soit 4 jours, et 240 entrées.• Pendant les congés de Printemps : mardi 20 avril 2021, jeudi 22 avril 2021, mardi 27 avril 2021 et jeudi 29 avril 2021, soit 4 jours, et 240 entrées ;

• Pendant les congés d’été du mardi 06 juillet 2021 au jeudi 26 août 2021 à raison de deux séances par semaine les mardis et jeudis, soit 16 jours, et 960 entrées.

PRECISE que le tarif perçu au titre de l’accueil des centres de loisirs maternels et primaires est de 3,60 €TTC par entrée, ce qui représente un montant de 13 392 €TTC pour 3 720 entrées,

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’organisation des activités des centres de loisirs maternels et primaires avec la société VM 93800 pour l’année scolaire 2020-2021, et toutes pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 32 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ VM 93800 POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITÉS DE L'ECOLE MUNICIPALE DU SPORT – ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

APPROUVE la convention pour l’organisation des activités de l’Ecole Municipale du Sport au titre de l’année scolaire 2020-2021,

PRECISE que le fermier accueille l’Ecole Municipale du Sport pour la période allant du lundi 14 septembre 2020 au mercredi 9 juin 2021 comme suit :

• Le lundi : un créneau de 17 heures à 18 heures avec la mise à disposition de deux lignes d’eau, pour un groupe de 30 enfants nageurs, pendant 29 lundis, soit 58 lignes d’eau et 1 273,10 € TTC. • Le mercredi : un créneau de 10h00 à 11h00 avec la mise à disposition de deux lignes d’eau, pendant 30 mercredis, pour un groupe de 25 enfants débutants, soit 60 lignes d’eau et 1 317,00 €TTC.

PRECISE que les tarifs perçus au titre de l’accueil de l’Ecole Municipale du Sport sont les suivants :

• 21,95 €TTC par ligne d’eau du bassin sportif et par heure, Ce qui représente un montant de 2 590,10 €TTC pour 59 séances et 118 lignes d’eau au titre de l’année 2020-2021.

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’organisation des activités de l’Ecole Municipale du Sport avec la société VM 93800 pour l’année scolaire 2020-2021 et toutes pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 33 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ VM 93800 POUR L’ORGANISATION DES ACTIVITÉS DE L’INSTITUT MÉDICO EDUCATIF CHAPTAL – ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021

APPROUVE la convention pour l’organisation des activités de l’Institut Médico Educatif Chaptal au titre de l’année scolaire 2020-2021,PRECISE que le fermier accueille les activités de l’Institut Médico Educatif Chaptal, pour la période allant du lundi 14 septembre 2020 au lundi 21 juin 2021 les lundis, en période scolaire, de 11 heures à 12 heures, soit 32 lundis, par groupe de 6 enfants et 2 accompagnateurs,

PRECISE que le tarif perçu au titre de l’accueil de l’Institut Médico Educatif Chaptal est de de 3,60 €TTC par entrée, ce qui représente un montant de 921,60 € TTC pour 256 entrées,

AUTORISE le Maire à signer la convention pour l’organisation des activités de l’institut médico éducatif Chaptal avec la société VM 93800, l’Institut Médico Educatif Chaptal, pour l’année scolaire 2020-2021 et toutes pièces s’y rapportant,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 34 - APPROBATION DE LA SESSION 2020 DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE B

APPROUVE la liste des 20 bénéficiaires de la session de la bourse au permis de conduire B pour 2020 :

WIREDU Gidéon AKLI Zidane

COULIBALY Fatou-Sira ACHIR Mehdi

JEROME BATTLE Marion KAHI Jawad

KANE Aminata ZAHAOUI Nihal

AGYEMANG Brigitte VIGILANT Cassandra

ADIL Sami CARTIGNIES Walid

NDAMBIDI-YUNGI Hermann CELESTIN Diken

SARDHAOUI Lamia PETEL Lucas

BEKHALED Hydayette EL HASNAOUI Mohamed

SOW Fatimata BAUCHAT Marie

APPROUVE la liste des candidats de la session de la bourse au permis de conduire B pour 2020 placés en liste d’attente dans l’ordre de priorité ci-dessous :

1. AIT ALI BALKA Lilia 2. ELFILALI Mounia

3. BRAHMI Seiffeddine 4. KONTE Halima

5. DRAME Hadietou

APPROUVE la liste des auto-écoles partenaires du dispositif pour 2020 :

- Cortésia Formation

- Auto-école Happy,

AUTORISE le Maire à signer les contrats avec les bénéficiaires de la bourse et les conventions avec les auto-écoles.

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimitéCM020720 – 35 - APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE POUR LA MISE À DISPOSITION DU TERRAIN DU PARKING PROVISOIRE DE LA ZAC INTEGRAL

APPROUVE l’avenant à la convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du terrain du parking provisoire de la ZAC INTEGRAL, pour autoriser la ville d’Epinay-sur-Seine à occuper à titre précaire le terrain constitué des parcelles UR3, UR4, UR5, sis à Epinay-sur-Seine sur la ZAC INTEGRAL, afin d’assurer la gestion et la maintenance du parking de stationnement provisoire d’une contenance d’environ 200 places et ouvert au public,

DÉCIDE que l’avenant à la convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du terrain du parking provisoire de la ZAC INTEGRAL est conclu à compter de la date de d’approbation du Conseil Municipal sur une période d’un an et sera renouvelable par tacite reconduction,

DÉCIDE que la ville d’Epinay-sur-Seine ne versera aucune indemnité d’occupation au titre de cette convention,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention d’occupation précaire pour la mise à disposition du terrain du parking provisoire de la ZAC INTEGRAL et à prendre toute mesure d’exécution.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 36 - ECHANGE FONCIER SANS SOULTE ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI JOUANNY & CIE

CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public, d’une surface de 69 m², située rue des Acacias.

DECIDE le déclassement de cette partie du domaine public en vue de son incorporation dans le domaine privé communal.

APPROUVE l’échange sans soulte de parties de terrains entre la Commune et la SCI JOUANNY & CIE :

- La Commune cède à la SCI JOUANNY & CIE une partie du domaine public, d’une surface de 69 m²,

- La SCI JOUANNY cède à la Commune un terrain grevé d’un emplacement réservé ERPC058 repéré sur le PLUi qui a pour objet la création d’une voie piétonne de 8 mètre entre l’impasse Charles et la rue Chaptal, correspondant au lot A issu de la parcelle cadastrée section AK n°3, d’une surface de 86 m².

DÉCIDE le classement de la parcelle cédée à la Commune dans le domaine public dès signature de l’acte.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous documents s’y attachant.

INDIQUE que les frais liés au transfert de propriété seront pris en charge par chacun des intervenants pour moitié.DIT que la dépense sera prélevée au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 37 - MISE EN VENTE DE DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING EXTÉRIEURS ET D'UN BOX EN SOUS-SOL SITUÉS DANS LA COPROPRIÉTÉ DU 73/95, AVENUE GALLIÉNI & 122, 124BIS, 126 ET 128, AVENUE JOFFRE - MANDAT CONFIÉ À UNE OU PLUSIEURS AGENCES IMMOBILIÈRES

DECIDE le principe de la mise en vente de trois lots numéros 255, 335 et 336 cadastrés section C21, C24, & 214 correspondant à deux emplacements de parking extérieurs et un box en sous-sol situés dans une copropriété sise 73/95, avenue Galliéni et 122, 124bis, 126 et 128, avenue Joffre.

DECIDE de confier des mandats à une ou plusieurs agences immobilières, en vue de la recherche des acquéreurs pour lesdits biens.

DIT que les frais afférents à cette mission seront à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les mandats avec une ou plusieurs agences immobilières.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 38 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE DES ENFANTS AVEC LA SOCIÉTÉ CLIMB UP

APPROUVE la convention pour l’organisation de la Fête des Enfants de l’année 2020 avec la société CLIMB UP EPINAY

APPROUVE la mise en place des tarifs suivants pour l’accès aux activités :

 1,00 € pour l’accès aux structures gonflables situées dans le parc,

 3.50 € pour l’accès aux structures gonflables et à la piscine,

 4,00 € pour l’accès aux structures gonflables et à l’escalade.

APPROUVE le reversement par la Ville de 3,00 € à la société CLIMB UP EPINAY pour chaque ticket vendu,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 39 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE DES ENFANTS AVEC LA SOCIÉTÉ EPINAY BOWLING RESTAURANT

APPROUVE la convention pour l’organisation de la Fête des Enfants de l’année 2020 avec la société EBRAPPROUVE la mise en place des tarifs suivants pour l’accès aux activités :

 1,00 € pour l’accès aux structures gonflables situées dans le parc,

 3.50 € pour l’accès aux structures gonflables et à la piscine,

 4,00 € pour l’accès aux structures gonflables et à l’escalade.

 4,00 € pour l’accès aux structures gonflables et au bowling.

APPROUVE le reversement par la Ville de 3,00 € à la société EBR pour chaque ticket vendu,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 40 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR L'ORGANISATION DE LA FÊTE DES ENFANTS AVEC LA SOCIÉTÉ VERT MARINE

APPROUVE la convention pour l’organisation de la Fête des Enfants de l’année 2020 avec la société VERT MARINE

APPROUVE la mise en place des tarifs suivants pour l’accès aux activités : • 1,00 € pour l’accès aux structures gonflables situées dans le parc, 3.50 € pour l’accès aux structures gonflables et à la piscine, 4,00 € pour l’accès aux structures gonflables et à l’escalade.

APPROUVE le reversement par la Ville de 2.55 € à la société VERT MARINE pour chaque ticket vendu,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 41 - AUTORISATION D'INDEMNISER LES CANDIDATS NON RETENUS AYANT ÉTÉ CONSULTÉS POUR LA CRÉATION DE LA CHARTE GRAPHIQUE DE LA SAISON- CULTURELLE 2020-2021

AUTORISE le versement de 1 000.00€ T.T.C. à chaque agence non retenue pour les travaux effectués.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 42 - MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES INGÉNIEURS ET DES TECHNICIENS TERRITORIAUX (RIFSEEP)DECIDE de l’abrogation de la délibération du 18 décembre 2003 concernant la mise en place de la prime de service et de rendement et de l’indemnité spécifique de service pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux à compter du 1er septembre 2020,

DECIDE à compter du 1er août 2020 de mettre en place ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui se compose de 2 parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise qui sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué, - Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir qui peut être versé une ou deux fois par an,

DECIDE que le montant de base de la part fonction est modulable individuellement selon le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents du cadre d’emplois des ingénieurs et des techniciens sont confrontés dans l’exercice de leurs missions dans la limite des plafonds maximums fixés par arrêté ministériel comme suit :

Ingénieurs territoriaux

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel Groupe 1 40 290 € 3 357,5 € Groupe 2 35 700 € 2 975 € Groupe 3 27 540 € 2 295 €

La ville décide que les fonctions selon les groupes seront déterminées comme suit :

Groupe 1 : agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux exerçant des fonctions sur un emploi fonctionnel

Groupe 2 : agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux exerçant des fonctions de directeur d’un ou plusieurs services

Groupe 3 : agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs exerçant soit des fonctions d’adjoint à un directeur, soit d’encadrement d’un service, soit chargé de missions à haute technicité

Techniciens territoriaux

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel Groupe 1 19 660 € 1 638,33 € Groupe 2 17 930 € 1 494,17 € Groupe 3 16 480 € 1 373,33 €

La ville décide que les fonctions selon les groupes seront déterminées comme suit :

Groupe 1 : agents appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux exerçant des fonctions de responsable de service ou d’unité

Groupe 2 : agents appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux exerçant des fonctions d’adjoint à un responsable de service ou d’unité, ou encadrant un ou plusieurs agents

Groupe 3 : agents appartenant au cadre d’emplois des techniciens sans encadrementDECIDE :

que pour les ingénieurs territoriaux bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel Groupe 1 23 535 € 1 988.75 € Groupe 2 20 535 € 1 711.25 € Groupe 3 16 50 € 1 387.50 €

que pour les techniciens territoriaux bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés comme suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel Plafond mensuel Groupe 1 10 220 € 851.67 € Groupe 2 9 400 € 783.33 € Groupe 3 8 580 € 715 €

DECIDE que les montants minimaux de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sont fixés comme suit selon l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2015 :

Grade et emplois Montant minimal

annuel

Montant minimal

mensuel

Ingénieur hors classe 3 500 € 291,66 €

Ingénieur principal 3 200 € 266,66 €

Ingénieur 2 600 € 216,66 €

Grade et emplois Montant

minimal annuel

Montant minimal

mensuel

Technicien principal de 1ère classe 1 850 € 154,16 €

Technicien principal de 2ème classe 1 750 € 145,83 €

Technicien 1 650€ 137,5 €

DECIDE que le montant de la part liée aux fonctions fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- en cas d’avancement de grade,

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

DECIDE que la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir pourra être versée en une ou deux fois par an, selon un coefficient appliqué au montant de base qui peut varier de 0 à 100% selon les résultats de l’entretien annuel d’évaluation, et dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel comme suit :Ingénieurs territoriaux :

Groupe de fonctions Plafond annuel

Groupe 1, agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux exerçant des fonctions sur un emploi fonctionnel

7 110 €

Groupe 2, agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux exerçant des fonctions de directeur d’un ou plusieurs services

6 300 €

Groupe 3, agents appartenant au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux exerçant soit des fonctions d’adjoint à un directeur soit d’encadrement d’un service, soit chargé de missions à haute technicité

4 860 €

Techniciens territoriaux :

Groupe de fonctions Plafond annuel

Groupe 1, agents appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux exerçant des fonctions de responsable de service ou d’unité

2 680 €

Groupe 2, agents appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux exerçant des fonctions d’adjoint à un responsable de service ou d’unité, ou encadrant un ou plusieurs agents

2 445 €

Groupe 3, agents appartenant au cadre d’emplois des techniciens territoriaux sans encadrement

2 245 €

DECIDE que l’autorité territoriale pourra, dans certaines circonstances et notamment au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées,

DIT que ce régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement sauf celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,

DIT que cette prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels,

DIT que les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet,

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 43 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET COMPLÉMENT AU TABLEAU DES EMPLOIS CONCERNANT LES CATÉGORIES HIÉRARCHIQUES "B" ET "C" SUR CERTAINS GRADES

DECIDE les modifications indiquées au tableau des emplois ci-dessous avec effet au 1er octobre 2020,

Grade Effectif budgétaire

actuel

Création Suppression Nouvel effectif

budgétaireAdjoint administratif principal de

1ère classe

35 10 45

Adjoint administratif principal de

2ème classe

63 10 53

Adjoint administratif 43 2 45

Rédacteur principal de 1ère classe 5 1 4

Attaché principal 13 3 16

Attaché 44 3 41

Animateur principal de 1ère classe 4 1 3

Animateur principal de 2ème

classe

6 1 7

Adjoint d’animation principal de

1ère classe

7 2 5

Adjoint d’animation principal de

2ème classe

33 2 31

Adjoint d’animation 57 3 54

Agent social principal de 1ère

classe

3 1 2

Agent social principal de 2ème

classe

9 1 8

ASEM principal de 1ère classe 17 2 19

ASEM principal de 2ème classe 10 3 7

Agent de maitrise 9 2 7

Adjoint technique principal de

1ère classe

18 1 19

Adjoint technique principal de

2ème classe

77 17 94

Adjoint technique 182 6 176

Ingénieur en chef de classe

exceptionnelle

1 1 0

Ingénieur principal 5 2 3

Ingénieur 6 2 8

Technicien 3 1 4

Total 650 39 38 651

DIT que les emplois ci-dessus pourront être pourvus, en fonction des candidatures reçues après la diffusion des vacances de postes, par des fonctionnaires ou des contractuels (article 3-2), DECIDE de préciser pour les emplois de technicien ou technicien principal de 2ème classe, rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe, animateur ou animateur principal de 2ème classe et auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe figurant au tableau des emplois et occupés par des contractuels, que ces emplois peuvent, en cas d’absence de candidatures de fonctionnaires ou de candidatures inadaptées, être pourvus par des contractuels de droit public, éventuellement surdes contrats de 3 ans lorsque la nature des fonctions ou les besoins de service le justifient sur la base de l’article 3-3 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 .

Pour ces emplois, sont précisés le motif de création de l’emploi, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération selon le tableau ci-dessous :

Grade Motif de

recrutement

en l’absence

de

fonctionnaires

Nature des fonctions Niveau de

recrutement

Rémunération

Technicien

et

technicien

principal de

2ème classe

(4 postes)

Article 3-3 2ème

alinéa loi du 26

janvier 1984

Métiers du spectacle (régisseur

général)

Métiers du bâtiment

(dessinateur/projeteur/responsable

mécanicien)

Inspecteur de salubrité

Instructeur du droit des sols

Bac à Bac +2

Ou expérience

professionnelle

significative

Sur la grille

des techniciens

et techniciens

principaux de

2ème classe

selon

l’expérience

professionnelle

antérieure

Rédacteur

et rédacteur

principal de

2ème classe

(4

postes)

Article 3-3 2ème

alinéa loi du 26

janvier 1984

Relations publiques

Assistante de direction (divers

secteurs)

Comptable

Bac à Bac + 2

Ou expérience

professionnelle

significative

Sur la grille

des rédacteurs

et rédacteurs

principaux de

2ème classe

selon

l’expérience

professionnelle

antérieure

Animateur

et

animateur

principal de

2ème classe

(7 postes)

Article 3-3 2ème

alinéa loi du 26

janvier 1984

Direction espace jeunesse

Animation socioculturelle

Direction dans l’animation péri-

scolaire

Assistant ludothécaire

Bac à Bac + 2

Ou expérience

professionnelle

significative

Sur la grille

des animateurs

et des

animateurs

principaux de

2ème classe

selon

l’expérience

professionnelle

antérieure

Auxiliaire

de

puériculture

Principal de

2ème classe

(10 postes)

Article 3-3 2ème

alinéa loi du 26

janvier 1984

Structure d’accueil de jeunes

enfants : crèches/halte-jeux/multi-

accueils/crèche familiale/relais

assistante maternelle

CAP auxiliaire

de puériculture

Ou diplôme

équivalent

Sur la grille

des auxiliaires

de puériculture

principales de

2ème classe

selon

l’expérience

professionnelle

antérieure

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

CM020720 – 44 - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PREND ACTE des décisions prises de février à mai 2020 dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

Prendre acte

CM020720 – 45 – VŒU – APPEL A L’ETAT POUR UN PLAN D’URGENCE DE SAUVETAGE DES TRANSPORTS PUBLICS

Mme Valérie PECRESSE, Présidente de la Région Île-de-France et d'Île-de-France Mobilités nous a transmis la motion adoptée à l’unanimité du Conseil d’Administration d’Île-de-France Mobilités décrivant la situation périlleuse que rencontre IdF Mobilités liée à la Crise Sanitaire du Covid19 dont l’énoncé est reproduit ci-après : « Monsieur le Président de la République, Face à une crise sanitaire sans précédent qui conduit le pays à affronter une crise économique et sociale majeure, il est urgent que l’État puisse adopter un plan de sauvetage des transports du quotidien, à l’image de ceux adoptés pour les secteurs du transport aérien, de l’automobile et de l’aéronautique, et en suivant l’exemple des gouvernements allemands, néerlandais et britanniques. Les pertes de recettes voyageurs liées au confinement, à l’obligation de distanciation physique dans les transports et à la désaffection de ces derniers, de même que les pertes de versement mobilités liées au chômage partiel et à la crise économique, sont estimées à 2,6 milliards d’euros en 2020 (1 milliard d’euros au titre du versement mobilité des entreprises non versé et 1,6 milliard d’euros de pertes de recettes voyageurs), soit près de 26% de pertes de recettes annuelles. Ce ratio est peu ou prou le même pour toutes les autorités organisatrices de transport en France qui subissent un terrible effet ciseau, ayant été obligées de devoir maintenir un niveau d’offre le plus élevé possible avec des surcoûts liés aux mesures sanitaires, alors même que les recettes s’effondrent dramatiquement. Malgré la qualité et la prudence de sa gestion financière, soulignée par un récent Rapport de la chambre Régionale des Comptes, Île-de-France Mobilités, qui est un établissement public administratif, ne peut emprunter une telle somme pour financer des dépenses de fonctionnement. Les collectivités qui la dirigent et la 1 subventionnent à hauteur de 10%, ne disposent pas, quant à elles, de la possibilité légale de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement. Il serait totalement inconcevable et injuste, à nos yeux, de faire payer cette ardoise liée à la crise sanitaire du COVID-19 par les voyageurs, qui devraient en supporter le coût estimé entre 15 et 20 euros de hausse du Navigo mensuel ! Tout comme il aurait été injuste de ne pas rembourser le coût des abonnements des Franciliens qui ne pouvaient emprunter les transports en commun pendant le confinement, mesure prise par l’ensemble des autorités organisatrices en France. Ajoutons qu’une telle décision d’augmentation des tarifs, au-delà de son impact très fort sur le pouvoir d’achat des Franciliens, pèserait également sur les finances des entreprises, puisqu’elles devraient verser à leurs salariés 1,3 milliards d’euros de remboursement employeur, ce qui pèserait fortement sur leurs comptes, et donc sur l’emploi, dans la période de récession que nous traversons. Il n’est pas d’avantage concevable qu’Île-de-France Mobilités réduise l’offre de transports collectifs ou renonce à honorer ses commandes de matériels roulants indispensables à l’amélioration de la qualité des transports du quotidien, et qui sont si précieuses pour tout le secteur ferroviaire français. Une cessation de paiement d’Île-de-France Mobilités, inéluctable sans nouvelle recette votée par l’État dès juillet, menacerait des centaines de milliers d’emplois en France que ce soit chez les opérateurs de transports, chez les constructeurs de matériel roulant et leurs sous-traitants, équipementiers, ainsi que dans les entreprises de travaux publics. Monsieur le Président de laRépublique, vous vous êtes engagé à ce que l’État supporte les conséquences si brutales de la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous avez insisté sur le caractère écologique de votre plan de relance, et sur la solidarité de l’État avec les plus fragiles, c’est pourquoi nous vous demandons instamment de ne pas laisser dans une situation de potentielle cessation de paiement les transports publics franciliens, transports populaires et écologiques, indispensables pour l’exercice du droit de chacun à la mobilité, la reprise de l’activité économique et la lutte contre la pollution. Nous vous demandons à ce titre la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île- de-France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020 et un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports 2 en commun ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics d’une ambition équivalente à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile. -Vu la motion adoptée à l’unanimité des membres du Conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilités -Vu la situation financière d’Ile-de-France Mobilités décrite dans la motion ci- dessus estimant à 2,6 milliards d’euros en 2020 soit près de 26% de pertes de recettes annuelles -Vu les incidences liées à cette situation qui peuvent impacter les Spinassiens utilisateurs des transports en commun qui desservent notamment la ville d’Epinay-sur-Seine

Le Conseil municipal de la Ville d’Epinay-sur-Seine décide :

• De soutenir Ile-de-France Mobilités dans sa démarche auprès du Président de la République , • De saisir Monsieur le Président de la République, Monsieur le 1 er Ministre, Monsieur le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire, Monsieur le Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports, afin de demander :

➢ la compensation intégrale des pertes de recettes fiscales et voyageurs d’Île- de-France Mobilités liées à l’épidémie de Covid pour l’année 2020,

➢ un mécanisme de compensation pour les années 2021 et 2022 en fonction de l’évolution de la situation économique et de la fréquentation de nos transports en commun

➢ ainsi qu’un plan de relance du secteur industriel des transports publics de façon prioritaire et d’une ambition supérieure à ceux élaborés pour l’aéronautique et l’automobile.

Vote pour : 44

Favorable à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et dix minutes.

Le

La Secrétaire, Le Maire,

Sonia BADENE

Hervé CHEVREAU