Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - doc061224 06122024150838
Déliberation - doc020623 02062023165000
Procès Verbal - doc200226 20022026090818
Déliberation - doc050724 05072024082731
Déliberation - doc230721 23072021084947
Déliberation - doc220620 22062020093720
Déliberation - doc190822 19082022082324
Déliberation - doc190922 19092022151052
Procès Verbal - doc110626 11062026094545
Procès Verbal - doc010925 01092025110032
Déliberation - doc310522 31052022105318
Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Neuve-Église.
Lien du pdf (Déliberation - doc310522 31052022105318)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
%
Département
du Bas-Rhin COMMUNE DE NEUVE-EGLISE
Arrondissement
de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers Séance du MARDI 03 MAI 2022 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation du 28 avril 2022, affichée en Mairie le 28 avril 2022.
Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire
14
Conseillers présents :
12
Membres présents : Mmes LUTZ Hélène, MATHIEU Françoise, VILLAUMÉ Anne,
WIOLAND Emilie, ‘
MM. DIETZ Thierry, KOENIG Richard, BURRUS Mathieu, MARCOT Yves, MASSON Marc, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.
Membres absents : M. MATHIEU Jérôme donne procuration à M. KRAUTH Alexandre M. RIOU Lionel donne procuration à M. KRAUTH Alexandre
En application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant sur diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, un membre du conseil municipal peut disposer de deux pouvoirs.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, désigne Mme Françoise MATHIEU, secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 avril 2022
Le compte-rendu de la séance du 0$ avril 2022 est adopté à l’unanimité des conseillers
présents.
3. Communications du maire
Dans le cadre des délégations du conseil municipal consenties au maire, M. Alexandre KRAUTH communique à l’assemblée les mesures prises depuis le dernier conseil municipal à savoir:
- Droit de préemption urbain : renonciation au droit de préemption de la commune pour une maison située 4 impasse de la châtaigneraie.
4. Comptes-rendus des commissions communales
Mme Hélène LUTZ, Adjointe au Maire, présente aux conseillers municipaux 1e compte-rendu de la réunion de la commission socio-culturelle du 27 avril dernier portant sur l’organisation du concours maisons fleuries 2022 (passage du jury prévu le samedi 02 juillet 2022).
1 $. Acquisition d’une partie de l’emplacement réservé N°NEVI
Suite à la vente de la parcelle N°206 section 1 dans la rue de 1’Altenberg, M. le Maire propose d’acheter une partie de la parcelle à l’acquéreur car cette dernière est concernée par un
emplacement réservé.
L'emplacement réservé n°NEVI est inscrit au Plan Local d'Urbanisme dans le but d’aménager une voirie de desserte de la zone IAU à partir de la rue de l’Altenberg (6 mètres
d’emprise).
L’acquéreur souhaiterait conserver une partie de la parcelle concernée par l’emplacement
réservé.
Après consultation du géomètre, il apparaît que la surface concernée serait d’environ 7 n°. M. le Maire précise que l’acquéreur serait favorable pour accepter cette transaction sur la base
de 40 € le m°.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- décide d’acquérir environ 7 mètres? de la parcelle 206 section 1 concernée par l'emplacement réservé n°NEV1 au prix de 40 € le m° (soit 280 €) auprès de la SCI Fdom, Société Civile Immobilière, représentée par son gérant M. Dominique FRITSCH, dont le siège est à Eckbolsheim (67 201), 7 rue Ste Marguerite, identifiée au SIREN sous le numéro 828637306 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, - autorise M. le Maire à signer le devis du cabinet géomètre Roth-Simler pour un montant de
828 € TIC, frais à charge de la commune,
- précise que les frais de notaire (190 €) seront à charge de la commune, - décide que la nouvelle parcelle intégrera le domaine public communal, - autorise M. le Maire à signer l’acte notarié correspondant, chez Maître Pascal JUNG à
Troyes.
6. Vente d’une parcelle boisée : droit de préemption
commune
VU la demande présentée le 22 avril 2022 par Maitre Brigitte SPEYSER, Notaire à Villé, relative à la vente d’une parcelle de type «bois», d’une superficie de 8 ares 77, cadastrée section n°12 parcelle 165 et sise au lieu-dit IM HERRMANN au prix de 350.80 € ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de renoncer au droit de préemption pour le bien ci-dessus exposé et autorise M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
7. Changement de destination d’une parcelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité l’élimination du Livre Foncier de la parcelle n°226 section 7 au nom de la commune pour le compte de ses chemins
et de ses places publiques.
8. Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECT)
Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2015 et est entré en vigueur le 2 mars 2015.
Ce décret établit les modalités d’application de l'article 77 de la Loi n°2011- 525 du 17 mai 2011 (codifié aux articles L.2225-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) sur l’implantation et la gestion de points d’eau disséminés sur le territoire.
2 à
.Le texte précise les compétences des différents intervenants maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) notamment, et les conditions
de participation de tiers à ce service.
Le décret fixe également Les règles et procédures de création, d'aménagement, d'entretien et de vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.
En particulier, la défense extérieure contre l’incendie n’est plus définie à partir de prescriptions nationales, mais repose sur l'élaboration par les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) de règlements départementaux arrêtés par les préfets.
Ces règles sont fixées après concertations locales, puis déclinées au niveau communal ou intercommunal. Ainsi, des schémas communaux de Défense Extérieure Contre l'Incendie permettront d'évaluer les risques et les besoins de planifier la mise en place d'équipements
supplémentaires.
Le Maire, le Président de l’EPCI à fiscalité propre ou de la métropole mettent en place un document obligatoire. Il s’agit de l’arrêté communal, intercommunal ou métropolitain de la D.E.C.I. Cet arrêté dresse l’inventaire des points d’eau incendie sur le territoire dudit arrêté.
Le Maire ou le Président peut élaborer ou faire élaborer un schéma communal, intercommunal ou métropolitain de la D.E.C.I. C’est un document d’analyse et de planification de la D.E.C.I.
au regard des risques d’incendie présents et à venir.
À ces deux documents s’ajoute la notification au Préfet par le Maire, le Président de l’EPCI à fiscalité propre ou de la métropole, du dispositif de contrôle des points d’eau incendie mis en place.
M. le Maire présente l’offre proposée par l’entreprise BATISAFE de Strasbourg.
Cette entreprise propose aux communes de les accompagner pour réaliser leur Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie avec les prestations suivantes : - la réception et l’analyse des documents suivants (remis par la commune) : plan de zonage des types d’établissements implantés sur la commune, implantation et identifications des alimentations et ressources incendie existantes, relevé de débit/pression des bouches incendies du réseau communal, identification de la DECI privée éventuellement existants. - L'analyse des exigences du règlement départemental de DECI.
- Les échanges avec les services de prévention incendie.
- La réalisation du schéma communal de DECI.
Le rendu comprend :
- un rapport d’analyse des exigences règlementaires de DECI avec détermination des objectifs d’amélioration du réseau existant,
- une cartographie des zones couvertes en eau,
- une cartographie des besoins en eau.
Pour cette prestation, une grille tarifaire basée sur la surface des communes et le nombre d’habitants a été établie avec un tarif préférentiel si toutes les communes de la vallée de Villé adhérent à la démarche. Pour la commune de Neuve-Eglise/Hirtzelbach, le montant de la
prestation est de 1 927.20 € TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de participer à la commande groupée avec les autres communes pour pouvoir bénéficier du tarif préférentiel et autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise BATISAFE de Strasbourg pour un montant de
1 927.20 € TTC et tous les documents y afférents.
3 9. Bâtiment mairie-école : changement de fenêtres
M. Thierry DIETZ, Adjoint au Maire, informe les conseillers municipaux que 5 fenêtres devraient être changées au niveau du bâtiment mairie-école (problème d’étanchéité des joints et infiltration d’eau en cas d’intempéries). Dans un souci d’harmonisation, il propose de reprendre le même fournisseur qu’en 2020 et 2121.
Il présente le devis de la Menuiserie Wurth de Bootzheim pour un montant de 6 857.12 € TTC (pour des fenêtres identiques à celles déjà remplacées précédemment).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention), accepte le devis de la Menuiserie Wurth pour un montant de 6 857.12 € TTC et autorise M. le Maire à le signer.
10. Bâtiment mairie-école : contrat d’entretien pour la chaudière à gaz
M. le Maire expose aux conseillers présents que la chaudière à gaz du bâtiment mairie-école nécessite la mise en place d’un contrat d’entretien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
- approuve la mise en place d’un contrat d’entretien annuel à passer avec l’entreprise ESCHRICH EMMANUEL de Lalaye pour l’entretien annuel de la chaudière à gaz de la mairie école à compter de ce jour,
- approuve le devis d’un montant de 126€ TTC annuel et autorise M. le Maire à le signer.
11. Ecole : acquisition de mobilier
Comme l’an dernier, M. le Maire propose d’acquérir des tables avec casier pour la classe des GS-CP, ainsi que des bacs à rangement. Il présente le devis de Manutan collectivités pour un montant TTC de 997.46 €.
Après délibération et à la majorité (13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention), le Conseil Municipal approuve le devis de l’entreprise MANUTAN COLLECTIVITES pour un montant de 997.46 € TTC et autorise M. le Maire à le signer.
12. Divers
M. le Maire fait part de l’avancée des travaux à la Salle des Fêtes et invite les conseillers municipaux disponibles à participer aux réunions de chantier.
Il informe également le Conseil Municipal qu’un courrier de riverains de la rue de St Maurice a été réceptionné en mairie concernant la vitesse excessive des automobilistes et l’augmentation du nombre de camions malgré les aménagements et le radar pédagogique.
Dates à retenir :
- Elections législatives les 12 et 19 juin 2022 (le tableau des permanences est complété par les conseillers municipaux présents).
Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 20h35.
Pour copie conforme,
Neuve-Eglise, le 05 mai 2022
Le Maire, Alexandre KRAUTH