Procès Verbal - 1771682626 25.11.2025

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Procès Verbal - 1771682626 25.11.2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Saussay. Lien du pdf (Procès Verbal - 1771682626 25.11.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en date du dix-huit novembre deux mil vingt-cinq, s'est réuni à la Mairie, en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Martine LE BRIS, Adjointe, suppléant le Maire empêché.

Présents : Mme LE BRIS, Mme LE BRAS, Mme DEBRAY, M. FORTEAU, Mme BESSON, Mme JOURDAINNE, Mme ROLLAND, M. MARSAUD

Absent empêché : M. GOURDES

Absent excusé : M. PERCHERON

Absents : Mme VILLERY, M. AGUILLON

Pouvoir : --

La séance a été publique. En vertu de l’art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme ROLLAND Catherine a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :

1) PROCÈS-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2025

2) COMPTABILITÉ

a - Demande de subvention «Fonds Départemental d’Investissement» ou DETR/DSIL : - travaux complémentaires au plateau multisports

- travaux à l’école et bâtiments communaux

- aménagement de sécurité rue d’Anet 3ème tranche (amendes de police)

- aménagement de sécurité rue des Sablons (amendes de police),

- réfection de la couche de roulement de l’impasse du Lavoir

b - Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement (dans la limite d’un ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) c - Révision des tarifs communaux au 1er janvier 2026

d - Attribution d’une gratification pour une stagiaire au service scolaire qui a pourvu au remplacement d’agents absents

3) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

a - Modification statutaire : extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et précisions sur les contours de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleur urbain »

b - Eaux pluviales : évolution de la compétence au profit de l’Agglo du Pays de Dreux

4) COMMERCES : avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2026

5) QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

a - Point sur les travaux réalisés

b - Demande de rétrocession de la voirie « impasse du Pâtis »

c - Obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt

d - Vœux 2026

******

1) PROCÈS-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal du conseil antérieur est approuvé.2) COMPTABILITÉ

a - Travaux complémentaires au plateau multisports - Demande de subvention «Fonds Départemental d’Investissement» :

Le Conseil Municipal souhaite réaliser des travaux complémentaires au plateau multisports. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation de travaux complémentaires au plateau multisports pour un montant prévisionnel total de 26 528.00 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses

* ancienne clôture, merlon, clôture, portail dépose/repose : 9 174.00 € HT * chemin d’accès, aménagement au pied de clôture, poteaux béton anti-intrusion : 7 854.00 € HT * Mise en place d’une caméra en visualisation du plateau multisports – estimatif : 5 000.00 € HT * Eclairage public avec horloge pour plateau multisports - estimatif : 4 500.00 € HT Total : 26 528.00 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir : 7 958.40 € HT Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2026 : 18 569.60 € HT

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre du Fonds départemental d’Investissement, de 30 % plafonné à 100 000.00 € HT, soit 7 958.40 € HT.

Travaux de rénovation à l’école - demande de subventions «Fonds Départemental d’Investissement» et DETR/DSIL :

Le Conseil Municipal souhaite réaliser des travaux de rénovation à l’école.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de travaux de rénovation à l’école pour un montant prévisionnel total de 17 594,40 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses

* remplacement de rives de toiture : 666.94 € HT * travaux de couverture : remplacement des ardoises cassées sur l’ensemble des rampants et reprise de la petite toiture en ardoise : 3 440.82 € HT * travaux électriques – mise aux normes : 5 152.00 € HT * Modification de 4 lavabos : 1 558.30 € HT * Chauffage - désembuage des radiateurs, mise en place d’un filtre à boue : 6 776,34 € HT Soit un total de : 17 594, 40 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir : 5 278,32 €

DETR/DSIL : 6 158,04 €

Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2026 : 6 158,04 €

17 594,40 €

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre du Fonds départemental d’Investissement, de 30 % plafonné à 100 000.00 € HT, soit 5 278,32 € HT et une subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, de 35 %, soit 6 158,04 €.

Travaux sur bâtiments communaux - demande de subventions «Fonds Départemental d’Investissement» et DETR/DSIL :

Le Conseil Municipal souhaite réaliser des travaux électriques de mise aux normes sur des bâtiments communaux.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- APPROUVE le projet de réalisation de travaux électrique de mise aux normes sur des bâtiments communaux pour un montant prévisionnel total de 11 094.00 € HT.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses

* Travaux électriques à la salle communale : 6 855.00 € HT

* Travaux électriques à la mairie et ses annexes : 4 239.00 € HT

Soit un total de : 11 094.00 € HT

Recettes :

* Département Eure-et-Loir : 3 328.20 €

* DETR/DSIL 5 547.00 €

* Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2026 : 2 218.80 €

Soit un total de : 11 094.00 €

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre du Fonds départemental d’Investissement, de 30 % plafonné à 100 000.00 € HT, soit 3 328.20 € HT et une subvention de l’Etat au titre de la DETR/DSIL, de 50 %, soit 5 547.00 €.

Aménagement de sécurité rue d’Anet 3ème tranche (amendes de police)

Le Conseil Municipal souhaite poursuivre les travaux relatifs à l’étude réalisée par Lusitano Ingénierie concernant l’aménagement de sécurité rue d’Anet,

- zone limitée à 30km/h,

- création d’un plateau,

- création d’un espace vert,

- surélévation de chaussée,

- une réfection de la chaussée et des trottoirs.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation des travaux suivants : aménagement de sécurité rue d’Anet 3ème tranche pour un montant prévisionnel total de 103 925.00 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Dépenses 103 925.00 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir : 30 000.00 €

Autofinancement ou emprunt en fonction du budget 2026 : 73 925.00 €

103 925.00 €

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre des amendes de police, pour l’aménagement de sécurité rue d’Anet, de 30 % plafonné à 100 000.00 € HT, soit 30.000, 00 € HT.

Le dossier est à réétudier pour diminuer les coûts.

Il est abordé le sujet d’autres rues tel que :

- l’emplacement du stop et une place de parking rue du Pont Saint-Jean. Les avis sont mitigés sur la visibilité.

- rue des Montagnettes à refaire par le Conseil départemental.

Aménagement de sécurité rue des Sablons - demande de subvention «amendes de police» Eure-et-Loir Ingénierie a réalisé un estimatif de 13 327.00 € HT afin de réaliser la mise en place de 4 ilots et places de parkings rue des Sablons.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :- APPROUVE le projet de réalisation des travaux suivants : mise en place de 4 ilots et places de parkings

pour un montant prévisionnel total de 13 327.00 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Estimatif dépenses : 13 327.00 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir FDI : 3 998.10 €

Autofinancement ou emprunt

en fonction du budget 2026 : 9 328.90 €

13 327.00 €

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre des amendes de police, de 30 % plafonné à 100 000.00 € HT, soit 3 998.10 €.

Réfection de la couche de roulement de l’impasse du Lavoir – demande de subvention «Fonds Départemental d’Investissement» :

Eure-et-Loir Ingenierie a réalisé un estimatif de 32 521.00 € HT afin de réaliser la réfection de la couche de roulement de l’impasse du Lavoir

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de réalisation des travaux suivants : réfection de la couche de roulement de l’impasse du Lavoir pour un montant prévisionnel total de 32 521.00 € HT

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Estimatif des dépenses :

Réfection : 26 917.00 € HT

Option riverains : 2 392.00 € HT

Option réparation croisement : 1 412.00 € HT

Prélèvement et analyse amiante : 1 800.00 € HT

Soit un total de : 32 521.00 € HT

Recettes :

Département Eure-et-Loir FDI : 9 756.30 €

Autofinancement ou emprunt

en fonction du budget 2026 : 22 764.70 €

Soit un total de : 32 521.00 €

- SOLLICITE à cet effet une subvention du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir au titre du fonds départemental d’investissement, de 30 % plafonné à 100 000.00 € HT, soit 9 756.30 € HT.

b - Délibération autorisant Monsieur le Maire ou son suppléant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite d’un ¼ des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame l’Adjointe, suppléant le Maire empêché, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Budget Compte

M57

Désignation chapitre Rappel

budget 2025

Montant autorisé

(max 25%)

Principal 2051 Concessions et droits similaires 5 000 € 1250 € 2111 Terrains nus 5 250 € 1312 € 2113 Terrains aménagés autres que voirie 104 208 € 26 052 € 2116 Cimetière 7 093 € 1 773 € 212 Agencements et aménagements de

terrains

26 500 € 6 625 €

2151 Réseaux de voirie 504 622 € 126 155 € 2156 Matériel et outillage d’incendie et de

défense civile

10 236 € 2 559 €

2158 Autres installations, matériel et

outillage techniques

6 754 € 1 688 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 5 000 € 1 250 € 2188 Autres immobilisations corporelles 5 000 € 1 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Mme l’Adjointe, suppléant le Maire empêché, dans les conditions exposées ci-dessus.

c - Révision des tarifs communaux au 1er janvier 2026

Il est proposé les tarifs suivants :

Salle communale : 2026 Toutes locations, habitants de la commune ou hors commune 1 journée 380 € " " " " " " " " " 2 journées 530 € Caution : 500 € Salle d’élection : tarif par jour uniquement pour une réunion, en journée et en semaine,

uniquement pour les Saussayens. Pour les associations de la commune prêt gratuit. 50 €

Repas républicain : pour les personnes extérieures 25 € Location 1 ou 2 Plateaux + Tréteaux + avec ou sans Bancs : 20 € Location 3 ou 4 Plateaux + Tréteaux + avec ou sans Bancs : 40 € Location 5 Plateaux + Tréteaux + avec ou sans Bancs : 50 € En sus, coût de la livraison 10€ par aller-retour jusqu’à 5 plateaux, 20€ par aller-retour au-delà de 5 plateaux. Pour les associations de la commune, il est retenu le prêt gratuit.

Bulletin municipal : publicités :

Pour un encart publicitaire de 9 x 5.5 cm 120 € Pour un encart publicitaire de 19 x 5.5 cm 240 € Concessions cimetière : Trentenaires 300 € Columbarium concession de 15 ans, case de 35 cm 450 € Columbarium concession de 15 ans, case de 55 cm 600 € Columbarium concession de 30 ans, case de 35cm 900 € Columbarium concession de 30 ans, case de 55cm 1200 € Droit de stationnement :

activité commerciale 65 €activité culturelle et ludique 15 € Coupes de bois dans les Aulnaies lors du grand nettoyage 30 € Photocopies :

Noir et blanc A4 0.20 € Couleur A4 0.30 € Noir et blanc A3 0.40 € Couleur A3 0.60 € Pupitres doubles : 20 € Pupitres simples : 10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter à compter du 01.01.2026, les tarifs mentionnés ci-dessus.

Une réflexion sera menée ultérieurement sur les tarifs du columbarium. Il faudra aussi étudier l’achats de bancs et tables moins grandes pour la location.

Cette année, le bulletin municipal ne sera pas élaboré.

d - Attribution d’une gratification pour une stagiaire au service scolaire qui a pourvu au remplacement d’agents absents

Madame l’Adjointe, suppléant le Maire empêché, expose qu’une stagiaire a effectué un stage du 3 novembre 2025 au 19 décembre 2025. Elle a assuré le remplacement d’agents absents. Considérant son implication pendant sa période de stage,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de lui verser une gratification de 250.00 € - Article 648

3) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

a - Modification statutaire : extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et précisions sur les contours de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleur urbain »

Les conseillers municipaux ont eu le projet de délibération avec la convocation.

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour vous prononcer sur l’extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais et sur les précisions apportées aux contours de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleur urbain ». Ces évolutions ont été approuvées à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025.

I - Objet des modifications statutaires :

1. Compétence supplémentaire « gendarmerie » au territoire de Châteauneuf-en-Thymerais :

La loi de finances pour 2021 a pérennisé l’engagement des collectivités territoriales auprès de l’État dans le financement de l’immobilier de la gendarmerie nationale.

Le cadre réglementaire de ce partenariat est posé par l’article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie et sa circulaire d'application du 28 janvier 1993 qui déterminent les modalités d'attribution des aides consenties par l'État à l'investissement des collectivités territoriales.

Ce dispositif autorise les établissements publics de coopération intercommunale à s'engager dans la construction, le financement, l’acquisition ou la rénovation, de casernes de gendarmerie, permettant ainsi de répartir, non seulement le coût de la construction entre les collectivités adhérentes, mais également les frais d'entretien des immeubles qui relèvent du propriétaire.

Un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie est envisagé à Châteauneuf- en-Thymerais. Il s’inscrit dans la continuité de l’action communautaire, qui accompagne et soutient l’implantation pérenne des services de police et de gendarmerie sur le territoire, àl’instar des projets de construction et de rénovation des gendarmeries de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

Pour assurer le portage de cette opération, il est nécessaire de mettre en cohérence les statuts de la Communauté d’agglomération afin d’étendre la compétence « gendarmerie », actuellement limitée aux territoires des communes de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt, au territoire de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais.

La modification porte sur le point « i » de l’article 5-2 des statuts de la Communauté d’agglomération.

Version des statuts en vigueur :

i.Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, au financement, à l’acquisition ou à la rénovation et à l’entretien d’une caserne de gendarmerie dans le cadre fixé par l’article L.1311-19 du code général des collectivités territoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre et de Nonancourt.

Modification proposée :

i.Gendarmerie

La Communauté exerce la compétence relative aux opérations liées à la construction, au financement, à l’acquisition ou à la rénovation et à l’entretien d’une caserne de gendarmerie dans le cadre fixé par l’article L.1311-19 du code général des collectivités territoriales sur le territoire des communes de Saint-Rémy-sur-Avre, Nonancourt et Châteauneuf-en-Thymerais.

2 - Précisions sur les contours de la compétence supplémentaire « réseaux de chaleur urbain »

Par délibération n°CC2023-021 du 20 mars 2023, le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence partielle distribution de chaleur et de froid dans les termes suivants : « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet » à la Communauté d’agglomération.

Les études de faisabilité réalisées ont permis de préciser les conditions techniques et financières de réalisation du réseau de chaleur et ont démontré l’intérêt économique d’une extension à terme aux secteurs voisins des quartiers politiques de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet pour renforcer sa rentabilité. En effet, l’augmentation du volume de chaleur vendu améliore la rentabilité du réseau et permet de stabiliser, voire réduire, le prix de la chaleur pour les abonnés. Il convient donc d’étendre les possibilités de développement du réseau, qui outre son intérêt économique représente un levier environnemental fort : chaque nouvelle connexion permet de remplacer des chaudières au gaz ou au fioul, et donc de réduire significativement les émissions de CO₂.

La modification porte sur le point « l » de l’article 5-2 des statuts de la Communauté d’agglomération, qu’il est proposé de modifier comme suit :

Version des statuts en vigueur :

l. Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur desservant les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet

Modification proposée :

l. « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur raccordés à la chaufferie principale desservant principalement les quartiers politique de la ville situés sur les communes de Dreux et Vernouillet ».

A l’issue de la procédure de consultation des communes membres, les statuts de la Communauté d’agglomération devront être modifiés en conséquence.II - Conditions d’approbation de la procédure de transfert de compétence et d’approbation de la modification statutaire

Le transfert de cette compétence supplémentaire à la Communauté d’agglomération est engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d’un établissement public de coopération intercommunale.

Cette modification statutaire est opérée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux selon les étapes établies ci-après : - la procédure débute par la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2025 qui a approuvé la proposition de modification statutaire ;

- le conseil municipal de chaque commune membre dispose maintenant d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois ;

- les modifications seront actées uniquement s’ils recueillent l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou bien s’ils recueillent, en plus de l’avis favorable du conseil communautaire, l’avis favorable de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, se prononcer sur les termes de la délibération suivante :

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17, L. 1311- 19, R. 1311-9,

VU le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L421-3, L422-2 et L422- 3,

VU le code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,

VU le décret n°93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie, VU le décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires, VU la délibération n° CC 2024-048 du conseil communautaire du 13 mai 2024 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération – extension de la compétence « Gendarmerie » au périmètre de la commune de Nonancourt, VU la délibération n°CC2023-021 du 20 mars 2023 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération – renforcement des compétences communautaires pour faciliter la transition énergétique du territoire en matière de production d’énergies renouvelables et de performance énergétique,

VU la délibération n° CC2025-152 du 29 septembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération – extension de la compétence supplémentaire « gendarmerie » et précisions sur la compétence « réseaux de chaleur urbain », et sa notification aux communes membres,

VU le projet de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux relatif à l’extension de la compétence gendarmerie et aux précisions apportées à la compétence « réseaux de chaleur urbain ».

Entendu le rapport de présentation.

DÉCIDEArticle 1 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Article 2 : de charger Monsieur le Maire ou suppléant de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de modifications statutaires prévue à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.

b - Eaux pluviales : évolution de la compétence au profit de l’Agglo du Pays de Dreux Les conseillers municipaux ont eu avec la convocation, le courrier de dénonciation de la convention de délégation pour la gestion des eaux pluviales. A partir du 1er janvier 2026, l’Agglo exercera sur l’ensemble des communes l’exploitation des ouvrages dédiés : tenir à jour les plans sur Système d’Information Géographique, répondre aux déclarations de travaux, garantir le libre écoulement avec mise en place d’une astreinte, curer les grilles et avaloirs tous les ans, entretenir les espaces verts des bassins de rétention 1 à 2 fois par an. Précisions apportées par le service :

• Sur les charges d’exploitation pour exploiter les ouvrages d’eaux pluviales, l’Agglo prendra

en charge les dépenses dès l’exercice 2026 via un marché qui sera effectif à la fin du premier semestre 2026,

• Sur les charges d’investissement, les communes continuent d’assumer les charges

d’investissement et ce tant qu’une délibération du conseil communautaire n’aura pas été prise. Un groupe de travail d’élus va être constitué sur ce sujet.

• Le changement des tampons reste à la charge du gestionnaire de voirie.

• L’installation de clôtures sur des bassins de rétention sont des charges d’investissement à

financer par le budget principal des communes.

4) COMMERCES : avis sur les dérogations au repos dominical pour l’année 2026 Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des employés et des ouvriers. Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche reste inscrit au Code du Travail. Cet article prévoyait cependant la possibilité, pour le Maire, de supprimer, le repos dominical 5 fois par an.

Depuis le vote de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pour chaque commerce de détail par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

L’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable.

Le Conseil Municipal rend un avis simple. Aussi, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’Agglomération du Pays de Dreux dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le calendrier 2026 relatif aux ouvertures dominicales autorisées, à savoir :

Nombre Dates Objet

1 13/12/2026 Dimanche précédent Noël

2 20/12/2026 Dimanche précédent Noël

Le Conseil Municipal, à l’’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son suppléant à signer ce tableau. Il s’agit de dérogations collectives qui doivent profiter à la branche commerciale toute entière et sur la base du volontariat des salariés.

5) QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE

a - Point sur les travaux réalisés

* Zone Artisanale la Ferme de l’Isle : la réfection de chaussée a été effectuée. Un puisard doit être effectué.

* Plateau multisports : il reste le marquage à réaliser.* Eglise : l’accès à l’autel a été agrandi, afin d’éviter que le prêtre tombe, les soubassements extérieurs ont été refaits, ainsi que la peinture de la porte.

* Ecole : les bancs en ciment de la cour de l’école ont été déplacés au cimetière et devant l’église.

b - Demande de rétrocession de la voirie « impasse du Pâtis »

Nous avons reçu une demande de rétrocession de la voirie « impasse du Pâtis » pour les parcelles A 1113, A 1255, A 1209, A 1248, soit 110 mètres linéaires. Nous allons voir avec le notaire s’il y a besoin d’une enquête publique.

c - Obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les massifs exposés au risque feux de forêt

Une partie de SAUSSAY est concernée. La carte est disponible sur géoportail.fr.

d - Vœux 2026 : vendredi 9 janvier 2026 à 18h

e - Pose des illuminations : à prévoir avant le noël des enfants prévu le 6.12. et dépose dans la semaine du 12 au 16.1.2026

f - Distribution colis à la salle des fêtes avec un goûter : mardi 16 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

g - Commission urbanisme : jeudi 4 décembre 2025 à 18h

h - Assainissement collectif : le SMICA a transmis une information aux abonnés le 1er octobre 2025. Les trois adjoints au Maire ont souhaité obtenir des informations. Une rencontre a eu lieu le 13 novembre 2025 avec les élus du SMICA. Au 1er janvier 2023, la compétence ASSAINISSEMENT a été transmise au SMICA conformément à la loi NOTRe. Les abonnés sont mécontents des changements annoncés par le SMICA. En cas de panne, les abonnés peuvent téléphoner au SMICA. Dans un premier temps, les employés du SMICA interviendront. Si la panne ne peut pas être réparée, les abonnés se verront proposer la SAUR ou pourront appeler un dépanneur de leur choix (plombier, électricien). Les abonnés seront conviés à une réunion publique par le SMICA mais aucune date n’est définie pour l’instant.

SEANCE LEVÉE A 20h45

Pour le Maire empêché,

L’adjointe La secrétaire,

Martine LE BRIS Catherine ROLLAND