Compte-Rendu - CR du 06 04 2017

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Compte-Rendu - CR du 06 04 2017 Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Muraz. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 06 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

Présents : Nadine PERINET, Yves JACQUEMOUD, Gianni GUERINI, Marie-Ange DUPONT, Marie-Édith LOCHER, Étienne TOULLEC, Marie-Noëlle BOVAGNE, Jean-Pierre DURET, Yannick JANIN, Cindy JANVRIN, Jean-François LARUAZ, Denis MEYNET, Sylvie VIRET, Christian ZANOLLA

Excusée : Ghislaine GUERIN

Procuration : 0 Absent :

Secrétaire de séance : Étienne TOULLEC Public : 0

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1. Approbation du compte rendu précédent

Madame le Maire rappelle que l’ensemble des conseillers a reçu le compte-rendu de la dernière séance à son domicile et demande si des observations sont à formuler.

 Le Conseil Municipal,

en l’absence de remarques et à l’unanimité,

o Approuve le procès-verbal de la séance du 09 mars 2017.

2. Emplois saisonniers

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui- ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter,

Département de la

Haute-Savoie

Commune de LA MURAZ

74560

Le Conseil Municipal de la Commune de

LA MURAZ régulièrement convoqué le 31 mars 2017, s’est

réuni en session ordinaire sous la présidence de

Nadine PERINET le :

Jeudi 06 avril 2017 à 20h15

en Mairie, salle consulaire.

Nombre de Conseillers :

en exercice : 15

présents : 14

votants : 14CONSIDÉRANT qu'en raison du surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, à l’entretien des bâtiments scolaires,

Il y a lieu, de créer deux emplois saisonniers d’agents techniques polyvalents (adjoints) à temps complet à raison de 35 heures de travail par semaine.

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

o Décide de créer deux emplois saisonniers d’agents techniques polyvalents à compter du :

o 02 mai 2017 au 31 octobre 2017 pour le premier,

o 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 pour le second,

o Précise que la durée hebdomadaire de chaque emploi sera de 35 heures/semaine, o Décide que la rémunération sera comprise entre l'IB 347 à 407,

o Habilite Madame le Maire à recruter les agents contractuels pour pourvoir ces emplois (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois).

3. Indemnités des élus 2017

En raison de la réforme initiée par le gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR), depuis le 1er janvier 2017, le point d'indice servant de base au calcul des indemnités de fonction des élus est passé de 1015 à 1022 (décret 2017-85 du 26 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2017).

Madame le Maire informe l’assemblée de sa résolution de mettre en application cette décision du gouvernement.

Elle lui demande de délibérer afin de préciser que le calcul des indemnités des élus soit effectué en fonction de « l’indice brut terminal de la fonction publique », (indice définissant une valeur) à compter du 1er janvier 2017. Les pourcentages de rémunération par rapport à cet indice restent inchangés (Mme le Maire, les Adjoints et Adjoint délégué).

 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 voix contre (Sylvie VIRET),

o Accepte que le calcul des indemnités des élus soit basé sur « l’indice brut terminal de la fonction publique »,

o Accepte que cette unique modification soit applicable à compter du 1er janvier 2017.

4. Acceptation du compte administratif 2016

Madame le Maire expose à l’assemblée le détail, tant en fonctionnement qu’en investissement, des différents postes de dépenses et de recettes.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL - TTC (Ordonnateur)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés de 2015 901 807.56 80 876.93 820 930.63

Opérations de l'exercice 2016 702 446.23 1 024 562.15 312 223.42 278 996.85 1 014 669.65 1 303 559.00

Total report 2015 et exercice 2016 702 446.23 1 926 369.71 393 100.35 278 996.85 1 095 546.58 2 205 366.56

Résultats de Clôture de l'exercice

2016 322 115.92 0.00 288 889.35 Restes à réaliser 2016 à reporter en

2017 194 959.98 194 959.98

TOTAUX CUMULES (report 2015),

exercice 2016 et RAR 2016) 702 446.23 1 926 369.71 588 060.33 278 996.85 1 290 506.56 2 205 366.56

RESULTATS DEFINITIFS 1 223 923.48 309 063.48 914 860.00En synthèse, elle présente les comptes administratifs du budget principal, dressés pour l’exercice 2016, et les résultats définitifs tels que présentés ci-dessous :

Elle quitte ensuite la salle le temps du vote.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité des 13 votants

o Approuve le compte administratif de l’exercice 2016.

5. Approbation du compte de gestion 2016

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve le compte de gestion de l’exercice 2016.

6. Affectation du résultat 2016

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les résultats réalisés et propose leur répartition comme suit :

Section

Fonctionnement

Bilan de Clôture 2016 Affectation du résultat

Excédent 2015 (002) 901 807.56 €

Compte 002

(BP 2017)

Excédent de

fonctionnement

reporté

(exercice 2016)

914 860.00 € Total des Recettes 1 024 562.15 €

Total des Dépenses 702 446.23 €

Résultat de l'exercice 322 115.92 €

Résultat à affecter F 1 223 923.48 €

Section Investissement

Bilan de Clôture 2016 Affectation du résultat

Déficit 2015 (001) 80 876.93 € Compte 1068

(BP 2017)

Excédent de

fonctionnement

capitalisé

309 063.48 € Total des Recettes 278 996.85 €

Total des Dépenses 312 223.42 €

Résultat de l'exercice -33 226.57 € Compte 001 (BP 2017)

Déficit

d'investissement

reporté

(exercice 2016)

-114 103.50 €

Résultat à affecter I -114 103.50 €

Résultat à affecter F+I 1 109 819.98 € Résultat affecté F+I 1 109 819.98 € Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve ces affectations.

7. Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2017, équilibré en section de fonctionnement ;

Considérant la dissolution du Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région d’Annemasse (SIGCSPRA), et donc de l’imposition relative à ce syndicat qui apparaissait sur les avis de taxes d’habitation, foncière « bâti » et foncière « non bâti » de chaque contribuable (colonne « syndicat de communes ») ;

Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est un établissement public administratif départemental, et qu’il ne peut, de par ses statuts, lever l’impôt directement ; Considérant la contribution communale au SDIS correspondante aux services de secours jusque-là dispensés par le SIGCSPRA, contribution qui sera désormais totalement réglée par la commune (en place des contribuables) ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population en maitrisant la pression fiscale ;

Considérant que les membres du Conseil Municipal souhaitent que cette évolution de modalité de prélèvement de l’impôt impacte le moins possible les contribuables :

- Administrativement : impôt présent sur les mêmes avis, aux mêmes date et fréquence, - Financièrement : impôt équivalent au montant réel facturé à la commune (qui est d’ailleurs inférieur aux années précédentes : 33 093 € fiscalisés par le SIGSPRA en 2016, 29 363 € titrés par le SDIS en 2017),

- Comptablement : le taux présent dans la colonne « commune » englobera désormais, à lui seul, les taux correspondants précédemment à ceux de la colonne « commune » et de la colonne « syndicat de commune » ;

Madame le Maire propose d’augmenter le produit attendu par rapport à 2016 du seul montant de la contribution au SDIS soit de 29 363 euros.

Les nouveaux taux de contribution seront proportionnellement affectés et évolueront ainsi :

Taux

d'imposition

communaux

de 2016

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2017

Produit

2017

attendu à

euros

constants

Nouveaux

taux 2017

Produit

2017

attendu à

euros quasi

constants

(arrondis)

Taxe d'habitation 9.83 1 985 000.00 195126 10.67 211800

Taxe foncière (non bâti) 11.46 1 096 000.00 125602 12.44 136342

Taxe foncière (bâti) 68.65 35 200.00 24165 74.49 26220

Contribution SDIS 29363

Total 374256 374362

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve et vote les taux suivants pour l’année 2017 :

 Taxe d’habitation : 10.67 %

 Taxe foncière (non bâti) : 12.44 %

 Taxe foncière (bâti) : 74.49 %,

o Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.8. Vote du budget primitif 2017

Madame le Maire présente le projet du budget principal et informe des orientations qui ont prévalu à son élaboration lors de la commission finances du 24 février 2017.

Il se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement Vote 1 899 172.00 € 984 312.00 €

Résultat reporté 914 860.00 €

Total section fonctionnement 1 899 172.00 € 1 899 172.00 €

Investissement Vote 1 118 929.72 € 1 427 993.20 €

Restes à réaliser 194 959.98 €

Solde d'exécution reporté 114 103.50 €

Total section investissement 1 427 993.20 € 1 427 993.20 €

Total du budget 3 327 165.20 € 3 327 165.20 €

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Approuve et vote par section et par chapitre ce budget équilibré.

9. Étude d’impact financier concernant le projet de restructuration et d’extension du groupe scolaire

Dans le cadre de la demande de subvention DETR, une étude pluriannuelle d'impact financier a été demandée.

En son temps, vu les demandes de subvention sollicitées, cette étude a été basée sur une hypothèse d'un emprunt de 800 000 € et d'une augmentation de 20% du temps de travail des agents affectés à l'école (augmentation des surfaces, locaux plus pratiques...), postes les plus importants.

Intérêts

financiers

Personnel

d'entretien Total

25/01/2017 0.00 0.00

25/01/2018 11 200.00 1 485.05 12 685.05

25/01/2019 10 710.86 2 970.11 13 680.97

25/01/2020 10 214.87 3 059.21 13 274.08

25/01/2021 9 711.94 3 150.98 12 862.92

25/01/2022 9 201.97 3 245.51 12 447.48

25/01/2023 8 684.86 3 342.88 12 027.74

25/01/2024 8 160.51 3 443.17 11 603.68

25/01/2025 7 628.81 3 546.46 11 175.27

25/01/2026 7 089.68 3 652.85 10 742.53

25/01/2027 6 542.99 3 762.44 10 305.43

25/01/2028 5 988.66 3 875.31 9 863.97

25/01/2029 5 426.56 3 991.57 9 418.13

25/01/2030 4 856.59 4 111.32 8 967.91

25/01/2031 4 278.64 4 234.66 8 513.30

25/01/2032 3 692.60 4 361.70 8 054.30

25/01/2033 3 098.36 4 492.55 7 590.91

25/01/2034 2 495.80 4 627.33 7 123.1325/01/2035 1 884.80 4 766.15 6 650.95

25/01/2036 1 265.25 4 909.13 6 174.38

25/01/2037 637.05 5 056.41 5 693.46

122 770.80 76 084.80 198 855.60

Certaines différences de consommations (combustibles, électricité, produits d’entretien) ne sont pas quantifiables. Il y aura certes plus de surface, mais une meilleure isolation dans la partie extension, des luminaires moins énergivores… ce qui rend l’estimation difficile à établir à notre niveau.

Cette étude prévisionnelle évoluera en fonction des subventions finalement obtenues et des fonds propres disponibles.

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité

o Prend acte de cette étude pluriannuelle d’impact financier.

10. Commission Jeunesse Culture et Sports

Madame le Maire propose à Cindy JANVRIN, élue en cours de mandat, d’intégrer la commission

Jeunesse Culture et Sports en tant que co-responsable. La liste des membres se dresserait ainsi :

Ghislaine GUERIN - Cindy JANVRIN (co-responsables)

Marie-Ange DUPONT

Yves JACQUEMOUD

Sylvie VIRET

Yannick JANIN

 Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité

o Approuve la modification de cette commission communale.

11. Décisions prises par délégation

Déclaration d’Intention d’Aliéner :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’elle n’a pas exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles énoncée ci-dessous :

- parcelles E 336 à 339, situées au « Chef-lieu »

- parcelle B 1292 située au lieudit « Le Fernex ».

12. Commissions communales

Voirie le 11/03/2017

La commission a effectué sa tournée annuelle des voies communales pour lister les travaux de voirie à faire accomplir par la Communauté de Communes Arve et Salève. Cette tournée se réalisera en présence d’un agent de la CCAS à compter de l’an prochain.

Monsieur Yves JACQUEMOUD souligne la qualité apportée par la CCAS quant à l’entretien des fossés.

La commission apporte une attention particulière à l’état des ponts communaux. Deux visites successives ont eu lieu afin d’examiner leur solidité et les éventuels travaux nécessaires (renforcement ou transformation), l’une en présence de Monsieur ROUBAUD du Centre Technique Départemental, l’autre en présence d’une personne du service « Ouvrages d’art » du Conseil Départemental, disposé à appuyer la commission communale dans cette étude. Une inspection visuelle a été menée, des conseils vont être demandés à un ingénieur du service cité pour évaluer la résistance de ces ouvrages.

Trois ponts retiennent principalement l’attention- Le pont de la Meunière (route des Monts)

- Le pont de Chambolliet (Chez Mollière)

- Et chemin de Chez Merdasson.

Des devis seront demandés.

Construction du groupe scolaire le 14/03/2017

Réunion de travail en présence de l’architecte Monsieur Yves MUGNIER.

Commission Communale des Impôts Directs le 17/03/2017

Urbanisme le 21/03/2017 : PLU + dossiers en cours

Affaires scolaires le 04/04/2017

Séance levée à 23H00

Affiché le : 12 avril 2017

Le Maire :

Nadine PERINET