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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 069 du 13 juillet 2023
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 069 du 13 juillet 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-069
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif
à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
Monthois, Falaise, Semide et Bourcq (2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405 portant délégation de
signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des
Ardennes (4 pages) Page 6
8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 11
8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407 portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (4
pages) Page 16
8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408 organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des
commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. (4
pages) Page 21
8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409 portant délégation de
signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 26
8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410 portant délégation de
signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 35
8-2023-07-13-00008 - Arrêté n° 2023 / 411 portant délégation de
signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, chargé de
l’intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 42
2 DDT 08
8-2023-07-13-00001
arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur les communes de Monthois,
Falaise, Semide et Bourcq
DDT 08 - 8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Monthois, Falaise, Semide et Bourcq 3 E Direction PRÉFET départementale
= ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2023 - 4o1
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux
sur les communes de MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCQ
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de
la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-607 du 09 novembre 2022 portant délégation de signature à
M. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-303 du 12 juin 2023 portant subdélégation de signature de M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande en date du 30 juin 2023 présentée par Monsieur Quentin DUPONT, lieutenant
de louveterie ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés aux cultures et prairies sur les communes de
MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCAQ ;
Arrête
Article 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 25 août 2023 inclus, à organiser,
commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2
et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Monthois, Falaise, Semide et Bourcq 4 Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur la commune de FALAISE, sur les
parcelles appartenant à M. DOSSEREAUX Clément, sur la commune de MONTHOIS, parcelles
cadastrées ZN 1, ZN 6 et ZN 7, sur la commune de SEMIDE, parcelle cadastrée ZE 61 et sur la
commune de BOURCQ, parcelle ZE 21.
Article 3: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les
blaireaux à utiliser en tant que de besoin :
- des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au
fusil ou à la carabine,
- des collets à arrêtoir.
Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et
convenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
FDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures
visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et les maires des communes
concernées du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un
compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à
la direction départementale des territoires des Ardennes.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché en mairies de MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et
BOURCQ,. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi
qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des
Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de
MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCQ et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le A2 pal l# 20228
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des
territoires,
le chef de l'unité Biodiversité Forêt Chasse,
François PAINVIN
eT
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible
par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2023-07-13-00001 - arrêté préfectoral n° 2023-401 du 13 juillet 2023 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de Monthois, Falaise, Semide et Bourcq 5 Préfecture 08
8-2023-07-13-00002
Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, 6 Ex PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la légalité —-
Arrêté n° 2023/# O5
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de ne :
Vu le code électoral :
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural :
VU le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, 7 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
ARRETE
Article 1*: À compter du 17 juillet 2023, délégation de signature est donnée à
M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services déconcentrés de l'État.
Cette délégation exclut :
+ les décisions de réquisition du comptable public,
+ les arrêtés de conflit,
+ les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure du
territoire,
* les réquisitions de la force armée.
ND
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, 8 Article 2 : À compter du 17 juillet 2023, délégation spéciale de signature est également donnée
à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant les mesures
relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du
territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation
du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation
de _la rétention administrative devant le juge des.libertés et dela détention, les réadmissions
vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que
les interdictions de retour dans l’espace Schengen.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la
préfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté sera
donnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel.
Article 4: l'arrêté préfectoral n° 2023/312 du 13 juin 2023, portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sedan, le sous- préfet de
Rethel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale
des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL. 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
(#3)
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, 9 Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00002 - Arrêté n° 2023 / 405
portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, 10 Préfecture 08
8-2023-07-13-00003
Arrêté n° 2023 / 406
portant délégation de signature pour les
permanences
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406 portant délégation de signature pour les permanences 11 EX
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité . . . : Fraternité Direction de la Citoyenneté
— et de la légalité
Arrêté n° 2023/4006
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 à R 224-16 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9
concernant l'hospitalisation d'office ;
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L
511-1 à L 511-4 ; :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-
23 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes :
VU le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
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Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www. ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406 portant délégation de signature pour les permanences 12 Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfëte,
directrice de cabinet du préfet des Ardennes;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : A compter du 17 juillet 2023, délégation est donnée à :
. M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
° M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;
° Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan;
. Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et jours
fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :
+ _.hospitalisations sans consentement ;
+ mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et
d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les
demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la
détention, les réadmissions vers. un pays tiers, les procédures devant les juridictions
administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen.
° signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référé
administratif.
A cet effet, mandat permanent de représentation de l’État devant les juridictions est donné
aux délégataires ;
. suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour Une période maximale
de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;
. interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage de
stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
ë immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de
confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de
la route) ;
° autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d’un
laissez-passer mortuaire ;
° signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de services
d'ordre et de relations publiques ; |
« mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406 portant délégation de signature pour les permanences 13 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023/315 du 13 juin 2023 portant délégation de signature pour
les permanences est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
lui sera notifié ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS et Mme Laetitia KULIS, et sera
affiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques
des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL, 2023
Le préfet,
7
Alain BU ET
(#S)
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406 portant délégation de signature pour les permanences 14 Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023 / 406 portant délégation de signature pour les permanences 15 Préfecture 08
8-2023-07-13-00004
Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature 16 E =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité . . . : Fraternité Direction de la Citoyenneté
nn — et de la légalité
Arrêté n° 2023/4-7
| portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral;
Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture -— BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature 17 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15. décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardennes et son annexe ; :
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023;
Sur proposition du secrétaire général :
19
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature 18 ARRETE:
Article 1% : À compter-du 17 juillet 2023; délégation est donnée à Mme Laetitià KULIS, sous-
préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les
domaines relevant des attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours : |
* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour. la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers :
* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions
de justice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de
signature prévue aux articles 1 et 2 sera donnée à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la
directrice de cabinet, directrice des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale, et en son absence ou si elle est empêchée, à Mme Mélanie SOMMELETTE,
attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, radicalisation et
sécurité routière. |
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, Mme Sara
JANSSEN, et Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :
- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et
sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
“transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :
* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour. la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle sécurité
intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants : |
* demandes d'enquêtes ;
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions :
“transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État ;
*saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dans
l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du
programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR).
- Mme Nathalie PICART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle
sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifsine comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
LU
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature 19 Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de
signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI, attachée, cheffe du
bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les
domaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elle est empêchée,
par M. Pierre GRISELHOUBER, adjoint à la cheffe du bureau de la communication
interministérielle et de la représentation de l'État et chargé de mission « affaires réservées ».
En cas d'absence ou d'empêchement dé Mme Sabrina FANTAZI et de M. Pierre GRISELHOUBER,
la délégation de signature sera assurée par :
- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pêle
communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat ;
*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pêle
représentation de l’État en ce qui concerne les domaines suivants :
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du
secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l’hospitalisation sans
consentement.
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétaire
général de la préfecture, de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, et de Mme Hélène HESS,
sous-préfète de Sedan, délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice
de cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en
matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour,
reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le
maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention
administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers,
les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/352 du 4 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,
ainsi qu'à M. David BERTHOU, Mme Hélène HESS, Mme Sara JANSSEN, Mme Mélanie
SOMMELETTE, Mme Adèle DUMAS, Mme Nathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Pierre
GRISELHOUBER, Mme Orlane TALLEC et Mme Myriam BELLEVILLE.
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques des Ardennes. 4 3 JUIL, 202 23 Charleville-Mézières, le
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UET
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023 / 407
portant délégation de signature 20 Préfecture 08
8-2023-07-13-00005
Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, des commissions
d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 21 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
—— — -Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2023 / 4 =
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan;
VU le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu . la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du
22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du
23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.#ouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 22 les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la
politique du handicap ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ; __——
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2019/7111 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/7112 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la
commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de
transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
de caravanes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture des Ardénnes et son annexe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/685 du 22 décembre 2022 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
to)
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 23 Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Vu la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions par
intérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan :
Vu la nouvelle organisation des services du cabinet effective à compter du 30 juin 2023 :
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1”: À compter du 17 juillet 2023, en cas d'absence ou d ‘empêchement du préfet, la
présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera
assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M.
David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit
par Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice
de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit
par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de
Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des
sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme
Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
radicalisation < et sécurité routière, soit par Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef du
bureau gestion‘de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan,
la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.
David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de
la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la
politique de la ville, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe
supérieure.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, la
présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme
Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale
de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
(#2)
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 24 les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de
Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture
de Vouziers.
___Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la-présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, soit
par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars
1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2023/353 du 4 juillet 2023 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-
commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous-
préfète de Sedan, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE,
BALTEAUX, PINNA, JANSSEN, SOMMELETTE, MOLINARI, FLAMION, DUMAS, et M.
MARGENSEAU, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL, 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00005 - Arrêté n° 2023 / 408
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions 25 Préfecture 08
8-2023-07-13-00006
Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 26 Es PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité . ; : / Direction de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2023/ 4 =
portant délégation de signature
à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route :
Vu le code rural :
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départeméntale de sécurité ét d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 27 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre. de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)
NOR: 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration
de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 28 VU la lettre de mission du 24 mai 2023 confiant à Mme Carine PINNA l'exercice de fonctions par
intérim du fait de l'absence de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: À compter du 17 juillet 2023, délégation de signature est donnée à Mme Hélène
HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son arrondissement,
tous documents dans les matières suivantes :
1 - Police générale et sécurité publique :
* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :
* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
Justice en matière d'expulsion locative ;
* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :
* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets
et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en
matière d'ordre public ;
* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée ;
+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet.de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) :
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 29 ° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité: propre, sous réserve de l'information préalable du préfet ;
* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger én commune séparée ;
+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général des
collectivités territoriales ;
+ Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département ;
+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales ;
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice- présidents des EPCI ayant leur siège.dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l'information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général des
collectivités territoriales ; | |
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
IL - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
+ Autorisation. d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
* Police administrative des débits de boissons.
Code de Ia route :
° Suspension du permis de conduire ;
* Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles
de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du
code de la route).
Législation funéraire :
° Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;
° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 30 * Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général
des collectivités territoriales):
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation où le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires
(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :. : , |
* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1
du code pénal).
Voie publique ::
* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
* Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives : |
° Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation où à déclaration, à
l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :
* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.
IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;
* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la
construction et de l'habitation) : .
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation
des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs) ; |
* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de
remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception
des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des
Ardennes ;
* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés.
VI - Affaires électorales: :
* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 31 janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code
électoral) ;
+ Convocation, hors cas du renouvellèment général des conseillers municipaux, de l'assemblée
des électeurs (article L 247 du code électoral).
* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VIL- Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à Mme Hélène
HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :
+ les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;
* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs
avenants ;
* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,
mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-
01-05).
Article 3: En cas d'absence OU d'empêchement : momentané de
Mme Hélène HESS, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE, attachée principale,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l’article 1er.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS et de Mme Florence
ANTOINE, délégation sera donnée à Mme Carine PINNA, déléguée du Préfet des Ardennes à la
politique de la ville pour tous les documents visés à l'article 1er.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, de Mme Florence
ANTOINE, et de Mme Carine PINNA, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI,
secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et ne
comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation où le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 32 7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) | enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales.
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, délégation sera donnée à
M. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des
chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :
2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :
3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :
4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HESS, la délégation prévue aux
articles 1 et 2 sera exercée par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture, ou à
défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023/311 du 13 Juin 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’à
Mme Florence ANTOINE, Mme Carine PINNA, Mme Maryse MOLINARI, et à M. Thomas GRIETTE,
et sera affiché ‘et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 3 JUIL, 2023
Le préfe
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 33 Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00006 - Arrêté n° 2023 / 409
portant délégation de signature 34 Préfecture 08
8-2023-07-13-00007
Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 35 Ex
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité | . . : Fraternité Direction de la Citoyenneté
: et de la légalité
Arrêté n° 2023/L4.41©
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce :
Vu le code électoral :
Vu le code de l'environnement ;
Vu le codé forestier :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ::
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@&ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 36 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du_7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;.
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique. et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR : IOCDT108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
[Se
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 37 ARRETE
Article 1°: À compter du 17 juillet 2023, délégation de signature est donnée à M. David
BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous
-documents dans les matières suivantes : .. _——
1 - Police générale et sécurité publique :
* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :
* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
Justice en matière d'expulsion locative ;
* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :
* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets
et prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement :
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en
matière d'ordre public ;
° Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée :
* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer
devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis
en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
+ Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) ;. —.
+ Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet ;
* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à Une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L.2411:1 et L.2412-1 du code général des
collectivités territoriales ; | |
* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs
communes lorsqu'elles font partie du même département :
(#2)
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 38 + Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code
général des collectivités territoriales ;
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-
présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous
réserve de l'information préalable du préfet ;
+ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que
des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire où comportant un accès direct à
celle-ci. :
II - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons : |
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
+ Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
* Suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles
de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du
code de la route).
Législation funéraire :
* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ; |
+ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général
dés collectivités territoriales) : |
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires
(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1
du code pénal).
Voie publique :
° Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
+ Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,
à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 39 * Homologation des terrains sur lesquels se déroulent. des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :
* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV.- Logement : LT Le
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :
+ Réception des notifications des huissiers de Justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-211 du code de la
construction et de l'habitation);
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation
des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs) ;
* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de
remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception
des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des
Ardennes :
+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés.
VI - Affaires électorales :
* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°
janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code
électoral) : |
* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée
des électeurs (article L 247 du code électoral).
* Enregistrement des déclarations de candidature : délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. David
BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur
exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU, sous-préfet
de Rethel, délégation sera. donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,
Un
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 40 secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, où en son absence à Mme Marine RENARD,
secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°).les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour là crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions
nécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. David BERTHOU, sous-préfet de
Rethel, la délégation prévue à l'article 1% séra exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète de
Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture
des Ardennes.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2023/310 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu'à Mme Hélène HESS, Mme BALTEAUX et Mme RENARD et sera affiché et publié au
recueil des actes-administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 JUIL, 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00007 - Arrêté n° 2023 / 410
portant délégation de signature 41 Préfecture 08
8-2023-07-13-00008
Arrêté n° 2023 / 411
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet
de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2023-07-13-00008 - Arrêté n° 2023 / 411
portant délégation de signature 42 PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité Direction de la
Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2023 / 4 A1
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr'
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portant délégation de signature 43 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et- départements, notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de
Rethel ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vouziers, Mme BAGHIONI (Guylaine)
Vu le décret-du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la
préfecture des Ardénnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité. contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative aux
commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur. NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
ND
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portant délégation de signature 44 Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article ‘er: L'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers est assuré par
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer, pour
l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matières suivantes :
l - Police générale et sécurité publique :
* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de
justice en matière d'expulsion locative ;
+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature
des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets
et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement ;
* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,
récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en
matière d'ordre public ;
+ Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Il - Affaires locales :
* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle
budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée ;
. Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des
collectivités territoriales) :
* Création, modification et suppression des établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au
LU)
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portant délégation de signature 45 sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information
préalable du préfet ;
°_ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit
pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion-des biens et droits
d'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412: du code général des
collectivités territoriales ;
+ Création de [a commission ... syndicale, prévue à l'article
L.52221 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits
indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ; |
* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales
des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code
général des collectivités territoriales ;
* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C..) et des vice-
présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sous
réserve de l'information préalable du préfet ;
° Nomination des délégations spéciales prévues par.l’article L.2121-35 du code général des
collectivités territoriales ;
* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
[11 - Réglementation et administrationgénérale :
Surveillance et gardiennage :
* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes
professionnelles ;
* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises
privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;
* Police administrative des débits de boissons.
Code de la route :
* Suspension du permis de conduire ;
+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles
de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du
code de la route).
Législation funéraire : |
* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :
+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations (article L 22231 du code général des collectivités territoriales) ;
* Inhumation dans les propriétés particulières. (article R 2213-32 du code général des
collectivités territoriales) ;
* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général
des collectivités territoriales) ;
+ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général
des collectivités territoriales) :
+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que
pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires
(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1 du code pénal).
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portant délégation de signature 46 Voie publique :
* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
+ Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
+ Épreuves sportives, -compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,
à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :
* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la
participation de véhicules à moteur.
Divers :
* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV - Logement :
* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;
* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les
locaux dans le cadre de la procéduré d'expulsion immobilière (article L 613-211 du code de la
construction et de l'habitation);
* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation
des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs) ;
* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
+ Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales
autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières de
remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception
des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des
Ardennes ;
* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leurs
délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation
des marchés.
VI - Affaires électorales :
+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives
chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1°
janvier,2019 ;gésignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code
électoral) :
+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de |’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et des
récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures
pour les élections municipales.
VII - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. David
BERTHOU, sous-préfèt de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Vouziers, à
l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO
08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU, délégation
sera donnée à M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de
Vouziers, à l'effet de signer :
Un
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portant délégation de signature 47 1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets
mobiliers ;
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ; 4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi
que pour la crémation_du_corps d'une personne, en prescrivant toutes les- dispositions
nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de
300 € ;
7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les
attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi
budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des rèçus de dépôt et des
récépissés pour les élections municipales ;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. David BERTHOU, la délégation
prévue aux articles 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Hélène HESS, sous-préfète de
Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture
des Ardennes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2023/309 du 13 juin 2023 portant délégation de signature à
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de
Vouziers, est abrogé à compter du 17 juillet 2023.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la sous- préfète de Rethel sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié
ainsi qu'à Mme Hélène HESS, et M. Guillaume MARGENSEAU et sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une
copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le À 3 JUIL, 2023
Le préfet,
Alain BUCQUET
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