Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 102 du 13 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 102 du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 102 du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-102

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT 08 / SE

8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux

huppés et pluviers dorés à l'aide de filets (6 pages) Page 3

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-10-13-00001 - Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à Monsieur

Alain LEGROUX, ancien maire de la commune de TOULIGNY (1 page) Page 10

Préfecture 08 / sidpc

8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs

à caractère musical (4 pages) Page 12

8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à

destination d'un rassemblement festif musical (4 pages) Page 17

2DDT 08

8-2023-10-13-00002

autorise à des fins scientifiques la capture

vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de

filets

DDT 08 - 8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de filets 3E Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023 / S4 (2

autorisant à des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel

de vanneaux huppés (Vanellus vanellus) et de pluviers dorés (Pluvialis apricaria)

à l'aide de filets

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen du 30 novembre 2009 concernant la

conservation des oiseaux sauvages ;

Vu l’article L. 424 - 11 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier

ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la

chasse est autorisée :

Vu l'arrêt n° C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour dejustice de l’Union européenne ;

Vu l'arrêt n° 459400 du 24 mai 2023 du Conseil d'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER

directeur départemental des territoires ;

Vu la demande d'autorisation de capture à titre scientifique dans le milieu naturel de

vanneaux huppés et de pluviers dorés présentée par la fédération départementale des

chasseurs des Ardennes :

Vu le protocole national d'expérimentation annexé à cette demande ;

Considérant que le 1 de l'article 8 de la directive « Oiseaux » interdit le recours à tous

moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou

pouvant entraîner localement la disparition d'une espèce ;

Considérant que le a de l'annexe IV de la directive « Oiseaux » classe les filets parmi ces

moyens, installations ou méthodes ;

Considérant que par dérogation à ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de la directive

« Oiseaux » autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi de moyens,

installations ou méthodes de ce type pour des fins de recherche et d'enseignement, de

DDT 08 - 8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de filets 4repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions;

Considérant que les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles aux vanneaux huppés et

aux pluviers dorés ont été suspendues en raison de doutes pesant sur leur sélectivité ;

Considérant que la Commission européenne met en doute la sélectivité des méthodes de

chasses traditionnelles aux vanneaux huppés et aux pluviers dorés ;

Considérant qu'une méthode de chasse non létale est sélective dès lors qu'elle n'entraîne

que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant être relâchées rapidement sans que

ne leur soit causé aucun dommage autre que négligeable ;

Considérant que pour apprécier la sélectivité des méthodes de chasses traditionnelles, les

juges européens et français exigent des autorités nationales qu'elles se fondent sur les

connaissances scientifiques les plus récentes et les plus sûres ;

Considérant qu'aucune publication scientifique n'a jamais été publiée sur la sélectivité des

méthodes de chasses traditionnelles ;

Considérant que la capture scientifique de vanneaux huppés et de pluviers dorés est le seul

moyen d'apporter aux juges européens et français les connaissances scientifiques les plus

récentes et plus sûres concernant la sélectivité de ces mécanismes de capture ;

Arrête

Article 1 :

La fédération départementale des chasseurs des Ardennes est autorisée à procéder à la

capture scientifique de 500 vanneaux huppés et de 15 pluviers dorés à l’aide de filets. La

Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes s’assure par tout moyen du non-

dépassement de ce plafond de capture.

Ces captures pourront avoir lieu du 14 octobre au dernier jour de février dans les conditions

techniques fixées par l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la tenderie aux vanneaux dans le

département des Ardennes.

Tout oiseau capturé à l’aide de filets sera immédiatement relâché après sa capture, à

l'exception d'un maximum de 4 vanneaux huppés par installation, conservés le temps de

l'expérimentation à titre d'appelants dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les vanneaux huppés capturés à titre d’appelants seront tous relâchés à la fin de la période

d'expérimentation prévue par le présent arrêté.

Une photo de chaque oiseau capturé sera réalisée avant chaque relâcher. Ces photos

pourront être présentées à tout moment lors d’un contrôle.

Le nombre de site de capture autorisé est limité à 3 installations dans le département

Seuls les bénéficiaires d'une autorisation écrite de la fédération départementale des

chasseurs des Ardennes et d’une copie du présent arrêté sont autorisés à pratiquer ces

captures.

Les opérations de capture seront renseignées dans un tableau figurant en annexe n° 1.

L'état des captures doit pouvoir être présenté à tout instant sur les sites de capture aux

agents en charge du contrôle de l'expérimentation.

L'expérimentation prendra fin soit à la fin de la période de capture précitée, soit en cas

d'atteinte du plafond maximal de capture.

Article 2 :

La liste de ces sites comportant leur localisation précise est communiquée à la direction

départementale des territoires des Ardennes et aux services départementaux de l'Office

français de la biodiversité compétents.

Des contrôles programmés ou inopinés seront organisés par la direction départementale des

territoires des Ardennes et l'Office français de la biodiversité avec le concours des

lieutenants de louveterie.

DDT 08 - 8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de filets 5Article 3 :

Les données collectées lors de cette expérimentation devront permettre d'évaluer

scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionnées par l'emploi de

méthodes traditionnelles de capture, ainsi que l'état, au relâcher, des spécimens

accidentellement capturés.

Concernant le premier point, les données collectées devront permettre de disposer de

quatre types d'informations :

- La proportion de coups de filets causant des prises accidentelles ;

- Le nombre moyen de prises accidentelles par coup de filets ;

- Le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;

- La proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux cibles

capturés

Concernant le second point, les données collectées devront permettre de disposer

d'informations sur l'état des spécimens accidentellement capturés lors de leur relâcher en

fonction des critères CRBPO (cf. encadré ci-dessous) :

- Proportion d'oiseaux morts ;

-__ Proportion d'oiseaux blessés sévèrement ;

-__ Proportion d'oiseaux blessés de manière légère ou modérée ;

-__ Proportion d'oiseaux ayant perdu des plumes de vol ;

- Proportion d'oiseaux en bonne santé.

Une photo de chaque oiseau capturé est également réalisée avant son relâcher.

|

Cod |Etat de! Défiition | e santé |

0 Bonne |Relâché en bonne santé, ou dans un état de santé identique à avant la |

santé capture. h

Blessure |

BLA |ancienn |Blessures ou malformations anciennes.

——- € nn a

PLU Plumes |Perte de plumes de vol (rectrices ou rémiges) liée à la capture (la mue n'est

de vol |pas prise en compte).

BL1 Blessure Blessure _ superficielle : contusion, irritation, saignement s'arrêtant

__ llégère |spontanément. :

Blessure ; 1 BL2 |modéré Blessure non létale : blessure articulaire (battements d'ailes anormaux,

È boiterie), saignement nécessitant une compression.

BL3 Blessure | Blessure susceptible d'engager le pronostic vital : fracture, paralysie,

| sévère _|crachement de sang, hémorragie. oo _

| X Mort Cause de la mort liée à la capture. :

A la fin de la période de capture autorisée où en cas d'atteinte des objectifs de capture, la

fédération départementale des chasseurs dressera un bilan de l’expérimentation et le

communiquera au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à la

direction départementales des territoires des Ardennes et à la Fédération nationale des

chasseurs, accompagné des tableaux de captures.

Avant le 30 avril 2024, l'Office français de la biodiversité transmet à la Fédération

Départementale des Chasseurs des Ardennes un bilan des contrôles réalisés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l'État.

Une copie du présent arrêté sera adressée au chef de service départemental de l'Office

français de la biodiversité et au président de la fédération départementale des chasseurs des

Ardennes.

DDT 08 - 8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de filets 6Article 5 :

Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le chef départemental de l'Office

français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 6 :

Cette décision pourra être contestée dans un délai de deux mois en formant un recours

contentieux devant les juridictions administratives de droit commun.

Charleville-Mézières, le À [#5 /22s

Pour le préfet,

Le directeur départemen | des territoires

(Chrisréphé FRADIER Sd

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -— 1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des

territoires — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2023-10-13-00002 - autorise à des fins scientifiques la capture vanneaux huppés et pluviers dorés à l'aide de filets 7__ Z

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8-2023-10-13-00001

Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à

Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la

commune de TOULIGNY

Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00001 - Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la commune de TOULIGNY 10PRÉFET Bureau de la Communication DES ARDENNES Interministérielle

Éd et de la Représentation de L'État

ARRETE N°2023-622

conférant l'Honorariat à Monsieur Alain LEGROUX,

ancien maire de la commune de Touligny

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-35

aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l’État dans le

département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales

pendant au moins dix-huit ans :;

Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes ;

Considérant que Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la commune de Touligny,

a exercé des fonctions municipales pendant plus de dix-huit ans et remplit ainsi les conditions d'octroi d'honorariat ;

ARRETE:

Article 1: L'honorariat est conféré à Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la

commune de Touligny.

Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

l'intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 1 3 OCT. 2023

Le Préfet,

Alain BUÈQUET

1, place de la préfecture- BP 60002 F-08005, Charleville-Mézières cedex

Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes. gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2023-10-13-00001 - Arrêté n° 2023-622 conférant l'Honorariat à Monsieur Alain LEGROUX, ancien maire de la commune de TOULIGNY 11Préfecture 08

8-2023-10-12-00001

AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements

festifs à caractère musical

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs à caractère musical 12=

| $ L25 Es

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté Direction des services du Cabinet

Égalité Service des sécurités Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB-623

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le côde de la sécurité intérieure, notamment ses articles. L. 211-5 à L. 2711-48, L. 211-15,R.

211-2 à R. 211-9 et KR. 2711-27 à KR. 2711-30:

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;

Vu le code pénal :

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame

Laetitia KULIS, directrice de Cabinet ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se

dérouler dans le département des Ardennes du vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures au

lundi 16 octobre 2023 à 8 heures :

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont. soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des

Ardennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors

même qu'il en a l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs à caractère musical 13matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble

des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-

dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 13 octobre 2023

à 16 heures au lundi 16 octobre 2023.à 8 heures :

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 12 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de Cabinet,

D EE

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs à caractère musical 14Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

7 soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - . BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

>

soit un recours contentieux, en. saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un Silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs à caractère musical 15Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00001 - AP 2023-CAB-623 interdiction rassemblements festifs à caractère musical 16Préfecture 08

8-2023-10-12-00002

AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel

son à destination d'un rassemblement festif

musical

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement festif musical 17Ex

PRÉFET

DES ARDENNES Direction des services du Cabinet Liberté , , u z Éealité Direction des sécurités

Fraternité Bureau gestion de crise,

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB-624

portant interdiction de circulation des véhicules transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif

à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes académiques

Vu le Code de la route ;

Vu le code dela voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination

de Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2023-407 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame

Laetitia KULIS, directrice de Cabinet ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-CAB-623 du 12 octobre 2023 portant interdiction temporaire

de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des

Ardennes ;

Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et

concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler

dans le département des Ardennes du vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures au lundi 16

octobre 2023 à 8 heures;

Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du Préfet de département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par

l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement festif musical 18appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce

type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation

de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la

tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions

de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des

Ardennes, du vendredi 13 octobre 2023 à 16 heures au lundi 16 octobre 2023 à 8 heures ;

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de l’ordre.

Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,

commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 12 octobre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice

Laetit}a KULIY 7

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement festif musical 19Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |

> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court ge compter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement festif musical 20Préfecture 08 - 8-2023-10-12-00002 - AP 2023-CAB-624 interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement festif musical 21