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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 049 du 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2018 049 du 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2018-049
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2018 Sommaire
ARS - DD08
8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de
l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide
(Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le
département des Ardennes. (6 pages) Page 3
DDT 08
8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal
des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (9 pages) Page 10
8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat
mixte "Entente Oise-Aisne" (5 pages) Page 20
8-2018-06-28-001 - Arrêté NBI Durafour (3 pages) Page 26
8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n°
2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34
vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. (5 pages) Page 30
8-2018-07-11-001 - SSBD_DIR-20180712103851 (4 pages) Page 36
Préfecture 08
8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des
statuts de l’association foncière de TARZY (12 pages) Page 41
8-2018-07-09-004 - Arrêté 2018-406 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 54
8-2018-07-09-003 - Arrêté 2018-407 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 57
8-2018-07-09-002 - Arrêté 2018-408 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau (2 pages) Page 60
8-2018-07-09-001 - Arrêté 2018-409 portant délivrance d'un certificat de qualification
C4F4-T2 niveau 1 (2 pages) Page 63
8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse
(14 pages) Page 66
8-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 90 réglementant temporairement vente,
utilisation, port et transport des artifices, des boissons alcoolisées, des combustibles
domestiques et autres produits pétroliers sur la voie publique et le domaine public à
l'occasion des festivités du 13, 14 juillet 2018 et lors de la retransmission de la finale de la
coupe du monde de football 2018 le 15 juillet 2018 (2 pages) Page 81
2 ARS - DD08
8-2018-07-05-001
Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction
obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia
artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida
L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya
DC.) dans le département des Ardennes.
Arrêté ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise
(Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis
lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 3 Es Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N°2018- 34,1
Prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia
artemisiifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), et de l’ambroisie à épis lisses
(Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
; Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L120-1, L172-1 et L221-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1338-1 à 4, D1338-1 à 2, R1338-4 à 10 ;
VU le décret n°2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise,
l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) :
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ ARS pour l’application des articles L.
1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de directeur général de l’ARS Grand Est ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la
santé visées à l’article D1338-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°301 du 06 juin 2016 pris pour l’application de l’article L253-7-1 du code
rural et de la pêche maritime et réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à
proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables dans le département des
Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 4 VU l'arrêté préfectoral n°2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du
département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne :
VU le rapport de l’ANSES de janvier 2014 sur l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à
exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant ;
VU le rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d’une analyse de risques relative à
lPambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour l’élaboration de recommandations de gestion ;
VU le rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à
l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et pour l'élaboration de recommandations de
gestion ;
VU l'avis favorable du CoODERST émis lors de sa séance du 03 juillet 2018 ;
CONSIDERANT que la présence d’au moins une des trois espèces végétales Ambrosia
artemisiifolia L. (ambroisie à feuilles d’armoise), Ambrosia trifida L. (ambroisie trifide), Ambrosia
psilostachya DC. (ambroisie à épis lisses), du genre Ambrosia, est avérée dans le département des
Ardennes :
CONSIDERANT que l’ambroisie provoque des réactions allergiques se traduisant par des
symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’urticaire, l’eczéma, qu’elle peut
entraîner l’apparition ou l’aggravation de l’asthme, et induire des coûts notamment de santé
importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) ;
CONSIDERANT que l'ambroisie est une plante capable de se développer sur une grande variété de
milieux et en particulier sur les terrains nus ou peu couverts ou retournés (bords de route, voies
ferrées, zones de travaux, chantiers, friches, terrains vagues, berges de rivière, bords de cours d’eau,
parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) ;
CONSIDERANT que l'ambroisie peut se disséminer sur de grandes distances, notamment du fait
des activités humaines (engins de chantiers, engins agricoles, voies de communication, transport de
sol, etc.), ou par dispersion par cours d'eau, et que les graines peuvent se conserver pendant
plusieurs années dans les sols ;
CONSIDERANT que la lutte contre l'ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci :
CONSIDERANT que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique, et qu’il incombe aux
propriétaires ou à leurs ayants droit ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 5 ARRETE
Article ler :
Afin de lutter contre la prolifération de l'ambroisie et de réduire l'exposition de la population à son
pollen, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants
droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus :
- De prévenir le déplacement des graines d’ambroisie (déplacement de terres infestées,
dissémination par les engins agricoles, de chantier, etc.),
- De mener des actions visant à empêcher la pousse de plants d'ambroisie,
-__ De détruire sans délai les plants d'ambroisie déjà développés dans les conditions définies par
le présent arrêté.
Article 2 :
L'obligation de lutte définie à l'article 1 est applicable sur toutes surfaces y compris les domaines
publics de l'Etat et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de
communication, les terrains des entreprises (terres agricoles, carrières) et les propriétés de
particuliers.
Article 3 :
L'élimination non-chimique de l'ambroisie doit être le mode d'action privilégié. Il peut s’agir entre
autres, de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage
thermique.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués et mis
en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et
l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Le recours aux
produits phytopharmaceutiques comme moyen de lutte contre l’ambroisie est interdit dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation
humaine, en bordure de cours d’eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non Traitées
(ZNT) propre à chaque produit phytopharmaceutique, et à proximité des établissements accueillant
des personnes vulnérables selon les dispositions prévues par arrêté préfectoral dans le département.
Article 4 :
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l'exploitant jusqu'en
limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, etc.). Il devra mettre en œuvre, à cette fin, les
moyens nécessaires parmi les suivants : arrachage, fauche, broyage, travail du sol, désherbage
chimique dans les conditions de l'article 3, ou toute autre méthode adaptée.
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises
travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d’inventorier les lieux de développement de
l’ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation
des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place. Un arrachage manuel après repérage de
l'ambroisie et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 6 Article 5 :
La prévention de la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur
tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître
d'ouvrage, pendant et après travaux.
Article 6 :
L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire dans les conditions définies à l’article 1, avant la
pollinisation pour éviter les émissions de pollen, et impérativement avant le début de la grenaison
afin d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols.
IT est admis que la levée et la croissance de l’ambroisie a lieu d'avril à juin pour l’ambroisie à
feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide, et dès février pour l’ambroisie à épis lisses. La pollinisation
a lieu d’août à octobre pour l’ambroisie à feuilles d’armoise, de fin juillet à octobre pour
lambroisie trifide, et de juin à octobre pour l’ambroisie à épis lisses. Enfin, les fleurs fécondées
d’ambroisie à feuilles d’armoise et d’ambroisie trifide produisent des graines au mois d'octobre. La
multiplication de l’ambroisie à épis lisses se fait quant à elle, principalement par voie végétative à
partir des racines qui s’étendent latéralement et donnent naissance à des drageons (pousses issues de
la racine). Les périodes de pollinisation et de grenaison détaillées ci-dessus sont reprises dans
le tableau en annexe du présent arrêté.
Pour l'arrachage, il est préconisé le port de protections adaptées si celui-ci a lieu durant la phase de
pollinisation ou en cas d’allergie connue ou suspectée.
En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle
floraison et par conséquent la grenaison.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
préfet des Ardennes, soit hiérarchique auprès de Madame la ministre des Solidarités et de la Santé,
direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets des arrondissements, les
maires, les présidents des communautés de communes ou des communautés d’agglomération, le
directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 7 Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le président du conseil régional ;
- Monsieur le président du conseil départemental ;
- Madame/Monsieur les présidents des associations départementales des maires des
Ardennes ;
- Monsieur le président de la chambre régionale d’agriculture ;
- Monsieur le président de la chambre départementale d’agriculture ;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie ;
- Monsieur le président de la chambre de métiers ;
- Monsieur le préfet de région.
Fait à Charleville-Mézières, le = f JUIL. 2018
Pascal JOLY
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 8 ANNEXE :
Calendrier de pollinisation et de grenaison de Pambroisie à feuilles d’armoise, de Pambroisie
trifide, et de l’ambroisie à épis lisses.
Pollinisation Grenaison
Ambroisie à feuilles Août à octobre , . Octobre d’armoise (pic en septembre)
Lo Fin tuillet à octobr L’élimination doit
Ambroisie trifide Ju enr Octobre être réalisée avant la (pic en septembre)
Ambroisie à épis
lisses Juin à octobre
Pas de grenaison
(multiplication par
voie végétative)
pollinisation
ARS - DD08 - 8-2018-07-05-001 - Arrete ARS n° 2018-391 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemissifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département des Ardennes. 9 DDT 08
8-2018-06-29-008
Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le
classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre
de la sécurité des ouvrages hydrauliques
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 10 EX LE cc E— Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la coordination et de l'appui aux territoires Direction régionale et interdépartementale de l’environnerment
Bureau des procédures environnementales et de l'énergie d'fle-de-France
Service police de l'eau
Arrêté complémentaire n°2018-336
portant sur le classement du canal des Ardennes-section Aisne-, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
(dossier cascade n° 08-2017-00043 enregistré /driee/spe/065)
territoires des communes de Vandy, Voncq, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Attigny, Givry, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-lès-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Barby, Nanteuil-sur-Aisne,
Taizy, Château-Porcien, Herpy-l’Arlèsienne, Gomont, Blanzy-la-Salonnaise, Balham, Aire, Asfeld
et Vieux-les-Asfeld
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneut,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement notamment les articles L.211-3, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau
compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de
l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand-Est en date du 13 mars 2018 ;
1, place de la Préfecture — B.P. 60002 — 08005 Charieville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 Courriel ;: prefecturé@ardennes.gouv.fr — les horaires d'ouverture sont consultables sur Le internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 11 Arrêté préfectoralportant classement du canal des Ardennes dans la vallée de l'Aisne page 2/7
Vu le rapport rédigé par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France, service chargé de la police de l’eau, en date du 14 mars 2018 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) réuni le 20 mars 2018 ;
. Vu la lettre du 28 mars 2018 du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et
de l'énergie d'Île-de-France portant le projet d’arrêté à la connaissance du directeur territorial du bassin
de la Seine de Voies navigables de France, et lui laissant un délai de quinze jours pour présenter ses
observations ;
Vu l’absence de réponse du directeur territorial du bassin de la Seine de Voies navigables de
France dans le délai imparti ;
Considérant que les ouvrages (biefs — digues de canaux — écluses) du canal des Ardennes concernés par le classement au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques, ont été régulièrement déclarés ou autorisés en application d’une législation antérieure aux dispositions de la législation et de la réglementation sur l’eau codifiées :
Considérant que ces ouvrages relèvent, depuis le ler mars 2017, du régime de l’autorisation
environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en
application du 1° de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée et de
l'article L181-1 du code de l’environnement ;
Considérant que, dès lors, les modifications de cette autorisation environnementale relèvent
des dispositions des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques techniques des barrages, notamment leur hauteur et leur
volume ont été déclarés tels que définis à l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrété permettent, conformément à l’article
L.211-1 du code de l’environnement, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la
conservation et du libre écoulement des eaux, de la protection contre les inondations et la non
dégradation des eaux et du milieu aquatique ;
Considérant que le fonctionnement des ouvrages concernés est compatible avec le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands ;
... Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie
d'Ile de France,
ARRETE
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 12 Arrêté préfectoral portant classement du canal des Ardennes dans la vallée de l'Aisne page 3/7
TITRE 1 - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITE
Article 1 — Obiet
Le canal des Ardennes, long de 87,780 km, relie les vallées de l’Aisne et de la Meuse, de
Vieux-les-Asfeld à Dom-le-Mesnil.
Le présent arrêté porte sur le classement, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages
hydrauliques, des biefs de la partie du canal des Ardennes située dans la vallée de 1’ Aisne, de Vieux-
les-Asfeld à Semuy (soit 48,850 km) et son embranchement de Vouziers de Rilly-sur-Aisne à
Vouziers (soit 12,050 km).
Cette section du canal traverse les communes de Vouziers (et la commune déléguée de Vrizy),
Vandy, Voncq, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Attigny, Givry, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny,
Biermes, Sault-lès-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Barby, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-
Porcien, Herpy-l’Arlèsienne, . Gomont, Blanzy-la-Salonnaise, Balham, Aire, Asfeld et Vieux-les-
Asfeld. C’est à Vieux-les-Asfeld que le canal des Ardennes rejoint le canal latéral à l” Aisne.
La partie du canal des Ardennes, canal de jonction, qui relie Dom-le-Mesnil (vallée de la
Meuse) à Semuy (vallée de l’ Aisne) est exclue du présent arrêté.
Article 2 - Propriétés et gestion des ouvrages
Les digues de canaux et les écluses délimitant les différents biefs sont situés sur le domaine
public fluvial. L'établissement public administratif Voies navigables de France est gestionnaire des
ouvrages situés sur le domaine public fluvial qui lui a été confié.
Le gestionnaire, Voies navigables de France, est le bénéficiaire de l'autorisation, il est chargé
d’appliquer les prescriptions fixées à l’article 4.
Article 3 - Classe des ouvrages
Les digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l’article R.214-112 du code de
l’environnement.
Les biefs du canal des Ardennes, dans le département des Ardennes, relèvent, en application
de l’article R.214-1 du code de l’environnement, de la rubrique 3.2.5.0 : « Barrage de retenue et
ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à l’article R.214-112 (Autorisation) ».
Conformément à l’article R.214-112 du code de l’environnement, ces ouvrages répondent, aux
critères de la classe C, en fonction de leurs caractéristiques, selon le tableau annexé au présent
arrêté.
Article 4 - Prescriptions relatives aux ouvrages de classe C
Les barrages de classe C doivent être rendus conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sûreté des ouvrages hydrauliques, suivant les délais et modalités ci- après : |
constitution d’un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa
fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service, dans les 12 mois après
notification du présent arrêté ;
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 13 Arrêté préfectoral portant classement du canal des Ardennes dans la vallée de l'Aisne page 4/7
. description de l’organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l’ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques
approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de
crues et de tempêtes conformes aux prescriptions du présent arrêté et le cas échéant, des arrêtés
complémentaires, dans les 6 mois après notification du présent arrêté ;
o mise en place d’un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l'ouvrage et de son dispositif
d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à
l’environnement de l’ouvrage, dans les 6 mois après notification du présent arrêté ;
. rédaction et transmission d’un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et
visites techniques approfondies, dans les 12 mois après notification du présent arrêté, puis tous
les 5 ans ;
. réalisation d’une visite technique approfondie dans l'intervalle de deux rapports de
surveillance, et au plus tard dans les trois ans qui suivent la transmission du rapport de
surveillance périodique ;
, si l’ouvrage est un barrage doté d’un dispositif d’auscultation, rédaction et transmission du
rapport correspondant établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions
des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement, dans les 12 mois après la
notification du présent arrêté, puis tous les 5 ans ; |
° Si l’ouvrage est un barrage non doté d’un dispositif d’auscultation, rédaction d’un document
démontrant que la surveillance de l’ouvrage peut être effectuée de façon efficace, conformément aux
dispositions de l’article R214-124 du code de l’environnement, dans les 12 mois après
notification du présent arrêté.
TITRE JI — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 —- Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l’autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité,
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 14 Arrêté préfectoralportant classement du canal des Ardennes dans la vallée de l'Aisne page 5/7
Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code
de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
À l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’art R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire réalisera une visite technique approfondie.
Article 7 - Accès aux instailations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques et les agents chargés du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté,
Le gestionnaire ou l'exploitant tient à jour les dossiers, documents et registres et les conserve
de façon à ce qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et tenus à la disposition
du service de l’État chargé du contrôle.
À l’issue de tout événement ou évolution déclaré en application de l’article R.214-125 du code de l’environnement, le gestionnaire réalisera une visite technique approfondie.
Article 8 - Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire
de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le
préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
Pour les travaux autres que d’entretien et de réparation courante sur l'ouvrage, le maître
d’œuvre doit être agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code
de l’environnement.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 15 Arrêté préfectoralportant classement du canal des Ardennes dans la vallée de l'Aisne page 6/7
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de constater l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans
l’autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du même code.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article
R.181-45 du code de l’environnement.
Article 10 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 - Publication et information des tiers .
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Vandy, Voncq, Semuy, Rilly-sur-
Aisne, Attigny, Givry, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugny, Biermes, Sault-lès-Rethel, Rethel, Acy-
Romance, Barby, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Herpy-l’Arlèsienne, Gomont, Blanzy-
la-Salonnaise, Balham, Aire, Asfeld et Vieux-les-Asfeld, et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté sera affiché dans les mêmes mairies pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et
transmis à la Préfecture des Ardennes.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une
durée minimale d'un mois.
Article 12 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne, 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex :
| 1° - par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle 1a décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication et de l’affichage de cette
décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur le recours administratif
emporte décision implicite de rejet conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 16 Arrêtépréfectoralportant classement du canal des Ardennes dans la vallée de l'Aisne page 7/7
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente
en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus
par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand-Est par intérim, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, le directeur régional de l'agence française pour la biodiversité et les maires des
communes de Vandy, Voncq, Semuy, Rilly-sur-Aisne, Attigny, Givry, Ambly-Fleury, Seuil, Thugny-Trugnÿ, Biermes,
Sault-lès-Rethel, Rethel, Acy-Romance, Barby, Nanteuil-sur-Aisne, Taizy, Château-Porcien, Herpy-l’Arlèsienne, Gomont, Blanzy-la-Salonnaise, Balham, Aire, Asfeld et Vicux-les-Asfeld
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur territorial
du bassin de la Seine de Voies navigables de France.
À Charleville-Mézières, le 29 JUN 2010
Frédéric CLOWEZ
Annexe : tableau de recensement des ouvrages « digues de canaux » du canal des Ardennes sur la vallée
de l’Aisne.
DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 17 DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 18 eg — —
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DDT 08 - 8-2018-06-29-008 - Arrêté complémentaire n° 2018-336 portant sur le classement du canal des Ardennes - section Aisne au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques 19 DDT 08
8-2018-06-19-005
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts
du syndicat mixte "Entente
Oise-Aisne"
DDT 08 - 8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 20 PRÉFECTURE DE L'AISNE
Eu ce É Liberté « Égalité + Fraternité ÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉFET DE L’AISNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Meuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté interdépartemental portant modification des
statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
Le Préfet des Ardennes Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de l’Oise Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente
interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aire et de leurs
affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU Parrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en
syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 29 janvier 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Chemin des Dames se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au
syndicat mixte « Entente Oise-Aisne », sur le périmètre des communes d’Aizelles, Aubigny-en-Laonnois,
Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Chermizy-Ailles, Goudelancourt-les-Berrieux, Moulins,
Moussy-Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Coutecon, Ployart-et-Vaurseine, Saint-Thomas, Sainte-Croix
et Vendresse-Beaulne et approuvant les statuts du syndicat ;
VU Ia délibération n°18-06 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Chemin des Dames pour la compétence
« prévention des inondations », sur le périmètre des communes d’Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Berrieux,
Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnoïs, Chermizy-Ailles, Goudelancourt-les-Berrieux, Moulins, Moussy-
Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Coutecon, Ployart-et-Vaurseine, Saint-Thomas, Sainte-Croix et
Vendresse-Beaulne ;
2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX - Téléphone : 03.23.21.82.82 - Télécopie : 03.23.20.69.58 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80
Courriel : prefecture@aisne gouv.fr - Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l’Etat dans l'Aisne : www.aisne. Conv.fr
DDT 08 - 8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 21 VU la délibération en date du 12 mars 2018 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Chauny-Tergnier-La Fère se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au
syndicat mixte «Entente Oise-Aisne », sur le périmètre des communes d’Abbécourt, Autreville,
Bérthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouel-Crépigny, Caumont, Chauny, Commenchon, Condren,
Frières-Faillouel, La Neuville-en-Beine, Manicamp, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes,
Pierremande, Quierzy, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont et Viry-Noureuil et approuvant
les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-03 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère pour la compétence
« prévention des inondations », sur le périmètre des communes d’Abbécourt, Autreville, Bérthancourt-en-
Vaux, Bichancourt, Caïllouel-Crépigny, Caumont, Chauny, Commenchon, Condren, Frières-Faillouel, La
Neuville-en-Beine, Manicamp, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy,
Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont et Viry-Noureuil ;
VU Ia délibération en date du 24 janvier 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
Creil Sud Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au syndicat
mixte « Entente Oise-Aisne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-04 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise pour la compétence « prévention
des inondations » ;
VU la délibération en date du 20 février 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
des Pays d’Oise et d’Halatte se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »
au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU Ia délibération n°18-07 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte pour la compétence
«prévention des inondations » ;
VU la délibération en date du 12 février 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de
la Plaine d’Estrées se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au syndicat
mixte « Entente Oise-Aiïsne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-08 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de [la communauté de communes de la Plaine d’Estrées pour la compétence
« prévention des inondations » ;
VU la délibération en date du 13 février 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes
Senlis Sud Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au syndicat
mixte « Entente Oise-Aisne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-09 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté de communes Senlis Sud Oise pour la compétence « prévention des
inondations » ;
VU la délibération en date du 13 février 2018 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
de Cergy-Pontoise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au syndicat
mixte « Entente Oise-Aisne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-05 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise pour la compétence
« prévention des inondations » ;
2/4
DDT 08 - 8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 22 VU la délibération en date du 5 février 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Haut Val d’Oise se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations » au syndicat
mixte « Entente Oise-Aisne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-10 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Haut Val d’Oise pour la compétence « prévention
des Londatons,E
VU la délibération en date du 12 février 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du
Vexin Centre se prononçant sur Ie transfert de la compétence « prévention des inondations » au syndicat
mixte « entente Oise-Aisne » et approuvant les statuts du syndicat ;
VU la délibération n°18-11 en date du 27 février 2018 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne
approuvant l’adhésion de la communauté de communes du Vexin Centre pour la compétence « prévention
des inondations » ;
VU la délibération n°18-31 en date du 21 mars 2018:dù comité syndical de l’Entente DE PISUS porn
approbation des nouveaux statuts ; tr, “4 à
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la
Meuse, de l'Oise, du Val d’Oise et des Yvelines ;
&ARRÊTENT:
ARTICLE 1” : Le syndicat mixte ouvert « Entente Oise-Aisne » est composé des membres suivants :
Pour les départements : _ —ie LL — le département de l’Aisne jo ds HEMEURT
— le département des Ardennes Î Erne cd | — le département de la Marne Me à 1 — le département de la Meuse
— le département de l'Oise
— le département du Val d'Oise
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
— la communauté de communes du Chemin des Dames ( département de l’Aisne)
— la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (département de l’Aisne)
— la communauté d'agglomération Creil Sud Oise (département de l’Oise)
— la communauté de communes des Pays d’Oise et d’Halatte ( département de l’Oise)
— la communauté de communes de la Plaine d’Estrées ( département de l’Oise)
— la communauté de communes Senlis Sud Oise ( département de l’Oise)
— la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise ( départements du Val d'Oise et des Yvelines)
— la communauté de communes du Haut Val d'Oise ( département du Val d’Oise)
— la communauté de communes du Vexin Centre ( département du Val d’Oise)
ARTICLE 2: Les statuts du syndicat mixte ouvert « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément au
document figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
3/4
DDT 08 - 8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 23 ARTICLE 4: Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse,
de l'Oise, du Val d’Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs
départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun
en Ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans
les départements de l’Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d’Oise et des
Yvelines.
Fait, le 4 Q JUIN 2016
Le Préfet de l’Aisne Le Préfet des Ardennes Le Préfet de la Marne
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a | M ICS sa ru
La Préfète de la Meuse Le Préfet de FONSE Le Préfet du Val d’Oise
22 . 4 [ .— can
SRE unless ATOCRNERIE Murie . Jean-Yves L Le Préfet
des Yvelines
4/4
DDT 08 - 8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 24 HEX A À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
DIRE PRÉFECTURE DE L’AISNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LAÏLÉGALUDURRIER RÉSERVÉ - PRÉFECTURE ER 1 3 JU IN FE Bureau de Ia légalité et de l'intercommunalité Déntis di Pour aribution Pour information au Affaire suivie par : PDESUMEUR j po it o RARE. CE & 03.23.21.83.79 É É JUIN 20:8 #7 pref-bureau-legalite@aisne.gouv.fr So . “LÉ - Le Préfet he r'Aï%8 Services déconcentrés : u 2 Door Q à DDT 08 /S.E “hé Autres : B rep mes Ne UE G Madäme la Préfète de la Meuse PET Messieurs les Préfets des Ardennes, de la Marne, - RE?
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de l’Oise, du Val d’Oise et des Yvelines
ls. 4 , {fLE 25
JE 2018
ARRIVEE
OBJET : Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-
Aisne ».
PJ. : Deux
Je vous adresse, sous ce pli, à titre de notification, l’arrêté interdépartemental en date de ce jour
portant modification des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne ».
Les statuts du syndicat mixte ouvert figurent en annexe de cet arrêté.
Vous voudrez bien notifier cet arrêté aux collectivités concernées de votre département et
procéder à son insertion au recueil des actes administratifs. À
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
ES ieEaf. Le Préfet de l'Aisne * Tproiet de | à 7 réponse ñ “ 2 re | | donneri + délai |
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2, rue Paul Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX -— Téléphone : 03.23.21.82.82 — Télécopie : 03.23.20.69.58 - Serveur vocal : 03.23.21.82.80
Courriel : prefecture(@aisne gouv.fr - Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l’Aisne : www.aisne.couv.fr
DDT 08 - 8-2018-06-19-005 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 25 DDT 08
8-2018-06-28-001
Arrêté NBI Durafour
Arrêté fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
Durafour
DDT 08 - 8-2018-06-28-001 - Arrêté NBI Durafour 26 Liberté + Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2018 - 39,
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’attributions de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du transport et du
logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant
désignation des postes dans les services éligibles du MEDDE au titre des 6°" et 7°" tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté préfectoral N°2018-11 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à EN ENE
Maryse LAUNOHS, directrice départementale des Territoires,
Considérant la réorganisation des services de la DDT des Ardennes engendrant la suppression de
certains postes et nécessitant de ce fait la mise à jour des postes éligibles,
Arrête :
Article 1 : La liste des postes éligibles au titre des 6°" et 7°" tranches de l’enveloppe DURAFOUR
est modifiée et fixée en annexe au présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30
Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-06-28-001 - Arrêté NBI Durafour 27 Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Dans les mêmes
délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet tacite).
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'État.
Charleville-Mézières, le 28 juin 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
{ J
———ffaryse LAUNOIS
DDT 08 - 8-2018-06-28-001 - Arrêté NBI Durafour 28 Direction départementale 28 juin 2018 des Territoires des Ardennes
ANNEXE
Répartition des 6*"° et 7°”° tranches de l’enveloppe NBI
. Nombre Date
rieaue Désignation de l'emploi Service de points | d'ouverture P attribués du droit
DATE LR Service Logement et
A Responsable de l'unité Habitat Privé Übariene 23 01/09/2017
A Responsable des ressources humaines Secrétariat général 23 01/09/2005
Responsable de l'unité fiscalité et droit des Service Logement et
à sols Urbanisme _ CU OHEN S
A Responsable du service accès aux droits DDCSPP 08 23 01/04/1998
B Conseiller de gestion Direction 15 01/01/2012
B Chargé d'études juridiques Direction 119) 01/11/2014
à Service Logement et B Responsable du pôle ANAH Ürbanieme 15 01/01/2014
| _ ur, Service Logement et e
B Responsable du pôle insalubrité Urbanisme 15 01/01/2017
C Secrétaire direction et secrétariat général Direction 10 01/01/2009
C Chargé de l'accueil et du courrier Secrétariat général 10 01/11/2017
DDT 08 - 8-2018-06-28-001 - Arrêté NBI Durafour 29 DDT 08
8-2018-06-29-007
Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté
préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant
autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la
Belgique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement.
DDT 08 - 8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. 30 > ET
no = a Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction de la coordination et de l'appui aux territoires Direction départementale des territoires Bureau des procédures
environnementales Service environnement
Arrêté préfectoral n° 2018-83 -
_ complétant l'arrêté préfectoral n°2014-538 du 11 septembre 2014
portant autorisation du prolongement de l’antoronte A34 vers la Belgique
au titre de l’article L214-3 du code l’environnement,
Mise en oeuvre de 70 % des mesures compensatoires prévues
(territoire des communes de Murtin-et-Bogny, La Francheville, Lumes, Les Ayvelles, Rocroï,
Arreux, Le Châtelet-sur-Sormonne, Rimogne, Sévigny-la-Forêt, Taillette, Sécheval, Fumay,
Fleigneux, Givonne, Illy, Villers-Cernay et la Chapelle)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L181-1 à L181-17 et L181-46 relatifs
à l’autorisation environnementale :
Vu Les dispositions de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation.
environnementale, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration
dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et
arrétant les programmes pluriannuels de mesures correspondants |
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-654 du 15 octobre 2010 modifié par l’arrêté n°2015-853 du
30 décembre 2015 et par l'arrêté n°2017-640 du 27 décembre 2017 autorisant la capture et
l’enlèvement des spécimens d’espèces animales protégées, l’altération ou la dégradation des sites de
reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées dans le cadre du projet de 1°A304 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-251 du 6 mai 2011 modifié par l’arrêté n°2015-852 du 30
décembre 2015 et par l’arrêté n°2017-641 du 27 décembre 2017 autorisant la destruction et la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre du projet
autoroutier A304 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-174 du 18 avril 2012 concernant l’organisation de la police de
l’eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation au titre de
l'article L214-3 du code l’environnement du. prolongement de l’autoroute A34 vers la Belgique et notamment
les dispositions de son article 10.2.4 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à
M. Frédéric Clowez, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
1, place de la Préfecture — B.P. 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex — Standard : 03 24 59 66 00 — Courriel : prefecture@ardennes.gouv.fr— les horaires d'ouverture sont consultables sur le internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. 31 Projet d'arrêté préfectoral complémentaire mesures compensatoires A304 page 2/5
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) du département des Ardennes réuni le 20 mars 2018 ;
Vu la lettre du préfet des Ardennes du 13 avril 2018 portant, en application des dispositions de
l’article R181-40 du code de l’environnement, le projet d’arrêté à la connaissance du bénéficiaire de
l'autorisation et lui laissant un délai de quinze jours pour présenter ses observations par écrit ;
Vu le courrier électronique du 13 juin 2018 par lequel le pétitionnaire confirme son accord,
sans d'observation ;
Considérant que l'autorisation citée précédemment, n°2014-538 du 11 septembre 2014, est considérée, en application du 1° de l’article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée, comme une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VII du livre Jer du code de l’environnement et que, dans ces conditions, les dispositions des articles L181-14 et R181-45 du même code lui sont dès lors applicables, lorsque cette autorisation est modifiée :
Considérant que les objectifs de compensation de 70 % pour la fin 2017 ont été atteints ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes
ARRETE
Article 1 : objet du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation, désigné ci-après maître d’ouvrage, est la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est.
En application des dispositions du 10.2.4 de l’arrêté préfectoral n°2014-538 du 11 septembre
2014 cité précédemment : « le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires selon
l'échéancier d'avancement suivant : avantfin 2017 : atteinte de 70 % des objectifs de compensation
et avant fin 2020: atteinte de 100 % des objectifs de compensation » et «à chacune de ces
échéances, un arrêté préfectoral complémentaire listera les mesures compensatoires effectives
comptabilisées en conformité aux objectifsprescrits ».
Le présent arrété est pris pour l'échéance 2017. II liste aux articles suivants (2 à 6) les mesures
compensaïoires effectives comptabilisées en conformité aux objectifs prescrits » et les conditions
d’atteinte des objectifs.
Article 2 :Compensations zones humides pédologiques
Les sites compensatoires « zones humides pédologiques » suivants ont été mis en œuvre
conformément à l’arrêté n°2014-538 du 11 septembre 2014 :
a/ Sites prairiaux :
- étangs de l’Audry, situé sur la commune de Murtin-et-Bogny, avec un apport compensatoire
de 0,07 point ;
- marais de Saint-Ponce, situé sur la commune de La Francheville, avec un apport
compensatoire de 4,41 points ;
- prairies de Lumes — Les Ayvelles, situé sur les communes de Lumes et des Ayvelles, avec un
apport compensatoire de 2,47 points ;
- censes Maubert, situé sur la commune de Rocroi, avec un apport compensatoire de
0,22 point ;
- SAFER Arreux, situé sur la commune d’Arreux, avec un apport compensatoire de 2,8 points ;
- la Nasse, situé sur la commune du Châtelet-sur-Sormonne, avec un apport de 0,03 point.
Ces sites sont décrits en pages 2 à 7 de l’annexe au présent arrêté.
DDT 08 - 8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. 32 Projet d'arrêté préfectoral complémentaire mesures compensatoires A304 page 3/5
b/ Sites en milieu boisé :
- restauration hydraulique de deux rièzes (étang de la Berulle et parcelle 49) en forêt domaniale
des Potées, avec un apport compensatoire de 2,25 points ;
- restauration de la tourbière de transition du bois du gouvernement en forêt domaniale des
Potées, avec un apport compensatoire de 0,09 point ;
- restauration de la continuité écologique (suppression de 3 ouvrages) du ruisseau de Tremblois
en forêt domaniale des Potées, avec un apport compensatoire de 0,6 point ;
- restauration de la continuité écologique (suppression de 3 ouvrages) du ruisseau de Sautry et
de ses affluents en forêt domaniale des Potées,.avec un apport compensatoire de 0,6 point ;
- Conversion de peuplement en résineux en bordure du ruisseau de Faux Prés en forêt
domaniale des Potées, avec un apport compensatoire de 0,06 point : |
- Conversion de peuplement en résineux en bordure du ru du fond d’Amezy en forêt domaniale
des Potées, avec un äpport compensatoire de 0,3 point ;
- Conversion de peuplement résineux en bordure d’un affluent rive gauche du ruisseau de
Maubie et de zones humides associées — Forêt domaniale de Bois de l’Or et des Fourmis, avec un
apport compensatoire de 0:26 point :
- conversion de peuplement résineux en bordure du Ruisseau du Chat — Forêt domaniale
d’Heez-Manise, avec un apport compensatoire de 0,35 point :
- conversion de peuplement résineux en bordure du ruisseau de la Roche d’Or — Forêt
domaniale de Sedan, avec un apport compensatoire de 0,09 point ;
- conversion de peuplement résineux en bordure du ruisseau de la Belle église — Forêt
domaniale de Sedan, avec un apport compensatoire de 0,34 point ;
- conversion de peuplement résineux en bordure du ruisseau de la Fontaine du Chabot - Forêt
domaniale du Francbois-Bryas, avec un apport compensatoire de 0,16 point.
Ces sites sont décrits en pages 8 à 18 de l’annexe au présent arrêté.
.c/ Études au titre des mesures d'accompagnement (plus-values « études ») :
- diagnostic fonctionnel de la zone tourbeuse de Ia Croix-Saint-Anne à Rocroi, réalisé par le
parc naturel régional des Ardennes, avec un apport compensatoire de 0,2 point :
- méthode d’Evaluation Rapide de La Compensation des Impacts écologiques, dite MERCI,
réalisé en partenariat avec le CEF-CNRS Université de Montpellier, avec un apport compensatoire de
0,8 point ;
- évaluation des fonctionnements hydrobiologiques des milieux aquatiques (milieux courants,
milieux stagnants et zones humides) du bassin versant de la Meuse, réalisé par le laboratoire
SPYGEN, Vigie DNA avec un apport compensatoire de 3 points.
Ces sites sont décrits en pages 19 et 20 de l’annexe au présent arrêté,
Un total de 19,1 points de compensation au titre des zones humides a donc été mis en
œuvre pour un objectif de 40 points, soit un taux de réalisation de 47,75 %.
Article 3 : Compensations zones humides habitats
‘ Les sites compensatoires «zones humides habitats» suivants ont été mis en œuvre conformément à l’arrêté n°2014-538 du 11 septembre 2014 :
a/ Sites prairiaux :
- étangs de l’Audry, situé sur la commune de Murtin-et-Bogny, avec un apport compensatoire
de 0,02 ha ;
- marais de Saint-Ponce, situé sur la commune de La Francheville, avec un apport
compensatoire de 1,35 ha ;
DDT 08 - 8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. 33 Projet d'arrêté préfectoral complémentaire mesures compensatoires A304 page 4/5
- prairies de Lumes — Les Ayvelles, situé sur les communes de Lumes et des Ayvelles, avec un
apport compensatoire de 3,81 ha ;
- censes Maubert, situé sur la commune de Rocroi, avec un apport compensatoire de 3,1 ha ;
- la Nasse, situé sur la commune du Châtelet-sur-Sormonne, avec un apport de 0,21 ha.
Ces sites sont décrits en pages 21 à 25 de l’annexe au présent arrêté,
b/ Sites en milieu boisé :
- le bois des Potées, avec un apport compensatoire de 10,29 ha ;
- le bois de Mondigny, avec un apport compensatoire de 1,4 ha.
Ces sites sont décrits en pages 26 à 28 de l’annexe au présent arrêté.
Un total de 26,18 ha de zones humides habitats a donc été mis en œuvre pour un cbjectif
de 21,35 ha, soit un taux de réalisation de 94,51 %.
Article 4 : Taux d’avancement de la mise en œuvre des mesures compensatoires
Le taux moyen de mise en œuvre pour l’ensemble des mesures « zones humides » selon les
critères pédologiques et habitat atteint 71 % au 31 décembre 2017, conformément aux prescriptions
de l’arrêté n°2014/538 du 11 septembre 2014 fixant dans l’article 10.2.4 « Modalités et calendrier
de mise en œuvre » l'atteinte de 70 % des objectifs de compensation au 31 décembre 2017.
Il est rappelé que, comme le précise l’arrêté n°2014-538, « Les mesures compensatoires sont
gérées et suivies sur une durée de 30 ans à compter de l'année de validation du plan
d'aménagement et de gestion ».
Article 5 : Compensation zones inondables
L'article 9 de l'arrêté n°2014/538 du 11 septembre 2014 relatif aux ouvrages en lit majeur des cours d’eau est ainsi modifié : «La mise en œuvre des mesures compensatoires sera effective au plus tard le 31 décembre 2020 ». |
Article 6 : Transmission des données
Les mesures compensatoires ainsi décrites doivent faire l’objet d’une transmission au service
instructeut sous forme de données SIG compatibles avec l’outil national de géolocalisation des
mesures compensatoires GéoMCE, avant le 31 décembre 2018.
Article 7_: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication, information des tiers et notification au pétitionaire
Une copie du présent arrêté sera :
- notifiée au bénéficiaire de l'autorisation
- déposée en mairies de Murtin-et-Bogny, La Francheville, Lumes, Les Ayvelles, Rocroi,
Arreux, Le Châtelet-sur-Sormonne, Rimogne, Sévigny-la-Forêt, Taillette, Sécheval, Fumay,
Fleigneux, Givonne, IIly, Villers-Cernay et La Chapelle et pourra y être consultée.
- publiée sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée minimale d'un
mois.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairies de Murtin-et-Bogny, La Francheville, Lumes,
Les Ayvelles, Rocroi, Arreux, Le Châtelet-sur-Sormonne, Rimogne, Sévigny-la-Forêt, Taillette,
DDT 08 - 8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. 34 Projet d'arrêtépréfectoral complémentaire mesures compensatoires A304 page 5/5
-Sécheval, Fumay, Fleigneux, Givonne, Illy, Villers-Cernay et La Chapelle pendant une durée minimum d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Chooz et de Ham-sur-Meuse et transmis à la préfecture des Ardennes.
Article 9 ; Voies et délais susceptibles de recours
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours :
a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex par :
1° le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour de notification de la décision.
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit de l’affichage
en mairies, soit de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Le délai court à
compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
b) gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à
l’article R421-2 du code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Enfin, à compter de la mise en service du projet, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article .L181-3 du code de
l’environnement. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il
estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de l’environnement.
Article 10_: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires
des Ardennes, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur régional de
l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes de Murtin-et-Bogny, La
Francheville, Lumes, Les Ayvelles, Rocroi, Arreux, Le Châtelet-sur-Sormonne, Rimogne, Sévigny-
la-Forêt, Taillette, Sécheval, Fumay, Fleigneux, Givonne, Illy, Villers-Cernay et La Chapelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Charleville-Mézières, le 29 JUIN 2018
Le pr
Préfet,
taire Général,
Fréfiéric CLOWEZ
Annexe : Mise en œuvre des mesures compensatoires A304 « volet zones humides »
DDT 08 - 8-2018-06-29-007 - Arrêté préfectoral n° 2018-398 complétant l'arrêté préfectoral n° 2014-538 du 11 septembre 2014 portant autorisation du prolongement de l'autoroute A34 vers la Belgique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. 35 DDT 08
8-2018-07-11-001
SSBD_DIR-20180712103851
Arrêté subdélégation portée générale
DDT 08 - 8-2018-07-11-001 - SSBD_DIR-20180712103851 36 EX a À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant subdélégation de signature de Maryse Launois,
directrice départementale des territoires des Ardennes
La directrice départementale des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 septembre 2012 nommant Mme Maryse Launoiïs, directrice départementale des territoires ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 24 mars 2015 nommant M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 octobre 2017 renouvelant Madame Maryse Launois dans ses
fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-11 du 8 janvier 2017 portant délégation de signature à Mme Maryse
Launois, directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe Manson directeur
départemental adjoint des territoires pour signer tous actes, décisions, rapports, correspondances et
documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-
après.
Article 2 : La délégation de signature conférée à Mme Maryse Launois, directrice départementale
des territoires par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est en outre subdéléguée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences, et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, à :
- M. Joël Evrard, secrétaire général ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Pierre Pestre, adjoint de la cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
— Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;
DDT 08 - 8-2018-07-11-001 - SSBD_DIR-20180712103851 37 - en matière d'administration générale :
- Mme Laurence Vaissière, cheffe de l'unité ressources humaines ;
— Mme Marie-Claire Gérard, cheffe de l’unité logistique et comptabilité ;
_- en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :
. en matière d’eau et de pêche :
— M. Xavier Caron, chef de l’unité eau ;
—- Mme Laureline Ledoux, adjointe au chef de l’unité eau ;
. en matière de biodiversité. de forêt et de chasse :
- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- en matière de développement local, de transition énergétique, d’énergie renouvelable, de
publicité, de bruit et de certifications de services faits dans le cadre des territoires à énergie
positive pour la croissance verte :
- M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable :
- M. Agron Khozani, chargé de mission transition énergétique ;
- en matière de subvention de l’État « 1 % paysage et développement » : - M. Thierry Duvivier, chef de l’unité développement local durable ; - M. Agron Khozani, chargé de mission transition énergétique ;
- M. Yannick Lantenois, chargé d’études transition énergétique (CHORUS) ;
- en matière d'économie agricole et développement rural :
— M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
- Mme Isabelle Beaude, cheffe de l’unité aides agricoles ;
- en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction :
Urbanisme :
- Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l’unité fiscalité et droits des sols :
- M. Laurent Léonard, responsable du pôle ADS ;
et pour l'instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au
préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :
- Mme Lysiane Weirig, instructrice ;
- Mme Karine Lotterie, instructrice ;
- Mme Brigitte Goffin, instructrice ;
- Mme Pascale Cailleux, instructrice ;
Accessibilité :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
- M. Pascale Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
- M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité ;
Sous-commission de sécurité départementale et communale :
- Mme Sophie Malher, cheffe de l’unité accessibilité ;
Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l’unité accessibilité ;
M. Pascal Escola, chargé d’études accessibilité, référent accessibilité voirie ;
- Mme Catherine Zanelli, chargée d’études accessibilité ;
Mme Stéphanie Nicolas, assistante d’études accessibilité ;
- M. Agron Khozani, chargé de mission transition énergétique ;
- M. David Hanrion, chargé d’études risques ;
DDT 08 - 8-2018-07-11-001 - SSBD_DIR-20180712103851 38 - M. Matthieu Houdinet, chargé d’études police de l’eau ;
M. Jacques Lantenois, chargé d’études déchet — publicité ;
- M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité ;
- M. Frédéric Woirin, responsable de l’observatoire départemental SR ;
- en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et
prévention des risques naturels :
Transports routiers et risques :
- M. Yves Toupillier, chef de l’unité risques et sécurité routière ;
—- Mme Charlotte Petit, adjointe au chef de l’unité risques et sécurité routière ;
- M. Frédéric Woirin responsable de l’observatoire SR ;
- Mme Sylvie Raulin, responsable des transports exceptionnels ;
avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de
circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdiction
complémentaires :
- M. Joël Evrard, secrétaire général ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement
rural ;
- M. Francis Génard, chef de l'unité planification et aménagement ;
- M. Romain Henriet, chef de l’unité connaissance et conseil aux territoires ;
- M. Paul Leroux, chef de l’unité renouvellement urbain ;
- M. Frédéric de Finance, chef de l’unité bâtiment, constructions publiques ;
- M. Yann Tronchet, chef de l’unité structures et économie des exploitations ;
- M. Xavier Caron, chef de l’unité eau,
- M. Christophe Fauquet, agent défense,
- M. Agron Kozhani, chargé de mission transition énergétique.
Éducation routière :
- M. Arnaud Accard, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ;
- En matière de défense des intérêts de l’État :
- M. Joël Evrard, secrétaire général ;
- Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
- M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
- Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
- Mme Victoria Seidenglanz, cheffe de l’unité biodiversité, forêt, chasse ;
- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement
rural ;
- Mme Fabienne Bonhomme, cheffe de l’unité fiscalité et droits des sols ;
- Mme Nathalie Fontaine, chargée d’études juridiques.
Article 3 : L’arrêté portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires du
20 février 2018 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’Etat, et dont
une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Ardennes.
DDT 08 - 8-2018-07-11-001 - SSBD_DIR-20180712103851 39 DDT 08 - 8-2018-07-11-001 - SSBD_DIR-20180712103851 40 Préfecture 08
8-2018-07-06-003
Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en
conformité des statuts de
l’association foncière de TARZY
Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 41 Le: Fi LE
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRETE N°2018-l405S
portant mise en conformité des statuts de
l'association foncière de TARZY
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1” juillet 2004,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-396 du 15 novembre 2007 portant constitution de l’association
foncière de remembrement de Tarzy,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-66 du 2 février 2018 portant délégation de signature à M. Frédéric
CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Vu la délibération reçue en préfecture le 23 juin 2017 du bureau de l’association foncière de Tarzy
réuni le 9 juin 2017,
Vu le courrier du 29 juin 2018 de M. le président de l’association foncière de Tarzy, demandant à
augmenter le nombre de propriétaires membres du bureau de l’association foncière pour le porter à
12,
Vu les statuts et la liste des parcelles présentés,
Considérant qu’il convient d’augmenter le nombre de propriétaires membres du bureau de
l'association foncière afin d’en assurer son bon fonctionnement,
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 42 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article ler : Les statuts annexés au présent arrêté, tels qu’ils ont été soumis au bureau de
l’association foncière de Tarzy et adoptés à l’unanimité, sont approuvés.
Article 2 : L’article 10, composition du bureau des statuts annexés au présent arrêté portant mise en
conformité des statuts de l’association foncière de Tarzy est modifié comme suit :
Membres avec voix délibérative :
b) 12 membres propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés
pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture après
avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le
périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier
alinéa de l’article R 121-18 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, M. le maire de la commune de
Tarzy, M. le président de l’association foncière de Tarzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'Etat, affiché en mairie de Tarzy, et dont une copie sera adressée à
Mme la directrice départementale des territoires, M. le président de la chambre d’agriculture des
Ardennes et à M. le président de l’union départementale des associations syndicales autorisées
(UDASA).
Charleville-Mézières, le g 6 Juil. 2016
Pour le préfet,
le secrétaire général absent,
la sous-préfète de Sedan,
Le
Marie CORNET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture -BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières
Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 43 STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER a € LOGE vni bal AGRICOLE ET FORESTIER DE TARZY
Œunexe a \etre ,
ne %8-L40S du ÿ 6 JJIL 2DACTE D'ASSOCIATION - STATUTS
Guu le pre { PREFECTURE
D ET 2 MAI | a LS ke sy = = = , A Sous -p Rs dece : Les éléments identifiant de l'association 2018
ARRIVEE
Article 1 Constitution de l'association
Sont réunis en association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier les propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé au présent acte et dont les noms figurent sur l’état parcellaire qui accompagne le plan sur le territoire de la commune de Tarzy
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), sous réserve des dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 Le périmètre de l'association et les obligations liées à ce périmètre
Sont membre de l'AFAFAF de Tarzy les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole de la commune de Tarzy ; ordonnée par la délibération du Président du Conseil général des Ardennes en date du 15/11/2007
La liste des terrains compris dans le périmètre de l'AFAFAF ainsi que leur surface cadastrale résulte de l'arrêté du Président du Conseil Général de clôture de l'opération d'aménagement foncier.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1° juillet 2004, /es droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, Jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
. les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles, |
. les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. . Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmêtre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues a l'article 20 de la loi n°65-257 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire
Toute mutation de propriété d'un immeuble indus dans le périmètre doit, également, étre notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'association dans les formes sus-visées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 44 Article 3 Siège et nom de l'association
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Tarzy
Elle prend le nom de « AFAFAF de Tarzy » conformément à l'arrêté préfectoral institutif du 15
novembre 2007,
Article 4 Objet/Missions de l'association
En application des dispositions de l’article L.133-1 du code rural et de la pêche maritime en
vigueur au 31 décembre 2005, l'association foncière est chargée de la réalisation, de l'entretien
et de la gestion des travaux où ouvrages mentionnés aux articles L.123-8, L123-23 et L.133-3 à
L.133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l’article L.121-15.
< Article L123-8 :
1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;
2° L'exécution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de
fossés, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du
nouvel aménagement parcellaire ;
3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier,
tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels ou qui ont pour objet,
notamment, là protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution
des eaux utiles :
4° Les travaux de rectification, de régularisation et de Curage de cours d'eau non domaniaux,
soit lorsque ces travaux sont indispensables à l'établissement d'un lotissement rationnel, soit
lorsqu'ils sont utiles au bon écoulement des eaux nuisibles, en raison de l'exécution de travaux
mentionnés au 3° ;
5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des
forêts :
6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments
présentant un intérêt pour les équilibres naturels et les paysages tels que les haies, plantations
d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières
correspondant à ces éléments.
L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la
totalité des terres à aménager.
- La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes
un rôle d'intermédiaire entre le propriétaire et le maître d'un grand ouvrage public confère article a L123-24 du code rural
un rôle d'intermédiaire financier lors du versement des soultes pour les plus-values permanentes et pour les cessions de petites parcelles
L'association foncière peut également poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travaux prévus à l’article 1° de l'ordonnance du 1° juillet 2004 : a) de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) de mettre en valeur des propriétés.
À titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires
contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestière
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 45 Article 5 Organes administratifs
L'association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le bureau, le
président, le Vice-Président et le secrétaire.
Article 6 Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
Tous les propriétaires de la liste établie par le Président de l'association peuvent participer avec
voix délibérative aux séances de l'assemblée des propriétaires.
1 propriétaire = 1 voix
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des mandataires ou représentants qui
peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule
réunion. Il est toujours révocable. Le même mandataire ou représentant ne peut pas être
porteur de plus de 2 mandats, représentant un maximum 2 voix dans la limite de 1/5 des
membres de l'assemblée.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'Association.
Le préfet et le Maire de la commune de Tarzy, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou
se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 7 Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au maximum tous les 4 ans (Décret
2017-933du 11 mai 2017).
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier
électronique ou remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l’association ou
à chaque membre de l'association pouvant y participer (en fonction de l'option retenue dans
l'article 6), 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l’ordre du
jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des
membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il
contrôle également le nombre de voix totales présentes et représentées. Il fait émarger sur une
feuille de présence.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses
membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans la demi-heure
qui suit, sous réserve de le mentionner sur la convocation. L'assemblée délibère alors
valablement, quel que soit le nombre de voix présentes et représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : . Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le
résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 46 indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce
procès verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la Voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans
la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Ces délibérations doivent être envoyées au représentant de l'Etat.
Le registre des délibérations est consultable par tous les membres de l'association au siège
social.
Article 8 Possibilité de consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le
préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze
jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, Ce courrier
précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé
avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, Il informe le destinataire
qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la
délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au
procès-verbal.
Article 9 Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
Elle délibère sur :
. le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du i juillet
2004,
le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts
d'un montant supérieur.
les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'AFR ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
. l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association foncière, - toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement. - lors de l'élection des membres du bureau, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 10 Composition du bureau
Le bureau est composé de :
À - Membres avec voix délibérative :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) propriétaires dont le nombre total est fixé par le Préfet et qui sont désignés pour six
At ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la Chambre d'Agriculture après
avis du centre régional de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles
incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux
conditions fixées au premier alinéa de l'article R.121-18;
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 47 A l'échéance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propriétaires du bureau se fait à l'initiative du Président qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.
Il en est de même lorsqu'un membre du bureau est démissionnaire, cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou est empêché définitivement d'exercer ses fonctions. Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du bureau, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Les membres du bureau élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
B - Membres avec voix consultative :
a) Un délégué du Conseil Général.
b) L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du bureau pendant toute la durée de l'opération.
c) Toute personne, dont il est nécessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voix
consultative.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'Article 9 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat,
Article 11 Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le bureau règle, par ses délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :
. d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président ;
. de voter le budget annuel ;
. de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arrêter le rôle des redevances syndicales ;
. de délibérer sur les emprunts inférieurs au plafond fixé par l'assemblée des propriétaires ; . de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
. de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
. éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndicale dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et détaillées à l'Article 20 des présents statuts ;
. d'autoriser le président d'agir en justice ;
. de délibérer le cas échéant sur les bases de répartition des dépenses ; . de délibérer sur l'adhésion à une union d'AF (L133-2) ;
. de UE sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation à la voirie rurale L161-6) ;
. de délibérer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent a l'association foncière a la condition de ne pas compromettre la réalisation des missions qui lui incombent légalement (arrêt du Conseil d'Etat 20/03/1998 Epoux Peyrichou) ;
. de proposer la dissolution (RI33-9) ;
. de délibérer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l’AF dans les limites de la compétence de cette dernière ;
. d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service ; . Révoauer le Président et le Vice-Président.
Article 12 Délibérations du bureau
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion du bureau est de nouveau organisée dans le quart-heure, à condition de le mentionner sur la convocation. La
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 48 délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de
présents.
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l’une des personnes
suivantes :
Un autre membre du bureau ;
. Son locataire ou son régisseur :
+ En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
- En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée,
l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 2 (en tout état de cause pas plus de 1/52" des membres du bureau). La durée de validité d'un mandat est d'une réunion. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations,
Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au
représentant de l'Etat, sauf opposition de celui-ci.
Article 13 Commissions d'appel d'offres marchés publics
Il est créé une seule cornmission d'appel d'offres compétente pour les travaux liés aux
opérations d'aménagement foncier visés soit à l’article L123-8 soit aux deux premiers alinéas de
l'article L133-6.
La commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du bureau désignés par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de
ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés Publics pour les communes de
moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : des
personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant de l'UT DIRECCTE (Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail et Emploi).
Article 14 Nomination du Président, Vice-président et Secrétaire
Lors de la première réunion qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le
bureau élit en son sein parmi ceux de ses membres prévus au a) et au b) de l’article 10 A des
présents statuts, le Président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élit également en son sein le Vice-Président et le Secrétaire.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-
dessus, le président, le vice-président et le Secrétaire peuvent recevoir une indemnité à raison
de leur activité pour la durée de leur mandat.
Article 15 Attributions du Président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du
1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment : - Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau ;
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 49 . Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de lassociation :
Il en convoque et préside les réunions ; il est son représentant légal ;
. le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés ; . En cas d'urgence le Président a compétence pour ordonné les travaux nécessaire sous réserve d'en informer aussitôt le Préfet et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais ; Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
. Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont consultable au siège social ;
. Il constate les droits de l'association foncière et liquide les recettes ;
. Il est l’ordonnateur de l'association foncière ;
. Il prépare et rend exécutoires les rôles ;
. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
. Il est le chef des services de l'association ;
. Il recrute, gère et affecte le personne. Il fixe les conditions de sa rémunération ; + Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé SOUS son autorité ;
« Le président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
. Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité
attribuée au président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne
reçoit pas l'indemnité liée à la fonction.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association foncière sont confiées au receveur municipal de la
commune siège comme indiqué dans l'arrêté instituant l'AFAFAF.
Le comptable de l'association foncière est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'association comprennent :
. Les redevances dues par ses membres ;
. Le produit des emprunts ;
. Les subventions de diverses origines ; ;
. Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association ; h . Les recettes diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques
. Ainsi que toutes les ressources prévues à l’article 31 de l'Ordonnance de 1° juillet 2004,
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face : . Aux intérêts et aux annuités d'amortissements des emprunts restant dus ; . AUX frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
. AUX frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ; * Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;
. À la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 50 Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes. Aucune pénalité de retard ne peut être instaurée par les statuts ou par délibération des
organes.
Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des
modalités fixées par le bureau.
La liquidation des redevances dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le
bureau, pourra être retardée sur décision du bureau. Ces redevances pourront être cumulées
pendant une durée maximum de 2 ans.
La répartition des dépenses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones
forestières, agricoles et viticoles. Dans ces zones, les dépenses relatives aux travaux
hydrauliques sont répartis en fonction de l'intérêt des propriétés à ces travaux, les autres
dépenses étant reparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire. Les
travaux communs à ces zones sont répartis entre les zones en fonction de l'intérêt respectif des
propriétés de chaque zone aux travaux.
Les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association sont établies ou
modifiées par le bureau selon les règles suivantes :
. Le bureau élabore un projet motivé de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque mernbre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs. Il peut être distingué le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d’un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe:
+ Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations
des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association ;
+ Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du bureau ;
° À l'expiration de ce délai, le bureau examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux
membres de l'association par le Président et transmise au Préfet,
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière des jugements et transactions sauf décision contraire du bureau. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente,
Le montant des taxes ou redevances syndicales est fixé annuellement par le Bureau. Les rôles
sont rendus exécutoires par le représentant de l'Etat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'association
Article 18 Règlement de service
Un règlement pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses
modifications ultérieures feront l’objet d’une délibération du bureau.
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 51 Article 19 Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'Ordonnance du
1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
. Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ; . De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AF.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement de service.
Article 20 Propriété et entretien des ouvrages
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le
cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Cependant les ouvrages listés ci-dessous deviendront propriété du propriétaire de la parcelle sur
laquelle ils sont implantés à compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service.
Le dit propriétaire en assurera aussi l'entretien.
Cette liste est tenue à jour par le Président ou le bureau,
Chapitre 5 : Modification des statuts — Dissolution
Article 21 Modification statutaire de l'association
Les modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'association foncière font lobiet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.
Les modifications de l’objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées
par les articles 37et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3
mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou
du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de
l'association, y compris ceux ne siégeant pas à “l'assemblée des propriétaires" organe de
l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du er juillet 2004.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
incluse dans le périmètre de l’AF, la procédure peut être simplifiée :
- concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au
bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit
favorables à l'agrégation de leur parcelles au périmètre de l’AF (il n'y a pas d'enquête
publique mais le préfet peut demander que l'avis des communes concernées soit
sollicité)
- concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition
de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 22 Union et transformation
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l’article L133-8 du code rural et de la pêche maritime
présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se
constituer, pour les missions mentionnées à l'article L133-1 du même code, en unions
d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale.
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 52 La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions
d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être
transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions
de l'article 39 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004. Cette transformation nécessite
une délibération de l'assemblée des propriétaires prise sur proposition du bureau ou du dixième
des propriétaires,
L'ensemble des biens, droits et obligations de l'AFAFAF est transféré à l'ASA.
L'ASA se substitue de plein droit à l'AFAFAF dans tous ses actes.
hrticie 23 Dissolution de l'association
Lorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé, (pas d'autres cas de
dissolution pour les anciennes AFR) le Préfet peut, sur proposition du bureau de l'association,
prononcer la dissolution de celle-ci après l'äccomplissement des conditions imposées, s'il y a
lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le bureau, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables
des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre de l'association.
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Préfecture 08 - 8-2018-07-06-003 - Arrêté 2018-405 du 6 juillet 2018 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière de TARZY 53 Préfecture 08
8-2018-07-09-004
Arrêté 2018-406 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-004 - Arrêté 2018-406 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 54 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018- 4. OÙ
portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l’arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur
LANEAU Philippe, reçue le 15 février 2018 et complétée le 20 juin 2018 ;
Vu l’attestation de stage du 15 au 16 mai 2017 délivrée par la société PYRAGRIC ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société
PYRAGRIC ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Monsieur LANEAU Philippe
° néle.
°e demeurant
+ Sous le numéro 08-2018-0013
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 9 juillet
2018 au 8 juillet 2023.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-004 - Arrêté 2018-406 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 55 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le @ % juit. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
À Gatutle
Anne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-004 - Arrêté 2018-406 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 56 Préfecture 08
8-2018-07-09-003
Arrêté 2018-407 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-003 - Arrêté 2018-407 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 57 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018-GO 7
portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur
PETRY Jonathan, reçue le 21 février 2018 et complétée le 20 juin 2018 ;
Vu l'attestation de stage du 15 au 16 mai 2017 délivrée par la société PYRAGRIC ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société
PYRAGRIC ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Monsieur PETRY Jonathan
e néle
e demeurant
Sous le numéro 08-2018-0014
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 9 juillet
2018 au 8 juillet 2023.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-003 - Arrêté 2018-407 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 58 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le {4 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
il Jatutle
Anne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes. gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-003 - Arrêté 2018-407 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 59 Préfecture 08
8-2018-07-09-002
Arrêté 2018-408 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-002 - Arrêté 2018-408 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 60 Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018-C-0%
portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
arifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Va le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur
PONCET Frédéric, reçue le 19 février 2018 et complétée Le 20 juin 2018 ;
Vu l’attestation de stage du 15 au 16 mai 2017 délivrée par la société PYRAGRIC ;
Vu l'attestation de réussite à l’évaluation des connaissances délivrée par la société
PYRAGRIC ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1”: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Monsieur PONCET Frédéric
e néle
_e demeurant
. Sous le numéro 08-2018-0015
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 9 juillet
2018 au 8 juillet 2023.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @): prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-002 - Arrêté 2018-408 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 61 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le @ 3 JUL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-002 - Arrêté 2018-408 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 62 Préfecture 08
8-2018-07-09-001
Arrêté 2018-409 portant délivrance d'un certificat de
qualification C4F4-T2 niveau 1
Préfecture 08 - 8-2018-07-09-001 - Arrêté 2018-409 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 63 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction des services du Cabinet
Service des sécurités
Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2018-& O0
portant délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 Niveau 1
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n°2018/69 du 2 février 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne
GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 susmentionné ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 de Monsieur TRENTESEAUX David, reçue le 15 mars 2018 et complétée le 20 juin 2018 ;
Vu l'attestation de stage du 15 au 16 mai 2017 délivrée par la société PYRAGRIC ;
Vu l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances délivrée par la société
PYRAGRIC ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques
lors des 5 dernières années ;
ARRETE
Article 1°: Le certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 prévu à l’article 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
e Monsieur TRENTESEAUX David
e néle
e demeurant
+ Sous le numéro 08-2018-0016
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4/F4-T2 niveau 1 est valable du 9 juillet
2018 au 8 juillet 2023.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
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Préfecture 08 - 8-2018-07-09-001 - Arrêté 2018-409 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 64 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet, le chef
du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Charleville-Mézières, le à Süil. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
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Préfecture 08 - 8-2018-07-09-001 - Arrêté 2018-409 portant délivrance d'un certificat de qualification C4F4-T2 niveau 1 65 Préfecture 08
8-2018-07-02-003
Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie
Ardennes Meuse
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 66 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
PREFETE DE LA MEUSE
Arrêté inter-préfectoral n° 2018 - 314
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardennes qui devient Syndicat
Mixte Synergie Ardennes Meuse
Le Préfet des Ardennes, La Préfète de la Meuse
Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier relative à légalité et à la citoyenneté :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5 711-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2017-312 du 16 octobre 2017 portant extension du
périmètre du Syndicat Mixte Synergie Ardennes ;
Vu la délibération n°2017/45 du Syndicat Mixte Synergie Ardennes du 15 novembre
2017 portant approbation d’une modification statutaire :
Vu la notification du 12 janvier 2018 de cette délibération aux communautés de
communes membres du Syndicat Mixte Synergie Ardennes :
Vu la délibération n° 2017/122 du 18 décembre 2017 de la Communauté de Communes
des Portes du Luxembourg portant approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte Synergie
Ardennes ;
Vu la délibération n°2018 — 042 du 12 avril 2018 de la Communauté de Communes du Pays
de Stenay et du Val Dunois portant validation des statuts du Syndicat Synergie Mixte
Ardennes ;
Considérant que suite à l’adhésion au Syndicat Mixte Synergie Ardennes des
Communautés de communes des Pays de Montmédy et du Pays de Stenay et du Val Dunois, une modification
du nom de celui-ci s’avère nécessaire :
Considérant que le Syndicat Mixte Synergie Ardennes est constitué en vue d'œuvres
ou de services présentant une utilité pour chacun des membres, à savoir l’aménagement et la gestion
de terrains ou bâtiments concourant au développement économique des territoires des membres
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 67 adhérents ;
Considérant la volonté d’ajout de parcelles par les Communautés de Communes du
Pays de Stenay et du Val Dunois et du Pays de Montmédy dans la liste déjà existante ;
Considérant que la Communauté de Commune du Pays de Montmédy n’a pas délibéré
dans les délais et que son vote est réputé favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ont été réunies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Ardennes et de la Meuse,
ARRETENT
Article 1 : Les statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardennes, qui devient Syndicat Mixte Synergie Ardennes Meuse sont modifiés.
Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du Syndicat Mixte Synergie Ardennes Meuse sont ceux annexés au présent arrêté
Article 3 : Le Préfet des Ardennes, la Préfète de la Meuse, le Président du Syndicat Mixte Synergie Ardennes Meuse, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy, le Président de la Communauté de Commune des Portes du Luxembourg, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes et de la Meuse.
Charleville-Mézières, le 2 JUL, 20R Bar-Le-Duc, le 2 { JUIN 2018
)
Le Préfet des Ardennes, DZ la Meuse,
Pascal JOLY Muriel NGUYEN 27
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
_ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes I, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005 Charleville-Mézières Cedex, ou à Mme la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55000 BAR-LE-DUC, — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou le tribunal administratif de Nancy, 5 place Carrière — CO n°38 — 54036 Nancy Cedex
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration après deux mois.
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 68 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n° 2018 - 314
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE SYNERGIE ARDENNES-MEUSE
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Il est créé, en application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT), un syndicat mixte est dénommé « Synergie Ardenne Meuse »
ARTICLE 2 : MEMBRES
ou Communauté de Communes du Pays de Montmédy.
u Commune de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.
u Communauté de Communes des Portes du Luxembourg.
OBJET, SIÈGE ET DURÉE DU SYNDICAT
ARTICLE 3 : OBJET
Le Syndicat Mixte est constitué en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun
de ses membres, à savoir l’aménagement et la gestion de terrains ou de bâtiments et la mise en
œuvre d’actions collectives concourant au développement économique des territoires des
membres adhérents.
Il a pour objet toute étude, création, extension, aménagement, gestion et entretien de zones
d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou tertiaires, plus précisément les zones
suivantes et leurs subdivisons à venir, sous réserve de leurs acquisitions par le syndicat ou de leurs
transferts au syndicat :
Parcelles situées sur la communauté de communes des Portes du Luxembourg
Site de MESSEMPRE (communes de PURE et OSNES) comprenant du bâti et des parcelles
de terrains :
- Commune de PURE :
" Section AI, lieudit LA LONGUE GOUTERULLE parcelles n°87 et 88 pour une superficie de 53
a 48 ca
" Section AL lieudit PATTIGNY, parcelles n°105, 163, 164, 165, 166 et 167 pour une superficie
de 1 ha 20 a 04 ca
“ Section AL, lieudit CANAY, parcelles n°107, 108, 109, 110, 160, 161, 162 et 193 pour une
superficie de 3 ha 86 a 91 ca
" Section AI, lieudit FIN DES CULEZES, parcelles n°136, 137, 138 et 139 pour une superficie de
71 a 48 ca
" Section AK, lieudit HARNANCOURT, parcelles n°5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 pour
une superficie de 3 ha 59 a 21 ca
" Section AK, lieudit MESSEMPRE, parcelle n°17 pour une superficie de 30 a 47 ca
- Commune d’OSNES :
x Section AC, lieudit LE DEBOCHET, parcelle n°7 pour une superficie de 8 a 84 ca
" Section AC, lieudit LE LAMINOIR, parcelles n°12 et 13 pour une superficie de 45 a 09 ca
= Section AC, lieudit LES VIEUX PRES, parcelles n°12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 43, 44,
45, 46, 47, 55, 57 et 59 pour une superficie de 10 ha 53 a 59 ca
Parcelles situées à MOUZON (Zone d’activités) :
" section ZT parcelle n° 18 pour une superficie de 4 276 m° (bassin); * section ZT parcelle n° 139 pour une superficie de 1 080 m° ; * section ZT parcelle n° 146 pour une superficie de 12 341n ;
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 69 « section ZT parcelle n° 156 pour une superficie de 11 387n ;
* section ZT parcelle n° 170 pour une superficie de 15 171 n° ;
* section ZT parcelle n° 171 pour une superficie de 5 219 m? (Voiries) ;
“section ZT parcelle n° 172 pour une superficie de 700 m° ;
“ section ZT parcelle n° 173 pour une superficie de 4 323 m° ;
* section ZT parcelle n° 175 pour une superficie de 9 716 m°
* section ZT parcelle n° 176 pour une superficie de 1 061 m° (voiries) ;
“ section ZT parcelle n° 198 pour une superficie de 11 704 n° ;
“section ZT parcelle n° 206 pour une superficie de 1 299 m° ;
“ section ZT parcelle n° 207 pour une superficie de 20 m° ;
“ section ZT parcelle n° 208 pour une superficie de 10 089n2.
Parcelles situées à DOUZY (ZAC) :
« Village PME » Synergie :
" Section ZB parcelle n°240 pour une superficie de 25 000 m° ;
Lotissement n°1 (« Net Village ») :
“ Section ZB parcelle n°257 pour une superficie de 1 012 n° ;
« Section ZB parcelle n°258 pour une superficie de 1 069 m° ;
* Section ZB parcelle n°259 pour une superficie de 1 122 m° ;
* Section ZB parcelle n°260 pour une superficie de 1 627 m° ;
"Section ZB parcelle n°261 pour une superficie de 1 598 m° ;
" Section ZB parcelle n°262 pour une superficie de 814 m° ;
" Section ZB parcelle n°263 pour une superficie de 812 m° ;
“Section ZB parcelle n°264 pour une superficie de 219 m° (fossés) ;
"Section ZB parcelle n°265 pour une superficie de 2 255 m°? (voiries).
Lotissement n°2 :
“ Section ZB parcelle n°266 pour une superficie de 1 049 m° (fossé);
“ Section ZB parcelle n°267 pour une superficie de 10 162 m°;
“ Section ZB parcelle n°268 pour une superficie de 5 504 m° ;
" Section ZB parcelle n°269 pour une superficie de 4 324 m? ;
* Section ZB parcelle n°270 pour une superficie de 6 032 nm ;
* Section ZB parcelle n°271 pour une superficie de 4 368 m° (voirie);
"Section ZB parcelle n°272 pour une superficie de 532 m°? (fossé);
Lotissement n°3 :
" Section ZB parcelle n°247 pour une superficie de 2 827 m° ;
x Section ZB parcelle n°248 pour une superficie de 2 350 m° ;
"Section ZB parcelle n°249 pour une superficie de 2 416 m° ;
» Section ZB parcelle n°250 pour une superficie de 4 766 m° :
" Section ZB parcelle n°251 pour une superficie de 5 95 m°? (bassin incendie) ;
" Section ZB parcelle n°252 pour une superficie de 593 m° ;
"Section ZB parcelle n°253 pour une superficie de 3 646 m? (voirie);
* Section ZB parcelle n°254 pour une superficie de 208 m°? (fossé);
“ Section ZB parcelle n°255 pour une superficie de 468 m° ;
" Section ZB parcelle n°274 pour une superficie de 2 755 m° ;
" Section ZB parcelle n°275 pour une superficie de 49 m°? (voirie).
Lotissement n°4 :
+ Section ZB parcelle 276 pour une superficie de 1 667 nm? ;
+ Section ZB parcelle 277 pour une superficie de 1 735 m°;
. _ section ZB parcelle 278 pour une superficie de 11 183 m° ;
. Section ZB parcelle 279 pour une superficie de 1 370 m°’;
. Section ZB parcelle 280 pour une superficie de 1 495 rm? ;
+ Section ZB parcelle 281 pour une superficie de 650 m° (fossé) ;
+ Section ZB parcelle 282 pour une superficie de 2 186 m° (voirie) ;
+ Section ZB parcelle 283 pour une superficie de 820 m° (fossé).
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 70 Section ZB parcelle n°273 pour une superficie de 38 134 m2 ;
Section ZB parcelle 242 pour une superficie de 4 500 m2 ;
Section ZB parcelle 243 pour une superficie de 73 449 m2 ;
Section ZB parcelle 244 pour une superficie de 4 000 m2 ;
Section ZB parcelle 111 pour une superficie de 121 m2 ;
Section ZB parcelle 2 pour une superficie de 510 m2 ;
Section AB parcelle 236 pour une superficie de 4 434 m2 ;
Parcelle située à MARGUT :
Section ZI parcelle 201 pour une superficie de 3 515 m2.
Parcelles situées à CARIGNAN (ZAC) :
Section ZI parcelle 105 pour une superficie de 2 675 m° (bassin incendie) ;
Section ZI parcelle 106 pour une superficie de 16 738 m’ ;
Section ZI parcelle 107 pour une superficie de 485 m° (voirie);
Section ZI parcelle 108 pour une superficie de 14 475 m° ;
Section ZI parcelle 109 pour une superficie de 5 454 m’ ;
Section ZI parcelle 110 pour une superficie de 35 751 m°;
Section ZI parcelle 115 pour une superficie de 28 341 m2. ,
Section ZI parcelle 116 pour une superficie de 16 123 m°;
Section ZI parcelle 118 pour une superficie de 2 006 m’;
Section ZI parcelle 119 pour une superficie de 1 300 m° ;
Section ZI parcelle 121 pour une superficie de 4 920 m° (voirie);
Section ZI parcelle 122 pour une superficie de 9 867 m° (voirie);
Section ZI parcelle 124 pour une superficie de 5 001 m°;
Section ZI parcelle 125 pour une superficie de 2 304 m° ;
Section ZI parcelle 126 pour une superficie de 1 140 m° (voirie);
Section ZI parcelle 127 pour une superficie de 1 140 m° (voirie);
Section ZI parcelle 130 pour une superficie de 3 516 m’;
Section ZI parcelle 132 pour une superficie de 1 522 m° ;
Section ZI parcelle 133 pour une superficie de 2 381 m°;
Section ZI parcelle 134 pour une superficie de 6 827 m°:
Section ZI parcelle 135 pour une superficie de 1 814 m° ;
Section ZI parcelle 136 pour une superficie de 1 207 m’ ;
Section ZI parcelle 137 pour une superficie de 1 096 m°?
Parcelles situées sur la communauté de communes du Pays de Stenay-Val Dunois
Parcelles situées à STENAY (ZAC) :
Section ZI parcelle 59 pour une superficie
de 648 m°
Section ZI parcelle 60 pour une superficie
de 3160 m°
Section ZI parcelle 66 pour une superficie
de 8302 m°
Section ZI parcelle 67 pour une superficie
de 1263 m°
Section ZI parcelle 68 pour une superficie
de 1127 nm?
Section ZI parcelle 69 pour une superficie
de 190 m°?
Section ZI parcelle 70 pour une superficie
de 2144 m°
Section ZI parcelle 71 pour une superficie
de 2078 m°?
Section ZI parcelle 72 pour une superficie
de 8434 m°
Section ZI parcelle 73 pour une superficie
de 8651 nm?
Section ZI parcelle 74 pour une superficie
de 7886 m°
Section ZT parcelle 75 pour une superficie
de 2298 m°
Section ZI parcelle 76 pour une superficie
de 3846 m°
Section ZI parcelle 77 pour une superficie
de 6084 m°
Section ZI parcelle 78 pour une superficie
de 4476 m?
Section ZI parcelle 79 pour une superficie
de 1821 n°
Section ZI parcelle 80 pour une superficie
de 1796 m°
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 71 Section ZI parcelle 81 pour une superficie
de 10163 m°
Section ZI parcelle 82 pour une superficie
de 2620 m°
Section ZI parcelle 83 pour une superficie
de 3694 m°
Section ZI parcelle 84 pour une superficie
de 4958 m°?
Section ZI parcelle 85 pour une superficie
de 25267 m?
Section ZI parcelle 87 pour une superficie
de 12135 nm?
Section ZI parcelle 88 pour une superficie
de 1730 m?
Section ZI parcelle 89 pour une superficie
de 9066 m°?
Section ZI parcelle 90 pour une superficie
de 13505 nm?
Section ZI parcelle 91 pour une superficie
de 1509 m°
Section ZT parcelle 92 pour une superficie
de 14665 m?
Section ZI parcelle 93 pour une superficie
de 15744 m°
Section ZI parcelle 94 pour une superficie
de 3645 m°
Section ZI parcelle 95 pour une superficie
de 25534 nm?
Section ZI parcelle 96 pour une superficie
de 340 m°
Section ZI parcelle 97 pour une superficie
de 1136 m?
Section ZI parcelle 98 pour une superficie
de 344 n°?
Section ZI parcelle 99 pour une superficie
de 3715 m°?
Section ZI parcelle 100 pour une
superficie de 798 m°
Section ZI parcelle 101 pour une
superficie de 3425 m?
Section ZI parcelle 106 pour une
superficie de 197 m?
Section ZI parcelle 109 pour une
superficie de 462 m?
Section ZI parcelle 110 pour une
superficie de 93m?
Section ZT parcelle 113 pour une
superficie de 99m?
Section ZT parcelle 114 pour une
superficie de 865 m°
Section ZI parcelle 116 pour une
superficie de 475 m°?
Section ZI parcelle 118 pour une
superficie de 84 m°
Section ZI parcelle 119 pour une
superficie de SOm?
Section ZI parcelle 120 pour une
superficie de 200 m?
Section ZI parcelle 122 pour une
superficie de 4350 m?
Section ZI parcelle 124 pour une
superficie de 61 m°
Section ZI parcelle 125 pour une
superficie de 1332 m°
Section ZI parcelle 127 pour une
superficie de 178 nm?
Section ZI parcelle 128 pour une
superficie de 2840 m?
Section ZI parcelle 131 pour une
superficie de 24 m°?
Section ZI parcelle 132 pour une
superficie de 30 m°
Section ZI parcelle 133 pour une
superficie de 10 m?
Section ZI parcelle 134 pour une
superficie de 436 m°
Section ZI parcelle 137 pour une
superficie de 226 m°?
Section ZI parcelle 151 pour une
superficie de 104 m°
Section ZI parcelle 168 pour une
superficie de 92 m°?
Section ZI parcelle 169 pour une
superficie de 556 m°
Section ZI parcelle 174 pour une
superficie de 2526 m°?
Section ZI parcelle 176 pour une
superficie de 68 m?
Section ZI parcelle 177 pour une
superficie de 33 m°?
Section ZI parcelle 182 pour une
superficie de 1770 m°?
Section ZI parcelle 183 pour une
superficie de 827 m?
Section ZI parcelle 184 pour une
superficie de 1077 m?
Section ZI parcelle 186 pour une
superficie de 2838 m?
Section ZI parcelle 187 pour une
superficie de 3164 m?
Section ZI parcelle 189 pour une
superficie de 1389 m2?
Section ZI parcelle 190 pour une
superficie de 526 m° (voirie)
Section ZI parcelle 192 pour une
superficie de 322 m° (voirie)
Section ZI parcelle 193 pour une
superficie de 66 m°? (voirie)
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 72 Parcelles situées sur la communauté de communes du Pays de Montmédy
Parcelles situées à Chauvency St Hubert
Section ZD parcelles 36 / 43 /45/47/61/ 63/64/65/66 /67/68
Section ZE parcelle 85 pour une surface d’environ 5,5 ha
Parcelle située à Ecouviez / lieu-dit Gerawe
Section AD sections 127 pour une surface d’environ 0,20 ha
Parcelles situées sur la commune de Marville (Base aérienne)
Section AC parcelles 6/7/8/9/13/14/15/16/17/18/19
Section AD parcelles 157 / 158 / 162 / 242 / 243 / 245 / 244 / 246 / 247 / 248 / 249 / 250 / 251
pour une surface d’environ 190 ha
ZONE PILOTE: Section AD parcelle n° 15 / 197 / 198 / 199 / 200
pour une surface d’environ 6,3 ha
Parcelles situées sur la commune de Montmédy
SOUS RETONDU: Section YD parcelles 12 /21/22/23/24/9/10/14/37/38/36/33/35/
34/15/32/39/31/30/40/28/27/26 pour une surface d’environ 40 ha
ZONE ALDI/RATENTOU: Section AH parcelles 90 / 110 pour une surface d’environ 1 ha
BOSSU PRE : Section ZC, parcelles 92 / 95 / 98 / 99 / 105 / 106 / 107 / 108 / 109/ 112 / 113 / 114/
115/116/117/118/119/120 pour une surface d’environ 4 ha
CITADELLE Section AC parcelles 105 / 75 / 179 pour une surface d’environ 0,35 ha
Dans le cadre de ses compétences, le Syndicat Mixte s’engage à ne pas accueillir dans ses zones
d’activités, sans l’accord du membre adhérent concerné, des entreprises déjà implantées sur le
territoire de ses membres adhérents.
En outre le syndicat est amené à mettre en œuvre des actions collectives, pour le compte des trois
communautés de communes, selon les modalités suivantes :
> Suivi et animation d’actions collectives, d’études et d’outils opérationnels visant à conforter le
tissu économique et/ou de soutien au développement et à la restructuration du commerce, de
l'artisanat, de l’agriculture, des activités industrielles et tertiaires, du tourisme et du secteur
associatif,
> Accueil, accompagnement, suivi et assistance des entreprises et des porteurs de projets en vue
de la création, de l’implantation ou de la reprise d’activités économique, en collaboration étroite
avec la Région Grand-Est,
> Conduite d’actions de promotion, de communication, de recherche d’investisseurs,
> Recherche de partenariat transfrontalier et avec les collectivités locales supra, pour la mise en
œuvre des politiques vis-à-vis des secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’agriculture, des
activités industrielles et tertiaires, du tourisme et du monde associatif.
Par ailleurs, le Syndicat Mixte pourra, en lien avec ses compétences, à la demande de ses membres,
d’autres communes ou établissements publics, assurer :
. Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise
d'ouvrage.
- Des prestations de services ou de travaux, dans le respect du code des marchés publics et du
droit de la concurrence.
L'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du
Syndicat Mixte, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du
transfert, sont transférées dans les conditions définies à l’article L 5211-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 73 Section ZI parcelle 253 pour une
superficie de 6032 m°
Section ZI parcelle 255 pour une
superficie de 814 m°
Section ZI parcelle 256 pour une
superficie de 803 m°
Section ZI parcelle 263 pour une
superficie de 5000m?
Section ZI parcelle 285 pour une
superficie de 3126 m°
Section ZI parcelle 286 pour une
superficie de 30 m?
Section ZI parcelle 287 pour une
superficie de 4596 m°
Section ZI parcelle 288 pour une
superficie de 60 m?
Section ZI parcelle 290 pour une
superficie de 3928 m°
Section ZI parcelle 292 pour une
superficie de 3456 m° (voirie)
Section ZI parcelle 293 pour une
superficie de 2762 m° (voirie)
Section ZI parcelle 297 pour une
superficie de 5750 m?
Section ZI parcelle 298 pour une
superficie de 3183 m°
Section ZI parcelle 302 pour une
superficie de 241 m°?
Section ZI parcelle 303 pour une
superficie de 398 m°
Section ZI parcelle 306 pour une
superficie de 4890 m°
Section ZI parcelle 308 pour une
superficie de 6472 m°? (voirie)
Section ZI parcelle 309 pour une
superficie de 575 m°
Section ZI parcelle 312 pour une
superficie de 24111 m°
Section ZI parcelle 313 pour une
superficie de 13611 m°?
Section ZI parcelle 315 pour une
superficie de 3630 m?
Section ZI parcelle 316 pour une
superficie de 5250 m°
Section ZI parcelle 317 pour une
superficie de 6227 m? (voirie)
Section ZI parcelle 318 pour une
superficie de 1247 m? (voirie)
Section ZI parcelle 319 pour une
superficie de 1325 m°?
Section ZI parcelle 320 pour une
superficie de 1465 m?
Section ZI parcelle 321 pour une
superficie de 5515 m?
Section ZI parcelle 322 pour une
superficie de 9981 m°
Section ZI parcelle 324 pour une
superficie de 135 m°
Section ZI parcelle 325 pour une
_ superficie de 124 m?
Section ZI parcelle 326 pour une
superficie de 1491 m2?
Section ZI parcelle 327 pour une
superficie de 85 m?
Section ZI parcelle 328 pour une
superficie de 32 m°?
Section ZI parcelle 329 pour une
superficie de 529 m°
Section ZI parcelle 330 pour une
superficie de 2 m°?
Section ZI parcelle 331 pour une
superficie de 62 m°?
Section ZI parcelle 332 pour une
superficie de 928 m?
Section ZI parcelle 333 pour une
superficie de 3072 m?
Section ZI parcelle 335 pour une
superficie de 506 m°
Section ZI parcelle 337 pour une
superficie de 557 m°?
Section ZI parcelle 338 pour une
superficie de 547 m°?
Section ZI parcelle 342 pour une
superficie de 1614 m°?
Section ZI parcelle 343 pour une
superficie de 7540 m?
Section ZI parcelle 344 pour une
superficie de 7073 m?
Section ZI parcelle 345 pour une
superficie de 19985 m?
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 74 ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé au siège de la Communauté de Communes des Portes du
Luxembourg / 37 ter, avenue du Général de Gaulle à CARIGNAN.
LE COMITE SYNDICAL
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical comprenant des délégués élus, dans les
conditions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, par les assemblées délibérantes
de chacun de ses membres à raison de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de
2 000 habitants.
La population prise en compte est la population municipale sans double compte de chaque membre
adhérent lors du renouvellement général des conseils municipaux.
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d’empêchement du
titulaire.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, au siège du Syndicat Mixte ou dans
un autre lieu choisi par le Comité Syndical dans l’une des communes membres. Le Président peut
convoquer le Comité Syndical chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers de ses
membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres à voix délibérative en
exercice sont présents. Toutefois, si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le
Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors
valablement sans condition de quorum.
Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical et, le cas échéant, de celles du
Bureau procédant par délégation du Comité Syndical, les dispositions relatives aux convocations, à
l’ordre et à la tenue des séances sont celles que fixe le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les lois et les règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des Communes sont
applicables au Syndicat Mixte. L'administration des éventuels établissements issus ou faisant l’objet
du Syndicat Mixte est soumise aux règles de droit commun. Afin d’assurer la continuité des
décisions, tous les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part au vote, lorsque le
titulaire est présent.
Un membre à voix délibérative peut donner à un autre membre à voix délibérative pouvoir écrit de
voter en son nom, qu'en cas d'absence de son suppléant. Un membre à voix délibérative présent ne
peut disposer que d'un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres à voix
délibérative.
Le Président peut en fonction de l’ordre du jour, convier toute personne qualifiée, avec voix
consultative, aux réunions du comité syndical ou de son bureau. Les vacances et les réélections sont
réglées par les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
LA PRÉSIDENCE
ARTICLE 7 : LE PRÉSIDENT
Le Comité Syndical procède à l’élection du Président, à la majorité absolue aux deux premiers tours
et à la majorité relative au troisième tour.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat Mixte. A ce titre :
* __1l prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
- il assure la tenue des séances du comité syndical et du bureau ;
+ il ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes ;
+ _il est seul chargé de l’administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 75 responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, à un Vice-président et, en l’absence
ou en cas d’empêchement de ce dernier, à d’autres membres du Bureau ;
. _ilest chef des services que le Syndicat Mixte a créé ;
+ _il représente le Syndicat Mixte en justice.
Avec les mêmes exceptions que celles relatives au Bureau, le Comité Syndical peut déléguer une
partie de ses fonctions au Président, dans les limites fixées à l’article L 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
LE BUREAU
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé d’un président, de vice-présidents et de membres élus conformément aux
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités territoriales. Le nombre de Vice-
présidents et de membre du bureau est fixé par délibération, sachant que le nombre de Vice
Présidents ne peut excéder 30 % de l’effectif du Comité Syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
Syndical.
ARTICLE 9 : ROLE DU BUREAU
Le Bureau peut exercer une partie des attributions du Comité Syndical, à l’exception notamment :
“ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
« de l’approbation du Compte Administratif ;
" des dispositions à caractère budgétaires relatives à l'inscription des dépenses obligatoires ;
" des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte ; |
- de l’adhésion du Syndicat Mixte à un autre établissement public ;
« de la délégation de gestion d’un service public.
Outre les pouvoirs délégués du Comité Syndical dans les limites fixées à l’article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau établit le projet de budget et prépare les
décisions du Comité Syndical.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau se réunit sur convocation du Président. Dans le cadre de l’article L 5211-10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Bureau ne peut délibérer que si la moitié au moins des
membres à voix délibérative en exercice sont présents. Toutefois, si après une première
convocation, le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué à cinq jours au moins
d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.
Le Bureau peut créer des commissions sur un sujet ou une opération donnée :
- elles sont animées par un rapporteur désigné par le Bureau ;
elles sont ouvertes aux forces vives locales ;
- elles n'ont pas de pouvoir de décision ;
- elles émettent des avis à la majorité des membres présents sans qu'aucun quorum ne soit exigé ;
- elles n'ont pour durée de vie que le temps de remplir la mission qui leur a été confiée.
La composition des commissions est déterminée par le Bureau au regard du projet à mettre en
œuvre. Ils sont ouverts aux acteurs locaux tels que les services de l'Etat, les associations locales, les
organismes professionnels et syndicaux
Le rapporteur est chargé de présenter les travaux de la commission et de donner son avis au Bureau
et/ou au Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
décisions du Bureau prises en vertu des délégations données.
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 76 DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 11 : LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses imposées par l’exécution des missions constituant son
objet.
ARTICLE 12 : RECETTES
Les recettes du Syndicat Mixte comprennent :
° La contribution des membres adhérents, les recettes afférentes au financement d’actions
spécifiques liées à l’objet du Syndicat Mixte, le revenu des biens, meubles ou immeubles, du
Syndicat ;
° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
« Les subventions de l’Europe, de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des
Etablissements publics ;
+ Le produit des dons et legs ;
. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
° Le produit des emprunts.
La contribution nécessaire à l’administration générale du Syndicat Mixte est établie en fonction de
la population (le nombre d’habitants est calculé selon les données issues des RGP de l’INSEE,
population sans double compte). Elle devra être notifiée, aux membres adhérents, par le Syndicat
Mixte avant le 15 février de chaque année.
Cette contribution est obligatoire pendant la durée du Syndicat. Les recettes afférentes au
financement d’actions spécifiques liées à l’objet du Syndicat Mixte sont apportées par les membres
adhérents selon une clé propre à l’investissement réalisé. Le montant de la contribution ainsi que ses
modalités de répartition seront fixés de manière contractuelle, par délibération concordante ».
ARTICLE 13 : DEPENSES
Les dépenses du Syndicat Mixte comprennent :
- les dépenses de tous les services confiés au Syndicat Mixte au titre de ses attributions ;
- les dépenses relatives aux services propres du Syndicat Mixte.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ARTICLE 14 : ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES
Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre peut être admis à faire partie du Syndicat Mixte avec le consentement du Comité Syndical et
après consultation des organes délibérants des membres adhérents se prononçant dans les conditions
de majorité requise pour la création du Syndicat Mixte. La délibération du Comité Syndical sera
notifiée aux représentants des organes délibérants des membres adhérents. A compter de cette
notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur l'admission du nouveau membre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
La décision d’admission est prise par l’autorité qualifiée.
ARTICLE 15 : RETRAIT D'UN MEMBRE
Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat Mixte dans les cas prévus à l’article L5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de retrait d’un membre, il sera procédé au
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 77 partage de l’actif et du passif au prorata des contributions respectives, à la constitution des éléments
d’actif et de passif.
La décision de retrait est prise par l’autorité qualifiée.
ARTICLE 16: ADHESION DU SYNDICAT MIXTE A UN AUTRE ETABLISSEMENT
PUBLIC
L’adhésion du Syndicat Mixte à un Etablissement Public est subordonnée à l’accord des organes
délibérants des membres adhérents du Syndicat Mixte.
La délibération du Comité Syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des
membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion envisagée. A défaut de cette
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La modification ne peut intervenir si plus d’un tiers des organes délibérants des membres adhérents
s'y s'oppose.
La décision d’adhésion est prise par l’autorité qualifiée.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS D'ATTRIBUTIONS OÙ DE FONCTIONNEMENT
Les modifications d'attributions ou de fonctionnement du Syndicat Mixte sont décidées par
délibérations concordantes du Comité Syndical et des organes délibérants des membres adhérents se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création du Syndicat Mixte
conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération du Comité Syndical est notifiée aux représentants des organes délibérants des
membres adhérents. À compter de cette notification, l'organe délibérant de chaque membre adhérent
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. À défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification statutaire est prise par l’autorité qualifiée.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : DUREE ET DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée. Il pourra être dissout conformément aux
dispositions de l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de
dissolution, il sera procédé au partage de l’actif et du passif :
- au prorata des contributions budgétaires respectives des membres à la constitution des éléments
d’actif et de passif, d’une part ;
- au regard des conditions de constitution des éléments de l’actif et du passif lors de chaque
transfert de compétences tel que défini à l’article 3 des présents statuts, d’autre part.
ARTICLE 19 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le Trésorier de Carignan. .
ARTICLE 20 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical pourra préciser, en tant que de besoin,
toutes autres dispositions non prévues par les présents statuts.
ARTICLE 21 : REGLEMENT DE CONFLITS
Si un litige survenait entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs de ses membres adhérents, qui n'ait
pu être résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président pourra solliciter l'avis d'un expert en droit
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 78 administratif ou de la Chambre Régionale des Comptes avant toute saisine de la juridiction
compétente.
ARTICLE 22 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, 1l sera fait application des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, le cas échéant, du Règlement
Intérieur arrêté par le Comité Syndical.
9 ii, 2 Charleville-Mézières, le Bar-Le-Duc, le 2 { JUIN 2018
Le P des Ardennes, La Préfète de la Meuse,
LLIE Pascal JOLY Muriel NGUYEN jé
Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 79 Préfecture 08 - 8-2018-07-02-003 - Arrêté n° 2018-314 modification des statuts Synergie Ardennes Meuse 80 Préfecture 08
8-2018-07-05-002
Arrêté préfectoral n° 90 réglementant temporairement
vente, utilisation, port et transport des artifices, des
boissons alcoolisées, des combustibles domestiques et
autres produits pétroliers sur la voie publique et le domaine
public à l'occasion des festivités du 13, 14 juillet 2018 et
lors de la retransmission de la finale de la coupe du monde
de football 2018 le 15 juillet 2018
arrêté interdiction festivités 13 et 14 juillet 2018 et finale coupe du monde de football 15 juillet
2018
Préfecture 08 - 8-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 90 réglementant temporairement vente, utilisation, port et transport des artifices, des boissons alcoolisées, des combustibles domestiques et autres produits pétroliers sur la voie publique et le domaine public à l'occasion des festivités du 13, 14 juillet 2018 81 sd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
CABINET
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
sécurité routière et radicalisation
Arrêté préfectoral n° 2018/,90
réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques et de produits
pétroliers, leur transport et la consommation de boissons alcooliques sur la voie et
le domaine publics à l’occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2018 et lors de la
retransmission de la finale de la coupe du monde de football 2018 le 15 juillet 2018
LE PRÉFET des ARDENNES
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à riSQues ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes :
Considérant que les troubles sérieux à l’ordre public pouvant survenir sur la voie publique à
l’occasion des fêtes du 14 juillet dans le département des Ardennes nécessitent que toutes les
mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins
pyrothechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les
forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements : 2
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont
particulièrement important à l’occasion des festivités des 13 et 14 juillet 2018 :
Préfecture 08 - 8-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 90 réglementant temporairement vente, utilisation, port et transport des artifices, des boissons alcoolisées, des combustibles domestiques et autres produits pétroliers sur la voie publique et le domaine public à l'occasion des festivités du 13, 14 juillet 2018 82 Considérant le déroulement de la finale de la coupe du monde de football 2018 le dimanche 15 juillet 2018 à compter de 17 h 00 pouvant générer des rassemblements d’ampleur ;
Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d’utilisation, de distribution et de consommation ;
Considérant la vigilance renforcée dans le cadre de Vigipirate ;
Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 13 juillet 2018 à 16 h 00 au lundi 16 juillet 2018 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d’artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK I.
Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 13 juillet 2018 à 16 h 00 au lundi 16 juillet 2018 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.
Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 13 juillet 2018 à 16 h 00 au lundi 16 juillet 2018 à.08 h 00, la consommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe.
Article 4 : Toute personne à laquelle font grief les termes de la présente décision peut former à l’encontre de celle-ci, dans les deux mois à compter de sa date de publication et de son affichage : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Ardennes ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne.
Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera adressé à tous les maires du département des Ardennes
qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Article 6 : La directrice des services du Cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 5 JUL. 29418
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2018-07-05-002 - Arrêté préfectoral n° 90 réglementant temporairement vente, utilisation, port et transport des artifices, des boissons alcoolisées, des combustibles domestiques et autres produits pétroliers sur la voie publique et le domaine public à l'occasion des festivités du 13, 14 juillet 2018 83