Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 06 fevrier 2025

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 06 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 06 fevrier 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 06 FEVRIER 2025

Liste des délibérations

Délibération n° 2025-1-8.8

Objet : Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Coved en vue de la création de l’Ecopôle de la Baillaudière et des installations et bâtiments associés Monsieur le Maire indique qu’une enquête publique unique est ouverte du mardi 4 février 2025 au vendredi 7 mars 2025 sur les Communes de Chanceaux-près-Loches et de Loches. en vue de la création de l’Ecopôle de la Baillaudière au lieudit La Baillaudière à Chanceaux-près-Loches présentée par la Société Coved intégrant :

- Une demande d’autorisation environnementale,

- L’extension des servitudes d’utilité publique dans une bande de 200 m autour de l’emprise de l’installation de stockage de déchets non dangereux,

- Une demande d’autorisation de défrichement,

- Et une demande de dérogation espèces protégées.

Le territoire de la Commune de Dolus-le-Sec étant atteint par le rayon d’affichage de trois kilomètres, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande.

Ce projet porté par la Société Coved se décompose en plusieurs pôles : 1. Pôle prévention : création d’une maison de l’environnement et création d’un parcours pédagogique et d’une zone dédiée à la préservation de la biodiversité

2. Pôle recyclage / Valorisation

Développement d’une unité de tri des encombrants de déchèteries,

Conservation et déplacement d’une unité de transfert,

Conservation d’une unité de conditionnement des déchets recyclables (cartons plastiques), Développement d’une unité de tri des déchets du bâtiment et travaux publics, Développement d’une unité de bio déconditionnement des biodéchets, Développement de la production de combustibles solides de récupération. 3. Pôle énergies renouvelables

Création d’un parc photovoltaïque, création d’une unité d’épuration du biogaz pour production d’énergie verte, conservation de l’unité de cogénération du biogaz pour production d’énergie verte. 4. Pôle traitement des déchets ultimes

Conservation d’une activité réduite de traitement des déchets ultimes. Considérant que ce projet vise à faire évoluer les modalités de traitement des déchets (production d’énergie et valorisation des déchets),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne un avis favorable à cette demande. Délibération prise à la majorité (6 voix pour, trois abstentions : Anne-Marie Renault, Benjamin Grégoire, Jean-Louis Champigny).

Délibération n° 2025-2-8.8

Objet : Avis sur le projet de document cadre des dispositions spécifiques aux installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole de la Chambre d’Agriculture La loi APER du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a pour objectif de faciliter l'accélération de la production d'énergies renouvelables sur le territoire français.

Son article 54 dispose, que les Chambres d’Agriculture élaborent un document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol. Ce document prend la forme d’une cartographie départementale à l’échelle de la parcelle cadastrale. Par courrier du 15 janvier 2025, Monsieur le Préfet d’Indre et Loire demande à chaque commune de donner son avis et/ou ses remarques sur le projet du document-cadre proposé par la Chambre d’Agriculture d’Indre et Loire.

Après avoir pris connaissance de ce document-cadre et de ses annexes, le Conseil Municipal à l’unanimité n’émet aucune remarque et donne un avis favorable. La Commune n’a aucune parcelle cadastrale retenue.

Délibération n° 2025-3-4.1

Objet : Adhésion à la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération. La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) :

- Assistance au recrutement d'un agent,

- Intérim territorial,

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste,

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation,

- Accompagnement d'une démarche GPEEC,

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle. Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire, Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre », Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; Décide

Article 1 :

D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire ci-annexée. Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…)

Délibération n° 2025-4-1.6

Voirie : mission de maitrise d’œuvre 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir de nouveau recours au bureau d’études SELARL Branly – Lacaze pour la réalisation des travaux annuels de voirie 2025. Il présente leur proposition de marché de maîtrise d’œuvre contenant les éléments suivants : Eléments de Mission Pourcentage de rémunération Montant de rémunération calculé selon estimation des travaux

Avant-projet 1.40 % Projet 1.60 % Dossier consultation aux entreprises 0.50 %Assistance aux contrats de travaux 0.50 % Pourcentage total conception 4.00 % Montant de rémunération calculé selon montant des travaux

Exécution des travaux 0.40 % Direction des travaux 2.10 % Assistance aux opérations de réception 0.50 % Pourcentage total réalisation 3.00 % Total rémunération 7.00%

Le taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre est de 7.00 % comme en 2024. Après en avoir délibéré et considérant que ce bureau d’études donne entière satisfaction, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier la maîtrise d’œuvre pour les travaux annuels de voirie 2025 à la SELARL Branly Lacaze et autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre et tous les documents nécessaires.

Délibération n° 2025-5-6.6

Voirie : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

- Décision n° 35.2024 : Signature d’un avenant avec le Syndicat Touraine Propre le 5 décembre 2024, le

Syndicat a cédé à la Commune à titre gratuit la borne Livr’Lire au 1er janvier 2025. Du fait de la cession,

le Syndicat est déchargé de responsabilité en cas de sinistre.

- Décision n° 1.2025 : signature d’un devis le 20 janvier 2025 auprès de la Société Imagidée d’un montant de 1097.95 € HT pour l’impression du bulletin municipal 2025