Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 10 JUIN 2025

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 10 JUIN 2025 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 10 JUIN 2025)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Humanitaire, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 JUIN 2025

Liste des délibérations

Délibération n° 2025-27-7.1

Objet : Cantine - tarifs et règlement année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de fixer les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire de septembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par délibération prise à l’unanimité : • décide de maintenir les tarifs comme suit :

prix du repas occasionnel : 4.50 € - prix du repas adulte : 6.00 € - forfait mensuel : 60.00 € • valide le règlement.

Délibération n° 2025-28-7.1 Objet : Garderie - tarif et règlement année scolaire 2025-2026

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le tarif horaire de la garderie pour la rentrée scolaire de septembre 2025.

Après avoir étudié l’évolution du tarif des 5 dernières années et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité

- maintient le tarif de la garderie à 2.00 € de l’heure.

- approuve le règlement.

Délibération n° 2025-29-3.3

Objet : Location terres communales

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à réviser la location de la parcelle de terres communales cadastrée ZI 67 (La Folie) d’une contenance de 4 ha 78 dont seulement deux hectares sont disponibles à la location. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité, - décide de reconduire pour l’année 2025 la location de la parcelle ZI 67 (contenance 2 ha) à l’EARL LE CABRAS, exploitant agricole, domicilié La Grand’Maison à Dolus-le-Sec, moyennant un fermage de cinq quintaux de blé fermage par hectare.

Délibération n° 2025-30-3.3

Objet : Révision loyer boulangerie

Monsieur le Maire signale que la révision légale du loyer de la boulangerie doit être réajusté, tant à la hausse qu’à la baisse, tous les 3 ans à la date anniversaire de l’entrée en jouissance (bail signé le 10 décembre 2021). Le loyer est indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Insee. Le loyer actuel est de 335.35 € HT et passerait à 386.63 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, - souhaite soutenir son commerce de proximité,

- décide de maintenir le montant du loyer mensuel à 335.35 euros jusqu’au 10 décembre 2027.

Délibération n° 2025-31-5.7

Objet : Communauté de Communes Loches Sud Touraine : adhésion au groupement de commandes « Equipement en défibrillateurs automatisés externes et maintenance du matériel existant » Exposé de Monsieur le Maire,

Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec deux lots distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST).

Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d’évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés. Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.

Dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d’opportunité. Parmi les 52 communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient d’ajouter la Communauté de communes pour ses besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour 4 ans ferme, un nouveau groupement se dénommant « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils », toujours formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique.

Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin• De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents, • D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.

Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer, vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE. Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance approfondie, une fois par an ; intervention calée au plus proche des échéances antérieures. Pour information, il est intégré dans cette consultation mutualisée, spécifiquement dans le Bordereau de Prix Unitaires, à la discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord-cadre pour former, notamment dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront installés durant la période du groupement de commandes. De même, pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes devra obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ». Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur. La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes : « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.

Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes. A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes. Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide d’adhérer au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ; - approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;

- prend acte que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

- autorise Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- dit que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de commandes.

Délibération n° 2025-32-6.4

Objet : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note de la décision du Maire suivante : - Décision n° 8.2025 : Signature d’un devis auprès d’Artifices Fmr Désidées le 27 mai 2025 d’un montant de 2811 € TTC concernant la commande du feu d’artifice.

AFFICHE LE 13 JUIN 2025