Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 25 MARS 2025

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Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 25 MARS 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations de la seance du 25 MARS 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 MARS 2025

Liste des délibérations

Délibération n° 2025-6-7.5 Vote des subventions 2025

Vu les propositions faites au Conseil Municipal par Monsieur le Maire, Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une ou plusieurs associations subventionnées,

Le conseil municipal après avoir en avoir délibéré, par délibération prise à l’unanimité, - décide d’accorder les subventions 2025 aux associations ci-dessous 2025

APE La Buissonnière 350 €

Comité des Fêtes de Dolus 1 300 €

Coopérative scolaire 400 €

UNC AFN Section de Dolus 350 €

Club de l’Espérance 700 €

Association Phare en Dol 350 €

Association Puzzle 200 €

NACEL 1 346 €

Aides Familiales (ADMR Loches) 120 €

Aides ménagères (ASSAD du lochois) 60 €

Association Restos Relais du Cœur 60 €

Association Amicale des Sapeurs-Pompiers 100 €

Association SVL 100 €

Association des Maires du Canton 69.40 €

Délibération n° 2025-7-7.2 Vote des taux de la fiscalité directe locale 2025

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636B sexies du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité locale. Par délibération du 19 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.32 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.60 %

- taxe d’habitation : 12.12 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Suite à ces informations, Monsieur le Maire propose, de maintenir les taux d'imposition en 2025. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par délibération prise à l’unanimité, (10 présents – 10 votants : 10 pour – 0 contre - 0 abstention)

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2025 à 32.32 % - Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2025 à 37.60 % - Fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2025 à 12.12 %

Et charge le Maire de notifier cette décision aux services de la préfecture.

Délibération n° 2025-8-1Prestation broyage

Monsieur le Maire présente le devis de l’Entreprise DUBREUIL Aymeric concernant la prestation prévisionnelle de broyage pour l’année 2025 (fossés et talus des champs) s’élevant à la somme de 6.220,80 € TTC. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, accepte le devis de l’Entreprise DUBREUIL d’un montant de 6 220.80 € TTC. Le montant pourra varier si des travaux complémentaires sont demandés.

Délibération n° 2025-9-6.4 Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délégations accordées à M. Le Maire,Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

Décision n° 02.2025 : Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 01-2025 adressée par

Maitre François NAGLADA, notaire à Loches, en vue de la cession d’un bien sis au 17 rue de la Grosse Pierre à Dolus-

le-Sec, cadastré section ZN 32, d'une superficie de 16a. M. le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption

en date du 14 février 2025.

Décision n° 03.2025 : Déclaration d’intention d’aliénation enregistrée en mairie sous le n° 02-2025 adressée par

Maitre Gilles Roy, notaire à Descartes, en vue de la cession d’un bien sis au 13 rue Agnès Sorel à Dolus-le-Sec, cadastré

section E 367, E368 et ZI 160, d'une superficie totale de 13 a 58. M. le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de

préemption en date du 25 février 2025.

Décision n° 04.2025 : Suite au vol avec effraction survenu le 24 février 2025 au local utilisé par les associations

situé au stade, une porte a été endommagée. Monsieur le Maire a accepté l’indemnisation de sinistre proposée par

GROUPAMA Paris Val de Loire d’un montant de 1210 € correspondant à l’indemnité immédiate et d’un montant de

300 €, indemnité différée (sur présentation de facture)

Délibération n° 2025-10-9-1 Désignation d’un correspondant incendie et secours

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle français de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, prévoyant la désignation d’un correspondant « incendie et secours » dans les conseils municipaux ne disposant pas d’adjoint ou de conseiller municipal correspondant incendie et secours

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu le code général des collectivité territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par délibération prise à l’unanimité, désigne Monsieur Frédéric ONDET, correspondant incendie et secours. Il sera l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Délibération n° 2025-11-5 SIEIL : Convention de mandat relative à l’organisation de la procédure

d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et

hybrides rechargeables, au SIEIL.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE). Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit. Le schéma finalisé a été soumis à l’approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier. Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d’assurer une dynamique d’équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.

Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.

Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l’échelle de notre département et qu’il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.

En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l’électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public d’une durée de 17 ans à partir de la notification d’attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance. Au terme de cette procédure, une convention d’occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l’opérateur et intéressées par l’implantation de bornes de recharge sur le domaine public. Les missions confiées au SIEIL incluent :

• La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier

de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d’occupation du domaine

public, etc…) ;

• La réalisation des opérations de publicité de la procédure d’attribution ;

• La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;

• Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;• La réception des candidatures et des propositions ;

• L’organisation de l’ensemble des opérations d’analyse des candidatures et des propositions ;

• La rédaction des rapports d’analyse des candidatures et des propositions ;

• La sélection des candidatures et des propositions ;

• Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;

• La rédaction d’un rapport d’analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des

critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l’attribution de

l’AIP sur votre territoire ;

• L’information des candidats non retenus et de l’attributaire ;

• La mise au point de la convention d’occupation du domaine public ;

• L’envoi de la convention d’occupation du domaine public pour signature par la commune ;

• La publication de l’avis d’attribution.

Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération. Monsieur le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l’occupation domaniale donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l’occupation. Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, par délibération prise à l’unanimité : • Vu le Code général des collectivités territoriales,

• Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

• Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025,

• Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,

• Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,

• Considère que l’occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,

• Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d’Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,

• Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.