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Déliberation - 12 Admission en NON Valeur M49
Document publié le Vendredi 23 août 2019 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Admission en NON Valeur M49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2019
DCM
: 2019-09-23/012
Reçu
en préfecture le 30/09/2019
Affiché le 30/09/2019 ID
: 083-218301380-20190923-20190923_012-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
le Vingt
Trois
Septembre,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 23 août 2019
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers
: En exercice : 23 - Présents
: 13
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
— Votes pour: 23
— Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M. AUFFRET
- JL.
GIRAUD
-G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
—J-M.
BAGNIS
—
E. MENUT
- A. PELLEGRINO
- N. PERRICHON
- JC.
SANSONI
- A. RASKIN
— J.
TOCQUER
-
M. RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R. AUBAULT
(pouvoir à A. PELLEGRINO)
- C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir à J-L.
GIRAUD)
-
A-M.
GAUBERTI
(pouvoir à E, MENUT)
- S. LELUIN
(pouvoir
à S. ALLEG)
- A.
DUBOIS
(pouvoir à G. BARRA)
-
N. DEDULLE,
(pouvoir à JC.
SANSONI)
N. BARRECA
(pouvoir à A. RASKIN)
- J. HENSELER
(pouvoir à M. AUFFRET)
-
S. BEURRIER
(pouvoir à C. BOUGE)
- J. RAYNAUD
(pouvoir à J. TOCQUER)
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
-
BUDGET
EAU
ASSAINISSEMENT
M49
M.
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
du
travail
fourni
par
la
Perception
de
Fayence
et
la collaboration
de
la commune
notamment
au
niveau
des
poursuites
des
débiteurs
de
la commune.
Afin de
régulariser
la situation
pour certaines
créances
irrécouvrables,
il conviendrait d'approuver
l'admission
en
non-valeur
pour
l'année
2019.
Le
montant
total du
produit
irrécouvrable
s'élève
à la somme
de
7.699,07
€ sur le budget
M49 :
-
6541
: Créances
admises
en
non-valeur
: 7.699,07
€
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
l'admission
en non-valeur
de la créance
irrécouvrable
pour un montant total de 7.699,07 €, sur le
BP
M 49.
- DE
DONNER
à M. le Maire tout pouvoir pour mener
à bien
l'exécution
de la présente délibération.
La présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir dans
un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an que
dessus.
(1.
Le Maire,
L&
Camille
BOUGE
Séance
du
23.09.2019 —
Commune
de
Tourrettes