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Déliberation - 2022 12 05 002 admissions en non valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 05 002 admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Publié
le
08/12/2022
ID
: 083-218301380-20221205-20221205002-DE
DCM:2022-12-05/002
Bass
SR
RENNES
SNS
1
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DETATRTEMENT
DU
VATE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-DEUX,
le CINQ
DECEMBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
|
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: Le
15 novembre
et le 22 novembre
2022
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 22 -
Votes
pour
: 22 -
Votes
contre
: 0 - Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls :
0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
— À. MAGNIN
MELOT
- R. MARTEL
TRIGANCE-
B. MONTAGNE
Adjoints
J.M.
BAGNIS
- E. BISQUE
LAVORGNA
— M.
BODY
— À.
CARRU
MARTEL--
N,
DEDULLE
LELUIN
- J.L.
GIRAUD
- J. HENSELER
-
S. LAINE
-— C. MENARD
- E. MENUT-
N. PIGAGLIO
- N. PERRICHON
- A. RASKIN
-J. RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J. DUBOIS
(pouvoir
à C.
BOUGE)
- M.
MARTEAU
(pouvoir à S. LAINE)
Absents
non
excusés
: M.
RAYNAUD ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
- BUDGET
DE
LA
COMMUNE
M14
M.
le Maire
fait part au
Conseil
Municipal
du
travail fourni
par la Trésorerie
de
l'Estérel
notamment
au
niveau
des
poursuites
des
débiteurs
de
la commune.
Afin de régulariser la situation
pour certaines créances
irrécouvrables,
il conviendrait d'approuver
l'admission
en non-valeur pour l'année
2022. Le montant
total du
produit irrécouvrable
s'élève à 14.927,98
€, sur le budget
M14
:
-
6541
: Créances
admises
en
non-valeur
: 14.927,98 €, € (cf tableau joint à la présente
délibération).
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de Monsieur
le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur
des
créances
dont
la liste est annexée
pour
un
montant
total de
14.927,98
€,
sur
le BP
M14.
- DE
DONNER
tout
pouvoir
à M.
le Maire
pour
mener
à bien
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
2
{
À
\N
;
La
secrétaire
de
séance
©
/
ie
\-- Le
Maire,
GIE
C2
Camille
BOUGE
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par le représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal administratif peut
être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Séance
du
5
Décembre
2022
-
Commune
de
Tourrettes