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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 217 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 217 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-217
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2017-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de la composition
de la commission départementale des soins psychiatriques (3 pages) Page 4
76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 (14 pages) Page 8
76-2017-11-20-001 - Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de journée
pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de Rouen - Fondation OVE (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-11-22-001 - Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une
fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de
l'autoroute A13 (4 pages) Page 28
76-2017-11-17-006 - Programme d'action 2017 Territoire hors délégation de
compétence Avenant n° 1 relatif à la nouvelle grille des loyers (3 pages) Page 33
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2017-11-21-001 - APO du parc éolien de "FRESNOY FOLNY" et création d'un poste
de livraison Société ferme éolienne du Coin Malo SASU (2 pages) Page 37
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-11-07-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY mise
à jour du 7-11-2017 (3 pages) Page 40
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au
stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la 16ème journée du
Championnat de Ligue 2 du samedi 25 novembre 2017, opposant Le Havre Athlétic Club
au Racing Club de Lens (5 pages) Page 52
76-2017-11-20-003 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre 2017, de 15 h
à 17 h, par l'AMMDF (8 pages) Page 58
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2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de
l'itinéraire. (7 pages) Page 67
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(22 pages) Page 75
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76-2017-11-17-002 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime (3 pages) Page 98
2 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur
les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE
HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE (17 pages) Page 102
76-2017-11-20-002 - Arrêté n° 17-148 du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté n° 17-141
du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet,
directeur de cabinet (2 pages) Page 120
76-2017-11-17-004 - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 (2 pages) Page 123
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès
restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE - n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12
juillet 2013 (4 pages) Page 126
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2017-11-14-003
Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de la
composition de la commission départementale des soins
psychiatriques
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 4 EX cd Liberté + Égallté + Proterniné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
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Normandie & #
Direction de l'Offre de Soins
Pôle établissements de santé
Mission soins psychiatriques sans consentement
Arrêté du {4 NOV. 2017
portant modification de la composition
de la commission départementale des soins
psychiatriques
La préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment
ses articles L3222-5, L3223-1 à L3223-3
et R3223-1 à R3223-11 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades et à la qualité du Système
de santé, et notamment son article 19 il, 4%
Vu le décret en date du 16 février 2017
de Monsieur le Président de la République
nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2016 portant
renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de Santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015
portant composition de la commission départementale
des Soins psychiatriques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre
2017 portant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire du 14 février 2005 relative
à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques :
Considérant l'ordonnance en date du 14 Septembre
2017 du premier président de la cour d appel
de Rouen, désignant Madame Mariette VINAS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen,
en
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
de Ja Seine-Maritime
ARRETE
Article 1% - L'article 1° de l'arrêté du 9 novembre
2015 modifié portant composition de la commission départementale des soins psychiatriques est modifié, et se compose
comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la
Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.pouv.fr
- Site Internet : WWw.seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 5 1° de deux psychiatres :
- L'un désigné par le Procureur général
près la cour d'appel :
Monsieur le Docteur Philippe PRETERRE
Médecin Psychiatre
Centre hospitalier du Rouvray
4 rue Paul Eluard
BP 45
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex
- L'autre désigné par le représentant de l'Etat
dans le département :
Monsieur le Docteur Jacques GOGUE
71 quai de Stalingrad
76350 OISSEL
2° de deux représentants d'associations
agréées :
- de familles de personnes atteintes de
troubles mentaux :
Madame Christiane VALLIOT, titulaire
Secrétaire de l'association UNAFAM
100 bis rue Lesueur
76600 LE HAVRE
Madame Marie-Christine MANGANE, suppléante
Présidente déléguée UNAFAM 76
Pavillon des associations et Syndicats
Centre hospitalier du Rouvray
4 rue Paul Eluard
BP 45
76301 SOTTEVILLE-LES-ROUEN Cedex
- de personnes malades :
Madame Annie ZANETTI
Adhérente au Groupe d'Entraide Mutuelle
de l'A.I.D 76 44 avenue
Jacques Prévert
76140 LE PETIT QUEVILLY
3° d'un magistrat désigné par le premier président
de la cour d'appel :
Madame Mariette VINAS, titulaire
Première vice-présidente au tribunal de
grande instance de Rouen 34
rue aux Juifs
76037 ROUEN Cedex
Monsieur Vincent ADRIAN, suppléant
Vice-président au tribunal de grande instance
de Rouen 34 rue aux
Juifs
76037 ROUEN Cedex
4° d'un médecin généraliste :
Madame Maryvonne DUBOC
2 parc de la Scie
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 6 Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral
du 9 novembre 2015, restent inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture
de la Seine-Maritime et la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le j & NOV.
2017
La préfète,
Pour le Préfète et par détécation,
le Secétairà Cérié sir} :| Lou ICI
Yvan CORDIER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2017-11-14-003 - Arrêté du 14 novembre 2017 portant modification de la composition de la commission départementale des soins psychiatriques 7 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-20-004
Décision portant délégation de signature de la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie à
compter du 1er décembre 2017
Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie à compter du 1er décembre 2017
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 8 Ar © ) Agence Régomée de Santé Normandie
é
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é
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU ‘er DECEMIRE 2017
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
le code de l'action sociale et des families et notamment les articles L 233-1, L 312-5 etL312-5-1 :
le code de la défenes at notammert l'article R. 1911-24
le code général des collectivités territorisies et notamment les articies L1824-2, L2219-1-3, L 2213-14, L2223-42, L 2223-100, L2224-9, L 4424-37
le code de ia sanié publique et notamment ses erticiss L. 1432, L. 1498-1, L. 1435-2, L. 1495-85 ot L. 1436-7, introduits par le loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2008, portant réforme de l'hôpital et relative
aux pallents, à la santé et aux territoires :
le code de la sécurité sociale :
le code du traval ;
la loi n° 82-213 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 54 :
l'ordonnenos n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2008-870 du 21 juillet 2009 suevisés portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la lo! n° 2016-41 du 28 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
lo uecre 1°97-54 du 16 février 1997 relatif à la déconcentallon des déchions sdminietratves
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif eux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des servioss de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'essisiancs au Préfet de département prévus au dernier alinéa de l'article 13 :
le décret n°2010-148 du 18 février 2010 modlfiant le déoret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relstif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-3368 du 31 mars 2010 portant oréstion des agences régionales de santé ;
le décret n° 2010-3538 du 31 mars 2010 relatif eux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique :
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif eu régime financier des agences régionales de santé :
qe mers 2010 portant epplicetion de l'article L. 1432-10 du code ds la santé
publique ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-8679 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative eux patients, à le santé et aux territoires :
le décret n° 2010-3468 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé :
1
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 9 = le décret n° 2018-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux consells de surveillance des agences régionales de santé ;
décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2018 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux consels terriioriaux de santé;
VU le décret n° 2016-4650 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-3541 et n° 2010-342 du 31 mers 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de séourité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;
É
VU le décret n° 2016-1023 du 28 Juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;
VU ledécret du 6 Janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2018 fbeant le siège de l'agencs régionale de santé constituée dans ls réglon provisoirement dénommée Normandie ;
VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorisiss et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant our les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU la cirouiare IOCA 1024178C du 24 septembre 2010 relative à la conciuslon des protocoles pluriannuels entre le Préfet ot le Directeur Général de ‘Agence Régionale de Santé ;
DECIDE
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de eg à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Nathalle VIARD, Directrice de la santé publique :
Artiole 1.f : en matière de prévention et de promotion de la santé
e les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; e les décisions et correspondances relatives à la préparation, l'organisation, la gestion ei le suivi des actions de santé publique ;
« les décisions et correspondanoss à l'organisation de l'éducation thérapeutique du patient et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;
e les décisions et correspondances relatives au finanosment des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités |léus à le mise en œuvre du schéma régional de prévention ; e les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les servioss de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 1.1 également à : « Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e pepe mr} le mo a ang COTTRELLE, adjoint à le directrice de la santé publique, responsable du pôle veille curiié san ;
Article 1.2 : on matière de vslils et s6curité sanitaire
° {es décisions et correspondances relatives à la vellle, eurvellance épidémiologique et gestion des signaux suritaires, aux vigiances et sécurliés sanitaires des médicaments et produite de santé, aux vigiiances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ; o les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à is gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
e les certificate de non épidémie dernandés per les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de FOmne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;
2
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 10 e les autorisations de transport de stupéfants par des patients résident dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espaocs Schengen :
e Îles avis donnés au préfst du département oonoemant Femplol d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité ot la mode pour les cinq départements de la région.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnée à l'erticie 1.2 également à :
e Monsieur ie Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle velle
et sécurité sanitaire :
e Monsieur le Dr Bruno VION, médecin Inspecteur de santé publique, caordonnateur de la miasion veille et alerte sanitaires,
Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients réeldant
EURE CPE Reen du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Elats de ‘espace Schengen
+ Monsieur is docteur Stéphane EROUART, médeoin inspacteur de santé publique.
Article 1.3 : on mitière de santé environnementale
e les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé
environnementale et des milleux :
e les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq
départements de la région :
e les décisions et les correspondances relatives à ia préparation, à |s mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale : » ies lettres de mission des actions d'inspection et aontrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection et de contrôle ; « los déoisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à ia préparation et au suivi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementels : « les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relalives à l'exrcice des missions d'inspection/contrüle et au respect des bonnes pratiques en in matière dans le domaine de la sécurité environnementale :
o Sn upesones à 'onvegement de la prooëdire contredire présiabie eux décisions fsioent sus aux ns;
e les oorrespondanoss et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur
suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite de ces inspections : :
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à ia gestion des
réclamations et des signalements.
ns mer M signature est accordée pour les actes mentionnés aux deux premiers points de l'article 1.3
e Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôis santé environnement ;
e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle eanté environnement, responsable de l'unité territoriale de Sehe-Martime ;
e Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrice de l'unité
fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du publie » :
e Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé »
« Madame Anne Marie LEVET, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur et
santé » ;
e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à le directrice de le santé publique, responsable du pôle veille et séouriié sanitaire: :
e Mademe Gautier JUE, Ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions suementionnées relevant du ressort territorial du
e Monsieur Emeric PIERRARD, Inspecteur, unlié territoriale santé environnement du Calvados, pour les
décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados : + Monsieur Stéphane RABAROT, Ingénieur d'études sanitaires, unité territcriale santé environnement du
Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados : e Medame Sophie MANTECA, Ingénieur d'études sanitaires, unité territorisie santé environnement du
Calvados, pour ise décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; e Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure, pour les décisions
susmentionnées relevant du ressort territorial de FEure :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 11 Madame Françoise CESNE, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Delphine JULIEN, Ingénieur d'études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions eusmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure : Madame Marie-Louise PHILIPPE, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Emmanusle MARTIN, ingénieur d'étudee sanitaires, unité territoriale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susrmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Sabrina LEPELTIER, Ingénieur du génie senitaire, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de le Manche ; Madame Sylvie ALLIX, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les déolsions euementionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean BODIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territorials santé environnement de le Manohe, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de Ia Manche ; Monsieur François MANSOTTE, Ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relavant du ressort territorial de lOme ; Monsieur Eddy BOURGOUIN, Ingénieur d'études sanitsires, unité territoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevent du ressort territorial de l'Ome ; Madame Véronique LUCAS, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Ome, pour lea décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Anne GERARD, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions euementionnées relevant du ressori territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de |n Seine-Maritime ; pour les décisions ausmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de In Seine-Meritime, pour les décisions ausrmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Madame Emmanuelle MARTIN, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 1.4 : sn metière de déplacement
Dig
les ordres de misslon ainel que les états de frais de déplacement présentés per les agents de la drection de la santé publique.
ation de signature est accordée pour les acies mentionnés à l'article 1.4 également à : Monsieur ls Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;
Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de |a santé ;
Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité territoriale du Calvados, pour lss agente de l'unité territoriale santé environnement du Calvados ;
Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unñé territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Eure
Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour lss agents de l'unité territorisie santé environnement de la Manche ;
Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité terrioriale de l'Orne, pour les agents de l'unité territoriales santé environnement de FO ;
Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité re de Seine-Maritime, pour lss agents de l'unité territoriale santé environnement de Seine me,
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes ilstés à l'article 13, à Madame Sandra MiLIN, Directrice de l'offre de soins :
Arülels 2.1 : on matière d'offre de soins hosnltaliors
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissernents de santé et üituisires d'activité de soins ou
4
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 12 d'équipement matériel lourd :
lea décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chefs d'établissement public de santé :
lee correspondances relatives à la composition des conseils de eurvellance des établissements publics de santé ot à la oompoeltion des conseils de surveillance des centres de luite contre le cancer : les décisions, bordersaux et correspondances relatives à la gestion des elgnalemenis et des
les correspondances, bordereeux st notes d'aide à la décision relatives à l'activité de soins psychiatriques more rtent et notamment ceux relatife au secrétariat des commissions départementales de soins PS use ,
les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objat d'une admission en soins psychiatriques sans leur consentement st demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de ia région.
En ces d'absence ou d'empéohement de Madame Sandra MILIN, délégation de signaiure est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 2.1 également à :
Madame Céclis CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
Monsieur Françols GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé Madame Eksabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville :
Madame Chisine MORISSE, coordonnateur régional de im mission soins psychiatriques sans ln pour les sctivités les à la gestion de ia mission régionale soins psychiatriques sans
consentement ;
Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de Ia misaion régionale sains peychiatriques sans
consentement.
Article 2.2 : en matière de seins de ville
les décisions st correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec ies professionnels libéraux de santé : lee décisions, bordersaux ei correspondances reisiives à la gestion des signalements et des
la validation de la conformité au cahler des charges régional de Ia permanence des soins ambuiatoires de Normandie des tabisaux relatfs à la permanence des soins ambuiatoire transmis per le Conssil
| de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région :
les autorisstions üs mise en service dus VSL et des embulances après contrôle des véhioules per l'agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région ; l'arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambuianciers prie, les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMUct de l'aseurance-
m '
lea correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région :
les courriers et correspondances relatifs eux créations, aux regroupements, aux transferts et aux
gens + 4° Pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de ie
n;
prréel portant autorisation de dispensation & domicile d'oxygène médical dans les cinq départements e L
En ces d'absence ou d'empâchement de Madamis Sendra MILIN, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'articie 2.2 également & :
Medame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville :
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'oftre de soins :
Madame Elisabeth GABET, responsabie du pôle allocation de ressources :
Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Article 2,3 : an mûre d'allooztion de reisource:
les décisions et correspondances relatives à l'alloontion de ressources et à la contractualisation des
établissements de santé deu survices et des réseaux de santé :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 13 En ces d'absence ou d'empächement dé Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :
e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ,
e Madarne Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
a Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de vile ;
e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
Artiole 2.5 : en matière de déplacement
o les ordres de misslon ainsi que less états de frala de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.4 également à : a Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins;
e Mademe Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressouross ;
e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;
e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générals de l'agence régionale de santé de dent à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Christine LE FRECHE, Dhectiice de 'a !
Article 3,1 : on matièrs d'organisation de l'offre m£dics-sociale
° les décisions et corrsspondances relatives à l'organisation de l'offre médioo-socisle et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-
e les décisions et correspondences relatives à l'offre de santé et do sorvices médico-sociaux en matière de contractuallsation avec les établissements et services médico-sociaux ;
e Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des uniiés d'enseignement ; ° La composition des commissions d'appel & projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de le direction de l'autonomie ;
En cas d'absence ou d'empêchemnent de Madame Christine LE FRECHE, délégation de slgnaiure est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3,1 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Maderne Laurencs LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, reeponsable du pôle évaluation des prestations médico- sociales :
a Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Arücie 3.2 : en matière d'allocation de ressources
e Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressouross - notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement eur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d'intervention Régional de l'ARS ains! que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et délèguées par la CNSA ;
e les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissernents et services médico-sociaux ; e les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologle et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des oinq départements de la région.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'articie 3.2 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; o Madame Laurence LOCCA, responsable du pôles organisation de l'offre médico-sociale ; o eree le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- les.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 14 Artiois 3.3 : on metière d'évalustion des prestations médioco-socialss
e les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-ecciai des cinq départements de la région ; o Da ogcions et correspondances relatives à la planfication et la réalisation des coupes AGGIR -
« loc décisions et correspondances relatives aux évaluations Internes et externes des étublissements et services médico-sociaux situés dans les oinq dépariements de {a région :
s les correspondances relatives à l'axaren des situations individuelles :
» les décisions, demandes de communication de documents at correspondances relatives à la gestion des réclamations et des signalements.
En d'ebsencs ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordées
pour les actes mentionnés à l'article 3,3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
« Madame js Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
sociales :
» Madame Laurence LOCCA, responsable du pôls crganisation de l'offre médioo-sooiale :
+ Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources FA-PH.
Artiols 3.4 : &n matière de dépiaosmant
+ les ordres de mission ainsl que les états de frais de déplacement présentés par les sgents de la direction
de l'offre de l'autonomie.
Délégation de signature est accordés pour les actes mentionnés à l'article 3.4 pour les personnes placées sous
leur autorité également à :
e Madame Laurence LOCCA, responsables du pôle organisation de offre médico-sociale :
+ Monsieur Jsan-Chrisiien DURET, responeabie du pôle allocation de ressouross PA-PH :
e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-
est donnés, à l'effet de signer au nom de is Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actss Estés à l'article 13, à Madarne Valérie DESQUESNE, Directrice de la
stratégie :
Artlole 4.1 : en mstlère de coordination des prolsts tranuversos
e les décisions et correspondances relatives à l'élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens |lant l'ARS de Normendie à l'Etat ;
+ les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonde d'intervention régional de l'ARS
Normandie, dans la définition des crientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget
initial et rectifiont, son suivi, sa mise en ceuvre et l'élaboration de son compte financier :
e les décisions el correspondances relatives à l'évaluation des palliques de santé :
e les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque aseurantiel, à le déclinaison
opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficiencs du système de
santé, à la mise en œuvre du pian triennal en région Normandie, aux contrats d'amélioration de ls qualité
st de l'efficience des soins, aux mises sous scoord préalable :
+ les décisions ef correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie :
+ les décisions et correspondances relatives à ls mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional
d'amélicration de la pertinence des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de !a
pertinence des soine.
e les os et correspondances relatives à l'élaboration, le eulvl et l'évaluation du projet régionel de
santé ;
e les décisions et correspondances relatives à la définkion et la mise en œuvre de la etratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :
° Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets traneverses
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 15 Article 4.2 : on matière d'observation, de statistiques et d'alde à & décision
e les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de slgneture est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.2 également à :
e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle ocordination des projets transverses.
Artiolo 4.3 : en matièra ds déplacement
« les orüres de mission ains! que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie.
Délégation de signature est acoordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
+ Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de le Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Yann LEQUET, Directour de l'appui à ls performance :
Artiols 8.1 : en matière de prafse2lonnels de santé
o les décisions et ocrrespondances relatives à la démographie, la gestion, le eulvi des professions et personnels de santé, les agréments, arrêtés, conventions, conirate d'activité Ilbéraie et affectations de stages diese Internes de médecine, assistants et praticiens ; o les courriers et correspondances avea le Centre National de Gestion relaifs aux personnels médicaux ;
e ta diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticlens Hospitallers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
a la diffusion de l'arrêté consécutif à l'avis du comité au directeur de l'établssement dont dépend ls praticien hospitalier, au médecin consell chef de l'assurance maladie ;
« les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des oinq départements ds la région ;
« les notifications d'inecription des professionnels de santé, inscrits eur ls répertoire ADELI, lise demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux Infirmiers, sages- femmes et masseure kinésithérapeutes ilbéraux pour les cinq départements de la région ; ° les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer Ia profession d'infirmier et d’aide-solgnant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ; o les courriers et correspondances relatifs à l'examen du cartifiont de capacité pour effectuer des prélèvements sanguine, en vus d'analyses de biologie médicale dans les cinq départernents de ls région ; e les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale des cinq départements de ia région ;
o polo Hey d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances
e les errêtés de compoeltion des conseïs techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de ls région ;
o Rs D RENes relatifs à l'examen da présélection pour les cinq départements de |n
n;
e les récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq dépertements de ia région : e les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée pour ise actes mentionnés à l'article 5.1 également à :
e Madame Jésshelle LEROY-ALIX, responsable du pôls professionnels de santé ; a Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle professionnels de santé par intérim ; s Madame Françoiss AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décisions et correspondances relevant d'ADEL] ;
e Monsieur Luc POULALION, délégué départements de l'Eure sur lensembie des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 16 e Madame Françoise AUMONT, délégués départementale de la Manche eur l'ensemble des décisions st correspondances relevant d'ADELI :
+ Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Orne eur l'ensembie des décisions et
Correspondances relevant d'ADELI :
e Monaleur Yves BLOCH, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des décisions et Correspondances relevant d'ADEL] ;
e Madame Corinne DE FRANCE, conseillère pédagogique régionale sur les procëe-verbaux relatifs aux
rar techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont elle assure la encs ;
« Monsieur Nicolas BROTELANDE, Inspecteur des affaires sanitaires ot sociales eur les
relatife dons techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont 1! assure once ;
e Monsieur Jean-François HILI, Inspecteur des affaires sanitaires et sociales eur les procès-verbaux relatifs
Féerame techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont 1 assure la nos ;
e Monsieur Alsin MANIVIT, Inspecteur des affaires sanitaires et sociales eur les prooës-verbaux relatifs eux
consells techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont || assure ie
présidencs.
Artlole 8.2 : on matière de qualité et d'zppul à & performanc:
les courriers et correspondances du suMi ressources humaines de la fonction publique hospitalière :
les courriers, correspondances et notifications relatifs aux proiocoies de coopération :
lee courriers et notifications relatives aux contrats icoaux d'amélioration des conditions de travail : les décisions, demandes de communication de documents et corresponiances relatives à la gestion des réclamations et des algnalements :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
s Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle quailté — performance, sur l'ensemble du champ ds compétences relevant de os pôle :
Artioh 5.3 : en matière de déplacement
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement préseniée par les agents de la direction
de l'appul à la performance.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 6.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Jésshelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :
e Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle professlonneis de santé per intérim :
e Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualté-performance :
ARIIGLE 6:
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de her à Hencapiion des actes |lntés à l'article 13, à Madame Catherine TISON, Directeur de ia mission ns contrôle :
» les décisions et les corrsapondances relatives à ia préparation, à le mise en couvre, au euivi et au blian du
programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
e les accusés de réception atandardisés des réclamations, sans mesure de gestion : e les Isttres de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel
d'inspaction et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :
. ever bordereaux et correspondances Internes relatives à la gestion des signalements et des am :
e les décisions, demandes de communkution de documents et correspondances relatives à le préparation
et au aulvi des missions d'inspection et ds contrôle à l'exosption du voiet sécurité environnementale : s les décisions, avis, expertises, Informations et correspondances relstives à l'exsrcice de missions
d'Inspection/oontrôle et au respect des bonnes pratiques en ia matière à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion das
réclamations et des signalements spécifiques requérant un traitement par la mission inepoction contrôle :
ÿ
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 17 e les ordres de mission ainel que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission Inspection contrôle.
En d'absence ou d'armpêchement de Madarne Catherine TISON, délégation de signature est acoordés pour les actes mentionnés à l'artiole 6 à :
e Madame Marina POUJOULY, atjointe au directeur de la mission inspection contrôle.
Détégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale ds l'agence régionsie de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :
Artlols 7,1 : en matière de ressources humaines
e les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressouross humaines et des questions
e _l'ordonnanoement des dépenses relatives aux ressources humaines, les décisions et les correspondances relatives à Ia gestion edministretive, à la formation et la gestion des carrières, à la pale, au plan de formation, à La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
e les décisions raiatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de ARS, e a gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de ARS.
Délégation de signature est également accordée pour les aciss mentionnés à l'article 7.1 selon l'ordre de priorité eu :
e Medarne Patricia BITAR, secrétaire cénérale adjointe ; » Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines ;
o Madame Nathalle COUZI, responsables affaires générales, pour tout ce qui concemne les achats et marchés et prestations ne passant pas en paie.
Article 7.2 : en rratlère de systèmes d'Information et d'affaires génirales
Les décisions et les correspondances relatives aux domaines aulvants :
les marchés et contrats, les achats publics, les baux,
ls commande publique,
le stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,
las orüres de mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de l'ARS ainsl que la certification des étuis de frais de déplacement présentée par iss agents de l'ARS et validés par leurs responsables de service.
rt de signature est également accordés pour les actes mentionnés à l'article 7.2 salon l'ordre de priorité au :
e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjoints ; e Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales, pour tout ce qui conceme les achats et les
marchés et tout ce qui concerne le stratégie Immobilière et les frale de déplacement.
Article 7.3 : en matière financièrs
la préperation des budgets Initial et rectificatife, les virements de crédits ; l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement ;
les dépenses d'investissernent ;
l'engegement des dépenses ;
la certification du service fait.
Déégaion de signature est également accordée pour les actes mentionnés à l'article 7,3 selon l'ordre de priorité sulvart à :
e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjointe ;
e Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales, pour tout ce qui relève de l'ordonnancement des dépenses at de la certification du service fait :
Artiole 7.4 : en matièrs de déplacement
e les ordres de misalon ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général.
10
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 18 Délégation de signature sst accordée pour les actes mentionnés à l'article 7.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :
e Madame Pairiola BITAR, secrétaire générale adjoints :
e Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle ressources humaines.
e Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales
e Monsieur Thomes FRILEUX, rssponeable systèmes d'information.
Délégation est donnée, à l'effot de signer au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Délégués départementale du Calvados :
e =Enr correspondances et bordersaux |lés à l'animation des Instanose de démocratie sanitaire du os:
e les décisions, correspondances et bordiereaux |lës à la miss en œuvre des projets d'animation territoriale
dort elle a la responsabilité dans le Calvados :
» les ordres de mission sains! que les étais de frais de déplacement présentés par les agents de ia délégation départementale du Calvados.
En os d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, délégation de slgneture est accordée pour les actes mentionnés au présent article à Madame Cécile LHEUREUX, adjointe à la déléguée
dépertementale du Celvados.
Délégation est donnés, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agencs régionale de santé de pile hr AeeEn des actes listés à l'article 13, à Monsieur Luo POULALION, Directeur Délégué départs ure :
0 . décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de
l'Eure;
e les décisions, correspondances et bordersaux liés à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale
dont Il « le reeponsabilié dens l'Eure ;
» les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de ka
délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 19 :
est donnée, à l'effet de signer au nom de ia Dhectrics générais de l'agence régionale de santé de
Normandie, à l'exception des acies listés à l'article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Délégués
départementale de la Manche :
. CE Er ei OUR nn EN ST nEnEun Ces Lenrces de Clrooets canard
e les décisions, correspondances et bordiersaux liés à la mise en ceuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabllté dans la Manche :
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés per les agents de la délégation départementale de la Manche.
En ces d'absence ou d'empêchemnent de Madame Françoise AUMONT, délégation de signature est accordée pour los actes mentionnés au présent article à Monsieur Yoann BRIDOU, adjoint à le déléguée départementale de
ARTICLE 11 :
Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générales de l'agencs régionales de santé de
Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué départements! de l'Orne :
11
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 19 o ro décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sankaire de me;
e les décisions, correspondances et bordersaux liés à ls mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont Il a la responsabilité dans l'Orne ;
e les orires de mission ainsi que les états de frais de déplaosment présentés par les agents de la délégation départementale de l'Orns.
Délégation est donnés, à l'eflet de signer au nom de la Directrice généraie de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes lotés à l'article 13, à Monsieur Yves BLOCH, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :
a one correspondances et bordersaux Ilés à l'animation des Instances de démocratie sanitaire en ariime;
e les décisions, correspondances et bordersaux liée à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont H a ls responsabilité en Seine-Maritime ;
e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine-Maritime.
En cas d'absence ou d'empôchement de Monsieur Yves BLOCH, délégation de skgnature est accordés pour les reine au présent article à Monsieur Emmanuel BEUCHER, adjoint au délégué départemental de la @.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à in stratégie de l'ARS : ° Forganisstion et le fonctionnement du consel de surveliience ; e la constitution de ls conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de le santé publique et das consells territoriaux de santé ; e l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; o l'arrêté portant schéma Interrégional d'organisation sanitaire.
Sont exclues ce Ia présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acts et décision créateur de droit, les matières suivantss relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-socials : e les gratos et autorisations de services et d'établissements dans les champs sonitaires et médico sociaux :
e les suspensions at retraits d'autorisations sanitaires et médio-soclsles ; 5 peer ent des étabilssements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration re;
s les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires ei médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sccials et des famikes; e | mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redépiolement d'activités entre deux ou plusieurs établissernents publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
e la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
e _|es suspensions et retralts d'autorisations pour les officines de pharmacie et Iss laboratoires d'analyse.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout aots st décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la vellle et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs eux prestations réalisées pour ls compte du préfet,
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articies 1 à 2, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressouroes humaines : e les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ; e les marchés de travaux et les beux ;
e lea signature du protocole pré-électoral en vue de Ia constitution des Instances représentatives du persannel de l'ARS ;
e lou décisions relatives aux promolions professionnelles individuelles ;
e les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ; s les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ; 12
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 20 ele cadre d'organisation du travaï au sein de l'agence :
e les accords avec Îes organisations syndicales :
Sont exclues de la présente délégation pour les délégatsires mentionnés aux articles 1 à 12 pour tout acte et décision créateur de droi, les matières suivantes relatives aux mieslons d'inspection et contrôle :
e la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
Juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour rempilr, au même être que les agents mentionnés à l'erticie L. 1421-1, les missions prévues à oet article :
Sont exclues de ia présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12 pour tout acte et décision créateur de droit les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant eur le volet sécurité environnementale visées à l'articie 2.3 :
co les correspondances relatives à l'engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant sulle aux rapports d'inspection ;
o ls correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d'inepection et des suites engagées, le cas échéant :
e les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à leur sulle, y compris les Injonctions, prescriptions et recommendations formulées suite à ces inspections.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, quelle que soit in matière concernée, hors gestion courants :
« les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au
Das neional de pilotage des ARS et à son secrétariat exéoutf, aux caisses nationales d'assurance
m :
e les correspondances aux préfets :
9 les correspondances aux parlementaires, au préskient du conesï régional et aux présidents des consalis généraux ;
® les correspondances entrant dans un cadre contentieux angageant la responsabilité de l'agence :
o _ actes de saisine adressés aux parqueis et aux juridictions administratives, pénales, civies et
ARTICLE 14 :
La présente délégation de signature prend effet à compter du 1° décembre 2017.
Le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administretif de Caen dans un délai de deux mols suivant sa notification ou publication pour les tiers,
Le secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recusll des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 20 dovembre 201:
La Géci|iee Générale
Christi{ GA RDEL
13
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 21 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-004 - Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017 22 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-20-001
Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de
journée pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de
Rouen - Fondation OVE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-001 - Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de Rouen - Fondation OVE 23 Ar 2. AgursPiginiok de Santé Rue AO
DECISION TARIFAIRE N°1257 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2017 DE
CMPP ALFRED BINET DE ROUEN- 760780486
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF,;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP
ALFRED BINET DE ROUEN (760780486) sise 21, R JEAN LECANUET, 76000, ROUEN, et
gérée par l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435) ;
La décision tarifaire initiale n°750 en date du 31/08/2017 portant fixation du prix de journée
pour l’année 2017 de la structure dénommée CMPP ALFRED BINET DE ROUEN -
7760780486 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-001 - Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de Rouen - Fondation OVE 24 Article 17 À compter de 01/11/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
DECIDE
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 100 839.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 640 567.71
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure DOTE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 038 554.97
Groupe I Picduits dela tarifiradion 3 020 518.80
Groupe À j 000.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 17 036.17
TOTAL Recettes 3 038 554.97
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP ALFRED BINET DE ROUEN (760780486) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 205.50 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 141.05 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-001 - Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de Rouen - Fondation OVE 25 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION OVE » (6907934385) et à
l'établissement concerné.
Fait hous Le ? Ü NOV. 2077
La Direetftæ@énérglinérale
et par délégation.
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étian DURE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-001 - Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de Rouen - Fondation OVE 26 Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-20-001 - Décision Tarifaire n° 1257 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 du CMPP Alfred Binet de Rouen - Fondation OVE 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-22-001
Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de
reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR
110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-001 - Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Dorothée Timmermans
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2? 2 NOV. 2017
réglementant la circulation durant les travaux de reprise d’une fissure transversale de la
chaussée au PR110+550 dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A13.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
le code de la route et notamment son article R411-9,
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et
notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-001 - Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 29 Vu la décision n° 17-122 en date du 11 septembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière
de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités,
enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A13 applicable dans le
département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre Este partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 21 novembre 2017,
Vu l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 21 novembre
2017,
CONSIDERANT -
— qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants
durant les travaux de reprise d’une fissure transversale de la chaussée au PR110+550 dans le sens Paris vers
Caen de l’autoroute A13.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article ler — Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier en
date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
* le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en
section courante et le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation ;
° la zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres ;
+ l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de reprise d’une fissure transversale de la chaussée au PR110+550 dans le sens Paris vers Caen
de l’autoroute A13 affecteront la circulation comme suit :
Date : durant 3 nuits de 21h00 à 5h00 pendant les semaines du 11 au 15 décembre 2017 ou du 18 au 22
décembre 2017.
Localisation : au niveau du PR110+550 dans le sens Paris vers Caen de l’autoroute A 13.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-001 - Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 30 Mesures d’exploitation :
Basculement total de chaussée en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 110+400 et le PR 111+400.
Dans le sens en travaux : la voie de gauche, la voie médiane et la voie de droite seront neutralisées, la circulation se fera sur la voie de gauche du sens non en travaux préalablement mise en contre sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur voie lente et la voie médiane.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule
L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 107+700 et se terminera au PR 111+500 dans le sens Paris vers Caen et du PR 112+600 au PR 110+000 dans le sens Caen vers Paris.
Article 2 — Les dates de travaux sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°" partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-001 - Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 31 Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes Paris-
Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la
direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 2 2 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-22-001 - Arrêté règlementant la circulation durant les travaux de reprise d'une fissure transversale de la chaussée au PR 110+550 dans le sens Paris vers Caen de l'autoroute A13 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-17-006
Programme d'action 2017
Territoire hors délégation de compétence
Avenant n° 1 relatif à la nouvelle grille des loyers Programme d'action 2017 Territoire hors délégation de compétence Avenant n° 1 relatif à la nouvelle grille des loyers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-17-006 - Programme d'action 2017 Territoire hors délégation de compétence 33 Agence
nationale Anah
del'habitat
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Falaises| o ‘duTaloul
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(en € par m2)
ET 6.99 - 8.34
O5 858-947 [] limites EPCI
EM 951-1203 | | limites communales
L y Ni @" Le bon coin" / © DDTM76 - BPHSB-ANAH/ MJP 7
PROGRAMME D’ACTION 2017
TERRITOIRE HORS DELEGATION DE COMPETENCE
Avenant n°1 relatif à la nouvelle grille des loyers
Le décret n°2017-839 relatif au conventionnement Anah et au dispositif fiscal associé est venu préciser les niveaux de loyers et de ressources nécessaires pour l’application du dispositif « Louer Abordable » institué par l’article 46 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016.
Ce dispositif se veut plus attractif que les dispositifs antérieurs notamment en revalorisant les plafonds de loyers.
Or, la grille 2016 du territoire hors délégataires est nettement inférieure à ces nouveaux plafonds ainsi qu’aux loyers de marché et nécessite une revalorisation.
I. Disparité et répartition géographique des prix de marché
Une étude des loyers de marché a été réalisée par le bureau Habitat Ancien de la DDTM à partir d’un panel de 434 logements (appartements et maisons confondus) mis en location sur le site LE BON COIN.
L’analyse des données recueillies a montré une hétérogénéité des loyers (hors charge) selon la surface du logement et sa localisation.
Ainsi, les loyers sont particulièrement élevés autour de l’agglomération havraise (C.O.D.A.H) et de la côte ainsi que le secteur de Yvetot. En revanche, les prix chutent dans le Pays de Bray, à l’intérieur des terres.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-17-006 - Programme d'action 2017 Territoire hors délégation de compétence 34 De ce fait, la nouvelle grille des loyers est établie suivant 3 tranches de surface (0-50 m², 51-100 m², 101 m² et plus) et 3 secteurs géographiques regroupant chacun plusieurs communautés de communes (hors CA Havraise, CA Dieppoise, CA Caux Vallée de Seine, Métropole Rouen Normandie).
Les secteurs tels que définis par l’étude de marché recouvrent divers zonages A, B, C . • Le secteur 1 concerne uniquement des communes en zone C. Il comprend les EPCI suivants : ◦ CC Londinières
◦ CC Aumale/Blangy sur Bresle
◦ CC Bray Eawy
◦ CC 4 rivières
• Le secteur 2 concerne des communes en zone C et en zone B2. Il comprend les EPCI suivants : ◦ CC Caux Doudeville Yerville
◦ CC Caux Austreberthe
◦ CC Terroir de Caux
◦ CC Falaises du Talou
◦ CC Villes Soeurs
◦ CC Côte d’Albatre
• Le secteur 3 concerne des communes en zone C, en zone B2 et en zone B1. Il comprend les EPCI suivants :
◦ CC Caux Estuaire
◦ CC Inter Caux Vexin
◦ CC Campagne de Caux
◦ CC Yvetot
◦ CC Criquetot L’Esneval
◦ CC Fécamp Caux Littoral
II. Fixation des prix de la nouvelle grille des loyers
Quel que soit le secteur, la nouvelle grille de loyer doit être inférieure au zonage Louer Abordable le plus faible, c’est-à-dire celui de la zone C :
Afin de proposer une grille attractive pour le territoire hors délégataire, la nouvelle grille des loyers a été
établie au regard du plafond national de Louer Abordable, des loyers de marché, mais aussi en évaluant
l’écart généré par rapport à l’actuelle grille.
Le secteur 3 étant le secteur le plus cher du territoire hors délégation de compétence, le plafond du dispositif
Louer Abordable en zone C a été appliqué pour les logements de moins de 50m2.
Afin de définir les niveaux de loyer pour les logements de superficie comprise entre 51 et 100 m² et
supérieure à 101 m², il a été décidé de reproduire l’écart existant en secteur 3 entre ces tranches de surface au
niveau des loyers de marché, en le pondérant par 1/3.
Afin de définir les niveaux de loyer des secteurs 2 et 1, il a été décidé de reproduire l’écart existant entre le
secteur 3 et ces secteurs au niveau des loyers de marché, en le pondérant par 1/3.
Zone C
Intermédiaire 8,75 €
Social 6,95 €
Très social 5,40 €
Louer
Abordable
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-17-006 - Programme d'action 2017 Territoire hors délégation de compétence 35 Ceci donne la grille suivante :
NB : Il convient de rappeler que pour les loyers intermédiaires, un coefficient multiplicateur est appliqué pour chaque convention : 0,7 + 19/S. Ce coefficient est limité à 1,20.
Les objectifs de la nouvelle grille sont donc atteints:
• le respect des plafonds « Louer Abordable »,
• la revalorisation presque globale de l’ancienne grille, quel que soit le zonage de la commune, • la prise en compte de l’hétérogénéité du marché de l’habitat sur le territoire en définissant : ◦ 3 secteurs de prix plus respectueux de la réalité du marché que le zonage A, B, C ; ◦ 3 tranches de surface.
III. Prise d’effet de l’avenant
Cette nouvelle grille est applicable à compter du lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Rouen, le
La déléguée locale adjointe de l’ANAH
Manuelle SEIGNEUR
Superficie
Intermédiaire Social Très social
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3
≤ 50m² 7,97 € 8,38 € 8,75 € 6,33 € 6,65 € 6,95 € 4,92 € 5,17 € 5,40 €
51-100m² 7,20 € 7,57 € 7,90 € 5,72 € 6,01 € 6,28 € 4,44 € 4,67 € 4,88 €
> 101m² 6,75 € 7,09 € 7,41 € 5,36 € 5,64 € 5,89 € 4,17 € 4,38 € 4,57 €
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-17-006 - Programme d'action 2017 Territoire hors délégation de compétence 36 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-11-21-001
APO du parc éolien de "FRESNOY FOLNY" et création
d'un poste de livraison
Société ferme éolienne du Coin Malo SASU communes de Fresnoy Folny, Saint Pierre des Jonquières, PUisenval et Grandcourt
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-21-001 - APO du parc éolien de "FRESNOY FOLNY" et création d'un poste de livraison 37 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de NORMANDIE
DÉCISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
RÉALISATION DU CÂBLAGE INTERNE DU PARC ÉOLIEN « DE FRESNOY-FOLNY» ET
CRÉATION D'UN POSTE DE LIVRAISON
SOCIÉTÉ FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU
Communes de Fresnoy-Folny, Saint-Pierre des Jonquières, Puisenval et Grandcourt
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-26, R.323-27, R.323-29, R.323-30 et R. 323-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté préfectoral 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Patrick Berg :
VU la décision du n°2017-58 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental ;
VU la demande d'approbation du projet d'ouvrage de la société Ferme Éolienne du Coin SASU reçue le 25
septembre 2017 ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-21-001 - APO du parc éolien de "FRESNOY FOLNY" et création d'un poste de livraison 38 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage consistant à la réalisation du réseau interne du parc éolien « de Fresnoy-Folny» et à la
création électrique d'un poste de livraison sur les communes de Fresnoy-Folny, Saint-Pierre des Jonquières,
Puisenval et Grandcourt est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de la société FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU,
conformément au dossier joint à la demande d'approbation et dans le respect de la réglementation technique,
des normes et des règles de l'art en vigueur.
En cas de modification apportée au projet, la société FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU avisera la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Suivant la portée des modifications
projetées, une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage pourra être demandée.
ARTICLE 2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie, la société FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU
transmettra les informations nécessaires au gestionnaire du réseau public de distribution pour satisfaire aux
opérations d'enregistrement prévues à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l’article R. 323-30 du code de l'énergie, la société FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU
fera effectuer un contrôle technique des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les
modalités fixées par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera
adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au gestionnaire du
réseau public de distribution.
2.3 Guichet unique
Le pétitionnaire procédera aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application
des dispositions des articles L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du Code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Il procédera également à l'enregistrement des ouvrages sur le guichet unique « www.reseaux-et-
canalisations.fr » en application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
dans les mairies de Fresnoy-Folny, Saint-Pierre des Jonquières, Puisenval et Grandcourt pendant deux mois.
L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un certificat d'affichage.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
ARTICLE 5:
La présente décision sera notifiée à la société FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, les maires de Fresnoy-Folny, Saint-Pierre des
Jonquières, Puisenval et Grandcourt et la société FERME ÉOLIENNE DU COIN MALO SASU sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 2 1 NOV. 2N7
Pour la Préfète,
le directeur régional et par délégation,
le chef du BCAE
Cyrille G IGNAT
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-21-001 - APO du parc éolien de "FRESNOY FOLNY" et création d'un poste de livraison 39 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-11-07-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY mise à
jour du 7-11-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-11-07-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY mise à jour du 7-11-2017 40 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de Service des Impôts des particuliers de Neufchâtel-en-Bray,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Mme Sylvie FONTAINE, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers et du service des impôts des entreprises de Neufchâtel-en-Bray,
à M. Jean-Pierre LEROY, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Neufchâtel-en-Bray,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Le délai accordé ne pouvant excéder
12mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-11-07-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY mise à jour du 7-11-2017 41 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal les décisions portant remise modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Carine FANTONI Florence HODENCQ Sophie VAUTIER
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Véronique CADINOT Noémie CHARLES Jean-Marie ROUSSEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous,
3°) les avis de mise en recouvrement,
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite des décisions |Durée maximale des | Somme maximale
gracieuses délais de paiement | pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CADINOT Véronique Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
CHARLES Noémie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
ROUSSEL Jean-Marie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale d’admission partielle ou de
rejet de dégrèvement ou de restitution d’office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°} en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise modération ou rejet dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous,
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-11-07-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY mise à jour du 7-11-2017 42 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme
agents décisions décisions maximale |maximale pour
contentieuses |gracieuses des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
FANTONI Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
HODENCQ Florence | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VAUTIER Sophie Contrôleur 10 000 e 10 000 € 6 mois 5 000 €
CADINOT Véronique |Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
administratif
principal
CHARLES Noémie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
administratif
ROUSSEL Jean-Marie | Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
administratif
principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la SEINE-MARITIME.
À NEUFECHATEL EN BRAY, le 7 novembre 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers.
Inspecteur Principé
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-11-07-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SIP DE NEUFCHATEL EN BRAY mise à jour du 7-11-2017 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-20-005
AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-005 - AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017 44 Un = Liherté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Arrêté CAB du 20 novembre 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « 28ème foulée eslettoise » samedi 25 novembre 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à K.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24
et A,331-25 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu lc décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Scinc-Maritimc ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment
son article 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale :
Vu l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
Vu la demande produite par le foyer rural des jeunes et d'éducation populaire, représenté
par Mme Christine Deschamps, domicilié à la mairie rue des lilas à Eslettes (76)
- 06 37 93 34 11 - christinedeschamps76{@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser une course pédestre intitulée « 28ème fouléc cslettoise » samedi 25 novembre
2017 sur le parcours figurant en annexe I ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.scinc-marilime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-005 - AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017 45 Vu les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d’assurance ;
Vu les avis favorables :
* du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
règlement-type de la fédération le 16 octobre 2017 ;
- du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 16 novembre 2017 :
+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 octobre 2017 ;
- du président du conseil départemental de li Seine-Maritime 1e 18 octobre 2017 ;
+ des maires des communes concernées.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Article 1“: Le foyer rural des jeunes et d’éducation populaire d'Eslettes est autorisé à organiser
une course pédestre intitulée « 28ème foulée eslettoisc » samedi 25 novembre 2017, sous réserve
du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve
qu'ils organisent et cffectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants,
notamment pour la traversée des routes départementales el particulièrement à hauteur
des travaux d'aménagement de traversée d'agglomération qui ont lieu sur la RD 251,
ruc cs roses ;
- les organisateurs doivent veiller, sur les zones non fermées à la circulation, à ce que les
participants respectent le code de la route et n’empruntent que la partie droite de la chaussée ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2: Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IL sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité, Les organisateurs doivent veiller à leur mise en place effective ct au respect des consignes de sécurité.
Article 3: L'apposition d’affichcttes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public ct le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
253
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUXN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-005 - AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017 46 Article 4: Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article 5: Cette manifestation sportive passe sous les ouvrages suivants de la ligne Malaunay-Dicppe
en la commune d’Eslettes :
- le pont-rail rue de Pavilly ;
- le pont-rail sur la RD 251.
Ces deux structures doivent faire l'objet d'une attention particulière. Des spectateurs peuvent être
tentés d'y monter afin de regarder les courcurs passer.
En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d'arriver et des circulations ferroviaires
doivent franchir ces ponts rail, ci ce, pendant les horaires de la course pédestre.
Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, les organisateurs doivent donc
interdire l’entrée et le stationnement de foules et(ou) véhicules dans l’enceinte du chemin de fer et aux
abords immédiats des ponts rail. Pour cela, ils doivent prendre soin de poster un signaleur à chaque
pont rail ou de mettre en place une pancarte interdisant de pénétrer dans l’enceinte du chemin de fer.
Article 6: Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
fa manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8: Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en placc de panneaux de pré-signalisation,
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Article 10: Le Secrétaire Général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, le
général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Scinc-Märitime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 20 novembre 2017
Pour la Préfête ct par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
Se S 2
/ Engucrran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-005 - AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017 47 My pour Âltre anne Àl'arrêté
Dréfectofai du H
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À 1501 La Préfeie, À
507 507 | Ne 1 -i- ARE SIILE ñ Pin ‘
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-005 - AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017 48 Rio où ésioaniur
De Haure-Nonsamn:
Cormmçme ne Rouen
COB Moniville
REFERENCES : Transmission de Madame fa Préfête de Ja Seine-Maritime à ROUEN
00-RAPPFORT.-00-
Sur une épreuve sportive
Tranaiis n°157 Rouen/DO/ du 17-10-2017,
N° 03430 du 18/10/2017
COB MONIVITLE
Service d’erdre Nature de l'épreuve S Étet
des routes ; Localités traversées
Cbservations ane
Points dangereux | Gendarme Signaleur
2Bèmes fouléesz
Eslettoises Etleites Rue des lilas — Rue des AVIS FAVORABLE azalées Î 1 Sous réserve que les postes Rue des
azalées — désignés ci-contre soient
Date : 25.11.2017 Avenue des bruyères
/ 1 effectivement tenus par des |
Avenue des bruyères —
signnleurs. Déoart : 15h09
Rue du coteau fleuri 11 / 1
Rue du coteau flouri E-- La brigade assurera une
&xrivée : 16h30 RD25] (Rue des roses) /
1 Surveillance du circuit selon les
— Rue des lilas / 2 impératifs de service,
RD2$1 - RD44 / 2
Société mnnit:: RD44 —Rue de la gare organisatrice
et rue du docteur Martel / 3
RD51 — Rus Michelet / 1
FRIEP Eslettes RDS! — Sentier aux
anglais / 1
Nombre Eslettes Rue des roses — Rue des
i : jonquilles /
l 2590 participants
Rue des jonquilles —
Rue des lilas 4 Î
Le lieutenant SANCTOT Vu et transmis par le Commandant Vu et transmis par lo Général
de la compagnie de gendarmerie commandant la région de gendarmerie
Mnsrosséisensions soieROUEN de Haute-Normandie à... ROUEN
au Général, commandant la région ë Mine le préfète de la région de de gendarmerie
de Hante- Normandie Haute. Normandie, préfète de fa inisrovenemernemarnere:s Seine-Maritime à ROUEN
ROUEN, Je ROUEN, le
597 rue du docteur Martel 76710 MONTVILLE — TO, ; 0235 33 71 25 — Fax. : 02 35333555
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-005 - AP 28ème foulée eslettoise le samedi 25 novembre 2017 49 13 | W''iig 3 E= SUEM 10 2n8 6 Meusssi2918 4
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76-2017-11-21-003
Arrêté du 21 novembre 2017 portant mesures
d’encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et
d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match
de football de la 16ème journée du Championnat de Ligue
2 du samedi 25 novembre 2017, opposant Le Havre
Athlétic Club au Racing Club de Lens
2017-11-21 - arrêté préfète 76 - match L2 - Le Havre AC - RC LENS - sam 25-11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2017 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la 16ème journée du Championnat 52 Cabinet
BE ed Liberté » Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du
Havre à l’occasion du match de football de la 16°"° journée du Championnat de Ligue 2 du samedi 25 novembre 2017, opposant Le Havre Athlétic Club au Racing Club de Lens
Vu
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Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le code pénal ;
le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 (cas des communes à police étatisée) ;
la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes
administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
le rapport en date du 31 octobre 2017 établi par le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2017 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la 16ème journée du Championnat 53 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu’en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de
restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters où se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
que l’équipe du Havre Athlétic Club (HAC) rencontrera celle du Racing Club de Lens au stade Océane du Havre le samedi 25 novembre 2017 à 15H16 ;
que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent
d'identifier cette rencontre sportive comme étant à risques en raison d’un lourd contentieux entre les supporters ;
qu’un flux important de supporters lensois est attendu au Havre lors de cette rencontre dont plusieurs centaines de supporters membres des groupes « Red Tigers » et « North Devil » relevant de la mouvance ultra ;
que la forte rivalité existante avec les supporters ultra havrais, membres du groupe « Barbarians havrais », s'est traduite par de violents débordements lors de précédentes rencontres entre les deux équipes en 2012, 2013 et 2016 ;
que, lors du match qui s'est tenu au Havre le samedi 30 janvier 2016, plusieurs incidents ont entaché la rencontre, tant à l'arrivée des supporters lensois sur le parking de la zone visiteurs qu’au cours du match, nécessitant à plusieurs reprises l'intervention des forces de l’ordre ;
qu’à cette occasion, les forces de l’ordre ont été la cible de jets de
projectiles et de fumigènes de la part de supporters lensois ;
que plusieurs dégradations des installations sportives (sièges, porte d'accès...) ont été commises ;
que ces événements ont donné lieu à quatre interpellations de supporters
lensois pour détention d'engins pyrotechniques dans une enceinte sportive et violences volontaires avec arme par destination sur personne dépositaire de l'autorité publique ;
en outre, que, durant cette saison, plusieurs déplacements lensois ont été émaillés d'incidents soit avec les supporters locaux soit avec les forces de l’ordre ;
qu'avant la rencontre opposant l'AS Nancy-Lorraine au RC Lens, le samedi 04 novembre 2017, comptant pour la 14% journée de Ligue 2, des
supporters ultras lensois ont échangé des jets de projectiles avec les supporters ultras nancéiens tenus à distance par un barrage mis en place par les forces de l'ordre ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2017 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la 16ème journée du Championnat 54 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que, lors de l'intervention des forces de l’ordre, un policier était blessé ;
que, durant le match, des fumigènes et des pétards étaient utilisés dans la
tribune locale et la tribune visiteurs ;
que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles
graves à l’ordre public est avéré ;
que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Océane du Havre où se déroulera la rencontre, de personnes démunies de billet et se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel, à l’occasion du match du samedi 25 novembre 2017 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1° —- Le samedi 25 novembre 2017, de 06h00 à minuit, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens ou se comportant comme tel, alors qu’elle est démunie de billet, d'accéder au stade Océane du Havre et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes annexé au présent arrêté :
à l'est : à hauteur de l'échangeur en direction du boulevard Jules Durand et à hauteur de l'échangeur de la Bréque en direction de la ville haute (D 6382), à hauteur de l'échangeur de la Bréque - giratoire Jehan de Grouchy-sur- Harfleur (D 982), sur la D 982 en direction du Havre à hauteur du giratoire
D 982 en direction du centre-ville - ville haute du Havre, à hauteur de la bretelle d'accès de Gonfreville-l'Orcher et du Havre jusqu'au boulevard Jules Durand (D 483)
au nord : rue de Verdun (D 982)
à l’ouest : boulevard de Graville, entre la rue de Verdun et le boulevard Jules Durand
au sud : boulevard Jules Durand, entre le boulevard de Graville et l'échangeur D 6382.
Les supporters du Racing Club de Lens ou toute personne se comportant comme tel munis d’un billet devront se rendre au stade Océane en bus. Les modalités d'organisation de ce déplacement se feront sous le contrôle du Racing Club de Lens.
Les supporters du Racing Club de Lens devront quitter le stade dès la fin du match sur autorisation des forces de l'ordre.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2017 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la 16ème journée du Championnat 55 Article 2 - Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1°”, dans l'enceinte et aux abords
du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons
alcoolisées.
Article 3 - Le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement
et d'une amende de 30 000 euros en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport. En
cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an,
prévue à l’article L. 332-11 dudit code, est obligatoire sauf décision contraire spécialement
motivée.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du Havre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur
de la République près le Tribunal de grande instance du Havre, aux deux présidents de club,
affiché en mairie du Havre et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1° du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2017
La préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-003 - Arrêté du 21 novembre 2017 portant mesures d’encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la 16ème journée du Championnat 56 OI199n8 euuelqe ce 7 4 eLHLEN-OUISS e] 9p
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76-2017-11-20-003
Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre
2017, de 15 h à 17 h, par l'AMMDF
Sortie d'environ 390 motos dite"balade des Pères Noël au grand cœur", le 09 décembre 2017, de
15 h à 17 h, par l'AMMDF, au départ de St-Jean-du-Cardonnay.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-003 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre 2017, de 15 h à 17 h, par l'AMMDF 58 DX er À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 20 novembre 2017
x
Portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation d’une
« Balade des Pères Noël au grand cœur », en moto, le 09 décembre 2017, de 15 h à 17 h, par
Association des Motardes et Motards De France (AMMDF).
Vu
Vu
Vu
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Vu
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande produite par M. François FOLLIN, président de l’Association des Motardes et
Motards De France (tél : 06 07 14 48 21), pour organiser une balade moto le 09 décembre
2017 ;
les avis émis par :
° le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 02 novembre
2017;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-003 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre 2017, de 15 h à 17 h, par l'AMMDF 59 + le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 09 novembre 2017 ;
+ le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 03 novembre 2017 ;
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 25 octobre 2017 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes, RD 43, RD 286,
RD 927, RD 982 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives
dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: Suivant l’itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 43, RD 286, RD 927, RD 982 et RD 6015.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-
Maritime et le président de la Métropole-Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera notifié à M. François FOLLIN.
Rouen, le 20 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
CHE
/ Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-003 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre 2017, de 15 h à 17 h, par l'AMMDF 60 ï |7? UD Z SUR 26009 /10Z© senbiydeifoues ssouuoq 2921 ency nr |Ni | : = Locosy7 . DIS A-17S-0 RIT + fix i | 3uais- TRE + |La A =" | ps eusz- = 21 Li _ Mencuserihronss sono LÉ O sua, rs H ‘- |+ 36 81 BONE LE np à _ AlmarDfueoa = fouidz-uiqny-uies s | A mm ‘= F Le. rCrauucg il Be Av£nuoy Æ | FLN RINS-S81I0RUSUTS ” 292pSepeuJangL E— 5 1 ef [EE IMNCIIS-SNOS-DUICIUO+ < ci à AA T7 HABBUSITA-DD-SLOIS-ILIOS S1153, 2p onyx +-crusson RTSUITE Mcyonc-rs-cuids LT uru21eg F 1 L |LL: ss h 2au9r4 Le La TE | = Cr: ES D1CANCIAUON 52112153 SIASUS3 = 2109 LS Lo 22219/03-CHILURT = ornenbscig L CALE LIU € U L'UX L'6Z SINVOAU3 | esi162, #p eny e es631 ep ny SE 2]P00€) Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-003 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre 2017, de 15 h à 17 h, par l'AMMDF 61 AR OTA ux OT un ÿ'e u LT u 06 2 2
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Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 ( NOV. 2017
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-20-003 - Balade des Pères Noel au grand coeur, le 09 décembre 2017, de 15 h à 17 h, par l'AMMDF 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-17-003
Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01
décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association
MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire.
Concentration d'environ 600 motos entre Barentin et Pavilly le 01 décembre 2017 de 21 h à 23 h,
par l'association MotardsCie.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 67 Er É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 17 novembre 2017
portant autorisation d’organiser une concentration de motos, dénommée « Retraite aux
Flambeaux »), le 01 décembre 2017 de 21 kb à 23 h, par l’association MotardsCie.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R331-18, R331-30, R331-33, R331-45 et A331-18 ;
le code de la route ;
le code des assurances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande présentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l’association MotardsCie, en
vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 01 décembre 2017, de 21 H 00 à 23 H 00, une
concentration de motos dite « Retraite aux Flambeaux » ;
+
lengagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d’ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la
route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation,
et lobligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances ;
l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité
civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son
concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX + Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 68 Vu l’arrêté du 10 novembre 2017 portant autorisation d’organiser une concentration de motos
dénommée « Retraite aux Flambeaux », le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l’association
MotardsCie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Les annexes (plan et itinéraire) de l’arrêté du 10 novembre 2017 susvisé sont modifiés et
Joints à ce présent arrêté.
Article 2 : Les autres termes de l’arrêté du 10 novembre 2017 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le général, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les maires de
BARENTIN et de PAVILLY, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur
des services départementaux d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, la directrice générale de
l’agence régionale de santé de Normandie, et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire
sera notifié à M. Franck LEFEBVRE.
Rouen, le 17 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
/ Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 69 14-32 Rue du Commandant Emile Duboc, 76360 Barentin à 14-32 ... https://www.google.fi/maps/dir/49,5445766,0,9516335/Rue+du+..
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Données cartographiques ©2017 Google 2km1i ï
via Rue du Commandant Emile Duboc 33 min
33 min sans circulation 14,9 km
I sur 1 17/11/2017 10:09
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 70 14-32 Rue du Commandant Emile Duboc, 76360 Barentin à 14-32 ... https://www.google.fr/maps/dir/49,5445766,0,9516335/Rue+du+...
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14-32 Rue du Commandant Emile Duboc
76360 Barentin
f 1. Prendre la direction sud-est sur Rue du Commandant Emile Duboc vers Rue Eugène Brieux
36m
115 (36m)
Rue du Commandant Emile Duboc
76360 Barentin
f 2 Prendre la direction sud-est sur Rue du Commandant Emile Duboc vers Cours Jeanne d'Arc
37m
? 3. Rue du Commandant Emile Duboc tourne à gauche et devient Cours Jeanne d'Arc
a a ae 60m
rr 4 Prendre à droite sur Rue François Mitterrand
- 130m
4 5 Prendre à gauche sur Rue Paul Painlevé/D104A
- 100 m
rm 6. Prendre à droite sur Rue Pierre et Marie Curie/D67
1,1 km
Rue Pierre et Marie Curie
76360 Barentin
t 7. Prendre la direction est sur Rue Pierre et Marie Curie/D67 vers Rue du 11 Novembre
150 m
@ 8. Au rond-point, prendre la re sortie sur Rue Alexandre Dumas
40m
@ 9, Au rond-point, continuer tout droit sur D6075
| dou eee .: .150m
@ 10. Au Carrefour de la Liberte, prendre la 1re sortie et continuer sur D6015 en direction de
Maromme
€ Traverser le rond-point
- 450 m
2 min (900 rn)
1 sur 4 17/11/2017 10:15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 71 14-32 Rue du Commandant Emile Duboc, 76360 Batentin à 14-32 _ https/www.google.fr/maps/dir/49,5445766,0.9516335/Rue+du+..
7V0Y D'UUFC VAT
16360 Barentin
4 11. Prendre la direction est vers D6016
bananes da een nn den 87m
@ 12. Au rond-point, prendre D6015
. - 406m
@ 13. Au Carrefour de la Liberte, prendre la 3e sortie et continuer sur D6015 en direction de
A29/Amiens/Le Havre/St Valery en C./Yvetot
rames decine ee mn 180 M
@ 14. Au rond-point, continuer tout droit sur Rue Alexandre Dumas
dune due de de de den de ue deu einen ee de een . 4160m
@ 15. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Rue Pierre et Marie Curie/D67
p 16. Prendre à droite sur Rue Saint-Hélier/D67
@ Continuer de suivre D67
Q rnin {4,7 km)
1 Rue de l'Hospice
76570 Pavilly
t 17. Prendre la direction nord sur Rue de l'Hospice/D67 vers Rue Noël Fauvel
€B Continuer de suivre D67
en de ne con nn ee dau me eee eue 9 60 M
@ 18. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Rue Saint-Laurent/D67
€ Continuer de suivre D67
dre 500 M
? min (659 rn)
Rue du Val de l'Esne
76570 Pavilly
T 19. Prendre la direction nord-ouest sur Rue du Val de l'Esne/D67 vers Route de Limesy
me a de ee 16m
4 20. Prendre à gauche sur Rue Adrien Bezuel/D142
€ Continuer de suivre Rue Adrien Bezuel
Lane a me cn ne ee dan de deu di mn ane ann nn nsc ce 950 m
f 21. Continuer sur Rue Joseph Bénard/D142
€ Continuer de suivre D142
- 220 m
2 sur 4 17/11/2017 10:15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 72 14-32 Rue du Commandant Emile Duboc, 76360 Barentin à 14-32 ... htips:/www.google. fr/maps/dir/49,5445766,0.9516335/Rue+dut.
r” 22. Prendre à droite sur Rue du Dr Blondel/D143A
...Æ@B. Continuer. de suivre DIAGA UV Ua À
77@ "23. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur Rue de Warendorf en direction de Villers-Écalles
400 m
@ 24, Au rond-point, prendre fa 2e sortie
nr. nn nn de 90 m
@ 25. Au rond-point, continuer tout droit sur Avenue François Adrien Boieldieu
, - 650 M
6 min (3,1 km)
230 Avenue François Adrien Boieldieu
763860 Barentin
t 26. Prendre la direction sud-est sur Avenue François Adrien Boieldieu/D104 vers Résidence de
la Pierre Normande
& Continuer de suivre D104
eee annee nude de cn teen ennui de dde deeunce ... 800 M
pr 27. Prendre à droite sur Rue des Martyrs de la Résistance/D143
pr 28. Prendre à droite sur Rue Paul Vaillant Couturier
ae nn ce da re a à due de de ane dune ... 400 m
f 29. Continuer sur Rue du Général Henri Graham Crerar
- 500 m
4 min (1,9 km)
52 Rue du Général Henri Graham Crerar
76360 Barentin
t 30. Prendre la direction nord-est sur Rue du Général Henri Graham Crerar vers Rue Jacques
Ferny
- 500m
f 31. Continuer sur Rue Paul Vaillant Couturier
61 m
pr 32. Prendre à droite sur Rue Maurice Leblanc
- 130m
4 33. Prendre à gauche sur Rue René Fauchois
+ 34 Prendre à gauche sur Rue des Martyrs de la Résistance/D143
an de à de de een en de in ue 130m
t 35. Rue des Martyrs de la Résistance/D143 tourne à droite et devient Rue du Général Giraud
3 sur 4 17/11/2017 10:15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 73 14-32 Rue du Commandant Emile Duboc, 76360 Barentin à 14-32 https://www.google.fr/maps/dir/49,5445766,0.9516335/Rue-+du+...
3 min (1,2 km)
1 Rue du Général Giraud
76360 Barentin
f 36. Prendre la direction nord-est sur Rue du Général Giraud vers Rue Madeleine Vernet
*160m
“ 37. Tourner légèrement à gauche pour rester sur Rue du Général Giraud
18m
* 38. Prendre à gauche sur Rue Louis Leseigneur/D143B
| DRE 33m
" 39 Prendre légèrement à gauche sur Rue de la République/D143
@ Continuer de suivre D143
500 m
+) 40. Prendre à gauche sur Rue du Général Giraud
«vos & é 3 dE UENNN SU Ms HSE . ss 290 m
pm 41. Prendre à droite sur Rue du Commandant Emile Duboc
- 6m
3 min (1,0 km)
14-32 Rue du Commandant Emile Duboc
76360 Barentin
Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un
itinéraire différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des “RS A ste vé À l'arrâté
conditions météorologiques, de déviations ou d'autres perturbations. Veuillez en Vu pour être annexé à l'arrêté tenir compte lors de la préparation de votre trajet, Veillez en outre à respecter le préfectoral du 1 7 NOV. 20 code de la route et la signalisation sur votre trajet. . 17
La Préfète,
ls Cie, ne ta du Cabinet
Dec
# Engvorran ROBAS
4 sur 4 17/11/2017 10:15
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-17-003 - Concentration motos dite retraite aux flambeaux, le 01 décembre 2017, de 21 h à 23 h, par l'association MotardsCie...Arrêté portant modification de l'itinéraire. 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-21-002
Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19
h, par M
Randonnée d'environ 220 motos, le 09 décembre 2017, de 09h30 à 19h, par M. Erick DAJON,
dans le cadre du téléthon 2017.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 75 EX © Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Burvau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 21 novembre 2017
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives, dans le département de la Seine-Maritime, pour l’organisation de Ia
« Rando moto Téléthon 76 », le 09 décembre 2017, de 09 h 30 à 19 h 00, par M. Erick DAJON.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de Ia région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Ttat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfëte de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations ct manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d’utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature
à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de Cabinet ;
la demande produite par M. Erick DAJON, domicilié 171 rue les Ilauts du Catel
76480 DUCLAIR (tél : 06 14 15 79 51), pour organiser une randonnée moto le 09 décembre
2017 :
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Intérnet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 76 Vu les avis émis par :
+ Le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 02 novembre
2017;
* le président de la Métropolc-Roucn-Normandie le 09 novembre 2017 ;
* le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 03 novembre 2017 ;
+ le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 09 novembre 2017 ;
+ le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest le 05 octobre 2017.
Considérant que la concentration susvisée prévoit d’emprunter une partie des routes RN 28, RD 154E,
RD 915, RD 925, RD 927, RD 928, RD 929, RD 938 et RD 6015, routes interdites aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Scinc-Maritime ;
Considérant que l’article S de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce
type d’interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le
permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1“: Suivant l’itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RN 28, RD 154 E, RD 915, RD 925, RD 927, RD 928, RD 929, RD 938 et RD 6015.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique de
la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Scinc-
Maritime, le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest et le président de la Métropole-
Rouen-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera
notifié à M. François FOLLIN.
Rouen, le 21 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du Bureau du Cabinet
ct des Polices Administratives,
c 7282, f Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 77 D NN Qu + K [2 [4 S 2 , à SOUS OR LA sh w RER FT sie) ns ©: * sb rs | so np'ù ns. Ron:_ a
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 88 DEPART 10H
ARRIVEE BOSC LE HARD 11H
DEP 11H39
ARRIVEE SAINT AUBIN LE CAUF 12H15
PAUSE REPAS 1H45
IN LE CAUF 14H
ARRIVEE YERVILLE 15H15
DEPART VERVILLE 15H45
ARRIVEE MT ST AIGNAN Ps ae eue à à %e des ne .
POUR DESCENTE AUX AUX A PARTIR DE 17H
D EAUX 17H39
ARRIVEE ESPACE DES MAREGRAPH (brasserie le maregraph}) 18H45/ 19H
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 89 Parcours MOTO TELETHON du samedi 09 décembre 2017
Etape 1
Départ ROUEN (Espace des marégraphes)
Rassemblement sur le quai, côté seine face à France Bleu
Quai Gaston Boulet, passer sous le pont Guillaume le Conquérant, rejoindre le feu.
Au feu, prendre à droite, quai du Havre, quai de la bourse, quai Picrre Corneille, quai de Paris
Sortir des quais, serrer à gauche, avenue Aristide Briand (D 6015)
Au feu prendre direction Amiens sur N 28 (D 95 E / D 95) — vuie List de Rouen
Rester à droite direction gare SNCF
Passer feu des pompiers (bld Gambetta)
Au giratoire de la place St-Hilaire prendre à droite, route de Darnétal (1) 43 A)
Route de Rouen
DARNETAL
Continuer sur route de Rouen, rue Sadi Carnot
Passer le feu de la mairie
Serrer à gauche et, au feu, tourner à gauche, rue Louis Pasteur
Au bout de la rue, à droite, rue Alsace-Lorraine
Au bout de la rue, tourner à gauche, rue du Point du Jour
Au bout de la rue, tourner à gauche, rue de l’Avalasse (D 43)
À droite, rue du Pont Bellast
Au rond-point de la girafe prendre la première sortie (1 15), rue de Préaux
Au rond-point, prendre la seconde sortie (D 47), route de St-Martin-du-Vivier
SAINT-MARTIN-DU-VIVIER
Route de St-Martin-du-Vivier (D 47)
Route de la vallée (D 47)
FONTAINE-SOUS-PREAUX
Route des sources (D 47)
Route d’Isneauville (D 47)
ISNEAUVILLE
Rue du Mesnil (D 47)
Au rond-point prendre la seconde sortie, route de Neufchâtel (D 928),
Au feu, tourner à droite, rue de l’Église (D 66)
Au rond-point, prendre la première sortie, route des mouettes (D 47)
Au bout de la D 47, au stop, prendre à gauche, route de Dieppe (D 151), rester à droite
Route de Rouen (D 151)
QUINCAMPOIX (D 151)
BOSC-GUERARD-SAINT-ADRIEN (D 151)
SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE (D 151)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 90 FONTAINE-LE-BOURG
Rue Edouard Delamare de Bouttéville (ND 151)
AMorond-point, prendre ta seconde sortie puis la première à droite, route du Bolhard (19151)
Continuer sur la D 151
C ILLE- Ù 5
BOSC-LE-HARD
Route du Bolhard, rue de la Volière (D 151)
Au rond-point, prendre la seconde sortie, rue Villaine (D 151)
Place du marché
Arrivée salle des fêtes
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 91 Parcours MOTO 'TELETHON du samedi 09 décembre 2017
Etape 2
Départ salle des fêtes de BOSC-LE-
Place du marché
Au rond-point, continuer tout droit (ND 25)
Place des Halles
Rue Sir de Bosc Rohard (D 25)
Tourner la première à gauche, rue des Forges (ND) 97)
GRIGNEUSEVILLE D 97 — Ruc de la plaine (D 97)
BEAUMONT-LE-HARENG (1997 puis D 15) L
LA CRIQUE (D 15 puis D 151)
BELLENCOMBRED 151 puis, à gauche, D 154
SAINT-HELLIERD 154
MUCHEDENT D 154
TORCY-LE-GRAND D 154 puis D 149
TORCY-LE-PETIT D 149
SAINT-GERMAIN-D'ETABLES D 149
MARTIGNY D 149
SAINT-AUBIN-LE-CAUF
Rue de la source (D 149)
Arrivée à la mairie, rue Claude Groulard, sur la gauche (D 1)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 92 Parcours MOTO TELETHON du samedi 09 décembre 2017
Étape 3
Départ Mairie de SAINT-AUBIN-LE-CAUF
Rue Claude Groulard (D 1) / Continuer sur La D 1
ARQUES-LA-BATAILLE
Route de Saint-Aubin-le-Cauf (ND 1) / Route de Martin-Eglise (D 1)
TIN-
Route d’'Arques (D 1) / Rue Henri IV (D 1} / Rue Saïnt-Martin (D 1)
Au rond-point, continuer tout droit / Grande rue des salines (D 1) / Prendre à gauche (D 154 F)
Au rond-point, prendre la troisième sortie
ROUXMESNIL-BOUTEILLES
D 154 E / Au rond-point, prendre tout droit
DIEPPE
Avenue Normandy-Sussex / Rue de Stalingrad / Ruë de l’entrepôt / Quai du Tonkin
Boulevard Berigny / Quai Duquesne / Au rond-point, tout droit, Arcade de la bourse
Au rond-point, à droite Quai Henri IV / Quai du Hable
Au rond-point, prendre à droite, Boulevard Maréchal Foch
Au bout, à gauche, Boulevard de Verdun
Au rond-point, à gauche, Roure de Sygogne
Place des Martyrs / Avenue Gambetta (D 925) / Avenue des Canadiens (1) 925)
Au rond-point, prendre la première sortie, Rocade Janval (1) 925)
Route du Petit Appeville (D 925)
HAUTOT-SUR-MER
Route de Dieppe (D 925) / route d’Ouville (D 925)
VARENGEVILLE-SUR-MER
Route de Dieppe (D 925)
Route de Dieppe (D 925)
OUVILLE-LA-RTIVIERE
Route de Dieppe (D 925) / Au rond-point, prendre la seconde sortie
Rue du Général De Gaulle (D 152) / Avenue des Canadiens (D 152)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 93 AUBRUMESNIL. : Sur le chemin de Saint-Den (D 152)
GUEURES : Rue de la vallée (D 152)
BRACHY : Roule de la mer (D 152) / Route de la vallée (D 2)
RAINFREVILELE ; Rue l‘ugène Mament (D 2)
TOCQUEVILLE-EN-CAUX: D 2
BIVILLE-LA-RIVIERE
Route de la mer (D 2)
SAANE-SAINT-JUST
Route de la mer (D 2)
AUZOUVILLE-SUR-SAANE
Route de la mer (D 2)
VAL-DE-SAANE
D 2 Thiedeville N
IMBLEVILLE
D 2, Route de la vallée de la Saëne
VAL-DE-SAANE
D 2 puis, D 23, La croix-Saint-Jean / Le Chäteau (direction YERVILLE)
LA FONTELAYE
D 23, Le Château
VIBEUF
Rue des Tourelles (D 23)
LL
Boulevard Delahaye, D 23
À droite, Rue Jacques Ferny (D 929)
À droite, Place du Général Leclerc (D 263)
Arrivée, Place Delahaye (place de la mairie),
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 94 Parcours MOTO TELE THON du samedi 09 décembre 2017
Étape 4
Départ Mairie de YERVILLE (D 263)
À droite, Rue Jacques Ferny (D 929)
Au feu, à gauche, Avenue des Canadiens (D 142)
Au rond-point, tout droit
D 142
SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES
Ruc des Canadiens (D 142)
SAUSSAY |
D 142
Route de Veules-les-Roses (D 142)
LIMESY
Route de Yerville (D 142)
Fumenchon (D 142)
D 142
PAVILLY
Route de Limesy (D 142), à la jonction avec la rue Adrien Bezuel, tourner à gauche, route de
Limesy (D 142)
À gauche, Rue du val de l’Esne (D 67)
A gauche, Route de Goupillières (D 6)
Au premier croisement, à droite (D 44)
FRESQUIENNES
Route de Pavilly (D 44)
À gauche, Rue du Centre (D 44)
Au rond-point, prendre à droite, Route de Montville (D 44)
Au rond-point, prendre la seconde sortie, D 44
ESLETTES
La Saussaye (D 44)
Rue de Pavilly (D 44)
MONTVILLE
Rue de pavilly (D 44)
Passer sous la voie SNCF
Tout droit, Rue de la Gare
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 95 En bas, au stop, à droite, Rue Winston Churchill (D 155)
Rue Sadi Carnot (D 155)
Place de la République (D 155)
Rue Andre Martin (D 155)
MALAUNAY
Route d'Houppeville (D 121)
HOUPPEVILLE
D 121
Ruc Jean Jaurès (D 121)
D 121, au carrefour, en bas de la forêt, continuer sur D 121, direction Mont-Saint-Aignon
MONT-SAINT-AIGNAN :
Route d'Houppeville (D 121)
continuer tout droit, Route d’Houppeville (D 121) aux deux ronds-points
ZAC de la Vatine (D 121) h d | Au-rond-point,-prendre-la-première-à-draite-Raute de Maromme- PRe adre à dfPRule TFout-droit;-Rue-de-Eehman Rue du PA E We nûe d4
Au-rond-point;-prendrea seconde sortie, Rue du Fronquet-
clTroncrs à-gauche,-Rue- Pres Poutrais. d'Estaimbuc 4 À DENT +. - à-16 ; ag,-Place-Colbert n Fe at
Arrêt sur ce nurkcing pour le mes nant avant « la descente aux flambeaux » dans Rouen. dos 0"
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 96 ETAPE 5 option 2 village téléthon Place de la Calende
Sorite du parking de la place Colbert au stop a droite
Prendre la rue Jacques Boutrolle
Au rond point prendre a gauche Boulevard André Siegfried
Au rond point prendre première sortie Allée du Fond du Val(D86A)
Au feu tourner a gauche Rue guillaume d'Estouteville (R EN)
Au feu continuer tout droit Rue du Renard
À la patte d'oie prendre a droite Rue Stanislas Girardin
Puis a droite Rue des Framboisiers
Rue Jean Ango
Traverser le Mont Riboudet
Au feu prendre a gauche Quai Boisguiülbert
Rester sur la file du milieu
Passer sous le pont Guillaume le Conquérant serrer a gauche
Au feu tourner a gauche Boulevard des Belges ( attention radar de feu )
Place Cauchoise
Boulevard de la Mae
Au carrefour de la Gare prendre a droite Rue Jeanne d'Arc
Au feu du Square Verdretprendre a pauche rue fear fecanuet-
Au bout de la rue prendre a droite
Puis a droite rue de la République
Descendre rue de la République
Couper la rue du Général Leclerc
Prendre la 1ere a droite rue Saint Denis
Puis prendre 1ere a droite rue Petit Julleville
Recouper la rue du Général Leclerc
Continuer tout doit puis en haut de la rue tourner a gauche rue des Bonnetiers
Arriver Place de la Calende
Redescendre rue des Bonnetiers
Couper la rue du Général Leclerc
Rue de l'Épicerie
lere a gauche rue Saint Denis
Puis ere a droite rue de la République
Au feu a droite Quai Corneille
Puis serrer a gauche prendre les souterrains
Sortir avant souterrain hauteur 1,80m serrer a droite
Passer sous le pont guillaume le conquerant en restant a droite
Au feu tourner a droite Avenue Pasteur
En haut tourner a gauche passer devant l’entrée de la préfecture puis prendre la première a gauche Au feu a gauche redescendre l’avenue Pasteur jusqu’au feux donnant sur le Quai Bois Guilbert
(face a la Seine)
Au feu tourner a gauche
Rester a droite prendre échappatoire a droite (sous pont Guillaume le FRA rejoindre les quais et rejoindre la Brasserie le Marégraph Vi FA anne syà à l'arreté
La Prétôte,
Pour te Frréteie
ei par délégation,
l& M: ue
g Enguerran ROBAS
u du Cabinet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-21-002 - Rando moto téléthon 76, le 09 décembre, de 09 h 30 à 19 h, par M 97 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-17-002
Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique de la Seine-Maritime
Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la CDACi et abrogeant l'arrêté préfectoral en
date du 13 mars 2015
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-002 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime 98 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le {4 6 NOV. 2017 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques
et sociales
Secrétariat de la C.D.A.C.
Affaire suivie par Mme Sarah LANGLOIS
Tél. 02 32 76 53 S0
Fax 02 32 76 54 60
Mél. sarah.langlois@seine-maritime.gouv.fr
La préfète de la région Normandie
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Arrêté du 1 6 NOV. 2017 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique
de la Seine-Maritime
VU :
— le code du cinéma et de l'image animée :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
_- la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
— le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code
du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
- l'arrêté du 13 mars 2015 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime ;
— a décision n°2017/P/08 de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée établissant la liste prévue au IV de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de
l’image animée en date du 2 mars 2017 ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : http:/vww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-002 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime 99 - Sur proposition de l'association départementale des maires de la Seine-Maritime et
des associations spécialisées dans les domaines du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
Article 1”: La commission départementale d'aménagement cinématographique de la
Seine-Maritime, dont la présidence est assurée par un représentant de l'Etat dans le département,
est composée comme suit :
1° Des cinq élus suivants :
- le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique :
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation
ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
- le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisie parmi
les maires des communes de ladite agglomération ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du syndicat mixte ou de l'établilssement public de coopération intercommunale
chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, un adjoint de la commune d'implantation.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1, le représentant de
l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un où plusieurs maires de communes
situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;
2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation
cinématographique, de dévelonpement durable et d'aménagement du territoire :
Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique désignée
parmi les personnes suivantes proposées par la présidente du Centre national du cinéma et de
l'image animée :
- M. Alain AUCLAIRE
- Mme Nicole DELAUNAY
- M. François LAFAYE
- M. Christian LANDAIS
- Mme Valérie LEPINE-KARNIK
- M. Gérard MESGUICH
Deux personnalités qualifiées dans les domaines de l'aménagement du territoire et du
développement durable désignées parmi les personnes suivantes :
Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable (FNE-Normandie) :
- M. Badredine DADCI
- M. Guy PESSY
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-002 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime 100 Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire (conseil
d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de Seine-Maritime) :
- M. Olivier GOSSELIN
- Mme isabelle VALTIER
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de
démission, de décès où de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités
qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 :
Lorsque la zone d'influence cinématographique d'un projet dépasse les limites du
département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée en matière de
développement durable ou d'aménagement du territoire de chaque autre département concerné.
Article 3 :
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 4 :
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique
informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l’activité
économique qu'il exerce.
Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il
représente ou a représenté une où plusieurs parties.
Article 6 :
. L'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement cinématographique est abrogé.
Article 7 :
Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et pargate.
- Houda VERNHET
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-002 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime 101 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-09-008
Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance
pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses
dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à
PORT JEROME SUR SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 102 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Unité Départementale du Havre
Equipe Raffinage Pétrochimie
Affaire suivie par Romain MAILLOT
Tél. 02.35.19.32.74
Fax. 02.35.19.32.99
Mél : romain.maillot@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté du 4 NOV. 9017
demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances
dangereuses dans l’eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT-JEROME-SUR-
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans .
le domaine de l’eau (DCE) ;
la directive 2008/105/CE du 16/12/2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau ;
le code de l’environnement et en particulier son titre 1°’ des parties réglementaires et
législatives du Livre V ;
l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R212-11 et R212-18 du code de l’environnement ;
l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en
œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à
l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la.déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur
l'eau ;
Les dossiers d'instaflations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.
21 avenue de la Porte des Champs - 76037 ROUEN CEDEX:. 8 0235523200. :. | Site Internet : http: /www.normandie.developpemént-durable gouv.fr : ©: --: 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 103 Vu
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant M" Fabienne
BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation cadre du 18 mars 2004 modifié autorisant et réglementant
les activités exercées par la société AIR LIQUIDE HYDROGENE sise à PORT-JEROME-
SUR-SEINE ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 février 2014 prescrivant la surveillance initiale de
l’action de recherche de substances dangereuses dans les rejets ;
la circulaire DPPR/DE du 4 février 2002 qui organise une action nationale de recherche et
de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau par les installations
classées :
la circulaire du 5 janvier 2009 relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action
nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu
aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
la note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction
des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021 ;
la nomenclature des installations classées codifiées à l'annexe de l'articie R. 511-9 du code
de l'environnement ;
les notes du DGPR aux services du 23 mars 2010 et 27 avril 2011 ;
le rapport établi par le comité de pilotage régional du secrétariat permanent pour la
prévention des pollutions industrielles (SPPP1I) Basse Seine sur les rejets de substances
dangereuses dans l’eau en Haute-Normandie par les installations classées et les stations
d'épuration urbaines - Campagnes de recherche 2003-2006 de novembre 2007 ;
le rapport d'étude de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
N°DRC-07-82 615-13836C du 15 janvier 2008 faisant état de la synthèse des mesures de
substances dangereuses dans l’eau réalisée dans certains secteurs industriels ;
le rapport établi par Alpa Chimies référencé « Rapport de synthèse - Campagne de
surveillance initiale des rejets de Substances Dangereuses » daté du 18 janvier 2016
présentant la synthèse des résultats des analyses menées dans le cadre de la
surveillance initiale ;
le courriel de l'inspection du 7 juillet 2017 qui propose à l'exploitant le projet d'arrêté
préfectoral de mise en œuvre de la surveillance pérenne ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 juillet 2017 ;
la transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant en date du 31 juillet 2017 ;
216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 104 Vu les commentaires de l'exploitant envoyés par courriel en date du 34 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 10 octobre 2017 ;
vu la transmission du projet d'arrêté en date du 13 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT :
- les objectifs de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu fixés par la directive 2000/60/CE ;
- les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixés dans la
note technique DEB/DGPR du 11 juin 2015 ;
- la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau, issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, puis de déclarer les niveaux d'émission de ces substances afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
- les effets toxiques, persistants et bioaccumuiables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
- les résultats de la surveillance initiale effectuée sur les effluents émis par la société AIR LIQUIDE HYDROGÈNE depuis son site d'exploitation situé à PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE, faisant apparaître la présence de cadmium à une concentration moyenne dépassant 10 fois la NQE de la dite substance ;
- qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire à la société AIR LIQUIDE HYDROGÈNE la poursuite de la surveillance du cadmium, en faisant application des dispositions prévues par l'article R 51231 du code de l'environnement susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 4er - Objet
La société AIR LIQUIDE HYDROGÈNE sise à PORT-JÉRÔME SUR SEINE dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75007 PARIS doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de commune de PORT-JEROME-SUR-SEINE les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire, qui visent à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l’eau qui ont été identifiées lors de la surveillance initiale.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs, notamment l'arrêté préfectoral cadre en date du 18 mars 2004, sont complétées par celles du présent arrêté.
Article 2 - Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses
Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 105 Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires», pour chaque
substance à analyser.
Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, il doit
fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvements et de mesures prévues à
l'article 3 du présent arrêté, les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la
reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent
intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 1 du
présent arrêté préfectoral complémentaire et préciser les modalités de traçabilité de ces
opérations.
Article 3 - Mise en œuvre de la surveillance pérenne
L'exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels de l'établissement, dans
les conditions suivantes :
Limite de quantification à
Durée de ch atteindre par substance par les
Nom du rejet Substance Périodicité rer ce craque laboratoires en pg/l prélèvement {source : annexe 5.2 de la
circulaire du 5 janvier 2009 }
Émissaire principal - Cadmium 1 mesure par | 24 heures représentatives du 2 Estuaire de Seine Aval trimestre fonctionnement de l'installation
:
Cette surveillance pérenne est à réaliser pendant une durée minimale de deux ans et demi. À
l'issue de cette période et au vu de l'évolution des flux rejetés pour cette substance, une
actualisation de la surveillance peut être engagée à la demande de l'exploitant.
Article 4 - Remontée des informations sur l'état d'avancement de la surveillance des rejets
4.1- Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux
Les résultats des mesures du trimestre T réalisées au titre de la surveillance pérenne des
substances dangereuses dans les rejets et en application de l’article 3 du présent arrêté devront
être saisis et transmis au plus tard avant la fin du premier mois du trimestre calendaire T+1 à
l'inspection des installations classées. La transmission devra s'effectuer sur le site de
télédéclaration du ministère en charge de l'environnement prévu à cet effet (gestion informatisée
des données d'autosurveillance fréquente - GIDAF) suivant les modalités définies en accord avec l'inspection des installations classées.
4.2- Déclaration annuelle des émissions polluantes
Les substances faisant l'objet de la surveillance pérenne visées à l’article 3 du présent arrêté
doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets quel que soit le flux annuel rejeté. Ces déclarations peuvent être
établies à partir des mesures de surveillance prévues à l’article 3 du présent arrêté ou par toute
autre méthode plus précise qui devra être préalablement validée par les services de l'inspection.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 106 Article 5 - Émissions de chloroalcanes C10 - C13
L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10 - C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute
modification de cet état de fait. 1! devra alors, sous réserve d’être autorisé, réaliser une déclaration
annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d’un bilan matière notamment).
Article 6 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre [ du code de
l'environnement.
Article 7
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation où atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 8
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de PORT-JÉRÔME-SUR- SEINE pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de PORT-JÉRÔME-SUR-SEINE fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture
de la Seine-Maritime, l’'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la
diligence de ia société AIR LIQUIDE HYDROGÈNE.
Le présent arrêté est également tenu à la disposition du public à la préfecture aux jours et heures
ouvrables.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société AIR LIQUIDE
HYDROGENE dans les deux journaux locaux.
Un exemplaire de ces journaux est annexé au dossier.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 107 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agence régionale de santé et
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est adressé au directeur général de la
prévention des risques du ministère en charge de l'écologie et du développement durable, au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
et au directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à ROUEN. le 9 NOV. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan IER
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 108 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
-g Nov. 2017
Rouble (l Annexe 1 Re féte
Prescriptions techniques applicables aux
Pour la Préfète ei par délégation,
opérations de prélèvements et d’anahység:": °°°"
Yvan CORDIER
1 INTRODUCTION
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées
pour la réalisation des opérations de prélèvements et d’analyses de substances dangereuses dans
l’eau.
Ce document doit être communiqué à l’exploitant comme cahier des charges à remplir par le
laboratoire qu’il choisira. Ce document permet également à l'inspection de vérifier à réception
du rapport de synthèse de mesures Les bonnes conditions de réalisation de celles-ci.
2 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le laboratoire d'analyse choisi devra impérativement être accrédité selon la norme NF EN
ISO/CEI 17025 pour la matrice “ Eaux Résiduaires”, pour chaque substance à analyser. Afin de
justifier de cette accréditation, Le laboratoire devra fournir à l’exploitant l’ensemble des
documents listés ci-dessous avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de
justifier qu’il remplit bien Les dispositions de la présente annexe :
1. justificatifs d'accréditation sur les opérations de prélèvements et d'analyse de substances dans la
matrice "eaux résiduaires" comprenant à minima :
o numéro d'accréditation
o extrait de l'annexe technique sur les substances concernées
2. liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels,
3. tableau des performances et d'assurance qualité (sous-annexe A à compléter et à
transmettre à l'inspection) précisant les limites de quantification pour l'analyse de chacune
des substances visées. Ces limites de quantification doivent être inférieures ou égales à celles
indiquées à l'article 3 du présent arrêté,
4, Attestation du prestataire (sous-annexe B à compléter et à transmettre à l'inspection)
s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le prestataire ou l'exploitant pourra faire appel à de la sous-traitance ou réaliser lui-même les
opérations de prélèvements. Dans tous les cas il devra veiller au respect des prescriptions relatives
aux opérations de prélèvements telles que décrites ci-après, en concertation étroite avec le
laboratoire réalisant les analyses.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 109 La sous-traitance analytique est autorisée. Toutefois, en cas de sous-traitance, le laboratoire
désigné pour ces analyses devra respecter les mêmes critères de compétences que Le prestataire
c'est-à-dire remptir Les deux conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus (fourniture des mêmes
attestations).
Le prestataire restera, en tout état de cause, le seul responsable de l'exécution des
prestations et s'engagera à faire respecter par ses sous-traitants toutes les obligations de
l’annexe technique.
Lorsque les opérations de prélèvement sont diligentées par le prestataire d’analyse, il est seul
responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations de prélèvements sont réalisées par l’exploitant lui-même ou son sous-
traitant, l’exploitant est le seul responsable de l’exécution des prestations de prélèvements
et de ce fait, responsable solidaire de La qualité des résultats d’analyse.
Le respect du présent cahier des charges et des exigences demandées pourront être contrôlés
par un organisme mandaté par les services de l’État.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
3 OPÉRATIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les opérations de prélèvement et d’échantillonnage devront s'appuyer sur Les normes ou les
guides en vigueur, ce qui implique à ce jour le respect de :
« La norme NF EN ISO 5667-3 “Qualité de l’eau - Echantillonnage - Partie 3 : Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d’eau”,
+ le guide FD T 90-523-2 “ Qualité de l’Eau - Guide de prélèvement pour le suivi de
qualité des eaux dans l’environnement - Prélèvement d’eau résiduaire ”.
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les
conditions générales de prélèvement, la mesure de débit en continu, le prélèvement continu sur
24 heures à température contrôlée, l’échantillonnage et la réalisation de blancs de
prélèvements.
3.1 OPÉRATEURS DU PRELEVEMENT
Les opérations de prélèvement peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse,
e Le sous-traitant sélectionné par le prestataire d’analyse,
e l'exploitant lui-même ou son sous traitant.
Dans Le cas où c’est l’exploitant ou son sous traitant qui réalise Le prélèvement, il est impératif qu’il dispose de procédures démontrant la fiabilité et La reproductibilité de ses pratiques de prelèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 ci-après et démontrer que la traçabilité de ces opérations est assurée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 110 3,2 COonNDITIONS GÉNÉRALES DU PRELEVEMENT
e Le volume prélevé devra être représentatif des flux de l'établissement et conforme
avec les quantités nécessaires pour réaliser les analyses sous accréditation.
+ En cas d'intervention de l'exploitant ou d’un sous-traitant pour le prélèvement, le
nombre, le volume unitaire, le flaconnage, la préservation éventuelle et
l'identification des échantillons seront obligatoirement définis par Le prestataire
d'analyse et communiqués au préleveur. Le laboratoire d’analyse fournira les
flaconnages (prévoir des flacons supplémentaires pour les blancs du système de
prélèvement).
e Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire
selon les prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances
à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-3'., Les échantillons acheminés au
laboratoire dans un flaconnage d’une autre provenance devront être refusés par le
laboratoire.
« Le prélèvement doit être adressé afin d’être réceptionné par Le laboratoire d'analyse
au plus tard 24 heures après la fin du prélèvement, sous peine de refus par le
laboratoire.
3.3 MESURE DE DÉBIT EN CONTINU
& La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant Les normes en vigueur figurant dans le FDT:90-523-2 et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
& Afin de s’assurer de La qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles métrologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
> Pour Les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l’organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi,
déversoir.} vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure
comparative réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
> Pour les systèmes en écoulement en charge :
o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des precriptions normatives
et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée
sur site (autre débitmètre, jaugeage...) ou par une vérification effectuée sur un
banc de mesure au sein d’un laboratoire accrédité.
% Le contrôle métrologique aura lieu avant le démarrage de la première campagne de mesures, ou à l’occasion de la première mesure, avant d’être renouvelé à un rythme annuel.
3.4 PRÉLÈVEMENT CONTINU SUR 24 HEURES À TEMPÉRATURE CONTRÔLÉE
Ce type de prélèvement nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon pondéré en fonction du débit.
1 La norme NF EN 1S0 5667-3 est un Guide de Bonne Pratique. Quand des différences existent entre la norme NF EN ISO 5667-3 et la norme analytique spécifique à la substance, c'est toujours les prescriptions de la norme analytique qui prévalent.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 111 Les matériels permettant la réalisation d’un prélevement automatisé en fonction du débit
ou du volume écoulé, sont :
+ soit des échantillonneurs monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul
échantillon moyen sur toute la période considérée ;
«< soit des échantillonneurs multiflacons fixes ou portatifs, constituant plusieurs
échantillons (en général 4, 6, 12 ou 24) pendant la période considérée. Si ce type
d’échantillonneurs est mis en œuvre, Les échantillons devront être homogénéisés pour
constituer l'échantillon moyen avant transfert dans les flacons destinés à l’analyse.
Les échantillonneurs utilisés devront réfrigérer les échantillons pendant toute la période
considérée.
Dans le cas où il s'avérerait impossible d’effectuer un prélèvement proportionnel au débit
de l’effluent, le préleveur pratiquera un prélèvement asservi au temps, où des
prélèvements ponctuels si La nature des rejets le justifie (par exemple rejets homogènes en
batchs). Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place (compteurs d’eau, bilan hydrique, etc). Le
préleveur devra, lors de la restitution, préciser la méthodologie de prélèvement mise en
oeuvre,
Un contrôle métrologique de l’appareil de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur
Les points suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) :
+ justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50 ml, écart toléré
entre volume théorique et réel 5%),
+ vitesse de circulation de l’effluent dans Les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
Un contrôle des matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc
de système de prélèvement).
Le positionnement de [a prise d’effluent devra respecter les points suivants :
° dans une zone turbulente,
* à mi-hauteur de {a colonne d’eau,
« à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des échantillons
par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 112 3.5 ÉCHANTILLON
& La représentativité de l’échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en
MES ou en matières flottantes. Un système d’homogénéisation pourra être utilisé dans ces
cas. Îl ne devra pas modifier l'échantillon.
& Le conditionnement des échantillons devra être réalisé dans des contenants conformes aux méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux substances à analyser et/ou à La norme NF
EN ISO 5667-31.
& Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5°C + 3°C, et être accompli dans Les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement, afin de garantir l’intégrité des échantillons.
& La température de l’enceinte ou des échantillons sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
3.6 BLANCS DE PRÉLÈVEMENT
Blanc du système de prélèvement :
Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l'absence de contamination liée
aux matériaux (flacons, tuyaux) utilisés ou de contamination croisée entre prélèvements
successifs. Il appartient au préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de
démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et
l'exploitant sera donc réputé émetteur de toutes les substances retrouvées dans son rejet,
aux teneurs correspondantes. Il lui appartiendra donc de contrôler cette absence de
contamination avant transmission des résultats.
& Si un blanc du système de prélèvement est réalisé, il est recommandé de suivre les
prescriptions suivantes :
e il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures minimum. Il pourra être
réalisé en laboratoire en faisant circuler de l’eau exempte de micropoiluants dans le
système de prélèvement.
& Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront Les suivants :
° si valeur du blanc < LQ: ne pas soustraire les résultats du blanc du système de
prélèvement des résultats de l’effluent,
*< si valeur du blanc > LQ et inférieure à l’incertitude de mesure attachée au résultat : ne
pas soustraire les résultats du blanc du système de prélèvement des résultats de
l’effluent,
+ si valeur du blanc > l'incertitude de mesure attachée au résultat : la présence d’une
contamination est avérée, le laboratoire devra refaire le prélèvement et l'analyse du
rejet considéré.
Blanc d'atmosphèere :
& La réalisation d’un blanc d’atmosphère permet au laboratoire d'analyse de s’assurer de la fiabilité des résultats obtenus concernant les composés volatils ou susceptibles d’être
dispersés dans l’air et pourra fournir des données explicatives à l'exploitant.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 113 & Le blanc d’atmosphère peut être réalisé à la demande de l’exploitant en cas de suspicion de présence de substances volatiles (BTEX, COV, Chiorobenzène, mercure...) sur le site de prélèvement.
& S'il est réalisé, il doit l’être obligatoirement et systématiquement :
e le jour du prélèvement des effluents aqueux ;
* sur une durée de 24 heures où en tout état de cause, sur une durée de prélèvement du blanc d’atmosphère identique à la durée du prélèvement de l’effluent aqueux. La méthodologie retenue est de laisser un flacon d’eau exempte de COV et de métaux exposé à l'air ambiant à l'endroit où est réalisé Le prélèvement 24h asservi au débit ;
* les valeurs du blanc d’atmosphère seront mentionnées dans Le rapport d’analyse et en aucun cas soustraites des autres.
4 ANALYSES
& Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24h et en tout état de cause 48 heures au plus tard après là fin du prélèvement.
& Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant les dispositions relatives au traitement des MES reprises ci- dessous, hormis pour les diphényléthers polybromés.
& Dans le cas des métaux, l'analyse demandée est une détermination de la concentration en métal total contenu dans l’effluent (aucune filtration), obtenue après digestion de l'échantillon selon Les normes en vigueur :
« Norme ISO 15587-1 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 1 : digestion à l'eau régale” ou
« Norme ISO 15587-2 “Qualité de l'eau Digestion pour la détermination de certains éléments dans l'eau Partie 2 : digestion à l'acide nitrique”.
Pour Le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les normes analytiques spécifiques à cet élément.
& Dans le cas des alkyiphénols, il est demandé de rechercher simultanément les nonylphénols, Les octylphénols ainsi que Les deux premiers homologues d’éthoxylates’ de nonylphénols (NPIOE et NP20E) et les deux premiers homologues d’éthoxylates’ d'octylphénols (0P10E et OP20F). La recherche des éthoxylates peut être effectuée sans surcoût conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 18857-2*.
2 Les éthoxylates de nonylphénois et d'octylphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphénols dans l'environnement.
3 ISO/DIS 18857-2 : Qualité de l’eau — Dosage d’alkylphénols sélectionnés- Partie 2 : Détermination des alkylphénols, d'éthoxylates d'alkylphénol et bisphénol À — Méthode pour échantillons non filtrés en utilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectrométrie de masse après dérivatisation. Disponible auprès de l'AFNOR, commission T 91M et qui sera publiée prioritairement en début 2009.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 114 & Certains paramètres de suivi habituel de l’établissement, à savoir la DCO (Demande Chimique en Oxygène) ou COT (Carbone Organique Total) en fonction de l'arrêté
préfectoral en vigueur, et les MES (Matières en Suspension) seront analysés
systématiquement dans chaque effluent selon Les normes en vigueur (cf. notes *, *,f et ?) afin de vérifier la représentativité de l’activité de l’établissement le jour de {a mesure.
& Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées en ANNEXE 5.2. de la circulaire du 5 janvier 2009 et sont également reprises à l'article 3 du présent arrêté. Elles sont issues de l’exploitation des limites de quantification transmises par les prestataires d'analyses dans Le cadre de l’action RSDE depuis 2005.
Prise en compte des MES
& Le laboratoire doit préciser et décrire de façon détaillée Les méthodes mises en œuvre en
cas de concentration en MES > 50 mg/L.
& Pour les paramètres visés à l’article 3 (à l'exception de ta DCO, du COT et des MES), il est demandé :
+ Si 50 < MES < 250 mg/l: réaliser 3 extractions liquide/liquide successives au
minimum sur l’échantillon brut sans séparation.
e Si MES > 250 mg/l : analyser séparément la phase aqueuse et la phase particulaire
après filtration où centrifugation de l’échantillon brut, sauf pour les composés
volatils pour lesquels Le traitement de l'échantillon brut par filtration est à
proscrire. Les composés volatils concernés sont: 3,4 dichloroaniline,
Epichlorhydrine, Tributylphosphate, Acide chloroacétique, Benzène, Ethylbenzène,
Isopropytbenzène, Toluène, Xylènes (Somme o,m,p), 1,2,3 trichlorobenzène, 1,2,4
trichlorobenzène, 1,3,5 trichlorobenzène, Chlorobenzène, 1,2 dichlorobenzène, 1,3
dichlorobenzène, 1,4 dichlorobenzène, 1 chloro 2 nitrobenzène, 1 chloro 3 nitrobenzène,
1 chloro 4 nitrobenzène, 2 chlorotoluène, 3 chlorotoluène, 4 chlorotoluène,
Nitrobenzène, 2 nitrotoluène, 1,2 dichloroéthane, Chlorure de méthylène, Chloroforme,
Tétrachlorure de carbone, chloroprène, 3 chloropropène, 1,1 dichloroéthane, 1,1
dichloroéthylène, 1,2 dichloroéthylène, hexachloroéthane , 1,1,2,2 tétrachloroéthane,
Tétrachloroéthylène, 1,1,1 trichloroéthane, 1,1,2 trichloroéthane, Trichloroëthyliène,
Chlorure de vinyle, 2 chloroaniline, 3 chloroaniline, 4 chloroaniline et 4 chloro 2
nitroaniline.
* La restitution pour chaque effluent chargé (MES > 250 mg/i ) sera La suivante pour
l’ensemble des substances de l’article 3 : valeur en ug/l obtenue dans la phase
aqueuse, valeur en ug/kg obtenue dans la phase particulaire et valeur totale
calculée en ug/l.
L'analyse des diphényléthers polybromés (PBDE) n’est pas demandée dans l’eau, et sera à
réaliser selon La norme ISO 22032 uniquement sur les MES dès que leur concentration est > à
50 mg/l. La quantité de MES à prélever pour l’analyse devra permettre d’atteindre une LQ
équivalente dans l’eau de 0,05 ug/{ pour chaque BDE.
4 NF T 90-101 : Qualité de l'eau : Détermination de la demande chimique en oxygène (DCO)
5 NF EN 872 : Qualité de l'eau : Dosage des matières en suspension Méthode par filtration sur filtre en fibres de verre
6 NF EN 1484 — Analyse des eaux : Lignes directrices pour le dosage du Carbone Organique Total et du Carbone
Organique Dissous
7 NF T 90-1052: Qualité de l'eau: Dosage des matières en suspension Méthode par centrifugation
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TABLEAU DES PERFORMANCES ET ASSURANCE QUALITE
À RENSEIGNER PAR LE LABORATOIRE ET A RESTITUER A L'EXPLOITANT
(Annexe 5.5 de la circulaire du 5 janvier 2009)
Substance
; PAT EN LQ en ug/I (obtenue
Famille Substances Code SANDRE ACOReUIEe S ! sur une matrice eau non sur matrice er x Re résiduaire) eaux résiduaires
Alkylphénols
2 chloroaniline 1593
3 chloroaniline 1592
Anilines 4 chloroaniline 1591
4-chloro-2 nitroaniline 1594
3,4 dichloroaniline 1586
Biphényle 1584
Autres Epichlorhydrine 1494
Tributylphosphate 1847
Acide chloroacétique 1465
BDE
Ethylbenzène 1497
BTEX Isopropylbenzène 1633
Toluène 1278
Xylènes (Somme o,m.,p) 1780
Chlorobenzènes
Chlorobenzène 1467
1,2 dichlorobenzène 1165
1,3 dichlorobenzène 1164
1,4 dichlorobenzène 1166
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Ne us LQ en ug/l (obtenue
Famille Substances Code SANDRE Aeerédites as d sur une matrice eau non sur matrice EE RD résiduaire) eaux résiduaires
1,2,4,5 tétrachlorobenzène 1631
1-chloro-2-nitrobenzène 1469
1-chloro-3-nitrobenzène 1468
l-chloro-4-nitrobenzène 1470
4-chloro-3-méthylphénol 1636
2 chlorophénol 1471
3 chlorophénol 1651
ninuss ous 4 chlorophénol 1650 2,4 dichlorophénol 1486 2,4,5 trichlorophénol 1548 2,4,6 trichlorophénol 1549 Hexachloropentadiène 2612
Chloroprène 2611
3-chloroprène (chlorure d’allyle) 2065
1,1 dichloroéthane 1160 COHV 1,1 dichloroéthylène 1162
1,2 dichloroéthylène 1163
Hexachloroéthane 1656
1,1,2,2 tétrachloroéthane 1271
1,1,1 trichloroéthane 1284
1,1,2 trichloroéthane 1285
Chlorure de vinyle 1753
Chlorotoluènes 2-chlorotoluène 1602
3-chlorotoluène 1601
4-chlorotoluène 1600
1453 | HAP
Me Arsenic et ses composés 1369 Zinc et ses composés 1383 Cuivre et ses composés 1392 Chrome et ses composés 1389 Nitro aromatiques |2-nitrotoluène 2613
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Famille Substances Code SANDRE Accréditée’ oul / _ uneEURE SOUPE Le aire résiduaire) caux résiduaires
Nitrobenzène 2614
. Dibutylétain cation 7074
ER EE ein coton 2542 Triphénylétain cation 6372 PCB 28 1239 PCB 52 1241 PCB 101 1242 PCB PCB 118 1243 PCB 138 1244 PCB 153 1245 PCB 180 1246
Pesticides
Demande Chimique en Oxygène 1314
Paramètres de suivi |ou Carbone Organique Total 1841
Matières en Suspension 1305
!: Une absence d’accréditation pourra être acceptée pour certaines substances (substances très
rarement accréditées par les laboratoires voire jamais). II s’agit des substances : « Chloroalcanes
C10-C13, diphénylétherbromés, alkylphénols et hexachloropentadiene».
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ATTESTATION DU PRESTATAIRE
Je soussigné(e)
(Nom, qualité } nn ss
Coordonnées de l’entreprise : “. merssemene
CORIILECE ECOLE E CECI EEE PEEEOE PET TEEN
(Nom, forme juridique, capital social, RCS, siège social et adresse si différente du
siège)
*# reconnais avoir reçu et avoir pris connaissance des prescriptions techniques
applicables aux opérations de prélèvements et d’analyses pour la mise en œuvre
de la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des
rejets de substances dangereuses pour le milieu aquatique et des documents
auxquels il fait référence.
+ m'engage à restituer Les résultats dans un délai de XXX mois après réalisation de
chaque prélèvement ©
% reconnais Les accepter et Les appliquer sans réserve.
A: Le :
Pour Le soumissionnaire’, nom et prénom de la personne habilitée à signer Le marché :
Signature :
£
Cachet de la société :
‘Signature et qualité du signataire (qui doit être habilité à engager sa société) précédée de la mention « Bon pour acceptation »
$ L’attention est attirée sur l'intérêt de disposer des résultats d'analyses de la première mesure avant d'engager la suivante afin d'évaluer l'adéquation du plan de prélèvement, en particulier lors des premières mesures.
11
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-09-008 - Arrêté du 9 novembre 2017 demandant une surveillance pérenne sur les rejets de certaines substances dangereuses dans l'eau à la société AIR LIQUIDE HYDROGENE à PORT JEROME SUR SEINE 119 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-20-002
Arrêté n° 17-148 du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté
n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur
de cabinet Modificatif à l'arrêté de délégation de signature de M. MAGDA suite à la prise de poste de Mme SEVILLA
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-20-002 - Arrêté n° 17-148 du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet 120 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté n° 17- 148 du 20 novembre 2017
modifiant l’arrêté n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-130 du 16 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc MAGDA, délégation est donnée à Mme Catherine DAVID, attachée principale, directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet , à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l’article 1* à l’exception de celles relevant du SIRACED-PC et des documents suivants :
- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;
- interdictions de stade ;
- polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité privée, débits de boissons et discothèques...) ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-20-002 - Arrêté n° 17-148 du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet 121 - admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de
la santé publique) et demandes de visite des détenus ;
- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
- conventions avec l'Etat ;
Article 3 — Bureau du cabinet et des polices administratives
Délégation est également donnée à M. Enguerran ROBAS, attaché, chef du bureau du cabinet et des
polices administratives, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau à l’exception :
- mémoire de proposition aux grands ordres nationaux
- arrêtés portant admissions et levées d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Madame Julie
SEVILLA, adjointe au chef du bureau du cabinet et des polices administratives, cheffe de la section
affaires générales.
Délégation est donnée pour les seuls actes de gestion courante à :
- Audrey GISLETTE, cheffe de la section "polices administratives" ;
- Hélène LEFEVRE, cheffe de la section "représentations de l’État".»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La Préfète,
PT NN is
Æ Émis. Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-20-002 - Arrêté n° 17-148 du 20 novembre 2017 modifiant l'arrêté n° 17-141 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-17-004
ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017
Réunie le 5 décembre 2017, la commission examinera une demande d’autorisation d’exploitation
commerciale (extension de 264 m2 d’un magasin « NETTO » à
Saint-Nicolas-d’Aliermont) et cinématographique (création d’un établissement de 8 salles et 1
364 places à Dieppe)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-004 - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 123 DOSSIERS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DE LA C.D.A.C. / C.D.A.Ci du 5 décembre 2017
Salle Maupassant
Dossier n° 2017- 24 à 14 h 30 : demande d’autorisation commerciale déposée par la S.A.R.L. NIXANDRE concernant l’extension de 264 m2 d’un magasin à l’enseigne « NETTO » portant la surface totale de vente à 1 241 m2, situé rue Vaillancourt, à Saint-Nicolas-d’Aliermont.
Composition de la commission :
– le maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté de communes des Falaises du Talou dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– Monsieur Alain DEPREAUX désigné par le pôle d’équilibre territorial et rural Pays
dieppois - terroir de caux chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– Monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou Monsieur Michel LEJEUNE, maire de
Forges-les-Eaux ou Monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– Monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral ou Monsieur
Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, ou Madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que
Choisir) et Monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou Madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) ou Madame
Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et Monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement) ou Monsieur Guy PESSY (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dossier n° 2017-25 à 15 h 15 : demande d’autorisation déposée par la S.A.R.L. CINEMAS GRAND FORUM concernant la création d’un établissement cinématographique de 8 salles et 1 364 places à Dieppe (76200), rue Delagne.
Composition de la commission :
– le maire de Dieppe, commune d'implantation ;
– le président de la communauté de communes de la région dieppoise compétent en matière
d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ;
– le maire d’Offranville, commune la plus peuplée choisi parmi les maires des communes de
l’agglomération dieppoise ;
– le président du conseil départemental de Seine-Maritime, ou son représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-004 - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 124 – le président du pôle d’équilibre territorial et rural Pays dieppois - terroir de caux chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ou son représentant ;
– Monsieur Alain AUCLAIRE ou Madame Nicole DELAUNAY ou Monsieur François LAFAYE ou
Monsieur Christian LANDAIS ou Madame Valérie LEPINE-KARNIK ou Monsieur Gérard MESGUICH, personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques ;
– Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) ou Madame
Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et Monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement) ou Monsieur Guy PESSY (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-17-004 - ordre du jour de la CDAC du 5 décembre 2017 125 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-11-16-001
Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone
d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE
- n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2013
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE - n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2013 126 EX = =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE -M ARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles et Economiques
de Défense et de Protection Civile
Arrêté du 1 6 NOV. 2017
portant création de la zone d’accès restreint dans l’installation portuaire : « Quai CARUE » n°
d'identification 0309
Exploitant : SEA TANK ROUEN
Vu
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La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
le code des transports et notamment les articles L 5332-1 A à L 5332-8 et L 5336-10 ; les
articles R 5332-26 et R 5332-34 à R 5332-50 ;
le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l’annexe à la
convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés
à Londres le 12 décembre 2002 ;
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations
et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
l'arrêté ministériel du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la
sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint ;
l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1% avril 2015, relatif aux
conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations
portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
l'arrêté interministériel du 18 juin 2008 relatif à la délivrance d'un agrément nécessaire pour
l'exercice de missions de sûreté ou d'une habilitation nécessaire pour l'accès permanent à une
zone d'accès restreint ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des
agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux
articles R 5332-34 et R 5332-35 du code des transports ;
Parrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 modifié portant délégation de signature à M.
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
les avis favorables de l'exploitant de l'installation portuaire et du directeur général du Grand
Port Maritime de Rouen ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE - n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2013 127 ARRÊTE :
TITRE I°*
Dispositions générales
Article 1* — En application des articles R 5332-34 à 5332-50 du code des transports, une zone
d’accès restreint permanente à activation temporaire est créée dans l’installation portuaire « Quai
CARUE » n° 03009.
Article 2 — Elle est activée une heure avant l’accostage de navire transportant des matières
dangereuses et pendant toute la durée de l'escale du navire.
Article 3 — Son périmètre est compris entre les bollards 3 et 9 sur une largeur de 15 mètres depuis le
bord à quai ; lors de l’activation de la ZAR, cette zone est fermée par des barrières de type « Heras »
(plan joint au présent arrêté).
Article 4 — La zone d’accès restreint est utilisée ponctuellement pour l'accueil des navires
transportant des matières dangereuses (liquides inflammables tels que fioul lourd, gasoil, fioul oil
domestique).
TITRE II
Fonctionnement, accès
Article 5 — Sea-Tank Rouen est l'exploitant responsable de l'activation de la zone d'accès restreint et du
respect des dispositions de contrôle prévues au présent arrêté. Il rédige les consignes de sûreté applicables
à l'installation et à la zone d'accès restreint. Il s'assure notamment du respect du taux de contrôle minimal
fixé par le préfet de la Seine-Maritime en application de l'article 49 de l'arrêté interministériel du 4 juin
2008, modifié par l’arrêté du 1% avril 2015, précité.
Article 6 — Une signalétique apposée à proximité de chaque point d'accès, dont les caractéristiques
principales sont jointes en annexe, rappelle la réglementation applicable dans la zone d’accès restreint.
Article 7 — Un seul point d'accès à la ZAR est prévu. Un poste d'inspection filtrage (PIF) est situé au
niveau de cet accès et géré par un Agent Chargé des Visites de Sûreté (ACVS). Le PIF est constitué
d'un bungalow de 2X2 m ; l'ensemble des contrôles y est effectué.
Sont autorisés à accéder à la ZAR, en fonction des opérations en cours et sous autorisation préalable
de Sea Tank Rouen :
les personnels munis d’une habilitation et d’un titre de circulation permanent, intervenant
habituellement dans la ZAR pour leur activité professionnelle :
- personnel de Sea Tank Rouen
- personnel de Sea Invest Rouen
- personnel de l'autorité portuaire
- personnel du lamanage, du pilotage et du remorquage
- Agents Chargés des Visites de sûreté (ACVS) permanents de la société de surveillance
prestataire de Sea Tank Rouen
> les fonctionnaires et agents chargés d'exercer habituellement les missions de police, sécurité
et de secours sur le port munis d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent
> les fonctionnaires et agents de l'État en uniforme ou munis d'un ordre de mission ou d'une
commission d'emploi et d'un titre de circulation permanent
> les personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint, munis d'un titre
de circulation temporaire : les personnels d'entreprises intervenantes sur l'installation portuaire, les
personnels avitailleurs, les agents maritimes (ou consignataires) du navire
> les agents des services de police, de sécurité ou de secours, dans le cadre de leurs interven-
tions d'urgence
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE - n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2013 128 B les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des personnels
navigants des navires et des personnes se trouvant à bord de ces navires pour y effectuer des tâches
professionnelles liées à l'exploitation du navire, munis d'un titre de circulation temporaire ou, excep-
tionnellement, d'une habilitation et d'un titre de circulation permanent
> les inspecteurs et contrôleurs de l’inspection du travail, les fonctionnaires et agents publics
exerçant des missions d'évaluation ou de contrôle en matière de sûreté ou de sécurité, munis d’un
titre de circulation national délivré par le directeur général des infrastructures, des transports et de la
mer.
Article 8 — Un Agent Chargé des Visites de Sûreté (ACVS) est mis en place par Sea Tank Rouen une heure
avant l'arrivée du navire transportant des matières dangereuses et pendant toute la durée de l'escale du
navire.
Article 9 — Le plan et les conditions de circulation dans la zone d'accès restreint sont affichés par
P Agent de Sûreté de l’Installation Portuaire (ASIP) à l’intérieur du poste d'inspection filtrage, ainsi
que les consignes de sûreté et la liste des articles prohibés.
Article 10 — Une inspection-filtrage est effectuée à l'entrée de la zone d'accès restreint en application
de la procédure contenu dans le plan de sûreté de l'installation portuaire. Ce contrôle est réalisé par
un ACVS, formé conformément à l'arrêté ministériel du 23/09/09 et agréé par le Préfet et par le
Procureur de la République.
Article 11 — L'exploitant de l'installation portuaire tient à la disposition du préfet un compte-rendu mensuel
d'exploitation du dispositif d'inspection-filtrage, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel
du 04 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1% avril 2015.
Article 12 — Tous les originaux des documents d'enregistrement des mouvements et des événements
pouvant survenir dans la zone d'accès restreint reviennent impérativement à l’ASIP à l'issue de l'escale du
navire.
Article 13 — Les personnels navigants et autres personnes travaillant à bord des navires ne pouvant
pas disposer de titre de circulation utilisent leur livret professionnel maritime ou une attestation
délivrée par l’agent de sûreté du navire en escale pour entrer et sortir de la zone d’accès restreint. Les
passagers éventuels utilisent leurs titres de transport.
Article 14 — La validité des documents ou badges donnant droit d’entrer dans la zone d’accès restreint
dépend du niveau de sûreté du moment établi pour l'installation portuaire ou le Grand Port Maritime de
Rouen. Les modalités sont précisément définies dans le plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article 15 — L'ACVS interdit l’accès dans la zone d’accès restreint à toute personne refusant de se
soumettre aux contrôles de sûreté. Il en avise sans délai les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents.
Article 16 — Les mesures de surveillance de la zone d'accès restreint sont décrites dans le plan de
sûreté de l’installation portuaire n° 0309. Elles correspondent au niveau de sûreté fixé par le Premier
ministre en application du règlement (CE) n° 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement européen et du
Conseil.
TITRE III
Sanctions administratives et pénales
I. Sanctions administratives
Article 17 — En application de l’article L 5336-1-1 du code des transports, sans préjudice des
sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des articles L 5332-4, L 5332-5 ou L 5332-8
du code des transports ou des mesures prises pour leur application, l’autorité administrative
compétente met en demeure la personne morale à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un
délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la sécurité publique.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE - n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2013 129 Lorsqu’à l’expiration du délai imparti, la personne intéressée n’a pas obtempéré à cette injonction,
lPautorité administrative peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 7 500 € et une
astreinte journalière au plus égale à 750 € applicable à partir de la notification de la décision fixant
cette astreinte et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.
Article 18 — En application des articles R 5336-1 à 5336-4 du code des transports, en cas de
manquement constaté à la réglementation du code des transports relative aux zones d'accès restreint
les sanctions sont les suivantes :
- - amende administrative d'un montant maximal, selon les cas, de 750 € ou de 7 500 € :
- - suspension d'habilitation d'une durée maximale de 2 mois ;
- - suspension de l'exploitation d'une installation portuaire ;
- - retrait de l'approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire ;
- retrait de la déclaration de conformité (le cas échéant). 1
IL. Sanctions pénales
Article 19 — En application de l'article L 5336-10 du code des transports, est puni de six mois
d’emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros :
— le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint,
en période d'activation.
Article 20 — En application de l'article R 5336-7 du code des transports, est punie de l’amende
prévue pour la contravention de la cinquième classe :
- le fait d'introduire dans une installation portuaire ou à bord d’un navire les objets ou produits
prohibés mentionnés aux a, b et c du 2° de l’article R 5332-18-1 du code des transports ou de ne
pas respecter les prescriptions particulières applicables à ces objets ou marchandises dans cette
installation ou à bord prises par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R 5332-18-1
du code des transports.
— le fait de circuler en zone d’accès restreint sans la possession d’un des titres de circulation prévus
aux articles R 5332-40 et R 5332-41 du code des transports.
TITRE IV
Application
Article 21 — L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant création de la zone d’accès restreint dans
l'installation portuaire "Quai CARUE" n° 0309 est abrogé.
Article 22 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général du Grand Port Maritime de
Rouen, le directeur de Sea Tank Rouen, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pris dans le département de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | 6 NOV. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4217F@ R\ 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant létribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-11-16-001 - Arrêté du 16 novembre 2017 portant création de la zone d'accès restreint dans l'installation portuaire "Quai CARUE - n° 0309" et abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2013 130