ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-78
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE (6 pages) Page 4
76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF (6
pages) Page 11
76-2017-03-30-008 - DECISION DU 30 MARS 2017 D’AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
MARIANNE » AU HAVRE (2 pages) Page 18
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-03-30-003 - Habilitation sanitaire du Dr CAPRON Elise (2 pages) Page 21
76-2017-04-04-010 - Habilitation sanitaire du Dr Devred Eloi (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs
(SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles
et du saumon, à des fins scientifiques. (4 pages) Page 27
76-2017-04-03-007 - Arrêté autorisant la cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à
capturer en 2017 des écrevisses à des fins scientifiques sur la frange littorale du pays de
caux en Seine-Maritime (2 pages) Page 32
76-2017-04-03-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour M. Philippe
Sautreuil, lieutenant de louveterie. (2 pages) Page 35
76-2017-03-31-009 - Arrêté autorisant pour certains personnels de l'aéroport de
Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant
constituer une menace pour la sécurité du transport aérien pendant l'année 2017-2018. (2
pages) Page 38
76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de
mer d'Yport (5 pages) Page 41
76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de
Saint-Aubin-sur -Mer (5 pages) Page 47
76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée
d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport (7 pages) Page 53
76-2017-03-31-008 - Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement
du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29 (4 pages) Page 61
76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur
le territoire de la commune de Rouen (12 pages) Page 66
76-2017-03-03-027 - GONZEVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl Terrier 3 03
2017 (3 pages) Page 79
276-2017-03-03-028 - OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl ERNEVILLE
3 03 2017 (4 pages) Page 83
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-03-27-010 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 27-3-2017 (1 page) Page 88
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-03-30-007 - AP elections partielles BELLENGREVILLE (2 pages) Page 90
76-2017-04-03-014 - AP transfert competence PLUI 4 Rivieres (2 pages) Page 93
76-2017-04-03-015 - AP transfert Competence PLUI Bray Eawy (2 pages) Page 96
76-2017-04-03-017 - AP transfert competence PLUI CARD (3 pages) Page 99
76-2017-04-03-016 - AP transfert competence PLUI CCCA (2 pages) Page 103
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc
d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 (10 pages) Page 106
76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition
intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 (5 pages) Page 117
76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée
"Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 (5 pages) Page 123
76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée
"Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 (5 pages) Page 129
Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-03-31-002 - Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur Vincent
LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, assistant du contentieux, la qualité d'adjoint
au greffier en chef du Tribunal administratif de Rouen. (1 page) Page 135
3Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-31-024
ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 4AT @ » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article
158;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 16 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 23 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 28 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°6 du 10 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU le courriel de Monsieur Jacques FRICHET, Président de FORTSPRO en date du 20 mars 2017;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Havre est
modifiée comme suit :
Au collège 1, composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Au titre du 6) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 5Monsieur Xavier LAGARDE (FORTSPRO) est nommé suppléant de Monsieur Mathieu BLONDET.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Havre est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région
Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 31 mars 2017
La Directrice générale,
le Directeur | Adjoint
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : 2 Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 6ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 31 MARS 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Sont membres du conseil territorial de santé du Havre :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Zaynab RIET (FHF) M. Richard LEFEVRE (FHF)
M. Fabrice DESCOURTIEUX (FEHAP) Mme Tina PEREZ (FHF)
Mme Sidonie COUTARD (FHP) Mme Agnès COURCIERAS (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Alain FUSEAU (FHF) M. Adel SELIM (FHF)
M. Philippe MABILAIS (FHF) M. Jacques ALBISETTI (FHF)
M. Fabrice MICELI (FHP) M. Richard RIQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Fabienne GUSTAVE (SYNERPA) Mme Véronique SARHAN (SYNERPA)
M. Michel CAPPE (URIOPSS) M. Tonino LACOMBLE (PEP CMPP)
M. Jean-Pierre SIMON (ALPEAIH) Mme Clothilde HARITCHABALET (FHF)
M. Bruno ANQUETIL (FHF) M. Bruno BAVARD (FHF)
Mme Michèle LE GRAND (FEGAPEI-SYNEAS) M. Alain LECACHELEUX (URIOPSS)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Pascale BRACHET (Association Oppelia) En attente de désignation
Mme Véronique MENAGER (ANECAMSP) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 74) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. Laurent VERZAUX M. Marc MIGRAINE
Mme Véronique MAILLARD En attente de désignation
M. Jean-Luc SALADIN En attente de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. François CASADEI (URPS Infirmiers) M. Bertrand CLODIUS (URPS Infirmiers)
M. Christophe DELPLANQUE (URPS Pharmaciens) M. François Xavier DUMONTET (URPS Pharmaciens)
Mme Clémence REBEUF (URPS Orthophonistes) En attente de désignation
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Mathieu BLONDET (Maison de santé Flaubert) M. Xavier LAGARDE (FORTSPRO - Maison de santé Flaubert)
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie LARCHER (FNEHAD) En attente de désignation
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Agnès DIDIER (CROM HN) M. Francis LESIRE (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 8ARTICLE 3 : Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Yves TRAVERSE (Papillons blancs) Mme Corinne COLLINOT (Papillons blancs)
Mme Christine LALLART (UNAPEI) En attente de désignation
Mme Michèle BENARD (Ligue contre le cancer) En attente de désignation
Mme Brigitte FOUSSE (UNAFAM) M. Michel PRIGENT (UNAFAM) Mme Françoise DELAHAYE (UFC Que Choisir) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Noëlle MASMEJEAN (CODERPA) En attente de désignation
M. Pierre PANCHOUT (CODERPA) Mme Jacqueline LE GUEVEL (CODERPA) Mme Stéphanie AUDEBERT (CDCPH 76) M. Yanic TESSEREAU (CDCPH 76) En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE 4 : Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Malika CHERRIERE M. Didier PERALTA
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Madame Agnès FIRMIN — LE BODO (CD 76) Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Véronique BAILLY (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Mme Valérie EGLOFF (vice-présidente - M. Jean-Claude GALLOIS (conseiller communauté de l’agglomération havraise) communautaire - Fécamp Caux Littoral Agglo) Mme Virginie CAROLO (vice-présidente -
communauté d'agglomération Caux Vallée de
Seine)
M. Michel LEROUX (président - communauté de
communes de Pont-Audemer)
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Franck REMOND (Maire de Mentheville) CN FASERÈRS AMRRMISIERURENNE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 9M. Serge LECROSNIER (Adjoint au Maire de Saint-
Léonard) M. Daniel FIDELIN (Maire de Montivilliers)
Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
ARTICLE 5 : Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. François LOBIT (sous-préfet du havre) En attente de désignation
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Georges TEXIER (CPAM) Mme Claudie ALEXANDRE LEMESLE (CPAM)
M. Thierry LANTRAIN (ARCMSA) M. Stéphane LAINE (CAF)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Gilles DESBROUSSES (Mutualité)
M. Claude VIELPEAU (Association du Grand Lieu)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-024 - ARRETE MODIFICATIF N°7 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 10Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-31-023
ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 11Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 2 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 13 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 23 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°6 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°7 du 10 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU le courriel de Madame Valérie CARON de l'UDAF 76, en date du 23 mars 2017 ;
ARRETE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 12ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf
est modifiée comme suit :
Au collège 2, composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé
Au titre 1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
-Madame Annie GESLIN (UDAF 76) est nommée suppléante de Monsieur Jean-Louis FOURNIER (UDAF)
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région
Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 31 mars 2017
La Directrice générale,
le Directeui Général Adjoint
Vincent MANN
Christiné GARDEL
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne pe CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 13ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 31 MARS 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Sont membres du conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle LESAGE (FHF) Mme Roselyne BOQUET (FHF)
M. David GUILLOUARD (FEHAP) Mme Véronique HAMON (FHF)
M. Frédéric WLOCH (FHP) M. Mathias MARTIN (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Sadeq HAOUZIR (FHF) M. Loïc MARPEAU (FHF)
M. Thibault SIMON (FHF) M. Bertrand MARTIN (FHF)
M. Jean-Albert ABITBOL (FHP) M. Geoffroy PASQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur despersonnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Sophie LION (UNAPEI) Mme Aline FRENOIS (FEGAPEI)
M. Fabrice PRIEUR (UGECAM) Mme Sandra GRIMALDI (FHF)
M. Khaled DJEKBOUBI (PEP EME) Mme Aurélia DUFRANNE (URIOPSS)
M. Didier LARCHEVEQUE (FHF) M. Eric GOUNEL (FHF)
M. Jean-Marc VENARD (Synerpa) Mme Hanaa ACHAMAACHI (Synerpa)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre laprécarité
Titulaires Suppléants
M. Jérôme ALBY (Fédération Addiction) M. Gabriel AUZOU (Fédération Addiction)
Mme Marion BOUCHER LE BRAS (IREPS HN) Mme Nathalie RAULT (IREPS HN)
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 144) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle CAMEL-JEGOU Mme Laure LEFEBVRE
M. Laurent LARDENOIS Mme Roseline PELUCHON
M. Pierre HURTEBIZE M. Jean-Michel BUNEL
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Valérie DE SOUSA (URPS Infirmiers) M. Thierry LAURENT (URPS Infirmiers)
Mme Marie-Hélène LALANDE-HUARD (URPS
Pharmaciens)
Mme Maryvonne LE FLOCH (URPS Pharmaciens)
Mme Geneviève LINARD (URPS Orthophonistes) Mme Emilie BOURLON (URPS Pédicures-
Podologues)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Christophe PAUL (MSP Val de Reuil) M. Julien HENRY (MSP Romilly sur Andelle)
Mme Sandrine BRIDIER (Coordination Santé Seine
Eure)
M. Pascal JULIENNE (Coordination Santé Seine
Eure)
M. Jean-Philippe BOURDALEIX (GCSMS Réseau
Sensoriel)
En attente de désignation
M. Dominique LEVITRE (Fédération nationale des
Centres de santé)
M. Alain DELAMARE (Fédération Nationale des
Centres de santé)
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
M. Richard OUIN (FNEHAD) M. Gérard SNYERS (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Valérie GANNE-KLODZINSKI (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 15Le22ns collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis MIGLIERINA (Ligue contre cancer) M. Yvon GRAÏC (Ligue contre le cancer) Mme Claire PEREZ (CLCV) Mme Marité HERVE (CLCV) M. Hugo HENNETON (AIDES) En attente de désignation M. Jean-Louis FOURNIER (UDAF) Mme Annie GESLIN (UDAF) Mme Colette LEFRANCOIS (AFM Téléthon) En attente de désignation Mme Brigitte LAMARRE (APF) M. Philippe SCHAPMAN (UFC-Que Choisir)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Daniel DELABARRE (CODERPA) Mme Catherine RIOULT (CODERPA)
Mme Thérèse DRANGUET (CODERPA) Mme Christiane DUBOIS (CODERPA)
Mme Martine TERAL (APAJH) M. Michel PONS (Coordination Handicap Normandie)
M. Patrick AUBER (Papillons Blancs) M. Gérard DUPUIS (Ligue Régionale du sport adapté)
Le 3°" collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. François-Xavier PRIOLLAUD Mme Nathalie LAMARRE
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Bertrand BELLANGER (CD 76) Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
M. Bernard LEROY (Président communauté Mme Céline LEMAN (Conseillère communautaire de agglomération Seine-Eure) la communauté d'agglomération Seine-Eure)
M. Frédéric SANCHEZ (Président Métropole Rouen | Mme Anne-Marie DEL SOLE (Conseillère Normandie) métropolitaine en charge de la Santé)
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Olivier MOURET (Maire-adjoint de Rouen) Mme Pierrette CANU (Maire de Saint-Pierre-de- Varengeville)
M. Xavier LEFRANCOIS (Maire de Neufchâtel-en- M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (Maire de Yerville) Bray)
5
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 16Le 4°"° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Agnès BOUTY-TRIQUET (secrétaire générale | M. Richard-Daniel BOISSON (sous-Préfet des
adjointe de la Préfecture de Seine-Maritime) Andelys)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Gérard PERNI (CPAM) M. Grégoire PETIT (ARCMSA)
Mme Annick ALLEAUME (CARSAT) Mme Catherine MARC (CAF)
Le:5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Patrick POLLET (Mutualité)
M. Jean-François CAILLARD
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-31-023 - ARRETE MODIFICATIF N°8 DU 31 MARS 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 17Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-03-30-008
DECISION DU 30 MARS 2017 D’AUTORISATION DE
GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU
HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-30-008 - DECISION DU 30 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE 18Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 30 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES
OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 4221-1, L 5125-9, L 5125-21, R 4235-51etR
5125-43 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté Economique Européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de
pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats :
VU la décision du 1er février 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de Normandie à compter du 1er février 2017 ;
VU la décision du 29 mars 2017 de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie
d'autorisation de gérance après décès concernant l'officine de pharmacie « PHARMACIE MARIANNE » au
Havre ;
VU la demande reçue le 22 mars 2017 de Madame France LESQUERBEAU-GLANDY, représentée par
Maître TANNIOU, avocat au Barreau de Rouen, FIDAL, société d'avocats à Bois-Guillaume, en vue d'être
autorisée à gérer l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARIANNE» située au HAVRE (76610)
147 avenue du 8 mai 1945, en qualité de pharmacien gérant après décès, suite au décès de Madame
Edith CISTERNE, titulaire de l'officine, en remplacement de Madame Anne SALOMON et de Guy BLUM,
précédents gérants ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-30-008 - DECISION DU 30 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE 19CONSIDERANT que Madame France LESQUERBEAU-GLANDY justifie :
- être inscrite au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens sous le n° RPPS
10000751544 en qualité de gérant après décès,
- remplir les conditions de nationalité et de diplôme prévues à l’article L 4221-1 du code de la santé
publique,
- être titulaire d'un contrat de travail à temps plein, la désignant comme pharmacien gérant après
décès, de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE MARIANNE » située au HAVRE
(76610) 147 avenue du 8 mai, pour la période du 28 mars 2017 au 1°” septembre 2018.
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame France LESQUERBEAU-GLANDY est autorisée à gérer l'officine de pharmacie
SELARL « PHARMACIE MARIANNE » située au HAVRE (76610) 147 avenue du 8 mai, pour la période du
28 mars 2017 au 1°” septembre 2018, en qualité de pharmacien gérant après décès, suite au décès de
Madame Edith CISTERNE, titulaire de l'officine, en remplacement de Madame Anne SALOMON et
Monsieur Guy BLUM, précédents gérants.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
* d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la santé, direction générale de
l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen
Le délai de recours prend effet :
« pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
« pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Fait à CAEN, le 3 5 MARS
2017
rice générale,
Général Adjoint
Vincent KAUFFMANN
Christine! GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-03-30-008 - DECISION DU 30 MARS 2017 D’AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES – OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MARIANNE » AU HAVRE 20Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-03-30-003
Habilitation sanitaire du Dr CAPRON Elise
Habilitation sanitaire du Dr CAPRON Elise
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-03-30-003 - Habilitation sanitaire du Dr CAPRON Elise 21=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017- 089 du 30 mars 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l’habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-66 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie
Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de
l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par Madame Elise CAPRON née le 13 juin 1988 et domiciliée professionnellement à
Neufchatel en Bray 76270, 2 boulevard industriel ;
CONSIDERANT que Madame Elise CAPRON remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-03-30-003 - Habilitation sanitaire du Dr CAPRON Elise 22ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à Madame Elise CAPRON docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Neufchatel en Bray, Searl
vétérinaire de la Charentonne, 2 boulevard industriel ;
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, de l’Eure et l'Orne pour les activités majeures
suivantes : animaux de compagnie — ruminants et les activités mineures : équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Elise CAPRON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Elise CAPRON pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. II
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 30 mars 2017
P/ la Préfète et par délégation
au ue
Dr Anne-Marie Griffon
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-03-30-003 - Habilitation sanitaire du Dr CAPRON Elise 23Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-04-04-010
Habilitation sanitaire du Dr Devred Eloi
Habilitation sanitaire du Dr Devred Eloi
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-04-04-010 - Habilitation sanitaire du Dr Devred Eloi 24x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2017- 091 du 4 avril 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 17-39 du 6 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2017-66 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie
Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de
l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par M. DEVRED Eloi né le 24 mars 1992 et domicilié professionnellement à la clinique
vétérinaire Mon Véto, 14 rue Jeanne Leclerc à Aumale 76390 ;
CONSIDERANT que M. DEVRED Eloi remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-04-04-010 - Habilitation sanitaire du Dr Devred Eloi 25ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans à Monsieur DEVRED Eloi docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Mon Véto,
14 rue Jeanne Leclerc à Aumale.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes : animaux de
compagnie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr DEVRED Eloi s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr DEVRED Eloi pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
L'arrêté N° DDPP76-2016-237 du 28 octobre 2016 est abrogé.
Article 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 4 avril 2017
P/ la Préfète e slégation
re Er P/Le di
LR Le chef de service'santé et protection des animaux
En \ et de l'envi
Dr Anne-Marie Griffoni-Picard
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-04-04-010 - Habilitation sanitaire du Dr Devred Eloi 26Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-04-03-006
Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord
Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le
département de la Seine-maritime des anguilles et du
saumon, à des fins scientifiques.
Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en
2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques. 27. EE Liberté » Egalité « Fraisraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du D 3 AVR. 2017
autorisant l’Association Seine Normandie - Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en
2017 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles et du saumon, à des fins
scientifiques
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’environnement ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre I ;
le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en 2ème catégorie,
l'arrêté préfectoral n° 17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels :
l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche
en eau douce dans le département de la Seine- Maritime ;
la demande présentée par la Société SEINORMIGR ;
l'avis du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article ler - Monsieur le président de l’association SEINORMIGR - 11 cours Clémenceau — 76100
ROUEN, est autorisé à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques et d’inventaire dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle des captures seront :
- Geoffroy GAROT, Bruno MARTIN, Florian DESHAYES.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : hittp://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques. 28Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 octobre 2017.
Article 4 — Les bassins versants et cours d’eau suivants seront concernés : l’Andelle, la Scie, l’Yères, la Bresle, le Cailly, l’Austreberthe, la Saâne et son affluent la Vienne, la Durdent, l’Arques (Varenne, Bethune, Eaulne).
Les plans et dates prévues d’échantillonnage sont joints en annexe.
Article 5 - Les prélèvements seront effectués à l’aide d’un appareil homologué de marque « Dream Electronique », modèle «Martin Pêcheur», pour la réalisation des échantillonnages par indices d’abondance, conformément au protocole en vigueur sur les cours d’eau prospectables à pied. Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode. Le personnel utilisant ce matériel devra y être habilité. Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d’éviter tout risque de contamination/dispersion entre sites de pêche. Les équipements et le matériel seront donc désinfectés entre chaque station.
Article 6.- Les captures pourront concerner le saumon atlantique et toutes les espèces d’anguilles à différents stades de développement.
Article 7 - Tous les poissons capturés seront remis soigneusement dans leur milieu d’origine après prélèvement et biométrie (taille, poids, ..). Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique (poissons et écrevisses) seront détruites sur place. Les poissons morts seront transportés et déposés en équarrissage.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 - Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’adresser dès que possible ou au maximum une semaine avant l’opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture au préfet (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime : marc.roussel@seine- maritime.gouv.fr), au président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu’à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), service départemental de la Seine-Maritime.
Article 10 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à Mme la préfète (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr), au président de la FDAAPPMA ainsi qu’à l'ONEMA, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 11 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques. 29Article 12 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et
toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 3 AVR 2017
pour la préfète et par délégation,
Le Resppngsable du Ssnire
Ressourcgs Miieux et Tersitoires
“
Alexändre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - BP 76004 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-18h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques. 30Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-006 - Arrêté autorisant l'Association Seine-Normandie Nord Migrateurs (SEINORMIGR) à capturer en 2017 sur le département de la Seine-maritime des anguilles et du saumon, à des fins scientifiques. 31Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-04-03-007
Arrêté autorisant la cellule de suivi du littoral normand
(CSLN) à capturer en 2017 des écrevisses à des fins
scientifiques sur la frange littorale du pays de caux en
Seine-Maritime
Arrêté autorisant la cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer en 2017 des écrevisses
à des fins scientifiques sur la frange littorale du pays de caux en Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-007 - Arrêté autorisant la cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer en 2017 des écrevisses à des fins scientifiques sur la frange littorale du pays de caux en Seine-Maritime 32L4
LS b Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du ÿ 3 ANR. 2017
autorisant la Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) à capturer en 2017 des écrevisses à des
fins scientifiques sur la frange littorale du pays de Caux en Seine-Maritime.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 436-9 et R 432-6 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, titre I ;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements
piscicoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en 2ème catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 18 février 2011 modifié portant sur la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de la Seine- Maritime ;
Vu la demande présentée par la Société CSLN ;
Vu la saisine du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Vu lasaisine de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er - La cellule de suivi du littoral normand dont le siège social est implanté au 53 rue de Prony au Havre
(76600), est autorisée à capturer et à transporter des écrevisses à des fins scientifiques, dans les conditions et sous
les réserves précisées ci-après.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle seront :
Mme DANCY Chloé
Mme POISSON Emeline
Mme CHAIGNON Céline
Mme DUBUT Séverine
Mme LE THOER Delphie
M. CHOUQUET Bastien
CIté administrative Saint Sever — 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d’ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-007 - Arrêté autorisant la cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer en 2017 des écrevisses à des fins scientifiques sur la frange littorale du pays de caux en Seine-Maritime 33Article 3 - La présente autorisation est valable du 1° mai au 30 août 2017 sur une bande de territoire de 5 km de
large délimitée au nord par la frange littorale et comprise entre les communes de Fécamp et de Quiberville (plan
joint en annexe).
Atticle 4 - Les opérations de capture menées dans le cadre de cette autorisation s’inscrivent dans le cadre du
projet « Biodiversité, nature ordinaire et continuités écologiques sur le littoral cauchoïis ».
Article 5 - Ces pêches seront réalisées au moyen de nasses à écrevisse de type Pirat et de filets troubleaux.
Article 6 - Les captures seront identifiées, mesurées et pesées avant d'être relâchées sur place. Seuls, les individus
posant un problème d'identification ou présentant un caractère exceptionnel pourront être ramenés au laboratoire
pour étude. Les espèces allochtones susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites sur
place.
Article 7 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. Le droit de passage devra également avoir été obtenu au
préalable.
Article 8 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, une semaine au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à la Fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l'ONEMA de
Seine-Maritime.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer), à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et à l'ONEMA de la Seine-Maritime, un compte-rendu précisant les résultats des captures et des
analyses effectuées. La publication des rapports d'interprétation de ces travaux fera également l’objet de la même
diffusion.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et toutes
autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le Q 3 AVR. 2017 La préfète,
Le Responsable du Servi:s
Ressourcés Milieux et ierriisiiss
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles KR 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever — 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-007 - Arrêté autorisant la cellule de suivi du littoral normand (CSLN) à capturer en 2017 des écrevisses à des fins scientifiques sur la frange littorale du pays de caux en Seine-Maritime 34Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-04-03-011
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour
M. Philippe Sautreuil, lieutenant de louveterie.
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour M. Philippe Sautreuil, lieutenant de
louveterie.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour M. Philippe Sautreuil, lieutenant de louveterie. 35EX © SE Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 0 3 AVR, 2017
autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour M. Philippe SAUTREUIL, lieutenant de
louveterie
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4 du code de l'environnement,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté du 19 Pluviôse an V, et notamment son article 5,
Vu larrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la Seine-
Maritime, pour la période du 1” juillet 2016 au 30 juin 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public,
police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels.
Vu les plaintes d’agriculteurs de la quatrième circonscription.
CONSIDERANT
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers pour limiter les déprédations faites
par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1” - M Philippe SAUTREUIE, lieutenant de louveterie pour la 4°° circonscription, est chargé d’une
mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa
disposition sur l’ensemble de la quatrième circonscription.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour M. Philippe Sautreuil, lieutenant de louveterie. 36Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l’accomplissement de l’ensemble de la mission. L’utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces opérations.
Article 2 - Cette opération se déroulera de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2017.
Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à M. Philippe SAUTREUIL de communiquer, aux
services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - A l’issue de cette mission, M. Philippe SAUTREUIL adressera un compte-rendu des opérations
menées, à la Direction départementale des territoires et de la mer et l’informera, de manière immédiate, de tout
incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet
arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant
de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe SAUTREUTIL et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le f] 3 AVR 2017
Pour la préfète et par délégâtion
Le Directeur
d = arr = j
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 85 58 53 27 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-04-03-011 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur 2017 pour M. Philippe Sautreuil, lieutenant de louveterie. 37Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-31-009
Arrêté autorisant pour certains personnels de l'aéroport de
Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de
certains animaux pouvant constituer une menace pour la
sécurité du transport aérien pendant l'année 2017-2018.
Arrêté autorisant pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la
sécurité du transport aérien pendant l'année 2017-2018.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-009 - Arrêté autorisant pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien pendant l'année 38où À Liberté » Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 3 MARS 2017
portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace
pour la sécurité du transport aérien pendant l'année 2017-2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aéroports ;
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu la demande exprimée par l'aéroport de Rouen-Boos, relative à la présence de diverses espèces
d'oiseaux et mammifères sur le territoire de l'aéroport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-69 du 14 mars 2017 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels.
CONSIDERANT -
- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article L 424-3-I du code de l'environnement ;
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport
aérien notamment lors des phases d’atterrissage et de décollage des aéronefs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-009 - Arrêté autorisant pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien pendant l'année 39ARRÊTÉ
Article 1er - L'aéroport de Rouen-Boos est autorisé, dans son enceinte close de l'aéroport de Rouen-
Boos, jusqu'au 31 décembre 2018, à procéder à l'effarouchement puis dans un second temps, à la
destruction à tir des animaux mettant en cause la sécurité aérienne dès lors que d'autres moyens n'ont
pas permis de supprimer le péril. Il s’agit notamment des oiseaux et mammifères des espèces suivantes :
héron cendré, chouette effraie, perdrix rouge, faucon crécerelle, chevreuil, renard, mouette rieuse,
goéland argenté, sanglier.
Article 2 — Ces opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par les agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation.
La destruction à tir sera réalisée uniquement par des personnes détentrices d’un permis de chasser
valide ou exerçant les fonctions d’agent chargé de la prévention du péril aviaire avant le 27 mars 2007.
Ces opérations de destruction se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport de
Rouen-Boos.
Article 3 - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, le
demandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultats
obtenus.
Article 4 - Les animaux détruits ne pourront en aucun cas être commercialisés
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 3 1 MARS 2017
Pour la préfète et par délé
Le Directeur Départgment
des Territoires et de la Mèr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-009 - Arrêté autorisant pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien pendant l'année 40Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-29-011
Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses
- front de mer d'Yport
installations diverses sur front de mer pour le compte de la ville d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de mer d'Yport 41Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 84 69 73
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 9 MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour diverses installations
situées sur la plage d’Yport pour le compte de la ville d’Yport - AOT n°406
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la pétition, en date du 03 octobre 2016, par laquelle la ville d’Yport, B.P. N°4, 76 111 YPORT
sollicite l’autorisation d’occuper plusieurs dépendances du domaine public maritime, sur la plage
d’Yport qui lui ont été accordées en dernier lieu par les arrêtés préfectoraux du 29 juillet 2015
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6,
R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S et les articles A12 à A17 et
A19 du Code du Domaine de l’État
le code de l’environnement, notamment l’article KR. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
l’arrêté préfectoral n° 17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
le lancement de l’instruction administrative en date du 28 novembre 2016
le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 22 mai 2014
l’avis favorable de la DREAL/SRE/BBIO (Direction Régionale de l'Environnement, de
l Aménagement et du Logement) sur les incidences Natura2000 en date du 10 avril 2015 et de la
DDTM76/SML/BMUM en date du 26 décembre 2016
la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 18 octobre 2016 fixant les
conditions financières de l’occupation
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de mer d'Yport 42Vu l’engagement, souscrit le 8 mars 2017 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente
à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION
La ville d’Yport, B.P. N° 4, 76 111 YPORT (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée
à occuper temporairement les dépendances du domaine public maritime situées sur la plage d’Yport, en vue
de renouveler la mise en place des installations suivantes :
Les occupations ont été autorisées :
pour la 1*° fois à compter du | par arrêté préfectoral du
11 cabines de plage 15 avril 2006 17 mai 2006
2 treuils avec systèmes de remontées, 2 aires de jeux | 1” janvier 2012 27 février 2012
1 platelage bois, 1 douche, 2 ombrières 1° janvier 2012 13 mars 2012
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la Région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral
(DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
les 11 cabines de plage :
— surface totale occupée par : 52,80 m° x 6,10 € le m?2 =322,08 €
les installations non couvertes :
— surface totale occupée : 552 m°? x 1,5 € 828 €
— Treuils avec systèmes de remontées : 4 X 1 m?= 4 m°?
— Aires de jeux : 380 m?
— 2 ombrières : 58,88+53,55 m°? = 112,43 m°
— platelage bois : 50 m°?
— une douche : 2 m x 3 m = 6 m?
322 € + 828 € = 1150,00 euros.
Montant totale de la redevance : mille cent cinquante euros (1150,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de mer d'Yport 43En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul
de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
Pautorisation. II ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
lexploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de mer d'Yport 44Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2017. Elle expirera le 31 décembre 2017, sauf
application de l’article 4 —- Révocation et résiliation.
La durée de l’autorisation couvre une période s’étendant du 15 avril 2017 au 15 octobre 2017 de
occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
Une réflexion sur le régime d’autorisation domaniale à adopter à partir de 2018, est en cours entre le
pétitionnaire et le gestionnaire du DPM.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l'établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l’article 5.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de mer d'Yport 45Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le à 9 MARS
2017
La préfète, par délégation,
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-011 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°406 - installations diverses - front de mer d'Yport 46Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-29-010
Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains -
plage de Saint-Aubin-sur -Mer
Installations de cabines de bains
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de Saint-Aubin-sur -Mer 47Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 84 69 73
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 s) MARS 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer des cabines
de bains sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer pour le compte de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer — AOT
n° 413
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 24 octobre 2016, par laquelle la commune de Saint-Aubin-sur-Mer, 100 rue de
la Mairie 76 740 SAINT-AUBIN-SUR-MER sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper
une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer, qui lui a
été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6,
R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 et
A19 du Code du Domaine de l’État
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 28 novembre 2016 fixant les
conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 08 décembre 2016 par le pétitionnaire, et réceptionner par le SML/BMUM
le 14 mars 2017, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de Saint-Aubin-sur -Mer 48Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur le Maire de Saint-Aubin-sur-Mer, Mairie de Saint-Aubin-sur-Mer, 100 rue de la Mairie 76
740 SAINT-AUBIN-SUR-MER (ci-dessous dénommé «le pétitionnaire ») est autorisé à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer, en
vue d’y mettre en place des cabines de bains sur une période s’étendant du 15 avril au 15 octobre de chaque
année.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1° janvier 2012 par arrêté du 07
janvier 2013.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DD TM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
— surface totale occupée : 144 m°?
- surface couverte (24 cabines de bains) : 144 m? x6,10 € = 878,40 €
Montant de la redevance annuelle : huit cent soixante-dix-huit euros (878€00)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul
de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de Saint-Aubin-sur -Mer 49Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels. précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui.
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des
finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de Saint-Aubin-sur -Mer 50Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1” janvier 2017 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le
31 décembre 2021, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,
l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la
phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 —- CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de
l’établissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Pendant la durée de l’autorisation, les installations sont démontées en dehors de la période définie à
l’article 1.
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de Saint-Aubin-sur -Mer 51Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Atticle 11 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances
publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 4 Q MARS
2017
La préfète, par délégation,
édert
irenferfér
Guÿ RENAUDIER
Voies etdélais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-010 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°413 - cabines de bains - plage de Saint-Aubin-sur -Mer 52Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-29-009
Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une
bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le
Tréport Maintien d'un bouée équipée d'un lidar dans la zone propice à l'éolien en mer situé au large du Tréport - Société EMDT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 53Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 84 69 73
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
9 9 MARS 2017 Arrêté du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour le maintien d’une bouée
équipée d’un LIDAR à l’intérieur de la zone propice à l’éolien en mer située au large de Le Tréport pour le
compte de la société « Eoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport » (EMDT) — AOT n°417
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la pétition, en date du 23 janvier 2017, par laquelle la société Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport (EMDT), 94, rue Louis Blériot — ZAC de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime
Vu l'arrêté préfectoral initial en date du 1° avril 2015
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-
1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S$ et les articles A12 à A17 et A19 du
Code du Domaine de l’État
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences
Natura2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-039 du 20 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière de gestion
et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu l’arrête n° 34/2015 de la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord réglementant la
navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations, la pêche, la baignade,
la plongée sous-marine et toutes activités nautiques aux abords d’une bouée au large du Tréport
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 3 février 2017
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 54Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 28 mai 2014
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 07 février 2017
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 27 février 2017
Vu l’avis du CRPMEM HN (Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins) en date du 17
février 2017
Vu l'extrait Kbis de la société Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport (EMDT) au 16 avril 2014
Vu la décision du Directeur Régional des Finances Publiques, en date du 9 mars 2017 fixant les conditions
financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 20 mars 2017 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à
l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura2000
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
La société Éoliennes en Mer de Dieppe — Le Tréport, 94, rue Louis Blériot — ZAC de la Bretèque, 76 230 Bois-Guillaume (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à renouveler l’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime en vue d’y maintenir une bouée équipée d’un LIDARà l’intérieur de la zone propice du projet Éolien offshore au large de Dieppe — Le Tréport.
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 1% avril 2015 par arrêté du 1° avril
2015.
Caractéristiques générales de la bouée équipée d’un LIDAR (Light Detection And Rangin
La bouée est composée de :
+ 1 flotteur jaune de 9 m de hauteur totale avec croix de Saint André,
+ 1 système d’ancrage par chaîne et 1 corps mort,
+ 1 système autonome d’alimentation (photovoltaïque, éolienne et générateur de secours),
+ 1 système de géolocalisation en cas de dérive,
+ 1 signalétique permettant une identification en cas de dérive,
+ Balisage lumineux avec feu à éclats (5 éclats toutes les 20s) situées au sommet de la bouée
(visibilité à 5 miles nautiques),
+ Système de mesures diverses (anémomètre, girouette, baromètre, capteurs (températures eau
& air, humidité, houle), courantomètre, conductimètre, caméra vidéo).
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 55Coordonnées géographiques (WGS 84) de la bouée équipée d’un LIDAR :
Équipements Latitude Longitude
Bouée équipée d’un LIDAR 50° 7° 25,94” N 1°0°51,052”E
Coordonnées géographiques du périmètre d’emprise sur le domaine public maritime :
Coordonnées géographiques (WGS 84) Latitude Longitude
A 50° 07,511°N 1° 00,722’ E
B 50° 07,515 N 1° 00,973°E
C 50° 07,354 N 1° 00,98’ E
D 50° 07,349° N 1° 00,728 E
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent
arrêté.
L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci-
dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée
« gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
— emprise totale occupée sur les fonds marins : 1,80 m? (1 corps mort pour la bouée équipée d’un
Lidar)
Montant de la redevance est fixé à Quatre-vingt-onze euros (91,00 €)
Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction
Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière
domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, quelle que soit la cause du retard ; les fractions de mois seront négligées pour le calcul
de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son
expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-
6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à
la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 -— Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 56Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif
ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique
pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en
résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée
sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
LA
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de
modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des
Finances Publiques chargée du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un
mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins six
mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 6 — Remise en état des lieux s’appliquent.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 57Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La durée de l’autorisation est fixée à deux (2) ans, à compter du 1° avril 2017. Elle expirera à la date
anniversaire de la seconde année, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l’occupation cessera de plein droit si celle-ci n’a pas été renouvelée.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la
phase d’installation et démontage.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins trois mois avant la date
d’expiration, en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il
souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Sécurité maritime
Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes les dates précises d’intervention
(maintenance et retrait) dès qu’elles seront connues et sans délai en cas de dérive ou d’incident :
_ Secrétariat de la division « action de l’État en mer »
Fax : 02 33 92 59 26 mél : sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg
Fax : 02 33 92 60 77 mél : com _cherbourg@marine.defense.gouv.fr
— CROSS Gris Nez
Fax : 03 21 87 78 55 mél : gris-nez(@mrcecfr.eu
Commission nautique locale
Le dispositif est identique au précédent ; la similitude du dossier ne nécessite pas la réunion d’une
nouvelle commission nautique locale.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la
surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais
réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des
Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la
résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8— RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 58Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels
sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations
quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de la Directrice Régionale des Finances
Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la Directrice Régionale des Finances Publiques.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 3 Q MARS 2017
La préfète, par délégation,
l'Ingénieur des TPE, chargé de mission
if ënt Maritime 601612
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1 annexe : localisation du projet
6
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 59D
‘mas
ANNEXE I à l'arrêté préfectoral n° 34/2015 du À & mai
2015
ZONE MARITIME TEMPORAIRE RÉGLEMENTÉE N LA Zone d'interdiction à la navigation ,&-. Guiour d'une bouée Lidar ::"" . A 150 Mètres D À mere (Aire de 300 mde côfé auiour de la bouée) "1 C il Point {Longitude en WGSS4]Lañivde en WGSs4 Bouée 1°0,851'E 50°7,432'N À 1°0,722'E 50° 7,511'N 8 190,973" E 50°7,515'N € 190,980 E 50° 7,354 N D 1°0,728'E 50°7,34$"N A] FT à + à LOCALISATION DELA BOUÉE LIDAR ET SA ZONE D'INTERDICTION À LA NAVIGATION POUR LE PROJET DE PARC ÉOLIEN EN MER DIEPPE - LE TRÉPORT Zone d'interdiction à la
naVigation & Position de la bouée LiDAR Sources : IGN route500, SHOM carte 93824 Système gécdésique WGSB4 Frojection UTM 31N Réoiée le 11/05/2015 df4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-29-009 - Arrêté du 29 mars 2017 - aot n°417 - Maintien d'une bouée équipée d'un lidar - projet parc éolien Dieppe-Le Tréport 60Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-31-008
Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de
roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute
A.29 Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-008 - Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29 61Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Éric ROYER
Tél. : 02 35 58 54 09
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté modificatif du 3 { MARS 2017
portant sur les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 50+000 au PR
26+000 de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif
à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-67 en date du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-008 - Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29 62Vu l’arrêté préfectoral n° 17-041 en date du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature
en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et
de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans
le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n°76-2017-03-03-023 du 03 mars 2017 réglementant temporairement la
circulation durant les travaux les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR
50+000 au PR 26+000 des sens Caen vers Amiens et Amiens vers Caen de l’autoroute A29
pendant la période comprise entre le lundi 13 mars et le vendredi 28 avril 2017,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre Ligne partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN en date du 28 mars 2017 sollicitant une modification du planning des
travaux autorisés par l’arrêté préfectoral initial précité,
Vu l’avis favorable du Grand Port Maritime du Havre,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000
de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article ler — L’article ler de l’arrêté préfectoral n°76-2017-03-03-023 du 03 mars 2017 est modifié
comme suit :
— La phase 7a débutera le dimanche 02 avril 2017 à 18h00 au lieu de 20h00.
— La phase 7c débutera le lundi 03 avril 2017 à 20h00 au lieu de 21h00.
Article 2 — Les articles 2 à 6 de l’arrêté n° 76-2017-03-03-023 du 03 mars 2017 restent inchangés.
Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-008 - Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29 63Article 4 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de la société des autoroutes
Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen
et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 3 Î MARS 2017
Pour la préfète et par délégation
Fhibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-008 - Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29 64Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-008 - Arrêté modificatif portant sur les travaux de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 26+000 de l'autoroute A.29 65Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-31-005
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier
touristique sur le territoire de la commune de Rouen
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune
de Rouen
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 66Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Éric ROYER
Tél. : 02 35 58 54 09
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 31 mars 2017
portant sur la circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à KR. 411-8,
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissante les caractéristiques et les conditions d’utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-67 en date du 14 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l’arrêté n° 17-041 en date du 20 mars 2017 de subdélégation, en matière de transports, de
circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes
et pré enseignes,
Vu la demande présentée, le 2 février 2017 et complétée le 22 mars 2017, par l’entreprise
VOYAGES TRANSPORTS DE NORMANDIE domiciliée 90 rue de Stalingrad à Le
Petit-Quevilly (76140),
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 67Vu le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire annexé,
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du
demandeur valable jusqu’au 19 octobre 2018,
Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL de Normandie en date du 2 avril 2013
annexé au présent arrêté,
Vu l’avis du maire de Rouen en date du 7 février 2017,
Vu l’avis réputé favorable de la Métropole Rouen Normandie,
CONSIDERANT -
— Qu'il importe d’assurer la sécurité des passagers du petit train routier et des usagers de la route sur le
territoire de la commune de Rouen
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Article ler — La société VOYAGES TRANSPORTS DE NORMANDIE est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie III du 1
avril 2017 au 29 octobre 2017.
Ce petit train sera composé des véhicules suivants :
Véhicule tracteur immatriculé :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
Places assises:
Tractant les 3 remorques suivantes :
Immatriculations :
Genre :
Marque :
Type :
Code d’identification national du type :
1881 WQ 76
VASP
PRAT
LID2AXSR
VFILID2AX3X637004
2
1896 WQ 76
1887 WQ 76
1894 WQ 76
RESP
PRAT
WPP03
VF9WP03XP4X637001
VF9WP03XP4X637002
VF9WP03XP4X637003
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 68Article 2 — L’ensemble de catégorie III constitué des véhicules prévus par l’article 1% ci-dessus ne
pourra emprunter que l’itinéraire suivant sur la commune de Rouen, de 10h00 à 18h00. Cet itinéraire
ne devra comporter aucune pente supérieure à 15 %.
Itinéraire du petit train dans le centre-ville:
° Départ place de la Cathédrale face à l’office du tourisme
° rue du Gros Horloge
° rue Jeanne d’Arc
° rue Jean Lecanuet
° rue de Fontenelle
° rue de la Pie
° place du Vieux Marché
° rue du Gros Horloge
° traversée rue Jeanne d’Arc
° rue du Gros Horloge
° rue Thouret
° rue aux Juifs
° rue du Bec
° rue du Gros Horloge
° place de la Cathédrale
° rue Georges Lanfry
° rue Saint Romain
° rue de la République
° rue Alsace Lorraine
° rue Victor Hugo
° rue d’Amiens
° rue des Boucheries St Ouen
, rue des Faulx
° rue du Pont de l’Arquet
° rue Eau de Robec
° rue des Boucheries St Ouen
° rue d’Amiens
° rue Armand Carrel
° rue Martainville
° rue Molière
° rue Eugène Dutuit
° place Barthélémy
° rue de la République
e rue Saint Denis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 69° rue Petit de Julleville
‘ rue des Bonnetiers
° rue du Change
° place de la Cathédrale
Les déplacements aller ou retour sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service à savoir :
Trajet aller (avant 10h00) :
° place Carnot
° avenue Champlain
° pont Corneille
° traversée quai de Paris
° rue de la République
. place de la République
° rue des Augustins
° rue Victor Hugo
° rue Martainville
° rue Molière
. rue Eugène Dutuit
° place Barthélémy
° rue St Romain
° traversée de la rue de la République
° rue Georges Lanfry
° Place de la Cathédrale
Trajet retour (après 18h00):
° place de la Cathédrale
° rue du Change
° place de la Calende (voie est)
° traversée rue du Général Leclerc
° rue de l’Epicerie
. rue St Denis
° rue de la République
° place de la République
° quai Corneille
° pont Boieldieu
° rue Saint Sever
. cours Clémenceau
° place Carnot
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 70La vitesse de circulation est limitée à 15 km/h dans toutes les voies de l'itinéraire.
Article 3 — En cas de force majeure non prévisible ne permettant pas la circulation du petit train routier
touristique sur une partie des itinéraires cités ci-dessus, à titre exceptionnel, le petit train routier
touristique est autorisé à dévier son itinéraire au plus court par les voies adjacentes les plus proches
dans le respect du code de la route et à configuration de pente similaire, de façon à pouvoir assurer sa
prestation.
Le pétitionnaire doit être en mesure de justifier à tout moment les motifs de l’emprunt des déviations.
Article 4 — Toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières autre que les cas de force
majeure de l’article 2 ainsi que toute modification des véhicules entraînent la perte de validité du
présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Une copie du présent arrêté sera adressée au secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, au
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au directeur
départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, au directeur départemental de la sécurité
publique, au directeur inter départemental des routes Nord / Ouest, au commandant du groupement de
gendarmerie de Seine-Maritime, au président de la Métropole Rouen Normandie, au directeur de la
société VOYAGES TRANSPORTS DE NORMANDIE , qui sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au directeur
départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 31 mars 2017
Pour la préfète et par délégation
L'Adjoint au Chef de Service
Expertises Péplace
Développé e
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 71Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Haute Normandie
Unité territoriale de Rouen-Dieppe
1, avenue des canadiens — 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE N°.UTRD-VI-2013.04.01.76R
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : RT 9739
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT 9740
1- Catégorie(s) du petit train routier : MI
2 - Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie IN : 1 véhicule tracteur et __3 remorque (s) (*)
Gatégorie IV: 1 vehicule tracteur et remeorque{s) {‘}
2.1 Véhicule tracteur : n° de série VF9L1D2AX3X637004
Marque : PRAT
Type : LID2AXSR
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n°1 : n° de série VFIWP03XP4X637001
Marque : PRAT Type : WPP03
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
2.3 Remorque n°2 : n° de série VF9WP03XP4X637002
Marque : PRAT
Type : WPP03
Genre : ___ __ RESP
Carrosserie : _______________ NON SPEC
2.4 Remorque n° 3 : n° de série VF9WP03XP4X637003
eee en RTS ES NE |:SRE RIRE
Genre : RESP Carrosserie : NON SPEC
3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
| Il (Il IV
Passagers dans la prem 1ère remorque : I 1 25 Il
Passagers dans la deuxième remorque : 1 [1 25 l
Passagers dans la troisième remorque : 1 Il 25 Il
NOTA : Le nombre de passagers fransportés dans chaque remorque est limité à 25, ke nombre lotal de passagers de
fensembe ne pouvant excéder 75 personnes — Arréte du 2 juliet 1997 mod le 13/11/2012
Visite technique initiale réalisée à SOTTEVILLE LES ROUEN le 02/04/2013.
È TIENNE DU ROUVRAY, le 02/04/2013
@périeur principal de l'économie et de l'industrie
Jean Pierre DANT
{*} Ravyer la mention inutile
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 72Règlement d'exploitation VTNI relatif au Petit-Train routier touristique
Règlement d'exploitation de VTNI relatif au Petit-Train
routier touristique du 01 / 04 / 2017 au 29 / 10 / 2017 dans les
rues de Rouen et son agglomération.
1) INTRODUCTION :
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à répertonier les éventuels points sensibles
du circuit, afin de recommander des adaptations de conduite dans le but d'en informer le
conducteur. En outre 1l n'est qu'un rappel non exhaustif des règles du code de la route.
1) Remarques générales
Les conditions de circulation sont des conditions de circulations normales pour une
agglomération Cependant des points de vigilance y sont répertonés :
- Les carrefours
- La zone piétonne du centre-ville avec des rues étroites
- Des rues pavées défavorable au freinage
- Routes ouvertes à la circulation
- Les croisements avec le TEOR
Le déplacement du Petit-Train touristique du dépôt à la prise en charge des voyageurs part du
1 Place Carnot à Rouen jusqu'à Place de la Cathédrale à Rouen.
11) POINTS DE VIGILANCE PRISE DE SERVICE > DEPART :
1) Au croisement du auai Jacaues Anauetil et du Pont Corneille
Pont Comeille
Le trajet du matin devra être effectué
avant 10h00 à vide
Le conducteur doit veiller à ne pas s'engager si
le convoi risque d'être bloqué au croisement du
fait du gabarit du Petit-Train (18.21 metres).
Page 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 73Règlement d'exploitation VTNI relatif au Petit-Train routier touristique
2) Pont Corneille
Dans le prolongement du Pont Comeille après le carrefour. le
Petit-Train emprunte la rue de la République afin de rejoindre
la Rue des Augustin
Sur la rue Victor Hugo, le Petit-Train doit
faire attention au carrefour lors de la
traversée de la voie du TEOR pour
ensuite rejoindre la rue Martainville.
4) Croisement Place Barthélemy / Rue Saint Romain
Au croisement le conducteur doit prendre
garde aux nombreux piétons se trouvant à
proxinuté et aux véhicules descendant et
montant la rue parallèle.
ÂÀ Page2/6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 74Règlement d'exploitation VTNI relatif au Petit-Train routier touristique
5) Place de la Cathédrale
Une fois arnivé à proximité de la Place de la Cathédrale. le conducteur du Petit-Train
doit faire attention aux piétons et au revêtement du sol qui peut allonger les distances de
fremage. Une vigilance accrue est demandée afin de guetter la traversée mopinée des piétons
et d'adapter la vitesse en conséquence.
Le Petit-Train dans le centre-ville circulera de 10h00 à 18h00
Zone piétonne importante
III) POINTS DE VIGILANCE DU CIRCUIT :
1) Rues du centre ville de Rouen
Les rues qu'emprunte principalement le Petit-Train en centre ville de Rouen sont des
rues piétonnes, étroites et avec un revêtement pavés pouvant allonger les distances de freinage.
De plus l’étroitesse des rues, et la configuration générale du centre ville augmente le risque de
contact du véhicule avec un autre objet (bâtiment, voiture, ..).
C’est pour les raisons évoquées qu’une vigilance toute particuhère est demandée de
manière générale sur toute la durée du parcours d’une durée de 45 mun.
De plus, la vitesse de circulation est lnutée à 1 5km/h sur la totalité du parcours.
- = = a + 4
: DONÉ 10663 1141 00 Tr, 3h
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 75Règlement d'exploitation VTNI relatif au Petit-Train routier touristique
Des endroits comme la Place du vieux marché ou la rue du Gros Horloge, demandent
au conducteur une vigilance permanente, du fait des nombreux piétons. ainsi que des
multiples magasins se trouvant à proxinuté du parcours.
2) Intersections / Carrefours sur le parcours
Rue Jeanne D'Arc
Zone piétonne
D'une manière générale pour tous les carrefours. il est demandé au conducteur de veiller
à ne s engager qu en ayant la certitude de ne pas gêner la circulation et ainsi de ne pas rester
bloqué.
Le parcours se fait dans le respect des re nérales du
3) Bornes pompier sur le parcours
Les bomes pompier se trouvant sur le parcours sont déposées le matin au premuer
passage du Petit-Train à 10h30 et reposées au dernier passage à 17h45 par le conducteur lui-
même.
Les bornes seront stockées dans un endroit qui n'entrave pas la circulation et qui ne mette pas
en pénl la sécurité des biens et des personnes.
Page 4/6
€?
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 76Règlement d'exploitation VTNI relatif au Petit-Train routier touristique |
4) Retour Place de la Cathédrale
Sur la fin du parcours, dans le but de se garer à proximité de l'office de tourisme, le
conducteur doit s'assurer de gêner le moins ible le létons, tout en gardant |
une vigilance importante du fait des nombreux usagers pouvant se trouver à proximité.
Zone de stationnement du Petit-Train
IV) POINTS DE VIGILANCE FIN DE SERVICE > DEPOT :
1) Croisement avec le TEOR
Au retour, le conducteur doit faire attention lors de la traversée de la voie du TEOR
pour se rendre rue de l'épicerie. |
Le trajet du retour doit avoir lieu après 18h00.
Page 5/6
)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 77Règlement d'exploitation VTNI relatif au Petit-Train routier touristique
2) Quai Corneille
Avec un trafic important à cet endroit, le conducteur du Petit-Train doit veiller à faire
attention quand il circulera sur le Quai Corneille pour rejoindre le Pont Boildieu.
3) Place Carnot
Avant d'arriver au dépôt le conducteur doit faire attention à la circulation avec une attention
toute particulière sur le « Cours Clémenceau ».
(8)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-31-005 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Rouen 78Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-03-027
GONZEVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl
Terrier 3 03 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-027 - GONZEVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl Terrier 3 03 2017 79Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES/ML
Tél. : 02.32,18.94.80
Fax : 02.32.18.94.92
Réf. : 76-2017-00157
Monsieur,
CET
ob
re
APR
kr,
nr53 * *#s Last. " ED 4 ke Feë LS ro SRE CAISSESREA rome DS
EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EARL TERRIER
48 routs de Saint-Laurent
76560 GONZEVILLE
Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : forage abreuvement cheptel bovin sur ia commune de GONZEVILLE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé et arrêté correspondant
ROUEN, le 03 mars 2017
Par courrier en date du 03 mars 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
forage abreuvement cheptel bovin sur la commune de GONZEVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00157.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L
Pau to Pa dE" Ressources Maux et Territoires
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - Blexandre.H ad HÈRMENT Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h20 Site Internet : http://www. seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-027 - GONZEVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl Terrier 3 03 2017 80+ bis S Sa Fa
nn
*
=
EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE ABREUVEMENT CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE GONZEVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00157
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 03 mars 2017, présenté par la GAEC TERRIER, enregistré sous le
n° 76-2017-00157 et relatif à la réalisation d’un forage abreuvement cheptel bovin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL TERRIER
48 route de Saint-Laurent
76560 GONZEVILLE
concernant : forage abreuvement cheptel bovin
dont la réalisation est prévue dans la commune de GONZEVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-027 - GONZEVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl Terrier 3 03 2017 81Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de GONZEVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEIÏNE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la
publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 3 mars 2017
Pour ia Préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources ux et Territoires
Alexandfe’HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-027 - GONZEVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl Terrier 3 03 2017 82Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-03-03-028
OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl
ERNEVILLE 3 03 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-028 - OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl ERNEVILLE 3 03 2017 83Direction Départementale
des Territoires et de ia Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD/ML
Tél. : 02 32 18 95 39
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2017-00154
Monsieur,
EE < à Liberté + Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
EARL D'ERNEVILLE
Erneville
76450 OUAINVILLE
Mèl : pierre.bra eine-maritime.gouv.f
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : forage abreuvement cheptel bovin sur la commune d' OUAINVILLE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé déclaration et arrêté
ROUEN, le 03 mars 2017
Par courrier en date du 28 février 2017, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
forage abreuvement cheptel bovin sur la commune d'OUAINVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2017-00154.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à Madame la préfète, dûment
justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Mili t Territoires.
Alexandr RMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30
Site Internet : http://{www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-028 - OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl ERNEVILLE 3 03 2017 842
CS
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE ABREUVEMENT CHEPTEL BOVIN
COMMUNE D’OUAINVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00154
LE PRÉFET DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 03 mars 2017, présenté par l'EARL D'ERNEVILLE, enregistré sous le
n° 76-2017-00154 et relatif à la réalisation d'un forage abreuvement cheptel bovin :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL D'ERNEVILLE
Erneville
76450 OUAINVILLE
concernant : forage abreuvement cheptel bovin
dont la réalisation est prévue dans la commune d'OUAINVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-028 - OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl ERNEVILLE 3 03 2017 85Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.10 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003 domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'OUAINVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. |
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-028 - OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl ERNEVILLE 3 03 2017 86Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 3 mars 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Responsa u Service
Ressources Mil et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-03-03-028 - OUAINVILLE forage abreuvement cheptel bovin Earl ERNEVILLE 3 03 2017 87Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-03-27-010
ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS
MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 27-3-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-27-010 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 27-3-2017 88| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1", — Délégation de signature est accordée à :
M. Régis DACHICOURT, Administrateur général des finances publiques ;
M' Gérard LE BEHEREC, Administrateur des finances publiques ;
M. Hervé ROUVROY, Administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Odile LEGRET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de
la Seine-Maritime.
À Rouen, le 27 mars 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Fabienne DUFAYŸ Se
men
verse
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-27-010 - ARRETE DE DELEGATION POUR VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS MISE A JOUR AU 27-3-2017 89Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-03-30-007
AP elections partielles BELLENGREVILLE
Election partielle complémentaire de la commune de Bellengreville, convocation des électeurs et
délai de dépôt des candidatures
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-30-007 - AP elections partielles BELLENGREVILLE 90= LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 30 mars 2017
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de BELLENGREVILLE
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et
suivants ;
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M, Jehan-Fric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Considérant le décès de M. René GODEFROY, maire, le 20 mars 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe
ARRETE
Article 1”- Les électeurs de la commune de BELLENGREVILLE sont convoqués le dimanche 7
mai 2017 et en cas de second tour, le dimanche 14 mai 2017 à l'effet de procéder à l'élection d'un
conseiller municipal afin de compléter le conseil.
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 10 avril 2017 au jeudi 20 avril 2017. Dans le cas où le
nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures
pour le second tour seront reçues le mardi 9 mai 2017.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14
heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 20 avril et mardi 9 mai 2017).
Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 24 avril au samedi 6 mai 2017 à minuit et
en cas de second tour du lundi 8 mai au samedi 13 mai 2017 à minuit. Pendant la durée de la
campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour
l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera
attribuée à chaque candidat.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Site Internet : http://www. seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-30-007 - AP elections partielles BELLENGREVILLE 91Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 28 février 2017. Dans le
cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des
modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant
la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne
donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraïent convoqués, de
droit, le dimanche 14 mai même lieux, de 8 heures à 18 heures. Au second tour, l'élection se fera
à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin à la sous-préfecture de Dieppe, avec les pièces annexes {liste
d'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin....).
Article 8- M. le sous-préfet de Dieppe, M. le premier adjoint de la commune de
BELLENGREVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et apposé
sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune de
BELLENGREVILLE dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 30 mars 2017
Le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-03-30-007 - AP elections partielles BELLENGREVILLE 92Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-04-03-014
AP transfert competence PLUI 4 Rivieres
Arrêté modifiant les status de la CC 4 Rivières, opposition des communes membres au transfert de
compétence PLUI
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-014 - AP transfert competence PLUI 4 Rivieres 93BE Liberté + Égaltré « Prarsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
Arrêté du 3 avril 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2016 portant création de la communauté de communes
des 4 Rivières issue de la fusion des communautés de communes du Bray Normand, du canton de
Forges-les-Eaux et des Monts et de l'Andelle.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Jehan-Eric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes des 4 Rivières,
ci-après, s'opposant au transfert de la compétence " plan local de l'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté de communes précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Argueil 27février 2017 Haucourt 15 février 2017
Avesnes-en-Bray 22 février 2017 Haussez 17 février 2017
Beaubec-la-Rosière 21 février 2017 La Haye 7 mars 2017
La Bellière 16 mars 2017 Le Héron 6 mars 2017
Bézancourt 17 mars2017 Longmesnil 15 février 2017
Bosc-Hyons 20 mars 2017 Ménerval 23 mars 2017
Brémontier-Merval 17 mars 2017 Le Mesnil-Lieubray 16 mars 2017
Compainville 18 mars2017 Molagnies 13 mars 2017
Cuy-Saint-Fiacre 24 février 2017 Mont-Roty 13 mars 2017
Dampierre-en-Bray 24 février 2017 Morville-sur-Andelle 24 février 2017
Elbeuf-en-Bray 3 mars 2017 Neuf-Marché 13 mars 2017
Ernemont-la-Villette 2 mars 2017 Nolléval 13 février 2017
La Ferté-Saint-Sansom 3 mars 2017 Pommereux 20 mars 2017
La Feuillie 10 mars 2017 Roncherolles-en-Bray 2 mars 2017
Forges-les-Eaux 9 mars 2017 Rouvray-Catillon 9 mars 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-014 - AP transfert competence PLUI 4 Rivieres 94Fry 7 mars 2017 Saint-Lucien 3 mars 2017
Gaillefontaine 9 mars 2017 Saint-Michel d'Halesocurt 2 mars 2017
Gancourt-Saint-Etienne 10 février 2017 Saumont-la-Poterie 13 mars 2017
Gournay-en-Bray 9 février 2017 Serqueux 24 mars 2017
Grumesnil 10 mars 2017 Le Thil-Riberpré 10 février 2017
La Hallotière 17 mars 2017
Considérant qu'au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements publics de coopération
intercommunaux à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la compétence précitée ;
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017, si au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la
compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Considérant que 76 % des communes membres de la communauté de communes des 4 Rivières
représentant 82 % de la population totale de la communauté de communes se sont opposées à ce transfert ;
Considérant en conséquence que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1°"
À compter du 1° janvier 2017, les compétences obligatoires exercées par la communauté de communes des 4 Rivières sont les suivantes :
« Compétences obligatoires
La communauté de communes des 4 Rivières exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.»
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes des 4 Rivières et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 3 avril 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
CET Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-014 - AP transfert competence PLUI 4 Rivieres 95Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-04-03-015
AP transfert Competence PLUI Bray Eawy
Arrêté modificatif des statuts de la CC Bray-Eawy suite à l'opposition des communes membres au
transfert de la compétence PLUI
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-015 - AP transfert Competence PLUI Bray Eawy 96EE = Liberté » Égaltté » Prararniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau pes RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
Arrêté du 3 avril 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
"communauté Breay-Eawy" issue de la fusion des communauté de communes du pays Neufchâtelois
et de Saint-Saëns-Porte de Bray et de l'intégration des communes d'Ardouval, Bellencombre, la
Crique, Les Grandes-Ventes, Mesnil-Follemprise, Pommeréval, Rosay et Saint-Hellier.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-1 et
suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Jehan-Eric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
Vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes "communauté
Bray-Eawy" ci-après, s'opposant au transfert de la compétence " plan local de l'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale "” à la communauté de communes
précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Auvilliers 3 février 2017 Neufbosc 27 février 2017
Bellencombre 2 mars 2017 Neufchâtel-en-Bray 8 mars 2017
Bosc-Bérenger 7 février 2017 Pommeréval 10 février 2017
Bouelles 2 mars 2017 Quièvrecourt 8 février 2017
Bradiancourt 7 mars 2017 Rocquemont 31 janvier 2017
Bully 21 février 2017 Saint-Germain-sur-Eaulne 17 mars 2017
La Crique 31 janvier 2017 Saint-Hellier 17 février 2017
Critot 3 mars 2017 Saint-Martin l'Hortier 6 mars 2017
Fesques 28 février 2017 Saint-Saëns 21 mars 2017
Fontaine-en-Bray 15 février 2017 Saint-Saire 22 mars 2017
Les Grandes-Ventes 10 février 2017 Sainte-Beuve-en-Rivière 9 février 2017
Lucy 2 mars 2017 Sainte-Geneviève-en-Bray 21 mars 2017
Massy 13 février 2017 Sommery 27 mars 2017
Mathonville 22 février 2017 Les Ventes-Saint-Rémy 10 février 2017
Maucomble 10 février 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-015 - AP transfert Competence PLUI Bray Eawy 97Vu les délibérations des communes membres de Graval du 13 mars 2017, de Nesle-Hodeng du 4 février
2017 et de Vatierville du 10 février 2017, favorables au transfert de compétence "plan local de
l'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de
communes "communauté Bray-Eawy" ;
Considérant qu'au terme d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements publics de coopération
intercommunaux à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la compétence précitée :
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017, si au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la
compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Considérant que 63% des communes membres de la communauté de communes "communauté Bray-Eawy"
représentant 74 % de la population totale de la communauté de communes se sont opposées à ce transfert ;
Considérant en conséquence que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1°"
À compter du 1° janvier 2017, les compétences obligatoires exercées par la communauté de communes "communauté Bray-Eawy" sont les suivantes :
« Compétences obligatoires
La communauté de communes "communauté Bray-Eawy" exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.»
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes "communauté Bray-
Eawy" et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 3 avril 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-015 - AP transfert Competence PLUI Bray Eawy 98Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-04-03-017
AP transfert competence PLUI CARD
Arrêté modificatif des statuts de la communauté d'agglomération de la région dieppoise suite à
l'opposition des communes membres au transfert de la compétence PLUI
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-017 - AP transfert competence PLUI CARD 99Liberté + Égaltté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
BurEAU DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
Arrêté du 3 avril 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération
de la région dieppoise.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 ;
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-1 et
suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Jehan-Eric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
vu les délibérations des communes membres de la communauté d'agglomération de la région
dieppoise, ci-après, s'opposant au transfert de la compétence " plan local de l'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté d'agglomération
précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Ancourt 13 février 2017 Rouxmesnil-Bouteilles 27 février 2017
Arques-la-Bataille 6 février 2017 Saint-Aubin-sur-Scie 9 février 2017
Aubermesnil-Beaumais 16 mars 2017 Sainte-Marguerite-sur-Mer 3 mars 2017
Colmesnil-Manneville 13 mars 2017 Sauqueville 6 février 2017
Dieppe 1°" février 2017 Tourville-sur-Arques 30 janvier 2017
Martin-Eglise 12 janvier 2017 Varengeville-sur-Mer 3 février 2017
Offranville 13 mars 2017
Considérant qu’au terme d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°2014-
366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements publics de
coopération intercommunaux à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la compétence
précitée ;
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017,
si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert
de la compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - Standard : 02 35 06 30 00
Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-017 - AP transfert competence PLUI CARD 100Considérant que 81 % des communes membres de la communauté d'agglomération de la région dieppoise
représentant 93 % de la population totale de la communauté d'agglomération se sont opposées à ce
transfert ;
Considérant en conséquence que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1°"
À compter du 1° janvier 2017, les compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération de la région dieppoise sont les suivantes :
« Compétences obligatoires
La communauté de communes d'agglomération de la région dieppoise exerce les compétences obligatoires
suivantes :
1 — En matière de développement économique :
- actions de développement économique dans le respect du SRDEI ;
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
- politique locale du commerce ;
- Soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2 — En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre || de la première partie du codedes transports, sous
réserve de l'article L.3421-2 du même code.
3 — En matière d'équilibre social de l'habitat :
- programme local de l'habitat ;
- politique du logement d'intérêt communautaire,
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 — En matière de politique de la ville :
- élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 - En matière d'accueil des gens du voyage
- aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
2 aires sont identifiées : une située sur le ville de Dieppe (ferme Hucher) et une située sur la commune de
Rouxmesnil-Bouteilles chemin de la rivière (plans annexés aux présents statuts).
6 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2/3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-017 - AP transfert competence PLUI CARD 101Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté d'agglomération de la région dieppooise
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 3 avril 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
sol
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
3/3
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-017 - AP transfert competence PLUI CARD 102Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-04-03-016
AP transfert competence PLUI CCCA
Arrêté modificatif des statuts de la CC Côte d'Albâtre suite à l'opposition des communes membres
au transfert de la compétence PLUI
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-016 - AP transfert competence PLUI CCCA 103EX Liberté » Égalité « Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau pes RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
Arrêté du 3 avril 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
Côte d'Albâtre issue de la fusion de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre et de la
communauté de communes Entre Mer et Lin et de l'intégration des communes d'Ancourteville-sur-
Héricourt, Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Nomanville, Sommesnil et Thiouville de la communauté de
commune Coeur de Caux.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment l’article 136 ;
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5214-1 et
suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Jehan-Eric
WINCKLER, sous-préfet de Dieppe ;
vu les délibérations des communes membres de la communauté de communes Côte d'Albâtre,
ci-après, s'opposant au transfert de la compétence " plan local de l'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale " à la communauté de communes précitée :
Communes Date délibération Communes Date délibération
Angiens 14 mars 2017 Grainville-la-Teinturière 24 février 2017
Anglesqueville-la-Bras-Long 20 mars 2017 Gueutteville-les-Grès 24 mars 2017
Autigny 20 mars 2017 Hautot l'Auvray 24 mars 2017
Le Bourg-Dun 4 mars 2017 Houdetot 21 mars 2017
Bourville 20 mars 2017 Ingouville-sur-Mer 10 mars 2017
Cany-Barville 16 janvier 2017 Manneville-ès-Plains 22 mars 2017
La Chapelle-sur-Dun 13 mars 2017 Normanville 20 mars 2017
Clasville 20 mars 2017 Ocqueville 20 mars 2017
Crasville-la-Mallet 10 mars 2017 Ouainville 21 mars 2017
Crassville-la-Rocquefort 10 février 2017 Saint-Pierre-le-Vieux 21 février 2017
Drosay 17 mars 2017 Saint-Pierre-le-Viger 21 mars 2017
Ermenouville 16 mars 2017 Saint-Riquier-ès-Plains 23 mars 2017
Fontaine-le-Dun 13 mars 2017 Thiouville 21 mars 2017
La Gaillarde 21 mars 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX- Standard : 02 35 06 30 00
Horaire d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-016 - AP transfert competence PLUI CCCA 104vu les délibérations des communes membres de Pleine-Sève du 24 février 2017, de Sasseville du 20
mars 2017, favorables au transfert de compétence "plan local de l'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes Côte d'Albâtre :
Considérant qu’au terme d’un délai de trois ans à compter de la date de publication de la loi n°2014-366 du
24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements publics de coopération
intercommunaux à fiscalité propre sont appelés à exercer de plein droit la compétence précitée :
Considérant que dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, à savoir le 27 mars 2017, si au
moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la
compétence précitée, celui-ci n’a pas lieu ;
Considérant que 44% des communes membres de la communauté de communes Côte d'Albâtre
représentant 46 % de la population totale de la communauté de communes se sont opposées à ce transfert ;
Considérant en conséquence que les conditions de majorité requise sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRÊTE
Article 1°
À compter du 1° janvier 2017, les compétences obligatoires exercées par la communauté de communes Côte d'Albâtre sont les suivantes :
« Compétences obligatoires
La communauté de communes Côte d'Albâtre exerce les compétences obligatoires suivantes :
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme ;
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.»
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Côte d'Albâtre et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 3 avril 2017
Pour la Préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
ur
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-04-03-016 - AP transfert competence PLUI CCCA 105Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-27-011
Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du
Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 106PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 27 mars 2017
portant autorisation du fun car du Parc d’Anxtot le dimanche 16 avril 2017
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
le Code de la route ;
le Code du sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45, A331-18 et A.331-32;
le Code de l'environnement, notamment les articles R 414-419 et suivants ;
le Code des Assurances,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 18 août 2015 nommant François
LOBIT, sous-préfet du Havre ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime:
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste des manifestations soumises à
l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. François
LOBIT, sous-préfet du Havre ;
la demande présentée le 30 janvier 2017 dans les conditions prévues à l'article A.331.18
du Code du Sport, par M. Christian GAROT, Président de l'association stock car du pays
de Caux, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 16 avril 2017, une
épreuve de fun car sur un circuit figurant en annexe |;
les avis de :
— M. le maire du Parc d'Anxtot ;
— M. le président du Conseil Départemental ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime ;
— M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant départemental de la Fédération des Sports
Mécaniques Originaux ;
l'avis de la commission Départementale de la Sécurité Routière siégeant en section
spécialisée des épreuves et compétitions sportives du 1% mars 2017
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 4er - Monsieur Christian GAROT, Président de l'association Stock Car du Pays de Caux est autorisé à organiser, le dimanche 16 avril 2017 de 9h30 à 18h00 une manifestation automobile de fun cars sur le circuit figurant sur le terrain de M.Beiloncle au Parc d'Anxtot, pour lequel le propriétaire a donné son accord.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 107Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation
précitée, des mesures de protection et de secours proposées par l'organisateur ainsi que des mesures
suivantes :
Responsable Sécurité : M. Christian GAROT 06 76 89 31 01
Organisateur Technique : M. Christian GAROT
Directeurs de course : M.Jacques LEBIGRE et M.Gaëtan TROUVAY
AVANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES
Avant l'ouverture de la course, M. Christian GAROT en qualité d'organisateur technique, effectuera une
visite du parcours afin de vérifier la mise en place et l'efficacité des mesures de sécurité. A l'issue de
cette reconnaissance, il remettra au Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bolbec ou à
son représentant, l'attestation de l'annexe Il dûment complétée précisant que l'ensemble des
dispositions a été pris afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrêté. Avant le début de
l'épreuve, un exemplaire de cette attestation sera à transmettre à l'autorité préfectorale ayant
autorisé la manifestation, par fax ou messagerie électronique.
DEROULEMENT DES EPREUVES
Les coureurs doivent être titulaires d'une licence de pilote et les véhicules sont conformes au
règlement des manifestations de ce type.
Le départ des compétitions ne peut être donné qu'après le contrôle des installations, des véhicules,
des pilotes et de la sécurité par un délégué fédéral.
Aucune épreuve de fun-cars ne peut se dérouler sans la présence effective d'au moins un
commissaire de la Fédération des Sports Mécaniques qui sera chargé de veiller à l'application du
règlement. Les concurrents doivent obligatoirement obéir aux signaux des commissaires.
Le nombre de véhicules doit être limité à 25 maximum simultanément sur la piste.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Le circuit doit comporter toutes les protections nécessaires notamment dans les virages et doit être
neutralisé de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y
accéder.
Les zones qui sont réservées au public doivent être matérialisées et neutralisées.
Ces zones doivent être correctement signalées, aménagées et protégées contre tous risques
d'accident ; les voies d'accès et de sortie du public sont délimitées avec soin et clairement
signalées ; toutes dispositions sont prises pour que les spectateurs puissent accéder ou quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves(interdire tout obstacle dans les
axes d'évacuation et interdire les voies sans issues).
Compte tenu de la présence de deux indices de cavités souterraines à proximité du site, il
convient de respecter dans la mesure du possible les périmètres de sécurité en vigueur
autour des indices de cavités souterraines (notamment autour de la bétoire située au nord du
parking).
L’organisateur doit être vigilent sur l’apparition d'éventuels tassements, affaissements,
effondrements ou tout autre mouvement de terrain à proximité des circuits ou se dérouleront
les activités motorisées, et particulièrement pendant les courses afin de prendre les mesures
qui s'imposent.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 108Le libre accès des secours aux abords de la manifestation (stationnement, stands, marchands
ambulants.. ) doit être conservé. Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours
intérieures sont libres de tout obstacle.
Le libre accès des équipes de secours est assuré en tous points du circuit. Les voies d'accès ne
doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur.
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Les zones de danger sont neutralisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre, commissaires de course...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder
et notamment :
- pour les zones prévisibles de sorties de circuit,
- pour les zones de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.
Les commissaires de course doivent être impérativement à leur poste respectif avant le départ de
chaque course et veiller à ce que toutes les consignes de sécurité soient respectées.
L'organisateur doit renforcer la protection du public notamment en implantant au moins un
Signaleur à la sortie du spectacle, au croisement de routes et endroit réputé délicat. Ceux-ci
devront être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe IE sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire.
Chaque signaleur doit être identifiable par les usagers de la route, notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité, et être en possession d'une copie du présent arrêté. I rendra compte
immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des services de Gendarmerie, de
Police ou auprès des responsables de l’organisation.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les éventuels bouches et poteaux d'incendie, vannes de sécurité (gaz, électricité...) doivent rester
visibles et dégagés en permanence.
Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et auront été préalablement contrôlées
conformément aux normes en vigueur.
1 convient de prendre toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement
que pourrait générer la manifestation notamment : aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux
divers (égouts, etc...).
En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci
doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être
retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes en
vigueur.
Un parc à carburant est constitué où seront entreposées les réserves de tous les participants, une
cuvette de rétention dont le volume devra correspondre à ia quantité totale entreposée doit être
aménagée au niveau de ce parc à carburant. Toute personne non autorisée est empêchée d'y accéder
(par des barrières, une signalisation, un service d'ordre...).
Des réserves de sable sont constituées dans des récipients répartis à proximité du parc à carburant et
des zones de ravitaillement et de maintenance des appareils, véhicules ou engins à moteurs.
La mention "interdit de fumer" est apposée clairement près des zones réputées dangereuses.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 109ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
Le PC SECURITE ET DE SECOURS est placé sous l'autorité de Monsieur Christian GAROT nommé « responsable sécurité » et joignable à tout moment au 06.76.89.31.01
En cas d'accident, M. GAROT est garant des missions de secours jusqu’à l'arrivée des services publics. À ce titre, il doit :
- Prévenir les risques en étudiant les causes principales d'accident et éviter ou limiter leurs
conséquences,
- Disposer de tout moyen pour découvrir rapidement tout incident et interrompre éventuellement la
manifestation,
- Transmettre l'alarme à ses moyens de secours ainsi qu'aux services publics de secours (gendarmerie 47, sapeurs-pompiers 18 ou 112, SAMU 15),
- Commander les opérations de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics lesquels seront guidés
jusqu’au lieu de l'accident et auront le compte-rendu de la situation et des actions menées.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus sera adressé à la Sous-Préfecture, dès le lendemain de l'épreuve. |
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L'organisateur doit répartir en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie. La libre circulation des véhicules de secours devra être assurée en tout point du circuit. Les coordonnées du médecin devront être transmises au centre15.
Il devra mettre en place les moyens suivants :
Dispositif médical
Il doit être conforme au dossier de demande présenté à l'autorité administrative. 1} doit comprendre la présence effective sur place de 6 secouristes diplômés et formés à l’utilisation du défibrillateur automatique, pour pouvoir tenir un poste sanitaire fixe et un binôme, d'un VPSP, d'une ambulance agréée et d'un médecin. Les coordonnées du médecin doivent être transmises au centre 15. L'organisateur doit également disposer de moyens de communication directe avec le SAMU Centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, et d'un défibrillateur semi-automatique.
Dispositif de lutte contre l'incendie
Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, répartis en nombre suffisant et plus particulièrement :
- aux points de contrôle des épreuves situés tout au long du circuit,
- aux zones techniques (ravitaillement et maintenance des véhicules).
L'organisateur procède au contrôle effectif, le jour de l'épreuve, des dates de vérification des extincteurs mis en place.
Chaque commissaire de course doit avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. Des personnes compétentes sont désignées pour manœuvrer ces appareils rapidement en cas d'incendie et sont dotées d'équipements de protection individuelle résistant au feu (combinaison, gants, cagoule...).
MOYENS DE COMMUNICATION
impérativement mis à disposition des commissaires de course et placés sur l'ensemble du parcours, ils doivent permettre d'alerter rapidement le PC SECURITE. De même, les commissaires de course doivent pouvoir recevoir tout message transmis par ce dernier.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 110Article 3 - Après la manifestation, les organisateurs devront nettoyer à leurs frais les divers détritus
que pourraient avoir laissés les spectateurs sur les terrains appartenant aux riverains : ils devront en
outre remettre toutes choses en l'état à leurs frais, et faire veiller pendant la manifestation à ce que les
spectateurs n'y fassent aucun dégât. Le jet de tracts, journaux ou prospectus où produits quelconques
est rigoureusement interdit sur le parcours et en ses abords immédiats.
Le jalonnement ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation permanente en
place, et celui-ci doit être enlevé à la fin de la manifestation. En cas de mesures particulières
(déviation, mise en sens unique.) pour la sécurité de l'événement, la mise en place du jalonnement
ainsi que l'entretien sont à la charge de l'organisateur sous la surveillance de la direction des routes.
Article 4 — Dispositions particulières dans le cadre du plan VIGIPIRATE :
Les organisateurs doivent faire preuve d’une extrême vigilance quant à la présence de tout objet
suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas
de découverte. Les effectifs de gendarmerie sont également particulièrement sensibilisés à ce sujet
pour toute intervention éventuelle.
Article 5- Le service d'ordre est assuré par l'association organisatrice et à ses frais.
Article 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la
Compagnie de Gendarmerie de Bolbec (ou son représentant sur les lieux), agissant par délégation de
l'autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que
les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou
ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait quant à la protection du public ou
des concurrents.
Article 7 Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. A ce titre, ils ont souscrit un
contrat couvrant ces risques. IIs doivent justifier de la possession d’une police d'assurance conforme à
celle prévue par la réglementation pour cette catégorie d'épreuves sportives.
Article 8 Le sous-préfet du Havre, le Maire du Parc d’Anxtot, le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Bolbec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'à l'organisateur.
Fait au Havre, le 27 mars 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 111ANNEXE II
FUN-CARS au Parc D’Anxtot
dimanche 16 avril 2017
ATTESTATION
Article R331.27 du Code du Sport
Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par
l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
M. Christian GAROT, organisateur technique, (ou son représentant dûment mandaté en cas
d'empêchement) atteste, après visite du parcours, du parcours de liaison, du circuit, de la mise en
place et de l'efficacité des mesures de sécurité et avant le lancement de la manifestation ou de la
concentration, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et aux prescriptions particulières de
l'arrêté préfectoral.
Signature
> Cette attestation est remise au représentant du service d'ordre (Gendarmerie ou Police} avant le
départ de l'épreuve.
k Avant le début de l'épreuve, un exemplaire sera transmis à la Sous-Préfecture du HAVRE - Cabinet
fax 02.35.13.34.10 -pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.qouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 112LTOT/10/90 2i5c0c) Is | o5eq
1=Spmougaiqp=3p;©/sdeu/x'e(8008-mmA//:sdpq
2208 € D STATE 24S%) ?9 243 p— o wrpepal: <- SES DUT € ms rh a mm e— op ÿ æ d 2Dacÿ 0) es Le SN ATOS des 9] Sdejnj 218009 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 113Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 114Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 115Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-27-011 - Arrêté du 27 mars 2017 portant autorisation du fun car du Parc d'Anxtot le dimanche 16 avril 2017 116Sous-Préfecture du Havre
76-2017-03-29-016
Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la
compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint
Pierre en Port" le 9 avril 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 117rs
Liberté » Égaltié « Pratérairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 29 mars 2017
portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint
Pierre en Port" le 9 avril 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants k
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-
4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la
laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17 — 23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
Vu l'arrêté de la commune d’Ancretteville sur Mer en date du 26 janvier 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté de la commune de Saint Pierre en Port en date du 27 février 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement :
Vu la demande présentée par Vélo Club Fécampois et le dossier transmis,
Vu les avis de:
— MM. les maires de Saint Pierre en Port, Ecretteville sur Mer et Ancretteville sur
Mer ;
M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp ;
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre :
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 118Article 1° - M. Samuël HUTINET, représentant du Vélo Club Fécampois, est autorisé à
organiser, le 9 avril 2017 de 14h30 à 17h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition
intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port", selon le règlement de l'épreuve, dans
le respect du règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant deux
secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique, et formés à son utilisation et un VPSP,
est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
où inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 119Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Saint Pierre en Port, Ecretteville sur Mer et Ancretteville sur Mer, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 29 mars 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 120Openrunner - Planificateur de parcours de randonnée multi-activités - Calcul d'itinéra.. Page 1 sur 2
km mi Créer un compte S'identifier
© OPENRUNNER
PLANIFIER UN PARCOURS | RECHERCHER UN PARCOURS | AIDE &INFO | SHOPPING | solid
Course St Pierre 2015 [L'auteur n'est pas public] Cyclisme Route, 6.244wm, Dénivelé 22m : Saint-Pierre-en-Port -> Saint-Pierre-en-Port
(0 votes; O0), 0 commentaire(s)
D 4302062
6.244 km
N
| stPierrel/en-Pe ren No
p. leHêtre
sé fe se
? «
he ul À é gOrorrail ' À \ 200m * "7 de \ Z na é LAT, LANG: 49.808130", 0.544770 UTM:31N 329351 5520190
DESCRIPTION PROFIL ALTIMETRIQUE Ty services (% EXPORT Q@ TRANSFERT GPS
Informations générales Notes de l'auteur
Localité de départ Saint-Pierre-en-Por Aucune
Localité d'arrivée Saint-Pierre-en-Port
Altitude min. 87m
Altitude max, 97
6.244 ue, Mots-clés Dénivelé Tot. - -19m Aucun
Activité Cyclisme Route Commentaires
Difficulté Basse Type de sol Route Aucun ‘
Type de parcours Officiel Commentez ce parcours Parcours balisé Non
Parcours testé par l'auteur Oui
Dernière mise à jour 08/12/2014
identifiant du parcours 4305062
http://www.openrunner.com/ 09/12/2014
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 121uoIsuadsns aUn,p SJuessIEUUO) 41018 e guawe sieja,f 1 S1n2aja1d snos ej June e 28e8us Wu af ‘uolsuadsns aun,p dno aj snos sed juos au 39 g21089329 311NPUO9 2p sad np S81]e[N31} jUOS Snssap-12sinajeusis sa] anb 882 JDA np JUSpISSId ‘jONWES LAINILNH : auBISsnoS af 8JAEH31]6961/90/0€ |0€06€9 due323 00%9/ SEJO9IN juIeS any ÿ|TS6T/E0/LT | ÿO T9SO po90 2312S NI43N9 8118H 271//661/€0/8T |TT+39/IT9'6 du8983 0094 Sj! Sep uILUSU £6S|8L6T/CT/2T |TT LC ES 86 90 318pP944 431G43A SJIABH 871[€/61/01/70 |90659/ aIlMSQOl] 00ÿ9£ S8NS[OIA Sap 29]|v Z8|2S61/60/27 |t4 ZE90 €9 90 SSAA 130031 uanoÿ|9/61/t0/vt |ST6Ev8 due993 00ÿ94 SeleISsio1ed Sayitur any 8T|ZY6T/S0/ET |S9 ET tr OT 90 noj{en NMVA uanoy|7967T/S0/2Z |ÿzSOv a[[AUOdI29 0ÿS9Z SAT np any S|EY6T/SO0/TT |0Z 60 67 9 90 UIE[Y 10n uanoy|/967/90/27T |9ZTS£S alASpINOISUL 0YS9/2Aeqqy , ep SO]D T1|9ÿ61/01/90 |S9 9599 8/90 ISUSIW 341N10931 2118H31]9/6T/TT/9T |OTEEOEN9ZCTSZ JUOWUIEA OÿS9Z XIS 211814 an 07 |8S61T/10/E0 asloSueJ CELGIRE uanoy|Z861/v0/2T |S8T20£9/€078 due923 00t9/ SUUSN3 3S 29ejd ST|v961/€0/2Z |09 8T28 6T 90 jusJne7 GTV uanoy|6661/90/62 |99€/87 due384 00ÿ9/SU2I0W107 Sep 8NY 06|TE6T/70/ST |62 S0 62 SE ZO 2pnep 101 S4AEH21|T/67/S0/8T |TE6/E9 pieu081 15 00ÿ9/ 1239413 ,P 31y t06|€v61/20/90 |59 9S 99 84 90 X2ef NA uanOY|E/67/10/80 |ELITEL 8NANSUL 0ÿS9Z Sin8]3 Sp any /|2S67/90/S0 |£S Z6 ZS £9 90 I80f Y3INN3IN31 S1AEH91|T86T/OT/CT |ZSETOEI9/TI08 dWue993 00ÿ9/ aUSe21g WU] £T|ZS6T/TT/SO |Ot 92 8€ZS 60 U31QEJ| Y3INNOGYYHI SJAPH 271|7/61/£0/62|SEvEZZ IHASMSIUL0ÿS9/ 28103 e| ap any ST|/761/90/80 |ZE ST ZZ60 90 uear av109 USnOY|E/6T/TT/CT |T19859 8[lASIU8G 0ÿS9/ Sine|i sep anyS|/ÿ61/90/80 |87 &626 SEZO SSAX auv109 LE SSS9/PY pren pee SiW13d 2P ,N2SSSJpy an . — I8L uouaid WON ban AL 3AN34d3,1 HNOd SIN9IS3G SuNTI VN A £ntb Sa 11511 (8S1n03 e] ap3Jep 12 WoN) Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-03-29-016 - Arrêté du 29 mars 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Prix de la municipalité de Saint Pierre en Port" le 9 avril 2017 122Sous-Préfecture du Havre
76-2017-04-04-009
Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la
compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le
15 avril 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 123PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 4 avril 2017
portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme -
le 15 avril 2017
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2014 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-23 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté de la commune de Lillebonne en date du 16 janvier 2017 réglementant
temporairement le stationnement et la circulation ;
La demande présentée par Vélo Club Lillebonnais et le dossier transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Lillebonne ;
Mme le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec-Lillebonne
M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ; :
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - M. Claude LE NAHEDIC, président du Vélo Club Lillebonnais, est autorisé à
organiser, le 15 avril 2017 de 13h30 à 18h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme”, selon le règlement de l'épreuve,
dans le respect du règlement fédéral.
sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 124Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant une équipe de 4 secouristes munis d’un défibrillateur semi-automatique et formés à son utilisation et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 125Toute infraction au domaine public fera l'objet d’une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Lillebonne, le chef de la circonscription de
sécurité publique de Bolbec - Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 4 avril 2017
Pour la préfêtk et par délégation,
Le sous-bréfet du Havre
François LOBIT
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 126_ = Le =
RS Le
nus
.
en
Lee LT
'
L
. Com
s.
pas
100 m Mentions légales - Légende & Michelln 2041 © Tele Atlas
500 ft
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 127ce
an19
0734
SIYNNOY27717 4A719 07134.
dues ep nofnenbenf es emmpuco op ap emo ns anauep ai og voresmpou ana parEicpagu4 SSAG 5 pur € Belinea ape “Losuodens eunp dn0S 91 Sn0S SUd juoS EU 19 q UOÉLE? Q CHU ep sjuued HSE ne nn Sms] TD A JP OPERA DISAMAN Races BUBSSNS SÉ À. PART re PR FIRST ME LM FT | TA 07 RTS 5 _ : ser jo2 5 || LT A “Lanog sin ÆfÀ HozSsoLSOhE La Dane Co Dre eZ n'ose |Æ FENOET LS 72 k : Lanngupese-ve | set Lt A Sans ras" arte Dune h LONIAYO a A PR Si œm| hu CAN |Il _ (77 | peubsr Hbtosseat |' RAS RETu.2% oMn28| 431% LS Le | | à nu baarrn) TPE UN VTT | ne: fesse eZ 23] un vi 0 pu) an | GUN 27 LOUP ZHLSSGEA NO SLSTIDASBANSUCS 1 ENOdESNDISSO SE INDIESHCSIET __ SEXNNV
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-04-009 - Arrêté du 4 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Challenge des écoles de cyclisme" le 15 avril 2017 128Sous-Préfecture du Havre
76-2017-04-05-003
Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la
compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15
avril 2017
relais pédestre et cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 129EX : | er À Liberté » Égalué » Pratérüiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 5 avril 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée "Relais Patatoes de Gonneville"
le 15 avril 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;:
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse
de basse mer ;
Vu la demande présentée par l'Association Sports et Loisirs et le dossier transmis ;
Vu les avis de :
Mme et MM. les maires de Villainville, Beaurepaire et Gonneville-la-Mallet ;
— M.le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M.le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Jean-Jacques ROBERT, représentant de l'Assciation Sports et Loisirs,
est autorisé à organiser, le 15 avril 2017, de 16h30 à 19h00, sur l'itinéraire joint en annexe I,
une compétition pédestre et cycliste intitulée “ Relais Patatoes de Gonneville ", selon le
règlement de l'épreuve.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de
signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis
de conduire en cours de validité.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 130Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de
Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une sighalisation adaptée sur le parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Un dispositif de protection du périmètre de départ sur la place devant la halle au blé doit être implanté, à l’aide de barrières, afin d’en interdire l’accès' à tous véhicules.
Un contrôle des accès à ce périmètre de sécurité avec contrôle des sacs, est effectué
par des bénévoles. | ee =
masi.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve. Il doit au minimum mettre en place le dispositif de secours
présenté dans le dossier de demande : présence sur place de cinq secouristes munis d'un
défibrillateur semi-automatique et formés à son utilisation, d'un VPSP et d'un quad.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 131L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Beaurepaire, Gonneville-la-Mallet et
Villainville, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Fécamp sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 5 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 132e Haut.
caroisse À
FR
ou
le Centre
|
- 4
le 7: 2
12——
| Gonneville-
_ Malle Es
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 133JIIEN 1 aJAeuUuo eAneide, ep 1nof ne,nbsnf 89 je suinpuos sp syoip sine] ins aueuejup ejdideosns uoyeoipou ano] op Xne10)8j914 Se9IUeS se] Juene e eBeBus,u ef ‘exno u3 ‘uoisuedsns sun,p dnos a] snos sed juos eu je g 210Bs}e9 e1inpuos ep siued np sesreny} juos snssep-19 sinejeuBis se] sano] enb a1ji1e9 ‘JSIlEMN EI 8IHASUUOO SP S1ISI07 }® SUOdS UoOleI908SY/] 2P JU8PISS14 LN3gOù Sonboer ueer euBissnos af
86IL0£9/90€ 1VAINS3,1 1013NOIY9 0879/ JUSUIA 1Y39OH| JNaISUOW) ÿz tE8T0E9/0T9/ LATIVN V1 3TIAINNO9 08294 aINÂS 1N39O4) ouepen | €z LyLEOE9LL092 LITIVN V1 ATIAINNO9 08792 sanboerueer 1H3gON| INSISUON | Zz 08/00% LITIVN V1 ATIHAINNO9 08794 etueq H3IHAd| JNSISUON | TZ OVLITH LITIVN Y1 ATHAINNO9 082794 91PUY SSIYON| 1N2ISUOW| O7 à LATIVN V1 ATAINNO9 08792 SIJEUIEN ION34O| 2WepelN| 6T OYL'TIT LITIVN V1 ITIAINNOO 08792 21puy ASSIHON| _INSISUOW) 8T | _ L3TIVN VTATIAINNO9 08292 2n9/09 NOVINON| ewepen | ZI 89€7ST LATIVN V1 3TIAINNO9 08792 Pie190 NOVINON| 1n2ISUON | 9T | ZpO9T9 __ 3NIVd3YNV38 08792 21108919 XNVOIN| ANSISUON | ST LTvLTL LITIVN V1 ATIAINNO9 0879 2ASH HNITIdIT| JNSISUON| T STOOTT9€008 LITIVN V1 ITIAINNOO 08792 aUNSUUD SHEIN sv euepen | €T 89€10€9/6006|: LITIVN V1 3TIAINNOI 08792 auiBuiA LUVANOT eu 1H393H| SWEPEN | ZI 8LT22€b9/T098 LATIVIN V1 3TIAINNOO 0829 eueydoys 14383H| JNSISUON | TT 906ÿLS LITIVN V1 3TIAINNO9 082792 IsIueq| ANYOD3HONVH| INSISUON | OT LITIVN V1 ATIIAINNOO 08794 sed 1#38N04) 1naIsuon | 6 87670€9//0€8 | LITIVINV1 3TIAINNO9 08794 SIEUIEN) HALLNIdHVITT SU JANINAG) eWEpEN | 8 L60£0€9/708/ LITIVN V1 ITAINNO9 08794 lesed JAN3N3Q| Aneisuon | 4 6T/OE9ZTTL LATIVN V1 ATIAINNO9 08294 eueydans h JAVHYI3Q|IN2ISUOW | 9 © LITIVN VTITIAINNO9 08292 Heqoy NOIAWIVHD|1N8ISUON | S LTLOOE98TI9L | IVAINS3,1ITIAINOSFIONT 08792 |AUSIUL NISSNVI| ANEISUON | ÿ ES ©LITIVN V1 ATIAINNO9 0892 |estosueuy ANVTIIVA SU 1J1NO8) SWepen | € 9ZETbb In LITIVN V1 ITIAINNOO 08792 ET 137138) JNISUON | Z v9TS92 LITIVN V1 JTIAINNOO 08792 HEqON 131N09 JNSISUOW | I PHNPHOS 2SS21pY wousiq |WON o1u99 N IAN3dd3 31139 4NOd SIN9IS3Q SHNIIVNIOIS S3Q21817 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-04-05-003 - Arrêté du 6 avril 2017 portant autorisation de la compétition intitulée "Relais Patatoes de Gonneville" le 15 avril 2017 134Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-03-31-002
Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur
Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat,
assistant du contentieux, la qualité d'adjoint au greffier en
chef du Tribunal administratif de Rouen.
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-03-31-002 - Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, assistant du contentieux, la qualité d'adjoint au greffier en chef du Tribunal administratif de Rouen. 135ko
Le Président du tribunal administratif de Rouen,
VU le code de justice administrative, et notamment
ses articles R. 226-1
ef suivants ;
DECIDE:
Articles 1” : Monsieur Vincent LORMIER,
attaché d'administration de l'Etat,
assistant du contentieux, se verra confier, à
compter du 1 mai 2017, la qualité
d'adjoint au greffier en chef. Dans ce cadre, il est
notamment appelé à exercer l'intérim
ou la suppléance de Monsieur Alain LEPAGE, greffier
en chef.
Article 2 : La présente décision abroge celle
du 1° décembre 2016.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux
intéressés et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 31 mars 2017
A TA
Jean-Loulks JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-03-31-002 - Décision confiant, à compter du 1er mai 2017, à Monsieur Vincent LORMIER, attaché d'administration de l'Etat, assistant du contentieux, la qualité d'adjoint au greffier en chef du Tribunal administratif de Rouen. 136