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Acte - SKM C28722042513000
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-Python.
Lien du pdf (Acte - SKM C28722042513000)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE vérmiripé
SAINT PYTHON LE : 13 A VRIL 2022
DEPARTEMENT DU NORD
ir tprir
ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
rte rene NOTE DE PRESENTATION CANTON DE CAUDRY
ère BREVE ET SYNTHETIQUE COMMUNE DE
59730 SAINT PYTHON DU BUDGET PRIMITIF 2022 œérépipEnk»
Tél : 03.27.37.35.48
Fax : 03.27.74.22.09
1. Le Cadre général du budget
L'article L2313.1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation : elle est disponible sur le site internet communal www.saint-python.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il
respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif
constitue le 1er acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée
délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de
l'assemblée, et transmis au représentant de l’état dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au
budget pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2022 a été voté le 11 avril 2022 par le Conseil Municipal. I a été bâti sur les bases des arbitrages de la
commission des finances et établi avec la volonté de :
- Maîtriser les dépenses,
- Pratiquer une fiscalité raisonnée (les taux restent inchangés pour l'exercice 2022),
- Poursuivre les projets engagés.
Le budget général de la commune est composé du budget principal et d’un budget annexe (lotissement rue Victor Hugo).
Résultat de l’exercice 2021 - Compte Administratif
Dépenses de fonctionnement : 635 657.86 € Recettes de fonctionnement : 801 236.11 €
Excédent de fonctionnement : 165 578.25 €
Produit antérieur : 288 154.29 € Excédent de clôture : 453 732.54 €
Dépenses d'investissement : 265 341.20 € Recettes d'investissement : 401 980.24 €
Excédent d'investissement : 136 639.04 €
Déficit antérieur : 129 538.86 € Excédent de clôture : 7 100.18 € I n’y a pas de restes à réaliser de 2021 à 2022.
Considérant l'excédent de clôture en investissement de 7 100.18 €, il n’y a pas de besoin de financement.
Néanmoins, le Conseil Municipal a décidé d’abonder la section d'investissement de 142 000.00 € au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé).
L’excédent de fonctionnement cumulé à reporter au budget principal 2022 s'élève donc à 311 732.54 €.
2. Budget principal
2.1 Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 093 096.03 €.
RECETTES
Le produit des services est prévu à hauteur de 27 863.00 €. Ce produit est constitué principalement de la redevance
périscolaire pour 13 000.00 € (restaurant scolaire, garderie) et du transfert de charges à la Communauté de
Communes (charges de personnel lors de l’organisation des CLSH) pour 11 000.00 €.
Les dotations et participations sont prévues à hauteur de 214 084.00 € (en hausse de 10.89 % par rapport à 2021).
Elles sont composées principalement de :
- La dotation globale de fonctionnement qui s’établit à 87 615.00 € au lieu de 87 543.00 € pour l’exercice précédent,
soit une hausse de 0.082 %.
- La dotation de solidarité rurale qui s'établit à 51 336.00 £ lieu de 47 255.00 € en 2021.
- La dotation nationale de péréquation qui s'établit à 27 046.00 € au lieu de 26 868.00 € en 2021.
Le montant des dotations de l’Etat a augmenté de 4 331.00 € par rapport à 2021 soit 2.68 %.
- Des compensations au titre des exonérations de taxe foncière pour 32 204.00 €.
Les revenus des immeubles (location des salles communales et loyers) sont prévus à hauteur de 5 000.00 €. Nous
espérons que les salles continueront d’être louées eu égard à la crise sanitaire. La somme de 5 000.00 £€ intègre
également le produit des fermages.
Les impôts et taxes s'élèvent à 518 812.49 €. Il est à noter que suite à la disparition de la taxe d’habitation, l'Etat
compense cette perte de ressources fiscales par le produit de la taxe foncière pour le bâti perçu les années
précédentes par le Département. Cependant, si le produit de cette taxe est supérieur au produit de la taxe
d'habitation perçu auparavant (basé sur celui de 2017), un coefficient correcteur est appliqué. C'est le cas pour notre
commune qui est sur-compensée. L'effet du coefficient correcteur fait ressortir une contribution de 52 346.00 €.
Ce poste est composé :
- Du produit des taxes foncières prévu pour 343 538.00 € + 4 703.00 € (TH logements vacants) - coefficient
correcteur de 52 346.00 € soit 295 895.00 €. Les taux de la taxe foncière sont de 17.93 % pour la commune + 19.29 %
pour le Département soit 37.22 % pour les propriétés bâties et de 70.05 % pour les propriétés non bâties (inchangés
depuis 2015 — Taux moyen de la strate en 2020 : TFB 15.44 % par rapport à 17.93 € taux de la commune - TFNB 43.64
%),
- De l'allocation de compensation versée par la CCPS et correspondant au produit économique, actualisée chaque
année par les transferts de charge, l’IFER et la GEMAPI pour un montant estimé à 122 721.49 €,
- De la taxe sur les pylônes électriques qui s'élève à 53 310.00 £,
- De de la taxe sur la consommation finale d'électricité reversée par le SIDEC qui s'élève à 11 066.00 €,
- De La taxe additionnelle sur les droits de mutation qui devrait s’établir à environ 20 000.00 €.
Les atténuations de charges pour 5 700.00 € comprennent le remboursement par l'assurance statutaire des
rémunérations et charges du personnel en situation d’indisponibilité physiques (maladie...) et de la prime inflation
versée en février 2022 aux salariés rémunérés moins de 2 000.00 € net par mois. Les produits exceptionnels sont prévus à hauteur de 500.00 €.
Chapitre BP 2021 BP 2022
013 — Atténuation de charges 20 000.00 5 700.00
70 — Produits des services 25 316.00 27 863.00
73 — impôts et taxes 541 234.64 518 812.49
74-— Dotations et participations 193 072.00 214 084.00
75 — Autres produits de gestion courante 8 081.03 14 404.00
76 — Produits financiers 0.00 0.00
77 — Produits exceptionnels 2 761.00 500.00
042 — Opérations d'ordre 0.00 0.00
TOTAL 790 464.67 781 363.49
L’excédent de fonctionnement cumulé à reporter s'élève à 311 732.54 €.
Total des recettes : 1 093 096.03 €
DEPENSES
Les charges à caractère général sont prévues à hauteur de 345 209.00 € {+ 10.09 % par rapport au budget
précédent). Cette augmentation des prévisions est due essentiellement à l'augmentation de l'électricité, du gaz, du
carburant et des denrées alimentaires.
Ce chapitre regroupe pour l’essentiel les charges de fonctionnement de la collectivité et des services : eaux,
électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, travaux entretien des bâtiments, entretien
de voirie et des réseaux, impôt et taxes, primes assurances, contrats de maintenance, entretien des biens mobiliers
et des véhicules, livres de bibliothèques, fournitures scolaires...
La volonté est de maîtriser ces charges de fonctionnement courant. Ce qui ne sera pas chose aisée considérant les
augmentations qui se profilent en ces temps de crise.
Les charges de personnel sont prévues à hauteur de 396 345.45 € (Dépenses réelles de fonctionnement en 2021 :
631 495.86 € dont charges réelles de personnel : 282 460.03 £, soit 44.73 % des charges de fonctionnement). Les
éléments clés de ce chapitre afin de maîtriser ce budget sont :
- Remplacement au cas par cas des départs et agents absents.
l'est à noter que 3 postes d’adjoints techniques titulaires ont été créés en 2021.
Le tableau des effectifs de la commune comporte désormais 7 postes pourvus d'agents titulaires et 1 poste non
permanent d'agents non titulaires (1 poste d’adjoint technique principal titulaire figure au tableau des effectifs mais
n’est pas pourvu).
Les charges de gestion courante s'élèvent à 173 128.00 €, (en hausse de 24.20 % par rapport au BP 2021). Cette
hausse est due en partie à la contribution du SIDEN-SIAN pour la gestion des eaux pluviales de 2021 reçu en 2022.
Cette contribution est donc supportée sur le budget de 2022 en plus de celle de l’année en cours. Une augmentation
des subventions aux associations est à noter également.
Ces charges sont principalement :
" Le versement des indemnités aux élus pour 61 100.00 €. Le montant des indemnités est celui correspondant à la
strate des communes de plus de 1 000 habitants.
" Le contingent au service incendie pour 27 868.00 €
"Les subventions aux associations pour 20 000.00 €
Les charges financières sont prévues à hauteur de 17 623.00 €.
Ce poste comprend essentiellement le remboursement des intérêts de la dette.
Au 31/12/2022 la dette du budget principal s’établira à 888 616.10 €. Les charges exceptionnelles pour 5 000.00 € : elles sont composées essentiellement de l'annulation de titres émis les
exercices précédents et des secours susceptibles d’être alloués.
Virement à l'investissement : 127 043.54 € sont dégagés pour financer les opérations d'investissement.
Les opérations d'ordre: 7 947.04 € correspondent aux amortissements d'honoraires non suivis de travaux et à
l'amortissement du terrain destiné au lotissement rue Victor Hugo.
Les dotations aux amortissements et provisions : 800.00 € correspondent à 15 % des créances irrécouvrables.
Dépenses imprévues : une somme de 20 000.00 € est inscrite sur ce compte {les dépenses imprévues ne doivent pas
dépasser 7.5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre BP 2021 BP 2022
011 — Charges à caractère général 313 550.00 345 209.00
012 — Charges de personnel 418 638.96 396 345.45
014 — Atténuation de produits 50 725.00 0.00
65 — Autres charges de gestion courante 139 388.00 173 128.00
66 — Charges financières 19 700.00 17 623.00
67 — Charges exceptionnelles 9 200.00 5 000.00
68 — Dotation aux amortissements et aux 0.00 800.00
provisions
023 — Virement à l'investissement 118 890.00 127 043.54
042 — Opérations d'ordre 0.00 7 947.04
022 — Dépenses imprévues 8 527.00 20 000.00
TOTAL 1 078 618.96 1 093 096.03
2.2 Section d'investissement (voir tableau en annexe)
a) Généralités
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions
de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long
terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l'investissement a
trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier, travaux, acquisition d’un
véhicule, … il en va de même pour une commune.
Le budget d'investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou là consistance du patrimoine de la
collectivité. Il s'agit notamment de travaux de voirie, de la participation communale à la requalification de la friche
SASA, de travaux dans les bâtiments communaux, de matériel divers, de matériel informatique, d'études.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en
lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec
les projets d'investissement retenus (requalification de la friche SASA...).
b) Vue d'ensemble de la section d'investissement RECETTES
Chapitre BP 2021 BP 2022
13 — Subventions 100 083.00 284 261.00
16 — Emprunts 0.00 0.00
10 — FCTVA, taxe d'aménagement 58 507.00 25 311.00
1063 — Excédent de fonctionnement capitalisé 201 327.86 142 000.00
021 — Virement section de fonctionnement 118 890.00 127 043.54
23 — Immobilisations en cours 100 000.00 0.00
28 — Amortissements des immobilisations 0.00 7 947.04
TOTAL 578 807.86 586 562.58
L’excédent d'investissement cumulé à reporter s'élève à 7 100.18 €.
Total des recettes : 593 662.76 €
Elles sont principalement constituées :
- De la subvention du Département pour la requalification de la friche SASA,
- Du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement,
- De l’excédent de fonctionnement capitalisé.
DEPENSES
Chapitre BP 2021 BP 2022
001 — Déficit d’investissement à reporter 129 538.86 0.00
10 — Dotations réserves 0.00 0.00
20 — Immobilisations incorporelles 9 758.00 9 648.00
204 — Subventions d'équipement versées 0.00 42 092.76
21 - Immobilisations corporelles 185 157.00 219 550.00
23 — Immobilisations en cours 143 000.00 110 000.00
27 — Autres immobilisations financières 0.00 120 000.00
16 — Emprunts 91 624.00 83 520.00
020 — Dépenses imprévues 19 730.00 8 852.00
TOTAL 578 807.86 593 662.76
Elles sont principalement constituées :
- Remboursement du capital des emprunts,
-__ Effacement partiel de la rue Victor Hugo,
- Travaux de voirie dans diverses rues de la commune,
- Participation communale à la requalification de la friche SASA,
- Subvention versée au budget annexe pour le lotissement rue Victor Hugo (42 092.76 €),
- Mur d'enceinte de l’école,
- Divers matériels (badgeuse école, matériel informatique, matériel service technique, autolaveuse)
c) Etat de la dette
Voir tableau en annexe
d) Ratios divers et indicateurs financiers (selon compte administratif 2021)
- Produits de fonctionnement par habitant : 772.65 € (moyenne de la strate en 2020 : 789.00 €)
- Produits des impositions directes par habitant : 278.94 € (moyenne de la strate en 2020 : 322.00 €) - Charges de fonctionnement par habitant : 608.96 € (moyenne de la strate en 2020 : 634.00 €)
- Dépenses d'équipement par habitant : 167.52 € (moyenne de la strate en 2020 : 272.00 €)
- Encours de la dette par habitant : 856.91 € (moyenne de la strate en 2020 : 600.00 €)
- Capacité de désendettement (capital restant dû/épargne brut) : 4.79 soit 5 ans
ll'est généralement admis que le seuil critique, révélateur de tensions futures, est entre 10 et 12 ans.
-__ Capacité d’autofinancement nette en 2021 {recettes réelles — charges réelles remboursements d'emprunts
déduits) : 270 581.67 € (par habitant : 260.93 € - moyenne de la strate en 2020 : 92.00 €)
3. Budget annexe lotissement de la rue Victor Hugo (en hors taxe)
DIVERS ET OPERATIONS DEPENSES
FONCTIONNEMENT
Travaux en cours 54 252.97
Travaux année 70 000.00
Stocks suite à vente 124 252.97
Produit à reverser au budget principal 0.00
TOTAL 248 505.94
INVESTISSEMENT
Opérations d'ordre 124 252.97
Reprise du déficit d'investissement 54 252.97
TOTAL 178 505.94
DIVERS ET OPERATIONS RECETTE
FONCTIONNEMENT
Reprise excédent antérieur 8 324.21
Opérations d'ordre 124 252.97
Vente parcelles 73 836.00
Participation du budget principal 42 092.76
TOTAL 248 505.94
INVESTISSEMENT
Opérations d'ordre 178 505.94
TOTAL 178 505.94
4. Présentation agrégée du budget principal et du budget annexe
BUDGET PRINCIPAL
SECTION CREDITS OUVERTS RESTES A REALISER
(RAR) AU 31/12/21
INVESTISSEMENT
Dépenses 593 662.76 0.00
Recettes 593.662.76 0.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 093 096.03
Recettes 1 093 096.03 BUDGET ANNEXE
SECTION CREDITS OUVERTS RESTES A REALISER
(RAR) AU 31/12/21
INVESTISSEMENT
Dépenses 178 505.94 0.00
Recettes 178 505.94 0.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 248 505.94
Recettes 248 505.94
PRESENTATION AGREGEE DU BUDGET PRIMITIF ET DU BUDGET ANNEXE
SECTION CREDITS OUVERTS RESTES A REALISER
(RAR) AU 31/12/21
INVESTISSEMENT
Dépenses 772 168.70 0.00
Recettes 772 168.70 0.00
FONCTIONNEMENT
Dépenses 1 341 601.97
Recettes 1 341 601.97
TOTAL GENERAL
DES DEPENSES 2 113 770.67
TOTAL GENERAL
DES RECETTES 2 113 770.67
5. Conclusion
La poursuite des projets se maintient, tout en sachant qu’il faut rester vigilant, en raison d’un contexte contraint et
incertain des financements publics, notamment les incertitudes qui pèsent sur certaines dotations, qui représentent
une part non négligeable dans les recettes de fonctionnement du budget communal. Ceci est sans compter la hausse
des prix en matière d'énergie, de carburant et de denrées alimentaires qui impacte autant nos administrés que les
collectivités. ANNEXES LZOZ
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