Compte-Rendu - SKM C28722042911040

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Compte-Rendu - SKM C28722042911040 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-Python. Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C28722042911040)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Budget, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE CAMBRAI

COMMUNE DE SAINT-PYTHON

COMPTE-RENDU

de la réunion du Conseil Municipal

du lundi 11 avril 2022 à 18 heures 30

Salle Mitterrand

Date de la convocation : 5 avril 2022

Membres en exercice : 15

Membres présents : 13 jusque 19 h 30 — 12 à partir de 19 h 30

Nombre de procurations : 1 (à partir de 19 h 30)

Nombre d’absents (ou excusés) : 2 jusque 19 h 30 —3 à partir de 19 h 30

Membres présents : FLAMENGT Georges (jusque 19 h 30) - LANZOTTI Jocelyne (a procuration pour FLAMENGT Georges à partir de 19 h 30) - BLAS Joël - LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno -— BLAS Laurent —- PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal - LAUDE Philippe - KEHL Valérie - HUBINET Sophie - LASEMILLANTE Sophie —- DEMORY Michaël Membres excusés : FLAMENGT Georges (donne procuration à LANZOTTI Jocelyne à partir de 19 h 30) - BURY Grégory

Membres absents : FOVEAU Esther

Président : FLAMENGT Georges (jusque 19 h 30) - LANZOTTI Jocelyne (à partir de 19 h 30) - BLAS Joël a présidé l’Assemblée pour le vote des comptes administratifs Secrétaire de séance: BLAS Joël (LANZOTTI Jocelyne a été nommée secrétaire durant la présidence de Monsieur BLAS Joël)

La lecture du compte rendu de la réunion du 15 mars 2022 n’a fait l’objet d’aucune observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité,

1 - INFORMATIONS DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il n’a reçu aucune déclaration d’intention d’aliéner depuis la réunion du 15 mars dernier.

2 —- AVENANT CONTRAT ASSISTANCE TELEPHONIQUE BADGEUSE

Monsieur le Maire rappelle l’installation d’une badgeuse à la mairie.

Après plusieurs mois de fonctionnement, il semble nécessaire d’élargir les possibilités de gestion des présences du personnel, à savoir: gestion des congés légaux, autorisations d’absences, congés maladie etc.

Monsieur le Maire propose :YŸ L’évolution du système actuel pour acquérir des fonctionnalités supplémentaires, notamment la gestion des absences : 540.00 € HT soit 648.00 € TTC,

Ÿ L'installation d’un lecteur de badges sur le site de l’école : 399.00 € HT soit 513.60 € TTC, Ÿ”_ L'extension du contrat de service téléphonique (avenant N°1) : 180.00 € HT soit 216.00 € TTC par an au lieu des 109.00 € HT du contrat initial (cf délibération N°57 du 29/11/2021) à compter du 1% janvier 2023. Ce montant est révisable une fois par an selon la formule indiquée dans le contrat initial, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat au moins 1 mois avant la date anniversaire.

> Dit que cette dépense sera inscrite au budget communal 2022.

3 - DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE PASSAGE PIETON RUE FOCH

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de créer un adouci de bordures pour un passage piéton rue Foch.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer une demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

> Approuve le programme de travaux prévus pour la création d’un adouci de bordures pour passage piéton dans la rue Foch,

> Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2021 pour un montant d’opération de 2 164.80 € HT. > Arrête le plan de financement de l’opération qui s’équilibre ainsi, et qui sera prévue au budget communal :

DEPENSES : RECETTES :

Montant HT. : 2 164.80 € Subvention escomptée du Conseil Départemental TVA : 432.96 € au titre de la répartition des amendes de police : 1 082.40 € Montant T.T.C. : 2 597.76 € Budget communal : 1 082.40 €

Montant total : 2 164.80 € HT

4 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DU PERCEPTEUR (budget principal et budget annexe lotissement)

BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur FLAMENGT Georges, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021, ainsi que toutes les pièces afférentes à la gestion et à la comptabilité dudit exercice,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations réelles ou d’ordre qui devraient l’être et statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’exercice considéré et sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et leurs valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT RUE VICTOR HUGO »

Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Monsieur FLAMENGT Georges, Maire,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 du budget annexe « lotissement rue Victor Hugo », ainsi que toutes les pièces afférentes à la gestion et à la comptabilité dudit exercice,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures toutes les opérations réelles ou d’ordre qui devraient l’être et statuant sur l’ensemble des opérations effectuées sur l’exercice considéré et sur l’exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et leurs valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Receveur n’appélle ni observation ni réserve de sa part.

5 —- VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2021

INVESTISSEMENTS 2021

Monsieur le Maire rappelle les acquisitions et travaux réalisés en 2021. Un tableau listant ces investissements est distribué aux membres du Conseil Municipal.

DIVERS ET OPERATIONS DEPENSES

Remboursement emprunts en capital 91 623.74

Honoraires architecte étude travaux salle des fêtes 3 146.40

Honoraires géomètre Impasse du Petit Chasseur 912.00

Travaux mairie (façade, châssis, isolation grenier,

gouttières, porche) 95 378.73

Tableau électrique salle des fêtes 2 940.01

Mâts pour signalétiques Katia Moto 485.90 Réfection cour école 26 237.76 2 ordinateurs portables 3 252.00 1 fauteuil de bureau 142.52 3 tables pour la cantine 611.28 1 fauteuil adapté enfant en situation de handicap école 73.45 Badgeuse 2 898.36 Solde effacement des réseaux rue d'Haussy 12 225.48 Participation communale au Département bordures rue

d'Haussy 25 413.57 TOTAL 265 341.20

DIVERS ET OPERATIONS RECETTE

FCTVA 57 007.58 Taxes d'urbanisme 4 972.08 Excédents de fonctionnement capitalisés 201 327.86 Subvention trottoirs rue d'Haussy 27 000.00 ADVB cour école et remplacement gouttière mairie 11 995.00 Solde ADVB travaux énergétiques mairie 8 783.00Acompte subvention départementale projet habitat 30 000.00 Solde subvention réserve parlementaire travaux

énergétique mairie 6 653.77 DETR accessibilité PMR église salle des fêtes 4 599.71 Certificat économie d'énergie Pays du Cambrésis

remplacement LEDS 3 771.04

DSIL façade mairie 30 679.00 Solde DSIL travaux énergétiques mairie 11 029.20

Amortissement compte 204 terrains rue V. Hugo 4 162.00 TOTAL 401 980.24

BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire rappelle aux élus qu’il n’y a pas de restes 2021 à réaliser en 2022, ni en dépenses ni en recettes.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, (il n’y a pas eu de budget supplémentaire),

Après avoir considéré le compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire, dont les résultats sont résumés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES DE 801 236.11 401 980.24 L’EXERCICE

DEPENSES DE 635 657.86 265 341.20 L’EXERCICE

PRODUIT 288 154.29 - 129 538.86 ANTERIEUR

REPORTE

RESULTAT DE 165 578.25 136 639.04 L’EXERCICE 2021

RESTE A 0.00 0.00 REALISER 2021

RESULTAT DE 453 732.54 7 100.18 CLOTURE 2021

Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Joël BLAS, Doyen du Conseil, reconnaît la sincérité des résultats, et vote le compte administratif 2021 du Maire à l’unanimité des membres présents et représentés.BUDGET ANNEXE

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021, (il n’y a pas eu de budget supplémentaire) du budget annexe « lotissement rue Victor Hugo »,

Après avoir considéré le compte administratif 2021 dressé par Monsieur le Maire, dont les résultats sont résumés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES DE 0.21 0.00 L’EXERCICE

DEPENSES DE 0.00 0.00 L'EXERCICE

PRODUIT 8 324.00 -54 252.97 ANTERIEUR

REPORTE

RESULTAT DE 8 324.21 -54 252.97 L’EXERCICE 2021

RESTE A 0.00 0.00 REALISER 2021

RESULTAT DE 8 324.21 -54 252.97 CLOTURE 2021

Monsieur le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Joël BLAS, Doyen du Conseil, reconnaît la sincérité des résultats, et vote le compte administratif 2021 du Maire à l’unanimité des membres présents et représentés.

6 — AFFECTATION DES RESULTATS 2021 AUX BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022 ET REPRISE DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE 2021

AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de SAINT-PYTHON, voté par délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2022,

- Considérant que l’excédent constaté à ce compte administratif s’établit ainsi qu’il suit : * Excédent antérieur reporté de la commune : 288 154.29 €

»* Résultat propre de l’exercice : 165 578.25 €

= Résultat cumulé au 31 décembre : 453 732.54 €

=“ Résultat d’investissement cumulé : - 129 538.86 € + 136 639.04 € = 7 100.18 € Après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

Décide d’affecter l’excédent de clôture de l’exercice 2021 dans le cadre du budget 2022 ainsi qu’il suit :

5- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) : 311 732.54 € - Report de l’excédent en section d’investissement (compte 001) : 7 100.18 € - Reports (compte 1068) : 0 €

- Le Conseil Municipal décide de capitaliser la somme de 142 000.00 € de la section de fonctionnement au compte 1068

REPRISE DES RESULTATS BUDGET ANNEXE «LOTISSEMENT RUE VICTOR HUGO »

- Report de l’excédent en section de fonctionnement (compte 002) : 8 324.21 € - Report du déficit en section d’investissement (compte 001) : -54 252.97 €

7 - VOTE DES TAUX 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles 1639A, 1379 et 1407 et suivants, ainsi que l’article 1636B sexies relatifs aux impôts locaux, à la fixation et au vote des taux d’imposition ;

Pour mémoire, la loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation. Suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Désormais, le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19.29 % soit s’additionner au taux communal.

Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition donc de reconduire les taux appliqués en 2021.

Taux 2021 Taux 2022

Taxe foncière sur les 37,22 % (17,93 % + 37,22 % propriétés bâties 19,29 %)

Taxe foncière sur les 70,05 % 70.05 % propriétés non bâties

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de voter les taux de l’exercice 2022 indiqués dans le tableau ci-dessus

8 - CHARGES SYNDICALES 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient, conformément à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délibérer pour la mise en recouvrement d’un produit fiscal syndicat ou pour la participation directe de la Commune, en ce qui concerne la contribution aux charges syndicales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Syndicat Intercommunal de l’Energie du Cambrésis (SIDEC) : Participation directe de la Commune.

- Gestion des eaux pluviales SIDEN-SITAN : Participation directe de la commune. - Recouvrement de la contribution « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la fiscalisation.

Pour rappel

Participation au syndicat mixte du bassin de la Selle,> Incombe désormais à la Communauté de Communes du Pays Solesmois dans le cadre de la prise de compétence «Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPD) ».

9 - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Monsieur le Maire propose de voter une enveloppe de. 20 000.00 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du budget primitif 2022.

2021 2022

ACTION AVESNES LEZ AUBERT 11225 11 410 AMICALES DES DONNEURS DE SANG 80 80 AMIS PARIS ROUBAIX 150 150 ANCIENS COMBATTANTS 39/45 310 350 APA 310 350 APE ST PYTHON 310 350 APPATS (Piégeurs) 150 0 ASMAC (association secrétaires de mairie) 50 50 COOPERATIVE SCOLAIRE 1000 1450 CROIX ROUGE 150 150 DIVERS 300 600 FEE MAIN 310 350 FOOTBALL CLUB ST PYTHON 310 350 GROUPEMENT DES VIEUX TRAVAILLEURS UNRPA 150 170 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 310 350 JENNIFER LA LAVANDIERE 310 350 LIGUE CONTRE LE CANCER 150 150 MARCHE ET DECOUVERTE 310 350 MOTO LOISIRS PIATONNAISE 310 350 MOTS ET MEMOIRE 310 350 PECHE LA SAUMONEE 310 350 PHOENIX 310 350 RUNNING BIKE ST PYTHON 310 0 SECOURS CATHOLIQUE 100 100 SECOURS POPULAIRE 100 100 SOCIETE CHASSE 150 170 SOCIETE CHASSE LIGNE DE CHEMIN DE FER 150 170 TERRIER DES ARTS 150 350 UNCAFN ANCIENS COMBATTANTS D'AFN 310 350 USEP - Association "Le sport citoyen" ciconscrip Cambrai-Le Cateau 100 0 VELO SANTE LOISIRS 310 350 TOTAL 18805 20 000

Mesdames LECLERCAQ Pascale et KEHL Valérie et Messieurs PETIT et BOUDOUX Pascal, adhérents à l’APA, sortent de la salle et ne participent pas au vote concernant cette association. Monsieur PETIT Bruno, adhérent (et/ou dont un membre de la famille proche fait partie du bureau) au FC St Python sort de la salle et ne participe pas au vote concernant cette association. Monsieur PETIT Bruno, adhérent à l’association « Jennifer la lavandière et ses amis » sort de la salle et ne participe pas au vote concernant cette association.

Mesdames PAVOT Marijke et KEHL Valérie, adhérentes (et/ou dont un membre de la famille proche fait partie du bureau) à la Gymnastique Volontaire, sortent de la salle et ne participent pas au vote concernant cette association.

Mesdames LECLERCQ Pascale, PAVOT Marijke adhérentes (ou dont un membre de la famille proche fait partie du bureau) à Marche et Découverte, sortent de la salle et ne participent pas au vote concernant cette association.10 —- VOTE DES BUDGETS PRIMITIF ET ANNEXE 2022

L’article L 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » L’article L 5211- 12-1 du CGCT prévoit des dispositions similaires pour les EPCI à fiscalité propre.

Quelques observations concernant cet état :

- il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ;

- il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;

- il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux (ou communautaires) avant l'examen du budget ;

- il n’est pas soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

Ce tableau a été présenté aux membres du Conseil Municipal conformément au texte en vigueur (Article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux communes l'article L 5211-12-1 du CGCT pour les EPCI à fiscalité propre).

INVESTISSEMENTS BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL

Un tableau listant les investissements 2022 proposés par la Commission des Finances est soumis aux membres du Conseil Municipal.

DIVERS ET OPERATIONS DEPENSES

Dépenses imprévues 8 852.00

Remboursement emprunts en capital 83 520.00

Honoraires rue V. Hugo (Cible VRD : 7 104 € - CSPS :

1 766.40 €) 9 000.00 Terrains Impasse du Petit Chasseur et rue de l’école 8 000 00 Reprise concessions cimetière 15 000.00 Préau école 35 000.00 Remplacement sanitaires et création cloisons au

restaurant scolaire 6 000.00

Travaux de voirie (trottoirs, couche de roulement, passage

piéton) 36 400.00 Renforcement électrique constructions SASA 6 200.00 Caméras 58 800.00 Relamping et points lumineux Chemin du Bois 30 100.00 Divers matériels de voirie 500.00 Projecteur école 800.00 Luminaire rue d'Haussy 750.00 Ecole numérique 7 000.00 Panneaux enceinte école 5 700.00 Radiateurs salle Mitterrand 4 000.00 Autolaveuse 3 900.00 Badgeuse école et licence badgeuse mairie 2 048.00Enfouissement rue Victor Hugo 110 000.00 Participation SASA 120 000.00 Participation budget annexe lotissement 42 092.76 Reprise du déficit antérieur 0.00 TOTAL 593 662.76

DIVERS ET OPERATIONS RECETTE

Reprise de l'excédent antérieur 7 100.18 Emprunt 0.00 FCTVA 23 811.00 Taxes d'urbanisme 1 500.00 Subvention FDAN friche SASA 280 053.00 Subvention Ministère de l'Education Nationale (école

numérique) 4 208.00

Excédent de fonctionnement capitalisé 142 000.00 Amortissements honoraires non suivis de travaux 3 785.04 Amortissement terrain rue Victor Hugo budget annexe 4 162.00 Virement de la section de fonctionnement 127 043.54 TOTAL 593 662.76

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RUE V. HUGO (HORS TAXES)

DIVERS ET OPERATIONS DEPENSES

FONCTIONNEMENT

Travaux en cours 54 252.97

Travaux année 70 000.00

Stocks suite à vente 124 252.97

Produit à reverser au budget principal 0.00

TOTAL 248 505.94

INVESTISSEMENT

Opérations d'ordre 124 252.97

Reprise du déficit d'investissement 54 252.97

TOTAL 178 505.94

DIVERS ET OPERATIONS RECETTE

FONCTIONNEMENT

Reprise excédent antérieur 8 324.21

Opérations d'ordre 124 252.97

Vente parcelles 73 836.00

Participation du budget principal 42 092.76

TOTAL 248 505.94

INVESTISSEMENT

Opérations d'ordre 178 505.94

TOTAL 178 505.94

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 et sur le budget annexe « lotissement rue V. Hugo » comme suit :BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

Section de 1 093 096.03 1 093 096.03 fonctionnement

Section 593 662.76 593 662.76

d'investissement

TOTAL 1 686 758.79 1 686 758.79

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RUE V. HUGO (HORS TAXES)

DEPENSES RECETTES

Section de 248 505.94 248 505.94 fonctionnement

Section 178 505.94 178 505.94 d'investissement

TOTAL 427 011,88 427 011,88

Le Conseil Municipal,

Vu les projets de budgets primitifs,

Après en avoir délibéré,

> Approuve le budget primitif 2022 et le budget annexe « lotissement rue V. Hugo arrêtés comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

Section de 1 093 096.03 1 093 096.03 fonctionnement

Section 593 662.76 593 662.76

d'investissement

TOTAL 1 686 758.79 1 686 758.79

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT RUE V. HUGO (HORS TAXES)

DEPENSES RECETTES

Section de 248 505.94 248 505.94

fonctionnement

Section 178 505.94 178 505.94 d'investissement

TOTAL 427 011,88 427 011,88

Madame la Présidente demande aux adjoints, comme chaque année, de veiller au reste des crédits ouverts avant la signature de chaque bon de commande.

1011 - REGLEMENT INSCRIPTIONS AUX ECOLES

Madame la Présidente rapporte les orientations de la commission des écoles réunie le 6 avril dernier.

Certains parents usent de stratagèmes pour remplir les critères requis pour l’inscription de leur enfant à l’école de St Python. C’est pourquoi, le règlement relatif aux inscriptions eu égard aux enfants résidant dans les autres communes doit être actualisé. Les membres du Conseil Municipal veillent à l’accueil des enfants résidant à St Python en priorité et au maintien des conditions d’accueil actuellement excellentes.

Madame la Présidente rappelle Ia délibération N°27 du 7 avril 2017 :

« La règle générale est que les parents doivent inscrire leurs enfants dans une école publique ou privée de leur commune de résidence.

Inscription d’un enfant de St Python dans une commune extérieure

En ce qui concerne l'inscription d’un élève dans une commune extérieure, des dispositions législatives particulières sont applicables. En effet, l’article L212-8 du Code de l’Education, prévoit la participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement de l’école supportées par une commune qui accueille des enfants ne résidant pas sur son territoire, sous certaines conditions. Ainsi, lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil, et en dehors des cas dérogatoires clairement définis ci- après, la commune de résidence n’est tenue à participer financièrement que si son maire a donné son accord à la scolarisation.

L'inscription est donc conditionnée par l’une des 3 situations suivantes :

“ L'obligation professionnelle des 2 parents et l’absence de restauration et de garde dans la commune de résidence, ou l’absence de service d’assistantes maternelles agréées organisé par la commune,

“L'état de santé de l’enfant le justifie (dispense de soins dans la commune d’accueil), “ L’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil.

Inscription d’un enfant d’une commune extérieure à l’école de St Python

En ce qui concerne les règles internes, Madame la Présidente propose de lister les inscriptions par ordre prioritaire et de dresser une liste d’attente :

1 — Enfants de St Python résidents,

- En ce qui concerne les enfants extérieurs :

2 — Enfants dont les grands-parents sont domiciliés à St Python,

3 — Enfants dont la nourrice est agréée, domiciliée à St Python et qui aura fourni une attestation certifiant qu’elle a bien les enfants en garde,

4 — Enfants entrant dans le dispositif des cas dérogatoires de la règle générale.

Avant l’entrée en CP, le dossier de l’enfant fera l’objet d’un nouvel examen par la Municipalité afin de vérifier si les règles internes sont toujours respectées. En tout état de cause, l’inscription ne pourra être acceptée que si la capacité d’accueil le permet.

11Bien que la scolarisation soit obligatoire à partir de l’âge de 3 ans, les enfants sont accueillis à l’école de St Python dès l’âge de 2 ans révolus s’ils sont propres, et si la capacité d’accueil est suffisante. Les rentrées en cours d’année scolaire ne sont possibles que si l’enfant a 2 ans avant le 31 décembre de l’année en cours, et si la capacité d’accueil est suffisante (exemple : si 2 ans en janvier — rentrée en septembre) ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> Adopte le règlement ci-dessus à 9 voix pour (dont 1 procuration), 0 contre et 3 abstentions (Mr BLAS Joël, Mme Sophie LASEMILLANTE, Mr DEMORY Michël), > Dit que ce règlement entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022-2023.

12- CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> Décide à l’unanimité de reconduire pour l’année 2022 le concours des Maisons Fleuries sur inscription des participants, et d’en exclure le 1° prix de l’année dernière. De même, les membres du Conseil Municipal, les employés de la Commune et leurs conjoints respectifs ne sont pas autorisés à concourir.

Le jury qui sera chargé de l’organisation et de la notation de ce concours est composé de Mr Georges FLAMENGT, Maire - Mr Bruno PETIT, Adjoint aux fêtes - Mr DEMORY Michaël - Mme FOVEAU Esther - Mr BOUDOUX Pascal - Mme HUBINET Sophie - Mr LAUDE Philippe - Mme KEHL Valérie - Mme LECLERCQ Pascale - Le lauréat de 2021 s’il le souhaïte.

L’enveloppe consacrée à ce concours sera d’un montant de 360 €, répartie entre CENTRAKOR (SARL FORMIDABLE) et VIDALMON (Super U) afin de remettre un cadeau à chaque lauréat.

> Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget primitif 2022 au compte 6232.

Le passage du jury est prévu le vendredi 8 juillet 2022 à 18 h 00 (à confirmer).

13 - QUESTIONS DIVERSES

Mesdames et Messieurs les élus :

Monsieur Bruno PETIT

Ÿ_ Festivités à venir : Monsieur PETIT distribue la liste des festivités à venir (en fonction des règles sanitaires) :

- Passage du Paris-Roubaix avec présence de la géante le 17 avril 2022,

Chasse aux œufs le 18 avril 2022,

Souvenir des Déportés le 24 avril 2022 à 11 h 30 en mairie,

Remise des médailles du travail le 1% mai à 11 h 30,

Commémoration du 8 mai 1945 à 11 h 15 en mairie,

Repas fête des voisins le 20 mai 2022 à 18 h 30 dans la cour de la mairie ou à la salle des fêtes,

- Fête des écoles le 24 juin 2022,

- Fête de la Musique le 25 juin 2022 (projet en cours),

-__ Repas champêtre et feu d’artifice le 13 juillet 2022 au stade de football, - Réception des associations piatonnaises le 14 juillet 2022,

12-__ CCPS caravane tour le 16 juillet 2022 Place des Anciens Combattants d’AFN.

Monsieur Laurent BLAS

Ÿ Réunion avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

Monsieur BLAS relate la réunion du 31 mars dernier :

- Il n’y a plus d’enveloppe pour la jeunesse, seule persiste une enveloppe pour la petite enfance,

- Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) (15 centimes par heure/enfant),

- Les prestations de service ordinaire (PSO) pour l’organisation d'Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) demeurent et requièrent toujours un agrément de la Direction Jeunesse et Sports, un taux d’encadrement légal, du personnel diplômé et un(e) directeur(trice) (minimum BAFD -— Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) si le nombre de jours de fonctionnement est supérieur à 80 jours (0.549 € par heure/enfant). Le Directeur ne compte pas dans le taux d'encadrement si le nombre de mineurs est supérieur à 20,

- Nouveau dispositif pour les ALSH du mercredi appelé « Plan rebond » : 55 centimes par heure/enfant si le potentiel financier de la collectivité est inférieur à 900.00 €, - Taux d’encadrement pour les ALSH de moins de 5 heures consécutives : 1 animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 ans et 1 animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans.

Ÿ Cantine à 1 €: Monsieur BLAS fait part aux élus qu’il y a 10 nouveaux inscrits au restaurant scolaire à la rentrée des vacances de Pâques.

Madame la Présidente

Ÿ_ Suivi des subventions : Monsieur le Maire informe les élus que le 3°%° acompte demandé dans le cadre du Fonds Départemental pour l’Aménagement du Nord (FDAN) pour la requalification de la friche SASA a été perçu pour un montant de 237 653.00 €.

Ÿ” Equipement logement communal pour accueil réfugiés Ukrainiens: Monsieur le Maire informe les élus qu’une convention a été signée entre l’Association des Maires de France et certains magasins (Boulanger, Brico Dépôt...) pour le don d’appareils électroménagers. La commune de St Python s’est positionnée par l’intermédiaire de l’ Association des Restos du Cœur du Hainaut-Cambrésis pour bénéficier de ces dons afin d’équiper le logement destiné aux réfugiés. Grâce à cette initiative, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, un lave-linge, une cafetière et un four micro-onde nous seront livrés le 15 avril prochain. Une personne de la commune de Solesmes et une personne de la commune de St Hilaire ont également fait don de meubles, de couvertures et divers accessoires de maison.

Ÿ_ Adressage : La loi 3DS impose à toutes les communes, quelle que soit leur taille (réservé auparavant aux communes de plus de 2 000 habitants), de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits et de créer une base d’adresses. Les communes ont la responsabilité pleine et entière de celles-ci. L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) met à la disposition des collectivités des outils développés pour que les adresses soient transmises à l’administration centrale appelée BAN (Base Adresses nationales). C’est cette administration centrale qui se charge de « dispatcher » les bases locales aux différents opérateurs qui en ont besoin (opérateurs de téléphonie, La Poste, l'INSEE, les GPS, etc...). Il s’agit au préalable de créer sa BAL (Base Adresses Locales) grâce à l’outil « Mes Adresses ». Ce travail a été fait pour la commune de St Python dont les adresses sont à jour et viennent alimenter les référentiels nationaux

13Ÿ”_ Rappel photo des membres du Conseil Municipal : La photo de l’ensemble des membres du Conseil Municipal sera prise le 17 mai prochain.

Ÿ Médaille porte-drapeaux Monsieur Bruno PETIT: Monsieur le Maire et l’ensemble des membres du Conseil Municipal félicitent Monsieur Bruno PETIT pour sa médaille de porte- drapeaux.

Monsieur Joël BLAS

Ÿ Réunion commission des travaux: Dans le cadre de la réfection du préau de l’école, une réunion sera organisée afin d’étudier en détail le devis soumis par une entreprise locale.

La date de la prochaine réunion du Conseil Municipal sera fixée ultérieurement.

L'ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Président lève la séance à 21 h 15.

G. FLAMENGT J. LANZOTTI J. BLAS Donne procuration à LANZOTTI I. à partir de 19 H30 A procuration pour FLAMENGT G. à partir de 19 h 30

P. LECLERCQ B. PETIT L. BLAS

M. PAVOT P. BOUDOUX Ph. LAUDE

V.KEHL S. HUBINET S. LASEMILLANTE

E. FOVEAU M. DEMORY G. BURY Absente Absent excusé

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