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unknown - dcm2018100109 annexe contrat de caution Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mignovillard. Lien du pdf (unknown - dcm2018100109 annexe contrat de caution)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/11/2018

Reçu en préfecture le 17/11/2018 erger

Affiché le 17/11/2018

ID : 039-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CC

Contrat Caution

Financement : HH0227

Numéro de client : 14020367

Concernant l’emprunteur :

ASSOCIATION FONCIERE D ESSAVILLY

Référence du prêt : 00000912421

Emetteur :

SCC POLE MARCHES SPECIALISES

017881 - GOGUILLOT BRIGITTE# CRÉDIT AGRICOLE

à FRANCHE-COMTÉ ES)

DANQUE & ASSURANCES

Envoyé en préfecture le 17/11/2018

Reçu en préfecture le 17/11/2018

ché Affiché le 17/11/2018

ID : 039-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CC

CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE

25084 BESANCON CEDEX 9

Tél : 03 81 84 81 84 (non surtaxé) Fax : 03 81 84 82 82

Siège Social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON

RCS : 384 899 399 R.C.S Besançon

CONTRAT DE PRET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07024000 à la Collectivité Emprunteuse.

COMPARUTION DES PARTIES

ENTRE :

ASSOCIATION FONCIERE D ESSAVILLY

RUE DE LA MAIRIE

COMMUNAILLES EN MONTAGNE

39250-MIGNOVILLARD

Représenté(e) par :

MONSIEUR MIVELLE HERVE en qualité de REPRESENTANT

habilité(s) à l'effet des présentes :

en vertu BUREAU en date du : 13/09/2018

L'ensemble des délibérations est annexé au présent contrat.

ci-après dénommée la Collectivité Emprunteuse,

ET

CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE,

ci-après dénommée le Prêteur.

Date d'édition du contrat : 23/10/2018

Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 22/11/2018.

Référence financement : HH0227

OBJET DU FINANCEMENT

TRAVAUX VOIRIE

CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET

Référence du prêt : 00000912421 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)

DESIGNATION DU CREDIT

MT COLL PUB

Montant : dix-huit mille euros (18 000,00 EUR)

Durée : 180 mois

Taux d'intérêt annuel fixe : 1,4100 %

La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une ou plusieurs fois, avant le 21/01/2019.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Taux d'intérêt annuel : 1,4100 % l'an

Frais fiscaux : 0,00 EUR

Frais de dossier : 50,00 EUR

Taux effectif global : 1,45 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité annuelle : 1,45 %

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Périodicité : annuelle

Nombre d'échéances : 15 Jour d'échéance retenu le : 23 Montant des échéances :

14 échéance(s) de 1 339,78 EUR (capital et intérêts)

1 échéance(s) de 1 339,77 EUR (capital et intérêts)

Les intérêts sont payables à terme échu.

S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.

initiales : # 3 HA Page 1/7 DAF- RDOTONNI DNE E94 N MDECEN 940 A7 NA NN 40 27 A4GARANTIES Envoyé en préfecture le 17/11/2018 À la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et a Requen préfecture le 17/11/2018 les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie Afiché lé 17/11/2018 Êl

INSCRIPTION DETTE AU BUDGET ID : 039-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CC

CAUTIONNEMENT SIMPLE

COMMUNE DE MIGNOVILLARD

dont le siège social est : 4 RUE DE CHAMPAGNOLE

39250 MIGNOVILLARD

immatriculée 200057115 RCS

Représenté(e) par :

- MONSIEUR FLORENT SERRETTE dûment habilité

Pour un montant en principal de 18 000,00 EUR, plus intérêts, commissions, frais et accessoires.

CREDIT D'OFFICE

Chaque mise à disposition des fonds devra faire l'objet d'une demande écrite qui devra parvenir au Prêteur au plus tard 2 jours ouvrés

avant la date de mise à disposition des fonds prévue.

Le versement se fera par application de la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.

REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE

La Collectivité Emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité. Le Prêteur devra être prévenu au moins cinq jours ouvrés minimum avant la date prévue pour le remboursement anticipé par lettre

recommandée avec avis de réception.

Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total : sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit

de son solde.

Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités suivantes :

- une indemnité de gestion égale à 02 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ; - Une indemnité financière égale à 10 % du capital remboursé par anticipation. Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.

CONDITIONS GENERALES

ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE

La Collectivité Emprunteuse déclare et garantit :

- que la signature et l'exécution du contrat sont conformes aux dispositions légales résultant notamment de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et des textes complémentaires ou modificatifs ultérieurs,

- qu'aucune instance, action où procédure administrative ou judiciaire n'est en COUrS, OU à sa connaissance n'est sur le point d'être intentée où engagée, qui aurait pour effet d'empêcher ou d'interdire la signature ou l'exécution du contrat ou qui risquerait d'affecter sa

situation financière ou sa gestion,

- que tous les documents financiers et toutes les informations complémentaires s'y rapportant, fournis au Prêteur, sont sincères et exacts, - qu'à sa connaissance, aucun des cas d'exigibilité anticipée, visés au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-après n'est applicable

à ce jour.

La Collectivité Emprunteuse s'engage pendant toute la durée du contrat : - à demander dans les meilleurs délais toutes les autorisations des autorités compétentes qui pourraient devenir nécessaires après la date de la signature en vue de l'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat, - à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout événement pouvant justifier l'exigibilité anticipée prévue au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » qui serait susceptible de la justifier et à relater les faits se rapportant à cet événement susceptible d'avoir un effet défavorable sur sa situation financière ou d'opérer un transfert du présent emprunt à une autre personne morale, - à aviser le Prêteur et à lui remettre tous documents justificatifs, de toutes modifications et Changements intervenus dans les délégations données ou retirées chez la Collectivité Emprunteuse,

- à remettre chaque année au Prêteur, dès que disponible, à compter de la date de signature du présent contrat, et pendant toute la vie du crédit, les documents comptables, fiscaux et budgétaires, un état de sa dette et de ses engagements financiers dans l'ensemble de son périmètre d'intervention ainsi que tous autres documents qui seraient estimés nécessaires au Prêteur, à tout moment, pour s'assurer

de la bonne exécution du présent contrat.

PREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT

ll est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des fonds du prêt et son remboursement seront suffisamment

iustifiés par les écritures du Prêteur et du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.

PRELEVEMENT DES ECHEANCES ET LIEU DE PAIEMENT

1 -La Collectivité Emprunteuse donne son accord pour que soient réglées aux dates convenues, par débit d'office et sans mandatement préalable, les échéances du présent prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires, par l'intermédiaire des services du Trésor. En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d'office, au moins 2 jours ouvrés avant chaque date d'exigibilité, le Prêteur communiquera au comptable assignataire un échéancier valant référence du présent prêt et précisant le montant à rembourser, sans mandatement préalable, au jour de l'échéance.

La présente instruction sera valable jusqu'à révocation expresse qu'il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de signifier au moins 3 mois avant la date d'échéance, tant au Prêteur qu'au comptable assignataire. Un exemplaire du présent contrat devra être communiqué au comptable assignataire par les soins de la Collectivité Emprunteuse. 2 - Tous les paiements faits par la Collectivité Emprunteuse s’effectueront chez le Prêteur en son siège social, comme indiqué aux

conditions particulières.

EXCLUSION DU COMPTE COURANT

Les parties conviennent, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans un contrat ou accord antérieur, d’exciure les créances résultant du présent contrat, de tout mécanisme de compensation, de quelque nature que ce soit.

MODIFICATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

Du chef de la Collectivité Emprunteuse

initiales : #f 8 . HA Page 2/7Envoyé-en.préfecture le-1 7/11/2018 - Le Prêteur a accepté de consentir le crédit dans les termes du présent contrat en considér

régissant, à la date de sa signature, les activités financières des collectivités locales et de l'i Réçu en préfecture le 17/11/2018 chargées de leur application et plus particulièrement, des dispositions de ces législations et r Afithéle 17/41/2018

(établissement, adoption, contrôle..).

- En conséquence, si une nouvelle disposition, interprétation ou décision de même natu ;

rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales visée à l'alinéa précédent assure au Prêteur (notamment en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières), la Collectivité Emprunteuse en donnera notification au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et tous deux se concerteront dans un délai de 30 jours. - Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée ou si la nouvelle disposition, interprétation où décision interdit une telle solution, la Collectivité Emprunteuse devra, au cours des 7 jours ouvrables suivant le dernier jour du délai de 30 jours, mentionné à

l'alinéa précédent, mettre fin à l'engagement du Prêteur et rembourser le crédit dans les conditions prévues au paragraphe « EXIGIBILITE

ANTICIPEE » du présent contrat.

Du chef du Prêteur

- Si les Autorités Françaises venaient à édicter des dispositions légales ou réglementaires dont l'interprétation et/ou l'application s'opposeraient à ce que le Prêteur puisse exécuter ou maintenir ses engagements au titre et dans les termes du présent contrat ou qui auraient pour effet de rendre illégales pour lui les obligations contractées aux termes du présent contrat, le Prêteur en aviserait immédiatement la Collectivité Emprunteuse par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prêteur serait alors relevé de l'ensemble de ses obligations sans qu'il puisse lui en être fait grief et toutes sommes qui lui seraient dues deviendraient exigibles lors de l'échéance la plus proche, à moins qu'une solution de substitution ne soit trouvée avant cette date d'un commun accord entre les parties.

- Si les lois et règlements, directives, recommandations ayant force obligatoire ou émanant d'un organisme où d'une autorité dont les règlements ou les recommandations sont généralement appliqués par les banques ou si un changement dans leur interprétation à laquelle le Prêteur se réfère actuellement, venaient à être modifiés ou appliqués de manière telle qu'il ait à subir des charges financières supplémentaires qui augmenteraient pour lui le coût de son propre financement où qui auraïent pour conséquence de réduire la marge nette du Prêteur, il en informerait immédiatement la Collectivité Emprunteuse sous forme de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Collectivité Emprunteuse prendrait alors à sa charge le coût supplémentaire de l'opération. Il est précisé qu'à compter de l'entrée en

Vigueur de ces nouvelles dispositions, la Collectivité Emprunteuse aura la faculté de rembourser par anticipation, sans pénalité, toutes les sommes dues au Prêteur à quelque titre que ce soit, lors de l'échéance la plus proche moyennant le respect d'un préavis de 5 jours ouvrés, délai courant à compter de la date de réception par la Banque, d'un courrier l'informant de la date de remboursement.

Le Prêteur indiquera à la Collectivité Emprunteuse lesdites sommes dans sa notification.

UTILISATION DE LA TELECOPIE OU FAX

En cas d'envoi par fax, appelé aussi indifféremment télécopie, les dispositions suivantes s'appliqueront : - Il est expressément convenu que cette technique de transmission des ordres étant choisie par la Collectivité Emprunteuse, qui se déclare consciente des risques inhérents à ce mode opératoire, la responsabilité du Prêteur ne pourra être engagée qu'en cas de

mauvaise exécution d'un ordre clair et complet signé par une personne habilitée. Le Prêteur qui aura régulièrement exécuté un ordre revêtu, en apparence, de la signature d'une personne habilitée, sera valablement libéré par l'exécution de cet ordre. | - En cas de défectuosité manifeste et apparente dans la qualité du message ou de manque de clarté ou de cohérence dans son contenu, le Prêteur l'indiquera à la Collectivité Emprunteuse par tout moyen approprié (télécopie ou courrier …), et il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de reformuler son ordre, par fax, ou si cela s'avère impossible par lettre. Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, l'exécution de l'ordre initialement transmis sera suspendue jusqu'à la reformulation de celui-ci, sans que la responsabilité du Prêteur ne puisse, en aucune manière être engagée. Seule la réception par le Prêteur de cette reformulation claire, complète, non ambigué et revêtue de la signature d'une personne habilitée fera courir le délai de préavis.

- À l'exception du cas visé ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par la Collectivité Emprunteuse, que le fax ou sa

photocopie qui pourra en tant que de besoin en être prise par le Prêteur, fera foi entre les parties, quel que soit le contenu des courriers qui pourraient éventuellement être échangés par la suite entre le Prêteur et la Collectivité Emprunteuse. - Dans les 24 heures maximum à compter de l'envoi de la télécopie au Prêteur, la Collectivité Emprunteuse s'oblige à lui adresser, par voie postale, le texte « original » de l'ordre adressé par fax, revêtu de la mention « texte original de la télécopie envoyé le … (date) … à … (heure exacte) … ». Dans le cas où un ordre serait passé deux fois par le Prêteur par suite de l'absence de cette mention, ou en raison d'une mention différente qui serait ambiguë, la Collectivité Emprunteuse en supportera les conséquences. En cas de contradiction entre le contenu de la télécopie et celui du texte qualifié « original », seule la télécopie fera foi entre les parties comme indiqué ci-dessus.

- Dans ce qui précède le terme « original » ne recouvre aucune qualification juridique ; il est utilisé pour faciliter la compréhension du texte.

- En cas de divergence, seules les dates et heures de réception des messages indiquées par le poste récepteur feront foi el non celles indiquées par le poste émetteur.

- La Collectivité Emprunteuse s'interdit de reprocher au Prêteur la violation du secret bancaire, dans le cas où, par suite d'une erreur,

un message adressé par le Prêteur à la Collectivité Emprunteuse arriverait sur le télécopieur réception d'un tiers.

NOTIFICATION

Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par télex ou télécopie confirmée par lettre à l'une ou l'autre des parties à son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières. Toute modification des indications visées à cet article n'est opposable qu'après notification,

ANATOCISME

Tous les intérêts, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, seront capitalisés conformément à

l'article 1343-2 du code civil.

INSCRIPTION DE LA DETTE AU BUDGET

La Collectivité Emprunteuse s'oblige :

- à inscrire chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, - à créer et à mettre en recouvrement les impôts nécessaires, de manière que le produit de ceux-ci soit affecté au service du présent emprunt et ne soit jamais inférieur au montant de l'échéance et ce, jusqu'au remboursement total du prêt. Le Prêteur pourra à toute époque, s'assurer que le budget de la Collectivité Emprunteuse comporte bien les prévisions de recette et de dépense correspondant au service du présent emprunt. Au cas où ladite Collectivité Emprunteuse n'exécuterait pas les engagements ci-

initiales : #ÿ (62 un Page 3/7

ID : 039-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CCdessus, et sous réserve de la faculté de résiliation prévue au paragraphe MODIFICATION DE! Envoyé en préfecture le 17/11/2018 Prêteur pourra toujours saisir l'Autorité chargée du contrôle de légalité en vue de l'inscription | Régu-en-préfecture-le 17/11/2048 It au service de l'emprunt. Affiché le 17/11/2018

INFORMATION DES CAUTIONS ID : 039-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CC

L'information annuelle légalement exigée, s'effectuera par simple lettre envoyée par le Prêteur à la Caution avant le 31 mars de chaque année.

La preuve de la bonne exécution de cet envoi se fait par tout moyen (production d'un listing informatique ou autre).

Cette information pourra donner lieu à une tarification à la charge de l'Emprunteur, qui l'accepte, dont le montant pourra être actualisé

chaque année et figure aux conditions générales de Banque.

Dans l'hypothèse où la Caution n'aurait pas reçu cette information avant le 31 mars de chaque année, elle s'engage à le signaler au

Prêteur qui lui adressera un nouvel exemplaire de la lettre qui ne lui serait donc pas parvenue.

EXIGIBILITE ANTICIPEE

Les sommes dues au titre du présent contrat deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois

après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité Emprunteuse non suivie du paiement demandé,

dans les cas suivants :

- à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent contrat, et notamment le défaut de paiement, total ou partiel, à

son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible,

- Sila Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les conditions légales ou réglementaires au regard desquelles le Prêteur s'était engagé, - si les garanties stipulées ne sont pas effectivement fournies, si elles sont altérées, modifiées ou si elles viennent à disparaître, - Si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les obligations qu'elle a souscrites envers le Prêteur, notamment en raison de concours financiers d'autres Prêteurs, mis en place postérieurement au présent prêt, - dans tous les cas où la Collectivité Emprunteuse se serait rendue coupable d'une mesure frauduleuse envers le Prêteur, - en cas de non-respect par la Collectivité Emprunteuse de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,

- dans l'hypothèse où des déclarations de la Collectivité Emprunteuse pour l'obtention d'un prêt se révéleraient inexactes.

En conséquence, les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er du présent article ne font pas

obstacle à l'exigibilité du prêt.

Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts, au dernier taux convenu aux conditions particulières jusqu'à leur paiement

intégral, sans préjudice des intérêts de retard.

EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS

La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.

TAUX DES INTERETS DE RETARD

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 2,0000 point(s).

INTERETS DE RETARD

Toute somme non payée à l'échéance normale ou anticipée, portera, jusqu'à complet paiement, intérêts de plein droit et sans mise en

demeure préalable au taux indiqué ci-dessus.

Au cas où la banque serait contrainte d'exercer des poursuites par voie judiciaire ou extra judiciaire, la Collectivité Emprunteuse devra lui verser une indemnité forfaitaire représentant 7 % de toutes les sommes qui lui seront dues. Cette disposition est applicable de plein droit, sans mise en demeure.

NON-RENONCIATION

Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit ou un recours, ou ne l'exerce qu'en partie ou avec retard, ne constituera pas une

renonciation audit droit ou recours.

Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par la loi, avec lesquels ils se cumulent.

Même si l'une des stipulations du présent contrat est reconnue nulle où non exécutoire en vertu de la loi applicable, la validité et la légalité ainsi que le caractère exécutoire des autres stipulations du présent contrat ne sont pas pour autant affectés par ce fait.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvent être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 314-1 du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.

FRAIS

Tout frais et droits auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge de la Collectivité Emprunteuse.

Si le Prêteur effectue auprès de l'Administration Fiscale des règlements de droits de timbre ou d'enregistrement au titre des présentes, elle le fait en vertu d'un mandat que la Collectivité Emprunteuse lui donne à l'instant, par les présentes, à cet effet, ce qui est accepté par le Prêteur.

IMPOTS ET TAXES

Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge

exclusive du Prêteur, devront être acquittés par la Collectivité Emprunteuse.

CESSIBILITE DE LA CREANCE

L'Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou future, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale où toute autre entité de refinancement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE — RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le

financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une Vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients.

Initiales : # (2 H A Page 4/7Le Prêteur est également tenu d'agir conformément aux lois et réglementations en viguel Envoyé en préfecture le 17/11/2018 sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restric Reçu en préfecture le 17/11/2018 LS et des ressources économiques , à des restrictions pesant sur les transactions avec des i AHéhé le 17/11/2018 ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil

France, les États-Unis d'Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Et Bi PPS FAR SAQ ES LAS AT SET l'OFAC et le Département d'État ) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci-après les « Sanctions

Internationales »).

Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l'objet ou dont le gouvernement fait l’objet

d'un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.

Déclarations de la Collectivité Emprunteuse relatives aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse déclare :

- qu'elle :

(a) n’est pas une Personne Sanctionnée ;

(b) n'est pas une Personne:

1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;

2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ;

4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d’une Personne Sanctionnée : 5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanctions.

Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu'au terme du présent contrat.

Engagements de la Collectivité Emprunteuse relatifs aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse s'engage :

- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l’une ou l'autre de ses déclarations relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat. - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d'affaire :

(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d'une quelconque manière une violation des Sanctions internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat.

- à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée où avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du

présent contrat.

- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de

risque d'infraction aux sanctions internationales.

Tant que le client n'a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de risques d'infraction aux Sanctions internationales où que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, la Caisse régionale se réserve le droit de suspendre

le déblocage des fonds.

Le Prêteur se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l'opération objet du financement serait susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales. Le Prêteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à retarder ou suspendre le déblocage des fonds.

INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les données à caractère personnel recueillies par le Prêteur, en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du présent financement, sont nécessaires pour l'octroi du/des crédit(s), objet du présent financement, pour la souscription de l'assurance décès invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties éventuelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement du/des crédit(s). Elles seront conservées pour une durée correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaire, augmentée des délais nécessaires à la liquidation et à la consolidation des droits, ainsi que des durées de prescription et d'épuisement des voies de recours, et des délais légaux d'archivage.

l'est précisé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces données pourront faire l'objet de traitements informatisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : connaissance de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), gestion de la relation hancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sécurité et prévention des impayés et de la fraude. Les opérations et données personnelles de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données personnelles recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à :

- toute entité du Groupe Crédit Agricole, en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement des sociétés,

- Une où plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe, - des partenaires de la Caisse Régionale pour permettre au titulaire des données à caractère personnel recueillies de bénéficier des prestations et/ou avantages du partenariat auquel il aura adhéré, le cas échéant,

- tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement, - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires des informations le(s) concernant pourra être communiquée

à l'Emprunteur et, le cas échéant, au(x) garant(s) sur simple demande au service Réclamation de la Caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en tête des présentes. Le titulaire des données à caractère personnel recueillies peut exercer immédiatement son droit d'opposition à quelque titre que ce soit. || peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accès et de rectification sur les données le concernant, tel qu'il est prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

initiales : #ÿ Page 5/7

(8 HAaux libertés, en contactant le service Réclamation de la Caisse Régionale, au siège social | Envoyé en préfecture le.17/11/2018 Les frais de timbre seront remboursés au titulaire des données à caractère personnel recuellRecuen préfecture le 1711/2018

DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Affiché le 17/11/2018 Le présent contrat est régi par le droit français. ID : 039-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CC

uit

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par chacune des parties en son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières.

En cas de difficultés quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et à défaut de règlement amiable entre les parties, le différend

sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur.

[SIGNATURE DU PRETEUR |

Référence du prêt : 00000912421

Représenté(e) par LAURENCE BERQUE Habilité(e) à cet effet

Initiales : #| L3 u À Page 6/7SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE Envoyé en préfecture le 17/11/2018

Référence du prêt : 000009912421 Reçu en préfecture le 17/11/2018

Affiché le 17/11/2018

ID: 089-200057115-20181001-DCM 20181001 9A-CC

uit

L'Emprunteur est une personne morale, il y a lieu d'apposer le cachet de la Collectivité Er

Nom de la Collectivité Emprunteuse.….....….. AsSsuahon. roue ue à... Ebouills .

représentée par... Herve. (ivelle nier nier nan aneenenenensenecenteseneneens

La Collectivité Emprunteuse autorise le Prêteur à partager le secret bancaire sur les données personnelles recueillies, dans le cadre du présent financement, conformément aux termes de la clause « INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE » des conditions générales du présent financement. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s’exercent dans les conditions de ladite clause.

SIGNATURE,

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initiales: À (Z KX Page 7/7