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Déliberation - dcm2020120710 seigne des barbouillons convention epage haut doubs haute loue et annexe
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2020120710 seigne des barbouillons convention epage haut doubs haute loue et annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20201207_10
Séance du 7 décembre 2020
L’an deux mil vingt, le sept décembre à vingt heures, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de M. Florent SERRETTE, maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Gérard MUGNIOT, Carmen
VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Joël ALPY, Camille BARBAZ, Olivier
BLANCHARD, Aurore BRULPORT, Olivier BOILLOT, Stéphanie BRANTUS,
Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK,
Martial VERNEREY, Valérie VUILLERMOT.
Étaient absents excusés : Anne-Marie MIVELLE (procuration à Carmen
VALLET), Lydie CHANEZ (procuration à Gérard MUGNIOT), Michaël
FUMEY (procuration à Pascale DUSSOULLEZ).
Mme Valérie VUILLERMOT a été désignée comme secrétaire de séance.
_____________________________________________________________________
Objet : Seigne des Barbouillons, convention avec
l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue
A partir du 1er janvier 2021, la Commune de Mignovillard remplacera
l’association de la Seigne des Barbouillons en tant que gestionnaire
principal de la réserve naturelle régionale (RNR). Le gestionnaire
secondaire reste l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue, qui apporte
notamment ses moyens humains et techniques pour la mise en œuvre
et le suivi du plan de gestion 2018-2022 et le respect de la
règlementation.
Il est proposé de conclure une convention entre la Commune et
l’EPAGE afin de formaliser la collaboration entre les 2 gestionnaires de
la RNR, notamment la mise à disposition du personnel de l’EPAGE et de
ses moyens techniques et leur remboursement par la Commune,
puisque c’est la Commune en tant que gestionnaire principal qui
percevra les subventions de la Région, autorité de tutelle. La
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 19
• Présents : 16
• Votants : 18
Date de la convocation :
30 novembre 2020
Date d’affichage
du compte rendu :
11 décembre 2020 convention, dont le projet figure en annexe de la délibération, est
proposée pour une durée de 2 ans (2021-2022) afin de coïncider avec
la fin du plan de gestion actuel. Une nouvelle convention sera ensuite
formalisée à partir de 2023, sur la durée du prochain plan de gestion
de la RNR.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la
convention et donne tout pouvoir à M. le Maire pour sa signature. Mme
Camille BARBAZ, intéressée par la question, ne prend pas part au vote.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE Page 1 sur 4
CONVENTION PLURI-ANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE L’EPAGE HAUT-DOUBS HAUTE-LOUE
ET LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
portant sur la gestion environnementale de la Réserve
Naturelle Régionale de la Seigne des Barbouillons
2021-2022
Entre :
D'une part,
L’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux Haut-Doubs Haute-Loue, représenté par son Président, Monsieur Philippe ALPY, autorisé, à cet effet, par délibération du bureau en date du xx xxxxxxxxxx 2020.
Ci-après dénommé « EPAGE »
Et d'autre part,
La commune de MIGNOVILLARD, sise Mairie, 4, rue de Champagnole, 39250 Mignovillard, représenté par son maire, Florent SERRETTE, dûment habilité par décision du conseil municipal du 7 décembre 2020,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’EPAGE,
Vu les statuts de la commune,
Vu la délibération de la commune de Mignovillard de devenir co-gestionnaire de la RNR de la Seigne des Barbouillons, en date du 5 octobre 2020,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Seigne des Barbouillons initialement confiée à l’association de la Seigne des Barbouillons (gestionnaire principal) et à l’EPAGE (gestionnaire associé) par la Région Bourgogne-Franche-Comté en juillet 2015, des modifications sont intervenues.
La commune de Mignovillard devient co-gestionnaire de la RNR, en lieu et place de l’association. Il convient donc de définir la répartition des missions entre les deux structures, pour ce qui concerne les volets environnementaux, techniques et scientifiques, sur la durée de la fin du plan de gestion 2021-2022.
Les statuts de l’EPAGE et la commune permettent d’établir une convention de partenariat afin que les moyens humains et matériels ainsi que les compétences spécifiques qui existent au sein du personnel de l’EPAGE puissent être mis à disposition pour la gestion de la RNR dans le cadre de ce partenariat. Page 2 sur 4
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles l’EPAGE mettra à disposition les moyens humains et matériels nécessaires à la gestion de la RNR, et fournira éventuellement différentes prestations de services, conformément à l’article 11 de ses statuts.
Article 2 : Modalités d’exécution de ces missions
Les missions à réaliser consistent à fournir les services d’un-e conservateur du patrimoine naturel et d’un technicien garde-animateur, ainsi que d’éventuelles prestations de services définies dans le programme annuel de gestion.
Le contenu des missions confiées à ces personnels en concertation entre les entités, dans le cadre de la gestion de la Réserve Naturelle Régionale de la Seigne des Barbouillons et relativement aux missions de gestion environnementale d’une Réserve, sont :
- Missions de conservateur : participation à l’élaboration des budgets, des demandes de subventions et du plan de financement, bilan et suivi du plan de gestion, coordination des partenaires et programmes environnementaux, dossiers d’autorisation, suivi du comité de gestion, coordination des suivis techniques et scientifiques, coordination des missions de police et de surveillance, suivi des travaux de gestion et de restauration.
- Missions de technicien-garde : concertation avec les partenaires, surveillance et police, suivi des travaux de restauration, coordination avec les différents programmes, travaux d’entretien, suivis scientifiques et techniques, réunions et formations.
Article 3 : Obligations de l’EPAGE
L’EAPGE s’oblige
- à participer à l’élaboration des actions et budget prévisionnel concernant le programme d’actions de gestion environnementale de la Réserve Naturelle Régionale de la Seigne des Barbouillons.
- à fournir une estimation du volume d’heures annuel nécessaire à l’exécution des missions définies pour la gestion environnementale et à en donner un montant unitaire à l’association,
- à fournir au terme de chaque année un rapport détaillé des missions effectuées retraçant leur exécution, un relevé détaillé des dépenses et une copie de toutes les factures acquittées et autres justificatifs disponibles.
Article 4 : Obligations de la Commune
La Commune s’oblige
- à être l’interlocuteur principal de la Région de Franche-Comté dans les démarches administratives (budgets, autorisations, subventions, comités …) et à associer àl’EPAGE à ces étapes pour les parties qui le concernent
- à associer l’EPAGE (ses représentants et personnels concernés) à l’élaboration du programme d’actions et budget prévisionnel concernant les actions de gestion environnementale de la Réserve Naturelle Régionale de la Seigne des Barbouillons. - à déterminer conjointement avec l’EPAGE (ses représentants et personnels concernés) le volume d’heures nécessaire par agent concerné pour le bon exercice des missions du programme d’action et les frais de fonctionnement afférents. Page 3 sur 4
Article 5 : Responsabilité et assurance
L’EPAGE assume la responsabilité des missions qu’il assure dans le cadre de la présente convention. Il doit, pour ce faire, justifier d’être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers et les agents en cas d’accidents ou de dommages.
Article 6 : Modalités de reversement des avances des financeurs relatives aux programmations annuelles
Les avances ou acomptes relatifs aux demandes de subventions annuelles, versés à la commune par les co-financeurs seront reversés sans autre formalité à l’EPAGE, au prorata des dépenses prévues dans la programmation annuelle concernée.
Ces versements seront effectués par la commune à l’EPAGE :
- sans frais ;
- dans un délai n’excédant pas trente jours à réception du versement en provenance des financeurs.
Article 7 : Modalités de reversement des fonds perçus – Conduite à tenir dans le cadre des versements du solde de la contribution des financeurs
Sous condition de l’accomplissement total des obligations de l’EPAGE, les soldes, calculés après déduction des versements déjà effectués, seront versés à la suite de l’acceptation par chaque financeur de l’état récapitulatif des dépenses et à la suite des paiements par ces financeurs des soldes des subventions à l’association.
Article 8 : Modalités de calcul des frais de fonctionnement de l’EPAGE
Le calcul des frais de fonctionnement du service pour l’exécution des missions de l’EPAGE s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.
Détermination du coût unitaire de fonctionnement
Le coût unitaire est constaté, par l’EPAGE, à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service, à savoir le coût horaire de personnel toutes charges comprises, incluant les frais généraux liés au fonctionnement du service (fournitures, frais de déplacements et de mission, matériel technique …), à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant et qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service. Page 4 sur 4
Remboursement des frais
Le remboursement des frais s’effectue sur la base d’un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, faisant apparaître dans le détail : - le coût unitaire horaire du conservateur multiplié par le nombre d’heures effectuées - le coût unitaire du technicien garde multiplié par le nombre d’heures effectuées
Le coût unitaire est porté à la connaissance de l’association, chaque année, soit avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants.
Pour l’année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de l’association dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du plan de gestion 2021-2022. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
Article 10 : Modification
Les parties à la convention pourront la modifier d’un commun accord par avenant.
Article 11 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de modification substantielle des modalités de gestion et de financement de la Réserve Naturelle Régionale de la Seigne des Barbouillons par l’autorité de tutelle, la présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des parties dans un délai de 3 mois.
Article 12 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Besançon.
Fait à Frasne, le en 3 exemplaires
Pour la Commune de Mignovillard Pour l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue
Le Maire, Le Président,
Florent SERRETTE Philippe ALPY