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unknown - dcm2019110405 annexe pret crca carriere 80 000 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mignovillard. Lien du pdf (unknown - dcm2019110405 annexe pret crca carriere 80 000)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019 erger

Affiché le 26/12/2019

ID : 039-200057115-20191104-DCM 20191104 5A-CC

Contrat Prêteur

Financement : IL4687

Numéro de client : 55820123

Concernant l’emprunteur :

COMMUNE DE MIGNOVILLARD

Référence du prêt : 00001148719

Emetteur :

SCC POLE MARCHES SPECIALISES

017881 - GOGUILLOT BRIGITTEEnvoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

# CRÉDIT AGRICOLE. | «fonce 25122010

a FRANCHE- COMTE ID : 039-200057115-20191104-DCM 20191104 5A-CC

RS) BANQUE & ASSURANCES

CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE

25084 BESANCON CEDEX 9

Tél : 03 81 84 81 84 (non surtaxé) Fax : 03 81 84 82 82

Siège Social : 11, avenue Elisée Cusenier 25000 BESANCON

RCS : 384 899 399 R.C.S Besançon

CONTRAT DE PRET E

Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07024000 à la Collectivité Emprunteuse.

COMPARUTION DES PARTIES

ENTRE :

COMMUNE DE MIGNOVILLARD

4 RUE DE CHAMPAGNOLE

39250-MIGNOVILLARD

Représenté(e) par :

MONSIEUR SERRETTE FLORENT en qualité de REPRESENTANT

habilité(s) à l'effet des présentes :

en vertu CONSEIL MUNICIPAL en date du : 04/11/2019

L'ensemble des délibérations ést annexé au présent contrat.

ci-après dénommée la Collectivité Emprunteuse,

ET

CREDIT AGRICOLE MUTUEL FRANCHE-COMTE,

ci-après dénommée le Prêteur.

Date d'édition du contrat : 22/11/2019

Les conditions de ce contrat sont valables jusqu'au 22/12/2019.

Référence financement : IL4687

OBJET DU FINANCEMENT

ACHAT PARCELLES

CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET

Référence du prêt : 00001148719 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur)

DESIGNATIO DU CREDIT

MT COLL PUB

Montant : quatre-vingt mille euros (80 000,00 EUR)

Durée : 96 mois

Taux d'intérêt annuel fixe : 0,4600 %

La mise à disposition des fonds pourra être effectuée, en une ou plusieurs fois, avant le 20/02/2020.

Taux d'intérêt annuel : 0,4600 % l'an

Frais fiscaux : 0,00 EUR

Frais de dossier : 80,00 EUR

Taux effectif global : 0,48 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité annuelle : 0,48 %

CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Périodicité : annuelle

Nombre d'échéances : 8 Jour d'échéance retenu le : 22 Montant des échéances :

7 échéance(s) de 10 208,11 EUR (capital et intérêts)

1 échéance(s) de 10 208,10 EUR (capital et intérêts)

Les intérêts sont payables à terme échu.

S'agissant d'un prêt à échéances constantes, le montant de l'échéance est ici précisé en capital et intérêts.

GARANTIES

initiales : Ÿ F S Page 1/7Envoyé en préfecture le 26/12/2019

. . Reçu en préfecture le 26/12/2019 A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autt MARCISSR 5219 GET

les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Prêteur la(les) garantie( ID : 039-200057115-20191104-DCM 20191104 5A-CC

INSCRIPTION DETTE AU BUDGET

CREDIT D'OFFICE

Chaque mise à disposition des fonds devra faire l'objet d’une demande écrite qui devra parvenir au Prêteur au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de mise à disposition des fonds prévue.

Le versement se fera par application de la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.

REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE

La Collectivité Emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité. Le Prêteur devra être prévenu au moins cinq jours ouvrés minimum avant le date prévue pour le remboursement anticipé par lettre recommandée avec avis de réception.

Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total ; sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant initial du prêt sauf s'il s'agit de son solde.

Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 02 mois d'intérêts calculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation : - une indemnité financière égale à 10 % du capital remboursé par anticipation. Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.

CONDITIONS GENERALES

ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE

La Collectivité Emprunteuse déclare et garantit :

- que la signature et l'exécution du contrat sont conformes aux dispositions légales résultant notamment de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et des textes complémentaires ou modificatifs ultérieurs,

- qu'aucune instance, action ou procédure administrative ou judiciaire n'est en cours, ou à sa connaissance n'est sur le point d'être intentée ou engagée, qui aurait pour effet d'empêcher ou d'interdire la signature ou l'exécution du contrat ou qui risquerait d'affecter sa situation financière ou sa gestion,

- que tous les documents financiers et toutes les informations complémentaires s'y rapportant, fournis au Prêteur, sont sincères et exacts, - qu'à sa connaissance, aucun des cas d'exigibilité anticipée, visés au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » ci-après n'est applicable à ce jour.

La Collectivité Emprunteuse s'engage pendant toute la durée du contrat : - à demander dans les meilleurs délais toutes les autorisations des autorités compétentes qui pourraient devenir nécessaires après la date de la signature en vue de l'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat, - à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout événement pouvant justifier l'exigibilité anticipée prévue au paragraphe « EXIGIBILITE ANTICIPEE » qui serait susceptible de la justifier et à relater les faits se rapportant à cet événement susceptible d'avoir un effet défavorable sur sa situation financière ou d'opérer un transfert du présent emprunt à une autre personne morale, - à aviser le Prêteur et à lui remettre tous documents justificatifs, de toutes modifications et changements intervenus dans les délégations données ou retirées chez la Collectivité Emprunteuse,

- à remettre chaque année au Prêteur, dès que disponible, à compter de la date de signature du présent contrat, et pendant toute la vie du crédit, les documents comptables, fiscaux et budgétaires, un état de sa dette et de ses engagements financiers dans l'ensemble de son périmètre d'intervention ainsi que tous autres documents qui seraient estimés nécessaires au Prêteur, à tout moment, pour s'assurer de la bonne exécution du présent contrat.

PREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT

Il est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des fonds du prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures du Prêteur et du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse. ë

PRELEVEMENT DES ECHEANCES ET LIEU DE PAIEMENT

1-La Collectivité Emprunteuse donne son accord pour que soient réglées aux dates convenues, par débit d'office et sans mandatement préalable, les échéances du présent prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires, par l'intermédiaire des services du Trésor.’ En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d'office, au moins 2 jours ouvrés avant chaque date d'exigibilité, le Prêteur communiquera au comptable assignataire un échéancier valant référence du présent prêt et précisant le montant à rembourser, sans mandatement préalable, au jour de l'échéance.

La présente instruction sera valable jusqu'à révocation expresse qu'il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de signifier au moins 3 mois avant la date d'échéance, tant au Prêteur qu'au comptable assignataire. Un exemplaire du présent contrat devra être communiqué au comptable assignataire par les soins de la Collectivité Emprunteuse. 2 - Tous les paiements faits par la Collectivité Emprunteuse s’effectueront chez le Prêteur en son siège social, comme indiqué aux conditions particulières.

EXCLUSION DU COMPTE COURANT

Les parties conviennent, nonobstant toute clause contraire pouvant figurer dans un contrat ou accord antérieur, d’ exclure les créances résultant du présent contrat, de tout mécanisme de compensation, de quelque nature que ce soit.

MODIFICATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR CS Du chef de la Collectivité Emprunteuse F4 - Le Prêteur a accepté de consentir le crédit dans les termes du présent contrat en considération de la législation et de là réglementation régissant, à la date de sa signature, les activités financières des collectivités locales et de l'interprétation qui en est faite par les autorités chargées de leur application et plus particulièrement, des dispositions de ces législations et réglementations relatives aux finances locales (établissement, adoption, contrôle..).

- En conséquence, si une nouvelle disposition, interprétation ou décision de même nature avait pour effet de porter atteinte, même rétroactivement, au régime des garanties et protections que la réglementation des finances locales visée à l'alinéa précédent assure au Prêteur (notamment en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières), la Collectivité Emprunteuse en donnera notification au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et tous deux se concerteront dans un délai de 30 jours. - Si aucune solution mutuellement acceptable ne peut être trouvée ou si la nouvelle disposition, interprétation ou décision interdit une telle solution, la Collectivité Emprunteuse devra, au cours des 7 jours ouvrables suivant le dernier jour du délai de 30 jours, mentionné à

nitiales : Ÿ Initial ÇS Page 2/7Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019 -

l'alinéa précédent, mettre fin à l'engagement du Prêteur et rembourser le crédit dans les condil 1: :: : Affiché le 26/12/2019 ANTICIPEE » du présent contrat.

Du chef du Prêteur ID : 039-200057115-20191104-DCM 20191104 5A-CC - Si les Autorités Françaises venaient à édicter des dispositions légales ou réglementaires dont l'interprétation et/ou l'application s'opposeraient à ce que le Prêteur puisse exécuter ou maintenir ses engagements au titre et dans les termes du présent contrat ou qui auraient pour effet de rendre illégales pour lui les obligations contractées aux termes du présent contrat, le Prêteur en aviserait

immédiatement la Collectivité Emprunteuse par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prêteur serait alors relevé de l'ensemble de ses obligations sans qu'il puisse lui en être fait grief et toutes sommes qui lui seraient dues deviendraient exigibles lors de l'échéance la plus proche, à moins qu'une solution de substitution ne soit trouvée avant cette date d'un commun accord entre les parties.

- Si les lois et règlements, directives, recommandations ayant force obligatoire ou émanant d'un organisme ou d'une autorité dont les règlements ou les recommandations sont généralement appliqués par les banques ou si un changement dans leur interprétation à laquelle le Prêteur se réfère actuellement, venaient à être modifiés ou appliqués de manière telle qu'il ait à subir des charges financières supplémentaires qui augmenteraient pour lui le coût de son propre financement ou qui auraient pour conséquence de réduire la marge nette du Prêteur, il en informerait immédiatement la Collectivité Emprunteuse sous forme de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Collectivité Emprunteuse prendrait alors à sa charge le coût supplémentaire de l'opération. Il est précisé qu'à compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Collectivité Emprunteuse aura la faculté de rembourser par anticipation, sans pénalité, toutes les sommes dues au Prêteur à quelque titre que ce soit, lors de l'échéance la plus proche moyennant le respect d'un préavis de 5 jours

ouvrés, délai courant à compter de la date de réception par la Banque, d'un courrier l'informant de la date de remboursement. Le Prêteur indiquera à la Collectivité Emprunteuse lesdites sommes dans sa notification.

En cas d'envoi par fax, appelé aussi indifféremment télécopie, les dispositions suivantes s'appliqueront : - Il est expressément convenu que cette technique de transmission des ordres étant choisie par la Collectivité Emprunteuse, qui se déclare consciente des risques inhérents à ce mode opératoire, la responsabilité du Prêteur ne pourra être engagée qu'en cas de

mauvaise exécution d'un ordre clair et complet signé par une personne habilitée. Le Prêteur qui aura régulièrement exécuté un ordre revêtu, en apparence, de la signature d'une personne habilitée, sera valablement libéré par l'exécution de cet ordre.

- En cas de défectuosité manifeste et apparente dans la qualité du message ou de manque de clarté ou de cohérence dans son contenu, le Prêteur l'indiquera à la Collectivité Emprunteuse par tout moyen approprié (télécopie ou courrier .), et il appartiendra à la Collectivité

Emprunteuse de reformuler son ordre, par fax, ou si cela s'avère impossible par lettre. Il est expressément convenu que, dans cette hypothèse, l'exécution de l'ordre initialement transmis sera suspendue jusqu'à la

reformulation de celui-ci, sans que la responsabilité du Prêteur ne puisse, en aucune manière être engagée. Seule la réception par le Prêteur de cette reformulation claire, complète, non ambiguë et revêtue de la signature d'une personne habilitée fera courir le délai de préavis.

- À l'exception du cas visé ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par la Collectivité Emprunteuse, que le fax ou sa photocopie qui pourra en tant que de besoin en être prise par le Prêteur, fera foi entre les parties, quel que soit le contenu des courriers qui pourraient éventuellement être échangés par la suite entre le Prêteur et la Collectivité Emprunteuse. - Dans les 24 heures maximum à compter de l'envoi de la télécopie au Prêteur, la Collectivité Emprunteuse s'oblige à lui adresser, par voie postale, le texte « original » de l'ordre adressé par fax, revêtu de la mention « texte original de la télécopie envoyé le … (date) … à … {heure exacte) … ». Dans le cas où un ordre serait passé deux fois par le Prêteur par suite de l'absence de cette mention, ou en raison d'une mention différente qui serait ambiguë, la Collectivité Emprunteuse en supportera les conséquences. En cas de contradiction entre le contenu de la télécopie et celui du texte qualifié « original », seule la télécopie fera foi entre les parties comme indiqué ci-dessus.

- Dans ce qui précède le terme « original » ne recouvre aucune qualification juridique ; il est utilisé pour faciliter la compréhension du texte. - En cas de divergence, seules les dates et heures de réception des messages indiquées par le poste récepteur feront foi et non celles indiquées par le poste émetteur. | - La Collectivité Emprunteuse s'interdit de reprocher au Prêteur la violation du secret bancaire, dans le cas où, par suite d'une erreur, un message adressé par le Prêteur à la Collectivité Emprunteuse arriverait sur le télécopieur réception d'un tiers.

NOTIFICATION

Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par télex ou télécopie confirmée par lettre à l'une ou l'autre des

parties à son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières. Toute modification des indications visées à cet article n'est opposable qu'après notification.

ANATOCISME

Tous les intérêts, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année entière, seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.

INSCRIPTION DE LA DETTE AU BUDGET

La Collectivité Emprunteuse s'oblige :

- à inscrire chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances, - à créer et à mettre en recouvrement les impôts nécessaires, de manière que le produit de ceux-ci soit affecté au service du présent emprunt et ne soît jamais inférieur au montant de l'échéance et ce, jusqu'au remboursement total du prêt. Le Prêteur pourra à toute époque, s'assurer que le budget de la Collectivité Emprunteuse comporte bien les prévisions de recette et de dépense correspondant au service du présent emprunt. Au cas où ladite Collectivité Emprunteuse n'exécuterait pas les engagements ci- dessus, et sous réserve de la faculté de résiliation prévue au paragraphe MODIFICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, le Prêteur pourra toujours saisir l'Autorité chargée du contrôle de légalité en vue de l'inscription d'office au budget, des sommes nécessaires au service de l'emprunt.

EXIGIBILITE ANTICIPEE

Les sommes dues au titre du présent contrat deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité Emprunteuse non suivie du paiement demandé, dans les cas suivants :

- à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent contrat, et notamment le défaut de paiement, total ou partiel, à

son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible,

initiales: À gs Page 3/7Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

- Si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les conditions légales ou réglementaires au r Are 38/2018 - Si les garanties stipulées ne sont pas effectivement fournies, si elles sont altérées, modifiée.

- Sila Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les obligations qu'elle a souscrites envers le R12 :039-200057115:20191104-DCM.20191104.5A-CC financiers d'autres Prêteurs, mis en place postérieurement au présent prêt,

- dans tous les cas où la Collectivité Emprunteuse se serait rendue coupable d'une mesure frauduleuse envers le Prêteur, - en cas de non-respect par la Collectivité Emprunteuse de ses engagements ou de déclaration inexacte de sa part concernant les Sanctions Internationales,

- dans l'hypothèse où des déclarations de la Collectivité Emprunteuse pour l'obtention d'un prêt se révéleraient inexactes. En conséquence, les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er du présent article ne font pas obstacle à l'exigibilité du prêt.

Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts, au dernier taux convenu aux conditions particulières jusqu'à leur paiement intégral, sans préjudice des intérêts de retard.

EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS

La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilité des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.

TAUX DES INTERETS DE RETARD

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 2,0000 point(s).

INTERETS DE RETARD

Toute somme non payée à l'échéance normäle ou anticipée, portera, jusqu'à complet paiement, intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux indiqué ci-dessus.

Au cas où la banque serait contrainte d'exercer des poursuites par voie judiciaire ou extra judiciaire, la Collectivité Emprunteuse devra lui verser une indemnité forfaitaire représentant 7 % de toutes les sommes qui lui seront dues. Cette disposition est applicable de plein droit, sans mise en demeure.

NON-RENONCIATION = Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit ou un recours, ou ne l'exerce qu'en partie ou avec retard, ne constituera pas une renonciation audit droit ou recours.

Les droits stipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus:par la loi, avec lesquels ils se cumulent. Même si l'une des stipulations du présent contrat est reconnue nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, la validité et la légalité ainsi que le caractère exécutoire des autres stipulations du présent contrat ne sont pas pour autant affectés par ce fait.

TAUX EFFECTIF GLOBAL d Pour satisfaire aux prescriptions du Code de la Consommation, lors de la détermination du taux effectif global, peuvént être ajoutés au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime Assurance Emprunteur, les frais fiscaux, le coût des garanties. Les éléments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le taux effectif global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L 314-1 du Code de la Consommation selon la méthode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.

FRAIS

Tout frais et droits auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge de la Collectivité Emprunteuse. Si le Préteur effectue auprès de l'Administration Fiscale des règlements de droits de timbre ou d'enregistrement au titre des présentes, elle le fait en vertu d'un mandat que la Collectivité Emprunteuse lui donne à l'instant, par les présentes, à cet effet, ce qui est accepté par le Prêteur. 57.4

IMPOTS ET TAXES 7 Les taxes ou impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne soit remboursé, s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Prêteur, devront être acquittés par la Collectivité Emprunteuse. a

CESSIBILITE DE LA CREANCE ë L'Emprunteur reconnaît expressément que toute créance issue du prêt concerné, actuelle ou füture, peut être librement cédée par le Prêteur sans formalité à un tiers tel qu'une banque centrale ou toute autre entité de refinañcement des établissements de crédit nonobstant toute clause contraire figurant, le cas échéant, dans le/les Contrat(s) de Prêt(s).

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TERRORISME, LA CORRUPTION ET LA FRAUDE — RESPECT DES SANCTIONS INTERNATIONALES

Le Prêteur est tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et plus généralement, à exercer une vigilance constante sur les opérations effectuées par ses clients. Le Prêteur est également tenu d’agir conformément aux lois et réglementations en vigueur dans diverses juridictions, en matière de sanctions économiques, financières ou commerciales, et de respecter toute mesure restrictive relative à un embargo, au gel des avoirs et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés émises, administrées ou mises en application par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'Union européenne, la France, les États-Unis d' Amérique (incluant notamment le bureau de contrôle des Actifs Etrangers rattaché au Département du Trésor, l'OFAC et le Département d'État ) et par des autorités locales compétentes pour édicter de telles sanctions (ci- après les « Sanctions Internationales »).

Dans le présent article, le terme « Personne Sanctionnée » désigne toute Personne qui fait l’objet ou est la cible de Sanctions Internationales, et le terme « Territoire Sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l’objet ou dont le gouvernement fait l'objet d'un régime de Sanctions Internationales interdisant ou restreignant les relations avec ces pays, territoire ou gouvernement.

Déclarations de la Collectivité Emprunteuse relatives aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse déclare :

- qu’elle :

(a) n'est pas une Personne Sanctionnée ;

(b) n'est pas une Personne:

1 - détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ;

2 - située, constituée ou résidente dans un Territoire Sous Sanction ; 3 - engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée ; 4 - ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ;

initiales : # Page 4/7

CSEnvoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

5 - engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Tdi, Affiché le 26/12/2019

Ces déclarations seront réputées être réitérées jusqu’au terme du présent contrat. ID : 039-200057115-20191104-DCM 20191104 5A-CC

Engagements de la Collectivité Emprunteuse relatifs aux sanctions internationales La Collectivité Emprunteuse s'engage :

- à informer sans délai le Prêteur de tout fait dont il aura connaissance qui viendrait à rendre inexacte l'une ou l’autre de ses déclarations

relatives aux Sanctions Internationales figurant dans le présent contrat. - à ne pas utiliser directement ou indirectement les fonds prêtés et à ne pas prêter, apporter ou rendre autrement disponibles ces fonds à toute autre Personne pour toute opération qui aurait pour objet ou pour effet le financement ou la facilitation des activités ou des relations d'affaire :

(a) avec une Personne Sanctionnée ou avec une Personne située dans un Territoire Sous Sanction ou, (b) susceptibles de constituer d'une quelconque manière une violation des Sanctions Internationales par toute Personne, y compris pour toute Personne participant au présent contrat.

- à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant de toute activité ou opération réalisée avec une Personne Sanctionnée où avec toute Personne située dans un Territoire Sous Sanction dans le but de rembourser ou payer les sommes dues au Prêteur au titre du présent contrat.

- à communiquer immédiatement tout justificatif qui pourrait être demandé par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de

risque d'infraction aux sanctions internationales.

Tant que le client n'a pas fourni les justificatifs demandés par le Prêteur pour lui permettre de conclure à l'absence de risques d'infraction aux sanctions internationales ou que les justificatifs ne sont pas jugés suffisants, la Caisse régionale se réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds.

Le Prêteur 5e réserve le droit de suspendre le déblocage des fonds lorsque, selon son analyse, l'opération objet du financement serait

susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales. Le Préteur peut également être amené à réaliser des investigations dans le cadre du financement envisagé qui pourrait selon son analyse, être susceptible de constituer une infraction à une règle relevant des sanctions internationales conduisant le cas échéant à

retarder ou suspendre le déblocage des fonds.

PROTECTION DES DONNEES - SECRET PROFESSIONNEL

1 - Protection des données personnelles

Le présent article vous permet, en votre qualité de personne physique Client, Utilisateur, Titulaire ou signataire du présent contrat, de disposer d'une information synthétique et globale sur les traitements de données personnelles opérés par la Caisse Régionale. Vous pouvez accéder à une information détaillée sûr les traitements réalisés par la Caisse Régionale sur vos données personnelles, notamment concernant les finalités des traitements, les bases légales permettant à la Caisse Régionale de traiter les données, leurs durées de conservation, leurs destinataires et, le cas échéant, les transferts de celles-ci vers un pays non membre de l'Union européenne ainsi que les garanties mises en œuvre, en consultant la Politique de protection des données personnelles, accessible sur Internet à l'adresse suivanx : https://www.ca-franchecomte.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-des-caisses.html ou disponible sur simple emande dans votre agence.

Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation, y compris pour le fonctionnement du produit ou du service auquel vous souscrivez par le présent contrat, sont nécessaires à plusieurs titres, notamment : - pour l'exécution des contrats relatifs aux produits et services que vous avez souscrits avec nous,

- pour satisfaire à nos cbligations légales,

- pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits. A ce titre, certaines données collectées ou traitées peuvent être requises par la réglementation ou être nécessaires pour la conclusion de contrats. Vos données personnelles peuvent être recueillies à travers différents canaux de communication, notamment en agence,

par téléphone ou sur les sites et applications mobiles de la Caisse Régionale . Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation au quotidien, de nos produits et services bancaires et assurantiels ; le recouvrement, la gestion du contentieux et de la preuve ; la prospection et l'animation commerciale ; l'évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude ; et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment. Nous pouvons avoir recours à des opérations de ciblage ou de profilage afin de vous proposer un conseil et des offres personnalisées, un service de plus grande qualité et vous fournir tous les

éléments pour vous aider à prendre les meilleures décisions.

Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie. La durée maximum de conservation est celle correspondant à la durée de la relation contractuelle ou de la relation d'affaires. Cette durée peut être augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription. Pour satisfaire à nos obligations légales ou répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives, ainsi qu'à des fins de recherches historiques, statistiques ou scientifiques, nous pourrons être amenés à archiver vos données dans les conditions prévues par la loi.

Nous vous informons que vos données personnelles pourront être transmises aux destinataires mentionnés à l'article 2 « Secret professionnel ».

Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer

des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez également, à tout moment et sans justification vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale ou par des tiers. Vous pouvez enfin, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer ce consentement. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire par lettre simple à : Service Réclamations Clients, 11 Avenue Elisée Cusenier, 25 084 BESANCON Cedex 09 ou courriel : service.reclaclients@ca-franchecomte.fr Les frais de timbre vous seront remboursés

sur simple demande de votre part.

Veuillez noter que l'exercice de certains de ces droits pourra empêcher la Caisse Régionale de fournir, selon les cas, certains produits ou services.

La Caisse Régionale a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pouvez contacter aux adresses suivantes : Crédit Agricole de Franche-Comté - DPO - 11 Avenue Elisée Cusenier - 25084 Besancon Cedex 9 ; dpo@ca-franchecomte.fr

En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante htip///www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

initiales: Ÿ L£S Page 5/7Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

CETTE Les données personnelles recueillies par la Caisse Régionale au cours de la relation bancal Afichéile,26/12/2019

peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert vers un pays membil 1D :089-200057148:20191104-DCM120191104 15A-CC cadre d'un transfert vers un pays non membre de l'Union européenne, des garanties assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place.

2 - Secret professionnel

Les opérations et les données personnelles sont couvertes par le secret professionnel suauei la Caisse Régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse Régionale est parfois tenue de communiquer des informations

aux autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. Ainsi, par exemple, certaines informations doivent être adressées à l'administration fiscale (déclaration des ouvertures de comptes, déclaration de revenus de capitaux mobiliers) ou encore à la Banque de France (fichier des interdictions bancaires, fichier des incidents de remboursement de crédit). En outre, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à partager les données vous concernant et leurs mises à jour avec les tiers suivants : a) l'organe central du Groupe Crédit Agricole, tel que défini par le Code monétaire et financier, afin que celui-ci puisse satisfaire, au bénéfice de l'ensemble du Groupe, à ses obligations légales et règlementaires, notamment en matière de déclarations prudentielles auprès de toute autorité ou tout régulateur compétent ;

b) toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou de conclusion de contrats, c) les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances, ainsi que les personnes intervenant dans le cadre de la cession ou du transfert de créances ou de contrats ; d) les bénéficiaires de virement de fonds et à leur prestataire de service de paiement à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dans le respect de la règlementation en matière d'embargos et de sanctions internationales ; e) les partenaires de la Caisse Régionale, pour vous permettre de bénéficier des avantages du partenariat auquel elle a adhéré, le cas échéant, et ce dans le cadre exclusif des accords de partenariat ; f) les sociétés du Groupe Crédit Agricole chargées de ia gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux...) au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe ;

g) toute entité du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés afin de permettre à ces entités de réaliser les missions faisant l’objet de cette mise en commun ; h) les sous-traitants de la Caisse Régionale et notamment ceux participant à la gestion des produits ou services et à l'offre de produits bancaires ou financiers, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance ; i) Crédit Agricole SA ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, dans le cadre de la mise en place de systèmes informatisés d'analyse des données des clients des entités du Groupe Crédit Agricole ayant pour objet l’élaboration et/ou l'utilisation de modèles algorithmiques prédictifs, notamment de notation (« scoring »), avec comme finalités (i) la passation, la gestion et l'exécution de contrats relatifs à des produits bancaires et/ ou assurantiels, (ii) l'amélioration des services qui vous sont rendus et l'adéquation des produits bancaires et/ou assurantiels qui vous sont proposés, (ii) l'élaboration de statistiques et d’études actuarielles et simulations relatives aux contrats conclus avec la banque et (iv) la lutte contre la fraude : ()Vous autorisez également la Caisse Régionale à communiquer vos coordonnées personnelles (dans la limite de ce qui est nécessaire à l'enquête) à des instituts d'enquêtes ou de sondages, agissant pour le compte exclusif de la Caisse Régionale, à des fins statistiques, sachant qu'il n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que ses données sont détruites après traitement.

DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par le drait français.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par chacune des parties en son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières.

En cas de difficultés quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et à défaut de règlement amiable entre les parties, le différend sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur.

[SIGNATURE DU PRETEUR

Référence du prêt : 00001148719

Représenté(e) par LAURENCE BERQUE Habilité(e) à cet effet

/ —#—

où

Initiales: FES Page 6/7| SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE Référence du prêt : 00001148719

Envoyé en préfecture le 26/12/2019

Reçu en préfecture le 26/12/2019

Affiché le 26/12/2019

ID : 039-200057115-20191104-DCM 20191104 5A-CC

L'Emprunteur est une personne morale, il y a lieu d'apposer le cachet de la Collectivité Emprunteuse.

représentée par... A À: SEXLRETITE (aus :

La Collectivité Emprunteuse reconnait avoir reçu, pris connaissance et accepté les dispositions figurant sous l'article « PROTECTION DES DONNEES -— SECRET PROFESSIONNEL » ci-avant, et être informée des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre notamment à l’occasion de l'ouverture et de la gestion du produit ou du service auquel elle souscrit à l'occasion du présent contrat, ainsi que des situations de levée du secret bancaire. En conséquence, vous autorisez expressément la Caisse Régionale à communiquer des informations vous concernant, dans les conditions prévues à l'article précité, aux tiers visés, notamment pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution des travaux confiés à des prestataires de services, intervenant à l'occasion ou pour la réalisation des prestations ou opérations, à toute société du groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale, ainsi qu'à Crédit Agricole S.A ou toute entité du Groupe, et leurs sous-traitants, en vue de l'élaboration et/ou de l'utilisation de modèles prédictifs, notamment de notation (« scoring ») ou pour la réalisation d'enquêtes de sondages. La liste des destinataires d'informations vous concernant pourra vous être communiquée sur simple demande de votre part adressée à la Caisse Régionale.

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Fait à Nero de | S. .

initiales : #f ES Page 7/7