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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 31 64 Recueil spécial n°64 du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 03 31 64 Recueil spécial n°64 du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Union Européenne,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°64 du 31 mars 2025
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°25-XVIII-173 portant révision de la liste des conseillers du salarié de l’Hérault pour la période 2025-2028
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-03-DS-0162 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er au 30 avril 2025, à Montpellier
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant procuration sous seing privé
Direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
d’Occitanie portant délégation de signature + annexe
Arrêté décision du directeur interrégional d’Occitane portant délégation de
signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive +
annexe Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté portant mise en place des mesures de restrictions des usagers de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse En
|
Direction
départementale
de
l'emploi
PRÉFET
du
travail
et des
solidarités
.
DE
L'HÉRAULT
Pôle
travail
et mutations
économiques
Fraternité
Montpellier,
le
27
mars
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°25-XV111-173
Portant
révision
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
de
l'Hérault
pour
la
période
2025
- 2028
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
les
articles
L1232-7
à
L1232-14
et
D1232-4
à
D1232-12
du
code
du
travail,
VU
l'arrêté
n°24-XV111-180
du
22
avril
2024,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2024-06-DRCL-288
du 26
juin
2024
portant
délégation
de
signature
du
préfet
de
l'Hérault
au
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: La
liste
des
conseillers
du
salarié
du
département
de
l'Hérault,
annexée
au
présent
acte,
est
arrêtée
à compter
du
1°
avril
2025 et
jusqu'au
31
mars
2028;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
diffusé
:
-
Dans
chaque
section
d'inspection
du
travail
du
département
-__
Dans
chaque
mairie
du
département;
ARTICLE
3
: MM.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
Lodève,
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
__Pourle
préfet
et
par
délégation
(
Le
directeur
départemental
de
\
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
_Frà
çois
DELEM
MOTTE
Le
présent
arrêté
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif, /
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs de la-Résistance—34062 MONTPELLIER.CEDEX
2, soit hiérarchiqué
auprès
du
ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l'administration
si Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Annexe à l’arrêté 23-XVIII-173 portant révision de la liste des conseillers du salarié de l’Hérault pour la période 2025-2028
Nom Prénom Profession SYNDICAT Adresse Commune Téléphone
Mr ABDELAZIZ Bachir Technicien valoriste électro-ménager CGT Union locale 3 rue Eugène Taly LODEVE-CLERMONT 06.80.03.42.42
Mme ADMIRAT Celine Cheffe de projet AMOA CFDT NC MONTPELLIER 06.49.85.30.89
Mr AHNOUCH Wallid Magasinier CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme ALLAOUI Hind Cheffe équipe propreté CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme AMAZAY Arkia Agent de transit FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme AMBROSINI Laure Chargée accomp. victimes FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr ANDRE Maxime PMO CFDT NC MONTPELLIER 06.85.30.98.46
Mr ASTAY Jean Noël Agent finances publiques UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.62.29.60.32
Mr BALLESTER Patrice Rédacteur CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr BARRICHE Mohammed Employé FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr BEL Jeremy Finance manager CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.41.22.12.57
Mme BERET Chantal Infographiste CFDT NC BÉZIERS 06.75.69.80.50
Mr BERNARD Laurent Educateur physique et sportif UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.58.02.37.46
Mme BERTHIER Florence CISP UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.20.14.73
Mr BHANLIN Kannan Conseiller commercial FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr BIBET Thomas Agent RH UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.78.65.90.76
Mr BLACHERE Romuald Directeur informatique CFTC Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency JACOU 06.62.52.01.14
Mr BONBONNELLE Luc Permanent syndical UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.20.34.05.82
Mr BOUABDALLAH Farid Canalisateur CFDT NC MONTPELLIER 06.19.42.34.38
Mr BOURDON David Croupier CGT Union locale 36 avenue Gambetta LUNEL 04.67.71.99.32
Mr BOUZEGHAIA Lionel Chargé prescription pro TPE S.E NC CASTRIES 06.06.85.24.60 Mr BRIDIER Jean Marie Conseiller EDF CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr CABERO Lionel Responsable caisse CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.60.76.15.15
Mr CABROL Frédéric Chauffeur CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr CAMPEAU Stéphane Gestionnaire sinistre corporel FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr CAPRA Julien Conducteur CFDT NC MONTPELLIER 07.86.58.75.55
Mme CASAS Mélanie Responsable d’agence CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme CASTELLON Pauline Infirmière en dialyse CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme CAUSSEL Viviane Employée FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme CHARLES Carole Chauffeur poirds lourd CFDT NC MONTPELLIER 06.61.82.99.37
Mme CHATELUS Marie Employée à domicile CFDT NC MONTPELLIER 06.99.20.05.15
Mr CHERRY Laurent Responsable commercial CFDT NC MONTPELLIER 06.19.94.67.79
Mr CIPOLAT Emmanuel Serveur CFDT NC MONTPELLIER 06.11.65.88.55
Mr CLAIRE Stevens Equipier polyvalent CFDT NC BÉZIERS 07.85.04.76.09
Mr CLAUDE Norbert Retraité CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mme CLERGUE Myriam Hôtesse d’accueil CFDT NC MONTPELLIER 06.23.01.85.98
Mme COLOT Sophie Retraitée CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr CORNU Fabrice Manager métier CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr COURAN Brice Coursier livreur SOLIDAIRES NC VILLENEUVE LES MAGUELONES 07.83.51.40.51
Mr DECLERCQ Bertrand Chef de projet UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.29.64.30.81
Mr DESTAING SNIATECKI Christophe Assistant administratif polyvalent CFDT NC MONTPELLIER 06.16.45.95.42
Mme DIAKHATE Aïda Responsable de secteur FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr DURAND Philippe Comptable FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme EDOUARD Fanny Adjoint d’animation UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.50.94.02.17
Mme EL HAMZAOUI Myriam Chargé de clientèle SOLIDAIRES NC LUNEL 06.52.15.85.85 Mme ESCARGUEL Christiane Cheffe contrôleur UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.12.61.44.32
Mr ESTIMBRE Dimitri Facteur CGT Union locale 2 rue de la République BÉDARIEUX 07.85.82.57.05
Mr FATHALLAH Grégory Responsable restauration CFDT NC MONTPELLIER 06.60.82.37.52
Mr FAURE Alain Retraité SOLIDAIRES NC MAUGUIO CARNON 06.23.79.36.76
Mr FELETTI Alex Éducateur spécialisé CGT Union locale 5 quai des trois frères Azéma AGDE 04.67.21.26.96
Mr FERHAT Ahcène Conducteur receveur FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr FERNANDEZ Thomas Infirmier SOLIDAIRES NC MONTPELLIER 06.42.05.91.50
Mr FERREIRA Jean Pierre Responsable marchés émergents CGT Union locale 5 quai des trois frères Azéma AGDE 04.67.21.26.96
Mr FERRERES Louis Retraité CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr FIX Gerard Retraité CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.28.64.37
Mme FLYE SAINTE MARIE Isabelle Infirmière CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr FONT Hervé Recherche emploi CFDT NC SÈTE 06.63.33.51.76
Mme GAY Sandrine Recherche emploi CGT Union locale 1 place du 08 Mai 1945 GANGES 09.52.53.96.04
Mme GEST Marie Line Conductrice receveuse CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr GHAMBOU Abdelkarim Éducateur spécialisé CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme GRACZYK Sandrine Aide-soignante CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr GUALDA RODRIGUEZ José Assembleur CFDT NC BÉZIERS 06.13.57.06.74
Mme GUERNALEC Laurence Auxiliaire de vie sociale CFDT NC MONTPELLIER 06.23.35.48.32
Mme GUIBERT BOHE Marie Lydie Recherche emploi UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.80.00.09.04
Mme GUIMANE Fatiha Conseillère de vente CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr GUTIERREZ Michel Responsable d’équipe UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.87.98.06.99
Mr HADDAD Walid Bio informaticien FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme HAKKA Nadia Chargée clientèle SOLIDAIRES NC GRABELS 06.24.70.46.26
Mr HASSANI Houari Agent restauration scolaire UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.77.86.74.77 Mr HBARROU Youssef Ouvrier BTP FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr HEBRA Claude Retraité CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr HEFDALLAH Nourddine Agent de maitrise CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme HENNEBO Stéphanie Assistante santé travail FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr HORVILLE Steve Approvisionneur distributeurs UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.09.13.50.47
Mr IHAMOUINE Yves Retraité CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.07.53.65.76
Mr ISLAM Yannick Conseiller client FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr JOLY Samuel Recherche emploi CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme JONART Sandrine Secrétaire médicale FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr JOSE Nicolas Coursier livreur SOLIDAIRES NC PEROLS 07.82.14.70.15
Mme KEMOUCHE Lamiae Recherche emploi CGT Union locale 3 rue Eugène Taly LODEVE-CLERMONT 06.80.03.42.42
Mr KHALLAKI Rachid Mécanicien tramway FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme KHELIFI Fatima CDI intérim FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr KIRECHE Félix Auxiliaire de vie CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr KOOB Maurad Business Manager CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.84.50.51.91
Mme LACOSTE Karine Opératrice LOG CFDT NC BÉZIERS 06.20.34.69.26
Mr LAFAYE Gilles Chef parc matériel FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr LAFAYE Jean-Marc Technicien formateur CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme LAMROUS Isabelle Secrétaire médicale CGT Union locale 36 avenue Gambetta LUNEL 04.67.71.99.32
Mr LAZZERINI Olivier Recherche emploi CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr LE VAILLANT Guillaume Équipier polyvalent CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr LEFEVRE Christophe Agent de maîtrise CFTC 91, lot. Espace Bellevalia 25, Rue de Mas de Vallia TOURBES 06.67.74.31.43
Mme LELEU Alexandra Facteur services expert CFDT NC MONTPELLIER 07.83.39.42.05
Mme LEMAIRE Fanny Pilote production Pic Languedoc FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70 Mme LEPETIT Carmen Facteur CFDT NC BÉZIERS 06.86.30.68.29
Mr LEVEQUE Jean-Marc Délégué médical hospitalier CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.83.85.47.97
Mr LEYDER Christophe Cadre commercial en assurance CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.69.01.68.75
Mme LODVITZ Brigite Employée de service CFDT NC BÉZIERS 07.70.02.33.83
Mme LOZE Chrislaine Conseiller en insertion S.E NC MONTPELLIER 06.24.30.86.06
Mr LUNETTA Benoit Agent de production FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MAKRANI ALI Technicien retraite expert FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MALLAC Romain Magasinier CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme MANSARD Anne Josèphe Conseillère assurance pro CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr MARTINEZ Francois Xavier Dessinateur outils coupants FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MARTORELL Patrick Chauffeur livreur CFDT NC MONTPELLIER 06.60.46.70.29
Mr MARZAC Laurent Agent logistique FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme MEIGNEN Sandrine Recherche emploi CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr MEROU Chritsophe Responsable commercial CFDT MONTPELLIER MONTPELLIER 06.98.10.64.49
Mr MEUNIER Marc Retraité CGT Union locale 2 rue de la République BÉDARIEUX 07.85.82.57.05
Mr MILLOT Nicolas Responsable de site CFDT NC MONTPELLIER 06.03.50.01.90
Mr MORENO Francois Opérateur chimie agro SOLIDAIRES NC MEZE 06.19.09.38.66
Mme MORO Sabine Tech.inter sociale FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MOULAY Aissa Mohamed Ouvrier qualifié CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.88.79.15.51
Mr MULLER Max Éducateur spécialisé CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme NGUYEN Thi Mai Linh Visiteuse médicale SOLIDAIRES NC SAINT CLÉMENT DE RIVIÈRE 06.44.36.77.54
Mme NIAY Claudine Cheffe restauration collective CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr NIELL Pierre Vendeur expert FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme NOYER Béatrice Secrétaire spécialisée FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70 Mr PAILLES Eric Conducteur train SNCF CGT Union locale 2 rue de la République BÉDARIEUX 07.85.82.57.05
Mr PAPIN Sebastien Référent comptable CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr PARRAMON Jean Paul Employé qualifié libre service CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr PASTEL Marc Retraité CGT Union locale 36 avenue Gambetta LUNEL 04.67.71.99.32
Mme PEREZ Elisabeth Recherche emploi UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.09.87.01.97
Mr PIPITONE Stéphane Conseiller de vente CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mme PRAVILDO Martine Recherche emploi CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr QUISSOL Sylvain Technicien informatique SOLIDAIRES NC MONTPELLIER 06.32.85.23.18
Mme RAES Angelique Riper réception frais CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr RAMBLADO Gabriel Employé qualifié libre service CGT Union locale 1 place du 08 Mai 1945 GANGES 09.52.53.96.04
Mr REBOUL Thierry Chauffeur routier CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr RICARD Christophe Quality manager FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr RICOME Olivier Cadre chargé de mission CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.61.80.38.64
Mr RIVAS Alain Agent logistique CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr RODIER Kévin Recherche emploi CFDT NC MONTPELLIER 04.67.64.54.30
Mr ROZIERES Lionel Assistant de vente CFDT NC MONTPELLIER 06.73.20.22.81
Mr RUBIO Florian Conseiller de vente CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SAGE Olivier Directeur commercial CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.83.82.74.37
Mr SAISON Frédéric Agent entretien CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SALIBA Fabrice Responsable de portefeuille CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.67.19.70.01
Mr SCHNELL Alain Chef de rayon CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.81.21.65.58
Mr SCOGNAMIGLIO Sébastien Juriste en droit social CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SECK Christpohe Employé de restauration cafétéria CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SI MOHAMMED Abdenasser Responsable maintenance CAT NC MONTBLANC 07.69.09.37.78 Mr SINCZAK Pascal Ingénieur conseil CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 07.89.97.88.23
Mme TERSOL Roselyne Déléguée commerciale CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr TEYSSIE Frédéric Ingénieur commercial CFDT NC MONTPELLIER 06.61.15.66.94
Mr THUILLIER Franck Chauffeur routier CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr TORSELLO Marcello Employé commercial FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr TOUET Tanguy Business Manager FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme TOULOUZAN Carole Assistante caisse CFDT NC MONTPELLIER 06.73.02.02.92
Mr TOURNIER Jean pierre Retraité CFDT NC BÉZIERS 06.45.91.12.91
Mr TRINQUIER Robert Retraité CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr VALERO Sébastien Cantonnier CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme VENEZIA Celia Déléguée pharmaceutique SOLIDAIRES NC SÈTE 06.17.49.48.13
Mr VERGNE Jean Accompagnement éducatif et social CFDT NC BÉZIERS 06.09.72.56.46
Mr VERGNE Laurent Employé commercial CFDT NC BÉZIERS 06.60.87.51.34
Mme VERGONZANE Nelly Agent service hospitalier CGT Union locale 3 rue Eugène Taly LODEVE-CLERMONT 06.80.03.42.42
Mr VEZARD Christophe Inspecteur d’assurance CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.23.76.06.44
Mr WAGNER Laurent Gestionnaire RH UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.32.91.75.78
Mr WATTIER Jonathan Chauffeur FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr WISNIEWSKI Nicolas Commercial CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.24.54.73.95
Mr YOUSFI Mounir Agent de maîtrise CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme ZEGHMATI Sabrina Responsable paie et RH S.E NC COURNONTERRAL 06.34.03.72.26
Mme ZEHANI Linda Recherche emploi CAT NC BÉZIERS 06.56.80.13.97 PRÉFET
|
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
on
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
28
MARS
29
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.03.DS.0162
Autorisant
la
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
du
1°’ au
30
avril
2025,
à
Montpellier
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
242-14;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13 Louterbre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer ;
Vu
les
trois
demandes
en
date
du
25
mars
2025,
formulées
par
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
un
aéronef
dans
le
cadre
d'une
opération
de
lutte
contre
les
trafics
de
stupéfiants
pour
la
surveillance
des
secteurs
Gély,
Aiguelongue
et
La
Paillade
à
Montpellier
du
1%
au
30
avril
2025 ; Considérant
que
le
1°
de
l’article
L.
242-5-1
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants
;
:
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
lutte
anti-stupéfiants,
les
forces
de
l'ordre
ont
conduit
de
nombreuses
opérations
de
police
administrative
visant
à
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
résultant
de
l'existence
de
points
de
deal
très
actifs
sur
le territoire
de
la
commune
de
Montpellier;
que
lors
de
ces
interventions,
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ont
pu
être
constatées
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
sécurité
des
personnes
est
consubstantiel
au
trafic
de
drogue,
en
ce
qu'il
suppose
l'occupation
du
lieu
de
trafic
en
recourant
à
la
pression,
menace
et
violence
sur
les
riverains
; qu'il
génère
des
violences
entre
les
individus
ou
les
groupes
qui
s'y
livrent
pour
s'assurer
le caractère
exclusif
de
cette
occupation,
violences
qui
peuvent
impliquer,
compte
tenu
des
liens
qu'ils
entretiennent
avec
les
réseaux
criminels
et
mafieux,
le
recours
à
des
armes
ou
des
méthodes
particulièrement
dangereuses,
exposant
ainsi
les
riverains
et
les
forces
de
l'ordre
qui
interviennent
à
des
risques
élevés
d'atteinte
à
leur
sécurité
et
à
leur
intégrité
physique;
que
des
personnes
toxicomanes
peuvent
elles-mêmes
recourir
à
la
violence
contre
les
habitants
dans
le
but
de
se
fournir
les
moyens
d'acquérir
le
produit
stupéfiant
qu'elles
recherchent;
que
des
personnes
sont
souvent
recrutées
de
gré
ou
de
force
par
ces
réseaux
pour
assurer
la
surveillance
du
quartier
et
entraver
l’action
des
forces
de
sécurité,
réduisant
ainsi
l'effectivité
de
leur
action;
que
compte
tenu
de
la
spécificité
de
cette
activité
criminelle
et
des
troubles,
à
la
fois
graves
et
nombreux,
qu'elle
engendre
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
de
prévenir,
seule
une
présence
policière
continue
est
de
nature
à
décourager
les
velléités
de
ces
réseaux
à
s'implanter
et
maintenir
durablement
leurs
activités
sur
un
périmètre
et
à rétablir
l'ordre
public
;
Considérant
que
les
secteurs
Gély,
Aiguelongue
et
La
Paillade
à
Montpellier
sont
touchés
depuis
plusieurs
années
par
Un
important
trafic
de
stupéfiants
qui
perturbe
la
tranquillité
des
riverains
et
génère
de
nombreuses
tensions
et
conflits,
que
la
configuration
de
lieux,
la
population
présente
et
le
quadrillage
du
secteur
par
des
guetteurs,
empêchent
tout
dispositif
de
surveillance
physique
pour
matérialiser
les
faits
liés
au
trafic
de
stupéfiants,
ainsi
la
captation
d'images
par
l'intermédiaire
d'aéronefs
permettrait
d'assurer
la
sécurité
des
lieux
et
des
personnes,
et plus
précisément
de
détecter
la
présence
d'individus
hostiles
au
titre
de
la
sécurité
en
intervention
et
de
repérer
d'éventuels
individus
actifs
sur
les
points
de
deal
tentant
de
prendre
la fuite
;
1/4 Considérant
également
qu'il
s'agit
d'importants
points
de
deal,
en
termes
de
fréquentation,
de
rentabilité
et
de
trouble
à
l'ordre
public
et
que
ces
secteurs
abritent
aussi
en
leur
sein,
une
multiplicité
de
points
de
deal
;
Considérant
que
dans
ce
contexte
et
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public
au
cours
de
cette
opération,
de
l'ampleur
de
la
zone
à sécuriser,
de
l'intérêt
de
disposer
d’une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l’ordre
public
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
dans
les
seuls
secteurs
délimités
en
annexe
du
présent
arrêté
;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
la
zone
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
d'une
caméra
aéroportée
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
limitée
à
la
durée
de
l'opération;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
R. 242-13
susvisé,
il y a lieu
de
déroger
au
principe
d'information
du
public
dès
lors
que
cette
information
entre
en
contradiction
avec
les
finalités
pour
lesquelles
le
dispositif
est
autorisé ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
Arrête
Article
1°
:
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
-personnes
et
des
biens
au
sein
des
secteurs
Gély,
Aiguelongue
et
La
Paillade,
à
Montpellier,
dans
le
cadre
d’une
opération
de
police
programmée
du
1er
au
30
avril
2025
entre
10
heures
et
18
heures,
et
avec
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public.
Article
2
:Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1°
est
fixé
à
une
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
télé-piloté,
à
savoir
un
drone
de
marque
«
DJI
»
modèle
«
Mavic
3T
».
Article
3 :
La
présente
autorisation
est
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le plan
joint
en
annexe.
Article
4
:La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'opération
mentionnée
à
l’article
1°.
Article
5
:L'information
du
public
ne
sera
pas
assurée
conformément
à
l'article
R.
242-13
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
6:
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
à l'issue
de
l'opération.
Article
7
:Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Le préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/4 Annexe
: Périmètres
géographiques
de
l’aéronef
Opération
de
police
dans
les
secteurs
Gély,
Aiguelongue
et
La
Paillade
à
Montpellier
du
1°
au
30
avril
2025
Quartier
Gély
3/4 Quartier
La
Paillade
ne
a
D
Fe
De Host
L
44 | Direction
départementale
En.
F
REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité des
Finances
publiques
de
l'Hérault
334
Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788
34954
MONTPELLIER
cedex
2
Procuration
sous
seing
prive
Je
soussigné
M.Laurent
GUILLON,
Administrateur
de
l'Etat,
nommé
par
arrêté
du
6
mai
2022,
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault,
déclare
constituer
pour
mandataires
les
personnes
désignées
ci-après
dans
les
limites
indiquées
sauf
dispositions
contraires.
|1- DÉLÉGATIONS
GÉNÉRALES
|
Mme
Elise
DABOUIS,
directrice
métiers,
M.
Claude
SORHOUETGARAY,
Administrateur
de
l'État,
directeur
ressources,
M.
Philippe
DE
CORNELISSEN,
Administrateur
des
Finances
publiques,
directeur
ressources
adjoint, Mme
Carole
VASSAL,
Administratrice
de
l’État,
responsable
du
pôle
animation
du
réseau,
M.
Lionel
COLOMB,
Administrateur
de
l'Etat,
responsable
du
pôle
état-expertise,
M.
David
CHAZALON,
Administrateur
de
l'État,
responsable
du
pôle
contrôle-recouvrement
et
contentieux, Mme
Muriel
GALVEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division
ressources
humaines
et formation
professionnelle,
M.
Denis
ROSLER,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
budget
immobilier
et logistique,
Mme
Véronique
LE
GARREC,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe, responsable
de
la
division
stratégie-communication,
reçoivent
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seul
ou
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
M.
Claude
SORHOUETGARAY,
M.
Philippe
DE
CORNELISSEN,
Mme
Muriel
GALVEZ,
M.
Denis
ROSLER
et
Mme
Véronique
LE
GARREC,
pour
ce
qui
les
concerne,
sont
toutefois
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
pour
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012.
1/14 Il
—
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DES
MISSIONS
RATTACHÉES
DIRECTEMENT
AU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
+
Mission
Départementale
Risque/Audit
(MDRA)
Une
délégation
spéciale
pour
tous
les
actes
se
rapportant
aux
opérations
d'audit
et
à
la
maîtrise
des
risques,
y
compris
la
validation
du
PDCI
(Plan
Départemental
de
Contrôle
Interne)
dans
l'application
AGIR
(Application
de
Gestion
Interne
des
Risques)
est
accordée à :
—
M.
Hervé
BOY,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
mission
départementale
risque/audit.
|
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à:
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
adjointe
du
responsable
de
la
mission
départementale
risque/audit.
Mise
en
œuvre
du
processus
d'audit
Une
délégation
spéciale
concernant
les
actes
suivants
: signature
des
rapports
d'audit,
des
lettres
d'envoi
des
rapports,
des
relances
en
cas
d'absence
de
réponses
des
audités
la
mise
en
œuvre
du
processus
d'audit,
est
accordée
à:
—
M.
Madjid
AGUAGUENA,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Cécile
ALBET,
Inspectrice
principale,
—
M.
Vincent
DUCAT,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Adelyne
FRANQUET,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Laurence
GUARDIOLA,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Hollÿmihanta
KERVELLA,
Inspectrice
principale.
Remises
de
service
Une
délégation
spéciale
concernant
la
signature
des
procès
verbaux
de
remise
de
service
est
accordée
à :
—
M.
Madjid
AGUAGUENA,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
—Mme
Cécile
ALBET,
Inspectrice
principale,
—
M.
Vincent
DUCAT,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Adelyne
FRANQUET,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Laurence
GUARDIOLA,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Hollymihanta
KERVELLA,
Inspectrice
principale.
Maîtrise
des
risques
En
l'absence
de
M.
Hervé
BOY,
une
délégation
spéciale
pour
signer
la
correspondance
et
les
documents
relatifs
à
la
maîtrise
des
risques.
est
accordée
à:
—
Mme
Marine
FABIE,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Hollymihanta
KERVELLA,
Inspectrice
principale,
—
Mme
Malka
TOPOL,
Inspectrice.
2/14 *
Division
de
la stratégie-communication
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
stratégie-communication
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
accordée à:
—
Mme
Isabelle
VIBERT,
Inspectrice
principale.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Magali
COMBES,
Inspectrice,
—
Mme
Agathe
VAES,
Inspectrice,
_—
M.
Vincent
KERCHENMEYER,
Inspecteur.
* __ Politique
immobilière
de
l'État
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
à :
—
M,
Luc
VIALLON,
Inspecteur
divisionnaire,
qui
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
courriers
et
documents
relevant
de
la
mission
politique
immobilière
de
l'État.
*
Fonds
structurels
européens
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
à:
—
Mme
Karine
DELPLACE,
Inspectrice,
—
Mme
Laura
DARAGON,
cadre
A
contractuelle,
—
M.
Franck
BESSE,
Contrôleur,
qui
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
au
titre
de
la
certification
des
dépenses
sur
fonds
européens,
ainsi
que
de
saisir,
contrôler
et
valider
les
dépenses
sur
fonds
européens
et
toutes
tâches
afférentes
dans
les
outils
Synergie,
MDPFSE,
SIFA
et
SFC.
En
leurs
absences,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à
:
—
Mme
Andrée
ANTONI,
Inspectrice
principale,
—
M.
Eric
LATOUR,
Inspecteur.
|111- DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
RESSOURCES
*__
Division
du
Budget,
de
l'Immobilier
et
de
la
Logistique
En
l'absence
de
M.Denis
ROSLER,
une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
du
budget,
de
l'immobilier
et
de
la
logistique
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
accordée
à:
—
M.
Philippe
DUMONT,
Inspecteur
principal,
—
Mme
Karine
KUGELE,
Inspectrice
divisionnaire.
°__
Division
des
Ressources
Humaines
En
l'absence
de
Mme
Muriel
GALVEZ,
une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
ressources
humaines
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
à
l'exception
des
actes
relevant
des 3/14 . missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
délégué
est
accordée
à
—
M.
Laurent
CASSIGNOL,
Inspecteur
divisionnaire,
adjoint
à
la
division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Isabelle
ENJALBERT,
Inspectrice,
—
Mme
Muriel
LHOTE,
Inspectrice,
—
Mme
Priscilla
PERRIN,
Inspectrice,
—
Mme
Pauline
SEGURA,
Inspectrice.
*__
Division
de
la formation
professionnelle
En
l'absence
de
Mme
Muriel
GALVEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division,
une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
formation
professionnelle
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à:
—
Fabienne
CHATEAUNEUF,
Inspectrice
divisionnaire,
adjointe
à
la
division,
en
charge
de
la
formation
professionnelle.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs sont
conférés
à :
—
Mme
Marie-Pierre
ZABALETE,
Inspectrice,
—
M,
Gérard
PRATO,
Inspecteur,
—
M.
Eric
NOVIO,
Inspecteur.
* __
Centre
de
Service
des
Ressources
Humaines
(CSRH)
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
du
Centre
de
Service
Ressources
Humaines
(CSRH)
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
à
l'exception
des
actes
relevant
des
missions
dévolues
aux
comptables
publics
en
cas
de
subdélégation
en
matière
d'ordonnancement
délégué
est
accordée
à:
—
M.
Eric
ESTEVE,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
du
CSRH.
Les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Eva
DEGOT,
Inspectrice,
—
Mme
Laurence
MEDROUB,
Inspectrice.
IV
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
ANIMATION
DU
RÉSEAU
*
Division
des
particuliers
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
particuliers
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à:
—
Mme
Marion
RIU,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la division.
En
son
absence
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à son
adjoint :
—
Mme
Emmanuelle
BERTIAU,
Inspectrice
divisionnaire,
4/14 *__
Division
du
secteur
public
local
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
du
secteur
public
local
«et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à
:
—
Mme
Emilie
VICENTE,
Inspectrice
principale,
responsable
de
la
division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à
son
adjointe
:
—
Mme
Bénédicte
PHILIPPE,
Inspectrice
divisionnaire.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
concernant
les
comptes
de
gestion
et
tous
documents
relatifs
aux
affaires
dont
elles
ont
la
charge
:
—
Mme
Mélanie
LAURET,
Inspectrice,
—
Mme
Virginie
VERON,
Inspectrice.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
toutes
notes
relatives
aux
affaires
dont
elles
ont
la
charge
à
l'exclusion
de
toutes
autres
pièces
:
—
Mme
Hadia
BAIBOU,
Inspectrice,
—
Mme
Emilie
MORENO),
Inspectrice,
—
Mme
Marine
PERES,
Inspectrice.
*__
Division
des
professionnels
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
professionnels
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent,
est
accordée
à :
—
M.
David
FAURE,
Inspecteur
Principal,
responsable
de
la division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à son
adjointe :
—
Mme
Béatrice
RENOUD,
inspectrice
divisionnaire.
V
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
PÔLE
CONTRÔLE,
RECOUVREMENT
ET
CONTENTIEUX
*__
Division
du
contrôle
fiscal
et
du
recouvrement
forcé
tous
produits
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la division
du
contrôle
fiscal,
du
contrôle
de
la
redevance
de
l'audiovisuel,
du
recouvrement
forcé
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
M.
Julien
BEL,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division,
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à ses
adjoints
:
|
—
M.
Boris
CANLORBE,
Inspecteur
principal,
—
M.
Alain
COUTOLLEAU,
Inspecteur
divisionnaire,
jusqu'au
31/03/2025,
—
Mme
Laurence
DELENNE,
Inspectrice
divisionnaire.
M.
Alain
MIAVRIL,
Inspecteur
principal,
reçoit
délégation
pour
ce
qui
relève
de
sa
qualité
de
représentant
de
la
partie
civile
auprès
des
instances judiciaires
respectivement
du
TJ
de
Montpellier
et
de
Béziers.
5/14 + __ Division
des
affaires juridiques
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
des
affaires
juridiques
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
|
—
Mme
Caroline
PILLIN,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la division,
—
M.
Patrick
REBOUL,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés :
—
Mme
Gaëlle
LECHEVESTRIER,
Inspectrice
divisionnaire,
adjointe
à la division,
—
Mme
Francine
BENOIST,
Inspectrice
divisionnaire.
VI
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AU
TITRE
DU
POLE
ÉTAT-
EXPERTISE
+ __
Division
de
la comptabilité
et des
opérations
financières
de
l'État
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
comptabilité,
des
opérations
financières,
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
Mme
Bénédicte
DOMINGUEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
responsable
de
la
division. Comptabilité
de
l'état
Mme
Lovelyne
BOBEE,
Inspectrice
responsable
du
service
Comptabilité,
reçoit
pouvoir
de
signer,
outre
les
documents
courants
et
bordereaux
d'envoi
du
service,
les
récépissés
et
reconnaissances
de
valeurs.
|
Les
personnes
listées
dans
le tableau
suivant
reçoivent
délégation
pour
saisir,
contrôler
ou
traiter
les
opérations
financières
de
l’État
assignées
sur
la
DDFIP,
selon
les
modalités
et
habilitations
suivantes :
Agents
Banque
de
France
Application
CADRAN
Compte
couant
CHORUS
Accréditations
BDFDIRECT2
Traitement
du
postal
LBP
Net
Décaissements
relevé
BDF
entreprise
manuels
BOBEE
Lovelyne
|
Délégué
du
Saisisseur-
Profil
Mandataire
Valideur
comptable
valideur
et
départemental
principal
pouvant
agir
en
|Valideur
des
son
nom
Rejets
BAKONG
Saisisseur-
Profil
Mandataire
Saisisseur
EPOUNE
Albert
valideur
et
départemental
secondaire
Saisisseur
des
Rejets
BLIVET
Valerie
Profil
Saisisseur
départemental
BOUDET
Celine
Profil
Saisisseur
départemental
CARDONNET
Profil
Saisisseur
6/14 Gerard
départemental
DESSI
Véronique
Saisisseur-
Mandataire
Profil
Valideur
valideur
et
secondaire
départemental
Saisisseur
des
Rejets
DOMINGUEZ
Délégué
du
Saisisseur-
Profil
Valideur
‘[Benedicte
[comptable
valideur
et
départemental
pouvant
agiren
|Valideur
des
son
nom.
Rejets
FOUILLIT
Philippe
| Mandataire
Saisisseur- valideur
et
Valideur
des
|
Rejets
GIROLT
Isabelle
Profil
Saisisseur
départemental
GUYOT
Pascale
Valideur
des
Profil
Valideur
virements
départemental
LEGER
Severine
Saisisseur-
Mandataire
Profil
Valideur
valideur
et
secondaire
départemental
Saisisseur
des
Rejets
MAFIOLY
Profil
Saisisseur
Christian
départemental
|
MANCILLA
Profil
Saisisseur
Christine
départemental
MELLIER
Philippe
Saisisseur
MEZIAN
Sophie
Saisisseur-
Mandataire
Profil
Saisisseur
valideur
secondaire
départemental
PEYRONNEL
Profil
Valideur
Stephanie
départemental
SIOUSARRAM
Profil
Valideur
Jean-Marie
départemental
COLOMB
Lionel
|
Délégué
du
comptable pouvant
agir
en
son
nom
Dépôts
et
services
financiers
M.
Philippe
FOUILLIT,
Inspecteur,
responsable
du
service
Dépôts
et
Services
Financiers,
reçoit
pouvoir
de
signer
les
documents
d'ouverture
des
comptes
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor,
des
comptes-titres
(ainsi
que
des
avenants
éventuels
s'y
rapportant)
et
la
lettre
d'information
relative
aux
comptes
à
terme
ainsi
que
les
avenants
s'y
rapportant,
les
récépissés
et
reconnaissances
de
dépôts
de
valeurs
ainsi
que
les
documents
courants
du
service.
En
son
absence,
les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
documents
courants
du
‘service
:
|
—
Mme
Catherine
HUMBLOT,
Contrôleuse
principale,
—
M.
Didier
VIDAL,
Contrôleur
principal.
7/14 Recettes
non
fiscales
de
l'état
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
octrois
de
délais
de
paiement
:
*
jusqu'à
2 000
€:
|
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
—
M.
Sébastien
BLIN,
Contrôleur,
*
jusqu'à
20
000
€:
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
responsable
du
service
«
recettes
non
fiscales
»,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice,
chargée
de
la
cellule
spécialisée
des
«
recettes
non
fiscales
»,
*
au-delà:
—
Mme
Bénédicte
DOMINGUEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
remises
de
majoration
et
les
remises
gracieuses
:
*
jusqu'à
200
€:
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
*
jusqu'à
2 000
€:
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice,
+
jusqu'à
20
000
€:
—
Mme
Bénédicte
DOMINGUEZ,
Administratrice
des
Finances
publiques
adjointe,
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
matière
de
procédures
collectives
y
compris
les
demandes
de
relevés
de
forclusion,
les
actes
et
états
de
poursuites
et
les
mains-levées
y
afférents.
Elles
ont
également
compétence
pour
signer
les
actes
de
gestion
courante
de
comptabilité
et
les
états
de
présentation
en
non
valeur :
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice.
En
leurs
absences:
—
M,
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
—
M.
Sébastien
BLIN,
Contrôleur,
reçoivent
délégation
pour
les
seules
main-levées
des
saisies
à tiers
détenteurs.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
déclarations
de
recettes :
—
Mme
Bernadette
JAGA,
Inspectrice,
—
Mme
Christelle
THOUVENOT,
Inspectrice.
En
leurs
absences :
—
M.
Jean-Yves
RICCI,
Contrôleur
principal,
—
M,
Sébastien
BLIN,
Contrôleur,
reçoivent
les
mêmes
pouvoirs.
8/14 *__
Division
des
affaires
économiques
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
l'action
économique
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à
:
—
M.
Jean-Claude
BOUDEGNA,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division.
De
plus,
M.
Lionel
COLOMB,
Administrateur
de
l’État
est
désigné
comme
représentant
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
auprès
de
la
Commission
des
chefs
des
services
financiers
(CCSF)
qu'il
présidera,
en
cas
d'empêchement
du
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
ou
de
la
directrice
métiers.
En
l'absence
de
M.
Lionel
COLOMB,
M.
Jean-Claude
BOUDEGNA
est
désigné
comme
représentant
du
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
auprès
de
la
Commission
des
chefs
de
service
financiers
(CCSF)
qu'il
présidera,
en
cas
d'empêchement
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
ou
de
la
directrice
métiers.
Une
délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
aux
personnes
suivantes
à
l'effet
de
signer
les
documents
courants
et
courriels
dans
le
cadre
de
l'examen
des
dossiers
soumis
à
la
CCSF
et
au
CODEFI: —
Mme
Laurence
GARCIA,
Inspectrice,
—
Mme
Fabienne
BRENEY,
Inspectrice,
—
Mme
Denise
ROCHASSE-GENTILHOMME,
Contrôleuse
principale.
Une
délégation
spéciale
de
signature
au titre
du
contrôle
économique
et
financier
des
GIP
en
vertu
du
décret
55-733
du
26
mai
1956,
est
accordée
à:
—
M.
Jean-Claude
BOUDEGNA,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Laurence
GARCIA,
Inspectrice,
—
Mme
Fabienne
BRENEY,
Inspectrice.
°__
Division
du
domaine
En
l'absence
de
M.
Lionel
COLOMB,
Administrateur
de
l'Etat,
responsable
du
pôle
état-expertise,
lès
mêmes
pouvoirs,
en
matière
domaniale,
sont
accordés
à
:
—
M.
Stéphane
CARON,
Inspecteur
divisionnaire,
—
M.
Franck
FOYER,
Inspecteur
divisionnaire.
+ __
Division
de
la dépense
de
l'Etat
Une
délégation
spéciale
de
signature
au
titre
de
la
division
de
la
dépense
publique
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent
est
accordée
à :
—
Mme
Andrée
ANTONI,
Inspectrice
principale,
responsable
de
la
division.
En
son
absence,
les
mêmes
pouvoirs
sont
accordés
à :
9/14 —
M.
Olivier
BUONGIORNO),
Inspecteur
divisionnaire.
Dépense Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
notifications
d'actes
délivrées
par
les
huissiers
de
justice
:
|
—_
M,
Olivier
BUONGIORNO),
Inspecteur
divisionnaire,
—
M.
Fatima
FOULOUS,
Inspectrice.
—
M.
Eric
LATOUR,
Inspecteur,
—
M.
Nicolas
SYLVESTRE,
Inspecteur,
En
leurs
absences,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à
:
—
Mme
Virginie
ETIENNE,
Inspectrice.
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
relatifs
à
l'exécution
des
dépenses
de
l'État,
y compris
ceux
relatifs
aux
rejets
de
paiements:
—M.
Olivier
BUONGIORNO,
Inspecteur
divisionnaire
—Mme
Fatima
FOULOUS,
Inspectrice,
—
M.
Nicolas
SYLVESTRE,
Inspecteur.
En
leurs
absences,
les
mêmes
pouvoirs
sont
conférés
à :
—
Mme
Virginie
ETIENNE,
Inspectrice.
Les
personnes
listées
dans
le
tableau
suivant
reçoivent
délégation
pour
saisir,
contrôler
et
mettre
en
paiement
les
dépenses
assignées
sur
la
DDFiP,
solliciter
des
services
ordonnateurs
la
transmission
de
pièces
ou
d'informations
nécessaires
au
contrôle
de
la
dépense
via
les
procédures
d'échanges
informatisées,
et
leur
transmettre
par
les
mêmes
voies
toute
information
utile
à la
mise
en
paiement
des
dépenses :
NOM
Prénom
Grade
ADELMANN
Virginie
Agente
AMBROISE
Juani
Contrôleuse
ANTONI
Andrée
Inspectrice
principale
ASTAY
Jean-Noël
Agent
AYOT
Élodie
Agente
BALDASSARI
Myriam
Contrôleuse
|BEAUZEMONT
Xavier
Agent
BOUSQUET
Mihaela
Agente
TBUONGIORNO
Olivier
Inspecteur
divisionnaire
CARIA
Dominique
Contrôleuse
CAUSSE
Agnès
Contrôleuse
CHANE
WOR
THY
Thierry
Agent
CHATENAY
Gisèle
Contrôleuse
CHAUVETON
Sébastien
Agent
COUSIN
Fanny
Contrôleuse
10/14 CROS
Michèle
Contrôleuse
DE
CHAZERON
Richard
Contrôleur
DELGADO-GRISEL
Patricia
Agente
DUFOUR
Romain
Contrôleur
FOULOUS
Fatima
Inspectrice
GAMBLIN
Albane
Agente
GRUJARD
Sandra
Contrôleuse
IGOUNET
Amandine
Agente
IMBERT
David
Contrôleur
principal
JARRIÉ
Nicolas
Agent
KERBACH
Al
Agent
LAIRIS
Éric
Agent
LARDEUX
Thierry
Contrôleur
LEGER
Elodie
Agente
MARCO
Michèle
Contrôleuse
MATEOS
Stéphane
Contrôleur
NAJIB
Abdelkader
Agent
OULD
AKLOUCHE
Mustapha
Contrôleur
PAVIA
Julia
Agente
PERALTA
Sonia
Contrôleuse
principale
PIALOT
Guilhem
Agent
RADIONOPFF
Théo
Agent
ROUGIER
Cécile
Contrôleuse
principale
ROUX.
Benoît
Agent
ROY-LARENTRY
Marie-Laure
Contrôleuse
principale
SYLVESTRE
Nicolas
Inspecteur
VASSEUR
Boris
Agent
ZICRY-MULLER
Christine
Contrôleuse
Les
agents
dont
les
noms
suivent
reçoivent
délégation
des
mêmes
droits
à
l’occasion
de
leur
affectation
sur
la
division
dépense
ou
dans
le cadre de
missions
de
renfort
ponctuelles
:
—
Mme
Bénédicte
GAUTREAU,
Contrôleuse,
—
M.
Franck
BESSE,
Contrôleur,
cellule
des
certifications
de
fonds
européens,
—
Mme
Yasmina
ABDOUN,
Agente.
11/14 Service
Liaison
Rémunérations
Les
personnes
suivantes
reçoivent
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
du
ressort
des
activités
du
service
:
—Mme
Virginie
ETIENNE,
Inspectrice,
responsable
du
service
liaison-rémunération,
—
Mme
Christelle
GARCIA,
Contrôleuse,
—
Mme
Catherine
SANSA,
Contrôleuse.
En
leurs
absences :
—
Mme
Françoise
VALERY,
Contrôleuse
principale,
—
Mme
Véronique
POURTALIE,
Contrôleuse,
—
Mme
Ghizlene
EL
HATTAB,
Agente,
reçoivent
pouvoir
de
signer
les
certificats
de
cessation
de
paiement,
les
attestations
de
paiement
ou
de
non-paiement
du
supplément
familial
de
traitement
et
des
prestations
familiales,
les
accusés
de
réception
des
oppositions
sur
traitements
et
accusés
de
réception
divers.
La
personne
suivante
reçoit
délégation
pour
signer
les
certificats
de
cessation
de
paiement
des
personnels
de
l'enseignement
privé
de
l'Éducation
Nationale
:
—
Mme
Virginie
JOURDAN ,
Contrôleuse
principale.
Service
Comptabilité
de
la
division
dépense
de
l’État
M.
Éric
LATOUR
Inspecteur,
responsable
du
service
comptabilité
division
dépenses
de
l’État,
reçoit
pouvoir
de
signer
tous
actes
et
documents
du
ressort
des
activités
du
service.
En
son
absence :
—
Mme
Myriam
ABRIC,
Contrôleuse,
—
Mme
Karine
BARRIA,
Contrôleuse,
—
M.
Marc
JOLIT,
Agent, :
reçoivent
les
mêmes
pouvoirs
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et
de
leurs
habilitations
informatiques.
12/14 VII
-
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
AUX
RESPONSABLES
DE
STRUCTURES
Les
responsables
listés
dans
le
tableau
suivant
disposent
d'une
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
prévue
par
le
111
de
l’article
408
de
l'annexe
II
au
Code
Général
des
Impôts
:
: Responsable
Service
| Services
des
Impôts
des
entreprises
(SIE)
M.
Philippe
BOURGY
SIE
Ouest
Hérault
Mme
Gwenaële
NIVET
SIE
Est
Hérault
Mme
Nathalie
SOUSTELLE
SIE
Mosson
Mme
Michèle
RIGONI
SIE
Millénaire
Mme
Christine
MAS
SIE
Cœur
d'Hérault
Littoral
Services
des
Impôts
des
particuliers
(SIP)
M. Philippe BESSIERE
SIP
Ouest
Hérault
M. Philippe
SAUSSOL
SIP
Est
Hérault
M.
Gilles
THIRIET
SIP
Mosson
M. Gilles PRUNET
SIP
Millénaire
|
M.
François
FLORY
SIP
Littoral
M.
Jérôme
DUBOIS
SIP
Cœur
d'Hérault
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
(PRS)
-|
Mme
Chantal
ROMEUF
PRS
Pôle
de
contrôle
Revenu
-
Patrimoine
(PCRP)
Mme
Muriel
SAVAJOLS
PCRP
Montpellier
et
Béziers
Pôles
Contrôle
Expertise
(PCE)
|
Mme
Isabelle
PETIT
PCE
Béziers
Mme
Isabelle
PETIT
par
intérim
PCE
Montpellier
Brigades
de
Contrôle
(BDV)
M. Cyrille GOULARD
1°
BDV
Montpellier
Mme
Hanny
HU
2°
BDV
Montpellier
M.
Alain
MIAVRIL
3° BDV
Montpellier
M.Antoine
VACLE
4°
BDV
Béziers
M.
Cristel
ESCUDIE
5°
BDV
Montpellier
Services
de
Publicité
Foncière
et
de
l'enregistrement
(SPFE)
M.
Laurent
DOMINIQUE
par
intérim
SPFE
Béziers
2
M.
Laurent
DOMINIQUE
SPFE
Montpellier
2
Service
départemental
des
impôts
fonciers
(SDIF)
Mme
Caroline
BOUISSON
SDIF
Hérault VIII
- AUTRES
DÉLÉGATIONS
SPÉCIALES
POUR
MÉMOIRE
Matière
Dernière
publication
Service
Gestion
domaniale
26/09/2024
Domaine
GPP
- Gestion
des
successions
vacantes
02/09/2024
Domaine
Hérault GPP
Aude,
PO,
Gard
02/09/2024
Domaine
GPP
Lozère
02/12/2024
Domaine
GPP
Aveyron
03/12/2024
Domaine
PED
- Pôle
d'évaluations
domaniales
04/03/2025
Domaine
Commission
d'expropriation
26/09/2024
Domaine
Contentieux
et
gracieux
fiscal
d'assiette
02/09/2024
DA)
Conciliateur
fiscal
02/09/2024
DA)
Contentieux
et
gracieux
fiscal
d'assiette
17/10/2024
Div
CF
REC
Contentieux
et
gracieux
fiscal
de
17/10/2024
Div
CF
REC
recouvrement Remboursement
crédit
TVA
02/04/2024
Div
Pro
Remboursement
Crédit
impôt
recherche
27/01/2023
PCE
Antenne
SIE
de
Nîmes
22/11/2024
Div
Pro
Transfert
liquidation
taxes
d'urbanisme
19/09/2023
SDIF
Fait
à
Montpellier,
le
26/03/2025
Lâäureht
GUILLON
Administ
teur
de
l'Etat
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
14/14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
interrégionale
des
douanes
Fgalté
et
droits
indirects
d'Occitanie
Fraternité
DÉCISION
DU
DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
D’OCCITANIE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
//
VU
le livre
des
procédures
fiscales
et notamment
ses
articles
L.286
BA
et R*286
BA-1
;
Article
1*—
Reçoivent
délégation
permanente
à
l'effet
de
signer
en
mon
nom,
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
les
agents
ayant
au
moins
le
grade
de
directeur
des
services
douaniers
ou
un
grade
équivalent
dont
les
nom,
prénom
et grade
sont
repris
en
annexe
de
la présente
décision,
pour
les
décisions
autorisant
les
agents
de
la
direction
interrégionale
d’Occitanie
à
bénéficier
de
la
protection
légale
de
l’identité
des
agents
des
douanes
prévue à
l’article
L.286
BA
du
livre
des
procédures
fiscales,
en
cas
de
risque
pour
leur
vie,
leur
intégrité
physique
ou
celles
de
leurs
proches,
en
matière
de
contributions
indirectes.
Aïticle
2
—
La
présente
décision
et
son
annexe
sont
publiées
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
siège
de
la direction
interrégionale
et de
celui
du
bénéficiaire
de
la délégation
de
signature
si
ce
bénéficiaire
est
en
poste
dans
un
département
différent
de
celui
du
siège
de
la
direction
et
entreront
en
vigueur
le
1%
avril
2025.
Fait
à Montpellier,
le
31
mars
2025
Le
directeur
interrégional,
7)
.
Christophe
ÉAINÉ Ex
Direction
interrégionale
des
douanes
RÉPUBLIQUE
ITeB10
ceéacf
_—
FRANÇAISE
et
droits
indirects
d'Occitanie
Liberté Égalité Fraternité
ANNEXE
À
LA
DÉCISION
DU
DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
D’OCCITANIE
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
POUR
LES
DÉCISIONS
AUTORISANT
LES
AGENTS
DE
LA
DIRECTION
INTERRÉGIONALE
D’OCCITANIE
À
BÉNÉFICIER
DE
LA
PROTECTION
LÉGALE
DE
L’IDENTITÉ
DES
AGENTS
DES
DOUANES
PRÉVUE
À
L'ARTICLE
L286
BA
DU
LIVRE
DES
PROCÉDURES
FISCALES,
EN
CAS
DE
RISQUE
POUR
LEUR
VIE,
LEUR
INTÉGRITÉ
PHYSIQUE
OU
CELLES
DE
LEURS
PROCHES,
EN
MATIÈRE
DE
CONTRIBUTIONS
INDIRECTES,
DU
31
mars
2025
Nom
prénom
Grade
LUCK
Yves
.
ADMINISTRATEUR
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
DELAGRANGE
Clément
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2EME
CLASSE
GERARD
Ludovic
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2EME
CLASSE
CUGNETTI
David
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
MOLLARD
Nadine
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2EME
CLASSE
BOSDURE
Philippe
Re
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2EME
CLASSE
BALLARIN
Max
ADMINISTRATEUR
SUPERIEUR
DES
DOUANES
ET
DROITS
INDIRECTS
COULONGEON
Sandrine
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2EME
CLASSE
HARIOT
Lucien
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
1ERE
CLASSE
MASLIES
LATAPIE
Philippe
DIRECTEUR
DES
SERVICES
DOUANIERS
2EME
CLASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
Décision du directeur interrégional d’Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées et entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Montpellier, le 31 mars 2025
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D’OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
1 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Occitanie
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive du 31 mars 2025
LUCK Yves Administrateur des douanes
GERARD Ludovic Directeur des services douaniers
CUGNETTI David Administrateur supérieur des douanes
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
2 PRÉFET
|
DE
L'HÉRAULT
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
eau
risques
nature
Egalité Fraternité
Las
sie
= >
9 es
Affaire
suivie
par
: SERN/PEB
Téléphone
: 04
67
46
60
00
Mél
: ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°DDTM34-2025-03-15762
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la gestion
de
la
sécheresse
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau ;
|
VU
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les milieux
aquatiques ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211,
L.211-3,
L.211-8,
L.214
et
6,
L.215-7
et
10;
VU
la
circulaire
du
4
juillet
2005
relative
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
;
VU
l'instruction
du 27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
VU
le
guide
national
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
enn
période
de
sécheresse
édité
en
mai
2023
par
le
ministère
de
la transition
écologique
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
le 21
mars
2022 ;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne
approuvé
le 10
mars
2022;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
n°DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juin
2023
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
pour
le sous-bassin
du
Tarn ;
VU
l'arrêté
préfectoral
nDDTM34-2025-0215568
du
18
février
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SAFEB-2025-001
du
7
février
2025
du
département
de
l'Aude
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 rétrogradant
en
vigilance
le
bassin
versant
de
l’Argent-double
et
maintenant
en
vigilance
le
canal
du
Midi;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°30-2024-08-02-00003
du
2
août
2024
du
département
du
Gard
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
à compter
du
31
octobre
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2024
du
département
du
Tarn
levant
les
restrictions
sur
l'ensemble
du
département
;
VU
la
demande
en
date
du
23
mai
2024
par
laquelle
la
CABM
sollicite
une
adaptation
exceptionnelle
aux
dispositions
de
l'arrêté
cadre
départemental
n° DDTM34-2024-04-14846
du
30
avril
2024;
VU
l'avis
favorable
à
la
demande
d'adaptation
de
la
CABM
du
comité
ressource
en
eau
de
l'Hérault
en
date
du
30
mai
2024;
Considérant
que
les
niveaux
de
gravité
de
la sécheresse
décidés
par
les
préfets
des
départements
pilotes
des
zones
limitrophes
non
pilotées
par
le
préfet
de
l'Hérault
doivent
être
suivis
;
Considérant
que
les
déficits
hydrologiques
cumulés
depuis
l'étiage
2022
se
maintiennent
par
endroit
malgré
les
précipitations ;
Considérant
que
les
niveaux
des
cours
d'eau
et
des
nappes
alluviales
présentent
des
niveaux
en
hausse
;
Considérant
la
levée
de
la vigilance
prévue
par
l'Aude
pour
le
bassin
versant
de
l'Argent
double
et
le
canal
du
Midi;
Considérant
que
les
précipitations
du
mois
de
février
et
de
mars
ont
permis
d'améliorer
nettement
la situation
à
l'exception
de
l'Astien
;
Considérant
que
l'adaptation
demandée
par
la
CABM,
pour
les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable,
de
rattacher
les
communes
alimentées
par
les
captages
situés
dans
la
nappe
alluviale
de
l'Orb
à
la
zone
d'alerte
n°20
peut
être
accordée
;
Considérant
que,
compte-tenu
de
cette
situation,
il
y
a
lieu
de
prendre
des
mesures
de
sensibilisation
et
de
restrictions
d’usages
de
l'eau
pour
garantir
les
usages
prioritaires
d'alimentation
en
eau
potable,
de
sécurité
et
de
salubrité
publique ;
Considérant
la date
programmée
du
prochain
comité
ressource
en
eau
le
mardi
15
avril
2025;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM34-2025-02-15568
du
18
février
2025
instaurant
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l’eau
est
abrogé.
ARTICLE
2:
en
fonction
des
zones
considérées
et
des
niveaux
fixés
dans
l'arrêté
cadre
départemental
n DDTM34-2024-04-14846
dont
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté,
les
niveaux
de
restriction
sont
fixés
par
zone
d'alerte
conformément
à
l'article
3
du
présent
arrêté.
I|s seront
actualisés
ou
levés
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
d'application
de
l'arrêté
cadre
susvisé.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
immédiatement
applicables
jusqu'à
nouvel
ordre
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
avril
2025.
ARTICLE
3
: les
secteurs
concernés
sont
mentionnés
dans
le
tableau
ci-dessous.
2/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
n°
Zones
d'alerte
sécheresse
Niveau
se
1
Bassin
versant
du
Vidourle
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
2
|Bassin
versant
de
la
lagune
de
l'étang
de
l'Or
Hors
restriction
3
|Bassin
versant
du
Lez
et
de
la
Mosson
hors
axe
Lez
soutenu
Hors
restriction
4
| Axe
Lez
soutenu,
de
sa
source
à
son
embouchure
Hors
restriction
5
|Bassin
versant
de
l'Hérault
amont
de
la
confluence
avec
la Vis
jusqu'à
la
Hors
restriction
confluence
avec
la
Lergue
(partie
héraultaise)
6
|Bassin
versant
de
la
Lergue
Hors
restriction
Bassin
versant
de
l'Hérault
aval
de
la
confluence
avec
la Lergue
jusqu'à
son
Hors
restriction
embouchure
|
8
|Bassin
versant
de
l’Orb
de
la
Source
jusqu'à
l'amont
de
la
confluence
avec
le
Hors
restriction
Jaur
hors
axe
Orb
soutenu
‘
9
|Axe
Orb
soutenu
à
l'aval
du
barrage
des
Monts d'Orb
jusqu'à
Réals
-
Hors
restriction
10
|Bassin
versant
du
Jaur
|
Hors
restriction
11
|Bassin
versant
de
l’Orb
à
l'aval
de
la
confluence
avec
le Jaur
jusqu'à
Vigilance
:
l'embouchure
hors
axe
Orb
soutenu
12
|Bassin
versant
de
l'Agout
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
13
|Bassin
versant
de
l'Aude
aval
-
Berre
et
Rieu
(partie
héraultaise)
Vigilance
14
_|Nappe
des
sables
de
l'Astien
(Eaux
souterraines
partie
héraultaise)
Alerte
15 |Bassin versant
de
l’Argent
double
et
de
l'Ognon
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
16
|Bassin
versant
de
la
Cesse
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
17
Nappe
des
molasses
miocènes
du
bassin
de
Castries
Hors
restriction
18
|Canal
du
Midi
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
19
|Bassin
versant
du
Thoré
amont
(partie
héraultaise)
Hors
restriction
20
| Axe
Orb
à
l'aval
de
Réals
Hors
restriction
ARTICLE
4:
les
usages
concernés
ou
non
par
des
restrictions
sont
précisés
par
l'article
74
de
l'arrêté
cadre
départemental
sus-visé.
A
l'exception
des
zones
de
superposition
entre
deux
zones
d'alerte
(globale
et
exclusivement
souterraine),
l'ensemble
des
prélèvements
sur
la
zone
d'alerte
concernée
sont
visés,
y
compris
les
forages
domestiques.
Les
usages
réalisés
à
partir
d'eaux
‘pluviales
ou
usées
récupérées,
sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
applicable
pour
cette
réutilisation,
ne
sont
pas
concernés
par
les
restrictions.
ARTICLE
5 :
les
mesures
de
restriction
par
niveau
de
gravité
et
selon
les
usages
sont
précisées
dans
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
3/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 l’article
7 et
l'annexe
9 de
l'arrêté
cadre
départemental.
Elles
sont
rappelées
en
annexe
du
présent
arrêté. ARTICLE
6 :
les
demandes
d'adaptation
individuelle
des
mesures
de
restriction
sollicitées
en
application
de
l'article
Z5
de
l'arrêté
cadre
départemental,
sont
à
adresser
au
service
police
de
l'eau
de
la
DDTM
34
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr).
Elles
doivent
être
argumentées
et
justifiées.
Elles
doivent
être
déposées
selon
le
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
:
https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference Ces
demandes
sont
examinées
et
en
cas
d'accord
de
l'administration,
la
preuve
devra
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Dans
le délai
de
deux
mois
suivant
le dépôt
officiel
de
la
demande,
l'administration
peut
s'opposer
ou
donner
un
accord
explicite.
A
l'expiration
du
délai
de
deux
mois,
en
l'absence
de
réponse
de
l'administration,
la
demande
est
considérée
comme
accordée.
Adaptation
collective
pour
certaines
communes
de
la zone
d'alerte
n°11
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
par
les
captages
de
la
CABM
situés
dans
la
nappe
alluviale
de
l'Orb
(Bassan,
Béziers,
Boujan
sur
Libron,
Cers,
Corneilhan,
Espondeilhan,
Lieuran
lès
Béziers,
Lignan
sur
Orb,
Montblanc,
Sauvian,
Servian,
Sérignan,
Valras
Plage,
Villeneuve-lès-Béziers),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour
ces
usages,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la
zone
d'alerte
n°20
qui
s'applique,
en
lieu
et
place
de
celui
de
la
zone
d'alerte
n°11.
Pour
les
communes
alimentées
par
plusieurs
ressources,
c'est
le
niveau
de
gravité
le
plus
contraignant
qui
s'applique.
ARTICLE
7
: les
maires
qui
considèrent
que
la
situation
de
la
ressource
en
eau
sur
le
territoire
de
leur
commune
le
nécessite,
peuvent
prendre
un
arrêté
municipal
de
restriction
d'usage
sous
réserve
qu'il
soit
au
moins
aussi
contraignant
que
le
présent
arrêté.
Ils
peuvent
ainsi
prendre
des
mesures
de
police
administrative
générale
adaptées
à
la
situation
localisée,
pour
restreindre
l'usage
de
l’eau
potable,
sur
le fondement
de
la salubrité
et
de
la
sécurité
publique
(article
L.2212-
2
du
CGCT).
Le
cas
échéant,
l'arrêté
municipal
doit
être
transmis
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDTM
(ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)
ainsi
qu'à
l'agence
régionale
de
santé
(ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr). ARTICLE
8
: en
vue
de
rechercher
et
de
constater
les
infractions,
les
services
de
l'État
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
la
gendarmerie
nationale,
la
police
nationale,
la
police
municipale,
les
gardes
champêtres
et
les
agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité
ont
accès
aux
locaux
ou
lieux
où
sont
réalisées
les
opérations
à
l'origine
des
infractions.
ARTICLE
9:
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
d’un
montant
maximum
de
1 500
euros
pour
les
particuliers
ou
3 000
euros
pour
les
récidives,
et
7
500
euros
pour
les
personnes
morales.
L'ensemble
des
frais
induits
par
les
contrôles
sont
mis,
en
cas
de
condamnation,
à
la
charge
de
l'exploitant
ou,
à
défaut,
du
propriétaire
conformément
à
l'article
L216-4
du
code
de
l'environnement. ARTICLE
10:
le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
préfecture,
aux
sous-préfectures
de
Béziers
et
de
Lodève,
ainsi
que
dans
les
mairies.
|| sera
publié
sur
le
site
IDE
des
services
de
l'État
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
4/5 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
risques
nature
ARTICLE
11:
les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Béziers,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lodève,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires,
les
chefs
des
services
de
l’État
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
TL
us €
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
Écologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires
—
246,
boulevard
Saint-
Germain
- 75007
PARIS.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
:
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
5/5
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 (sajoou8e sjueyiojdxs) y ‘(sa1A1n2a/j02) à (sesudenus) 3
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‘nee,| 2p s91jod aIASs ne a1lepewiopqeuy 2ajuoWa)
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91quajdes O£ ne JUAE ,T NP U8 32 OZ ue -
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DEEE EVE
ne ollepeuiopqeu 2ajuoWei eunp jJefqo,|
e13} Uolse6 ep uejd np e1An®© Us esiw e7
sieu TE ne 21{07P0 ,T NP UOT 12 UST 21Ue -
e1quajdes 0€ ne JUAe ,T np U8 32 OZ eue -
‘sno1 6
Inod auieues/fUu 082 jewixew s11epeuwiopqeu]
euwnjoA un eissodoid uonse ep uejd 27
‘e2ejins aUQUI UN 1NS 2559124298
sioy oebesn] e yodde: 1ed ®%0€ ep nespl
aIWouoss eun jueypeunued onbypods uonsafl
ep uejd unp oipe | suep juewanbiun
sued2p je susei sa 1nod jnes uoraipiaquil
‘UOT 4% yg aus UOIPIPISJU]
“ajgejod nea,p aunuad ap ses ue ynes ‘aleuue gjues e| 1nod sesliojne anyeq 2113} Le sinoded sep 26esoliy
‘211$ UorpIpiequ| ‘ejqgeod nee,p eunuad ap se)
U3 ‘sinejduios je sa1jeiou sonojoi 281e Jeljeuinof ansi6a1
un,p nee] ep ajod saiues sep uonisodsip e enua]l
‘Sie TE ne 814070 ,T NP UOT Je U8T eue
e1qu8jdes 0€ ne JUAe ,T NP U8 32 UOZ eue -
quewsnbiun
uIeuey ed suewses ed £ OST sed juessedep eul
A WNUIUIU Pins ne sa} apiebaanes 9p soesoue sa]
bnod - (AqBn1 8j 1nod z sjeuoneu ep 3e 3004 aJ 1nod
€ ejeuoneu ep sqn/> xne,nbsnf j10s) jeuoreuiaqui
no euoreu nafus,p uoneduos ep no!
AUSLUSUIEUS,P SUIR1193 SP UONde2x2, € UOIPDIpJequ]|
“sinaqdu102 je sauresoul
SpAej81 3218 Jaeuinof 213sI521 unp nes,
ep syjod saiues sep uoysodsip e enue]|
‘SieW TE ne 2140)0 ,T NP UOT je U8T eus -
21quajdes 0€ ne [1AE ,T NP Ug 32 OZ eus -
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Jed aujewss 1ed sui OST sed quessedepl
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op seBesolie sap uolda2xe] e Uuorpypiaqui|
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SeBesn se e juenbijdde,s Inb suonp1nsa1 se| uojes seuuoruoy e 1enujuos juosinod senbypods seBesn sap 2018 SaUIB}UO, Sau10q 527 : gN
8pueuuep sun ’(nelllu ne 1nojes Un e À j,nb no sUue JN21P US SUUorpUoy eUIequoy ej nb uorpuo> e) 1noUDIP4 2p JOILP 221918 UOIPUOJ aUn e SUIEJUO) e] |S
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“ejaissod 352 uone1depe, pl
‘ejgejod nes ue aunugd sjou ‘ses1iogne
quos ssuiejuaue|6ai eBueplA je e6essi|duei
fjuewefeanousi np Uo}de2x8, 8 UONDIPISJUI
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“ajgeod nes us a1inuad sioy ‘sasuozne juos selequaua/62
eBueplA 3e aBessijdiuei ‘juawiejjeanous: np je nesaIu e sesiwes sap uonhd39xs,] UOIHPDIPISQUI S2HAM91102 Sp 3e 1jqnd pue16 np uone ne»,| 2p eWIoU0» ebesn,| e Isuas
‘uonesJIeusuezs, p
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4eynsnf 1n0od ajg1uos np eb1ey2 ue sjuobe
sep uonisodsip e snue} 24} jUoAep ons
eun,p aousseid e| JUBAUOUSP UOleUIUOSUOI
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3e senbijqnd seujequo, sep uonejuauii|y
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Sep 2BuephA J ebessidusy
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‘18J91d NP SJJBNPIAIPUI UOISI2p NS SSpIAS snd suoninsei ep jefqo,| s11ey juounod J4DI uoreSIBe| ej 8p e1pes 21 suep spslojne je Seiiejliold uou sjueleAg|oud sa] ‘2s112 ep se uJ
‘Quenbiidde,s ssqueuBienuosl snjd sa suondiuosaid sel) Senbypods xnelopajoid sajoue sa] 1ed SenAgid seinsau sep ejpnioid sues ‘as uo % Gz je 99910JU91 SUSE US %O0T
‘aUeIe US %S 8p SUONNpai sep jueloAg1d nb ne2,p Uo|JeIIOSU0D e1 3 ne8,p jueweAe/oid a] 1ns jueyiod suono1sa1 sa] juenb|dde ‘ess21au29s 2p opoliod ue ‘UolNDiNSe1 ap sainsaw Xne J1je[81 €ZOZ UN 0€ np [euasIuIuu pee] ed SasIA juawe1sIBeius e je uonesliopne e SasILUNOS s29ssel2 su e||e3SUI 597
‘Seuia2u09 sed juos eu (-"S8IpUeau] S2p UOIPUxe,p xXne2,p saaesp1 sep jujodde no s6essduio1) 8lIAD gun2ss e| e 3 (xnewue sep jueWiaangiqe ‘Sj2L}SNpUI SJuanyye Sep jueWueJE) ep ‘seialie us Sosaissnod sep ebeeqe,p snisodsip) ajues e] e so] seBesn 597
"S9psSeP SUOAEI[ESUI Sep UoHPEdSsUL] 8p Seiues s2p uojIsodSsIp e] e nue 81}s/B81 Un Ans }iqep ep sinajeA sep Lodoy — : [/eW 007 e sinaupdns sjueweaaoid sa inod juswsuuaipnonb 3e flueusiepeuiopqeu nes,p sinajdiuoo sep sa1sjoy —|
‘ enbljqnd ajun2es eJ e ai] no eueyues Jneisdul
jnes (nes epue16 e e6eAoyzeu 2p suonelsdo) ssonjjod xnea,p Seoujeioue je nea,p sa211eOsU0) sajjauuordaoxe suoneiodo sep uodey —
: enbijqnd syugnjes ej je aqunses e] 1jue1e6 ep jueyeuued SaBeAoyeu xne sea} ("SalioA ‘sapnolyea) 26e4oyou sp suoneiadO —
* 2IpUSaUI Xneajod Sp sjs2} Sap UONPDIPISAUI —
* Auewe1Be,p nes,p Uoresi[hn,p sjuiod sep uorejueuule,| 8p UONDIpISJUT —|
‘ SueA Sasedss je sasnojed se] 12S0118,p UOIPDIPISQUI —
‘ neo,p uoyesi|hn,p jujod anbeup e uoyesiiqisues ap xneauued ep 2Beupyjy — ‘n89,p 2]LUOU023,p eBesn uoq ep sel5au ‘ UoneIIejSUI, 8p jeuuosJed ne Sa1eJUaLPS ne2,p aIWOUO2»,p sainsow sep joddey —|xne 3491 Sueyojdxe
‘ UoReIRPSp € no juewonsIBeIUS e ‘uones{iogne 8 SesiWnos 349] Se] ssqno 1nod uoneoijdde,p sejespus6 saunson|sal 48S|]IqISU2S
"(3d91) AUSWISUUOIIAUS,|
2p UO123Jo1d e]
1nod ss9sse|> suonel|e}sul sep uorje}lo|dxz
'S2pSSEP SUOREI[EISUI S2p UOHSdSUL] 8P SSIASS S2p UOHISOdSIP e] & NUS} 21NSIBE1 Un JNS }I{9P Sp SINSIEA S0P IOdSY — * eui 007 e sineisdns sjuswisagieud se] 1nod juaweuusipaonb 3° ‘uewueepewopqeu nea,p sinejdu02 Sp SA9|9Y —
‘ enbyqnd syun2ss ej e ai] no sueyues Jnesodu jnes
(nes epue16 e eBeAoyeu ap suonesodo) ssanjjod xnes,p Sa311jeiou96 je nes, p sa211jeuWosuo> sajjeuuorndesxe suoneisdo ssp uodey -
‘ enbijqnd syuiqnes ej je ajunses e sjueie6 ep juepauued seBeAoyeu xne saga} (--sal1ioA ‘sanaiyoa) e6eAoyeu ep suoneiodO -| 56esn ‘n29,p 2ILIOU022,p uoq ep
‘ elpueou, xneajod sep sjsa3 sep uogoipiaqur [sales xne saoos
‘ Auewup1Be,p nes,p UoyesiAn,p sjuiod sep uorejueuule,| ap uonoipsequr —| SI 43$||IqISU2S
‘ SueA sa2edss j9 sasnojed sa] 1350112, UO!DIPISJUI —
‘ nee,p uoÿesi|nn,p jujod anbeup e uoresijiqisues ap xneeuued 2p 96eu2yJy —
‘Ruuosied ne saijejueuuefs nea,p 2IW0U03,p Seinseu Sep joddey -|
3d91I S1ou Ss|a1snpul
no Sajeuesille S3}AN2e Sep Uore}lo|dxz
neo,p Suejd ‘9}13111281901pAy ‘sjernsnpul sa6esn “s
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