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Déliberation - CM202633 Convention avec le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales pour la mise à disposition dun défibrillateur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM202633 Convention avec le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales pour la mise à disposition dun défibrillateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé,
CU ————
REÇU LE : _ j
;
CM2026033 ZE AVR. 2075 SOUS-PRÉFECTUR.
DE CÉ CTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE | Lexbressae
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2026033
Séance du 23 avril 2026
Le vingt-trois avril deux mille vingt-six à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), régulièrement convoqué le dix avril deux mille vingt-six, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de ia Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (22): Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Nadine BONAFE, José BELTRI, Faustine DESCHAMPS, Marc SUNER, Belinda BEAUSAERT, Thierry BOUYSSOU, Florence BOUSCATEL, David THOMAS, Sophie FERTON, Guillaume CHAMPROY, Bruno ORMENO, Julie DAYDE, Laetitia SANSON, Julie BONINO, Vanessa LAMAS, Grégoire JONQUERES D'ORIOLA, Jean-Christophe DELMER, Gilles ALBERTY, Jacques ROCHER.
REPRESENTES (1) : Laure VUILLEMIN {procuration à Jean-Christophe DELMER).
ABSENTS (0) : /
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 22 QUORUM: 12 PROCURATIONS: O1
VOTANTS : 23 POUR: 23 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Guillaume CHAMPROY
OBJET: CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES ORIENTALES POUR LA
MISE A DISPOSITION D'UN DEFIBRILLATEUR
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention de mise à disposition gratuite d'un défibrilateur externe semi-automatique, d'un coffret de protection et d'un registre de contrôle opérationnel du défibrilateur proposé par le Département des Pyrénées-Orientales ;
CONSiDERANT Que le Département des Pyrénées-Orientoles propose à la commune Une nouvelle convention pour la mise à disposition gratuite d'un
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 23 avril 2024 - Page 1 sur 2
| CM2026033
défibrillateur externe semi-automatique, d'un coffret de protection et d'un
registre de contrôle opérationnel, la précédente convention arrivant à terme
pour le même objet ;
CONSIDERANT que cette mise à disposition s'inscrit dans Un objectif de santé
publique, de prévention et de sécurisation des équipements communaux et des espaces accessibles au public ;
CONSIDERANT que la convention fixe les conditions dans lesquelles la commune
bénéficiera de cette mise à disposition, notamment en ce qui concerne
l'installation, l'accessibilité, le suivi opérationnel, l'assurance, les responsabilités de la commune et la durée de la convention ;
CONSIDERANT que ladite convention est conciue pour une durée de quaire ans à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRESENTS ET REPRESENTES,
e D'APPROUVER la convention de mise à disposition gratuite d'un
défibrillateur externe semi-automatique, d'un coffret de protection et
d'un registre de contrôle opérationnel du défibrilateur à conciure avec
le Département des Pyrénées-Orientales, annexée à la présente
délibération ;
e DE PRECISER que la commune assurera, dans les conditions prévues par la
convention, l'installation du coffret, l'accessibilité permanente du
matériel, le suivi du registre de contrôle opéraïionnel ainsi que les
obligations d'assurance mises à sa charge :
e D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
Utile à son exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié
Le Maire cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire ad cet acte et infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier {par courrier ou sur le site www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délci de recours contentieux qui doit lors être iniroduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le :
identifiant de télétransmission : 28, AVR. 2096
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipai du 23 avri 2026|- Page 2
SOUS-PRÉFECTURE
___ DECÉRET