Déliberation - 116 OCTO 2026 Autorisation de signature des conventions correspondant aux missions facultatives du CDG 66

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Déliberation - 116 OCTO 2026 Autorisation de signature des conventions correspondant aux missions facultatives du CDG 66 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 116 OCTO 2026 Autorisation de signature des conventions correspondant aux missions facultatives du CDG 66)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, ASE ay à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

, — EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le ; ÿ uk DU CONSEIL MUNICIPAL

sur Séance du mardi 13 octobre 2026 à 18h00

LA LUMINEUSE

HER,

Délibération n° 116/octo/2026

Autorisation de signature des conventions correspondant aux missions facultatives du

Centre de gestion des Pyrénées-Orientales

L’an 2026, le 13 octobre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de

Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué le mercredi 07 octobre 2026, s’est réuni en

session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’Aurélie

MAILLOLS, Maire.

Présents : Aurélie MAILLOLS, Rémi RULL, Céline LLAMBRICH, Éric DELMAS, Anne

MORLANS, Alexandre FABREGAS, Valérie BARREDA, Jean-Bernard OUILLE, Pauline

LLERES, Myriam NOGUES, Michel FRANQUÉSA, Bernard LLANTA, Patricia DARDANT, Isabelle CAYRAC, Jean-Christophe JOSE, Philippe ROUSSEILL, Céline COURBON, Maxime QUAGLIATO, Guillaume BLAVETTE, Sandrine COUSSANES, Olivier CAPELL, Aurore VALENZUELA, Marie-Clémentine HERRE

Absents excusés ayant donné procuration : Matthew HUMPAGE pouvoir à Éric

DELMAS, Laetitia CECCALDI pouvoir à Alexandre FABREGAS, Véronique GAUZE

pouvoir à Patricia DARDANT, Vincent BEGHIN pouvoir à Maxime QUAGLIATO

Effectif : 27 Quorum : 14

Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été

procédé à la nomination de Maxime QUAGLIATO), secrétaire de séance.

ED %) CR C3

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.

2121-29 et L. 2122-21 ;

Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), et notamment ses articles L. 452-1, L.

452-27, L. 452-28, L. 452-30, L. 452-35, L. 452-40 à L. 452-48, L. 812-2 et L. 812-3 ;

Vu le Code de justice administrative (CJA), et notamment son article L. 213-11 ;

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

E—

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6. avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER < 04 68 88 00 62 es 04 68 88 0464 @ contact@banyuls-sur-mer.co m

Envoyé en préfecture le 19/10/2026

Reçu en préfecture le 19/10/2026

Publié le

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20/10/2026Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi

qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et

notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Considérant que la commune est affiliée au Centre de gestion de la fonction publique

territoriale des Pyrénées-Orientales (CDG 66) et bénéficie à ce titre de ses missions

obligatoires, financées par une cotisation obligatoire de 0,8 % de la masse salariale, assise

sur la masse des rémunérations déclarée à l’'URSSAF (hors contrats de droit privé),

laquelle n’appelle la conclusion d’aucune convention ;

Considérant que le CDG 66 propose en outre des missions complémentaires à caractère

facultatif, financées soit par une cotisation additionnelle de 0,4 % de la masse salariale, au

titre de laquelle figure la médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du

CJA, soit par une tarification ou un taux spécifique, leur mise en œuvre étant subordonnée

à la conclusion d’une convention ;

Considérant que, conformément à l’article L. 2122-21 du CGCT, le maire est chargé

d’exécuter les décisions du conseil municipal et qu’il appartient à celui-ci d’autoriser la

signature de ces conventions en en définissant précisément l’objet et les conditions

financières ;

Considérant que, afin de garantir la continuité du service public communal et la réactivité

nécessaire (remplacement d’agents indisponibles, appui juridique ou technique ponctuel,

etc.), il est opportun d’autoriser Madame la Maire, dans un cadre strictement limité aux

seules prestations et aux seuls tarifs énumérés ci-après, à signer les conventions

correspondantes sans nouvelle délibération ;

Considérant que les dépenses afférentes ne seront engagées que dans la limite des crédits

inscrits au budget communal ;

Madame la Maire expose à l’Assemblée que la commune est amenée à recourir

régulièrement aux prestations du CDG 66, qui font l’objet de conventions dont les tarifs

sont arrêtés par le conseil d’administration de ce dernier. Afin d’éviter une délibération

pour chaque convention, elle propose de fixer par la présente délibération le cadre dans

lequel elle pourra les signer, tant que les prestations et les tarifs demeurent ceux ci-dessous

énumérés.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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Reçu en préfecture le 19/10/2026

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20/10/2026Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à

l’unanimité (pour : 27):

d’approuver le recours, en tant que de besoin, aux missions complémentaires à

caractère facultatif du CDG 66 énumérées ci-dessous, aux conditions financières

suivantes, telles qu’annexées à la présente délibération :

- Missions complémentaires financées par la cotisation additionnelle de 0,4 % de

la masse salariale (assiette identique à celle de l’'URSSAF, hors contrats de droit

privé), dont la médiation préalable obligatoire ;

- Mission d’assistance à la gestion et à la protection des données - RGPD :

o Accompagnement de base « Pack Tranquillité » : forfait annuel de

1 200 € ;

o Accompagnement de base « Pack Expert » : tarification sur devis, sur la

base de 450 € par jour ;

- Missions temporaires de remplacement (mise à disposition de personnel) : coûts

salariaux, prime de précarité (si due) et frais de déplacement (dès le 30ème km

par jour), majorés de frais de gestion de 7,5 % du total dû ;

- Assistance à la gestion des archives : 250 € par journée de 7 heures, frais

d’établissement du devis de 75 € ;

- Mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection : cotisation

annuelle de 0,10 % de la masse salariale totale (agents statutaires et non

statutaires) ;

- Paie à façon : 5 € par bulletin émis, payés annuellement ;

- Accompagnement administratif à la gestion des contrats d’assurance statutaire :

frais de gestion de 6 % de la prime d’assurance versée à l’assureur ;

- Médecine préventive : cotisation annuelle de 0,35 % de la masse salariale

(agents statutaires et non statutaires) ;

d’autoriser Madame la Maire à signer, au nom de la Commune, les conventions à

conclure avec le CDG 66 pour ces seules missions, dans la limite des conditions

financières ci-dessus et des crédits inscrits au budget ;

de dire que toute prestation non mentionnée ci-dessus, ou toute modification

tarifaire excédant les conditions ci-dessus, fera l’objet d’une nouvelle délibération ;

d’autoriser Madame la Maire à prendre toute mesure permettant l’exécution de la

présente délibération ;

de dire que la dépense est prévue au budget de l’année en cours, chapitre 65, article

6558 « Autres contributions obligatoires » et chapitre 011, article 611 « Contrats de

prestations de services » ;

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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20/10/2026= de dire que la présente délibération :

- est transmise au représentant de l’Etat ;

- est transmise au Responsable du Service de Gestion Comptable d’Argelès-sur-

Mer ;

- est publiée conformément aux règles en vigueur.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance La Maire

Maxime QUAGLIATO Aurélie MAILLOLS

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen

» accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

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20/10/2026ee

CENTRE DE GESTION

Fonction Publique Territoriale

PYRÉNÉES-ORIENTALES

Accompagnement de base

« Pack Tranquillité » pour les communes

(Forfait annuel)

Nombre

dʼhabitants

Communes

affiliées

Communes

non affiliées

Moins de 1 000 habitants 550 € 1 200 €

De 1 001 à 2 500 habitants 650 € 1 400 €

De 2 501 à 5 000 habitants 1 000 € 2 000 €

De 5 001 à 7 500 habitants 1 200 € 2 400 €

De 7 501 à 10 000 habitants 1 800 € 3 600 €

Plus de 10 000 habitants 3 000 € 6 000 €

Accompagnement de base

« Pack Tranquillité » pour les CCAS

(Forfait annuel)

Nombre

dʼhabitants

Adhérent au

service RGPD

Non Adhérent au

service RGPD

Moins de 1 000 habitants Inclus 380 €

De 1 001 à 2 500 habitants Inclus 450 €

De 2 501 à 5 000 habitants 500 € 700 €

De 5 001 à 7 500 habitants 600 € 850 €

De 7 501 à 10 000 habitants 900 € 1 200 €

Plus de 10 000 habitants 2 100 € 2 500 €

Accompagnement de base « Pack Expert »

Communes affiliées et CCAS Communes non affiliées

Tarification sur devis sur la base de 450 € par jour Tarification sur devis sur la base de 1 500 € par jour

Situation de la structure Éléments compris dans le coût Taux des frais de gestion

Structure affiliée Coûts salariaux + Prime de précarité (si due) + Frais de déplacement (dès le 30ème km/jour) 7,5 % du total dû

Structure non affiliée Coûts salariaux + Prime de précarité (si due) + Frais de déplacement (dès le 30ème km/jour) 10 % du total dû

Missions temporaires de remplacement (Mise à disposition du personnel) :

Tarifs et modes de financements des missions

Mission dʼassistance à la gestion et à la protection des données - RGPD :

Missions obligatoires

Elles sont financées par une cotisation obligatoire de 0,8 % de la masse salariale de la collectivité ou de lʼétablissement public affilié (masse des rémunérations identiques à celle de lʼUrssaf hormis les contrats de droit privé)

Missions complémentaires à caractère facultatif financées par la cotisation additionnelle

Elles sont financées par une cotisation additionnelle de 0,4 % de la masse salariale de la collectivité ou de lʼétablissement public affilié (masse des rémunérations identiques à celle de lʼUrssaf hormis les contrats de droit privé)

Missions complémentaires à caractère facultatif financées par tarification spécifique

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Reçu en préfecture le 19/10/2026

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ID : 066-216600163-20261013-116_OCTO_2026-DE

20/10/2026Situation de la structure Tarif journalier (7 heures) Frais d'établissement du devis

Structure affiliée 250 € 75 €

Structure non affiliée 350 € 150 €

Mi s s i o nd ʼ a s s i s t a n c eàl ag e s t i o nd e sa r c h i v e s:

C O N T A C T S

A c c u e i l d uC D G 6 6

T é l é p h o n e: 0 4 . 6 8 . 3 4 . 8 8 . 6 6 C o u r r i e l : a c c u e i l @c d g 6 6 . f r

R e t r o u v e zé g a l e me n t l e st a r i f sd uC D G 6 6 s u r l ap a g ei n t e r n e t

P r é c i s i o n: L ʼ é t a b l i s s e me n t d ud e v i se s t n é c e s s a i r ep o u r d é t e r mi n e r l et r a v a i l àr é a l i s e r e t l en o mb r ed e

j o u r sd ʼ i n t e r v e n t i o n s .

Mi s s i o nd emi s eàd i s p o s i t i o nd ʼ u na g e n t c h a r g éd el af o n c t i o nd ʼ i n s p e c t i o n

E na d h é r a n t à c es e r v i c e , l a c o l l e c t i v i t és ' a c q u i t t ed ' u n ec o t i s a t i o na n n u e l l ec a l c u l é es u r l a b a s ed e0 , 1 0 %

d es ama s s es a l a r i a l et o t a l e , i n c l u a n t l ' e n s e mb l ed es e sa g e n t ss t a t u t a i r e se t n o ns t a t u t a i r e s .

Mi s s i o np a i eàf a ç o n

L et a r i f e s t d e5€p a r b u l l e t i né mi s . L ep a i e me n t e s t r é a l i s éa n n u e l l e me n t .

Mi s s i o na c c o mp a g n e me n t a d mi n i s t r a t i f àl ag e s t i o nd e sc o n t r a t sd ʼ a s s u r a n c es t a t u t a i r e Mi s s i o na c c o mp a g n e me n t a d mi n i s t r a t i f àl ag e s t i o nd e sc o n t r a t sd ʼ a s s u r a n c es t a t u t a i r e

L e s c o l l e c t i v i t é s e t é t a b l i s s e me n t s p u b l i c s a f f i l i é s s ' a c q u i t t e n t , a ut i t r ed e s f r a i s d eg e s t i o n , d ' u nmo n t a n t

c o r r e s p o n d a n t à6% d el ap r i med ' a s s u r a n c ev e r s é eàl e u r a s s u r e u r .

Mi s s i o nmé d e c i n ep r é v e n t i v e

L e sc o l l e c t i v i t é se t é t a b l i s s e me n t sp u b l i c sa f f i l i é ss ʼ a c q u i t t e n t d ʼ u n ec o t i s a t i o na n n u e l l ea s s i s es u r l e u r

ma s s es a l a r i a l e( a g e n t ss t a t u t a i r e se t n o ns t a t u t a i r e s ) , a ut a u xd e0 , 3 5%.

Mi s s i o nmé d i a t i o np r é a l a b l eo b l i g a t o i r e

•P o u r l e sc o l l e c t i v i t é se t é t a b l i s s e me n t sp u b l i c sa f f i l i é s , c e t t emi s s i o ne s t f i n a n c é ep a r l ac o t i s a t i o n •P o u r l e sc o l l e c t i v i t é se t é t a b l i s s e me n t sp u b l i c sa f f i l i é s , c e t t emi s s i o ne s t f i n a n c é ep a r l ac o t i s a t i o n

a d d i t i o n n e l l e .

•P o u r l e sc o l l e c t i v i t é se t é t a b l i s s e me n t sp u b l i c sn o na f f i l i é s , u n ep a r t i c i p a t i o nf o r f a i t a i r ed ' u nmo n t a n t

d e5 0 0€p a r mé d i a t i o ne s t d e ma n d é e , àl a q u e l l es ʼ a j o u t eu nt a r i f d e5 0€p a r h e u r ea u - d e l àd uf o r f a i t d e

8h e u r e s .

Mi s s i o n sd us o c l ec o mmu n

E l l e ss o n t f i n a n c é e sp a ru n e c o n t r i b u t i o n d e 0 , 0 4 2 % d e l ama s s e s a l a r i a l e d e l ac o l l e c t i v i t é o u d e l ʼ é t a b l i s s e me n t p u b l i cn o na f f i l i é .

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