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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2026.06.15.25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 N° : 2026 06 1525
sére SLOT
1D : 005-200067825-20260615-2026_06_15_25-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt six, le quinze juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents à la séance : 47
DATE DE LA CONVOCATION 08/06/2026
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 22/06/2019
OBJET :
Signature d’une Convention annuelle 2026 entre l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix- Durance (AUPA) et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Étaient présents :
Mme Rémina SALERNO , M. Jean-Baptiste AILLAUD , Mme Blandine ALLAMANNO , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald CHENAVIER , Mme Sandrine COMBE , M. Roger DIDIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Delphine ROLLAND , Mme Catherine ASSO , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Céline ZARB , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , M. Vincent MEDILI , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Mélissa FOULQUE , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Alexandre MOUGIN , M. Dorian DEININGER , Mme Johanna CLERC , M. Elie CORDIER , Mme Charlotte KUENTZ , M. Jean- Pierre BRIARD , M. Jean-Jacques ROSTAN , Mme Sophie DELFINO , M. Axel BERRIAUX , M. Rémi
COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Louis MIOULANE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , M. Mikaël GARNIER , M. Denis DUGELAY , Mme Sophie DESCHAMPS , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christophe GUIDONE , M. Gabrielle RABOUIN , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Fabien MALFATTO Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Loïc BOIVIN procuration à M. Gérald CHENAVIER, Mme Rolande LESBROS procuration à M. Joël REYNIER, M. Jérôme MAZET procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Nina AMAR CAL procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Claudie BOYER procuration à M. Elie CORDIER, M. Rémy ODDOU procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Fernand BARD procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Murielle AMIEL procuration à M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Claudie JOUBERT procuration à M. Rémi COSTORIER
Absent(s) :
M. Frédéric LOUCHE, M. Gérald BORDIGA, M. Bernard LONG
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Blandine ALLAMANNO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La loi d'orientation pour l'aménagement et Le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 prévoit la possibilité, pour l'Etat et Les collectivités
territoriales, de s'associer sous la forme d'organismes d’études et de réflexion
appelées agences d'urbanisme.
Ces agences ont notamment pour mission de suivre Les évolutions urbaines, de
participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à
l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci
d'harmonisation des politiques publiques. Elles peuvent prendre la forme
d'association ou de groupement d'intérêt public.
L'Agence d’Urbanisme Pays d’Aix - Durance est une association régie par La loi du
1er juillet 1901 et l’article 48 de La Loi no 99-553 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire, modifiée par
l’article 1er de La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et
au renouvellement urbain. Le siège de l'association est situé Immeuble Le Mansard
- entrée C - 1, place Martin Luther King - 13090 AIX EN PROVENCE.
Les membres de l’Agence d'Urbanisme Pays d’Aix - Durance sont l'Etat, la
Métropole Aix Marseille Provence, la Ville d’Aix-en-Provence, la Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération, la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, la Communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, la Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette, la Communauté d'agglomération Terre de Provence Agglomération, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch, la Communauté de Communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure, la Communauté de Communes de Serre-
Ponçon, la Communauté de Communes Buëch Dévoluy, le Pôle d’Equilibre
Territorial et rural du Pays d'Arles, le Parc Naturel Régional du Verdon, ainsi que 40 communes.
L'agence d’Urbanisme Pays d’Aix-Durance est un organisme indépendant, de
conseil et d'assistance aux collectivités, et d’aide à la décision en matière
d'aménagement de l'espace et d’urbanisme.
Les missions de l’Agence d'Urbanisme Pays d’Aix - Durance sont Les suivantes :
+ Clarifier et préciser le projet de territoire
L'agence participe à l'élaboration de nombreux documents de planification stratégique (Schéma de cohérence territoriale, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l'Habitat.) qui contribuent à la construction d’un cadre de cohérence territorialisé. Elle cherche à hiérarchiser et prioriser Les actions et à
dessiner un projet simple qui favorise La mise en œuvre des politiques publiques.
+ Mettre en cohérence les politiques sectorielles
L'agence développe une vision globale et transversale des territoires. Elle a pour
objet d’accompagner les mutations socio-économiques et d’ordonner les interventions urbanistiques.
Son travail consiste à lever les principales contradictions qui existent entre les différentes politiques sectorielles, en les spatialisant et en analysant parallèlement Les articulations susceptibles d’exister entre ces politiques.
*_ Mieux articuler la planification avec l’urbanisme opérationnel
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. L'agence cherche à mieux articuler Les orientations prospectives avec les aspects
opérationnels. Elle aide également à identifier et à préciser les opérations que Les
collectivités et les opérateurs (publics ou privés) pourraient porter.
+ En s’appuyant sur une connaissance organisée
Ce travail de clarification du projet, de mise en cohérence et d’identification des
opérations s’appuie sur une veille documentaire et stratégique pour renseigner et
informer sur Les transformations territoriales.
+ En développant des partenariats
Le développement harmonieux et solidaire des territoires ne peut se faire en vase clos. Mener un projet à son terme suppose donc d’associer et de susciter l'adhésion de l’ensemble des acteurs à sa définition, à son évaluation et à sa réalisation.
Ces actions, études, observations, analyses, recherches ou réflexions sont menées en toute indépendance et dans l’intérêt commun de l’ensemble de ses membres, dans l'esprit de l’article L. 110 du code de l’urbanisme qui dispose notamment que «le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque
collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses
compétences (..). Les collectivités publiques harmonisent dans le respect
réciproque de leur autonomie leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de
l’espace >.
IL est rappelé que les charges de l’agence d’urbanisme sont assumées par les
membres grâce aux subventions sollicitées sur la base d’un programme partenarial
d'activités et d'actions.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance depuis 2017.
ILest proposé de reconduire ce partenariat en passant une convention pour l’année
2026 entre l'Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
La mission confiée à l'Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance consiste d’une
part, à poursuivre les actions du Programme Local de l'Habitat -PLH- avec
notamment l'accompagnement à La production du bilan intermédiaire ainsi que la mise en place de l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier et d'autre part, à
contribuer à la mise en oeuvre de la réforme des attributions et du Plan
Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’information des
Demandeurs (PPGDID) ainsi qu'à La réalisation des travaux élaborés dans le cadre
de la Conférence Intercommunale du Logement -CIL.
Le programme de travail entre l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance et la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2026, d’un montant de 30 000 €, sont définis dans la Convention jointe à la
présente délibération.
ILest proposé au Conseil Communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer
la convention définissant le partenariat entre la Communauté d’Agglomération
Gap-Tallard-Durance et l’Agence d'Urbanisme du Pays d’Aix-Durance pour l’année 2026.
Décision :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. IL est proposé, sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du
Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et
Ressources Humaines, réunies le 04 juin 2026 :
Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annuelle
2026, en annexe de la présente délibération ;
Article 2 : d'approuver le montant de la prestation concernant l’année 2026 de 30 000 €, conformément aux dispositions de cette convention ;
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions
rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
Le Vice-président
Gérald CHENAVIER Blandine ALLAMANNO
Transmis en Préfecture le: 2 3 JUIK 2026
Affiché ou publié Le : 2 3 JUN 20% J£0
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. —{QUpa conan cn 78 AGENCE D'URBANISME GAP.TALLARD .DURANCE PAYS D'AIX-DURANCE
Convention annuelle 2026
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
et
Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, dont le siège est au Campus des 3
Fontaines - 2, ancienne route de Veynes BP 92 05007 GAP Cedex, représentée par son Président
en exercice, Monsieur Roger DIDIER.
Désignée sous le terme « La Communauté »,
ET
L'Agence d'Urbanisme Pays d'Aix - Durance (AUPA) représentée par son Président, Madame
Sophie JOISSAINS,
Dont le siège social est situé Immeuble Le Mansard entrée C - 1 place Martin Luther King - 13090
Aix en Provence
(Siret : 782 678 759 000 54, APE: 71117)
Désignée sous le terme « l'Association », Préambule :
L'AUPA est une association loi 1901 crée en application de l'article L 121-3 du code de
l'urbanisme à l'initiative de la ville d'Aix en Provence et de l'Etat.
Elle est un organisme indépendant, de conseil et d'assistance aux collectivités, et d'aide à la
décision en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, qui a notamment pour objet
par ses statuts :
“ De suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques
d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme,
notamment les Schémas de Cohérence Territoriale, les Programmes Locaux de l'Habitat
et les Plans de Mobilité,
=“ D'être un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire pour les
différents partenaires concourant au développement économique et social du territoire
de compétence de l'Agence,
= De contribuer à l'information et la formation des élus dans les domaines liés à
l'urbanisme et à l'aménagement du territoire,
= De proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une perspective
d'ensemble à ses membres. L'Agence enregistre et gère, par la mise en œuvre
d'observations, l'évolution des données dans ses domaines de compétence.
Vu l'article L.101-1 du code de l'urbanisme, issu des lois de décentralisation de 1983, qui précise
que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que les « collectivités
publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs
décisions d'utilisation de l'espace ».
Vu l'article L.132-6 du Code de l'urbanisme qui précise que: «Les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent
créer avec l'Etat et les établissements publics où d'autres organismes qui contribuent à
l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études
et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences
d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à
l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les
schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci
d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ;
2 4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement
territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ;
5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées
aux stratégies urbaines.
Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public... ».
Vu la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT)
du 25 juin 1999, qui prévoit la possibilité, pour l'Etat et les collectivités territoriales, de s'associer
dans des « organismes d'études et de réflexion appelés agences d'urbanisme ». La Loi LOADDT précise que « les agences ont notamment pour missions de suivre les évolutions urbaines, de
participer à la définition et à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement
et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques
publiques ».
Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, qui
complète les missions des agences d'urbanisme en y intégrant « la participation à l'élaboration
des documents d'urbanisme et notamment des schémas de cohérence territoriale ».
Vu la circulaire DGUHC du 12 décembre 2001, relative à « la présence des services de l'État au
sein des agences d'urbanisme et aux conditions et modalités de leur financement ».
Vu la circulaire DGUHC du 26 décembre 2006, relative à « la pratique du partenariat au sein des
agences d'urbanisme et à leur financement ».
Vu la Charte de partenariat signée à Nantes le 14 décembre 2001 entre la FNAU et le Ministère
de l'Équipement, des Transports et du Logement, qui « formalise le cadre général et les termes
du partenariat entre l'État et le réseau des agences d'urbanisme ».
Vu le Manifeste des agences d'urbanisme, dit « Manifeste de Grenoble », approuvé par le Bureau
élargi de la FNAU le 13 décembre 2005 et par l'Assemblée Générale de l'AUPA en juin 2006, qui
« rappelle ce que sont les agences d'urbanisme, ce pour quoi elles ont été créées, quelles sont
leurs missions, leurs activités et leur mode de fonctionnement ».
Vu le protocole de coopération entre le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
Durable et de l'Aménagement du Territoire et la Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme
relatif à la promotion d'une ville durable signé le 23 octobre 2008. Vu la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juillet, imposant une
convention avec l'organisme privé qui bénéficie d'une contribution lorsque celle-ci dépasse le
montant de 23 000€.
Considérant que les membres affirment leur volonté de soutenir le projet proposé par
l'Association en vue de favoriser un développement harmonieux et maîtrisé du territoire en
s'appuyant sur un programme multi-partenarial partagé, voté chaque année par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
Ilest arrêté et convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISSION
Par la présente convention, l'Association s'engage à mettre en œuvre son programme de travail
2026, conformément à son objectif social et à mobiliser à cette fin tous les moyens nécessaires
à la bonne exécution de celui-ci.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est particulièrement intéressée par :
ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLH)
e Action 12 : Mobiliser les partenaires et les financements
Assurer le suivi et l'animation du PLH / Maintenir un Comité de Pilotage du PLH et un comité
technique une fois par an / Mettre en œuvre un observatoire du PLH.
o Accompagnement à la production du bilan intermédiaire du Programme Local de
l'Habitat (PLH)
© Rencontres des 17 communes sur site
e Action 13 : Assurer un suivi du PLH par des indicateurs d'évaluation au travers d'un
observatoire de l'habitat et du foncier
o Accompagnement à la mise en place de l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (OHF)
ACCOMPAGNEMENT À LA RÉFORME EN MATIÈRE D'ATTRIBUTIONS ET DE DEMANDES EN
LOGEMENT SOCIAL
o Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID)
: Accompagnement à son élaboration dont plaquette information des demandeurs.
o Conférence Intercommunale du Logement (CIL) : Bilan Actions Convention
Intercommunale d'Attribution, soutien à l'animation.
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les conditions d'intervention de
l'AUPA auprès de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour mener à bien la
mission définie dans cet article.
ARTICLE 2 - LA DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'année 2026 soit jusqu'au 31/12/2026. Elle deviendra
exécutoire après signature par les parties.
ARTICLE 3 - LE MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE ET LES MODALITES DE
VERSEMENT Le Conseil d'Administration définit chaque année un programme général d'activités mutualisé
pour lequel il sollicite des membres de l'Agence le versement d'une contribution financière.
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance s'engage à verser à l'Association cette
contribution, pour la réalisation du programme général d'activités mutualisé auquel est inscrit le
projet décrit à l'article 1. Le montant de la subvention est déterminé en fonction de l'intérêt de la
Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour le programme partenarial mutualisé
de l'année.
Pour 2026, le montant de la contribution s'établit à 80 000 euros.
Résultant de décisions propres à l'AUPA et réalisées par elle-même, les activités du programme
partenarial d'activité ne relèvent ni du droit de la commande publique, ni du droit de la
concurrence et ne sont pas soumises à T.V.A. Elles doivent respecter la nature partenariale du
programme partenarial d'activité et s'inscrire dans le champ des missions de l'AUPA.
Le versement sera crédité au compte de l'Association selon les procédures comptables en
vigueur et selon les modalités suivantes :
e 50% à lanotification
e Au dernier trimestre, le solde
ILsera effectué sur le compte ouvert au « Crédit Agricole Alpes Provence » Cours Sextius, Aix en
Provence :
CR ALPES PROVENCE -— CENTRE AFF INSTITUTIONNELS
RIB / 11306 00010 10503200050 24
IBAN : FR76 1130 6000 1010 5032 0005 024
BIC : AGRIFRPP813
ARTICLE 4 - LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l'AUPA ce qui lui confère
la qualité de membre associé participant aux instances de l'AUPA et disposant d'un droit de vote
en adéquation avec les statuts. À ce titre, il s'engage à participer aux instances auquel il est
convié.
La Communauté s'engage également à :
= Contribuer financièrement au programme partenarial 2026 de l'Agence d'Urbanisme du
Pays d'Aix —- Durance. Mettre tous les moyens à disposition de l'AUPA pour faciliter la conduite des missions
pour lesquelles il est plus particulièrement intéressé dans le programme partenarial
d'activité.
ARTICLE 5 - LES ENGAGEMENTS DE L'AUPA
L'Association s'engage à :
Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme partenarial
d'activité mutualisé et par conséquent, mettre en œuvre la présente convention, d'en
respecter rigoureusement l'esprit et les principes ;
Appliquer un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16
février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissements de comptes annuels des Associations et des fondations, homologué
par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
Fournir chaque année au partenaire signataire :
o Avant le 1° juillet de chaque année, les comptes financiers définitifs de l'exercice
précédent, un compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours approuvés
par le Conseil d'Administration de l'Association ;
o Le rapport du commissaire aux comptes (à la date de la présente convention :
Mme Vasseur — PKF Arsilon (Impasse des Carrés de l'Arc, 13590 Meyreuil) sur
les comptes de l'exercice clos, signé par le Président ou toute personne habilitée,
dans les 6 mois suivant son dépôt par le commissaire :
o Un rapport d'activité de l'année écoulée propre à son programme d'actions et
ayant donné lieu au versement de la contribution conforme à l'objet social de
l'Association ;
Communiquer sans délai au partenaire copies des déclarations mentionnées aux
articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration
publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'Association ;
Respecter la législation fiscale et sociale ou toute autre réglementation propre à son
activité.
ARTICLE 6 - LE COMITE TECHNIQUE
En dehors des instances officielles de l'Association compétentes pour l'approbation du
programme d'activités et son exécution, il est constitué un comité technique composé des
représentants de chacun des partenaires signataires d'une convention avec l'Association et de
la direction de l'Association. || se réunit au moins une fois par an pour définir et examiner le suivi
du programme de travail. Chaque partenaire reçoit de l'Association les documents nécessaires à cet examen, une
semaine au moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité technique.
ARTICLE 7 - PROPRIETE DES ETUDES ET COMMUNICATION
L'AUPA demeure propriétaire de toutes les études comprises dans son programme de travail
mutualisé, et veille à en assurer le libre accès à ses membres dont La Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Le logo de l'AUPA devra apparaitre lors de la diffusion des études produites dans le cadre de
cette convention
Chaque partie s'interdit toute communication écrite ou verbale de tout fait, connaissance, étude,
décision ou information à caractère confidentiel dont elle pourrait avoir connaissance au cours
de la présente convention et s'interdit toute remise de document sur ces sujets à des tiers.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 9 - LA RESILIATION DE LA CONVENTION
À la demande motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit
en cas d'inexécution par l'autre partie d'une où plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante aura été mise en demeure par
l'autre partie d'accomplir ses obligations dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne
peut être inférieur à 15 jours. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues
d'exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec
demande d'avis de réception postal. Celle-ci doit être dûment motivée.
ARTICLE 10 - LES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de
l'application de cette convention, notamment en ce qui concerne sa validité, son exécution, son
interprétation, sa cessation et les suites de celle-ci.
Tout litige, survenant dans l'interprétation, l'exécution ou la cessation de la présente convention
et sur lequel les parties n'auront pu aboutir à un accord dans un délai de deux mois à compter
de sa constatation, sera soumis à l'appréciation des juridictions compétentes au regard de la
domiciliation du partenaire. Fait à Gap en deux exemplaires,
Pour La Communauté Pour l'Association, Madame le Président
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance,
Monsieur le Président, Roger DIDIER Sophie JOISSAINS