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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.16
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.06.30.16)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le see N° : 2022_06_30_16
ID : 005-200067825-20220630-2022 06 _30_16-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le trente juin à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous La Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 44
DATE DE LA CONVOCATION 23/06/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 07/07/2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Protocole d'engagement à l’élaboration d’un Contrat de Relance et de Transition Ecologique
Étaient présents :
Mme Nicole MAGALLON , M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie- Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Michel GAY-PARA procuration à M. Claude NEBON, M. Roger GRIMAUD procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, M. Bernard LONG procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Thierry PLETAN procuration à M. Serge AYACHE, Mme Monique PARA-AUBERT procuration à M. Denis DUGELAY, Mme Sylvie LABBE procuration à M. Christian PAPUT, M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie- Christine LAZARO, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Maryvonne GRENIER, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Françoise DUSSERRE, M. Pierre PHILIP procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN
Absent(s) :
M. Benjamin CORTESE, Mme Charlotte KUENTZ, M. Christophe PIERREL, Mme Pimprenelle BUTZBACH
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Carole LAMBOGLIA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) est un contrat créé dans le contexte de la crise sanitaire, au service d’un projet de territoire inscrit sur le long terme, en mobilisant notamment Le plan de relance. Il propose dans ce but un nouveau cadre de partenariat entre l’État et les acteurs locaux dont en premier lieu les intercommunalités, communes, PETR, Pays, etc. porteurs du projet, en lien avec les autres acteurs locaux.
IL inscrit dès à présent et dans la durée d’un mandat la transition écologique et la cohésion territoriale comme axes prioritaires de l’action locale : accès aux services, santé, logement, numérique, éducation, énergie, biodiversité, économie, commerce, mobilité, politique de la ville, agriculture, alimentation, emploi, formation, sécurité, culture, patrimoine, sport.
Le CRTE vise également à simplifier et à décliner dans chaque territoire ces politiques publiques. Il à ainsi vocation à intégrer et coordonner les politiques de l'État et de ses établissements publics, et celles des partenaires contributeurs (Régions, Départements, CAF, Banque des territoires, la Poste, Chambres consulaires, Établissements publics fonciers….).
La mise en œuvre du plan d’actions du CRTE concourt à l’atteinte des objectifs nationaux de transition écologique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, d'économie circulaire, de rénovation énergétique des bâtiments, de sobriété foncière, de biodiversité.
Le CRTE est piloté par les élus. IL porte une vision collective, partagée et prospective. IL est élaboré à partir d’un projet de territoire existant, à actualiser ou à construire, en s’appuyant sur la mobilisation de tous les acteurs (collectivités, État, entreprises, consulaires, associations, ONG, habitants), et sur les démarches territoriales déjà engagées : PADD d’un SCoT ou PLUI, PCAET, contrat de transition écologique, contrat local de santé, projet alimentaire territorial...
L'État et la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance partagent la volonté commune d’engager, au cours du deuxième semestre 2022, des réunions de travail avec l’ensemble des forces vives locales, notamment avec les communes, le Département des Hautes-Alpes et la Région Provence Alpes Côte d’Azur, afin de construire le projet du territoire intercommunal pour les quatre années à venir, axé sur des réflexions d’élaboration d’un système de développement résilient au service de la population et adapté aux besoins des citoyens.
L'objectif commun est de finaliser une première version de ce contrat à l’horizon du 31 décembre 2022, qui pourra évoluer et s’enrichir par la suite.
Décision :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. Ilest proposé, sur l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 22 juin 2022 :
Article unique : d’approuver le protocole d'engagement à l'élaboration d’un Contrat de Relance et de Transition Écologique pour la période 2023-2026 entre la Préfecture des Hautes-Alpes, la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance, le Département des Hautes-Alpes et la Région Provence Alpes Côte d’Azur et d’autoriser le Président à le signer ainsi que les éléments pouvant intervenir à la suite de la signature de ce protocole.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
Transmis en Préfecture Le: { 4 Jl}} ‘7122
Affiché ou publié Le : 4 4 ;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte PRÉFET
DES HAUTES- : ALPES Communauté d Agglomération
ri GAP.TALLARD-DURANCE Fraremité
#
PROTOCOLE D’ENGAGEMENT
DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ENTRE
L'ÉTAT, représentée par la Préfète du département des Hautes-Alpes, Martine CLAVEL
ET
La communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
PRÉAMBULE
La relance économique de notre pays est une priorité partagée par l'ensemble des acteurs publics.
Tandis que des moyens exceptionnels sont mobilisés tant au niveau européen qu'à l'échelle nationale,
la réussite de la relance passe également par une forte mobilisation des collectivités territoriales.
Le Gouvernement propose aux collectivités du «bloc communal » une nouvelle méthode de
contractualisation avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux
contrats engagent les cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. Ils sont ouverts à
l'ensemble des territoires intéressés, à l'échelle d'une ou plusieurs intercommunalités.
ARTICLE 1% : OBJECTIFS DU PROTOCOLE
Le contrat de relance et de transition écologique est un outil qui permettra la mise en coordination des
politiques publiques et de la stratégie du territoire. Il doit permettre aux maîtres d'ouvrage et porteurs
de projets concernés d'échanger sur les aides qui pourront être apportées par l'État, et le cas échéant,
d’autres partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire. Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d'ouvrage à l'échelle d'un bassin
de vie, aura vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une
attention particulière pourra être portée à l'association de représentants de la société civile.
Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement,
afin de demeurer évolutif.
Le présent protocole confirme la volonté de la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance de
s'engager dans un CRTE à l'échelle de son territoire. Il précise la méthode de travail définie par les
signataires, en identifiant les besoins d'ingénierie ou d'assistance technique que nécessitera la
préparation du CRTE et sa mise en œuvre.
Les cosignataires s'accordent pour que ce futur CRTE favorise la réalisation d’un projet de territoire
qui pourra se décliner dans les documents de planification et de programmation existants ou à venir :
France Services labellisés, Territoire d'industrie (Gap Tallard Buech), Dispositif Leader, Espaces
Valléens 2021 - 2027 « Gap Tallard Durance », Petites Villes de Demain pour la commune de Tallard,
Action coeur de ville pour la ville de Gap, contrat de ville.
Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignataires s'engagent à travers ce protocole à
partager l'information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de
développement économique, d'environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes
transitions (écologique, démographique, économique et numérique) seront développées dans le cadre
de ce contrat, en y intégrant une approche transversale et cohérente des politiques publiques
concernées, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de
culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, d'économie, d'emploi, d'agriculture et d'aménagement
numérique, avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion
territoriale. À ce titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat sont respectueuses de
l'environnement, en limitant notamment fortement le recours au foncier et en respectant les équilibres
en ressources et en biodiversité.
la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance travaille à l'élaboration de son CRTE depuis le
lancement de sa démarche d'élaboration du projet de territoire de la Communauté d'agglomération
Gap-Tallard-Durance en fin d'année 2021.
ARTICLE 2 : LES MESURES DE RELANCE EN AMONT DE LA SIGNATURE DU CRTE
Le CRTE est le fruit d’un travail de longue haleine engagé par le territoire. Ainsi, l’agglomération et les
communes membres travaillent dès maintenant à la réalisation de plusieurs opérations structurantes
pour le territoire, qui s'engage à les valoriser une fois que le projet de territoires sera adopté.
ARTICLE 3 : LE RECENSEMENT DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS OÙ PROGRAMMES EN
COURS
Les signataires conviennent de poursuivre et d’accentuer, dans le cadre du CRTE, la mise en œuvre
des contrats et des programmes en cours. L'exécution des contrats en cours où la poursuite des
programmes déjà engagés ne sont nullement remis en cause. Les signataires s'entendent pour
effectuer un recensement exhaustif des co-financements de politiques publiques et d'investissements publics au sein du territoire afin d'en assurer un suivi dans la durée et d'accroître les synergies
inter-programmes.
Sont notamment recensés par les signataires :
PCAËET, France Services labellisés, Territoire d'industrie (Gap Tallard Buech), Dispositif
Leader, Espaces Valléens 2021 - 2027 « Gap Tallard Durance », Petites Villes de Demain
pour la commune de Tallard, Action coeur de ville pour la ville de Gap, contrat de ville,
Territoires d'industrie, …
ARTICLE 4 : L'APPUI EN INGÉNIERIE POUR ÉLABORER ET SUIVRE LE CRTE
Les signataires conviennent de l'importance de l'ingénierie interne et des assistances à maîtrise d'ouvrage (AMO) dont les collectivités auront besoin pour mettre en œuvre leur projet de territoire et construire puis animer le CRTE.
Les priorités thématiques seront précisées et amendées une fois que le projet de territoire sera validé, et déclineront les trois piliers du développement durable :
e Relance et développement économique,
e Transition écologique et énergétique,
e Cohésion sociale et territoriale.
ARTICLE 5 : CONSTRUCTION DU FUTUR CRTE
Les signataires s'accordent pour élaborer un contrat de relance et de transition écologique qui sera
constitué d'un projet de territoire comprenant notamment :
- un diagnostic de territoire comprenant un état des lieux de l’environnement. Ce diagnostic devra notamment prendre en compte les axes prioritaires retenus au niveau départemental dans le
cadre de la feuille de route de l'agenda rural ;
- les grands enjeux et de la stratégie du territoire, co-construits avec les acteurs du territoire, pour la durée des mandats municipaux et communautaires en cours. Cette stratégie
pourrait être déclinée en axes thématiques ;
- un plan d’actions et de mise en œuvre du contrat, a minima pour cette année.
- un volet pilotage et évaluation.
Le CRTE pourra être enrichi dans le temps, notamment pour compléter le diagnostic et la stratégie du
territoire, ainsi que pour préciser le plan d'action et les demandes de financement associées, par
exemple sous la forme d'un avenant annuel.
Le CRTE sera également accompagné d'un protocole financier annuel qui précisera les contributions
de l'Etat et des différents partenaires locaux dans la mise en œuvre de ces actions.
L'État s'engagera, au travers du CRTE, à faciliter l'accès à l'ensemble des programmes de
financement disponibles dans une logique intégratrice. Les soutiens financiers octroyés proviendront
en premier lieu des mesures du Plan de relance mais également des crédits de droit commun
(notamment après 2022) et des crédits contractualisés au sein du contrat Etat-Région ou inscrits dans
des programmations exceptionnelles.
Un accès sera facilité aux dispositifs intégrés au sein des programmes opérationnels européens (en
lien avec les Régions autorités de gestion des PO Feder-Fse) et des programmes spécifiques confiés
à des opérateurs nationaux ou au secrétariat général à l'investissement. L'État recensera dans le contrat, les sources de financement des actions qu'il pourra mobiliser, soit
directement, soit au travers de ses différents opérateurs et programmes. Il précisera les conditions
d'accès à ces différentes sources de financement des projets. Le CRTE peut mobiliser les crédits de
tous ministères et opérateurs de l'Etat. Il mobilisera en conséquence et de manière adaptée les
dotations spécifiques de soutien aux projets territoriaux des communes composant l'intercommunalité
(FNADT, DETR, DSIL, DSIL « relance », DSIL « rénovation thermique », ADEME, ARS, Agence de
l'eau.….).
Le volet financier du CRTE assure la complémentarité de l’action des acteurs publics et privés
impliqués sur le territoire, en respectant les règles de répartition des compétences et de participation
minimale des maîtres d'ouvrage, dans une logique de subsidiarité.
ARTICLE 5 : RÔLE ET COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Un comité de pilotage est mis en place, sous la coprésidence de la Préfète et du Président de la
communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance. Le comité de pilotage se réunira a minima une
fois par an. Des comités techniques pourront être réunis en amont.
Les autres membres du comité de pilotage pourraient être les suivants : le département des Hautes
Alpes, la Région PACA ainsi que les opérateurs de l'Etats tels que l'ADEME, la Banque des
Territoires, le CEREMA...
Le comité de pilotage évalue l'avancement du contrat et de son exécution. Il valide l'ensemble des
modifications ou compléments à apporter au contrat durant sa phase de mise en œuvre, ainsi que le
protocole financier annuel.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les critères de suivi et d'évaluation au fur et à mesure de
la validation des nouvelles actions intégrées au CRTE.
La phase d'élaboration du CRTE permettra de définir plus précisément la composition du comité de
pilotage en lien avec les différents partenaires.
ARTICLE 6 : ASSOCIATION DES PARTENAIRES AU CONTRAT
Dans la phase de préparation du CRTE puis son exécution, les signataires s'engagent, a minima, à associer à leurs travaux les représentants des institutions suivantes :
- La région SUD Provence Alpes Côte d'Azur,
- Le département des Hautes Alpes,
- Les organismes consulaires : chambre de l’agriculture, chambre des métiers et de l'artisanat,
chambre du commerce et de l'industrie,
- Les partenaires institutionnels dont les services de l'Etat.
Le contrat pourra définir les conditions dans lesquelles les acteurs qui concourent au développement
du territoire seront associés, au titre de leurs compétences et de leurs engagements sur les projets qui
seront définis dans le cadre du CRTE : acteurs économiques, société civile, etc.
Les signataires s'accordent sur l'importante de la concertation avec les acteurs du territoire.
L'élaboration et le suivi du contrat de relance et de transition écologique pourraient faire l'objet d'une
association des partenaires. Les modalités concrètes de cette association pourraient être définies en
amont de la signature ou par le Comité de Pilotage ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les signataires de la convention d’initialisation pourront s'engager à renforcer leurs communications
respectives autour des ambitions de ce nouveau cadre contractuel et de la mise en œuvre du contrat.
Fait à , le
La Préfète des Hautes-Alpes Le Président de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Roger DIDIER
Martine CLAVEL