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Déliberation - Del2024 92 Organisation du temps de travail Mise en ligne 23 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 92 Organisation du temps de travail Mise en ligne 23 12 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
NS eux ve
NAiLLARD
74240
2024.92
Organisation du
temps de travail
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-2024 1216-2024-92-DE
Date de lélétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 16 DECEMBRE
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire, °
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 10 décembre 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,
CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, KAMANDA, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA,
CHAPPEL, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, FAVRELLE, CLERICI, PRADAS
Etaient absents représentés : Procuration de J, PIERRE à À. BLOUIN, de D. FAVARIO
à R. PIGNY, de P. CURTIL à M, CROISIER, de C. BARBOTIN à N. ANCHISI
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs BOSLAND, PATRIS, JUGET,
MULLER, RUIZ, GHERSIN
Secrétaire de séance: Françoise MAGDELAINE
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité social
territorial (CST). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à
L'intérieur de ces cycles, qui peuvent varier entre Le cycle hebdomadaire et Le cycle
annuel.
L'article 47 de de La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes
dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures).
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle
de travail ne pouvant excéder 1607 heures sans préjudice des heures
supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe garantit une égalité
de traitement en ce qui concerne Le temps de travail global sur 12 mois, tout en
permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité
des missions exercées, Ainsi, Les cycles peuvent varier en fonction de chaque
service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour Les services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre,
l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte
activité et le libérer pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité,
- de maintenir une rémunération identique tout au Long de l'année, y compris
pendant Les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de
l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte
activité seront récupérées par ce dernier pendant Les périodes d'inactivité ou de
faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes
d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail
et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont
respectées, La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps Accusé de réception en préfecture 074-217401330-2024 1216-2024-92-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) et calculée comme suit:
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x7 heures 1596 heures, arrondi à 1600 heures
Journée solidarité 7heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par Le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de AD éUrSE
travail
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe
20 minutes pour une période de 6 heures de travail Pause effectif quotidien
Pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers et du service public, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la collectivité des cycles de travail différents.
Ces propositions ont été validées par Le CST réuni Le 25 novembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
aprês en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY À, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)
Article 1 : FIXE la durée hebdomadaire de travail:
Y_ Pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires : Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241216-2024-92-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de La collectivité est fixé à
37h30 par semaine pour les agents relevant de cycles de travail hebdomadaires.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 15jours de réduction du temps de travail (ARTT) afin que La durée
annuelle du travail effectif soit conforme à La durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT
est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le nombre de jours RTT attribués annuellement est de :
complet Ps e
Temps partiel 90% 13,5
Temps partiel 80% 12
Temps partiel 70% 10,5
Temps partiel 60% 9
Temps partiel 50% 7,5
Les agents qui n'exerceront pas Leurs fonctions sur La totalité de La période de
référence (du 1# janvier au 31 décembre) auront droit à un crédit de jours ARTT
calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Sont concernées les absences pour congé de maladie ordinaire, maladie longue
durée, longue maladie, accident du travail ou maladie professionnelle,
Ne sont toutefois pas concernés Les congés de maternité, adoption ou paternité
et les autres congés particuliers comme Le congé pour exercer un mandat électif
local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de
formation professionnelle.
37 heures 30
Dès que l'a
jours, une journée d'ARTT est
déduite du capital
15 228/15 = 15
Ÿ_ Pour Les agents relevant de cycles de travail annualisés :
Le temps de travail annuel en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 1607
heures pour l'ensemble des agents relevant de cycles de travail annualisés.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail, ces agents ne bénéficieront
pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT). Ils pourront en revanche Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241216:2024-92.DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
prétendre à des repos compensateurs dans Le cas où la durée annuelle de leur temps de travail serait supérieure à 1607 heures.
Article 2 : DETERMINE des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, Les services de la collectivité soumis à un cycle de travail annualisé sont Les suivants :
entretien des locaux,
ATSEM,
service Péri et extrascolaire,
service Restauration scolaire,
service Coordination sites scolaires et animation loisirs,
service Petite enfance,
service Jeunesse. KKKKKK
SK
En raison de leurs besoins spécifiques liés à La nature de Leurs missions, certains services constituent des exceptions et disposent d'une organisation du temps de travail adaptée :
* le service Police municipale est soumis à un régime de 35 heures et fonctionne avec des rotations hebdomadaires dans l'organisation de ses horaires de
travail,
Ye service Espaces publics (variations été/hiver),
Y L'Espace culturel Louis Simon et la direction culture communication (permanences lors de manifestations exceptionnelles).
Dans Le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, Les autres services de la collectivité sont soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 5 jours.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, Les agents seront soumis à des horaires fixes déterminés par Le chef de service. Les horaires se divisent en deux catégories:
Y Les plages variables, qui permettent de choisir :
— l'heure d'arrivée entre 8h et 8h30,
— La pause méridienne de 12h à 13h30,
— l'heure de départ à partir de 16h30,
Ÿ Les plages fixes, durant lesquelles la présence de tous les agents est obligatoire :
— de 8h30 à 12h00,
— de 13h30 à 16h30,
La pause méridienne doit être prise entre 12h00 et 13h30, et doit être d'une durée minimum d'une heure.
Article 3 : PRECISE Le fonctionnement des jours de fractionnement:
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit :
- un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre Le 19° mai et Le 31 octobre; - deux jours de congés supplémentaires Lorsqu'il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Article 4 : PRECISE l'institution de La journée de solidarité
La journée de solidarité, instaurée pour assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, sera instituée par Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:
2 /À8 1222 LU - de sa mise en ligne le:
ALIAEEEL,
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241216-2024-92-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
toute modalité permettant le travail de sept heures précédemment non
travaillées, à l'exclusion des jours de congés annuels.
Pour les agents en régime hebdomadaire de 37h30, la journée de solidarité est
travaillée sous la forme d'une retenue d'un jour d'ARTT.
Pour Les agents annualisés, la journée de solidarité est directement intégrée dans
les plannings.
S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non
complet et à temps incomplet, Les sept heures de cette journée de travail sont
proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Article 5 : ADOPTE les modalités de temps de travail des agents de La collectivité
telles que susmentionnées et détaillées dans le protocole annexé à la présente
délibération.
Article 6: DECIDE de mettre en application ce protocole dans la collectivité à
compter du 1° janvier 2025.
article 7 : CHARGE l'autorité territoriale de veiller à La bonne exécution de cette
délibération.
Article 8 : La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex -
Tél: 04 76 42 90 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwu.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
La Secrétaire de séance,
Françoise MAGDELAINE
ak. Accusé de réception en préfecture
NGAÏLLARD
Protocole du
temps de travail
Janvier 2025 00 — Préambule
01— Définition et modalités de calcul
02—Garanties relatives au temps de travail et au repos
03 — Régimes et cycles de travail
04-Horaires de travail
05— Congés annuels, RTT et jours de fractionnement
06—Heures supplémentaires et complémentaires
07 —Astreintes et permanences
08 — Compte Epargne Temps
09—Journée de solidarité
DNS 2
WSAiLLaRD ETES
Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient aux organes
délibérants des collectivités ou établissements publics de déterminer les règles relatives à
la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents.
Par ailleurs, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction
publique impose aux collectivités et établissements publics de mettre fin, à compter du 1°
janvier 2022, aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus
jusqu’à présent. Désormais, la durée annuelle de travail effectif est fixée obligatoirement à
1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Le présent protocole a donc pour objet de rappeler les règles applicables en matière
de temps de travail et de congés annuels, ainsi que de déterminer, au sein des
services de la Ville de Gaillard, certaines modalités d'aménagement du temps de travail.
Les dispositions de ce protocole sont applicables, à compter du 1°" janvier 2025, aux agents
titulaires, stagiaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé,
quelle que soit leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers,
occasionnels, vacataires, etc.).
A ILLARD Définition et modalités de calcul
Conformément au Code du travail (article L.3121-1), le temps de travail effectif est le
« temps pendant lequel le salarié est à disposition de l'employeur et se conforme à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations».
Conformément à l'article 1 du décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l'aménagement
et à la réduction du temps de travail, la durée légale de travail est fixée à 1607 heures
annuelles dont 7 heures non rémunérées au titre de la journée de solidarité pour les
agents exerçant à temps complet.
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Un emploi à
temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieure au
temps complet, c'est-à-dire 35h.
a
| Le calcul des1607h
| D’ Jours paran 365 |
| ; . | Jours de week-end -104 | Quelques précisions
OR | 25 jours de congés payés 725 Le calcul des 1607h ne prend pas | | ES en compte: | Joursfériés -8. | ' . | | Les heures supplémentaires
| Total = 228 Les astreintes
| | Les permanences
228 JOUrS 7 heures = 1596 Les jours fériés ne sont inclus …_arrondit à 1600 par la loi | dans le temps de travail qu'en
| +1journée de solidarité de7h | cas d’annualisation, sinon ils | = 1607 heures | sont considérés comme des | | heures supplémentaires. RS es su mn ee en = #
Nue 4
VSxiLLARD Garanties relatives au temps de travail et ati repos
En vue de préserver la santé au travail des agents et de leur permettre de bénéficier de
temps de repos suffisants, des durées maximales de travail et des temps de repos
minimaux sont prévus. Ces temps sont dénommés « garanties minimales».
Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures maximum pendant une période de7 jours et 44 heures en moyenne sur une période
de12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne detravail: | 10 heures
Amplitude quotidienne maximale : 12 heures
Repos minimum journalier : 11heures
Repos minimum hebdomadaire : 35 heures
Pause obligatoire: 20 minutes minimum toutes les 6 heures consécutives
Est-il possible de déroger aux garanties minimales ?|
De manière exceptionnelle et sous certaines conditions, des dérogations aux
garanties minimales sont possibles :
> Lorsque l’objet même du service public l'exige en permanence, notamment
pour la protection des personnes et des biens
> Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période
limitée par décision du chef de service qui en informe immédiatement les
représentants du personnel au comité technique
NN us oc 5
VSiLLaro 03 Régimes et cycles de travail
Quels sont les différents régimes de travail ?
Le régime de travail est le nombre d’heures qu’un agent à temps complet travaille dans
une semaine. || existe deux régimes de travail à Gaillard :
37h30 Les agents effectuent 37h30 par semaine.
à Le temps de travail est fixé sur une année entière et la quotité de temps AnnuRRn detravail peut varier selon les semaines.
Ep Quels sont les différents cycles de travail ?
Le cycle de travail est la période de référence pour organiser le travail. || est défini par
service ou nature de fonctions en tenant compte des contraintes inhérentes à l’un ou
l’autre (détail sur la page suivante).
Cycles de travail DT Exemple
Un agent qui travaille de 8h à 12h
L'organisation dutravailestidentique | etde13h30à17h du lundiau
d’une semaine à l’autre. vendredi a un cycle de travail
hebdomadaire
Hebdomadaire
Un agent qui travaille selon des
horaires différents entre l'été et
l'hiver a un cycle de travail
saisonnier
L'organisation du travail varie en
Pluriannuel fonction de périodes prédéterminées
dans l’année.
Un agent qui a des variations de
L'organisation dutravailest planifiée | l’activité et des fermetures de site
Annualisé en début d'année, avec une gestion peut être annualisé. Son anticipée des congés organisation du temps de travail
est planifiée sur l’année
NS vue ve 6 VAiLLARD Organisation par services
Quelles sont les organisations par service.
Les services en 5 jours par semaine
Les services au sein du siège de la Mairie et certains services en dehors du siège sont
organisés sur un cycle hebdomadaire de 5 jours, selon les horaires explicités sur la page suivante.
L'organisation horaire de chaque service organisé en cycle hebdomadaire est détaillée
dans le règlement intérieur de la collectivité.
Ra TE TE EE
L'annualisation de certains services permet d'adapter le temps de travail des employés sur
l'année pour s'ajuster aux variations d'activité.)
*___ Leservice entretien des locaux et le service ATSEM
*__ Leservice périetextrascolaire
+ Leservice restauration scolaire
° Leservice coordination sites scolaires et animation loisirs
+ Leservice Petite Enfance
* _ Leservice jeunesse
Les services disposant d'une organisation spécifique
Certains services, en raison de leurs besoins spécifiques liés à la nature de leurs missions,
constituent des exceptions et disposent d'une organisation du temps de travail adaptée.
* La police municipale, soumise à un régime de
35 heures, fonctionne avec des rotations
hebdomadaires dans l'organisation de ses
horaires de travail
° L'espace culturel Louis Simon
(permanences lors de
manifestations exceptionnelles) et la
direction culture communication.
* Le service espace public (variations été/hiver)
GaiLLaro L
Les horaires detravail
Pour l'Hôtel de Ville, les horaires travail se divisent en deux catégories i
Les plages variables, qui permettent aux agents de choisir:
-__ Leurheure d'arrivée entre 8h et 8h30,
- La pause méridienne de 12h à13h30
- _ Leurheure de départ à partir de16h30.
De 8h30 à12h
De13h30 à16h30.
Les services de l'Hôtel de Ville
doivent être en mesure de
répondre aux sollicitations du
public du lundi au vendredi, de
8hoo à 12h00 et de13h30 à17h00.
Pour tous les agents, en cas
d'absence d'un collègue, il peut
être demandé à un agent de
revenir sur les horaires d'ouverture
de la mairie.
La pause méridienne est
obligatoire pour tous et ne peut
être inférieure à1 heure!
/
Nue ve
VAiLLARD
=
> 50% des effectifs du service doivent être présents pendant les plages variables.
2. Les plages fixes, durant lesquelles la présence de tous les agents est obligatoire,
Afin d'assurer la continuité du
service public, les services doivent
être organisés de manière à ce qu’au
moins 50 % de l'effectif soit présent
pendant les horaires d'ouverture
des services au public.
Les plannings sont déterminés pour
l’année complète : les responsables
doivent envoyer les plannings
individuels au service RH début
décembre pour une mise en œuvre
effective en janvier de l'année
suivante.
it
J LS Congés annuels, RTT et jours de Et OUlus
= Comment calculer mes jours de congés ?
Tout agent en activité, qu'il soit à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, a
droit, pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une
durée égale à 5 foisses obligations hebdomadaires de service.
Nombre de jours travaillés par semaine Nombre de jours de congés annuels
3jours 3X5=15 jours de congés
4 jours 4Xx5=20 jours de congés
5jours 5x5=25 jours de congés
cp Comment poser mes jours de congés ?
+ Les congés annuels doivent toujours être demandés par écrit avec un préavis
minimum de 7 jours auprès de son responsable hiérarchique.
Les congés doivent être autorisés et signés par le responsable du service.
L'absence du service pour les congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs,
sauf dérogation prévue par les textes.
Comment calculer mes jours de RTT ?
En cas de cycle de travail supérieur à 35 heures, des jours d'aménagement et de
réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés aux agents afin que la durée
annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de1 607 heures.
Les agents travaillant 37h30 par semaine se voient attribuer 14 jours d'ARTT (soit 15
jours légaux, moins un jour correspondant à la journée de solidarité, déduit des RTT).
LA REGLE l : | Journéede |
FRGARSNASSRNNTA ANRT NRARAT | solidarité T1] .
ANA. RO pe == | 14joce ' 1: | jourdeRTT | RTT Jours deRTT :15 jours I |
NGAILLARD LA Congés annuels, RTT et jours de Heu Utd
Comment bénéficier des jours de fractionnement ?|
Des jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement, sont attribués lorsque
l'agent utilise ses congés annuels dans la période du 1er novembre au 30 avril de chaque
année.
Ceux-ci sont attribués de la façon suivante :
> _1jour supplémentaire si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours dans la période précitée,
> 2jours supplémentaires si l'agent a pris au moins 8 jours dans la période précitée.
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, les jours de fractionnement ne sont
pas proratisés.
Ces jours ne sont pas accordés par anticipation mais uniquement si l’agent remplit
effectivement les conditions y ouvrant droit.
Est-ce possible de reporter des congés sur l’année suivante ?
Du fait des nécessités de service:
*__ Pour des raisons pratiques, une tolérance de report est acceptée au sein de la Commune de
GAILLARD dans la limite de 5 jours travaillés (en plus) par rapport aux obligations individuelles. Ce solde sera reporté l'année suivante, les congés reportés devront être posés
avant le 31 mars de l’année suivante.
Du fait de congés maladie :
° Le congé maladie interrompt le congé annuel (mais n'interrompt pas les jours de
récupération ARTT).
+ Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence
prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés. Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une
période de 15 mois maximum.
+ S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois, ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. (Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.)
NS 10
AiLLARD IS Heuressupplémentaires et complémentaires |
De quoi on parle ?
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectives de travail
effectuées à la demande du responsable en dépassement des bornes horaires définies
par le cycle de travail. Elles présentent par nature un caractère exceptionnel.
Pour un agent à temps non complet qui effectue des heures au-delà du temps de travail
fixé dans son arrêté de nomination ou son contrat, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine sont considérées comme des
heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail
hebdomadaire et dans la limite des 35 heures constituent des heures complémentaires.
4 Qui s’assure de la prise en compte de mes heures 2
Les heures supplémentaires ou complémentaires ne peuvent être réalisées qu'à la
demande du supérieur hiérarchique, par nécessité de service, pour un motif, une période
et une durée qu'il lui appartient de déterminer. Le supérieur hiérarchique devra valider le
nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réellement exécutées. |
CIRCUIT DE VALIDATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Validation
manager Validation DRH
Validation DGS
° Les heures supplémentaires ne peuvent en aucun cas relever des convenances
personnelles des agents.
+ __ Lenombre maximum d'heures supplémentaires ne peut excéder 25h chaque mois.
° Le suivi des heures supplémentaires est assuré par les feuilles d'heures
supplémentaires.
11 U VILLE DE
NGAILLARD Heures supplémentaires et complémentaires
Comment ces heures sont-elles compensées ?
La récupération
+ Les heures effectuées au-delà de ce qui résulterait d'un temps de travail hebdomadaire de 37h30 ouvrent droit à une récupération heure pour heure à l'intérieur du cycle
annuel de travail, sur autorisation du responsable de service, hormis pour les agents de
catégorie À qui bénéficient d’une souplesse plus importante de leur organisation du
temps de travail du fait des contraintes liées à leur poste.
° Les droits à récupération constitués doivent être consommés rapidement ou en
prévisionnel sur l'année. La gestion des récupérations doit en effet être prévisionnelle
dans chaque service.
° L'agent en récupération peut être rappelé. Les obligations personnelles qu'auraient
acceptées les agents à ces moments seront prises en compte dans la mesure où elles
sont attestées et non reportables.
La rémunération pour heures supplémentaires IHTS
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la
mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la
collectivité et de moyens de contrôle (décompte déclaratif contrôlable).
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au
cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en
compte pour l'appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent
réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée
de l'autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au
Conseil Technique.
Traitement brut indiciaire annuel DO DEr,
%1820 pour les 14 premières heures | pourles heures suivantes
o (o)
Majoration supplémentaire 6e Fo Les dimanches et jours fériés Les nuits
N' ere 12
NExiLLARD CRT A AT MEET ER Te
De quoi on parle ?
Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration.
En cas d'intervention uniquement, la durée de cette intervention est considérée comme un
temps de travail effectif, ainsi que le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de
travail. Sinon, l’astreinte n'est pas une période de travail effectif.
Quelles astreintes existent à Gaillard 2
° Répondre dans l'urgence à l'appel des sociétés de
Astreintes Techniques surveillance ou d'alarme des bâtiments, ou des commissariats ou des pompiers.
Astreinte assurée du lundi 12h au lundi matin suivant à la reprise du service
* Assurer la sécurité des voies publiques lors d'évènements
AUOT climatiques
° Assurer la surveillance du réseau routier
Astreinte assurée de la mi-novembre à la mi-mars
Assurer toute intervention imprévue que la météo impose
pour préserver les cultures ACTA ES
Astreinte assurée du vendredi16h au lundi matin à la reprise du service
Comment ça fonctionne ?
En cas d'appel l'agent doit essayer de régler en priorité le problème par lui-même ou contacter,
éventuellement, la société devant intervenir.
Selon la gravité de l'intervention, il appelle directement le Maire ou l'Adjoint au Maire et, en cas de
doute sur le caractère urgent du besoin, il appelle l'Adjoint au Maire de permanence ou le Directeur
Général des Services ou le responsable hiérarchique de son service.
N° vue
VSAiLLaRD
13 ART A A NEA AE
EP Qui peut réaliser des astreintes ?!
A partir d'une liste établie sous la responsabilité du Responsable des Services Techniques, le tour de rôle est fixé en réunion des chefs des services Techniques :
> Astreintes Techniques : organisation en roulement équitable entre les agents
domicilié à environ 20 minutes de trajet et ayant obtenu l'habilitation balayeuse
ainsi que le CACES 4.
> Astreintes Neige : organisation en binôme avec un agent ayant obtenu le permis
Poids Lourds et un agent ayant à minima le CACES 4.
> Astreintes Serres : organisation par roulement équitable entre les agents qualifiés
professionnellement pour assurer cette responsabilité.
Comment une astreinte est-elle indemnisée ?
Les astreintes sont indemnisées selon leur type et leur durée ; le montant de
l'indemnisation dépend de la règlementation en vigueur.
L'intervention d’un agent en période d’astreinte donne lieu à une indemnisation
supplémentaire. L'intervention est rémunérée par le paiement d'heures
supplémentaire ou par l'octroi d’une récupération.
Si l'agent est prévenu de sa mise sous astreinte moins de 15 jours francs avant le début de
cette dernière, sa compensation sera majorée de 50% (majoration non applicable aux
personnels d'encadrement).
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AiLLARD
14 Compte Epargne femps
De quoi on parle ?
Le Compte Epargne-Temps (CET) est un dispositif fixé dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (effet au 29 Août 2004) qui ouvre aux agents des
collectivités territoriales qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser du temps sur
plusieurs années, par report d’une année sur l’autre de jours de congés (dès lors que le
nombre de jours de congés annuels pris dans l’année est au moins égal à 20), de jours
RTT, pour les solder à l'occasion d’un projet personnel ou d'un départ à la retraite, sachant
toutefois que l'exercice du droit à congé dans le cadre du CET ne doit pas cependant compromettre le bon fonctionnement du service.
Qui peut en bénéficier ?
L'ouverture d'un compte épargne temps est possible pour les agents, employés de manière
continue, et ayant accompli au moins une année de service, ayant la qualité de fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou
non, fonctionnaire de la fonction publique hospitalière ou d'état en détachement et aux agents non titulaires de droit public.
Sont exclus:
+ Les fonctionnaires stagiaires ;
° Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année ou employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels);
L'ouverture du compte épargne temps étant de droit elle peut être demandée, par écrit à tout moment de l’année.
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Il n'existe pas de délai d'expiration au CET. Cependant, le nombre de jours dans le CET |
est fixéà maximum 60 jours. 1 !
Wu o 15 NGAILLARD 08 lle EAN E
Comment l’alimenter?!
Le CET peut être alimenté par:
+ le report de congés annuels (5 jours de congés), sans que le nombre de jours de
congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 4 des droits aux congés
annuels (soit 16 jours pour un agent travaillant sur 4 jours, il peut donc mettre 4 jours
maximum dans le CET).
* _ lesjoursde fractionnement
+ les jours de récupération au titre de la réduction du temps de travail (RTT), calculés
en proportion du travail effectif accompli au terme de l’année civile écoulée.
I n'est pas possible de mettre des heures supplémentaires dans le CET.
Comment utiliser les jours épargnés ?|
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit titulaire ou
non titulaire, sous la forme de congés, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de
service et selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
+ °
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ES D em em
n Le CET reste un dispositif «à la marge» permettant de gérer une situatio
exceptionnelle mais les agents doivent s'organiser pour prendre leurs congés
sur l’année civile ou la durée de leur contrat (avec report 5 jours possible sur
!
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I
1
l’année suivante) 1
D vice € 16
VBA iLLARD 09 La journée de solidarité
Quand est-ce que j'effectue la journée de solidarité ?
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées
ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels.
Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunéré pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d'heures non
rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur
temps de travail.
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 prévoyait trois possibilités pour accomplir la journée
: desolidarité, au choix de la collectivité/établissement :
1. Letravail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1°’ mai.
2. Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les
règles en vigueur.
3. Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment :
non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel. La loi prévoit la :
possibilité de fractionner, la réalisation de la journée de solidarité.
{ ° à je : à é ee 1
| Pourles agents étant sur un régime de 37h30, la journée de solidarité est 1 1 travaillée sous la forme d'une retenue d’un jour de RTT. - M RS en À
fe a D)
| Pour les agents annualisés, la journée de solidarité est directement intégrée 1 l dans les plannings. | N. ER ÿ
S vue DE 17
GAILLARD