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Déliberation - Del2024 105 Instauration de lIndemnite speciale de fonction et dengagement ISFE Mise en ligne 23 12 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Del2024 105 Instauration de lIndemnite speciale de fonction et dengagement ISFE Mise en ligne 23 12 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Sécurité publique,
vu
NiLLARD
74240
2024105
Instauration de
l'indemnité de
fonction et
d'engagement
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241216-2024-105-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, LE 16 DECEMBRE
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 10 décembre 2024
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs VINCENT,
CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIGNY R,
CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, KAMANDA, PIGNY A, FOURNIER, SIMULA,
CHAPPEL, LE PRIOL, MAGDELAINE, ABDALLAH, DEGUIN, FAVRELLE, CLERICI, PRADAS
Etaient absents représentés: Procuration de }. PIERRE à A. BLOUIN, de D. FAVARIO
à R. PIGNY, de P, CURTIL à M. CROISIER, de C. BARBOTIN à N. ANCHIS!
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs BOSLAND, PATRIS, JUGET,
MULLER, RUIZ, GHERSIN
Secrêtaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police
municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et
gardes champêtres peuvent, depuis Le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité et
établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une
délibération, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Pour rappel, ces agents bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique et ne
relèvent ainsi pas du RIFSEEP. Ils peuvent, à défaut, bénéficier d'une indemnité
d'administration et de technicité (IAT) d'une Prime de Service et de Rendement
(PSR), ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction {ISMF). Ces indemnités
étant abrogées au 1 janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l'ISFE,
IL appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration
de l'ISFE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 27 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN, VINCENT, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, KAMANDA, PIERRE, CURTIL, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, SIMULA, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, DEGUIN, CLERICI, FAVRELLE, MAGDELAINE, ABDALLAH, FAVARIO, PRADAS)
Article 1 : BÉNÉFICIAIRES
INSTAURE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour Les agents
relevant des cadres d'emplois suivants :
° chefs de service de police municipale,
+ agents de police municipale. Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241216-2024-105-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Dale de réception préfecture : 20/12/2024
Article 2 : PART FIXE
INSTAURE la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour chaque cadre d'emplois est Le suivant:
+ chefs de service de police municipale : 32%;
+ agents de police municipale : 30 %
Article 3 : PART VARIABLE
INSTAURE la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. Le montant maximum de cette part pour chaque cadre d'emplois est le suivant:
+ chefs de service de police municipale : 6 000 €;
+ agents de police municipale : 3 200 €.
FIXE les critères d'évaluation de La manière suivante :
Compétences relationnelles :
- capacité à travailler en équipe,
- relation avec la hiérarchie, collègues, élus, public,
Compétences professionnelles et techniques :
- respect des valeurs du service public et ses obligations
professionnelles,
- gestion du temps,
- souci d'efficacité et de résultat / autonomie,
- fiabilité et qualité de son travail,
- prise d'initiative,
- respect des consignes et/ou directives.
Les montants individuels sont définis en tenant compte des critères d'évaluation, Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre, et sont compris entre 0 et 100 % du montant maximal : c'est Le responsable hiérarchique suite à l'entretien annuel d'évaluation et aux critères définis figurant sur Le support d'entretien, qui permettra d'attribuer ou non cette part à l'agent
selon les modalités suivantes:
e 75% à 100% part variable : critères d'évaluation parfaitement intégrés,
+ 50 à 74% part variable: critères d'évaluation intégrés ou en cours d'intégration,
e 0 à 49 % part variable : critères d'évaluation en cours d'intégration ou non
intégrés.
article 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT
DIT que la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement,
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera également versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond.
article 5 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE
DIT que la part fixe est maintenue pendant :
+ Les congés annuels, RTT, repos compensateurs,
e Les congés bonifiés, Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20241216-2024-105-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024
° les congés pris au titre du Compte Epargne Temps (CET),
+ l'absence liée à une action de formation professionnelle,
° Le congé pour formation syndicale,
e la décharge de service pour exercer un mandat syndical,
+ les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de
l'enfant,
° les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant Les périodes de plein traitement et
réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement,
° les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie
professionnelle,
+ les congés pour invalidité temporaire imputable au service,
° Le temps partiel thérapeutique: Les primes suivent Le traitement et
sont donc maintenues en intégralité,
+ l'autorisation spéciale d'absence,
+ la période de préparation au reclassement - PPR,
DIT que la part fixe sera suspendue pendant:
+ les congés de longue maladie (CLM) et de Longue durée (CLD),
e les congés de grave maladie (CGM) pour agents relevant du régime
général (IRCANTEC),
+ le congé parental,
e le congé de proche aidant,
° Le congé de solidarité familiale,
+ La disponibilité,
° Le congé de formation professionnelle,
e la suspension,
e l'exclusion temporaire de fonttions,
+ les faits de grève, au prorata -dii nombre d'heures d'absences de
l'agent en cas de jour incomplét. ‘
Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande
présentée au cours d'un congé de maladie, las primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
article 6 : CUMUL
DIT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à La manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou Les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
DIT que lors de la première application des dispositions relatives à cette indemnité, si le montant de la part variable est inférieur à celui perçu par l'agent au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l'agent peut conserver Le montant précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50% mentionnés à l'article. Le montant conservé ne pourra toutefois pas dépasser la limite du
plafond fixé par l'organe délibérant.
article 8: INSCRIT au budget les crédits correspondants. Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
2 /E Lt - de sa mise en ligne le :
83/7 AL /lod l
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20241216-2024-105-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024
Atticle9: AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le
respect des principes définis ci-dessus.
Article 10: AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout autre
acte y afférent.
article 11: CHARGE l'autorité territoriale de veiller à La bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1 janvier 2025.
Atticle12: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
e BLOUIN Françoise MAGDELAINE
L pt