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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 2022 08 30 couravis Etat PLU
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 2022 08 30 couravis Etat PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
PREFET Direction départementale DES PYRÉNÉES-
+ ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Urbanisme, risques Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Romain GUEST
Bureau Planification et Mobilités Durables
Tél : 05 59 80 87 84
Mél: ddtm-saur-planification@pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Paule 3p AOÛT 2022
Le Préfet à
Monsieur Jean-René Etchegaray
Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque
Objet : Avis de l’État sur le PLU arrêté - Commune de Mouguerre
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 15316 du Code de l'urbanisme, vous avez communiqué, pour avis à mes services, le projet de révision du plan local d'urbanisme de la commune de Mouguerre, arrêté par délibération du conseil communautaire du 21 mai 2022.
Les services de l'État associés ont été amenés à émettre diverses observations qui sont reprises dans l'avis de l’État joint.
Le projet de PLU de Mouguerre est basé sur une volonté de rééquilibrage de la mixité sociale et de diversification des parcours résidentiels. Il entraîne un rattrapage de production de logements sociaux donnant lieu à un développement ambitieux et consommateur d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce développement appelle à être maîtrisé au travers d’un échéancier des ouvertures à l'urbanisation. Le phasage des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) doit être revu pour mettre en phase l'avancement du PLU avec l'atteinte des objectifs législatifs (loi SRU et 3DS) et la maîtrise de la consommation des espaces NAF. Ce phasage pourrait s'articuler en deux temps :
* une première phase correspondant à l'échéance du PLH (2026) permettant de répondre aux obligations de production de logements sociaux sur la première période triennale en cohérence avec les objectifs du PLH,
* une seconde phase (post 2026) conditionnée à la réalisation effective d'au moins 70 % de la première phase. Dès lors la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation des espaces NAF, qui se traduiront in fine dans le futur SCOT Pays basque et Seignanx et le PLUi Labourd Ouest, sera connue et permettra un réajustement du projet le cas échéant.
Dans le même temps, une optimisation en termes de densification du tissu urbain existant est attendue en introduisant notamment des OAP en zone U.
1/2 Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr l'effort entrepris pour recentrer le développement autour de la centralité doit être poursuivi. À ce titre les quartiers non constitués (Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD) ne peuvent pas être étendus. De même, le secteur Nh, route de Pilota Plaza, pour des raisons d'assainissement, mais aussi d'urbanisation linéaire, de sensibilité environnementale ou encore de paysage, doit
impérativement être versé en zone N.
En outre, les dispositions du PLU doivent être complétées sur le volet assainissement compte tenu de l'absence d'étude de capacité des sols et du potentiel de logement prévu en assainissement non collectif.
Enfin, le principal objectif étant de résorber la carence en logements sociaux, la servitude de mixité sociale doit être portée à Un minimum de 60 % de production de logements sociaux pour chaque OAP,
Vous trouverez l'ensemble des observations reprises dans l'avis de l'État joint au présent courrier.
Je vous invite à compléter le dossier de PLU qui devra faire l’objet d'adaptations à l'issue de l'enquête publique avant son approbation par le conseil communautaire. Les réponses au présent avis seront apportées par la collectivité dans un document joint à l'enquête publique afin de garantir la transparence des informations portées au public.
Le préfet,
/ L A Ne.
Ed fMartin LESAGE
- Copie à monsieur le sous-préfet de Bayonne
- Copie à monsieur le maire de Mouguerre
2/2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atiantiques
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