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unknown - 2026 03 COMMUNIQUE PRESSE DDT04 DEROG BCAE8 2zone
unknown - frise chronologique modifiee 07 03 2025
Arrêté - arrete rejet tacite
Arrêté - arrete 27 16 vise
Arrêté - arrete 26 2016 visee
Arrêté - arrete defavorable complet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-de-Chalvagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete defavorable complet)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
NI
ARRÊTÉ
refusant
un
permis
de
construire
prononcé
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
de
Val
de
COMMUNE
Chalvagne
de
Val
de
Chalvagne
DOSSIER
N°
PC
004
043
24
00004
Déposé
le
: 15/11/2024
Affiché
le
: 15/11/2024
| Complet
le
: 03/03/2025
Demandeur :
SOROKA
Oleksandr
SAS
Nature
des
travaux :
Construction
d'un
bâtiment
agricole
Sur
un
terrain
situé :
8061
Route
de
Bay
à Val
de
Chalvagne
(04320)
Références
cadastrales
: 43
243
A
179
| Superficie
: 22676
m°
Emprise
au
sol
Surface
de
plancher
Hauteur
max
: 3
m
à
l'égout
créée
: 150
m?
créée
: 0
m°?
5
m
au
faîtage
Destination
:
Nombre
de
bâtiment
créé
: 1
| Nombre
de
logement
créé
: 0
LEA
Exploitation
agricole
Le
Maire
de
la
Commune
de
Val
de
Chalvagne
VU
la
demande
de
permis
de
construire
référencée
ci-dessus
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants
;
VU
la
Loi
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
approuvée
le
09/01/1985
;
VU
la
Loi
de
modernisation,
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne
approuvée
le
28/12/2016
;
VU
la
Carte
Communale
approuvée
le
13/01/2008 ;
VU
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
20/11/2024,
annexé
au
présent
arrêté ;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
espaces
Natrels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF
04)
en
date
du
26/05/2025,
annexé
au
présent
arrêté ;
Considérant
que
le
projet
qui
consiste
en
la
création
d'un
bâtiment
de
stockage
du
matériel
agricole,
en
acier
galvanisé,
de
128,16
m°,
fermé
sur
un
côté,
implanté
en
zone
forestière,
à
374
mètres
de
la
première
habitation,
en
remplacement
d'un
hangar
en
bâche
détruit
par
les
intempéries
hivernales
situé
à
361
mètres
du
projet,
trouve
son
terrain
d’assiette
en
zone
non
constructible
de
la
Carte
Communale ;
Considérant
l’article
L
161-4
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose
«
La
carte
communale
délimite
les
secteurs
où
les
constructions
sont
autorisées
et
les
secteurs
où
les
constructions
ne
sont
pas
admises,
à
l'exception
[...]
2°
Des
constructions
et
installations
nécessaires
[...]
b)
A
l'exploitation
agricole
ou
forestière,
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production
[...]
Les
constructions
et
installations
mentionnées
au
2°
b)
ne
peuvent
être
autorisées
que
lorsqu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
sur
le
terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
ou
des
paysages.
Les
constructions
et
installations
mentionnées
aux
b
et
d
du
même
2°
sont
soumises
à
l'avis
de
PC
004
043
24
00004
1/3 la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
[...]
»
;
Considérant
l'avis
de
la
CDPENAF
04
en
date
du
26/05/2025
qui
s’est
prononcée
comme
suit
:
«
- Considérant
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
M.
SOROKA
Oleksandr
concernant
la
demande
de
construction
d'un
bâtiment
agricole
sur
la
commune
de
Val-de-
Chalvagne
;
- Considérant
que
le
projet
est
examiné
au
titre
de
l’article
L
161-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
Carte
Communale
;
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière,
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles
lorsque
ces
activités
constituent
le prolongement
de
l'acte
de
production
;
- Considérant
que
le
projet
concerne
la
construction
d'un
bâtiment
de
128
m°
environ,
fermé
sur
un
côté,
en
remplacement
d'un
hangar
n
bâche
détruit
par
les
intempéries,
destiné
au
stockage
de
matériel
;
- Considérant
que
la
commune
de
Val-de-Chalvagne
dispose
d'une
Carte
Communale
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
en
2008
;
- Considérant
que
le
projet
est
localisé
sur
la
parcelle
243-A-179,
en
zone
Znc
: secteur
non
ouvert
à
la
construction,
sauf
exceptions
prévues
par
la
loi ;
. Considérant
que
le
pétitionnaire
ne
dispose
actuellement
pas
de
la
maîtrise
foncière
des
terrains
sur
lesquels
le projet
est
implanté
;
- Considérant
que
le
manque
d'éléments
graphiques,
notamment
un
plan
de
masse
permettant
d'apprécier
la
localisation
des
différentes
constructions
nécessaires
à
l'activité
de
Monsieur
SOROKA
ainsi
que
le
nouvel
hangar
;
- Considérant
que
le
SEA
avait
précisé,
dans
son
avis
du
01/09/2020
pour
le
PC
004
043
20
00003
qu'il
fallait
regrouper
le
bâti
nécessaire
à
l’activité
agricole
pour
éviter
le
mitage
des
terres
agricoles
;
- Considérant
que
le
projet
n'est
ni
lié
ni
nécessaire
à
l’activité
agricole
en
l'état
des
documents
présentés
;
Un
avis
défavorable
simple
est
émis
pour
la
demande
de
construction
d'un
hangar
agricole
au
titre
de
l’article
L
161-4
du
Code
de
l'Urbanisme
» ;
Considérant
l’article
R
423-1
du
Code
de
l'Urbanisme
qui
dispose:
«
Les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
les
déclarations
préalables
sont
adressées
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposées
à
la
mairie
de
la
commune
dans
laquelle
les
travaux
sont
envisagés,
soit
par
le
ou
les
propriétaires
du
ou
des
terrains,
leur
mandataire
ou
par
une
ou
plusieurs
personnes
attestant
être
autorisées
par
eux
à
exécuter
les
travaux
[...] » ;
Considérant
que
le
nouvel
hangar
serait
loué
par
la
SCI
MARGOT,
propriétaire
du
terrain,
à
M.
SOROKA,
non
membre
de
la
SCI,
que
le
pétitionnaire
ne
dispose
d'aucun
droit
à
déposer
le
présent
dossier
de
demande
de
permis
de
construire,
ce
qui,
de
fait,
est
contraire
à
l’article
R
423-1
susmentionné
;
ARRÊTE
Article
unique:
Le
présent
Permis
de
Construire
est
REFUSÉ
pour
les
motifs
mentionnés
supra.
PC
004
043
24
00004
2/3 Val
de
Chalvagne,
Le
03
Gite
rsS
Le
Maire,
Mme
ONCINA
Anabel
Affiché
en
mairie
le
€3/
lots
Transmis
au
contrôle
de
la
légalité
le
©
3
f/66/teTrS
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
Toute
nouvelle
demande
de
permis
de
construire
devra
être
déposée
soit
par
la
SCI
MARGOT
en
précisant
qu’elle
louera
à
M.
SOROKA,
soit
par
M.
SOROKA
comme
mandataire
de
la
SCI
MARGOT
ou
en
annexant
une
attestation
de
la
SCI
MARGOT
autorisant
M.
SOROKA
à
exécuter
les
travaux.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
depuis
le
site
: www.telerecours.fr.
PC
004
043
24
00004
U) ne
w EE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Fraternité PRÉFET
SERVICE
URBANISME
ET
CONNAISSANCE
DES
TERRITOIRES
DES
ALPES-
Pôle
Urbanisme
et
Planification
DE-HAUTE- PROVENCE Liberté Égalité
Digne-les-Bains,
le 26
mai
2025
Affaire
suivie
par
: M.
Joël
LE
GAC
Le
Président
de
la
CDPENAF
Tel
: 04.92.30.55.39
.
Mél
: ddt-cdpenaf@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
a Mme
le
Maire
de
VAL
DE
CHALVAGNE
Objet:
Avis
CDPENAF
sur
la
construction
d'un
hangar
agricole
sur
la
commune
de
VAL
DE
CHALVAGNE
(article
L161-4
du
Code
de
l'Urbanisme)
La
commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
a
examiné,
au
titre
de
l’article
L161-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
demande
de
construction
d'un
hangar
agricole
sur
la
commune
de
Val-de-Chalvagne,
représenté
par
M.
SOROKA
Oleksandr
(PC
0040432400004).
La
CDPENAF
s'est
réunie
le
22
mai
2025
et
au
terme
de
l'examen
de
ce
dossier,
s'est
prononcée
comme
suit :
:
- considérant
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
M.
SOROKA
Oleksandr
concernant
la
demande
de
construction
d'un
bâtiment
agricole
sur
la
commune
de
Val-de-Chalvagne ;
-
considérant
que
le
projet
est
examiné
au
titre
de
l'article
L161-4
du
Code
de
l'urbanisme,
Carte
Communale,
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
ou
forestière,
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles
lorsque
ces
activités
constituent
le
prolongement
de
l'acte
de
production ;
- considérant
que
le
projet
concerne
la
construction
d'un
bâtiment
de
128
m°
environ,
fermé
sur
un
côté,
en
remplacement
d'un
hangar
en
bâche
détruit
par
les
intempéries,
destiné
au
stockage
de
matériel
;
- considérant
que
la
commune
de
Val-de-Calvagne
dispose
d'une
Carte
Communale
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
en
2008 ;
- considérant
que
le
projet est localisé
sur
la
parcelle
243-A179,
en
zone
Znc
: secteur
non
ouvert
à
la
construction,
sauf
exceptions
prévues
par
la
loi
;
- considérant
que
le
pétitionnaire
ne
dispose
actuellement
pas
de
la
maîtrise
foncière
des
terrains
sur
lesquels
le
projet
est
implanté ;
- considérant
le
manque
d'éléments
graphiques,
notamment
un
plan
de
masse
permettant
d'apprécier
la
localisation
des
différentes
constructions
nécessaires
à
l'activité
de
Monsieur
SOROKA
ainsi
que
le
nouveau
hangar;
- considérant
que
le
SEA
avait
précisé,
dans
son
avis
du
01/09/2020
pour
le
PC
004
043
20
00003,
qu'il
fallait
regrouper
le
bâti
nécessaire
à
l’activité
agricole
pour
éviter
le
mitage
des
terres
agricoles ;
À
-
considérant
que
le
projet
n'est
ni
lié
ni
nécessaire
à
l'activité
agricole
en
l'état
des
documents
présentés
;
Direction
Départementale
des
Territoires
Avenue
Demontzey
— CS
10211
- 04002
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél
: 04
92
30
55
00
- mel
: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à 11h30
et
l'après-midi
sur
rendez-vous,
du
lundi
au
vendredi
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr -
Twitter
@prefet04
-
Facebook
@Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Un
avis
défavorable
simple
est
émis
pour
la
demande
de
construction
d'un
Ranesr
agricole
au
titre dé
l’article
L161-4
du
Code
de
l'Urbanisme.
Mes
services
restent
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
qui
vous
serait
utile.
Mathias
BORSU ENSDIS AREMA
Urba
concept
Service
urbanisme
Hôtel
de
ville
04320
VAL-DE-CHALVAGNE
LA
Courriel :
caz-accueil-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur :
BARATHIER
Florian
Gbiet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
Madame,
Monsieur,
TOULON
Cedex
9,
le
20/11/2924
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d'urbanisme
PCO040432400004
concernant
la
parcelle référencée
ci-dessous :
Adresse
:
Référence
cadastrale
:
Nom
du
demandeur :
8061,
route
de
bay
La
Chaume
04320
VAL-DE-CHALVAGNE
Section
OA
, Parceile
n°
0179
SGROKA
Oleksandr
Compte
tenu
des
informations
reçues
concernant
ce
projet
et
sans
précision
particulière
de
votre
part,
nous
avons
considéré
que
ce
projet
n’a
pas
d'impact
sur
l'alimentation
électrique.
Par
conséquent,
aucune
intervention
n’est
nécessaire
sur
le
réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Cette
réponse
reste
valable
sur
ia
base
des
hypothèses
précédentes
pendant
la
durée
de
validité
de
l'autorisation
d'urbanisme. Nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Tex
PET
E
Florian-BARATHIER Voie
conseiller? PT
AREMA
Urba
concept
CS
70603
82
Impasse
de
la
Pauline
83041
TOULON
Cedex
9
enedis.fr
+=
es 1
SA
à directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Enedis
— 4
Place
de
la
Pyramide
e
TSA
25001
92030
PARIS
LA
DEFENSE
cedex
à
Error!
Unknown
document
property
name.