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Déliberation - delib9
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - delib9)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2019
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2019-06-27-9 | Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) -
Tarification 2020
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 21 juin 2019
L’An deux mille dix neuf, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué
s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joachim
Moyse, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Francine Goyer, Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur David Fontaine, Madame Murielle Renaux, Monsieur Michel Rodriguez, Madame Léa Pawelski, Madame Fabienne Burel, Madame Réjane Grard-Colombel, Madame Thérèse- Marie Ramaroson, Monsieur Philippe Schapman, Monsieur Francis Schilliger, Madame Michelle Ernis, Madame Marie-Agnès Lallier, Monsieur Daniel Vézie, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Madame Nicole Auvray, Madame Florence Boucard, Monsieur Philippe Brière, Madame Noura Hamiche, Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés avec pouvoir :
Monsieur Jérôme Gosselin donne pouvoir à Monsieur Daniel Vézie, Madame Danièle Auzou donne pouvoir à Madame Léa Pawelski, Monsieur Patrick Morisse donne pouvoir à Madame Catherine Olivier, Monsieur Daniel Launay donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Antoine Scicluna donne pouvoir à Madame Thérèse-Marie Ramaroson, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Nicole Auvray, Madame Pascale Hubart donne pouvoir à Monsieur David Fontaine, Monsieur Gilles Chuette donne pouvoir à Madame Florence Boucard, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Madame Agnès Bonvalet.
Etaient excusés :
Madame Samia Lage.
Secrétaire de séance :
Monsieur Daniel Vézie
Conseil municipal 2019-06-27-9 | 1/3 Exposé des motifs :
Par délibération n° 23 du 25 juin 2009, le Conseil municipal a instauré la taxe locale sur
la publicité extérieure (TLPE) sur l’ensemble du territoire stéphanais ; il s’agit d’une
imposition indirecte, facultative et qui s’applique aux dispositifs publicitaires (enseignes,
pré-enseignes, panneaux publicitaires).
Il appartient aux collectivités de fixer, par délibération annuelle, les tarifs applicables
établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le
1er juillet d’une année, pour application l’année suivante.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu le présent exposé,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de l’environnement et plus particulièrement les articles L 581-1 et suivants,
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
La délibération n° 23 du Conseil municipal du 25 juin 2009 relative à la TLPE ;
Considérant :
Que le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2020 s’élève a + 1,6 %
(source Insee).
Tarifs TLPE 2020 :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires
et pré-enseignes
(supports numériques)
superficie
à 12 m²
et
à 7 m²
superficie
à 12 m²
et
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
superficie
à 50 m²
0 € 32 € 64 € 16 € 32 € 48 € 96 €
Superficie = Surface totale de toutes les enseignes
L’exonération des enseignes inférieures ou égales à 12 m2 (autres que celles scellées au
sol) étant maintenue.
Après en avoir délibéré,
Décide :
De valider ces nouveaux tarifs applicables lors de la mise en recouvrement de
septembre 2020
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Conseil municipal 2019-06-27-9 | 2/3 Précise que :
Les recettes seront imputées au budget communal prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la Majorité la délibération,
par 32 votes pour, 2 abstentions.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2019
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20190627-lmc113213-DE-1-1
Conseil municipal 2019-06-27-9 | 3/3