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Déliberation - Delib 070423 2 participation depenses fonctionnement ecole notre dame tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 070423 2 participation depenses fonctionnement ecole notre dame tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
1D : 035-213503378-20230407-DELIB070423_
2-DE
(35190)
,
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél. : 02 99 68
18 68
e
L
.
. 02 99 68 05 44
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
023
rs
cattirs de la délibération
Séance
du
vendredi
07
avril
2023
14
avril
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le sept
avril
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
Etaient
présents:
M.
TOCZÉ
Christian,
Maire ;
MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
BOLIVARD
Régis,
GIOT
Stéphanie
Adjoints; MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
GORON
Maxime,
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger
(arrive
à 20h05
au
point
9),
SALIS
Anaïs,
d'ABOVILLE
Rosine,
BLANDIN
Béatrice,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux. Etaient
absents
excusés
:
Mme
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
pouvoir
à Mme
ANDRE
Marie-Thérèse.
M.
FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à Mme
DELVILLE
Nathalie.
M.
QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoir
à M.
LEGRAND
Rémi
jusqu’au
point
8
inclus
M.
JEANNEAU
Luc
donne
pouvoir
à Mme
SALIS
Anaïs.
M.
DUFEIL
Christophe
pouvoir
à M
TOCZÉ
Christian.
Mme
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à M.
GORON
Maxime,
M.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à Mme
BLANDIN
Béatrice.
M.
DEHEEGER
Vianney
donne
pouvoir
à Mme
MORIN
LOUVIGNY
Isabelle.
Etaient
absents :
Secrétaire
de
séance:
Mme
MARTINIAULT
Anne-Laure
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
qui
il
est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS. N°070423-2
: Participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
Notre-Dame.
|
M.
Blaise
TOUZARD,
Adjoint
aux
Finances,
présente
les
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
publique
René-Guy
Cadou
qui
se
sont
élevées
à
la
somme
de
98
885,45
€
en
2022
pour
171
élèves
de
l’école
élémentaire
(90
778,20
€
en
2021
pour
173
élèves
de
l’école
élémentaire),
soit
un
coût
élève
de
578.28
E/élève
en
élémentaire
(524,73
€
en
2021),
et
169
174.84€
pour
102
élèves
de
l’école
maternelle
(157
231,91
€
en
2021
pour
100
élèves
de
l’école
maternelle),
soit
1
658.58
E/élève
en
maternelle
(1
572,32
€/élève
en
2021). Comme
chaque
année
et
en
application
du
principe
de
parité
entre
école
publique
et
école
privée,
il y
a
lieu
de
verser
à L’AEPEC
Notre-Dame,
pour
les
élèves
dont
les
parents
habitent
la
commune,
la
participation
communale
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
Notre-
Dame,
étant
entendu
que
celle-ci
ne
peut
dépasser
le
montant
total
des
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
publique.
Il
est
rappelé
que
par
délibération
n°
241106-6
en
date
du
24
novembre
2006,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
du
principe
de
passer
un
contrat
d’association
avec
l’AEPEC
de
l’école
privée
Notre-Dame
prévoyant
la
prise
en
charge
de
l’ensemble
des
enfants
primaires
et
maternelles
résidant
à Tinténiac.
Par
délibération
n°
280907-10
en
date
du
28
septembre
2007,
le Conseil
Municipal
a décidé :
Ÿ
« de
donner
son
accord
à
la
demande
de
transformation
du
contrat
simple
en
contrat
d’association
avec
l’AEPEC
de
l’école
privée
Notre-Dame
de
Tinténiac
pour
les
classes
élémentaires ;
Ÿ
de
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
de
l’école
privée
Notre-Dame
pour
les
seuls
élèves
domiciliés
dans
la commune
de
Tinténiac ;
Ÿ
de
donner
son
accord
à
la
demande
de
passation
d’un
contrat
d’association
avec
l'AEPEC
de
l’école
privée
Notre-Dame
de
Tinténiac
pour
les
classes
maternelles ; Ÿ
de
prendre
en
charge
les
frais
de
fonctionnement
des
cld
Envoyéen préfecture le 14/04/2023
privée
Notre-Dame
pour
les
seuls
élèves
domiciliés
dans
la|:Recu en préfecture le 14/04/2023
Ÿ
s’agissant
des
CLIS,
de
prendre
en
charge
les
frais
liés | Afishéle
enfants
domiciliés
dans
la commune
de
Tinténiac ;
ID : 035-213508378
20230407 DELIBO70423_2 DE
V4
qu’en
accord
avec
l’organisme
de
gestion
de
l’école
Notre-Dame,
la
ville
alloue,
dans
le
cadre
du
régime
du
contrat
d’association,
une
contribution
financière
annuelle
basée
sur
le
coût
d’un
élève
d’élémentaire
et
d’un
élève
de
maternelle
de
l’école
publique
tel
qu’il
apparaît
sur
le dernier
compte
administratif
connu
(N-1) ;
Ÿ
que
cette
participation
sera
versée
chaque
année
par
mensualité
de
1/9°"°
à compter
du
mois
d’avril
; S’agissant
de
la période
du
1%
septembre
au
31
décembre,
la participation
communale
sera
réajustée
à
l’occasion
du
dernier
versement
de
décembre
pour
tenir
compte
de
l’évolution
des
effectifs
d’une
année
scolaire
à une
autre.
Ÿ
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à conclure
avec
l’AEPEC
de
l’école
privée
Notre-Dame
de
Tinténiac
la
convention
fixant
les
modalités
d’établissement
et
de
versement
de
la
contribution,
avec
effet
à la
rentrée
scolaire
2007
».
La
Commission
« finances
—
administration
générale
—
personnel
communal
»
réunie
le
28
mars
2023
propose,
en
application
du
principe
de
parité
entre
école
publique
et
école
privée
et
de
l’application
des
dispositions
du
contrat
d’association,
de
verser
à l’école
Notre-Dame,
pour
les
élèves
dont
les
parents
habitent
la commune,
la
somme
de
140
560.02
€
(135
286,84
€
l’an
passé)
:
578,28
€
x
114
élèves
en
école
élémentaire,
soit
65
923.92
€,
V1
658,58
€
x
45
élèves
en
école
maternelle,
soit
74
636,10
€.
Pour
mémoire,
le montant
de
la participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
Notre-
Dame
s’est
élevé
ces
dernières
années
à la somme
de :
2017
2018
2019
2020
2021
2022
| Participation
137
570,24
€]
144
830,00
€]
148
236,36€|
153
571,75€ |
123
537,75€|
135
286,84€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité,
>
de
verser
à
l’'AEPEC
Notre-Dame
la
somme
de
140
560.02
€
correspondante
à
la
participation
communale
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
Notre-Dame
au
titre
de
l’année
2023
;
>
de
verser
la
participation
par
mensualité
de
1/9ème
à
compter
du
mois
d’avril
et
réactualisée
en
fin
d’année
pour
tenir
compte
des
effectifs
de
la
rentrée
scolaire
2023/2024.
Fait
et
délibéré les jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZE
Anne-Laure
MARTINIAULT
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 14
avril
2023
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le
14
avril
2023