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Déliberation - Delib 070423 5 Participation communes voisines élèves scolarisés ecole publiuqe tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
Affiché
le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID
: 035-213503378-20230407-DELIB070423
5-DE
(35190)
s
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél. : 02 99 68
18 68
E
g
se)
_ 00 DO\GE 65 44
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
de
convocation
et
d’affichage
30 mars
2023
DATE
de
publication
de la délibération
Séance
du
vendredi
07
avril
2023
14
avril
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
27
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
avril
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire.
Etaient
présents:
M.
TOCZÉ
Christian,
Maire;
MM.
et
Mmes
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
BOLIVARD
Régis,
GIOT
Stéphanie
Adjoints;
MM.
et
Mmes
ANDRÉ
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
GORON
Maxime,
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
QUENOUILLÈRE
Roger
(arrive
à 20h05
au
point
9),
SALIS
Anaïs,
d’ABOVILLE
Rosine,
BLANDIN
Béatrice,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux. Etaient
absents
excusés :
Mme
PARPAILLON
Marie-Laure
donne
pouvoir
à Mme
ANDRÉ
Marie-Thérèse.
M.
FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à Mme
DELVILLE
Nathalie.
M.
QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoir
à M.
LEGRAND
Rémi
jusqu’au
point
8
inclus.
M.
JEANNEAU
Luc
donne
pouvoir
à Mme
SALIS
Anaïs.
M.
DUFEIL
Christophe
pouvoir
à M
TOCZÉ
Christian.
Mme
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à M.
GORON
Maxime,
M.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à Mme
BLANDIN
Béatrice.
M.
DEHEEGER
Vianney
donne
pouvoir
à Mme
MORIN
LOUVIGNY
Isabelle.
Etaient
absents :
Secrétaire
de
séance:
Mme
MARTINIAULT
Anne-Laure
a
été
désignée
secrétaire
de
séance
à
qui
il
est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS. N°070423-5
:
Participation
des
communes
voisines
pour
les
élèves
scolarisés
à
l’école
publique.
Al
M.
Blaise
TOUZARD,
Adjoint
aux
Finances,
rappelle
que
les
communes
voisines
ayant
des
enfants
scolarisés
à l’école
publique
René-Guy
Cadou
participent
aux
frais
de
fonctionnement
de
cet
établissement.
Par
délibération
n°
020410-4A
en
date
du
2
avril
2010,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
calculer
la
participation
des
communes
extérieures
pour
les
élèves
scolarisés
à
l’école
publique
sur
la
base
de
80
%
du
coût/élève
de
l’année
civile
écoulée
tel
qu’il
ressort
du
compte
administratif.
Au
titre
de
l’année
scolaire
2020/2021,
les
participations
des
communes
extérieures
étaient
les
suivantes : CHER
80
%
du
coût/élève
au
titre
de
Faune
Re
it
ie
ce
administratif
Elémentaire
427.
10
€
Maternelle
1173,58
€
Au
titre
de
l’année
scolaire
2021/2022,
les
participations
des
communes
extérieures
étaient
les
suivantes : Calcul:
80
%
du
coût/élève
au
titre
de
l’année
scolaire
2021/2022
(compte
administratif
2021) Elémentaire
(524,73
€ x
0,80)
419,78
€
Maternelle
(1
572,32
€
x
0,80)
1
257,86
€ Au
titre
de
l’année
scolaire
2022/2023,
les
participations
des
con
les
suivantes
:
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
ID
: 035-213503378-20230407-DELIB070423
5-DE
Calcul
: 80
%
du
coût/élève
au
titre
de
l’année
scolaire
2022/2023
(compte
administratif
2022) Elémentaire
(578.28
€ x
0,80)
462.62
€
Maternelle
(1
658.58
€ x
0,80)
1 326.86
€
M.
Blaise
Touzard
propose
de
fixer
la participation
des
communes
voisines
pour
leurs
élèves
scolarisés
à
l’école
publique
René-Guy
CADOU
à
la
somme
de
462,62
€
par
enfant
d’élémentaire
et de
1 326,86
€ par
élève
de
maternelle
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide,
à l’unanimité,
>
de
fixer
la
participation
des
communes
voisines
pour
leurs
élèves
scolarisés
à
l’école
publique
René-Guy
CADOU
à
la
somme
de
462,62
€
par
enfant
d’élémentaire
et
de
1 326,86
€
par
élève
de
maternelle
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Christian
TOCZE
Anne-Laure
MARTINIAULT
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d’Ille-et-Vilaine
le
: 14
avril
2023
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le
14
avril
2023