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Arrêté - 26 0118T quai Gabriel Péri (JM RENOV)
Document publié le Lundi 16 mars 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0118T quai Gabriel Péri (JM RENOV))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0118T
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
3 QUAI GABRIEL PERI (TUILE)
DU 16 MARS 2026 AU 17 MARS 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la ville de T'[JLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamrnent l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'aru"iée 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adioints conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle JM RENOV demeurant 3BIS AVENUE DU 1l NOVEMBRE 1918 LA FOURNADE 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur STEPHANE
DEMARET demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur couverture sur le domaine
public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle et Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle 3 QUAI
GABRIEL PERI (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (JM RENOV) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occ'uper le domaine publig conformément à sa demande :
3 QUAI GABRIEL PERI (Tulle)
stationnement de I nacelle, du 16/03/2026 au 17/03/2026, de 8 h à19 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 3 QUAI GABRIEL PERI (Tulle) Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière imrnédiate ; Des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
gont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Lücalisation(g) Nature Tanf PU Unité Qutntités Montanl
Redevance
d'occupation
du
16/ü3/2026
au
17/ü3/2026
Du
16/03/2026
au
17/03/2026
3 QUAI
GABRIEL
PERI (T ul)e)
Stationnement
d'une nacelle(s)
Travaux ou livraison - Nacelle -
par jour (si <=>
1[),18 par
unité
par
jour
2 I 2ü,36
Mise à disposition
de panneaux par la
ville de Tulle
Travaux ou livraison - Mise à
disposition de paru'ieaux ler jour
5C forfait 50,C)ü
Travaux ou livraison - Mise à
dispositiûn de panneaux 2è %our
et plus
30 par
jour
2 60,Œ]
Travaux ou livraison -
RETRANCHEMENT - Miseà
disposition de panneaux 2è %our
et plus
-3(] forfait -30,0ü
Souï-totd 1ü0,36
Montant tûtal
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : JM RENOV - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par 1"application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant iu"ie
décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 06 mars 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
rrè'e
Michel BOUYOU