Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 024 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 024 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 024 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-024

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP COUTARD MARION SAP 917620270 (2

pages) Page 3

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-01-31-00006 - décision de la DREETS de Normandie du 31 janvier

2023 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale (4

pages) Page 6

Préfecture du Calvados / BREC

14-2023-02-06-00001 - Arrêté MHA Janvier 2023 (1 page) Page 11

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-02-06-00002

Arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant

récépissé de déclaration d'un OSP COUTARD

MARION SAP 917620270

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP COUTARD MARION SAP 917620270 3Direction départementale

PRÉFET : : : DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Liberté et des Solidarités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Numéro SAP/917620270

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article

47), :

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément

des organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,

Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,

adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,

VU la demande de déclaration complète le 03 février 2023, concernant les services à la personne, présentée par Mme Marion COUTARD, pour le compte de l'entreprise individuelle COUTARD MARION, dont le siège social est situé, Roullours la Vauterie, Maisoncelles La Jourdan à VIRE NORMANDIE (14500), numéro SIREN 917 620 270,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1: l’entreprise individuelle COUTARD MARION à VIRE NORMANDIE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/917620270

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP COUTARD MARION SAP 917620270 4ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle COUTARD MARION a déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Soutien scolaire ou cours à domicile

ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire

l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modlifiera

le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 06 février 2023 pour une durée illimitée

dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle COUTARD MARION en qualité

d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles

R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 06 février 2023

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances

* ln»

KR

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 | |

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-02-06-00002 - Arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP COUTARD MARION SAP 917620270 5Direction régionales de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

14-2023-01-31-00006

décision de la DREETS de Normandie du 31

janvier 2023 portant subdélégation de signature

en matière de métrologie légale

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-31-00006 - décision de la DREETS de Normandie du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 6PRÉFET Direction régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

en matière de métrologie légale

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la

Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux

instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de

mesure :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

notamment ses articles 43 et 44;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation

et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de

commissions administratives ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions

du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 1°’ août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

PRÉFET

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l^économie,

de 17emploi, du travail et des solidarités

Décision portant subdélégation de signature

en matière de métrologie légale

La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-31-00006 - décision de la DREETS de Normandie du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 7Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,

directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la

direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie

Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation

de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de

signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme

Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de

signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté n°23-024 du 30 janvier 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice

régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en

matière de métrologie légale ;

Vu la décision du 23 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de

métrologie légale,

DÉCIDE

Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,

subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom

de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances

relatifs :

- à l'invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité

constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de

retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument

non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387

du 3 mai 2001 susvisé) ;

—aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute

du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché

des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,

en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées

par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,

L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;

— à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7

et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ; _

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU,

directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie

Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté no1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-75 du 23 août 2022 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu l'arrêté n°23-024 du 30 janvier 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;

Vu la décision du 23 septembre 2022 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,

DÉCIDE

Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Mme Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :

- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;

- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

2

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-31-00006 - décision de la DREETS de Normandie du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 8- à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel

une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai

2001 susvisé) ;

- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts

constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du

type présentant des défauts; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat

d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à

l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-

387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de

la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas

d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001

susvisé) ;

- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un

modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-

conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification

(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le

contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de

l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31

décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);

- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou

d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-

387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45

de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;

- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant

à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet

d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973

SUSVISÉ) ;

- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification

primitive CEE (article 1°’ de l’arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté

du 13 janvier 2020);

- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6

mars 2007 susvisé : article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010 susvisé) ;

- au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation

ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001

SUSviSé ;

- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification

après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure

(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).

à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel

une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de ta qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non- conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;

à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;

à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;

à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;

à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);

à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;

au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).

3

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-31-00006 - décision de la DREETS de Normandie du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 9Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est

donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres

actes et correspondances visés à l'article 1er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de

M. Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service

« métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à

l’article 1er.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean-

Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.

Article 5 : La décision du 23 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en

matière de métrologie légale, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente

décision.

Article 6 : La directrice régionale déléguée de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,

de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également

publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.

Fait à Rouen, le 31 janvier 2023

Pour les préfets de département

et par délégation,

la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Normandie

C__—"michèle LAILLER BEAULIEU

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL et de M.Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à M. Daniel BABEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articleter.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUMESNIL, de M. Jean- Pierre GREVEZ et de M. Daniel BABEL, subdélégation est donnée à M. Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.

Article 5 : La décision du 23 septembre 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale, est abrogée à compter de rentrée en vigueur de la présente décision.

Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.

Fait à Rouen, le 31 janvier 2023

Pour les préfets de département

et par délégation,

la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de Normandie

L

FchèleLAILLERBEAlilLIEU

4

Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-31-00006 - décision de la DREETS de Normandie du 31 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 10Préfecture du Calvados

14-2023-02-06-00001

Arrêté MHA Janvier 2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-06-00001 - Arrêté MHA Janvier 2023 11L’arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 06 février 2023 porte attribution de la Médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 1er janvier 2023. Cet arrêté peut être consulté à la préfecture et dans les sous-préfectures du Calvados

Préfecture du Calvados - 14-2023-02-06-00001 - Arrêté MHA Janvier 2023 12